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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV CC du 08 07 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - PV CC du 08 07 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-verbal de la séance du conseil
communautaire du 08 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 08 juillet, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d'Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt , salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 01 juillet 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),
BOHER Monique (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL
Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T),
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T),
HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël (T), MARTINEZ Marie (T), NOGUES Dominique (T),
OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PARRILLA Jérôme (T), POUDADE Danielle (T),
SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique
(T), TRAFI Pascal (T).
Absents excusés : LECOINNET Jean-Philippe (T), MORAGAS Nathan (T), PETIT Vivien
(T), VIDAL Sylvie (T).
Absents_ayant donné pouvoir : BIANCHINI Marc (T) à BONMARTEL Jonathan (T),
DRAGUÉ Céline (T) à BAPTISTE Florence (T), METLAINE Naïma (T) à PARRILLA Jérôme
(1), VILA Patrice (T) à LOPEZ Raphaël (T).
ALESSANDRIA Annabelle a été nommée secrétaire de séance. Ordre du jour du Conseil communautaire
du 08.07.2025
Commune d’Ille sur Têt- salle la Catalane
EP D CE
Le Président informe l'assemblée qu'il a été élu Président de la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de la dernière réunion de celle-ci
le 16 juin 2025. M. Garsau a également été élu Vice-Président.
POINT 00 : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du
04/06/2025
POINT 01 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la SPL Pyrénées Orientales
Aménagement concernant les ZAE d'Ille sur Têt et de Millas pour l'année 2024
POINT 02 : ADM - Recomposition de l'organe délibérant de l'EPCI l'année précédant celle
du renouvellement général des conseillers communautaires
POINT 03 : ADM - Modification statutaire de la Communauté de communes Roussillon
Conflent
POINT 04 : ADM- Mise à jour du recueil d'intérêt communautaire
POINT 05 : ADM - Création d'une conférence intercommunale ouverte à un titulaire et un
suppléant par commune membre
POINT 06 : ADM- Désignation des représentants au sein des commissions internes à la
Communauté de communes Roussillon Conflent suite a l'élection d'un nouveau Président
POINT 07 : ADM- Précision de la qualité des membres de la Commission d'Appel d'Offres
— titulaires et suppléants
POINT 08 : ADM- Modification de la représentation communale de Corbère les cabanes au
sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
POINT 09 : RH - Modification du tableau des effectifs
POINT 10 : RH - Fixation des indemnités du Président et des Vice-Présidents
POINT 11 : FINANCES - Créances éteintes sur Budget Principal POINT 12 : URBANISME - Délégation du Conseil communautaire du droit de préemption
urbain aux communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-
Château, Nefiach, Rodès et Saint Féliu d'Amont sur les secteurs U et AU des Plans Locaux
d'Urbanisme et secteurs constructibles des Cartes Communales.
POINT 13 : URBANISME - Délégation du Conseil communautaire du droit de préemption
urbain au Président.
POINT 14 : URBANISME - Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU du
la commune de Millas — Approbation des objectifs et fixation des modalités de concertation.
POINT 15 : URBANISME - Déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du PLU du
la commune de Corbère-les-Cabanes — Approbation des objectifs et fixation des modalités
de concertation.
POINT 16 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Validation du dossier OCMACS -BEA'S
DAILY'S KITCHEN (Ille sur Têt)
POINT 17 : OM- Mise en place des horaires d'été de la déchèterie
POINT 18 : PETITE ENFANCE - Modification des places PMI en Etablissement d'Accueil du
Jeune Enfant (EAJE) la Farandole
POINT 19 : PETITE ENFANCE Signature de la Convention pour la continuité du service
public du relais Petite Enfance (RPE) et des EAJE (Etablissement d'Accueil du Jeune
Enfant) pour les habitants de Corneilla -la Rivière
POINT 20 : PETITE ENFANCE - Modification du règlement de fonctionnement des
Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (FAJE)
POINT 21 : ENFANCE-JEUNESSE - Approbation du règlement intérieur des Accueils de
loisirs et de la restauration scolaire des enfants de maternelle et de l'élémentaire ainsi que
celui des espaces ados à partir de la rentrée scolaire 2025/2026
POINT 22 : TOURISME - Présentation du bilan d'activités 2024 de l'Office de Tourisme
Intercommunal Roussillon Conflent
POINT 23 : TOURISME - Versement d'une subvention aux associations (Comité des fêtes
de Boule d'Amont et Sauvegarde du patrimoine des deux Corbère)
POINT 24 : ADM - Présentation du rapport annuel 2024 de la SPL POA
POINT 25 : Déclarations d'intention d'Aliéner
QUESTIONS DIVERSES Un hommage est rendu à Madame Frédérique Chazalmartin, élue communautaire de Néfiach.
Une minute de silence est observée en sa mémoire.
Robert Olive informe également le conseil du décès de Mme Jacqueline Albafouille, ancienne élue de Millas.
I! salue le retour de Joseph Sylvestre au sein de l'assemblée.
POINT 00 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 04 JUIN 2025
Le Président rappelle qu'il convient avant chaque séance de soumettre à l'adoption des
conseillers le procès-verbal de la séance précédente, en l'occurrence celle du Conseil
communautaire en date du 04 juin 2025.
Le conseil PREND ACTE, A L'UNANIMITE du procès-verbal de la séance du
conseil
communautaire du 04 juin 2025.
POINT 01 : COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) DE LA SPL
PYRENEES ORIENTALES AMENAGEMENT CONCERNANT LES ZAE D’ILLE SUR TET ET DE MILLAS POUR L'ANNEE 2024
Chaque année, la SPL Pyrénées Orientales Aménagement actualise le bilan d'avancement
des concessions d'aménagement des ZAE d'Ille sur Têt et de Millas dans un Compte Rendu
Annuel à la Collectivité (CRAC).
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que chaque année la SPL POA actualise le bilan d'avancement des
concessions des ZAE d'llle sur Têt et de Millas dans le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC).
PREND ACTE de la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2024
des concessions d'aménagement concerant les ZAË d'Ille sur Têt et de Millas susdit qui
n'appellent aucune observation particulière,
PRECISE qu'un exemplaire desdits CRAC sont joints en annexe de la délibération
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. Robert Olive remercie M. Bartoux pour la présentation du rapport annuel, en
soulignant l'importance stratégique du développement économique pour le territoire.
Il rappelle que "la richesse d’un territoire se mesure aussi à la vitalité de son tissu
économique."
Robert Olive évoque la complexité du contexte local, en rappelant que le territoire de
Roussillon Conflent est soumis à des contraintes importantes, notamment en lien
avec le Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI).
S'agissant des zones d'activités économiques, il insiste sur la nécessité de les
raccorder rapidement aux grands axes de circulation, en particulier à la voie sur
berge, soulignant que des infrastructures routières adaptées sont un levier essentiel
pour les porteurs de projets.
Il réaffirme à ce titre l'intérêt stratégique de la ZAE de Millas, connectée à la voie sur
berge et bénéficiant d’une proximité directe avec Perpignan, ce qui en fait, selon lui,
un emplacement particulièrement favorable au développement économique.
En conclusion, il estime que ce projet peut contribuer à la fois à conforter les
entreprises déjà implantées sur le territoire et à en attirer de nouvelles. Il alerte
toutefois sur les tensions budgétaires persistantes, rappelant que l'équilibre entre
recettes et dépenses demeure fragile et contraint.
POINT 02 : RECOMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT DE L'EPCI L'ANNEE
PRECEDANT CELLE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
Le Président expose :
Comme toute année précédant les élections municipales, les communes, si elles veulent
déroger à la répartition de droit commun quant à la répartition des conseillers
communautaires au sein du conseil, ont jusqu'au 31 août prochain pour délibérer sur un
accord local.
L'accord local est adopté par l'accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population, soit par la moitié au moins des conseils
municipaux représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre la
commune la plus peuplée, dès lors que sa population représente plus d’1/4 de la population.
La commune d'ille-sur-Têt devra donc se positionner favorablement. Cette répartition sera
entérinée par arrêté préfectoral au plus tard au 31 octobre.
° Répartition de droit commun
Au regard de la population de l'EPCI (17 036 habitants), le groupement se voit octroyer 33
sièges (selon la règle de droit commun de répartition proportionnelle prévue à l'article
L.5211-6-1 du CGCT) Ces sièges sont à répartir à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
Les communes n'ayant pu bénéficier de sièges se voient attribuer 1 siège, dits sièges
forfaitaires. Le groupement crée 7 sièges forfaitaires. Sachant que ce nombre de sièges forfaitaires n'excède pas 30% du nombre de sièges, le
groupement n'est pas autorisé à créer les 10% de sièges supplémentaires prévus par la
règlementation.
Sur le principe du droit commun, le groupement a donc 33 conseillers communautaires ainsi
répartis :
10 à Ille sur Têt
7 à Millas
2 à Néfiach
2 à Corbere les Cabanes
2 à Saint Féliu d'Amont
1 à Bouleternère
1 à Corbère
1 à Rodes
1 à Saint Michel de LLotes
1 à Bélesta
1 à Montalba le Château
1 à Boule d'Amont
1 à Prunet et Belpuig
1 à Casefabre
1 à Glorianes Oo
©
©
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O©O
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©
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Actuellement l'Assemblée délibérante se compose de 35 conseillers titulaires.
La répartition de droit commun pour la nouvelle mandature n’ouvre droit qu'à 33 conseillers
titulaires avec la perte d'un siège pour les communes de Bouleternère, Corbère et Rodès.
. Répartition selon un accord local (Strictement encadrée par 2° de l'article L5211-6-
1 du CGCT)
4/ Possibilité de créer 25% de plus que le nombre issu du droit commun.
Au regard du nombre de sièges accordés au groupement (33), le groupement pourrait créer
jusqu'à 8 sièges et monter à 41 conseillers communautaires en théorie.
2/ Toutes les communes doivent disposer d'au moins 1 siège.
3/ Le critère de répartition se base néanmoins sur la population : pour chaque commune, la
part des sièges ne peut s'écarter de + de 20% de la proportion de sa population au sein de la population globale de l'EPCI.
4] Les communes disposant d'un siège forfaitaire ne peuvent voir leur représentativité
bouger. ° Présentation des hypothèses d'accords locaux possibles, simulés à partir de
loutil AMF disponible sur le site internet de l’association.
é nombres de . ord local |Accord local| Acco 1 | Accord local nombre d'habitants d Droit commun
Accordiosal lAcéord local lAccdrd local sièges en 2025 hypothèse 1 |hypothèse 2| hypothèse
3 | hypothèse 4
ILLE-SUR-TET 5546
MILLAS 4325
NEFIACH 1371
SAINT-FELIU-D'AMONT 1262
CORBERE-LES-CABANES 1155
BOULETERNERE 953
CORBERE 780
RODES 717
INT-MICHEL-DE-LLO 360
ELESTA 241
NTALBA-LE-CHÂTEAU 158
ULE-D'AMONT 64
RUNET-ET-BELPUIG 45
FABRE 43
LORIANES 16
Total 17036 35 33 36 35
9
7
2
2
2
2
2
2.
“Données INSEE millésimées 2022 entrée en vigueur le 1° janvier 2025
Quatre hypothèses pour un accord local se présentent aux communes.
Il semble néanmoins impossible de créer les 41 sièges sans déroger au critère de
proportionnalité de la population (pour chaque commune, la part des sièges ne peut
s'écarter de + de 20% de la proportion de sa population au sein de la population globale de
l'EPCI). L'accord local 2025 fixe à 36 le nombre maximal de sièges pour Roussillon
Conflent.
Intérêt de l'accord local n°1 :
L'assemblée délibérante pourrait passer à 36 conseillers titulaires.
" Les communes d'Ile sur Têt et Millas se voient attribuer le même nombre de
conseillers titulaires que la répartition de droit commun.
" La commune d'Ille sur Têt dispose par ailleurs d' 1 conseiller titulaire de plus par
rapport à la composition de la précédente mandature.
" Les 6 communes intermédiaires (Néfiach, Corbère les Cabanes, Saint Féliu
d'Amont, Bouleternère, Corbère et Rodes) se distinguent des petites communes en
disposant toutes de 2 conseillers titulaires.
" Les communes de Bouleternère, Corbère et Rodes qui perdent, avec le droit
commun, À représentant par rapport à | ‘ancienne mandature, disposeraient alors à
nouveau de 2 conseillers. " La représentativité des plus petites communes (Saint Michel de LLotes, Bélesta,
Montalba, Boule d'Amont, Prunet et Belpuig et Glorianes) est la même que celle de
droit commun (puisque l'attribution d'1 siège forfaitaire interdit de déroger au droit
commun) et reste inchangée par rapport à la précédente mandature.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que comme toute année précédant les élections municipales, les communes, si elles veulent déroger à la répartition de droit commun quant à la répartition des conseillers communautaires au sein du conseil, ont jusqu'au 31 août prochain pour délibérer sur un accord local.
CONSIDERANT que l'accord local est adopté par l'accord des deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, soit par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit comprendre la commune la plus peuplée, dès lors que sa population représente plus d'1/4 de la population. La commune d'ille-sur-Têt devra donc se positionner favorablement. Cette répartition sera entérinée par arrêté préfectoral au plus tard au 31 octobre.
Répartition de droit commun
Au regard de la population de l'EPCI (17 036 habitants), le groupement se voit octroyer 33 sièges (selon la règle de droit commun de répartition proportionnelle prévue à l'article L.5211-6-1 du CGCT) Ces sièges sont à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les communes n'ayant pu bénéficier de sièges se voient attribuer 1 siège, dits sièges
forfaitaires. Le groupement crée 7 sièges forfaitaires.
Sachant que ce nombre de sièges forfaitaires n'excède pas 30% du nombre de sièges, le groupement n'est pas autorisé à créer les 10% de sièges supplémentaires prévus par la règlementation.
Sur le principe du droit commun, le groupement a donc 33 conseillers communautaires ainsi répartis :
10 à Ille sur Têt
7 à Millas
2 à Néfiach
2 à Corbere les Cabanes
2 à Saint Féliu d'Amont
1 à Bouleternère
1 à Corbère
1 à Rodes
1 à Saint Michel de LLotes
1 à Bélesta
1 à Montalba le Château
1 à Boule d'Amont
1 à Prunet et Belpuig
1 à Casefabre
1 à Glorianes Oo
©
©
©
©
©
©
©
©
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O
©
©
©
O CONSIDERANT qu'actuellement l'Assemblée délibérante se compose de 35 conseillers titulaires.
La répartition de droit commun pour la nouvelle mandature n'ouvre droit qu'à 33 conseillers titulaires avec la perte d’un siège pour les communes de Bouleternère, Corbère et Rodès.
Répartition selon un accord local (Strictement encadrée par 2° de l'article L5211-6-1 du CGCT)
1/ Possibilité de créer 25% de plus que le nombre issu du droit commun.
Au regard du nombre de sièges accordés au groupement (33), le groupement pourrait créer jusqu'à 8 sièges et monter à 41 conseillers communautaires en théorie.
2/ Toutes les communes doivent disposer d'au moins 1 siège.
3/ Le critère de répartition se base néanmoins sur la population : pour chaque commune, la part des sièges ne peut s'écarter de + de 20% de la proportion de sa population au sein de la population globale de l'EPCI.
4/ Les communes disposant d'un siège forfaitaire ne peuvent voir leur représentativité bouger.
“Présentation des hypothèses d'accords locaux possibles, simulés à partir de l'outil AWMF disponible sur le site internet de l'association.
. nombres de à Accord local |Accord local| Accord local | Accord local Communes nombre d'habitants Droit commun ° sièges en 2025 hypothèse 1 |hypothèse 2| hypothèse
3 | hypothèse 4
ILLE-SUR-TET 5546
MILLAS 4325
NEFIACH 1371
SAINT-FELIU-D'AMONT 1262
CORBERE-LES-CABANES 1155
BOULETERNERE 953
CORBERE 780
RODES 717
NT-MICHEL-DE-LLO 360
A 241
NTALBA-LE-CHÀ 158
OULE-D'AMONT 64
UNET-ET-BELPUIG 45
FABRE 43
ORIANES 16
Total 17036 35 33 36 35
9
7
2
2
2
2
2
2
“Données INSEE millésimées 2022 entrée en vigueur le 1” janvier 2025
Quatre hypothèses pour un accord local se présentent aux communes.
CONSIDERANT qu'il semble néanmoins impossible de créer les 41 sièges sans déroger au critère de proportionnalité de la population (pour chaque commune, la part des sièges ne peut s'écarter de + de 20% de la proportion de sa population au sein de la population globale de l'EPCI). L'accord local 2025 fixe à 36 le nombre maximal de sièges pour Roussillon Conflent.
Intérêt de l'accord local n°1 :
L'assemblée délibérante pourrait passer à 36 conseillers titulaires.
“ Les communes d'Ile sur Têt et Millas se voient attribuer le même nombre de conseillers titulaires que la répartition de droit commun.
“= La commune d'llle sur Têt dispose par ailleurs d’ 1 conseiller titulaire de plus par rapport à la composition de la précédente mandature.
= Les 6 communes intermédiaires (Néfiach, Corbère les Cabanes, Saint Féliu d'Amont,
Bouleternère, Corbère et Rodes) se distinguent des petites communes en disposant toutes de 2 conseillers titulaires.
= Les communes de Bouleternère, Corbère et Rodes qui perdent, avec le droit commun, 1
représentant par rapport à | ‘ancienne mandature, disposeraient alors à nouveau de 2 conseillers.
“ La représentativité des plus petites communes (Saint Michel de LLotes, Bélesta, Montalba, Boule d'Amont, Prunet et Belpuig et Glorianes) est la même que celle de droit commun (puisque l'attribution d'1 siège forfaitaire interdit de déroger au droit commun) et reste inchangée par rapport à la précédente mandature.
RETIENT l'hypothèse 1 de l'accord local relative à la représentation des conseillers au sein de l'assemblée délibérante, afin de permettre aux Conseils municipaux de délibérer sur cet accord local.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 03 : MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
Le Président expose :
La dernière révision des statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent a été
approuvée par délibération en date du 27 septembre 2018.
Depuis cette date, plusieurs modifications sont intervenues.
