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unknown - 3 1 annexe convention constitutive
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (unknown - 3 1 annexe convention constitutive)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
NN territoire
territoire
d'énergie
d'énergie
HAUTE-LGIRE
LOT
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
ET
LA
VALORISATION
D’ENERGIES,
L'ACHAT
DE
FOURNITURES,
DE
SERVICES
OÙ
DE
TRAVAUX
EN
MATIERE
D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE En
application
des
directives
européennes
transposées
en France,
les
marchés
de
fourniture
d'électricité
et du
gaz
naturel
sont
intégralement
ouverts
à la concurrence.
Tous
les consommateurs
sont
désormais
des
clients
dits
«
éligibles
» et
peuvent
ainsi
choisir
librement
leurs
fournisseurs.
Cette
possibilité
a été
conférée
dès
2004
aux
clients
du
secteur
professionnel
et
public
(industriels,
commerçants,
administrations,
etc.),
puis
étendue
le
1°"
juillet
2007
à l’ensemble
des
clients
particuliers.
Cette
ouverture
progressive
s'inscrit
dans
un
contexte
d'évolution
permanente
des
marchés
de
l’énergie
et
de
renforcement
du
rôle
des
collectivités
locales
dans
la transition
énergétique
des
territoires.
Aussi,
les
acheteurs
publics
sont
tenus
d'appliquer
les
procédures
juridiquement
requises
par
les
règles
de
la
commande:publique
(liberté
d'accès
à
la commande
publique
et
égalité
de
traitement
des
candidats,
transparence
des'procédures,
etc.)
pour
répondre
à leurs
besoins
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
Dès
2014,
dans
un
souci
de
simplification
et d'économie,
le Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Département
de
l'Aveyron
(SIEDA),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Cantal
(SDEC),
la
Fédération
Départementale
d’Electrification
et
d’Energie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
du
Gers
(SDEG),
la
Fédération
Départementale
d’Energie
du
Lot (FDEL),
le Syndicat
Départemental
d’Electrification
et d’Equipement
de
la
Lozère
(SDEE)
et
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
du
Tarn
(SDET)
se
sont
unis
pour
initier
un
groupement
de
commandes
dédié
à l'énergie.
Au
fil
des
consultations
portées
par
ce
groupement,
ces
membres
fondateurs
ont
été
rejoints
par
le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
l'Ariège
(SDEO9),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute-Loire
(SDE43),
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Hautes-Pyrénées
(SDE65),
le Syndicat
Départemental
d’Energie
de
Tarn-
et-Garonne
(SDE82),
le
Syndicat
Mixte
d’Electrification
du
Gard
(SMEG)
et
le/Syndicat
Départemental
d’Energie
et d’Electricité
du
Pays
Catalan
(SYDEEL
66).
Dans
un
souci
de
garantir
la
représentativité
et
l'accompagnement
territorial
de
leurs
membres
et
afin
d'optimiser
la
valorisation
des
productions
d'énergies.
d’origine
renouvelable
des
territoires,
ces
Syndicats
Départementaux
d’Energie
souhaitent
à présent
renforcer
les
compétences
mises
à dispositions
des
acteurs
de
leurs
territoires
en
les regroupant
au
sein
d’un
groupement
de
commandes.
Ce
groupement
se
matérialise
par
la
conclusion
d’une
convention
constitutive
du
groupement
entre
ses
membres. Dans
ce
contexte,
il a
été
convenu
ce
qui
suit.
Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20240702-24_17574-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 Articie
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
La
présente
convention
a pour
objet
:
+
de
constituer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
«
le Groupement
»)}, sur
le fondement
des
règles
de
la commande
publique,
pour
les besoins
définis
à l’article
2 de
la présente
convention,
e
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Il est
expressément
rappelé
que
le Groupement
n’a
pas
la personnalité
morale.
Article
2
-
NATURE
DES
BESOINS
VISES
PAR
LA
PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Le
groupement
constitué
par
la
présente
convention
constitutive
vise
à
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
l’un
et/ou
l’autre
des
domaines
suivants :
+
acheminement
et fourniture
d'énergies
(électricité,
gaz
combustibles,
bois...)
et de
services
associés
;
e
travaux,
fournitures
et services
en
matière
d'efficacité
énergétique
;
e
valorisation
de
production
d’énergies
renouvelables
et mise
en
œuvre
de
circuits-courts.
Les
contrats
conclus
pour
répondre
à
ces
besoins
constitueront
des
marchés
publics
ou
des
accords-cadres
et
marchés
subséquents
au
sens
des
règles
de
la commande
publique.
Article
3
- MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le
Groupement
est
ouvert
aux
personnes
morales
de
droit
public
et,
de
manière
accessoire,
aux
personnes
morales
de
droit
privé,
ci-après
«
Les
Membres
».
