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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV CC du 04 06 2025 Document publié le Mercredi 4 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV CC du 04 06 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal de la séance du conseil

communautaire du 04 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 juin, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d'Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur Commune de Ille sur Têt , Salle la

Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : mardi 27 mai 2025

Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T),, BONMARTEL Jonathan (T),

BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T), DRAGUÉ Céline(T), ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (),

METLAINE Naïma (T), MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T) , SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS

Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).

Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T).

Absents ayant donné pouvoir : BIANCHINI Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (T), DOMENECH Alain (T) à PAGES Caroline (T), MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL

Claudine (T), PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T), PETIT Vivien (1) à

ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), POUDADE Danielle (T) à GARSAU Jacques (T), SILVESTRE Joseph (T) à HARIBOU Ali (T), VIDAL Sylvie (T) à OLIVE Robert (T).

MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.Ordre du jour du Conseil communautaire

du 04.06.2025

Commune d’Ille sur Têt- salle la Catalane

ISIN EEE

POINT 00 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 avril 2025

POINT 01 : Election du/de la Président(e)

POINT 02: Détermination du nombre de Vice-Président(e)

POINT 03 : Election des Vice- Président(e)s

POINT 04 : Election des autres membres du bureau communautaire

POINT 05 : Délégations de l'organe délibérant au/à la Président(e)

POINT 06 : Déclaration d'intention d’Aliéner

POINT 07 : Déclarations d'intention d’Aliéner n°DIA 066 108 25 C0048 sur la commune de Millas

POINT 08 : Déclarations d'intention d'Aliéner n°DIA 066 088 25 CO0048 sur la commune d'Ille sur Têt

QUESTIONS DIVERSESJacques Garsau remercie sincèrement le service administratif pour son

accompagnement durant sa période d'intérim, en adressant une attention particulière

à Mme Marty. Il souligne la qualité du travail réalisé par une équipe d'agents investis,

proches des élus et réactifs.

Le Président par intérim revient sur les cinq dernières années, marquées par deux

changements de présidence consécutifs à des démissions. Durant cette période, les

agents ont su faire preuve de constance et d'engagement, malgré un contexte parfois

difficile. Il indique avoir pris plusieurs initiatives pour les soutenir et rappelle que la

nouvelle présidence devra continuer à instaurer un climat de confiance et de sérénité.

En conclusion, Jacques Garsau souligne qu'il s'agit d’une Communauté de

communes solide, où chacun contribue, à son niveau, à faire vivre l'esprit

intercommunal.

Jacques Garsau avant l'adoption du procès-verbal du précédent conseil souhaite

avoir une pensée pour Joseph Silvestre doyen de Roussillon Conflent absent ce jour

Pour raison de santé.

POINT 00 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 07 AVRIL 2025

Le Président rappelle qu'il convient avant chaque séance de soumettre à l'adoption des

conseillers le procès-verbal de la séance précédente, en l'occurrence celle du Conseil

communautaire en date du 07 avril 2025.

Le conseil PREND ACTE, A L'UNANIMITE du procès-verbal de la séance du conseil

communautaire du 07 avril 2025.

[POINT 01 : ELECTION DU/DE LA PRESIDENT(E) =]

Suite à la démission du Président en exercice en date du 4 avril 2025 et à l'acceptation de

celle-ci par Monsieur le Préfet en date du 22 avril 2025, il convient, conformément aux

dispositions en vigueur, de procéder àl'élection d’un(e) nouveau(elle) président(e), des vice-

président(e)s ainsi que des membres du bureau communautaire dans un délai de quinze

jours suivant l'acceptation de la démission par le représentant de l'État.

Ce délai n'a toutefois pas pu être respecté en raison de la succession de jours fériés et de

périodes de congés liés aux ponts du mois de mai.

La présidence est donnée au doyen de l'assemblée qui procède à l'élection du/de la

Président(e) (article L5211-9 du CGCT)

Le/la Président(e), ainsi que les Vice-Président(e)s et les autres membres composant le

bureau communautaire sont élu(e)s, par le Conseil communautaire, au scrutin uninominal à

bulletin secret et à la majorité absolue.Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection alieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le/la

plus âgé(e) est déclaré(e) élu(e).

Dès que son élection est acquise, le/la nouveau (elle) Président(e) prend la présidence de la

séance.

Gérard SOLER rappelle qu'aux termes des articles L 5211-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal

sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant de la communauté de communes.

Ainsi en application des articles L.2122-4, L.2122-7 et L.5211-10 du CGCT :

Le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil

communautaire. Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Gérard SOLER fait appel à candidature pour le poste de Président de la Communauté de

communes Roussillon Conflent.

Monsieur Robert OLIVE se porte candidat.

Gérard SOLER informe de la procédure du vote pour l'élection du Président.

Le bureau de vote sera constitué du président Gérard SOLER, de deux assesseurs,

Madame Annabelle ALESSENDRIA et Monsieur Claude AYMERICH et d'un secrétaire,

Monsieur Nathan MORAGAS.

Gérard SOLER précise les déroulés des opérations de vote suivantes :

- un stylo, de même type et même couleur d'encre, est mis à votre disposition. Vous n'êtes

pas autorisés à utiliser un autre stylo (le bulletin serait alors déclaré comme nul).

De même, que tous les symboles ou signes distinctifs rendraient le bulletin nul.

- les bulletins de vote vierges vont vous être déposés individuellement.

- Vous devez inscrire le nom sur le bulletin de vote et le plier.

- 2 assesseurs passeront : le 1er pour que vous déposiez le bulletin dans l’urne et le 2ème pour que vous émargiez.

Le dépouillement se fera immédiatement après le vote du dernier conseiller, par les

assesseurs.

- Les déplacements sont prohibés tant que le vote est en cours.

- Lorsque tous les conseillers auront voté, les bulletins seront vidés de l'urne et

comptabilisés de manière à vérifier que le nombre de bulletins contenus dans l'urne

correspond bien au nombre d'émargements

- Les bulletins sont ensuite dépouillés par l'assesseur qui indique oralement le nom inscrit

sur le bulletin à l'autre assesseur.