Conformément aux objectifs de simplification et de transparence poursuivis par les pouvoirs
publics et dans un souci de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité du droit, il apparaît
nécessaire de procéder à une consolidation des statuts dans un document unique et
structuré, intégrant l'ensemble des évolutions intervenues depuis 2018.
Cette démarche vise à faciliter la compréhension du cadre statutaire applicable à la
Communauté de communes, tant pour les élus que pour les usagers et partenaires de
l'intercommunalité. Il convient à cette occasion :
De mettre les statuts en conformité avec les dispositions des lois n° 2015-9914 du 7 août
2015, n°2016-1888 du 28 décembre 2016, n°2017-86 du 27 janvier 2017, n°2018-702
du 3 août 2018, n°2019-1428 du 24 décembre 2019, n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 et n°2022-217 du 21 février 2022 ;
De simplifier, sans modifier la substance des compétences transférées, l'écriture des
compétences facultatives
De mettre à jour les communes membres de la Communauté de communes suite au
départ de la commune de Corneilla la Rivière
De rectifier des anomalies concernant l'adresse du siège de l'établissement et sa
dénomination
De prévoir que l'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte n'est
pas subordonnée à l'accord des Conseils municipaux des communes membres de la
Communauté de communes
De modifier la compétence facultative « Fourrière animale » en la complétant avec « et
capture de chats errants avec stérilisation dans le cadre d'une convention avec une
association spécialisée et un vétérinaire partenaire ».
Seule la dernière modification à savoir le transfert de compétence Document
d'urbanisme et Petite enfance obligatoire depuis le 1° janvier 2025, donnera lieu à une
évaluation des charges transférées par la CLECT pour une éventuelle révision des
attributions de compensation en application des dispositions de l’article L.1609 nonies C
du code général des impôts.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-16 et
L5211-17 à L5211-20;
CONSIDERANT que pour répondre aux objectifs de clarté et d'intelligibilité des actes
administratifs conformes à la politique de simplification et de facilitation d'accès au droit, il
convient de consolider les statuts de la Communauté de communes dans un seul et même
acte.
Il convient à cette occasion :
De mettre les statuts en conformité avec les dispositions des lois n° 2015-991 du 7 août
2015, n°2016-1888 du 28 décembre 2016, n°2017-86 du 27 janvier 2017, n°2018-702
du 3 août 2018, n°2019-1428 du 24 décembre 2019, n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 et n°2022-217 du 21 février 2022 ;
De simplifier, sans modifier la substance des compétences transférées, l'écriture des
compétences facultatives - De mettre à jour les communes membres de la Communauté de communes suite au
retrait de la commune de Corneilla la Rivière ;
__ De rectifier des anomalies concernant l'adresse du siège de l'établissement et sa dénomination ;
- De prévoir que l'adhésion de la Communauté de communes à un syndicat mixte n'est
pas subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes ;
- De modifier la compétence facultative « Fourrière animale » en la complétant avec « et
capture de chats errants avec stérilisation ».
CONSIDERANT que seule la dernière modification donnera lieu à une évaluation des
charges transférées par la CLECT pour une éventuelle révision des attributions de
compensation en application des dispositions de l'article L1609 nonies C du Code général
des impôts.
Le Président présente les statuts nouvellement rédigés à l'Assemblée et propose leur
adoption.
ADOPTE les statuts de la communauté de communes annexés à la présente délibération du
conseil communautaire pour faire avec elle un tout indivisible.
DIT que la présente délibération sera notifiée à chaque commune membre de l'EPCI qui
dispose d'un délai de 3 mois pour rendre son avis sur la modification des statuts envisagée.
L'absence de délibération dans ce délai vaut avis favorable.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 04 : MISE À JOUR DU RECUEIL D'INTERET COMMUNAUTAIRE |
Le Président expose :
La définition de l'intérêt communautaire est le moyen, pour certaines compétences définies
par la loi, de laisser aux communes la mise en œuvre des actions de proximité et de
transférer à l'intercommunalité des missions plus structurantes, nécessitant des ressources
financières plus élevées ou des opérations de nature stratégique. Cette ligne de partage des
compétences des communes et de leur groupement est essentielle.
Il s'agit de formuler de la manière la plus précise possible le contenu de la compétence, afin
de ne laisser place à aucune ambiguïté.
La définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l'assemblée
délibérante de l'EPCI. Celle-ci l'adopte par une délibération approuvée par au moins les
deux tiers des suffrages exprimés. Elle peut la modifier à tout moment dans les mêmes
conditions. Pour répondre aux objectifs de clarté et d'intelligibilité des actes administratifs conformes à la
politique de simplification et de facilitation d'accès au droit, il convient de consolider le recueil
d'intérêt communautaire dans un seul et même acte.
Le recueil d'intérêt communautaire modifié est présenté à l'Assemblée.
Les modifications proposées adaptent et clarifient l'écriture de l'intérêt communautaire avec
les actions déployées par la Communauté communes et précisent le champ de ces actions
et leurs contours.
Ainsi, le programme de réhabilitation des anciennes décharges sauvages étant terminés
depuis plusieurs années, cette action est retirée du recueil.
Les modifications proposées ajoutent également au recueil de nouvelles actions d'intérêt
communautaire :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
e Elaboration d'un Projet de territoire
Un projet de territoire est un document-cadre pensé à l'échelle d’un territoire. C'est à la fois
un diagnostic et une feuille de route, souvent décennale. Il est pensé comme un programme
d'actions locales répondant aux différents problèmes du territoire concerné et fixant les
priorités à atteindre.
Politique locale du commerce et_soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
e Aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains ou d'immeubles dans les conditions prévues à l'article L1511-3 du code
général des collectivités territoriales.
En la matière, les EPCI tiennent leur compétence, non pas d'un transfert par les communes
membres mais par attribution de la loi. Ces aides relèvent d'une compétence partagée entre
la communauté et ses membres relevant ensemble du bloc communal.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
Schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
+ Etude et mise en œuvre d'opérations d'autoconsommation collective en utilisant le
patrimoine communautaire
L'autoconsommation collective est un dispositif encadré par les textes législatifs et
réglementaires. Il permet de partager de l'électricité produite localement, entre producteurs
et consommateurs raccordés au réseau public de distribution, et relevant d'un même
périmètre géographique proche. Les participants à l'opération définissent ensemble les règles de répartition de l'électricité
produite entre eux. Ainsi, chaque consommateur bénéficie de la part de la production locale
qui lui est attribuée. Seule la fourniture d'énergie complémentaire pour couvrir ses besoins
lui sera facturée par son fournisseur d'électricité.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 IV,
CONSIDERANT que la définition de l'intérêt communautaire est le moyen, pour certaines compétences définies par la loi, de laisser aux communes la mise en œuvre des actions de proximité et de transférer à l'intercommunalité des missions plus structurantes, nécessitant des ressources financières plus élevées ou des opérations de nature stratégique. Cette ligne de partage des compétences des communes et de leur groupement est essentielle.
Il s'agit de formuler de la manière la plus précise possible le contenu de la compétence, afin de ne laisser place à aucune ambiguïté.
CONSIDERANT la définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante de l'EPCI. Celle-ci l'adopte par une délibération approuvée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés. Elle peut la modifier à tout moment dans les mêmes conditions.
CONSIDERANT que pour répondre aux objectifs de clarté et d'intelligibilité des actes administratifs conformes à la politique de simplification et de facilitation d'accès au droit, il convient de consolider le recueil d'intérêt communautaire dans un seul et même acte.
CONSIDERANT que cette consolidation intervient dans le cadre d'une modification du recueil d'intérêt communautaire.
CONSIDERANT que le recueil d'intérêt communautaire modifié est présenté à l'Assemblée.
CONSIDERANT que les modifications proposées adaptent et simplifient l'écriture de l'intérêt communautaire avec les actions déployées par la Communauté de communes et précisent le champ de ces actions et leurs contours.
Notamment le programme de réhabilitation des anciennes décharges sauvages étant terminés depuis plusieurs années, cette action est retirée du recueil.
CONSIDERANT que les modifications proposées ajoutent également au recueil de nouvelles actions d'intérêt communautaire :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
e Elaboration d'un Projet de territoire
Un projet de territoire est un document-cadre pensé à l'échelle d'un territoire. C'est à la fois un diagnostic et une feuille de route, souvent décennale. Il est pensé comme un programme d'actions locales répondant aux différents problèmes du territoire concerné et fixant les priorités à atteindre.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
e Aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles dans les conditions prévues à l'article L1511-3 du code général des collectivités territoriales. En la matière, les EPCI tiennent leur compétence, non pas d'un transfert par les communes membres mais par attribution de la loi. Ces aides relèvent d’une compétence partagée entre la communauté et ses membres relevant ensemble du bloc communal.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
e Etude et mise en œuvre d'opérations d'autoconsommation collective en utilisant le patrimoine communautaire
CONSIDERANT que l’autoconsommation collective est un dispositif encadré par les textes législatifs et réglementaires. Il permet de partager de l'électricité produite localement, entre producteurs et consommateurs raccordés au réseau public de distribution, et relevant d'un
même périmètre géographique proche.
CONSIDERANT que les participants à l'opération définissent ensemble les règles de répartition de l'électricité produite entre eux. Ainsi, chaque consommateur bénéficie de la part de la production locale qui lui est attribuée. Seule la fourniture d'énergie complémentaire pour couvrir ses besoins lui sera facturée par son fournisseur d'électricité.
Dans ces conditions, le Président propose l'adoption du nouveau recueil d'intérêt
communautaire avec mise en annexe à la délibération pour faire avec elle un tout indivisible.
ADOPTE le recueil d'intérêt communautaire annexé à la présente délibération du conseil communautaire pour faire avec elle un tout indivisible.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
POINT 05: CREATION D'UNE CONFERENCE INTERCOMMUNALE OUVERTE A UN
TITULAIRE ET UN SUPPLEANT PAR COMMUNE MEMBRE
Le Président expose :
À la suite de son élection à la présidence de la Communauté de Communes, Robert Olive a
exprimé sa volonté de renforcer le lien entre les communes membres et les instances
communautaires, dans un souci de transparence, de proximité et d'efficacité.
Pour cela, il est proposé de constituer une conférence intercommunale réunissant
l'ensemble des communes membres, représentées chacune par un élu titulaire et un élu
suppléant, désignés par leur maire.
Cette instance ne dispose pas d'un pouvoir décisionnel propre, mais elle constitue un
espace de dialogue, de concertation et d'échange entre les représentants des communes et
les élus communautaires.
Cette conférence intercommunale offre un cadre souple, mais structurant, pour associer les
communes à la vie intercommunale et renforcer ainsi le fonctionnement de Roussillon
Conflent.
À ce jour, l'ensemble des maires des communes membres a procédé à la désignation des
représentant titulaires et suppléants. Seule la commune d'Ille-sur-Têt a choisi de confier au
Conseil communautaire la désignation de ses représentants au sein de cette conférence
La composition de la conférence intercommunale est la suivante : CSS RE Président : OLIVE Robert
Titulaires
jgné - Ille êl
GARSAU Jacques - Millas
BOURNIOLE Frédéric - Bélesta
BOTEBOL Claudine — Boule d'Amont
TRAFI Pascal - Bouleternère
MORAGAS Nathan - Casefabre
SILVESTRE Joseph - Corbère
SOLER Gérard - Corbère les Cabanes
DRAGUÉ Céline - Glorianes
MARTINEZ Marie - Montalba le Château
VILA Patrice - Néfiach
BONACAZE Benoit - Prunet & Belpuig
BIANCHINI Marc — Rodès
SOLÈRE Jean-Claude - St Michel de Llotes
OLIVE Robert - St Féliu d'Amont
Suppléants
e EI
NOGUES Dominique -Millas
MAILLOLES Jean-Michel - Bélesta
OHEIX Yann - Boule d'Amont
RENON Albert - Bouleternère
MARGAIL Cindy - Casefabre
HARIBOU Ali - Corbère
SURJUS Monique -CorbèrelesCabanes
SOLATGES Ketty - Glorianes
SIRE Maxime - Montalba le Château
CHAZALMARTIN Frédérique - Néfiach
DESSEAUX Nathalie - Prunet & Belpuig
BONMARTEL Jonathan - Rodès
GATEU Philippe - St Michel de Llotes
BAPTISTE Florence - St Féliu d'Amont
Robert Olive indique que l'ensemble des communes ont été consultées au sujet de
leur représentation au sein de l'instance concernée. Toutes ont répondu, à l'exception
de la commune d'Ille-sur-Têt.
Dans ce contexte, il propose la désignation suivante :
° M. Claude Aymerich, premier adjoint, en qualité de titulaire
+ Mme Caroline Pagès, en qualité de suppléante
Il précise à ce sujet :
« Il n’y a rien de péjoratif dans les termes “titulaire” et “suppléant”. Les deux seront
convoqués, les deux pourront siéger et, surtout, s'exprimer au nom de leur
commune.»
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président,
et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'à la suite de son élection à la présidence de la Communauté de Communes, Robert Olive a exprimé sa volonté de renforcer le lien entre les communes membres et les instances communautaires, dans un souci de transparence, de proximité et d'efficacité. CONSIDERANT que pour cela, il est proposé de constituer une conférence intercommunale réunissant l'ensemble des communes membres, représentées chacune par un élu titulaire et un élu suppléant, désignés par leur maire.
CONSIDERANT que cette instance ne dispose pas d'un pouvoir décisionnel propre, mais elle constitue un espace de dialogue, de concertation et d'échange entre les représentants des communes et les élus communautaires.
CONSIDERANT que cette conférence intercommunale offre un cadre souple, mais structurant, pour associer les communes à la vie intercommunale et renforcer ainsi le fonctionnement de Roussillon Conflent.
À ce jour, l'ensemble des maires des communes membres a procédé à la désignation des représentant titulaires et suppléants. Seule la commune d'ille-sur-Têt a choisi de confier au Conseil communautaire la désignation de ses représentants au sein de cette conférence.
DESIGNE un représentant titulaire et un suppléant pour la commune d'Ille-sur-Têt au sein de la conférence intercommunale ;
PREND acte de la composition de la conférence intercommunale telle qu'exposée ci- dessous :
Président : OLIVE Robert
Titulaires Suppléants
AYMERICH Claude - Ille sur Têt PAGES Caroline - Ille sur Têt
GARSAU Jacques - Millas NOGUES Dominique - Millas
BOURNIOLE Frédéric - Bélesta MAILLOLES Jean-Michel - Bélesta
BOTEBOL Claudine - Boule d'Amont OHEIX Yann - Boule d'Amont
TRAFI Pascal - Bouleternère RENON Albert - Bouleternère
MORAGAS Nathan — Casefabre MARGAIL Cindy - Casefabre
SILVESTRE Joseph - Corbère HARIBOU Ali - Corbère
SOLER Gérard - Corbère les Cabanes SURJUS Monique - CorbèrelesCabanes DRAGUÉ Céline - Glorianes SOLATGES Ketty - Glorianes
MARTINEZ Marie - Montalba le Château SIRE Alexis- Montalba le Château VILA Patrice - Néfiach - Néfiach
BONACAZE Benoit - Prunet & Belpuig DESSEAUX Françoise- Prunet & Belpuig
BIANCHINI Marc — Rodès BONMARTEL Jonathan - Rodès
SOLÈRE Jean-Claude - St Michel de Llotes GATEU Philippe - St Michel de Llotes
OLIVE Robert - St Féliu d'Amont BAPTISTE Florence - St Féliu d'Amont
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. POINT 06 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMMISSIONS
INTERNES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT SUITE A L'ELECTION D'UN NOUVEAU PRESIDENT
Le Président expose :
Le 4 juin 2025, la Communauté de communes Roussillon Conflent a procédé à l'élection de son nouveau Président, Robert Olive.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Président assure de droit la présidence de l'ensemble des commissions internes.
En conséquence, Robert Olive ne peut plus siéger en tant que membre de la commission interne « Actions communautaires », à laquelle il appartenait jusqu'à son élection à la
présidence. Il convient donc de procéder à la désignation d'un(e) nouveau(elle)
représentant(e) afin de pourvoir le siège ainsi devenu vacant.
Cette commission est composée comme suit :
ACTIONS COMMUNAUTAIRE
Subventions - Projet de territoire
Président : OLIVE R.
Vice-Président : MARTINEZ Marie - Montalba le
C.
SOLERE Jean-Claude - S{ Michel de Llotes
BOTEBOL Claudine - Boule d'Amont
GARSAU Jacques — Millas
SILVESTRE Joseph - Corbère
SOLER Gérard - Corbère les Cabanes
LOPEZ Raphaël -Ille sur Têt
OLIVE R )
NOGUES Dominique - Millas
ALESSANDRIA Annabelle - Ille sur Têt
VILA Patrice — Néfiach
BOURNIOLE Frédéric - Bélesta Par ailleurs, Nathan Moragas a été désigné Vice-Président délégué à la lecture publique au
sein de la commission « Culture-Proximité », dont la composition est la suivante :
CULTURE ET PROXIMITÉ
Médiathèques - France services
Président OLIVER.
Vice-Président : MORAGAS Nathan - Casefabre
BAPTISTE Florence- St Féliu d'Amont
GARSAU Jacques - Millas
DRAGUÉ Céline - Glorianes
AYMERICH Claude - [Ile sur Têt
BOURNIOLE Frédéric - Bélesta
BOTEBOL Claudine - Boule d'Amont
VILA Patrice Néfiach
MARTINEZ Marie - Montalba le Château
SURJUS Monique - Corbère les Cabanes
BONMARTEL Jonathan - Rodès
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie- Millas
Il convient donc de désigner son où sa remplaçant(e) au sein de cette commission, M.
Moragas y siégeant en qualité de membre titulaire avant sa nomination comme Vice-
Président délégué.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que par courrier en date du 04 juin 2025, la Communauté de communes
Roussillon Conflent a procédé à l'élection de son nouveau Président, Robert Olive.
Conformément aux dispositions en vigueur, le Président assure de droit la présidence de
l'ensemble des commissions internes.
En conséquence, Robert Olive ne peut plus siéger en tant que membre de la commission
interne « Actions communautaires », à laquelle il appartenait jusqu'à son élection à la
présidence. Il convient donc de procéder à la désignation d'un(e) nouveau(elle)
représentant(e) pour pourvoir le siège ainsi devenu vacant. Les commissions se composent actuellement comme suit :
Président: OLIVER.