La
tiste
des
Membres
est
annexée
à
la
présente
convention
constitutive
(annexe
2)
et
mise
à
jour
au
fur
et
à
mesure
des
nouvelles
adhésions,
conformément
aux
dispositions
des
articles
9.1
et
12.
Article
4-
DESIGNATION
ET
ROLE
DU
COORDONNATEUR
4.1
Désignation
du
Coordonnateur
Le
Syndicat
Départemental
d'Energies
du
Tarn
(SDET)
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
(ci-après
«
le
Coordonnateur
») par
l'ensemble
des
Membres
et en
accord
avec
le comité
de
pilotage
défini
à l’article
5.3.
4.2
Rôle
du
Coordonnateur
Le
Coordonnateur
est chargé
:
+
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
cocontractants
et
à
la passation
des
marchés
ou
accords-
cadres
et
leurs
marchés
subséquents
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
Membres
dans
les
domaines
visés
à
l’article
2
;
e
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
accords-cadres
qu'il
passe,
et
en
matière
d'accords-cadres,
de
conclure
les marchés
subséquents
afférents ;
+
de
conclure
les avenants
aux
marchés
et accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
Groupement.
Le coordonnateur
est ainsi
chargé :
+
de
définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et du
type
de
procédure
apprapriés
;
Convention
Constitutive
du
Groupement
Page
2
sur
11
Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20240702-24_17574-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 e
d'élaborer
l’ensemble
des
dossiers
de
consultation
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
Membres
;
e
d'assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
;
e
de
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
;
e
de
préparer
et conclure,
en
matière
d’accords-cadres,
les
marchés
subséquents
passés
sur le fondement
de
l’accord-cadre
;
e
de
transmettre
les
marchés
et
accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle
;
e
de
préparer
et
conclure
les
avenants
des
marchés
et
accords-cadres
passés
dans
le
cadre
du
Groupement;
e
de
gérer
le précontentieux
afférents
à la passation
des
accords-cadres
et
marchés
;
e
de
transmettre
aux
Membres
Pilotes
les
documents
et
informations
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
e
de
tenir
à disposition
des
Membres
Pilotes
les
informations
relatives
à l’activité
du
Groupement.
De
façon
générale,
le
Coordonnateur
s’engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
les
marchés
et
accords-
cadres
conclus
dans
le cadre
du
Groupement
répondent
au
mieux
aux
objectifs
de
performance
des
Membres
en
matière
de
commande
publique.
Article
5-
MEMBRES
PILOTES
5.1
Désignation
des
Mernbres
Pilotes
Compte
tenu
de
la
connaissance
de
leurs
territoires
respectifs,
de
leur
rôle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'énergies
et dans
un
souci
de
cohérence
territoriale,
les membres
pilotes
du
Groupement
{«
Membres
Pilotes
»}
sont
exclusivement
constitués
de
syndicats
départementaux
ou
de
fédérations
départementales
d'énergie.
La
liste
des
Membres
Pilotes
est
annexée
à
la
présente
convention
constitutive
(annexe
1)
et
mise
à jour
au
fur
et
à
mesure
des
nouvelles
adhésions.
Les
Membres
Pilotes
assistent
le
Coordonnateur
dans
la
préparation
et
le
suivi
de
ses
missions
qui
lui
sont
dévolues
à
l’article
4-2.
Dans
chaque
département,
les
Membres
Pilotes
sont
les
interlocuteurs
privilégiés
des
Membres.
Les
éventuels
Membres
dont
le siège
est
localisé
en
dehors
des
départements
des
Membres
Pilotes
sont
rattachés
au
Membre
Pilote
auprès
duquel
ils ont fait part
de
leur
souhait
d'adhésion
au
Groupement.
Les
Membres
Pilotes
ont
en
charge,
sur
leur
territoire
respectif,
de :
+
communiquer
la
présente
Convention
Constitutive
et ses
modifications
éventuelles
à chaque
Membre,
selon
un
support
établi
par
chaque
Membre
Pilote
;
+
accompagner
les
Membres,
dans
la définition
de
leurs
besoins ;
+
recenser
les
besoins
des
Membres
et
les
centraliser
auprès
du
Coordonnateur
selon
les
modalités
qui
ont
été
définies
;
+
participer
et
définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment,
à ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés,
qui
sera
validé
par
le Coordonnateur
;
*
transmettre
aux
Membres
les documents
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les concerne
;
e
assister
les
Membres
dans
les
modalités
d'exécution
des
marchés
qui
les
concernent ;
+
tenir
à la disposition
des
Membres
les
informations
relatives
à l’activité
du
Groupement ;
Convention
Constitutive
du
Groupement
Page
3 sur
11
Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20240702-24_17574-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 e
informer
le
Coordonnateur
de
la
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
ou
accords-cadres,
selon
les
informations
reçues
de
la part
de
leurs
membres
respectifs.