Ce dernier note sur les feuilles de dépouillement les voix obtenues par chaque candidat et

transmet les résultats du vote au président qui proclame les résultats.- Si nécessaire un 2ème puis un 3ème tour seront organisés dans les mêmes conditions.

Une fois élu, le président prendra la place pour la suite de l'installation.

Election du Président : Confère le Procès-Verbal d'installation joint en annexe

Robert Olive tient à exprimer les raisons de sa candidature à la présidence. Il précise

qu'il lui paraît important d'expliquer publiquement sa démarche.

Il rappelle que le mandat en cours, démarré en 2020, a été marqué par plusieurs

événements exceptionnels : le départ de la commune de Corneilla-la-Rivière, ayant eu

un impact significatif sur le territoire, ainsi que la démission successive de deux

présidents. Il considère que ces éléments ont contribué à créer une forte instabilité

institutionnelle.

Robert Olive souligne que, comme cela a été mentionné par d'autres élus, ces

bouleversements ont également généré chez les agents de la collectivité une forme

d'inquiétude et d'angoisse. Selon lui, la cohésion humaine et fonctionnelle au sein de

la structure s’est dégradée au fil du temps.

Il indique avoir été sollicité par plusieurs élus, l'encourageant à revenir. Ces

témoignages de confiance l'ont profondément touché. Il affirme son attachement fort,

voire viscéral, à ce territoire, qu'il a présidé durant plus de vingt ans, et qu'il ne

Souhaïte pas abandonner dans une période aussi incertaine.

Il estime disposer d'une connaissance approfondie du territoire, de l'institution et de

ses mécanismes de fonctionnement. Pour toutes ces raisons, il propose de s'investir

à nouveau, dans l'objectif d'apporter stabilité et sérénité, nécessaires à un travail

collectif efficace.

Robert Olive conclut en soulignant que, bien que ce territoire soit parfois difficile, il

possède un potentiel de développement important. Il affirme que, s'il est élu président

de Roussillon Conflent, il s'engage à œuvrer pour redonner de l'espoir au territoire,

améliorer son image à l'extérieur, et renforcer la solidarité, tant entre les élus qu'au

sein des équipes. II précise que le projet de territoire pourra constituer un outil

Structurant pour atteindre ces objectifs.

POINT 02 : DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENT(E)

À la suite de l'annonce de son élection à la présidence, Robert Olive remercie

l’ensemble des élus pour la confiance qu'ils lui accordent. Il adresse également ses

remerciements à Jacques Garsau, premier vice-président, Pour avoir assuré l'intérim

avec engagement et sérieux durant cette période de transition.

Il a également une pensée pour Joseph Silvestre, qui tenait à être présent ainsi quepour Claude Gomez, membre de longue date de l'assemblée communautaire, qui a dû

démissionner pour raisons de santé.

Avant la mise en place de la nouvelle organisation, Robert Olive souhaïte exposer les

grandes lignes de la gouvernance qu'il envisage, dans l'esprit de rassemblement et de

sérénité qu'il a évoqué précédemment.

Il propose la création de dix vice-présidences, et souhaite que chaque commune

membre soit représentée soit par l'attribution d'une vice-présidence, soit par une

délégation.

Un bureau communautaire sera constitué, conformément aux obligations légales.

Robert Olive insiste particulièrement sur la mise en place d'une conférence

intercommunale, instance de dialogue renforcé, composée de deux élus par commune

(un titulaire et un suppléant). Cette conférence se réunira au minimum une fois par

mois. Elle sera conçue comme un espace privilégié d'échanges, d'écoute et de débat.

Ce sera, selon ses mots, le lieu où pourra s'exercer une forme de démocratie directe,

permettant à chacun de s'exprimer sur tous les sujets d'intérêt communautaire.

Robert Olive tient à préciser que son retour à la présidence ne répond en aucun cas à

une volonté de revanche personnelle. Il affirme clairement ne pas souhaiïter porter de

jugement ni jeter la pierre aux gestions qui l’ont précédé.

Il dit être convaincu que les intentions étaient sincères et qu'il y a eu une réelle

volonté de bien faire avant son retour. Toutefois, il reconnaît que, pour des raisons qui

lui échappent peut-être, plusieurs démissions sont survenues, témoignant d'une

situation difficile qu'il souhaite désormais contribuer à stabiliser.

Le/la Président(e) rappelle que le nombre de vice-président(e)s est déterminé par l'organe

délibérant de l'EPCI, dans les conditions de l'article L.5211-10.

Il correspond :

- soit à 20 % maximum de l'effectif total de l'organe délibérant (20% de 35)

Dans ce cadre, Roussillon-Conflent a la possibilité de créer 7 vice-présidences.

- soit, dans le cadre d'un vote à la majorité des 2/3 du conseil, à 30% maximum de l'effectif

de l'organe délibérant, sous réserve qu'il ne dépasse pas le nombre de 10 vice-président(e)s

(30% de 35).

Dans ce cadre, Roussillon-Conflent a la possibilité de créer 10 vice-présidences.

Le nombre de vice-président(e)s pourrait donc être porté entre 7 et 10 (l'assemblée

comptant 35 conseillers suite au départ de la commune de Corneilla la rivière au 1° janvier

2025).

Pour mémoire, lors de la dernière élection du 04 octobre 2023, il avait été proposé de mettre

en place 8 vice-présidences.Céline Dragué indique qu’elle n’est absolument pas opposée à ce qu'il y ait un plus grand nombre de vice-présidents. En revanche, elle précise qu'elle ne souhaîte pas que les indemnités associées à ces fonctions pèsent davantage sur les finances de la collectivité. Elle estime ainsi qu'il conviendrait de maintenir le montant global actuellement alloué aux indemnités des vice-présidents, quitte à ajuster à la baisse la part individuelle de chacun, afin que cela ne représente pas un surcoût pour la

communauté.

Elle tient également à préciser que, dans l'éventualité où elle serait nommée vice- présidente, elle renoncerait à percevoir une indemnité, comme elle l’a déjà fait par le passé, étant favorable au cumul des mandats, mais non au cumul des indemnités.

Frédéric Bourniole partage cet avis, soulignant lui aussi l'intérêt de lisser le montant déjà alloué entre les vice-présidents, sans impacter le budget de la communauté de communes. Florence Baptiste exprime également son accord sur ce point.