Vice-président : MARTINEZ M.
SOLERE Jean-Claude - St Michel de Llotes
BOTEBOL Claudine - Boule d'Amont
GARSAU Jacques — Millas
SILVESTRE Joseph - Corbère
SOLER Gérard - Corbère les Cabanes
LOPEZ Raphaël -Ille sur Têt
OLIVE Robert - St Féliu d'Amont
NOGUES Dominique - Millas
ALESSANDRIA Annabelle -Ille sur Têt
VILA Patrice — Néfiach
BOURNIOLE Frédéric - Bélesta
Président OLIVE R.
Vice-président : MORAGAS Nathan
BAPTISTE Florence - St Féliu d'Amont
GARSAU Jacques - Millas
DRAGUÉ Céline - Glorianes
AYMERICH Claude - Ille sur Têt
BOURNIOLE Frédéric - Bélesta
BOTEBOL Claudine - Boule d'Amont
VILA Patrice — Néfiach
MARTINEZ Marie - Montalba le Château
SURJUS Monique - Corbère les Cabanes
BONMARTEL Jonathan - Rodès
MORAGAS Nathan - Casefabre
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie- Millas
Par ailleurs, Nathan Moragas a été désigné vice-président délégué à la commission « culture-proximité » dont la composition est la suivante :
Il convient donc de désigner son ou sa remplaçant(e) au sein de cette commission, M. Moragas y siégeant en qualité de membre titulaire avant sa nomination comme Vice-
Président délégué.
DESIGNE le ou la remplaçant (e) de M. Robert Olive au sein de la commission interne « Actions communautaires ».
DESIGNE le ou la remplaçant (e) de M. Nathan Moragas au sein de la commission interne «
culture-proximité ».
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. Les commissions se composent actuellement comme suit :
Président : OLIVE R. Président OLIVE R.
Vice-président : MARTINEZ M. Vice-président : MORAGAS Nathan
SOLERE Jean-Claude - StMichel de Liotes BAPTISTE Florence - St Féliu d'Amont
BOTEBOL Claudine - Boule d'Amont GARSAU Jacques - Millas
GARSAU Jacques — Millas nr à ,
DRAGUEÉ Céline - Glorianes SILVESTRE Joseph - Corbère
x SOLER Gérard - Corbère les Cab AYMERICH Claude - Ille sur Têt
ÉTARE COPIES CEDAnES BOURNIOLE Frédéric - Bélesta
RRFRe ne ler il BOTEBOL Claudine - Boule d'Amont
ASCa - Dourelernere VILA Patrice — Néfiach
DER ORE An D le sur Tai MARTINEZ Marie - Montalba le Château
nnavere - 11e sur Té SURJUS Monique - Corbère les Cabanes
BOU " u OL Fdee — BONMARTEL Jonathan - Rodès
régence BEIeSa ALESSANDRIA Annabelle - Ille sur Têt
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie- Millas
POINT 07 : PRECISION DE LA QUALITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES - TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Le Président expose :
La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une commission obligatoire dans les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Par délibération en date du 9 avril 2024, le Conseil communautaire a désigné les membres
appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres. Toutefois, cette délibération n’a
pas distingué les membres titulaires des membres suppléants, ce qui est nécessaire pour
assurer la régularité du fonctionnement de la commission.
La commission comprend le Président de l'EPCI, membre de droit de la CAO, et cinq
membres titulaires, ainsi que cinq membres suppléants élus en son sein.
La composition de cette commission a été établie comme suit :
- Mr SILVESTRE Joseph
- Mr TRAFI Pascal
- Mr BONMARTEL Jonathan
- Mr GARSAU Jacques
- Mme BAPTISTE Florence
- Mr SOLER Gérard
- Mr AYMERICH Claude
- Mr BOURNIOLE Fréderic
- Mme MARTINEZ Marie
- Mme BOTEBOL Claudine Il convient donc de préciser la qualité (titulaire ou suppléant) des élus précédemment
désignés. Cette rectification n'entraîne pas de nouvelle élection des membres, mais
simplement une clarification de leurs rôles respectifs au sein de la commission
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 9 avril 2024 par laquelle le Conseil communautaire a désigné les membres appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres, sans toutefois distinguer les membres titulaires des membres suppléants, distinction nécessaire pour assurer la régularité du fonctionnement de ladite commission.
CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une commission obligatoire dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
CONSIDERANT que la commission comprend le Président de l'EPCI, membre de droit de la
CAO, et cinq membres titulaires, ainsi que cinq membres suppléants élus en son sein.
La composition de cette commission a été établie comme suit :
- Mr SILVESTRE Joseph
- Mr TRAFI Pascal
- Mr BONMARTEL Jonathan
- Mr GARSAU Jacques
- _ Mme BAPTISTE Florence
- Mr SOLER Gérard
- Mr AYMERICH Claude
- Mr BOURNIOLE Fréderic
- Mme MARTINEZ Marie
- Mme BOTEBOL Claudine
Il convient donc de préciser la qualité (titulaire ou suppléant) des élus précédemment désignés. Cette rectification n'entraîne pas de nouvelle élection des membres, mais simplement une clarification de leurs rôles respectifs au sein de la commission
PRECISE la qualité (titulaire ou suppléant) des élus précédemment désignés comme membres de la Commission d’ Appel d' Offre.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. La commission se compose actuellement comme suit :
CAO - COMMISSION D'APPELS D'OFFRES
Président : OLIVE R.
Titulaires Suppléants
SILVESTRE Joseph - Corbère SOLER Gérard -
Corbère les Cabanes TRAFI Pascal - Bouleternère
AYMERICH Claude — Ille sur Têt BONMARTEL
Jonathan: Rodès BOURNIOLE Frédéric - Bélesta
GARSAU Jacques — Millas MARTINEZ Marie
— Montalba le Château BAPTISTE Florence — St Feliu d'Amont
BOTEBOL Claudine — Boule d'Amont
POINT 08 : MODIFICATION DE LA REPRESENTATION COMMUNALE
DE CORBERE LES CABANES AU SEIN DE LA
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Le Président expose :
Par courriel en date du 26 juin 2025, la mairie de Corbère-les-Cabanes
nous a informés que, conformément à la délibération
du 25 juin 2025, M. Gérard Soler a été désigné en qualité de
titulaire au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges
Transférées (CLECT), et M. Jean-Pierre Brial en
qualité de suppléant.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir
délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que par courriel en date du 26 juin 2025, la
mairie de Corbère-les-Cabanes nous a informés que, conformément
à la délibération du 25 juin 2025, M. Gérard Soler a été désigné
en qualité de titulaire au sein de la Commission Locale d'Évaluation
des Charges Transférées (CLECT), et M. Jean-Pierre Brial en
qualité de suppléant. PREND ACTE de la nouvelle composition de la CLECT
comme exposée sur le tableau ci-
après :
CLECT - COMMISSION. LOCALE D'ÉVALUATION DES-CHARGES
TRANSFÉRÉES
Président : OLIVE R.
Titulaires Suppléants
DOMENECH Alain - Ille sur Têt PARRILLA
Jérôme - Ille sur Tét
GARSAU Jacques - Millas QUINTUS
Cécile - Villas
BOURNIOLE Frédéric - Bélesia MAILLOLES
Jean-Michel -Bélesta
BOTEBOL Claudine - Boule d'Amont OHEIX
Yann - Boule d'Amont
RENON Albert - Bouleternère TRAFI
Pascal - Bouleternère
MORAGAS Nathan - Casefabre MARGAIL
Cindy - Casefabre
HARIBOU Ali - Corbère BANACH
Christophe - Corbère
SOLER Gérard - Corbère les Cabanes BRIAL
Jean Pierre -Corbère les Cabanes
DRAGUÉ Céline - Glorianes SOLATGES
Ketty - Glorianes
MARTINEZ Marie - Montalba le Château SIRE
Maxime - Montalba le Château
VILA Patrice - Néfiach
- Néfiach
BONACAZE Benoit - Prunet & Belpuig MALLER
Nathalie - Prunet & Belpuig
BIANCHINI Marc - Rodès BONMARTEL
Jonathan - Rodès
SOLÈRE Jean-Claude - St Michel de Liottes GATEU
Philippe - St Michel de Llotes
OLIVE Robert - St Féliu d'Amont BAPTISTE
Florence - St Féliu d'Amont
CHARGE le Président de faire toutes les diligences
utiles à l'exécution de la présente
délibération.
[POINT 09 : TABLEAU DES EFFECTIFS
|
Le président donne la parole à Sandrine Riousset
1. OUVERTURE DE GRADES
14.1 Sur Emploi titulaire
Ouverture de grade suite au recrutement du/de la Géomaticien(ne)
et
Instructeur(rice) des autorisations d'urbanisme :
__ Ouverture d'un emploi à 35h au grade d'adjoint technique
principal pire
classe
Ouverture de grade suite à la promotion interne 2025
:
__ Ouverture d'un emploi à 35h au grade d'agent de maitrise Ouverture de grade suite au recrutement sur le poste de chargée du
portail famille et mandataire suppléante régie
- Ouverture d'un emploi à 35h au grade d'adjoint d'animation principal 1°°
classe
Ouverture de grade suite à des mutations internes au service jeunesse :
- Ouverture d'un emploi à 35h au grade d’adjoint d'animation suite à la
mutation interne d'un agent sur un poste de directeur d'accueil de loisirs
- Ouverture d'un emploi à 30h au grade d'adjoint d'animation suite à la
mutation interne d'un agent sur un poste d'adjoint de directeur d'accueil de
loisirs
Ouverture de grade suite à une titularisation d’un agent sur poste vacant
suite à un départ en retraite
- Ouverture d'un emploi à 30h au grade d'adjoint technique.
2. FERMETURE DE GRADES
2.1 Sur Emploi titulaire
Ÿ Fermeture de grade suite au recrutement du/de la Géomaticien(ne) et
Instructeur(rice) des autorisations d'urbanisme :
- Fermeture d'un emploi à 35h au grade de rédacteur
- Fermeture d'un emploi à 35h au grade de technicien
- Fermeture d'un emploi à 35h au grade d'adjoint technique
Fermeture de grade suite à la promotion interne 2025 :
- Fermeture d'un emploi à 35h au grade d'adjoint technique principal 1°
classe
Fermeture de grade suite au recrutement sur le poste de chargée du
Portail Famille et mandataire suppléante régie
- Fermeture d’un emploi à 35h au grade d'adjoint d'animation principal 2°7°
classe
Fermeture de grade suite à des mutations internes au service jeunesse :
- Fermeture d'un emploi à 30h au grade d'adjoint d'animation suite à la
mutation interne d'un l'agent sur un poste de directeur d'accueil de loisirs
- Fermeture d'un emploi à 20h au grade d'adjoint d'animation suite à la
mutation interne d'un agent sur un poste d'adjoint de directeur d'accueil de
loisirs 2.2 Sur Emploi contractuel
Fermeture de grade suite au recrutement du/de la Géomaticien(ne) et Instructeur(rice)
des autorisations d'urbanisme :
- Fermeture d'un emploi à 35h au grade de technicien
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 16 en date du 07 avril 2025 prise par le Conseil communautaire,
portant
dernière modification du tableau des effectifs,
PROCEDE aux modifications à apporter sur le tableau des effectifs du groupement, comme
définies dans le tableau annexé à la présente délibération,
APPROUVE le nouveau tableau des effectifs en rapport,
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de
la présente
délibération.
| POINT 10 : FIXATION DES INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS :
Le président donne la parole à Sandrine Riousset
Par délibération du 11 octobre 2023, le Conseil communautaire avait
décidé de l'attribution
d'indemnités de fonctions au Président et aux Vice-Présidents selon la répartition suivante :
- Le taux attribué au Président était resté identique et porté à 34,12 % de l'indice
brut
de référence 1027 soit 1 394.11 euros brut.
Le taux attribué aux Vice-Présidents ayant des délégations de fonction, était resté
identique et porté à 14,44% de l'indice brut de référence 1027 soit 590.01 euros brut.
- Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de
fonction
SMTBV/GEMAPI/ADELFA, avait été porté à 7,22% soit 295.00 euros brut.
Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction SANTE et
FRANCE SERVICES, avait été porté à 7,22% soit 295.00 euros brut. Les montants maximums des indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents des
EPCI mentionnés à l'article L.5211-12 du CGCT sont déterminés pour chaque catégorie
d'EPCI, par décret en Conseil d'Etat.
Pour mémoire, il est rappelé le montant maximum des indemnités de fonction correspondant
à une population totale comprise entre 10 000 et 19 999 :
-_ Président : 48,75% de l'indice brut 1027 soit 1 991.93 euros (brut)
- Vice-Président : 20,63 % de l'indice brut 1027 soit 842,93 euros (brut)
À la suite de son élection à la présidence de la Communauté de communes le 4 juin 2025,
Robert Olive a souhaité renforcer la collégialité au sein de l'exécutif communautaire. À ce
titre, le nombre de vice-présidents a été porté de 8 à 10.
Dans un souci de rigueur budgétaire et après échange avec les vice-présidents, le Président
propose de maintenir constante l'enveloppe globale allouée aux indemnités des élus
communautaires depuis octobre 2023, et ainsi diminuer de 20 % les indemnités de
chaque élus indemnisés afin de dégager les marges nécessaires pour rémunérer les
nouveaux Vice-Présidents.
Pour cette nouvelle gouvernance, il est donc proposé que des indemnités de fonction soient
données aux 10 Vice-Présidents et a 2 conseillers communautaires délégués au
SMTBV/GEMAPI/ADELFA et SANTE et FRANCE SERVICES.
Sachant que certains Vice-Présidents ont fait le choix de ne pas percevoir l'indemnité à
laquelle ils pouvaient prétendre.
La rémunération s'organise comme suit :
- Le taux attribué au Président est donc porté à 27.29 % de l'indice brut de référence
1027 soit 1121.76 euros brut.
- Le taux attribué aux Vice-Présidents ayant des délégations de fonction est donc porté
à 11.55 % de l'indice brut de référence 1027 soit 474.76 euros brut
- Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction
SMTBV/GEMAPI/ADELFA, est donc porté à 5.76% soit 236.76 euros brut.
- Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction SANTE et
FRANCE SERVICES, est donc porté à 5.76% soit 236.76 euros brut.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de
transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concemés Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT).
VU la délibération du 11 octobre 2023 par laquelle le Conseil communautaire avait décidé de
l'attribution d'indemnités de fonctions au Président et aux Vice-Présidents selon la répartition
suivante :
- Le taux attribué au Président était resté identique et porté à 34,12 % de l'indice brut de
référence 1027 soit 1 394.11 euros brut.
- Le taux attribué aux Vice-Présidents ayant des délégations de fonction, était resté
identique et porté à 14,44% de l'indice brut de référence 1027 soit 590.01 euros brut.
- Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction
SMTBV/GEMAPI/ADELFA, avait été porté à 7, 22% soit 295.00 euros brut.
- Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction SANTE et
FRANCE SERVICES, avait été porté à 7,22% soit 295.00 euros brut.
CONSIDERANT qu'aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP
d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient
les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en
leur sein.
CONSIDERANT que les indemnités de fonction des membres élus des organes délibérants
des EPCI se déterminent par référence au montant du traitement correspondant à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique qui est de 1027.
Par délibération du 11 octobre 2023, le Conseil communautaire avait décidé de l'attribution
d'indemnités de fonctions au Président et aux Vice-Présidents selon la répartition suivante :
= Le taux attribué au Président était resté identique et porté à 34,12 % de l'indice brut de
référence 1027 soit 1 394.11 euros brut.
- Le taux attribué aux Vice-Présidents ayant des délégations de fonction, était resté
identique et porté à 14,44% de l'indice brut de référence 1027 soit 590.01 euros brut.
‘ _ Le faux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction
SMTBV/GEMAPI/ADELFA, avait été porté à 7,22% soit 295.00 euros brut.
- Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction SANTE et
FRANCE SERVICES, avait été porté à 7,22% soit 295. 00 euros brut.
CONSIDERANT que les montants maximums des indemnités de fonction des Présidents et
Vice-Présidents des EPCI mentionnés à l'article L.5211-12 du CGCT sont déterminés pour
chaque catégorie d'EPCI, par décret en Conseil d'Etat.
Pour mémoire, il est rappelé le montant maximum des indemnités de fonction correspondant
à une population totale comprise entre 10 000 et 19 999 :
__ Président : 48,75% de l'indice brut 1027 soit 1 991.93 euros (brut)
__ Vice-Président : 20,63 % de l'indice brut 1027 soit 842,93 euros (brut) CONSIDERANT qu'à la suite de son élection à la présidence de la Communauté de
communes le 4 juin 2025, Robert Olive a souhaité renforcer la collégialité au sein de
l'exécutif communautaire. À ce titre, le nombre de vice-présidents a été porté de 8 à 10.
Dans un souci de rigueur budgétaire et après échange avec les vice-présidents, le Président
propose de maintenir constante l'enveloppe globale allouée aux indemnités des élus
communautaires depuis octobre 2023, et ainsi diminuer de 20 % les indemnités de chaque
élus indemnisés afin de dégager les marges nécessaires pour rémunérer les nouveaux Vice-
Présidents.
CONSIDERANT que pour cette nouvelle gouvernance, il est donc proposé que des
indemnités de fonction soient données aux 10 Vice-Présidents et a 2 conseillers
communautaires délégués au SMTBV/GEMAPI/ADELFA et SANTE et FRANCE SERVICES.
Sachant que certains Vice-Présidents ont fait le choix de ne pas percevoir l'indemnité à
laquelle ils pouvaient prétendre.
La rémunération s'organise comme suit :
-__Le taux attribué au Président est donc porté à 27.29 % de l'indice brut de référence 1027
soit 1121.76 euros brut.
- Le taux attribué aux Vice-Présidents ayant des délégations de fonction est donc porté à
11.55 % de l'indice brut de référence 1027 soit 474.76 euros brut
- Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction
SMTBV/GEMAPI/ADELFA, est donc porté à 5.76% soit 236.76 euros brut.