».3
Comité
de
Pilotage
et
Comité
Technique
Les
Membres
Pilotes
se
réunissent
sous
la
forme
:
e
d'un
comité
de
pilotage
spécifique
au
Groupement
(ci-après
« le Comité
de
Pilotage
»).
Ce
Comité
de
Pilotage
est
composé
du
représentant
légal
de
chaque
Membre
Pilote
et
est
présidé
par
le
coordonnateur. Le
Comité
de
Pilotage
est
chargé
de
définir
les
orientations
stratégiques
du
Groupement
et
de
valider
les stratégies
d'achat
d'énergies
proposées
par
le comité
technique
;
e
d’un
comité
de
technique
spécifique
au
Groupement
(ci-après
«
le
Comité
Technique
»).
Ce
Comité
Technique
est composé
de
deux
représentants
de
chaque
Membre
Pilote désignés
par les représentants
légaux
des
Membres
Pilotes
et est
présidé
par
le coordonnateur.
Le Comité
Technique
est chargé
de
mettre
en
œuvre
les orientations
stratégiques
définies
par
le Comité
de
Pilotage,
de
la
préparation
marchés
et
accords-cadres,
d'apporter
une
expertise
sur
les
domaines
d'intervention
du
Groupement
à l’ensemble
des
Membres
et de
l’assistance
au
Coordonnateur
dans
les
tâches
qui
lui
reviennent.
Article
6-
MANDATEMENT
DU
COORDONNATEUR
ET
DES
MEMBRES
PILOTES
(CAS
DES
ACHATS
D'ENERGIES)
Dans
le cadre
des
marchés
d'achat
d'énergies,
le
Coordonnateur
et
les
Membres
Pilotes
sont
habilités
par
les
Membres
à
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
des
réseaux
de
distribution
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison.
Article
7-
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
La
Commission
d'Appel
d'offres
(CAO)
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
Coordonnateur. Les
représentants
des
Membres
Pilotes
pourront
assister
avec
voix
consultatives
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres.
Article
8-
MISSIONS
DES
AUTRES
MEMBRES
8.1
Missions générales
des
Membres
Les
Membres
sont
chargés
:
+
de
communiquer
au
Membre
Pilote
dont
ils dépendent
la nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins
en
vue
de
la passation
des
marchés
ou
accords-cadres
;
e
d'assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution,
et
se
faisant,
d'inscrire
le
montant
des
opérations
qui
le concerne
dans
le
budget
de
sa
structure
et d’en
assurer
l'entière
exécution
comptable ;
e
d'informer
le
Membre
Pilote
dont
ils
dépendent
de
cette
bonne
exécution
et
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
ou
accords-cadres.
Le
règlement
des
litiges
individuels
relève
de
là responsabilité
de
chaque
Membre.
Convention
Constitutive
du
Groupement
Page
4 sur
11
Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20240702-24_17574-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 8.2
Cas
des
achats
d'energies
Pour
ce
qui
concerne
l’acheminement
et la fourniture
d'énergies,
les
Membres
s'engagent
à communiquer
avec
précision
leurs
besoins
au
Membre
Pilote
dont
ils dépendent
et,
en
particulier,
à veiller
à la bonne
définition
des
points
de
livraison
ou
des
points
d'injection
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le cadre
du
Groupement.
A
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation
et
par
l'intermédiaire
des
Membres
Pilotes,
le
coordonnateur
pourra,
sur
la
base
des
informations
dont
il dispose,
notifier
aux
Membres
une
liste
des
points
de
livraison
susceptibles
d’être
inclus
aux
marchés
et/ou
accords-cadres
à venir.
À
défaut
de
réponse
expresse
des
Membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le
Comité
Technique
(et
qui
ne
saurait
être
inférieur
à
quinze
jours
calendaires
à
compter
de
cette
notification},
les
points
de
livraison
ainsi
définis
seront
inclus
par
le
Coordonnateur
au
marché
et/ou
accords-cadres
concernés.
Une
fois inclus
aux
marchés
et/ou
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
Groupement
et pendant
toute
la durée
de
validité
de
ceux-ci,
les
points
de
livraison
ne
pourront
plus
donner
lieu
à la conclusion
de
nouveaux
marchés
ou
accords-cadres
qui
seraient
directement
passés
par
les
Membres
en
dehors
du
présent
Groupement
et ayant
aussi
pour
objet,
même
non
exclusif,
la fourniture
d'énergies.
Article
9-
ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
9,1
Adhésion
des
Membres
Chaque
Membre
adhère
au
Groupement
suivant
un
processus
décisionnel
conforme
à ses
propres
règles.