Robert Olive rappelle que ce sujet n’est pas à l'ordre du jour, mais précise toutefois

qu’une enveloppe budgétaire a déjà été votée à ce sujet.

Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré

à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.5211-2, L. 5211-10 et L. 5211-41-3 ;

CONSIDERANT que le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe

délibérant de l'EPCI. Il correspond :

- soit à 20 % maximum de l'effectif total de l'organe délibérant (20% de 35)

Dans ce cadre, Roussillon-Conflent a la possibilité de créer 7 vice-présidences.

- Soit, dans le cadre d'un vote à la majorité des 2/3 du conseil, à 30% maximum de

l'effectif de l'organe délibérant, sous réserve qu'il ne dépasse pas le nombre de 10

vice-présidents (30% de 35).

Dans ce cadre, Roussillon-Conflent a la possibilité de créer 10 vice-présidences.

CONSIDERANT que le nombre de Vice-Présidents pourrait donc être porté entre 7 et 10 (l'assemblée comptant 35 conseillers suite au départ de la commune de Corneilla la rivière au 1° janvier 2025).

SACHANT que lors de la dernière élection du 04 octobre 2023, il avait été proposé

de mettre en place 8 vice-présidences.

DECIDE de fixer à dix (10) le nombre de Vice-Présidents,

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la

présente délibération.[POINT 03 : ELECTION DES VICE- PRESIDENT(E)S qi]

Le/la Président(e) rappelle que le nombre de vice-président(e)s étant déterminé, il doit être procédé à l'élection de ces derniers/dernières.

Il rappelle que les vice-président(e)s sont élu(e)s, par le Conseil communautaire, au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun(e) candidat(e) n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité, le/la plus âgé(e) est déclaré(e) élu(e).

Le rang des vice-président(e)s résulte de l'ordre de leur élection.

Les conseiller(e)s communautaires (non Vice-Président(e)s) ne peuvent pas être élus pour recevoir des délégations. Le/la président(e) peut toutefois leur déléguer des fonctions (article L.5211-9 du CGCT), sans élection par arrêté.

Election des Vice-Présidents: Confère le Procès-Verbal

d'installation joint en annexe

Robert Olive précise que quatre conseillers communautaires se verront confier une

délégation spécifique, en complément de l'organisation des vice-présidences. Les

délégations sont les suivantes :

e M. Domenech, pour la commune d'ille-sur-Têt, sera en charge des relations

avec le SMTBV, ainsi que des dossiers GEMAPI et ADELFA ;

+ Mme Escalais-vergnettes, pour la commune de Millas, sera maintenue sur les

thématiques de la santé et de France Services ;

° M. Bonacaze, maire de Prunet-et-Belpuig, se verra confier le portage et le suivi

des projets, ainsi que la gestion des dossiers de subventions ;

e M. Vila, maire de Néfiach, se verra confier les relations avec le SCOT.

Par ailleurs, Robert Olive indique que des échanges ont eu lieu avec la commune de

Rodès, laquelle a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas bénéficier d’une délégation ni

d'une représentation particulière. Cette décision, qu'il respecte, est le résultat d’une

volonté clairement exprimée par la commune.

I! rappelle également que Céline Dragué, maire de Glorianes, a fait part de son souhaïit

de poursuivre l’organisation précédente, à savoir former un binôme avec Florence

Baptiste sur les questions liées à la jeunesse. Céline Dragué a rappelé qu'elle ne

souhaitait pas occuper un poste de vice-présidente ni percevoir d'indemnité.L'ensemble des délégations évoquées fera l'objet d’arrêtés officiels dans les jours à

venir.

[ POINT 04 : ELECTION DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Robert Olive indique qu'il convient à présent de procéder à l'élection des autres membres du bureau communautaire. Il précise que cela concerne notamment la commune d'Ille-sur-Têt, dont le maire n’a, à ce jour, ni fait part de son souhait

d'intégrer le bureau, ni désigné un représentant. Dans ces conditions, Robert Olive invite les élus illois présents à s’isoler quelques instants afin de convenir entre eux d'un représentant.

À l'issue des échanges avec les élus illois et des précisions apportées par le

Président — lequel a rappelé que le bureau communautaire constitue une instance

réglementaire de fonctionnement, tandis que la conférence intercommunale sera le

véritable lieu de débat politique, avec un titulaire et un suppléant désignés par

commune — il est déclaré que la commune d'Ille-sur-Têt sera représentée au sein du

bureau communautaire par Claude Aymerich.

Le Président précise que la conférence intercommunale, lieu de débat politique entre

les communes membres, sera mise en place dès le mois de septembre, une fois

l’ensemble des titulaires et suppléants désignés.

Le/la Président(e) rappelle que le bureau de l'EPCI est composé d'un(e) Président(e),

d'un/une ou plusieurs vice-président(e)s et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres

membres (L.5211-10 du CGCT).

Le nombre des « autres membres » du bureau communautaire n'est pas encadré par la loi.

L'article 7 des statuts actuels du groupement précise que le bureau communautaire est

composé d’un représentant par commune membre. Le/la Président(e) et les vice-

président(e)s sont membres de droit de cette instance et représenteront la commune pour

laquelle ils sont élus.

Le bureau communautaire est complété afin que chaque commune soit représentée.

Il est proposé pour cette nouvelle mandature de mettre en place un bureau communautaire

identique composé :

- du/de la Président(e) de la Communauté de communes, Président(e) de droit du

bureau communautaire

- des Vice-président(e)s

- d'un(e) représentant(e) des autres communes membres

Chaque commune membre sera alors représentée au sein du bureau communautaire.

Les communes ayant 1 seul conseiller(e) titulaire rentrent d'office dans la composition du

bureau communautaire.Il est donc nécessaire d'élire un membre pour les communes n'étant représentées ni par

un/une vice-président(e) ni par un/une représentant(e) d'office (Maire).

Il rappelle que les membres composant le bureau communautaire sont élus, par le conseil

communautaire, au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun(e) candidat(e) n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité, le/la plus âgé(e) est déclaré(e) élu(e).