- Le taux attribué au conseiller communautaire ayant délégation de fonction SANTE et
FRANCE SERVICES, est donc porté à 5.76% soit 236.76 euros brut.
PREND ACTE de l'attribution d'indemnités de fonction accordées au Président et aux vice-
présidents selon les modalités exposées ci-dessus, dans le respect du plafond global
autorisé, telle que présentée en annexe.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 11 : CREANCES ETEINTES SUR BUDGET PRINCIPAL |
Le président expose :
Le Comptable public a transmis à la collectivité un état de créances éteintes du budget
principal afférentes aux exercices 2017 à 2023 pour un montant global de 6 723,31€, à la
suite de décisions de justice liées à des situations de surendettement avec effacement de
dettes ainsi que de décisions de justices liées à des clôtures de liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actif.
Ces créances sont réparties de la manière suivante : e 1 679,81€ pour le service Jeunesse
4 878,78 pour le service Restauration Scolaire
73,33€ pour le service Culture
e 91,44€ pour le service Petite Enfance, structure multi accueil La Ruche
e
Il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable public.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Comptable public a transmis à la collectivité un état de créances
éteintes du budget principal afférentes aux exercices 2017 à 2023 pour un montant global de
6 723,31€, à la suite de décisions de justice liées à des situations de surendettement avec
effacement de dettes ainsi que de décisions de justices liées à des clôtures de liquidation
judiciaire pour insuffisance d'actif.
Ces créances sont réparties de la manière suivante :
- 1 679,81€ pour le service Jeunesse
- 4 878,73€ pour le service Restauration Scolaire
-_ 73,33€ pour le service Culture
- 91,44€ pour le service Petite Enfance, structure multi accueil La Ruche
CONSIDERANT qu'il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable public
APPROUVE les effacements de dettes par suite de procédures de surendettement et
d'insuffisances d'actifs pour un montant global de 6 723,31€.
La dépense sera imputée sur le budget principal par service, au chapitre 65, nature 6542.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 12 : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN AUX COMMUNES DE CORBERE, CORBERE-LES-CABANES, ILLE-SUR-TET, MILLAS, MONTALBA-LE-CHATEAU, NEFIACH, RODES ET SAINT FELIU D'AMONT SUR LES SECTEURS U ET AU DES PLANS LOCAUX D'URBANISME ET SECTEURS CONSTRUCTIBLES DES CARTES COMMUNALES
Le président donne la parole à Yannick Le Ny
Conformément à l'article R.211-1 du Code de l'Urbanisme, « Les communes dotées
d'un
plan local d'urbanisme rendu public où approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit
de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation
future délimitées par ce plan »
Le droit de préemption, régi par les articles L.210-1, L.211-1 et suivants et l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, permet de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la
mise en place ou de la poursuite d'opérations d'aménagement présentant un caractère
d'intérêt général, et ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique
locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des
équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter
contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à
urbaniser.
Depuis le 1° janvier 2025, la Communauté de communes Roussillon Conflent est devenue
compétente en matière de document de planification, emportant de facto la compétence
communautaire relative à l'exercice du droit de préemption urbain sur l'ensemble des
communes par l'effet de l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme.
A ce jour, 8 communes ont institué ou modifié des périmètres du droit de préemption urbain.
-_ La commune de Corbère a institué ce droit par une délibération en date du 29 juin
2009.
- La commune de Corbère-les-Cabanes a modifié son périmètre de droit de
préemption urbain par une délibération en date du 4 mars 2014.
- La commune d'ille-sur-Têt a également procédé à une modification de son périmètre
par une délibération en date du 20 décembre 2018.
- La commune de Millas a institué un périmètre de droit de préemption urbain par une
délibération en date du 20 février 2013.
- La commune de Montalba-le-Château a fait de même par une délibération en date
du 31 janvier 2011.
- La commune de Néfiach a modifié deux secteurs délimité par une délibération du 4
juillet 2016.
- La commune de Rodès a institué ce droit par une délibération en date du 15 janvier
2014.
-__ la commune de Saint-Féliu-d'Amont a institué un périmètre de droit de préemption
urbain par une délibération en date du 7 décembre 2009.
Chaque délibération comporte des secteurs fléchés en fonction des zones U et AU des
Plans Locaux d'Urbanisme et des secteurs constructibles en Cartes Communales.
Conformément à l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme, la Communauté de communes
peut déléguer ce droit de préemption à une collectivité publique ou un établissement public y
ayant vocation sur une ou plusieurs parties des zones concernées.
Pour la mise en œuvre de certaines opérations prévues à l’article L.300-1 du Code de
l'Urbanisme et relevant des compétences communales, il apparait opportun de déléguer ce
droit de préemption urbain aux communes sur les secteurs ayant vocation principalement à
accueillir de l'habitat.
Concernant la commune de Millas, une réunion de travail en date du 21/02/2025 aura permis
de dresser un état des lieux concernant la convention d'anticipation foncière « centre
ancien » en date du 13/12/2016, l'avenant n°1 à la convention d'anticipation foncière
« centre ancien » en date du 4/02/2021 et enfin la convention opération « centre ancien »- opération d'aménagement à dominante de logements et d'activités économiques en date du
21/12/2021. Pour la bonne mise en œuvre des opérations « centre ancien » portées par
l'Etablissement Public Foncier Occitanie, il est opportun de ne pas déléguer à la commune
certains secteurs et de prévoir, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, la possibilité de
subdéléguer la compétence. Ce mécanisme doit être prévu par une seconde délibération
complémentaire intitulée « Délégation du Conseil communautaire du droit de préemption
urbain au Président. »
Par conséquent, tous les secteurs sont concernés par une délégation du Conseil
communautaire aux communes à l'exception de :
= Pour la commune de Millas, une partie du secteur U1, une partie du secteur U2,
l'ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4,
= Pour la commune d'Ille-sur-Tét, l'ensemble des secteurs UE, UEa et 4AAU,
- Pour la commune de Rodès, l'ensemble des secteurs UE, SAU et 3AU1.
Les secteurs sont annexés à la présente notice.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.213-1, R.211-1 et suivants, et R213-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009, transmise en
préfecture le 07/07/2009 et publiée dans deux journaux départementaux le 09/07/2009,
instituant le périmètre de droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 25/01/2009,
VU la délibération du Conseil municipal de Corbères-les-Cabanes en date du 04/03/2014,
transmise en préfecture le 05/03/2014, modifiant le périmètre de droit de préemption urbain
sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 04/03/2014,
VU la délibération du Conseil municipal d'Ille-sur-Têt en date du 20/12/2018, transmise en
préfecture le 21/12/2018, modifiant le périmètre de droit de préemption urbain sur l'ensemble
des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 14/11/2011,
VU la délibération en Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013, transmise en
préfecture le 18/03/2013, instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur l'ensemble
des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 08/01/2013,
VU la délibération en Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011, instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du
Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 28/01/2005,
VU la délibération en Conseil municipal de Néfiach en date du 04/07/201 6, transmise en
préfecture le 19/07/2016, modifiant le périmètre de droit de préemption urbain sur deux
Secteurs en zone constructible, délimités en annexe de ladite délibération.
VU la Carte Communale adoptée par délibération du 27/1 1/2002,
VU la délibération en Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014, transmise en
préfecture le 16/01/2014, instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur les zones
UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 1 5/01/2014,
VU La délibération en Conseil municipal de Saint-Féliu-d’Amont en date du 07/12/2009,
transmise en préfecture le 08/12/2009, instituant le périmètre du droit de préemption urbain
sur les zone UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental, À en partie
(8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891),
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/1 0/2008,
VU les statuts de la Communauté de communauté et notamment l'exercice de la
compétence obligatoire « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale »,
CONSIDERANT que le droit de préemption, régi par les articles L. 210-1, L.211-1 et suivants
et l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, permet à la ville de maîtriser progressivement le
foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d'opérations d'aménagement
présentant un caractère d'intérêt général, et ayant pour objet de mettre en œuvre un projet
urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou
l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le
renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti
et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces
urbanisés et à urbaniser.
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Corbère en date du
29/06/2009 le droit de préemption urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local
d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Corbère-les-Cabanes en date
du 04/03/2014 le droit de préemption urbain a été modifié sur les zones UA, UB, UC, UCa,
UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Ille-sur-Têt en date du
20/12/2018 le droit de préemption urbain a été modifié sur les zones U et AU du Plan Local
d'Urbanisme, CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013
le droit de préemption urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Montalba-le-Chêteau en date
du 31/01/2011 le droit de préemption urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan
Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Néfiach en date du
04/07/2016 le droit de préemption urbain a été modifié sur deux secteurs de la carte
communale,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014
le droit de préemption urbain a été institué sur les zones UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU
du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Saint Féliu d'Amont en date
du 07/12/2009 le droit de préemption urbain a été institué sur les zone UA en entier, UA* en
entier, UC partie au nord de la départemental, À en partie (8 parcelles suivantes : A203, 204,
213, 696, 796, 797, 890, 891) du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que la Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en
matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ».
CONSIDERANT l'article L211-2 du Code de l'urbanisme « la compétence d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial
créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi
que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur
compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. »
CONSIDERANT l'article L213-3 du code de l'urbanisme « Le titulaire du droit de préemption
peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant
vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut
porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées
CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de certaines opérations prévues à l'article L300-
1 du code de l'urbanisme et relevant des compétences communales, il apparait opportun de
déléguer ce droit de préemption urbain aux communes sur les secteurs ayant vocation
principalement à accueillir de l'habitat, il apparaît opportun que les communes de Corbère,
Corbère-les-Cabanes, llle-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint —
Féliu-d'Amont puissent exercer le droit de préemption urbain sur les biens situés dans le
périmètre de ces secteurs.
CONSIDERANT que la communauté de communes peut déléguer ce droit de préemption à
une collectivité publique sur une ou plusieurs parties des zones concernées en application
de l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme. CONSIDERANT que pour exercer la compétence « développement économique », la
présente délibération n'a pas vocation à déléguer aux communes les secteurs identifiés aux
Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Ille-sur-Têt, Millas et Rodès comme étant des
secteurs économiques.
CONSIDERANT, pour la commune de Millas spécifiquement, la convention d'anticipation
foncière « centre ancien » en date du 13/12/2016, l'avenant n°1 à la convention
d'anticipation foncière « centre ancien » en date du 04/02/2021 et enfin la convention
opération « centre ancien » - opération d'aménagement à dominante de logements et
d'activités économiques en date du 21/12/2021.
CONSIDERANT que pour la bonne mise en œuvre des opérations « centre ancien », Il a été
déterminé opportun de ne pas déléguer à la commune certains secteurs et de prévoir des
conditions de subdélégation à l'occasion de l'aliénation d'un bien au sein d'une délibération
complémentaire intitulée « Délégation du Conseil communautaire du droit de préemption
urbain au Président. »
DELEGUE aux communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-
le-Château, Néfiach, Rodès et Saint Féliu-d'Amont dans le cadre des périmètres « secteurs
de délégation externe à la commune » tel qu'identifiés sur les plans joints à la présente,
l'exercice du droit de préemption urbain, à l'exception de :
- Pour la commune de Milas, une partie du secteur U1, une partie du secteur U2,
l'ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4,
- Pour la commune d'Ille-sur-Têt, l'ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU,
-_ Pour la commune de Rodès, l'ensemble des secteurs UE, 3AU et 3AU1.
CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération, de signer tous les actes et
documents nécessaires et de faire toutes les diligences utiles à cette fin
Le Président exprime sa réserve quant à la logique ayant conduit, dans certains cas,
au transfert automatique du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux Communautés de
communes. Il indique avoir toujours trouvé cette disposition « aberrante », estimant
que ce Sont avant tout les maires et les élus en charge du développement local qui
sont les plus légitimes pour apprécier l'opportunité d’exercer ce droit dans le cadre
d’un projet communal.
Il rappelle que l'exercice du DPU ne saurait avoir pour but d’entraver une vente, mais
qu'il doit s'inscrire dans une logique de projet clair et défini au service de l'intérêt
général local.
Aussi, le Président considère-t-il comme naturel de « rendre aux communes ce qui est
aux communes » en leur restituant la maîtrise de cet outil. POINT 13 : DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN AU PRESIDENT
Le président donne la parole à Yannick Le Ny
La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan
Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
A ce titre, la Communauté de communes est actuellement titulaire du droit de préemption
urbain par l'effet de l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme et il lui est possible, à l'occasion
de l'aliénation d'un bien, de déléguer l'exercice de ce droit, notamment aux communes
membres par l'effet de l'article L.213-1 du même code.
En application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le
Président peut se voir déléguer l'exercice des droits de préemption prévus par le Code de
l'Urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire et peut
également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les
conditions que fixe l'organe délibérant.
La Communauté de communes a délégué l'exercice du droit de préemption urbain sur des
secteurs, des Plans Locaux d'Urbanismes et Cartes Communales, fléchés essentiellement
pour des opérations d'habitat aux communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, lIle-sur-Têt,
Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint Féliu-d'Amont mais reste titulaire de
l'exercice de ce droit sur :
- Pour la commune de Millas, une partie du secteur U1, une partie du secteur U2,
l'ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4,
= Pour la commune d'Ille-sur-Têt, l'ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU,
-_ Pour la commune de Rodès, l'ensemble des secteurs UE, 3SAU et 3AU1.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-9 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009, transmise en
préfecture le 07/07/2009 et publiée dans deux journaux départementaux le 09/07/2009,
instituant le périmètre de droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zones U et
AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 25/01/2009,
VU la délibération du Conseil municipal de Corbères-les-Cabanes en date du 04/03/2014,
transmise en préfecture le 05/03/2014, modifiant le périmètre de droit de préemption urbain
sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 04/03/2014, VU la délibération du Conseil municipal d'Ille-sur-Têt en date du 20/12/201 8, transmise en
préfecture le 21/12/2018, modifiant le périmètre de droit de préemption urbain sur l'ensemble
des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 14/11/2011,
VU la délibération en Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013, transmise en
préfecture le 18/03/2013, instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur l'ensemble
des zones UÜ et AU du Plan Local d'Urbanisme
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 08/01/2013,
VU la délibération en Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011,
instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du
Plan Local d'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 28/01/2005,
VU la délibération en Conseil municipal de Néfiach en date du 04/07/201 6, transmise en
préfecture le 19/07/2016, modifiant le périmètre de droit de préemption urbain sur deux
secteurs en zone constructible, délimités en annexe de ladite délibération.
VU la Carte Communale adoptée par délibération du 27/1 1/2002,
VU la délibération en Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014, transmise en
préfecture le 16/01/2014, instituant le périmètre de droit de préemption urbain sur les zones
UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/01/2014,
VU la délibération en Conseil municipal de Saint-Féliu-d'Amont en date du 07/12/2009,
transmise en préfecture le 08/12/2009, instituant le périmétre du droit de préemption urbain
Sur les zone UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental, A en partie
(8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891),
VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/1 0/2008,
VU les statuts de la Communauté de communes et notamment l'exercice de la compétence
obligatoire « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale »,
VU la délibération en date du 08/07/2025 par laquelle le Conseil communautaire a délégué
l'exercice du DPU à la (aux) commune(s) de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Tét.
Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint Féliu-d'Amont sur l'ensemble des
secteurs Ü et AU des Plans Locaux d'Urbanisme et secteurs constructibles des cartes
communales, secteurs principalement à vocation d'habitat,
CONSIDERANT que la Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en
matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ».
À ce fitre, la Communauté de communes est actuellement titulaire du droit de préemption
urbain par l'effet de l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme et il lui est possible, à l'occasion
de l'aliénation d'un bien, de déléguer l'exercice de ce droit, notamment aux communes
membres par l'effet de l'article L.213-1 du même code. En application de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
le
Président peut se voir déléguer l'exercice des droits de préemption prévus par le Code de
l'Urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire
et peut
également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les
conditions que fixe l'organe délibérant.
CONSIDERANT que la Communauté de communes à délégué l'exercice du droit
de
préemption urbain sur des secteurs, des Plans Locaux d’Urbanismes et
Cartes
Communales, fléchés essentiellement pour des opérations d'habitat aux communes de
Corbère, Corbère-les-Cabanes, llle-sur-Têt, Milles, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et
Saint Féliu-d'Amont mais reste titulaire de l'exercice de ce droit sur :
_ Pour la commune de Millas, une partie du secteur Ut, une partie du secteur
U2,
l'ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4,
= Pour la commune d'Ille-sur-Têt, l'ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU,
= Pour la commune de Rodès, l'ensemble des secteurs UE, 3AU et 3AU1.
DELEGUE au Président l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que la faculté
de
subdéléguer cet exercice, à l'occasion de l’aliénation d'un bien, dans les conditions
suivantes :
= Dans la limite de 1 000 000 € par aliénation ;
= Sur les secteurs suivants du territoire intercommunal, identifiés comme
« Secteurs de
délégation interne au Président avec possibilité de subdélégation », conformément aux
plans annexés à la présente délibération :
e Commune de Millas : une partie des secteurs U1 et U2, ainsi que l'ensemble des
secteurs AU4b, AU4a et U4 ;
e Commune d'Ille-sur-Têt : l'ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU ;
e Commune de Rodès : l'ensemble des secteurs UE, 3AU et 3AU1.
CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer
tous les
actes et documents nécessaires
Frédéric Bourniole s'interroge sur l'absence de la commune de Bélesta dans la liste
des communes mentionnées, se demandant si elle n’a pas été oubliée.
Yannick Le Ny lui précise que « Bélesta est dotée d’une carte communale,
mais n’a
pas délimité de secteur de préemption. »
Il indique que la secrétaire de mairie avait mené des recherches en ce sens,
et
qu'aucune délibération n’a été prise à ce sujet.
Il ajoute que « De mémoire, une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) avait
été
délibérée en 1984, dans le cadre de l'acquisition du château, afin d’en
faire un musée.
C'est la seule délibération prise en matière de droit de préemption. »
Enfin, il précise que « Pour qu'une commune bénéficie du droit de préemption urbain
(DPU), deux conditions doivent être réunies :
— Disposer d'un document d'urbanisme (type PLU ou carte communale),
_ Avoir institué le droit de préemption par délibération.