Election des autres membres du bureau : Confère le Procès-Verbal

d'installation joint en annexe

| POINT 05 : DELEGATIONS DE L'ORGANE DELIBERANT AU/A LA PRESIDENT(E) |

Le/la Président(e) informe qu'au terme de l’article L. 5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire doit procéder au renouvellement des actes de délégations, il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération pour mentionner les conditions de délégations d'attribution.

Le/la Président(e), les vice-président(e)s et les autres membres du bureau

communautaire peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant, selon son choix, dans tous les domaines à l'exception toutefois des 7

matières suivantes :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes

ou redevances,

- de l'approbation du compte administratif,

- des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d’une mise en

demeure relative à l'inscription d'une dépense obligatoire en application de

l'article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales,

__ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de

coopération intercommunale,

- de l'adhésion à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d’un service public,

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Les délégations sont considérées comme des délégations d'attribution. L'assemblée délibérante ne peut plus intervenir dans les matières déléguées tant que la

délibération portant délégation d'attribution n'est pas modifiée.Les décisions prises sur la base de ces délégations d'attribution sont soumises

au même régime que les délibérations (transmission au contrôle de légalité,

affichage et insertion dans le recueil des Actes Administratifs pour celles qui ont un

caractère règlementaire, transcription dans le registre des délibérations). Ces actes sont généralement appelés « décisions ».

Le/la Président(e) est tenu(e), aux termes de l’article L.5211-10 du CGCT de rendre

compte au Conseil suivant, des décisions prises en vertu de ces délégations

d’attributions accordées par le conseil communautaire.

Il n'est pas possible pour le Conseil communautaire de procéder à une délégation à

un membre du bureau individuellement s’il n’a pas qualité de vice-président(e) et s’il

ne bénéficie pas d'une délégation de fonction du/de la Président(e).

Pour mémoire, la répartition de ces délégations entre le/la Président(e) et le bureau

relève de la libre appréciation de l'organe délibérant.

Dans le but d'optimiser le fonctionnement administratif de la Communauté de

communes, il est proposé à l'Assemblée délibérante de consentir uniquement au/à la Président(e) un certain nombre de délégations (voir annexe), sachant par ailleurs

que le bureau communautaire ne représente pas une instance décisionnelle mais un lieu d'échange et de concertation.

Cependant, en cas d'empêchement prolongé du/de la Président(e), et seulement dans ce cas-là, il est souhaitable de prévoir que le/la premier(e) vice-président(e)

le/la supplée. Ces mêmes délégations sont données au suppléant afin d'assurer la

bonne continuité du fonctionnement de la gestion de la Communauté de communes

(articles L 5211-9 du CGCT, L 2122-17).

Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,

et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-10

VU le procès-verbal d'installation en date du 04 juin 2025 portant élections du Président et

des Vice-Présidents

CONSIDERANT que Le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du bureau

peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. selon son

choix, dans tous les domaines à l'exception toutefois des 7 matières suivantes :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou

redevances,

- de l'approbation du compte administratif,

-__ des dispositions à caractère budgétaire prise à la suite d'une mise en demeure

relative à l'inscription d'une dépense obligatoire en application de l'article L.1612-15

du Code général des collectivités territoriales,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

- de l'adhésion à un établissement public,

-__ de la délégation de la gestion d'un service public,

-__ des dispositions portant orientation en matière d ‘aménagement de l'espace

communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de

politique de la ville.

CONSIDERANT que la gestion du groupement nécessite souvent des prises de décisions

rapides, et que le Conseil communautaire composé, de 35 membres est une instance lourde

à mobiliser.

CONSIDERANT que les délégations sont considérées comme des délégations d'attribution.

L'assemblée délibérante ne peut plus intervenir dans les matières déléguées tant que la

délibération portant délégation d'attribution n'est pas modifiée.

CONSIDERANT que les décisions prises sur la base de ces délégations d'attribution sont

soumises au même régime que les délibérations (transmission au contrôle de légalité,

affichage et insertion dans le recueil des Actes Administratifs pour celles qui ont un caractère

règlementaire, transcription dans le registre des délibérations). Ces actes sont généralement

appelés « décisions ».

CONSIDERANT que le Président est tenu, aux termes de l'article L.5211-10 du CGCT de

rendre compte au Conseil suivant, des décisions prises en vertu de ces délégations

d'attributions accordées par le Conseil communautaire.

Il n'est pas possible pour le Conseil communautaire de procéder à une délégation à un

membre du bureau individuellement s’il n’a pas qualité de vice-président et s'il ne bénéficie

pas d’une délégation de fonction du Président.

Pour mémoire, la répartition de ces délégations entre le Président et le bureau relève de la

libre appréciation de l'organe délibérant.

CONSIDERANT que dans le but d'optimiser le fonctionnement administratif de la

Communauté de communes, il est proposé à l'Assemblée délibérante de consentir

uniquement au Président un certain nombre de délégations (voir annexe), sachant par

ailleurs que le bureau ne représente pas une instance décisionnelle mais un lieu d'échange

et de concertation.

Cependant, en cas d'empêchement prolongé du Président, et seulement dans ce cas-là, il

est souhaitable de prévoir que le 1° vice-président le supplée. Ces mêmes délégations sont

données au suppléant afin d'assurer la bonne continuité du fonctionnement de la gestion de

la communauté de communes (articles L 5211-9 du CGCT, L 2122-17).

DECIDE de charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer

l'ensemble des délégations mentionnées dans l'annexe de la présente délibération.

DECIDE de prévoir qu'en cas d'empêchement prolongé du Président, et seulement dans ce

cas-là, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégationd'attributions pourront être prises par son suppléant.

DESIGNE comme suppléant, le 1° vice-Président.

DIT que les décisions prises par le Président au titre de ses délégations sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils

communautaires portant sur les mêmes objets.

DIT que le Président doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations

accordées par le Conseil communautaire à chacune des réunions obligatoires du Conseil

communautaire.

CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente

délibération.

POINT 06 : DECLARATION D’INTENTION D'ALIENER

La communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du conseil

communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.

Depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non,

d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.