Ce n'est pas le cas actuellement pour Bélesta. » POINT 14 : DECLARATION DE PROJET N°1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU
PLU DE LA COMMUNE DE MILLAS — APPROBATION DES OBJECTIFS ET FIXATION
DES MODALITES DE CONCERTATION
Le président donne la parole à Yannick Le Ny.
La commune de Millas dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du 8 janvier 2013.
Est en cours d'étude un projet destiné à l'extension de la zone économique et artisanale
existante « Los Palaus », sur un secteur classé en zone AU4b bloquée à l'urbanisation du
PLU, destiné uniquement à l'implantation d'activités économiques et artisanales et
représentant une superficie totale de 4,8 hectares.
L'aménagement de cette zone permettra aux acteurs économiques du territoire de pouvoir
implanter, faire évoluer et pérenniser leurs activités.
I s'agit d'un projet à réaliser en priorité au regard du caractère d'intérêt général qu'il
présente :
- Une identification dans le Schéma de Cohérence Territoriale de la Plaine du
Roussillon en Secteur de Projet Stratégique à vocation économique.
- Le projet se place comme une extension de la zone existante « Los Palaus ». Cette
extension permettra le développement du parc économique à diverses échelles,
communale, supra-communale, notamment du bassin de vie d'Ile-sur-Têt et de
Perpignan. Ce projet a pour objectif de permettre à des entreprises locales en besoin
d'expansion ou bien à des activités exogènes de s'installer, cela renforcera et
développera l'économie locale.
- La réalisation de cette extension viendra créer un pôle économique et artisanal
indépendant, ne faisant pas concurrence à la centralité économique présente dans le
cœur de la ville.
Le projet ci-présent se place ainsi comme une opportunité à impact positif sur le contexte
économique local et supra-communal et apparaît comme un enjeu pour le développement du
marché de l'emploi local.
Aujourd'hui, au regard du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce projet ne peut se réaliser. En
effet, la zone d'étude est identifiée au PLU au lieu-dit « Les Rotes » et est classée en zone
AUA4b, bloquée à l'urbanisation depuis la révision générale du PLU approuvée en 2013. Elle
a ainsi aujourd'hui plus de 9 ans. Une modification simplifiée du PLU ne peut donc pas être
engagée.
Afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, et au regard du classement de
la zone d'étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une procédure de Déclaration de
Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de permettre l'ouverture d'une partie de
la zone AU4b, bloquée à l'urbanisation afin d'y réaliser une extension de la zone d'activités
économiques et artisanales « Los Palaus ». Au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet d'aménagement nécessite
d'apporter un complément aux pièces composant le PLU à savoir au Projet d'Aménagement
et de Développement Durable (PADD) dans ses orientations, de faire évoluer le règlement
écrit et graphique en permettant l'ouverture à l'urbanisation du secteur et de créer une
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) spécifique.
Au titre de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, « Les actions ou opérations
d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de
l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des
équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter
contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. »
Conformément à l'article L.300-6 du Code de l'Urbanisme, « l'État et ses établissements
publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique
réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'environnement, se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction ».
En application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la personne publique qui
est à l'origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du projet) d'une action ou
d'une opération d'aménagement ou d'un programme de construction de se prononcer sur
son caractère d'intérêt général et de faire évoluer le PLU pour permettre la réalisation dudit
projet, autrement dit d'assortir la déclaration de projet d'une mise en compatibilité du PLU
selon la procédure décrite à l'article L.153-54 du Code de l'Urbanisme.
Aussi et en parallèle, lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de
construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en comptabilité les documents d'urbanisme ou pour
adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.300-6 du
Code de l'Urbanisme font l'objet d’une évaluation environnementale.
Conformément à l'article R.104-13 et suivants du Code de l'Urbanisme, ainsi que de la
rubrique 39 du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'Environnement, ce projet
nécessite une évaluation environnementale.
Aussi, au titre de l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme « Font l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : c) La mise en
compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du Plan Local d'Urbanisme soumise à
évaluation environnementale ». Enfin, conformément à l'article L.103-3 du Code de l'Urbanisme, il appartient à l'organe
délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière
de document d'urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation.
l'est demandé au Conseil communautaire :
- D'approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de la
commune de Millas à savoir :
o De permettre la réalisation d'un projet d'aménagement destiné à l'implantation
d'activités économiques et artisanales par l'extension de la zone d'activité
économique « Los Palaus »,
De compléter le PADD dans ses orientations afin de prendre en compte
l'extension de la zone « Los Palaus »,
De modifier le règlement écrit et graphique du PLU, spécifique à la zone, pour
permettre l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone AU4, dans
laquelle se situe l'emprise du projet,
De compléter les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU
par la création d'une OAP spécifique au projet.
- D'approuver les objectifs poursuivis par la concertation, à savoir :
Oo
O
De prendre connaissance des modifications qu'il est projeté d'apporter au
PLU de la commune de Millas,
De donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions
envisagées, et le cas échéant, de formuler ses observations ou propositions
sur ces modifications.
- De fixer les modalités de concertation suivantes pour cette déclaration de projet
valant mise en compatibilité du PLU :
Oo
O
La concertation sera prévue sur un période continue d'un mois :
8 jours avant l'ouverture de la concertation les avis suivants indiqueront les
dates d'ouverture et de fermeture ainsi que les modalités retenues de la
concertation :
" Un avis par voie dématérialisée sur le site internet
httos://www.roussillon-conflent.fr/,
"Un encart informatif et un lien sur le site internet de la commune de
Millas renvoyant vers l'avis publiée sur le site internet de la
Communauté de communes Roussillon Conflent,
“Un avis par voie d'affichage à l'hôtel de ville de la commune de Millas :
Un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études,
accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations du public, sera
mis à disposition en mairie de Millas, où il pourra être consulté par le public
aux jours et heures d'ouverture habituels ;
Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la
commune de Millas ainsi que sur le site internet de la Communauté de
communes Roussillon Conflent ;
La possibilité d'adresser ses observations à Monsieur le Président par courrier
à l'adresse suivante : « Communauté de communes Roussillon Conflent ; 1,
rue Michel Blanc ; 66130 Ille-sur-Têt » ; o La possibilité d'adresser ses observations par messagerie électronique à
l'adresse unique suivante : accueil@roussillon-conflent.fr en indiquant en
objet du message: procédure de déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU de Millas
A l'issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil communautaire
qui en
délibèrera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur
le site
https:/mww.roussillon-conflent.fr!. Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier
d'enquête publique.
Le Président donne la parole au maire de Millas, Jacques Garsau. Le maire de
Millas
rappelle qu'il travaille avec son adjointe Dominique Nogues depuis un certain temps
en étroite collaboration avec le service urbanisme à la mise en place d’une DPMEC.
Il précise que la commune de Millas a fait le choix d’en assurer la prise en charge
financière dans son intégralité, pour un montant avoisinant les 20 000 euros.
Cette prise en charge financière permettra de ne plus faire attendre les propriétaires,
de foncier qui sont dans l'expectative depuis de trop nombreuses années.
De plus, la ZAE de Millas ne se pose pas en concurrence de l'Ermita mais
en
complémentarité.
La DPMEC est portée conjointement par la ville de Millas et par la Communauté
de
communes. Des échanges ont déjà eu lieu avec la DDTM, qui soutient activement la
démarche. Une nouvelle rencontre est d’ailleurs prévue en fin de semaine.
Le projet avance rapidement. Tout ce qu'a présenté Yannick Le Ny correspond
essentiellement aux aspects administratifs. Il est désormais nécessaire de passer à
une phase de concrétisation opérationnelle.
Jacques Garsau et Dominique Noguès ont demandé une enquête qui a été menée afin
d'identifier les possibilités d'aménagement. Il existe d’ores et déjà des demandes bien
réelles, qui n’attendent que le développement de la zone pour aboutir.
Par ailleurs, une entreprise historique est implantée à Millas depuis plus de 150 ans.
Elle emploie une centaine de salariés. Cette entreprise souhaite rester sur le territoire,
mais elle est aujourd’hui contrainte par le manque de foncier adapté. Elle attend avec
impatience de pouvoir s'installer sur la future ZAE.
Le premier élu de Millas rappelle son engagement total, aux côtés de Dominique
Noguës, en faveur de la ZAE de Millas, qu'il défend « bec et ongles ». Il souligne
le
soutien apporté à plusieurs reprises par Robert Olive lors de différents conseils
communautaires, ainsi que le vote unanime des membres en faveur du projet, qu'il
remercie à nouveau vivement.
Il insiste sur l'enjeu économique de cette ZAE, dont l'équilibre repose sur
l'investissement collectif. Des frais ont déjà été engagés, et un éventuel abandon du
projet représenterait une perte d'environ 200 000 € pour la Communauté de
communes, une perspective qu'il juge regrettable. Jacques Garsau rappelle que, quelle que soit sa localisation à Ille-sur-Têt, à Millas ou
ailleurs une ZAE constitue un levier fiscal essentiel, susceptible de générer des
recettes non négligeables pour le territoire.
Il affirme sa volonté de transparence et précise que le projet avance en étroite
collaboration avec le responsable de l'urbanisme, Yannick Le Ny, mais aussi avec la
Directrice générale des services. Des points d'étape seront d'ailleurs régulièrement
communiqués aux élus.
Jacques Garsau conclut en alertant sur l'urgence à agir : « Si on continue à attendre,
nous passerons de 14 lots à 10, puis à zéro... et ce serait, selon lui, une réelle perte
d'opportunité pour la Communauté de communes. »
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Roussillon Conflent, qui, au 1° janvier 2025,
est devenue compétente en matière de document de planification ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.122-2, L.122-1 et Suivants ;
VU article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action
publique ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7:
VU les articles L 153-49 et suivants du Code de l'urbanisme et l'article R 153-15 du Code
l'urbanisme ;
VU la délibération du 08 janvier 2013 du Conseil municipal de la commune de Millas
approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la modification simplifiée n°1 approuvé le 29 juillet 2013,
VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 16 décembre 2014,
VU la modification simplifiée n°3 approuvée le 22 septembre 2015,
VU la modification simplifiée n°6 approuvée le 13 avril 2021,
VU les motifs exposés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable dans le cadre de la
procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU) : CONSIDERANT qu'un projet destiné à l'extension de la zone économique et artisanale
existante « Los Palaus » est en cours d'étude, sur un secteur classé en zone AU4b bloquée
à l'urbanisation du PLU, destiné uniquement à l'implantation d'activités économiques et
artisanales et représentant une superficie totale de 4,8 hectares.
CONSIDERANT que l'aménagement de cette zone permettra aux acteurs économiques du
territoire de pouvoir implanter, faire évoluer et pérenniser leurs activités.
CONSIDERANT qu'il s’agit d'un projet à réaliser en priorité au regard du caractère d'intérêt
général qu'il présente :
___ Une identification dans le Schéma de Cohérence Territoriale de la Plaine du Roussillon en
Secteur de Projet Stratégique à vocation économique.
- Le projet se place comme une extension de la zone existante « Los Palaus ». Cette
extension permettra le développement du parc économique à diverses échelles,
communale, supra-communale, notamment du bassin de vie d'ille-sur-Têt et de
Perpignan. Ce projet a pour objectif de permettre à des entreprises locales en besoin
d'expansion ou bien à des activités exogènes de s'installer, cela renforcera et
développera l'économie locale.
- La réalisation de cette extension viendra créer un pôle économique et artisanal
indépendant, ne faisant pas concurrence à la centralité économique présente dans le
cœur de la ville.
CONSIDERANT que le projet ci-présent se place ainsi comme une opportunité à impact
positif sur le contexte économique local et supra-communal et apparaît comme un enjeu
pour le développement du marché de l'emploi local.
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, au regard du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce projet ne
peut se réaliser. En effet, la zone d'étude est identifiée au PLU au lieu-dit « Les Rotes » et
est classée en zone AU4b, bloquée à l'urbanisation depuis la révision générale du PLU
approuvée en 2013. Elle a ainsi aujourd'hui plus de 9 ans. Une modification simplifiée du
PLU ne peut donc pas être engagée.
CONSIDERANT qu'afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, et au
regard du classement de la zone d'étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une
procédure de Déclaration de Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de
permettre l'ouverture d'une partie de la zone AU4b, bloquée à l'urbanisation afin d'y réaliser
une extension de la zone d'activités économiques et artisanales « Los Palaus ».
CONSIDERANT qu'au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet
d'aménagement nécessite d'apporter un complément aux pièces composant le PLU à savoir
au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans ses orientations, de
faire évoluer le règlement écrit et graphique en permettant l'ouverture à l'urbanisation du
secteur et de créer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) spécifique.
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, « Les actions ou
opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des
activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser
des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à
urbaniser. »
Conformément à l'article L.300-6 du Code de l'urbanisme, « l'État et ses établissements
publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique
réalisée conformément au chapitre II] du titre I! du livre ler du code de l’environnement, se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction ».
CONSIDERANT qu'en application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la
personne publique qui est à l’origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du
projet) d'une action ou d'une opération d'aménagement ou d'un programme de construction
de se prononcer sur son caractère d'intérêt général et de faire évoluer le PLU pour permettre
la réalisation dudit projet, autrement dit d'assortir la déclaration de projet d'une mise en
compatibilité du PLU selon la procédure décrite à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme.
Aussi et en parallèle, lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de
construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en comptabilité les documents d'urbanisme ou pour
adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.300-6 du
Code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale.
Conformément à l'article R.104-13 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que de la
rubrique 39 du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'Environnement, ce projet
nécessite une évaluation environnementale.
Aussi, au titre de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme « Font l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : c) La mise en
compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du Plan Local d'Urbanisme soumise à
évaluation environnementale ».
Enfin, conformément à l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme, il appartient à l'organe
délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière
de document d'urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation.
Il est demandé au Conseil communautaire :
- D'approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de la commune
de Millas à savoir :
o De permettre la réalisation d'un projet d'aménagement destiné à l'implantation
d'activités économiques et artisanales par l'extension de la zone d'activité
économique « Los Palaus »,
o De compléter le PADD dans ses orientations afin de prendre en compte l'extension
de la zone « Los Palaus »,
o De modifier le règlement écrit et graphique du PLU, spécifique à la zone, pour ©
permettre l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone AU4, dans laquelle se
situe l'emprise du projet,
De compléter les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU par la
création d'une OAP spécifique au projet.
-_ D'approuver les objectifs poursuivis par la concertation, à savoir :
Oo
Oo
De prendre connaissance des modifications qu'il est projeté d'apporter au PLU de la
commune de Millas,
De donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions
envisagées, et le cas échéant, de formuler ses observations ou propositions sur ces
modifications.
- De fixer les modalités de concertation suivantes pour cette déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU :
o
Oo
La concertation sera prévue sur un période continue d'un mois ;
8 jours avant l'ouverture de la concertation les avis suivants indiqueront les dates
d'ouverture et de fermeture ainsi que les modalités retenues de la concertation :
» Un avis par voie dématérialisée sur le site internet httos://www.roussillon-
conflent.fr/,
“ Un encart informatif et un lien sur le site internet de la commune de Millas
renvoyant vers l'avis publiée sur le site internet de la Communauté de
communes Roussillon Conflent,
“Un avis par voie d'affichage à l'hôtel de ville de la commune de Millas ;
Un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, accompagné
d'un registre destiné à recueillir les observations du public, sera mis à disposition en
mairie de Millas, où il pourra être consulté par le public aux jours et heures
d'ouverture habituels ;
Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la
Communauté de communes Roussillon Conflent ;
La possibilité d'adresser ses observations à Monsieur le Président par courrier à
l'adresse suivante: « Communauté de communes Roussillon Conflent ; 1, rue
Michel Blanc ; 66130 Ille-sur-Têt » ;
La possibilité d'adresser ses observations par messagerie électronique à l'adresse
unique suivante : accueil@roussillon-conflent.fr en indiquant en objet du message :
procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de
Millas
A l'issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil communautaire qui en
délibérera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site
https:/www.roussillon-conflent.fr/. Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d'enquête publique.
APPROUVE les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation telles que définies
précédemment,
CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les
actes et documents nécessaires POINT 15 : DECLARATION DE PROJET N°1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU
PLU DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES - APPROBATION DES
OBJECTIFS ET FIXATION DES MODALITES DE CONCERTATION
Le président donne la parole à Yannick Le Ny.
La commune de Corbère-les-Cabanes dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé
par délibération du 4 mars 2014
Est en cours d'étude un projet, destiné à l'implantation d’un parc photovoltaïque nommé
« Soleil de Corbère-les-Cabanes », lieu-dit « Ribéral », sur un secteur classé en zone Ab
(Agricole) du PLU, sur une emprise foncière d'environ 7,29 hectares. Le parc serait organisé
en 4 entités distinctes mais fonctionnant comme un ensemble unique. Avec une puissance
crête de 8,37 MW, la production annuelle estimée du parc s'élèvera à 1.431 KWh/kWc,
correspondant à la consommation annuelle en électricité de 2.178 foyers français.
L'opérateur a pris le parti de concevoir le parc photovoltaïque selon les modalités et
caractéristiques techniques déterminées par le décret et l'arrêté du 29 décembre 2023 pris
pour l'application de la loi Climat et Résilience et permettant de limiter l'impact du projet sur
l'environnement.
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des
Territoires (SRADDET) de la région Occitanie (adopté le 30 juin 2022) transcrit l'objectif
régional de devenir une région à énergie positive à horizon 2050. Cette ambition poursuit un
objectif écologique, social et économique. A cet effet, outre la réduction des consommations
d'énergie, le SRADDET se fixe pour objectif de multiplier par 2,6 la production d'énergies
renouvelables à l'horizon 2040 et par 3 à l'horizon 2050.
L'objectif de développement est fixé à une production d'énergie photovoltaïque de 7.000 MW
en 2030 et de 15.000 MW en 2050. La Région mise également sur le développement de
l'éolien terrestre et off-shore, du biogaz, du bois-énergie, du solaire thermique, de la
géothermie, de la petite hydroélectricité et de l'hydrogène à partir d'électricité renouvelable.
Au titre de l'orientation n°2, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU
de la commune encourage l'utilisation des énergies renouvelables et les performances
énergétiques des constructions. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) ne présente pas d’incompatibilité manifeste avec le développement du projet et ne
nécessite pas d'être mis en compatibilité.
Aussi, les parcs photovoltaïques au sol doivent être considérés comme relevant de la
destination « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif » des PLU non modernisés. Ils peuvent donc être admis en secteur Ab du PLU de
Corbère-les-Cabanes dans la mesure où le règlement y autorise ce type de destination de
constructions. Le PLU ne présente donc pas d'incompatibilité manifeste.
Pour autant, la commune fait le choix d'opérer un reclassement des 4 emprises du projet
vers une zone naturelle dédiée au par photovoltaïque pour deux raisons :
- D'une part, il s'agit de délimiter le périmètre du parc pour le rendre plus lisible et le doter
d'un règlement adapté, qui apporte des garanties à son insertion environnementale et
paysagère, - D'autre part, il s'agit de rendre le projet éligible aux appels d'offre de la Commission de
Régulation de l'Energie (CRE).
Le projet ci-présent se place ainsi comme une opportunité à impact positif sur le contexte
énergétique local et supra-communal voire intercommunal et apparaît comme un enjeu pour
le développement des énergies renouvelables en Occitanie.
Afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, et au regard du classement de
la zone d'étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une procédure de Déclaration de
Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de re-classer le secteur en zone Npv
(Naturel Photovoltaïque).
Au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet de construction nécessite :
-__ Adapter le règlement graphique au niveau du périmètre de projet,
- Définir les prescriptions réglementaires adaptées à l'implantation du projet et à son
insertion environnementale et paysagère.
Au titre de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme, « Les actions ou opérations
d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de
l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités
économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des
équipements collectifs ou des locaux de recherche où d'enseignement supérieur, de lutter
contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à
urbaniser. »
Conformément à l'article L.300-6 du Code de l'Urbanisme, « l'État et ses établissements
publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique
réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'environnement, se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction ».
En application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la personne publique qui
est à l'origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du projet) d'une action ou
d'une opération d'aménagement ou d'un programme de construction de se prononcer sur
son caractère d'intérêt général et de faire évoluer le PLU pour permettre la réalisation dudit
projet, autrement dit d'assortir la déclaration de projet d'une mise en compatibilité du PLU
selon la procédure décrite à l'article L.153-54 du Code de l'Urbanisme.
Aussi et en parallèle, lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de
construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en comptabilité les documents d'urbanisme ou pour
adapter les
règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.300-6 du Code de
l'Urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale. Conformément à l'article R.104-13 et suivants du Code de l'Urbanisme, ainsi que du tableau
annexé à l’article R.122-2 du Code de l'Environnement, ce projet nécessite une évaluation
environnementale.
Aussi, au titre de l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme « Font l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : c) La mise en
compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du Plan Local d'Urbanisme soumise à
évaluation environnementale ».
Enfin, conformément à l'article L.103-3 du Code de l'Urbanisme, il appartient à l'organe
délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière
de document d'urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation.
Il'est demandé au Conseil communautaire :
-_ D'approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de la commune
de Corbère-les-Cabanes, à savoir :
© Adapter le règlement graphique au niveau du périmètre de projet ;
© Définir les prescriptions réglementaires adaptées à l'implantation du projet et à son
insertion environnementale et paysagère.
-_ D'approuver les objectifs poursuivis par la concertation, à savoir :
o Prendre connaissance des modifications qu'il est projeté d'apporter au PLU de la
commune de Corbère-les-Cabanes;
© Donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées,
et le cas échéant, de formuler ses observations ou propositions sur ces
modifications.
- De fixer les modalités de concertation suivantes pour cette déclaration de projet valant
mise en compatibilité du PLU :
© La concertation sera prévue sur un période continue de deux mois :
o 8 jours avant l'ouverture de la concertation les avis suivants indiqueront les dates
d'ouverture et de fermeture ainsi que les modalités retenues de la concertation :
" Un avis par voie dématérialisée sur le site internet
https:/1mww.roussillon-conflent.fr/;
"Un encart informatif et un lien sur le site internet de la commune de
Corbère-les-Cabanes renvoyant vers l'avis publiée sur le site internet
de la Communauté de communes Roussillon Conflent:;
"Un avis par voie d'affichage à l'hôtel de ville de la commune de
Corbère-les-Cabanes ;
© Un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, accompagné
d'un registre destiné à recueillir les observations du public, sera mis à disposition en
mairie de Corbère-les-Cabanes, où il pourra être consulté par le public aux jours et
heures d'ouverture habituels ;
o Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la commune
de Corbère-les-Cabanes ainsi que sur le site internet de la Communauté de
communes Roussillon Conflent ; o La possibilité d'adresser ses observations à Monsieur le Président par courrier à
l'adresse suivante: « Communauté de communes Roussillon Conflent ; 1, rue
Michel Blanc ; 66130 Ille-sur-Têt » ;
© La possibilité d'adresser ses observations par messagerie électronique à l'adresse
unique suivante : accueil@roussillon-conflent.fr en indiquant en objet du message :
procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de
Corbère-les-Cabanes
À l'issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil communautaire qui en
délibèrera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site
httos//www.roussillon-conflent.fr/. Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d'enquête publique.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent, qui, au 1° janvier
2025, est devenue compétente en matière de document de planification ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.122-2, L.122-1 et suivants ;
VU l'article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7;
VU les articles L 153-49 et suivants du Code de l'urbanisme et l'article R 153-15 du Code
l'urbanisme ;
VU la délibération du 04 mars 2014 du Conseil municipal de la commune de Corbère-les-
Cabanes approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la modification simplifiée n°1 approuvé le 01/09/2014,
VU la modification simplifiée n°2 approuvée le 10/09/2018,
VU la modification simplifiée n°3 approuvée le 13/01/2020,
VU les motifs exposés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable dans le cadre de la
procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Corbère-les-Cabanes ;
CONSIDERANT qu'un projet, destiné à l'implantation d'un parc photovoltaïque nommé « Soleil de Corbère-les-Cabanes », lieu-dit « Ribéral » est en cours d'étude, sur un secteur
classé en zone Ab (Agricole) du PLU, sur une emprise foncière d'environ 7,29 hectares. Le
parc serait organisé en 4 entités distinctes mais fonctionnant comme un ensemble unique.
Avec une puissance crête de 8,37 MW, la production annuelle estimée du parc S'élèvera à
1.431 KWh/kWc, correspondant à la consommation annuelle en électricité de 2.178 foyers
français.
CONSIDERANT que l'opérateur a pris le parti de concevoir le parc photovoltaïque selon les
modalités et caractéristiques techniques déterminées par le décret et l'arrêté du 29
décembre 2023 pris pour l'application de la loi Climat et Résilience et permettant de limiter
l'impact du projet sur l'environnement.
CONSIDERANT le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Occitanie (adopté le 30 juin 2022) transcrit
l'objectif régional de devenir une région à énergie positive à horizon 2050.
CONSIDERANT que cette ambition poursuit un objectif écologique, social et économique. À
cet effet, outre la réduction des consommations d'énergie, le SRADDET se fixe pour objectif
de multiplier par 2,6 la production d'énergies renouvelables à l'horizon 2040 et par 3 à
l'horizon 2050.
L'objectif de développement est fixé à une production d'énergie photovoltaïque de 7.000 MW
en 2030 et de 15.000 MW en 2050. La Région mise également sur le développement de
l'éolien terrestre et off-shore, du biogaz, du bois-énergie, du solaire thermique, de la
géothermie, de la petite hydroélectricité et de l'hydrogène à partir d'électricité renouvelable.
CONSIDERANT qu'au titre de l'orientation n°2, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable du PLU de la commune encourage l'utilisation des énergies
renouvelables et les performances énergétiques des constructions. Le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ne présente pas d'incompatibilité
manifeste avec le développement du projet et ne nécessite pas d'être mis en compatibilité.
Aussi, les parcs photovoltaïques au sol doivent être considérés comme relevant de la
destination « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif » des PLU non modernisés. Ils peuvent donc être admis en secteur Ab du PLU de
Corbére-les-Cabanes dans la mesure où le règlement y autorise ce type de destination de
constructions. Le PLU ne présente donc pas d'incompatibilité manifeste.
CONSIDERANT que pour autant, la commune fait le choix d'opérer un reclassement des 4
emprises du projet vers une zone naturelle dédiée au par photovoltaïque pour deux raisons :
- D'une part, il s’agit de délimiter le périmètre du parc pour le rendre plus lisible et le doter
d'un règlement adapté, qui apporte des garanties à son insertion environnementale et
paysagère,
- D'autre part, il s'agit de rendre le projet éligible aux appels d'offre de la Commission de
Régulation de l'Energie (CRE).
CONSIDERANT que le projet ci-présent se place ainsi comme une opportunité à impact
positif sur le contexte énergétique local et supra-communal voire intercommunal et apparaît
comme un enjeu pour le développement des énergies renouvelables en Occitanie. Afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, et au regard du classement de
la zone d'étude dans le PLU, il est nécessaire de mener une procédure de Déclaration de
Projet emportant Mise en Compatibilité du PLU afin de re-classer le secteur en zone Npv (Naturel Photovoltaïque).
Au regard de ses caractéristiques, la réalisation de ce projet de construction nécessite :
-__ Adapter le règlement graphique au niveau du périmètre de projet,
- Définir les prescriptions réglementaires adaptées à l'implantation du projet et à son
insertion environnementale et paysagère.
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme, « Les actions ou
opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des
activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser
des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de
lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à
urbaniser. »
Conformément à l'article L.300-6 du Code de l'urbanisme, « l'État et ses établissements
publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique
réalisée conformément au chapitre II! du titre Il du livre ler du code de l'environnement, se
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
construction ».
CONSIDERANT qu'en application de ces dispositions, la déclaration de projet permet à la
personne publique qui est à l'origine (ou qui est saisie par une personne privée porteuse du
projet) d'une action ou d'une opération d'aménagement ou d'un programme de construction
de se prononcer sur son caractère d'intérêt général et de faire évoluer le PLU pour permettre
la réalisation dudit projet, autrement dit d'assortir la déclaration de projet d'une mise en
compatibilité du PLU selon la procédure décrite à l’article L.153-54 du Code de l'urbanisme.
Aussi et en parallèle, lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de
construction est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en comptabilité les documents d'urbanisme ou pour
adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.300-6 du
Code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-13 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que du tableau
annexé à l'article R.122-2 du Code de l'Environnement, ce projet nécessite une évaluation
environnementale.
Aussi, au titre de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme « Font l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : c) La mise en
compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du Plan Local d'Urbanisme soumise à
évaluation environnementale ». Enfin, conformément à l'article L.103-3 du Code de l'urbanisme, il appartient à l'organe
délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière
de document d'urbanisme de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation.
Il'est demandé au Conseil communautaire :
-_ D'approuver les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de la commune
de Corbère-les-Cabanes, à savoir :
o Adapter le règlement graphique au niveau du périmètre de projet ;
© Définir les prescriptions réglementaires adaptées à l'implantation du projet et à son
insertion environnementale et paysagère.
-_ D'approuver les objectifs poursuivis par la concertation, à savoir :
o Prendre connaissance des modifications qu'il est projeté d'apporter au PLU de la
commune de Corbère-les-Cabanes;
© Donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées,
et le cas échéant de formuler ses observations ou propositions sur ces
modifications.
- De fixer les modalités de concertation suivantes pour cette déclaration de projet valant
mise en compatibilité du PLU :
o La concertation sera prévue sur un période continue de deux mois ;
o 8 jours avant l'ouverture de la concertation les avis suivants indiqueront les dates
d'ouverture et de fermeture ainsi que les modalités retenues de la concertation :
" Un avis par Voie dématérialisée sur le site internet
htips://www.roussillon-conflent.fr/:
"Un encart informatif et un lien sur le site internet de la commune de
Corbère-les-Cabanes renvoyant vers l'avis publiée sur le site internet
de la Communauté de communes Roussillon Conflent:
" Un avis par voie d'affichage à l'hôtel de ville de la commune de
Corbère-les-Cabanes ;
© Un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, accompagné
d'un registre destiné à recueillir les observations du public, sera mis à disposition en
mairie de Corbère-les-Cabanes, où il pourra être consulté par le public aux jours et
heures d'ouverture habituels ;
o Ce même dossier pourra également être consulté sur le site internet de la
Communauté de communes Roussillon Conflent ;
© La possibilité d'adresser ses observations à Monsieur le Président par courrier à
l'adresse suivante : « Communauté de communes Roussillon Conflent ; 1, rue
Michel Blanc ; 66130 Ille-sur-Têt »;
o La possibilité d'adresser ses observations par messagerie électronique à l'adresse
unique suivante : accueil@roussillon-conflent.fr en indiquant en objet du message :
procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de
Corbère-les-Cabanes
A l'issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil communautaire qui en
délibèrera. Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public sur le site
https/www.roussillon-conflent.fr/. Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier
d'enquête publique. APPROUVE les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation telles que définies
précédemment,
CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les
actes et documents nécessaires
EU 16 : VALIDATION DU DOSSIER OCMACS -BEA'S DAILY'S KITCHEN (ILLE SUR
TET)
Le président donne la parole à Jacques Garsau
Par délibération du 15 décembre 2010, le groupement a décidé de modifier ses statuts pour
participer au financement de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et
des Services (OCMACS), portée par la Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-
Orientales (CCI), en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), au
bénéfice des entreprises situées dans le périmètre communautaire.
La convention signée en partenariat avec la CCI, maître d'ouvrage et porteur du Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), stipulait une
intervention égalitaire du groupement et de l'État, à savoir respectivement 15% des
investissements réalisés par les entreprises sélectionnées (soit une subvention totale de
30% des investissements).
Par délibération du 24 février 2022, le groupement a décidé la mise en œuvre d'une
quatrième tranche de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des
Services (OCMACS) pour une période de trois ans (2022 à 2025), en précisant que
l'engagement budgétaire de la Communauté des communes Roussillon Conflent pour cette
tranche était évalué à 36 000.00 €.
À cette occasion, une nouvelle convention a été validée et précise que l'EPCI financera
désormais à hauteur de 30% les investissements plafonnés à 6 000.00€, le fonds d'Etat
FISAC ayant cessé tout financement depuis 2020.
Après instruction par la CCI et par la Communauté de communes Roussillon Conflent, la
demande de subvention de l’entreprise BEA'S DAILY'S KITCHEN, située à Ille-sur-Têt, a
reçu un avis favorable.
La présente notice concerne donc la proposition de validation de cette demande de
subvention OCMACS pour un montant de 6 000 €, sur un montant global des
investissements de 23 467.66 € TTC.
Les travaux portent sur l'aménagement d'un laboratoire de cuisine professionnelle dans un
local situé dans le centre ancien de la commune d'Ille-sur-Têt. Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°10 du 15 décembre 2010, actant la modification des statuts du
groupement pour participer au financement de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat,
du Commerce et des Services (OCMACS), portée par la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Pyrénées-Orientales (CCI), en partenariat avec la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat (CMA), au bénéfice des entreprises sises dans le périmètre communautaire.
VU la convention signée en partenariat avec la CCI, maitre d'ouvrage et porteur du Fonds
d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) stipulant une
intervention égalitaire du groupement et de l'Etat, à savoir respectivement 15% des
investissements réalisés par les entreprises sélectionnées (soit une subvention totale de
30% des investissements) ;
VU la délibération n°13 du 24 février 2022, validant la mise en œuvre d'une quatrième
tranche de l'Opération de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services
(OCMACS) pour une période de 3 ans (2022 à 2025) en précisant que l'engagement
budgétaire de la Communauté de communes Roussillon Conflent pour cette tranche était
évalué à 36 000.00 € ;
CONSIDERANT qu'à cette occasion, une nouvelle convention a été validée et précise que
l'EPCI financera désormais à hauteur de 30% plafonnés les investissements à
6 000.00€, le fonds d'Etat FISAC ayant cessé tout financement depuis 2020 ;
CONSIDERANT qu'après instruction par la CCI et par la Communauté de communes
Roussillon Conflent, la demande de subvention de l'entreprise BEA'S DAILY'S KITCHEN sur
Ille sur Têt a reçu un avis favorable ;
CONSIDERANT la proposition de validation de cette demande de subvention OCMACS pour
un montant de 6 000 € ( sur un montant global des investissements de 23 467.66 € TTC) au
titre de travaux portant sur l'aménagement d'un laboratoire de cuisine professionnelle dans
un local situé dans le centre ancien de la commune d'Ille sur Têt.
VALIDE la subvention pour l'entreprise « BEA'S DAILY'S KITCHEN» sur la commune de Ille
sur Têt pour un montant de 6 000 €.
Jacques Garsau invite Caroline Pagès à présenter plus en détail l’activité de
l’entreprise Bea’s Daily's Kitchen, dont la responsable est présente dans le public.
L'élue d'Ille-sur-Têt souligne avec enthousiasme la qualité de cette entreprise, pour
laquelle elle ne tarit pas d'éloges. Elle encourage vivement les élus présents à
fréquenter l'établissement et à soutenir cette initiative locale. | POINT 17 : MISE EN PLACE DES HORAIRES D’ETE DE LA DECHETERIE |
Le président donne la parole à Pascal Trafi.
Dans un souci d'adaptation aux conditions climatiques estivales et aux besoins des usagers,
il est proposé de modifier les horaires d'ouverture de la déchèterie pendant la période
estivale.
Cette mesure prise, à titre exceptionnel, dans l'attente de son passage en CST (Comité
Social Territorial) pour validation, vise à :
e Limiter l'exposition des agents aux fortes chaleurs ;
°__ Favoriser l'accueil des administrés aux heures les plus adaptées ;
+ Optimiser le fonctionnement des installations.
Après consultation des agents, les horaires suivants seront testés sur la période du 1% juillet au 15 septembre 2025 :
° Du lundi au samedi : de 7h30 à 12h30 et de 16h à 18h
+ Fermeture le dimanche et jours fériés
En cas de déclenchement du seuil de vigilance rouge par Météo-France (canicule extrême),
les horaires seraient modifiés comme suit :
e Du lundi au samedi : de 7h à 13h
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que dans un souci d'adaptation aux conditions climatiques estivales et aux
besoins des usagers, il est proposé de modifier les horaires d'ouverture de la déchèterie
pendant la période estivale.