L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités

compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :

- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,

- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »

En référence à :

- La délibération de la commune de Corbère en date du 29 juin 2009, qui institue le

périmètre du droit de préemption urbain,

- La délibération de la commune de Corbère-les-Cabanes datée du 4 mars 2014, qui

modifie le périmètre du droit de préemption urbain,

- La délibération de la commune d'ille-sur-Têt en date du 20 décembre 2018, qui modifie le périmètre du droit de préemption urbain,

-_ La délibération de la commune de Millas en date du 20 février 2013, qui institue le périmètre du droit de préemption urbain.

- La délibération de la commune de Montalba-le-Château en date du 31 janvier 2011, qui institue le périmètre de droit de préemption urbain,

- La délibération de la commune de Rodès en date du 15 janvier 2014, qui institue lepérimètre du droit de préemption urbain,

- La délibération de la commune de Saint-Féliu-d'Amont en date du 07 décembre

2009, qui institue le périmètre du droit de préemption urbain,

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur les Déclarations d'intention d’Aliéner dont une synthèse est indiquée ci-dessous.

Ce tableau n'a pas pour effet d'établir un état exhaustif des conditions des ventes mais est là simplement pour apporter une synthèse des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). En tout état de cause, il convient aux membres du conseil de se rapporter aux DIA jointes à ce

tableau pour toutes les décisions.

Les informations ci-dessous et contenues dans les DIA ont un caractère non communicable. Cependant, les informations relatives à la cession doivent être disponibles pour le conseil communautaire qui délibérera sur la préemption ou la renonciation à la préemption.

Fri (charge late

Numéro Date de réception Référence endmtrsle Surface PARCELLE env acquéreur | Mobilier (Re uniquement}

Commune de Corbère

DIA 066 058 25 00005 17/04/2025 38rue du Puits ABaai 17m 176 000 € 3000€ 0€

Ranonclation

Commune de Corbère-les-Cabanes

DIA 066 056 25 00004 04/04/2025 12, rue Poupiae B 404 0m* 185 000 € ve 2600€

|Renonciation

Commune d'ille-sur-Tét

DIA 066 088 25 C0025 03/04/2025 9, rue Pierre Curie Axes 16m? 16900000€ 0€ 0€ Renonciation

DIA 066 088 25 C0026 03/04/2025 La Ville A227 259m? z1500000€ 0€ 0e

Renonclation

DIA 066 088 25 C0027 03/04/2025 18, rue de la Barrere AV 526 37m 25 000,00 €

Renonciation

DIA 066 088 25 C0028 03/04/2025 23, rue Emile Zola et 8, rue Molière SHis2ctBH281 4608m4 er 680m* 123 000,00 € Renonciation

DIA 066 ons 25 CO029 03/04/2025 6, rue des Tilleuls BA 103 286m* 141 000,00 €

Renonclation

DIA 066 088 25 C0030 09/04/2025 5, rue Maréchal Joffre BK 272 sa2mè 25000080€ 0€ 12 000

€ Renonciation

DIA 066 088 25 CO031 11/04/2025 6, Impasse Frances Comte Ava7L 107m% 7300000€ 0€ 3650€

Renonciation

DIA 066 088 25 C0032 15/04/2025 3, rue de las Coulomines. BA 71et117 56m? at 200m* 18000000€ 0€ oc

Renonciation

DIA 066 088 25 C0033 17/04/2025 Aa rue de la Tramontane Ax 12 163m° 127000,00€ 0€ ve

Renonclation

DIA 066 088 25 C0034 18/04/2025 19, rue de la Fontaine Av 391 18m? 2Ba0000€ 0€ 1400€

Renonciation

DIA 066 088 25 C003S 24/04/2025 10, rue François de Mancade Avis 251m 18200000€ 0€ ve

Renanciation

DIA 066 088 25 C0036 29/04/2025 34, Grand Rue BK 112 36m? 7ronoone 0€

ve Renonciation

DIA 066 088 25 C0037 06/05/2025 13, rue des Tilleuls BA 108 206m* 18900000€ 0€ ve

Renonciation

DIA 066 088 25 CO038 12/05/2025 13, rue Camot BK 290 60m? 13500006€ 0€ 0€

Renonciation

DIA 066 088 25 CO039 15/05/2025 2 rue de la petite places aux Herbes 8K140 1378 28s000%€ 0€ 0€

Renonciation

DIA 066 ona 25 C0040 16/05/2025 A, rue de la neige Ava 43m? Saousooe 0€ ve

Renonclation

DIA 066 ang 25 Coga1 22/05/2025 2, rue jean Bardou AV ass 2053m* #775000€ 0€ 0e

Renonciation

DIA 066 088 25 C0042 22/05/2025 20, rue des Genévriers. BA181 a5am? 235000,00€ DE o€

Renonciation

DIA 066 088 25 co043 22/05/2025 105, avenue Pasteur BK231 a8mt 1asonoove 0€ ve Renanclation Commune de Millas

DIA 066 108 25 C00Z6 02/04/2025 30, Impasse Alphonse Daudet AP 257 496m* 22000,00€ 0€ 9000€

Renonctation

DiA 066 108 25 C0027 02/04/2025 8, rue Carnille Desmoulins AR 407 80m? 1720000€ 0€ 2930€

Renonciation

DIA 066 108 25 C0028 02/04/2025 7, rue du 11 Novembre AS 80 212m* 19000000€ 0€ 0€

Renanciation

DIA 066 108 25 c0029 02/04/2025 26, Impasse Alphanse Daudet A0 255 313m° 238o0mg0e 0€ ae Renonciation

DIA 066 108 25 C0030 103/04/2025 Rue des jardins AS 225 24m aagavoo0e 0€ ve

Renonciation

DIA 066 108 25 c0031 07/04/2025 Impasse Arago AR 617 Sam? 7000096€ 0€ ce

Renanciation

DIA 066 108 25 C0032 07/04/2025 1, impasse des Sources BK 44 et 41 1334m% et 442m° s70000,00€ 0€ 40 000

€ |Renonciation

DIA 066 108 25 C0033 11/04/2025 12, avenue du 8 mal 1945 AR 116 14m goovoooe De 0e Renonciation

DIA 066 108 25 CO034 15/04/2025 Impasse Louis Blanc AR 666 16m 7ionogoe 0€ 0€

Renonciation

DIA 066 108 25 CO035 16/04/2025 11, Impasse Arago AR 610 ssm* 2650000€ 0€ ve

Renonciation

DIA 066 108 25 C0036 23/04/2025 Rue Emile Zola AS 194 et195 191m% et 403m? 28200000€ 0€ 14 000€

Renonciation

DIA 066 108 25 C0037 28/04/2025 Abe, rue de Laos Pataus as 301 237 152000,90€ 0€ €

Renonciation

DIA 066 108 25 co038 07/05/2025 2, rue Jun Jaurès AR 688 88m? géaooose 0€ ve Renonciation

DIA 066 108 25 C0039 07/05/2025 Rue des Lavandières BK 163 68m 247000,00€ 0€ 11650

€ Renonciation

DIA 066 108 25 CO040 12/05/2025 16, rue de ls République AR 647 23m 13800000€ 0€ ve

Renoncistion

DIA 066 108 25 C0041 12/05/2025 A, rue Anatole France AR722 130m* 160000.00€ ae 0e

Renonciation

DIA 066 108 25 co0az 12/05/2025 La traverse des Estivants AP323 67m? 12400000€ 0€ ve Renonciation

PIA 066 108 25 C0043 14/05/2025 5, Carrer Joan Amade 8046 500m* 2288so00€ 0€ ce Ranonclation

DIA 066 108 25 COO44 14/05/2025 24, rue Michelet AR 259 47m 2500090€ 0€ 0€

Renonclation

DIA 066 108 25 CO04S 20/05/2025 13, rue de l'Hôpital AR 108 41m as 008€ 0€ ve Renonciation

DIA 066 108 25 C0048 20/05/2025 9, rue de l'Hépitol AR 129 45m 25 a0000e 0€ ve

Renonclation

Commune de Montalba-le-Château

DIA 066 111 25 00003 16/05/2025 à. rue des Balendras Bi466e181768 37m?et26m! 132000,00€ 0€ 2660€

Renonciation

Commune de Rodès

DIA 066 165 25 CO006 31/03/2025 27, route de Santa Barba 52318 608m 2a300000€ 0€ ve Renonelation

DIA 065 165 25 c0007 12/05/2025 15, chemin de Domanova 81642 et 1643 1720met1800m* 245000/00€ 0€ ve Renonciation

DIA 066 165 25 C0008 21/05/2025 45, rue Sainte Barbe saura 1200m 165000,00€ 0€ ve Renanciation

Commune de Saint-Feliu-d'Amont

DIA 066 173 25 00003 18/04/2025 à, Carrer Joan Amade A 384-385 68m? 19500000€ 0€

9 000€ Renonclation

En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, desactions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1». Lors de la

transmission des DIA ci-dessus, les communes de Corbère, Corbères-les-Cabanes, Ille-sur-

Têt, Millas, Montalba-le-Château, Rodès et Saint-Féliu-d'Amont n'ont fait mention d'aucun

projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.

Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré

à l’unanimité,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités

compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :

- « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local

d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur

tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce

plan »,

- « Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée

peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement,

instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La

délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »

VU la délibération de la commune de Corbère en date du 29 juin 2009, qui institue le

périmètre du droit de préemption urbain,

VU la délibération de la commune de Corbère-les-Cabanes datée du 4 mars 201 4, qui

modifie le périmètre du droit de préemption urbain,

VU la délibération de la commune d'Ille-sur-Têt en date du 20 décembre 201 8, qui modifie le

périmètre du droit de préemption urbain,

VU la délibération de la commune de Millas en date du 20 février 2013, qui institue le

périmètre du droit de préemption urbain.

VU la délibération de la commune de Montalba-le-Château en date du 31 janvier 2011, qui

institue le périmètre de droit de préemption urbain,

VU la délibération de la commune de Rodès en date du 15 janvier 2014, qui institue le

périmètre du droit de préemption urbain,

VU la délibération de la commune de Saint-Féliu-d'Amont en date du 07 décembre 2009, qui

institue le périmètre du droit de préemption urbain,

CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en

matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à ladélibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et

transfert volontaire de la compétence.

CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent

pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les

périmètres institués par les communes.

CONSIDERANT que ces DIA ont été transmises aux communautés de communes pour

décision en conseil communautaire.

En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption

institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ».

Lors de la transmission des dites DIA, les communes n'ont fait mention d'aucun projet en

vue de réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

définis à l'article L. 300-1.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption sur l'ensemble des parcelles référencées dans le tableau ci-dessous. Feux (charge

Numère Date de réception Adresse du bien fétéranee cadastmie Surnom PARCEULE Ps Scausrour Mobilier uniquement)

Commune de Corbère

DIA 066 055 25 aoo0s 17/04/2025 28 vue du Puits AB 141 aa7m 176000€ 900€ ve

Renonclation

Commune de Gorbère-les-Cabanes

DIA 086 056 25 00004 04/04/2025 12, tue Poupiae 5404 sam sesoooe 0€

200€ Renonciation

Commune d'Ille-sur-Tt

IA 066 088 25 Co025 03/04/2025 3, rue Pierre Curie ax 65 46m 169 a0ag0e 0€ ve

Renonciation

DIA 085 o8a 25 CO026 63/04/2025 La vite az 27 259mt zisoooooe 6€ ce

Renonelation

DIA 066 ana 25 CO027 03/04/2025 18, rue de la Barrere AY 526 27m 25000p0€ 0€ ve

Renenclation

DIA 065 auë 25 C0028 03/04/2025 23, rue Emile Zola et 8, rue Mollère gH152et8H281 4608m* et 680m* 123 000,00 € 0e

Renonclation

DIA 066 088 25 co029 03/04/2025 Grue des Tilleuls DA 103 286m 141 000,00 € ve

Renonclation

Dia 066 ous 25 conso 09/04/2025 5, rue Maréchal Joffre ex 272 Sa2m aso0omuae 0€ 12 000€

Renonciation

DIA 066 O8 25 C0031 11/04/2025 6: Impasse Frances Comte ava7 107m 7300000€ 0€ 3650€

Renondation

DIA ob O8 25 Co032 15/04/2025 3, rue de las Coulamines BA 71 1137 56m? et 200m* anoogoo0e 0€ ve Renonelation