CONSIDERANT que cette mesure prise, à titre exceptionnel, dans l'attente de son passage
en CST (Comité Social Territorial) pour validation, vise à :
+ Limiter l'exposition des agents aux fortes chaleurs ;
* Favoriser l'accueil des administrés aux heures les plus adaptées ;
+ Optimiser le fonctionnement des installations.
e
CONSIDERANT qu'après consultation des agents, les horaires suivants seront testés sur la
période du 1” juillet au 15 septembre 2025 :
° Du lundi au samedi : de 7h30 à 12h30 et de 16h à 18h
° Fermeture le dimanche et jours fériés CONSIDERANT qu'en cas de déclenchement du seuil de vigilance rouge par Météo-France
(canicule extrême), les horaires seraient modifiés comme suit :
° Du lundi au samedi : de 7h à 13
APPROUVE la mise en place des horaires d'été de la déchèterie selon les modalités
présentées ci-dessus.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Le Président introduit une série de points relatifs aux services jeunesse et petite
enfance, dont la présentation détaillée est confiée à Florence Baptiste.
Il souhaite souligner que, comme cela peut malheureusement survenir dans la
gestion de services opérationnels, certains dysfonctionnements ont été rencontrés.
Il cite notamment un incident récent à Corbère, où les locaux initialement prévus pour
les accueils de loisirs pendant les vacances ont été à la dernière minute indisponibles.
Grâce à la réactivité et à la mobilisation des communes concernées, une solution de
repli a pu être rapidement trouvée.
« Ce qui devait se tenir à Corbère a finalement été organisé dans deux classes à
Corbère-les-Cabanes, avec un service de transport en bus permettant d’acheminer les
83 enfants inscrits pour les temps d'accueil du mois de juillet. »
Le Président tient à remercier chaleureusement les élus de Corbère et de Corbère-les-
Cabanes, sans lesquels la continuité du service aurait été compromise. Il souhaite que
cette reconnaissance soit publiquement exprimée.
Enfin, il informe l'assemblée de son intention, partagée avec Florence Baptiste, de
réaliser une tournée des structures jeunesse et petite enfance de la communauté de
communes. Il indique s'être déjà rendu à la Farandole et à la Ruche, où il a pu
échanger avec les agents et les rassurer sur l'importance de leur rôle au sein du
dispositif. Il poursuivra cette démarche en visitant les accueils de loisirs, en tenant
informés les élus locaux concernés à mesure de l’organisation des visites.
POINT 18 : MODIFICATION DES PLACES PMI EN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT (EAJE) LA FARANDOLE
Le président donne la parole à Florence Baptiste.
Le territoire Roussillon Conflent connaît une baisse continue et régulière de la natalité depuis
la fin de la crise sanitaire soit -14% en 2023.
Les demandes en liste d'attente de nos crèches (la Ruche à Ille-sur-Têt et la Farandole à
Millas) ont été divisées par deux en 5 ans. Le départ de Corneilla la Rivière de la Communauté de communes Roussillon Conflent, en
janvier 2025 a déséquilibré la fréquentation de la crèche la Farandole, qu'une campagne de
promotion des places d'accueil menée sur le territoire pendant trois mois n’a pas réussi à
totalement infléchir.
Conséquence : une réduction du nombre de places d'accueil est envisagée. Il est ainsi
préconisé de diminuer la capacité de quatre places à la prochaine rentrée, afin de limiter
l'impact financier lié au fonctionnement de l'établissement. Cette mesure permettrait
notamment une réduction de la masse salariale (suppression d'un poste en CDD équivalent
à 1 ETP) ainsi qu’une baisse de certaines charges fixes (repas, collations, couches, etc.).
Le nombre de places PMI modulé : La capacité d'accueil de l'EAJE la Farandole n'étant pas
atteinte, nous devons, au regard des contrats d'accueil déjà renseignés par les parents,
réduire le nombre de places d'accueil de 35 à 31 places à compter du 27 août 2025.
Cette réduction provisoire de places, en corrélation avec un contexte territorial particulier,
exposé lors de la Commission Petite Enfance du 17 juin 2025, fera l'objet d'un courrier
adressé aux services PMI.
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que le territoire Roussillon Conflent connaît une baisse continue et régulière
de la natalité depuis la fin de la crise sanitaire soit -14% en 2023.
Les demandes en liste d'attente de nos crèches (la Ruche à Ille-sur-Têt et la Farandole à
Millas) ont été divisées par deux en 5 ans.
CONSIDERANT que le départ de Comeilla la Rivière de la Communauté de communes
Roussillon Conflent, en janvier 2025 a déséquilibré la fréquentation de la crèche la
Farandole, qu'une campagne de promotion des places d'accueil menée sur le territoire
pendant trois mois n'a pas réussi à totalement infléchir.
Conséquence : une réduction du nombre de places d'accueil est envisagée. Il est ainsi
préconisé de diminuer la capacité de quatre places à la prochaine rentrée, afin de limiter
l'impact financier lié au fonctionnement de l'établissement. Cette mesure permettrait
notamment une réduction de la masse salariale (suppression d'un poste en CDD équivalent
à 1 ETP) ainsi qu'une baisse de certaines charges fixes (repas, collations, couches, etc.).
CONSIDERANT le nombre de places PMI modulé : La capacité d'accueil de l'EAJE la
Farandole n'étant pas atteinte, nous devons, au regard des contrats d'accueil déjà
renseignés par les parents, réduire le nombre de places d'accueil de 35 à 31 places à compter du 27 août 2025.
CONSIDERANT que cette réduction provisoire de places, en corrélation avec un contexte
territorial particulier, exposé lors de la Commission Petite Enfance du 17 juin 2025, fera
l'objet d'un courrier adressé aux services PMI. APPROUVE la modification de la capacité d'accueil de l'EAJE La Farandole à 31 places à la
rentrée du 27 août 2025.
MODIFIE en conséquence le règlement de fonctionnement et d'informer les services PMI de
cette décision.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 19 : SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA CONTINUITE DU SERVICE
PUBLIC DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) ET DES ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
DU JEUNE ENFANT (EAJE) POUR LES HABITANTS DE CORNEILLA -LA RIVIERE
Le président donne la parole à Florence Baptiste.
Suite au départ en janvier 2025 de la commune de Corneilla-la-Rivière de l'EPCI Roussillon
Conflent et pour assurer la continuité du service public, des services du Relais Petite
Enfance (RPE) et des Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour les habitants
de la commune, conformément à la loi Plein Emploi et la mise en place du Service Public
Petite Enfance (SPPE), cette dernière sollicite l'EPCI pour assurer ce service hors marché
concurrentiel et ne poursuivant aucune fin lucrative.
En contrepartie d'une compensation financière, cette convention établit un partenariat fondé
sur une logique de réciprocité et d'intérêt partagé, en limitant la perte de places d'accueil en
crèche pour l'EPCI tout en s'assurant des nouvelles recettes (pour le RPE comme pour les
EAJE).
Pour la commune de Corneilla-la-Rivière, cela permet de se mettre en conformité avec la loi
et les prérogatives du SPPE, et de bénéficier des services d'EAJE publics (avec une
tarification PSU nationale encadrée) ainsi que des services d'un RPE itinérant.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à la loi plein emploi et la mise en place du Service Public Petite Enfance
(SPPE) applicable depuis janvier 2025.
CONSIDERANT que suite au départ en janvier 2025 de la commune de Corneilla-la-Rivière
de l'EPCI Roussillon Conflent et pour assurer la continuité du service public, des services du
Relais Petite Enfance (RPE) et des Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour
les habitants de la commune, conformément à la loi Plein Emploi et la mise en place du
Service Public Petite Enfance (SPPE), cette dernière sollicite l'EPCI pour assurer ce service
hors marché concurrentiel et ne poursuivant aucune fin lucrative. CONSIDERANT qu'en contrepartie d'une compensation financière, cette convention établit
un partenariat fondé sur une logique de réciprocité et d'intérêt partagé, en limitant la perte de
places d'accueil en crèche pour l'EPCI tout en s'assurant des nouvelles recettes (pour le RPE comme pour les EAJE).
CONSIDERANT que pour la commune de Corneilla-la-Rivière, cela permet de se mettre en
conformité avec la loi et les prérogatives du SPPE, et de bénéficier des services d'EAJE
publics (avec une tarification PSU nationale encadrée) ainsi que des services d'un RPE
itinérant.
APPROUVE la signature de la Convention pour la continuité du service public du Relais
Petite Enfance (RPE) et des Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour les
habitants de Comeilla-la-Rivière.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
Alain Domenech demande des précisions concernant la tarification appliquée aux enfants de la commune de Corneilla-la-Rivière, notamment s'ils paieront le même tarif que ceux résidant au sein de la Communauté de communes.
Florence Batiste confirme que les enfants de Corneilla-la-Rivière paieront le même tarif que ceux des autres communes membres. Elle ajoute que comme cela a été évoqué précédemment, la commune de Corneilla-la-Rivière versera une compensation financière à la Communauté de communes.
POINT 20 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES
ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE)
Le président donne la parole à Florence Baptiste.
Les structures d'accueil Petite Enfance doivent élaborer un règlement de fonctionnement.
Destiné à l'information des parents, ce document doit présenter de manière claire et précise
les caractéristiques de l'équipement, ainsi que les modalités de fonctionnement et
d'organisation du service.
Ce document évolue constamment au regard de la législation, des préconisations et attentes
de la CAF, des changements de fonctionnement, ainsi que de la tarification PSU.
La tarification PSU (décision de la branche Famille) :
Le tarif plafond évolue au regard de la notification de la CNAF reçue le 16 mai 2025 et le
règlement de fonctionnement des EAJE doit être modifié en ce sens, cette tarification
impactant les contrats d'accueil dès la rentrée le 27 août 2025.
Ainsi, à compter du 27 août 2025, le plafond des ressources mensuelles auquel s'applique le
taux d'effort, inchangé depuis 2024, passe de 7 000 € à 8 500 € par mois et par foyer. Pour
un foyer comptant un enfant, la facturation évoluera de 4,33 € à 5,26 € par heure.
Récapitulatif des modifications à apporter au règlement de fonctionnement : + Date du Conseil communautaire (P1).
e Le nom du Président (P1, P2 et P15).
e Nombre de places PMI pour la Farandole (P3).
e Une convention de partenariat avec la commune de Corneilla-la-Riviere s'appliquera
à compter du 27 août 2025 date de la rentrée officielle des crèches, après les congés
d'été (P6).
e «Les parents ou futurs parents domiciliés dans cette commune, auront les mêmes
droits et respecteront les mêmes règles d'accueil, exposées dans le Règlement de
Fonctionnement des EAJE ».
+ Mise à jour de la tarification CAF : évolution du Plafond (P11) et plafond (P13)
+ __ Date du Conseil communautaire et signature du nouveau Président (P15)
Le Conseil communautaire, OU le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les structures d'accueil Petite Enfance doivent élaborer un règlement
de fonctionnement. Destiné à l'information des parents, ce document doit présenter de
manière claire et précise les caractéristiques de l'équipement, ainsi que les modalités de
fonctionnement et d'organisation du service.
CONSIDERANT que ce document évolue constamment au regard de la législation, des
préconisations et attentes de la CAF, des changements de fonctionnement, ainsi que de la
tarification PSU.
CONSIDERANT la tarification PSU (décision de la branche Famille) :
Le tarif plafond évolue au regard de la notification de la CNAF reçue le 16 mai 2025 et le
règlement de fonctionnement des EAJE doit être modifié en ce sens, cette tarification
impactant les contrats d'accueil dès la rentrée le 27 août 2025.
CONSIDERANT qu'à compter du 27 août 2025, le plafond des ressources mensuelles
auquel s'applique le taux d'effort, inchangé depuis 2024, passe de 7 000 € à 8 500 € par
mois et par foyer. Pour un foyer comptant un enfant, la facturation évoluera de 4,33 € à 5,26
€ par heure.
Récapitulatif des modifications à apporter au règlement de fonctionnement :
+ Date du Conseil communautaire (P1).
e Le nom du Président (P1, P2 et P15).
e Nombre de places PMI pour la Farandole (P3).
+ _ Une convention de partenariat avec la commune de Corneilla-la-Riviere s'appliquera
à compter du 27 août 2025 date de la rentrée officielle des crèches, après les
congés d'été (P6).
e «Les parents ou futurs parents domiciliés dans cette commune, auront les mêmes
droits et respecteront les mêmes règles d'accueil, exposées dans le Règlement de Fonctionnement des EAJE ».
+ Mise à jour de la tarification CAF : évolution du Plafond (P11) et plafond (P13)
° Date du Conseil communautaire et signature du nouveau Président (P15)
APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement des crèches la
Farandole et la Ruche tel que joint en annexe en jaune sur le document.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 21 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS
ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DE MATERNELLE ET
D'ELEMENTAIRE AINSI QUE CELUI DES ESPACES ADOS A PARTIR DE LA RENTREE
2025/2026
Le président donne la parole à Florence Baptiste.
Les règlements intérieurs des accueils de loisirs et de la restauration scolaire des enfants de
maternelle et d'élémentaire, de même que le règlement intérieur des espaces ados, doivent
répondre aux interrogations des familles sur le fonctionnement des structures et permettre
aux agents d'avoir une ligne directrice claire. Ils doivent être pratiques, complets et
synthétiques pour tous.
Chaque année, ces règlements doivent être mis à jour selon les recommandations de la
CAF, mais aussi réajustés en fonction de leurs applications sur le terrain.
La nécessaire révision des tarifs ayant été présentée en commission Jeunesse les 15 et 25
novembre 2023, puis actée lors du Conseil communautaire du 05/03/2024, des modifications
ont du être apportées aux règlements intérieurs.
Parallèlement, le déploiement du nouveau Portail Famille, prévu pour la rentrée scolaire
2025/2026, entraîne un nombre conséquent de points à revoir.
Compte tenu de ces éléments, les règlements intérieurs doivent être actualisés.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les règlements intérieurs des accueils de loisirs et de la restauration
scolaire des enfants de maternelle et d'élémentaire, de même que le règlement intérieur des
espaces ados, doivent répondre aux interrogations des familles sur le fonctionnement des
structures et permettre aux agents d'avoir une ligne directrice claire. Ils doivent être
pratiques, complets et synthétiques pour tous.
CONSIDERANT que chaque année, ces règlements doivent être mis à jour selon les
recommandations de la CAF, mais aussi réajustés en fonction de leurs applications sur le
terrain. CONSIDERANT que la nécessaire révision des tarifs ayant été présentée en commission
Jeunesse les 15 et 25 novembre 2023, puis actée lors du Conseil communautaire du
05/03/2024, des modifications ont du être apportées aux règlements intérieurs.
Parallèlement, le déploiement du nouveau Portail Famille, prévu pour la rentrée scolaire
2025/2026, entraîne un nombre conséquent de points à revoir.
Compte tenu de ces éléments, les règlements intérieurs doivent être actualisés.
APPROUVE l'actualisation des règlements intérieurs des ALSH et restauration scolaire des
enfants de maternelle et d'élémentaire et des espaces adolescents.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 22 : PRESENTATION DU BILAN D'ACTIVITES 2024 DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL ROUSSILLON CONFLENT
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
Comme chaque année, l'Office de Tourisme Intercommunal Roussillon Conflent présente
son rapport d'activités de l'année écoulée (2024). Ce document a pour objectif de synthétiser
l'activité passée, actuelle et à venir.
L'article 4.6 des statuts de l'OTI, adoptés le 09 mars 2017, prévoit que le Président du
Conseil d'exploitation de l'OTI doit rendre compte de son bilan d'activités en Conseil
communautaire une fois par an.
Ce dernier a donc été préalablement présenté et validé lors du dernier Conseil d'exploitation
en date du 12 mai 2025.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 4.6 des statuts de l'Office de Tourisme Intercommunal, adopté le 09 mars 2017,
qui prévoit que le président du conseil d'exploitation de l'OTI doit rendre compte du bilan
d'activités de l'OTI en conseil communautaire une fois par an.
CONSIDERANT que le Conseil d'exploitation de l'OTI du 12 mai 2025 a validé le rapport
annexé qui établit un bilan des actions mises en œuvre en 2024.
PREND ACTE du bilan d'activités 2024 de l'OTI, tel qu'annexé.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération. POINT 23 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Le président donne la parole à Jacques Garsau.
Les bons de parrainage, octroyés sous forme d'une enveloppe annuelle de 3 000€, par
l'Office de Tourisme Intercommunal Roussillon Conflent, visent à soutenir les associations
organisatrices de manifestations sur le territoire, à condition qu'elles respectent la charte
annexée. Comme évoqué lors du Conseil d'exploitation en date du 12 mai 2025 ; Il a été
convenu que :
e «Le Comité des fêtes de Boule d'Amont », association dont le siège social se situe à
la Mairie de Boule d'Amont, représentée par son Président Thierry RIMET,
bénéficiera d'un montant de 2 000 €.
e _« Sauvegarde du patrimoine des 2 CORBERE », association dont le siège social se
situe à la Mairie de Corbère, représentée par son Président Pierre CARRÈRE,
bénéficiera d'un montant de 1 000 €.
Ces associations recevront la subvention dans un délai de trois mois, après réalisation de
l'événement et à réception du compte rendu financier.
En annexe : la charte établie par l'Office de Tourisme Intercommunal.
La présente notice concerne donc la validation de cette demande de subvention.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les bons de parrainage, octroyés sous forme d'une enveloppe annuelle
de 3 000€, par l'Office de Tourisme Intercommunal Roussillon Conflent, visent à soutenir les
associations organisatrices de manifestations sur le territoire, à condition qu'elles respectent
la charte annexée. Comme évoqué lors du Conseil d'exploitation en date du 12 mai 2025; Il
a été convenu que :
e «Le Comité des fêtes de Boule d'Amont », association dont le siège social se situe
à la Mairie de Boule d'Amont, représentée par son Président Thierry RIMET,
bénéficiera d'un montant de 2 000 €.
e _« Sauvegarde du patrimoine des 2 CORBERE », association dont le siège social se
situe à la Mairie de Corbère, représentée par son Président Pierre CARRERE,
bénéficiera d'un montant de 1 000 €.