DIA 066 aus 25 CO033 17/04/2025 7, rue de la Tramontane ax 12 163m 12700000€ 0€ ne

Renonclation

DIA 066 088 25 Co034 18/04/2025 19, rue de ls Fontaine ava01 18m zsuoncoe 0€ 1400€

Renonctation

DIA 066 088 25 c003S 24/04/2025 10, rue François de Moneade AVIS 25m 1820coa0€ 0€ ve

Renanclation

DIA 066 088 25 COO36 29/04/2025 14, Grand nue 8112 36m 7rogovce 0€

oc Ranoncistion

DIA 066 088 25 cous7 06/05/2025 13, eue des Tilleuls sa 108 20m agaogoone 0€ ce

Renonelation

DIA 066 aus 25 co03S 12/05/2025 13, rue camot ax 290 som 13500000€ 0€ oc

Renonclation

DIA 066 088 25 C0039 15/05/2025 2, rue de In petite places aux Herbes Bk 140 2370 21850000€ 6€ ve

Renonclation

DIA 066 ass 25 Covao 16/05/2025 A2, rue de la neige avai 49m soogacee 6€ ve

Ranenelation

DiA 066 088 25 CO041 22/05/2025 2. rue Jean Bardou aviss 1083m° a77so00e 0€ ce

Renoncistion

DIA 066 088 25 cou42 22/05/2025 20, rue des Genévriers saisi a5am 23300000€ 0€ oc

Renonctation

DIA 066 aus 25 C0043 22/05/2075 105, avenue Pasteur Bkza a8m aasovogoe 0€ se

Renonciation

Commune de Milles

DIA 066 108 25 CO026 02/04/2025 30, impasse Alphonse Daudet AP257 496m 23900090€ 0€ 000€

Renonciation

DIA 065 108 25 Co027 02/04/2025 2, rue Camille Déimaulins ARAa07 80m 17200000€ 0€ 3930€

Renondiation

DIA O6 108 25 cO028 02/04/2075 2, rue du 11 Novembre AS 80 212m a3000000e 5€ ve

Renonciation

DIA 065 108 25 Co029 02/04/2025 26. Impasse Alphonse Daudet AG 28 34m zsaooocoe 0€ ve Renonciation

DIA 066 108 25 C0030 03/04/2025 Rue des Jardins AS 225 24m s4030000€ 0€ ve Ranonclation

Dia 066 108 25 C0031 07/04/2025 impasse Ara3o AR 617 Same zoonocoe 0€ oc Renenctation

DiA 066 108 25 co032 07/04/2025 1, impasse des Sources pK aa et 41 1344 et 442m* grongovoe 0€ 30000 €

Renonelation

DIA 066 108 25 C0033 11/04/2025 12, avenue du 8 mai 1945 AR 116 84m gagooone 0€

oc Renoncietion

DIA 086 108 25 causa 15/04/2025 Impasse Louis Blanc AR GES 16m rigomgoe 0e oc

Renonclation

DIA 066 108 25 c0035 | 16/04/2025 12, Impasse Arago AR 610 S5m* 2650000€ 6€ ve

Ranonciation

DIA 086 108 25 Co0s6 (23/04/2025 Rue Emite Zola AS194 61185 191m et 403% as2c0000€ 0€ 14000 €

Renonciation

DIA 065 108 25 0037 28/04/2075 AAbis, rue de Laos Palous AS 301 237m aszogogoe 0€ oe

Renonciation

DIA 066 108 25 0038 |07/05/2025 2, rue Jean Jaurès AR ss sam gsonagoe 0€ ce

Renanciation

DIA 066 108 25 C039 ,07/05/2025 Aus des Lavandières Bk163 same 24700000€ 0€ 11650€

Renanciotion

Dia o66 108 25 CO040 12/05/2025 16, rue de In République AR 647 23m 14500000€ 0€ 0e

Renonciation

DIA 066 198 25 COO41 12/05/2025 Là, rue Anatole France AR722 230m° i1gooopone 0€ ve

Rononclation

DIA 066 108 25 Coo42 12/05/2025 La traverse des Estivants AP 323 Sa7m* a2a00090€ 0€

ve Renonciatian

DIA 066 108 25 C0043 14/05/2025 5, Carrer Joan Amade 046 500m zss000€ 0€ °e

DIA 066 108 25 Co044 14/05/2025 24, rue Michelet AR 259 a7m 2500000€ 0€ ce DIA 065 108 25 coo4S 20/05/2025 13, rue de l'Hépital ao 2410 19900000€ 0€ 0€

DIA 066 108 25 CODA6 20/05/2025 9, rue de l'Hépital AR129 a5mt 2s00000€ 0€ ve

Renonciation

Commune de Montalba-le-Château

DIA 066 111 25 00003 16/05/2025 4, rue des Batendras Bi466et81768 37met 26m 13200000€ 0€

2660€ Renonciation

Commune de Rodès

DIA 066 165 25 CO006 31/03/2025 27, route de Santa Barba 82318 Saamt 24300000€ 0€ ve

Renonclation

DIA 066 165 25 0007 12/05/2025 15, chemin de Domanova B 1642 et 1643 1720mst1800m 24500000€ 0€ oc

Renonclation

DIA 966 165 25 Co008 71/05/2025 45, rue Sainte Barbe Bas 2200 16sog000e 0€

€ Renonciation

Commune de Saint-Fellu-d'Amont

DIA 066 173 25 00003 18/04/2025 4, Carrar Joan Amade A 383-385 same 19500000€ 0€ 9 000€ RenonclationAUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

POINT 07 : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 066 108 25 C0048 SUR

LA COMMUNE DE MILLAS

Face à l'ampleur inédite de la crise du logement et aux enjeux de la décarbonation de

l'activité de construction l'Office Public de l'Habitat 66 et Roussillon Habitat ont décidé de fusionner.

Cette opération de restructuration a été officiellement présentée au préfet des Pyrénées- Orientales le 1er octobre 2024, avant d'être examinée par le Comité régional de

l'hébergement et de l'habitat (CRHH — DREAL). À l'issue de cet examen, un avis favorable a été rendu par le préfet de région.