CONSIDERANT que ces associations recevront la subvention dans un délai de trois mois,
après réalisation de l'événement et à réception du compte rendu financier.
En annexe : la charte établie par l'Office de Tourisme Intercommunal. VALIDE la subvention pour l'association « Comité des fêtes de Boule d'Amont » pour un
montant de 2 000 €
VALIDE la subvention pour l'association « Sauvegarde du patrimoine des 2 CORBERE »
pour un montant de 1 000€
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 24 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA SPL PYRENEES-
ORIENTALES AMENAGEMENT
Le président expose.
La loi 3DS du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et la simplification de l'action publique locale, a renforcé les obligations des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements siégeant dans une
société publique locale (SPL).
Désormais, ces représentants doivent rendre compte annuellement, à travers un rapport
écrit, de l'activité et de la gestion de la SPL à laquelle leur collectivité est liée.
Dans ce cadre, le rapport annuel de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement a été
finalisé. Il est transmis aux représentants des collectivités siégeant au conseil
d'administration ou à l'assemblée spéciale des collectivités de la SPL.
Conformément aux dispositions légales, ce rapport doit être soumis à l'organe délibérant de
chaque collectivité concernée dans un délai de trois mois suivant l'approbation des comptes,
intervenue en l'espèce le 29 avril 2025. Il doit faire l'objet d'un débat, à l'issue duquel
l'organe délibérant prend acte de sa présentation.
Le Conseil communautaire, OUÏ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU loi 3DS du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et la simplification de l'action publique locale, a renforcé les obligations des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements siégeant dans une
société publique locale (SPL).
CONSIDERANT que ces représentants doivent rendre compte annuellement, à travers un
rapport écrit, de l'activité et de la gestion de la SPL à laquelle leur collectivité est liée.
CONSIDERANT que dans ce cadre, le rapport annuel de la SPL Pyrénées-Orientales
Aménagement a été finalisé. Il est transmis aux représentants des collectivités siégeant au conseil d'administration ou à l'assemblée spéciale des collectivités de la SPL.
Conformément aux dispositions légales, ce rapport doit être soumis à l'organe délibérant de
chaque collectivité concernée dans un délai de trois mois suivant l'approbation des comptes,
intervenue en l'espèce le 29 avril 2025. Il doit faire l'objet d'un débat, à l'issue duquel
l'organe délibérant prend acte de sa présentation.
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 de la SPL Pyrénées-Orientales
Aménagement.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l'exécution de la présente
délibération.
POINT 25: DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER |
Le président donne la parole à Yannick Le Ny
La Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan
Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » depuis le 1er
janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la délibération du Conseil
communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et transfert volontaire de la
compétence.
Depuis cette date, le Conseil communautaire est devenu compétent pour décider, ou non,
d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les périmètres institués par les
communes.
L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme définit le cadre dans lequel les collectivités
compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
= «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan
local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption
urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future
délimitées par ce plan »,
= «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération
d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres
délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement
ou l'opération projetée »
En référence à :
- La délibération de la commune de Corbère en date du 29 juin 2009, qui institue le
périmètre du droit de préemption urbain,
- La délibération de la commune de Corbère-les-Cabanes datée du 4 mars 2014, qui
modifie le périmètre du droit de préemption urbain,
- La délibération de la commune d'Ille-sur-Têt en date du 20 décembre 2018, qui
modifie le périmètre du droit de préemption urbain,
__ La délibération de la commune de Millas en date du 20 février 2013, qui institue le
périmètre du droit de préemption urbain. - La délibération de la commune de Rodès en date du 15 janvier 2014, qui institue le
périmètre du droit de préemption urbain,
- La délibération de la commune de Saint-Féliu-d'Amont en date du 07 décembre
2009, qui institue le périmètre du droit de préemption urbain,
Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur les Déclarations d'intention
d'Aliéner dont une synthèse est indiquée ci-dessous.
Ce tableau n'a pas pour effet d'établir un état exhaustif des conditions des ventes mais est là
simplement pour apporter une synthèse des Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA). En tout
état de cause, il convient aux membres du conseil de se rapporter aux DIA jointes à ce
tableau pour toutes les décisions.
Les informations ci-dessous et contenues dans les DIA ont un caractère non communicable.
Cependant, les informations relatives à la cession doivent être disponibles pour le Conseil
communautaire qui délibérera sur la préemption ou la renonciation à la préemption.
DIN 056 055 25 00006
DIA 066 055$ 25 00007
DIA 066 055 25 00008
DIA 066 056 25 0000$
DIA 066 056 25 00008
DIA 066 056 25 00007
DIA 066 056 25 00008
DIR 066 088 25 Co0qa
DIA 066 088 25 CO045
DIA 066 088 25 COO4G
DIA 056 88 25 CO0A7
DIR 066 088 25 CO049
Dia 066 088 25 co050
Din 066 088 25 cons2
Dia 066 088 25 coo52
DIA 066 088 25 cO0S3
DA 066 Ds 25 co0SA
Dia 066 088 25 CO05S
DIA 066 088 25 CO056
DIA 066 DB8 25 CDS?
DIA 066 088 25 C0058
DIA 066 088 25 C0058
DA 068 108 25 CO047
DIA 066 108 25 COD4S
DIA 068 108 25 C0050
Dia 066 108 25 COO51
DùA 066 108 25 CO0S2
DIA 066 108 25 CO053
DA 066 108 25 CO054
DIA O6S 165 25 cons
DIA 066 165 25 cO010
Dia 066 185 25 coO11
Dia 056 165 25 coo12
DIA 08 173 25 00004
DIA 086 173 25 00005
Date de récuption
21/06/2025
30/04/2025
16/08/2025
28/05/2025
06/06/2025
17/06/2025
10/06/2028
26/05/2025
02/06/2028
02/06/2025
02/06/2025
10/06/2025
10/06/2025
10/06/2025
12/06/2025
33/06/2025
16/06/2025
17/06/2025
23/06/2025
23/06/2025
22/06/2025
24/06/2025
02/06/2025
10/06/2025
12/06/2025
16/06/2025
18/06/2025
19/06/2025
26/06/2025
13/06/2025
16/06/2025
16/06/2025
02/06/2025
02/06/2025
03/06/2025
Acresre de bien Rétemnen codostrole Surface PARCRLE
Commune de Corbère
2, rue des Oliers 8316 368mt
13, rue Principale A8 126 Same
5 rue Principale AB394etABA7D 446
Commune de Corbère-les-Cabanes
Les Bonneres B1287 307
4, rue du Vallespir B1205 692m*
15, rue de la Rourère 8405 60m
31, rue Paupiac BioazetBiiss 452m
Commune d'ille-sur-Têt
38, rue Saint Sébastien ave7 55m?
17, rue des Fabrique AY 529 30m
18, rue du 8 mai 1945 Bi28 Sam
12, rue de la Carrerad 8230 282m
Rue Jean Bardou - ZAE L'HERMITA- lot 18 8260 1275
6. rue de la Fraternité. Ha 155m!
22, rie Sainte Croix ak 143 B7mt
Rue Jean Bardou - ZAE L'HERMITA - lot 15 AV 193 1240m*
6, rue des Blanqueries BK 178 som
22. rue de la Barrere AY 528 Sim?
7, rue de la Carrerada 81269 sim
24, Grand Rue BK 104 23m
15 TER, rue Lafayette BD sa 1469mt
22, rue de la Cate Coopérative Gustave BE78 et75 2584 et 344m*
Route de Carbère Bcs 1095m*
Commune de Miltas
8, Bd Maréchal joffre AR 694 7m?
15, avenue du Canigou BD 89 et BD 103 260m? et 402?
16, rue de la République AR 647 23m?
LL rue de la République AR&1a 106m
48, Bd Maréchal Joffre ARA47O 180m?
Rue Jean Jaurès AR Gas 26m
27, rue de la République AR S7A 153m*
Commune de Rodèës
Lieu-dit "Ste Barbe" 81103, 1105, 1106 4920m*
Lieu-dit “Ste Babe” B3268, 3253 673m*
Lieuait "Ste Barbe” 83267 456m*
1, Perta dé Castel 87e 7m
Commune de Saint-Fellu-d'Amont
4 rue Victor Hugo A326 3ime
18, Carrer Nou A 348 57m
210000 €
123 000 €
210000 €
aazo00 €
220000 €
113 000 €
269 000 €
39 000,00 €
70 000,00 €
105 000,00 €
182 000,00 €
111 688,00 €
150 000,00 €
167 000.00 €
110 400,0 €
aa 000,00 €
150 000,00 €
110 000,00 €
40 000,00 €
323 000,00 €
250 000,00 €
280 000,00 €
65 000,00 €
209 000,00 €
145.000,00 €
109 000,00 €
148 000,00 €
1 906,00 €
112 000,00 €
182 000,00 €
107 900,90 €
8 00,00 €
178 000,00 €
56 000,00 €
98 006,00 €
oc
ve
oc
ve
oc
ve
Gene
ce
ge
°e
oe
12.000 €
ve
oe
ve
o
ve
ve
ve
oe
0e
oc
ve
200€
ve
oe
rame Mobile.
3s30€
ve
ve
11000 €
2000€
pe
ve
pe
2500€
ve
ve
ve
7s00€
ve
ve
ve
ve
sos2s0e
ve
ve
11300€
2250€
ve
Renonciation
Renonciation
Renonctation
Renanciation
Renonclation
Renoncistion
Reneneiation
Renonciation
Renonelation
Renonclat(on
Renonciation
Renancë en CC du 03/06/25
Renoncistion
Renonclation
Renonciation
Renonciation
Renonclation
Renonciation
Renonciation
Renonclation
Renonciation
Renonciation
Renonciation
Renonciation
Renancé an CC du 03/06/25
Renonelation
Renonciation
Renonclation
Renonclation.
Renonciation
Renonclation
Renonelation
Renonelation
Renoncistion
Renanciation
En application de l'article L.210-1 du Code de l'Urbanisme « Les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 ». Lors de la transmission des DIA ci-dessus, les communes de Corbère, Corbères-les-Cabanes, Ille-sur-
Têt, Millas, Rodès et Saint-Féliu-d'Amont n'ont fait mention d'aucun projet en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à
l'article L.300-1.
Le Conseil communautaire, OÙ le Président, et après en avoir délibéré
à l’unanimité,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.211-1 du Code de l'urbanisme qui définit le cadre dans lequel les collectivités compétentes peuvent instituer un périmètre de droit de préemption :
- «Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local
d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur
tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce
plan »,
- «Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement,
instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La
délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée »
VU la délibération de la commune de Corbère en date du 29 juin 2009, qui institue le
périmètre du droit de préemption urbain,
VU la délibération de la commune de Corbère-les-Cabanes datée du 4 mars 2014, qui
modifie le périmètre du droit de préemption urbain,
VU la délibération de la commune d'Ille-sur-Têt en date du 20 décembre 2018, qui modifie le
périmètre du droit de préemption urbain,
VU la délibération de la commune de Millas en date du 20 février 2013, qui institue le
périmètre du droit de préemption urbain.
VU la délibération de la commune de Montalba-le-Château en date du 31 janvier 2011, qui
institue le périmètre de droit de préemption urbain,
VU la délibération de la commune de Rodès en date du 15 janvier 2014, qui institue le
périmètre du droit de préemption urbain,
VU la délibération de la commune de Saint-Féliu-d'Amont en date du 07 décembre 2009,
qui institue le périmètre du droit de préemption urbain,
CONSIDERANT que la communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en
matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » depuis le 1er janvier 2025. Cette prise de compétence fait suite à la
délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2024 portant modification statutaire et
transfert volontaire de la compétence. CONSIDERANT que depuis cette date, le conseil communautaire est devenu compétent
pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption sur les biens situés dans les
périmètres institués par les communes.
CONSIDERANT que ces DIA ont été transmises aux communautés de communes pour
décision en conseil communautaire.
En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme « Les droits de préemption
institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des
actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ».
Lors de la transmission des dites DIA, les communes n'ont fait mention d'aucun projet en
vue de réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets
définis à l'article L. 300-1.
DÉCIDE de ne pas exercer le droit de préemption sur l'ensemble des parcelles référencées
dans le tableau ci-dessous.
Pme Adresse du bis Rutérence caiiatrale Surface PARCELLE pa “A
Commune de Corbère DIAOSS 065 25 00006 11/06/2025 2,
rue des Cluiers ABa16 aa muowe ve 3530€ Renonciation
DIAOBE 085 25 00007 30/04/2025 A3, eur Principale A8 126 Same a33000€ 0e oc Renonclation
DIA GES 085 25 00008 16/08/2025 5, rue Prineipaie ABASetAB47S 446 maove 0€ ce Renonciation
Commune de Corbère-les-Cabanes DIA 066 056 25 00005 26/05/2025
81287 407 mi2o00e 0€ 11 000€ Renonciatian
Dia 06 055 25 00006 81205 93m s0000€ 0€ 006€ Renoncistion
840 60m? scoe oc oc Renonciation
10/06/2075 BicazetB1184 452 2ésanne 0€ ac Renonciation
Commune d'ille-sur-TBt
DIAOGS 088 25 causa 26/05/2028 16, rue Saint Sébastien Ave7 55m 3900090€ ae ve Renanciation
Dia 066 DB 25 COO4S 02/06/2025 A7, rüe des Fabriquez AY S29 30m ogvonos 0e 3300€ Renonclation
DIA 066 08 25 cO0A6 02/06/2025 18, rue du 8 mai 1945 e28 Sao 105 00000€ ac 0e Renonelation
DIAOGG 088 25 CO047 02/06/2025 12, tue de ln Carrera Bi 240 1820 igzocanoe € oc Renanclation
Renoncé en CC du 63/06/25 DIA UGS 088 25
cODA9 10/06/2025 RuJean Barclou - ZAE L'HERAMITA - ot 18 A8 200 1275 iiésooe be ce Renanclation
DIA 066 084 25 C0050 10/06/2025 rue de la Fraternité aHa7i 155% as0oo0goe 0€ 700€ Renencistion
DIA 066 088 25 c0S1 10/06/2028 22,rue Satata Croix sx 143 Bent sé7000g0< De ae Ranonciation
DIA DES o8û 25 co0S2 12/06/2025 Aue Jean Sardou ZAE L'HERMITA lot 16 Av183 1280m* miosongoe 56246 ve Renonciatian
DIA O6 o& 25 COOS3 13/06/2025 6: tue des Blarqueries es Some asogoooe 0€ pe Renonciation
GIA 065 088 25 En0S4 15/06/2025 22, ruede la Barrare AVS28 me 15000000€ De ve Renonefation
DIAOGS 088 25 CO0SS 17/06/2025 7, nue de la Carrerads ai26s sim noggogse 0e 5 988,50 € Renonciation
DIA 066 086 25 C00SS 23/06/2025 24, Grand Rue ax 1oa soovonoe ve ve Renonciation
DIAOGS oB8 25 CO067 23/06/2025 15 TER, rue Lafayatte uo ss 323a0000€ 12000€ 0€ Renonciation
Dia d66 o8a 25 cooss 23/06/2025 22, rue de |3 Cave Coopérative Gustave BE 78 479 2S000000€ 0€ 11300 € Renoneiation
DiA O6é o8a 25 C00SS 24/06/2025 Route de Corbère ses 280 00000€ 0€ 2250€ Renoncistion
Commune de Milles DIA 086 108 25 CO047 02/06/2075 8, Bd
Maréchal jafre AR 654 ne ssouvgne 0e oc Renanctation
Reroncé en CC du 03/06/25 DIA 066 108 25
coc4a 10/06/2025 15, svenus du Canigou AD#SetBD103 260m? ét 402 209 00000€ 0e ve Renanelation
DIA GE 108 25 CO0SO 12/05/2028 16, rue de la République An 647 23m 1asooae 0€ °c Ranonclation
DIA 06 108 25 Co0S1 16/06/2025 AL rue de la République AR 613 106 109 d0000€ 0€ ve Renonclation
DIA 068 108 25 c00S2 18/06/2025 48, Bd Maréchal oifre aRa7o 140 1am00000€ 0€ ve Renonciation
Di Q66 108 25 C0053 19/06/2025 Rue sean Jaurès AR 586 26m iavoooe 0€ se Renoncistion
DIAOGS 108 25 C0O4 26/06/2025 27, que de a République ARs7a 1530 s1200090€ 0€ oc Renonciation
Commune de Rodès DIA 066 165 25 co00 13/06/2025 Lieusdit
"Ste Barbe 81103,1105,1106 4920" is2000u0e 0€ o€ Rananciation DiAUG6
165 25 C0010 16/06/2025 Lieur-it "Ste Barbe’ 82268, 3253 673m? 107s0000€ oe oe Rananciation
DIA GS 165 25 conti 16/08/2028 Lieur-dit Ste Barbe 82267 AS6m Géscogoe 0€ oc Renonelation
DIAOSS 165 25 co? 02/06/2025 1. Para dal Castalt EE Tim 17800000€ 240€ Renonelation
Commune de Saint-Fellu-d'Amont
IA 068 173 25 00004 02/06/2025 A, rue Vietor Hugo A426 Him Sonnogoe 0€ 2000€ Renonciation DIA 086 173 25 00005 03/06/2025 18, Carrer Nou A338 57m ssogpane 0€ o Renanciation
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents s'y rapportant. QUESTIONS DIVERSES
Jérôme Parilla informe l'assemblée que toutes les communes ont reçu une
proposition de motion de soutien à la langue catalane, visant à demander que le
catalan soit reconnu comme langue officielle de l'Union européenne.
Il rappelle que « Le catalan est déjà reconnu par certains organismes satellites de la Communauté européenne, mais pas encore par l'Union européenne en tant que telle. »
Robert Olive soutient cette initiative et propose à l'assemblée d'adopter cette motion de soutien, qui constitue un pas de plus vers une reconnaissance encore difficile, mais essentielle pour la valorisation de notre identité culturelle.
Fin du conseil à 21h06
Le Président, Le secrétaire de séance,
Robert OLIVE Annabelle ALESSANDRIA