Parallèlement, le Conseil Départemental, en tant que collectivité de rattachement de l'Office Public de l'Habitat, a également exprimé un avis favorable lors de sa session publique du 13 février 2025. La fusion entre les deux structures prendra la forme d'une transmission universelle de patrimoine.

Il convient de noter que les gendarmeries, propriétés de l'Office Public de l'Habitat, relèvent des règles régissant la domanialité publique. À ce titre, leur transfert à Roussillon Habitat n'est pas juridiquement envisageable. Elles ont donc vocation à être transférées à leur collectivité de rattachement, en l'occurrence le Conseil Départemental, qui a vocation à en devenir propriétaire.

La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du Conseil

communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la compétence.

Depuis cette date, le Conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les communes.

L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :

- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan »,

- «Les Conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération

d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »

VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de préemption urbain ;.La commune de Millas a réceptionné la Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) numéro DIA 066108 25 C0048 en date du 02/06/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) BI 58. Cette DIA a été transmise à la Communauté de communes pour décision en Conseil

communautaire.

En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption

institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la

transmission de ladite DIA, la communes de Millas n’a fait mention d'aucun projet en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1.

Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités

compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :

- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local

d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur

fout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce

plan »,

- «Les Conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée

peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement,

instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La

délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »

VU la délibération de la commune de Millas en date du 20/02/2013 instituant le périmètre de droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en

matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la

délibération du Conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et

transfert volontaire de la compétence.

CONSIDERANT que depuis cette date, le Conseil communautaire est devenu compétent

pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les

périmètres institués par les communes.

CONSIDERANT que la commune de MILLAS a réceptionné la Déclaration d'intention

d'Aliéner numéro DIA 066 108 25 C0048 en date du 02/06/2025 concernant la/les parcelle(s)

cadastrée(s) BI 58. Cette DIA a été transmise à la Communauté de communes pour décision

en Conseil communautaire.

En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption

institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, desactions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1». Lors de la

transmission de ladite DIA, la commune de MILLAS n'a fait mention d'aucun projet en vue de

la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à

l'article L. 300-1.

DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s)

BI 58.

AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

POINT 08 : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER N°DIA 066 088 25 C0048 SUR

LA COMMUNE D'ILLE SUR TET

Face à l'ampleur inédite de la crise du logement et aux enjeux de la décarbonation de

l'activité de construction l'Office Public de l'Habitat 66 et Roussillon Habitat ont décidé de

fusionner.

Cette opération de restructuration a été officiellement présentée au préfet des Pyrénées-

Orientales le 1er octobre 2024, avant d'être examinée par le Comité régional de

l'hébergement et de l'habitat (CRHH — DREAL). À l'issue de cet examen, un avis favorable a

été rendu par le préfet de région.

Parallèlement, le Conseil Départemental, en tant que collectivité de rattachement de l'Office

Public de l'Habitat, a également exprimé un avis favorable lors de sa session publique du 13

février 2025. La fusion entre les deux structures prendra la forme d’une transmission

universelle de patrimoine.

Il convient de noter que les gendarmeries, propriétés de l'Office Public de l'Habitat, relèvent

des règles régissant la domanialité publique. À ce titre, leur transfert à Roussillon Habitat

n'est pas juridiquement envisageable. Elles ont donc vocation à être transférées à leur

collectivité de rattachement, en l'occurrence le Conseil Départemental, qui a vocation à en

devenir propriétaire.

La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan

Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er

janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du Conseil

communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la

compétence.

Depuis cette date, le Conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non,

d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les

communes.

L'article L.211-1 du Code de l'urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités

compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :- « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan

local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain

sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce

plan »,

- « Les Conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée

peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement,

instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La

délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »

VU la délibération de la commune d'Ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmètre

de droit de préemption urbain ;.

La commune d'ille sur Têt a réceptionné la Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) numéro

DIA 06608825 C0048 en date du 03/06/2025 concernant la/les parcelle(s) cadastrée(s) AZ

55. Cette DIA a été transmise à la Communauté de communes pour décision en Conseil

communautaire.

En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme «Les droits de préemption

institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la

transmission de ladite DIA, la communes d’Ille sur Têt n’a fait mention d'aucun projet en vue

de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

définis à l'article L. 300-1.

Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré

à l'unanimité,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités

compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :

- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local

d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur

tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce

plan »,

- «Les Conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée

peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement,

instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La

délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »

VU la délibération de la commune d'Ille sur Têt en date du 20/12/2018 modifiant le périmêtre

de droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en

matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la

délibération du Conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire ettransfert volontaire de la compétence.

CONSIDERANT que depuis cette date, le Conseil communautaire est devenu compétent

pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les

périmètres institués par les communes.

CONSIDERANT que la commune de ILLE SUR TET a réceptionné la Déclaration d'Intention

d'Aliéner numéro DIA 066 088 25 C0048 en date du 03/06/2025 concernant la/les parcelle(s)

cadastrée(s) AZ 55. Cette DIA a été transmise à la Communauté de communes pour décision en Conseil communautaire.

En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption

institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ». Lors de la

transmission de ladite DIA, la commune de ILLE SUR TET n'a fait mention d'aucun projet en

vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

définis à l'article L. 300-1.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant le(s) parcelle(s) cadastrée(s)

AZ 55.

AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant.

Au terme de ces élections, le Président tient à rappeler qu'il a souhaïté une

organisation collégiale. Il précise qu'il exercera pleinement les délégations qui

lui sont confiées, affirmant qu'il ne sera pas un « président fantôme ». Il tient à

rassurer Valérie Marty : sa présence au siège sera régulière.

Le Président exprime sa conviction qu'un avenir existe pour Roussillon

Conflent. Il rappelle que les élus sont là pour aider et servir les populations, et

qu'il est essentiel de rester unis et solidaires. Il alerte enfin sur le risque qu’en

l'absence d'une telle cohésion, les décisions puissent demain être imposées

par l'autorité préfectorale, ce qui seraït, selon lui, préjudiciable au territoire.

QUESTIONS DIVERSES

Fin du conseil à 12 h15

Le Président, Le secrétaire de séance,

Robert OLIVE Nathan MORAGAS