Cette
décision :
+
est
notifiée
au
Membre
Pilote
dont
il! dépend
qui
en
informe
le Coordonnateur
et vaudra
signature
de
la
présente
convention
constitutive.
e
est
accompagnée
d’un
exemplaire
de
là
présente
Convention
Constitutive
dûment
signée
et
tamponnée.
L'adhésion
des
personnes
relevant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est soumise
à l'approbation
de
leur
assemblée
délibérante,
dans
les conditions
prévues
par
ledit code.
L’adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à tout
moment.
Elle
ne
nécessite
pas
l'accord
préalable
des
autres
Membres, 9.2
Retrait
des
Membres
Le
Groupement
est institué
à titre
permanent
mais
chaque
Membre
est
libre
de
se
retirer
de
ce
Groupement.
Le
retrait
d’un
Membre
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
propres
règles.
Cette
décision
est
notifiée
par
écrit
avec
accusé
de
réception
(en
respectant
un
préavis
de
trois
mois)
au
Membre
Pilote
dont
il dépend,
qui
en
informe
le Coordonnateur.
Quoiqu'il
en
soit,
le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
des
marchés
et
accords-
cadres
en
cours
dont
le Membre
est
partie
prenante.
A
chaque
passation
de
marchés
ou
accords-cadres
et
afin
d'informer
de
l’évolution
des
adhésions/sorties
au
Groupement,
chaque
Membre
Pilote
notifie
aux
Membres
de
son
périmètre
la
liste
des
Membres
mise
à jour
(annexe
2
de
la
présente
Convention
Constitutive).
Article
10-
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
Le Coordonnateur
et les Membres
Pilotes
ne
percevront
aucune
rémunération
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Convention
Constitutive
du
Groupement
Page
5 sur
11
Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20240702-24_17574-DE Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 Le
Coordonnateur
pourra
être
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
Groupement,
à la passation
et
à
l'exécution
des
marchés
(frais
administratifs
et
ingénieries,
frais
de
publication
des
marchés
et
charges
directes,
mise
à disposition
de
personnel...)
Le
Coordonnateur
et
les
Membres
Pilotes
arrêtent
entre
eux
par
convention
les
conditions
de
l'indemnisation
des
frais
afférents
aux
tâches
qui
lui revient.
Chaque
Membre
Pilote
peut
faire
le
choix
d’être
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
du
Groupement
(frais
administratifs
et
d’ingénieries
directs
et
indirects,
mise
à
disposition
de
personnel...)
par
une
participation
de
tout
ou
partie
des
Membres
de
leur
périmètre.
Les
Membres
Pilotes
rendent
compte
chaque
année
aux
Membres
de
leur
périmètre
des
éventuelles
indemnisations
financières
qu'ils
perçoivent.
Article
11-
DUREE
ET
PRISE
D’EFFET
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
La
présente
convention
constitutive
a une
durée
illimitée
afin
de
répondre
aux
besoins
répétitifs
des
Membres.
La
prise
d’effet
de
la présente
Convention
Constitutive
interviendra
à compter
de
sa
signature
par
les
Membres
et dès
réception,
par
le Coordonnateur
par
l'intermédiaire
des
Membres
Pilotes,
des
conventions
individuelles
signées
par
chaque
Membre.
Article
12-
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
Toute
modification
de
la
présente
convention
constitutive,
à
l'exception
de
modifications
de
forme
(exemple
logo,
charte
graphique...)
ou
de
l'adhésion
ou
du
retrait
des
Membres
et
des
Membres
Pilotes,
doit
faire
l’objet
d'un
avenant.
Les
modifications
de
la
présente
convention
constitutive
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
Membres
dont
les décisions
sont
notifiées
au
Membre
Pilote
dont
ils dépendent
qui en
informent
le
Coordonnateur.
La
modification
prend
effet
iorsque
l’ensemble
des
Membres
a approuvé
les
modifications.
Article
13-
CAPACITÉ
A
ESTER
EN
JUSTICE
Le
représentant
du
Coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
Membres
pour
les
procédures
dont
il a la charge.
Il informe
et
consulte
les
Membres
sur
sa
démarche
et
son
évolution.
Article
14-
LITIGES
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
Convention
Constitutive
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Article
15-
DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT
Le
présent
Groupement
est
dissout
de
fait
en
cas
de
retrait
du
Coordonnateur.
Ce
dernier
informera
chaque
Membre
par
écrit de
son
intention
de
mettre
fin
à {a présente
convention
constitutive.
La dissolution
prend
effet
dans
un
délai
minimum
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
date
d'envoi
de
cette
décision
aux
Memnbres.
Le
présent
Groupement
peut
être
dissout
à
la
demande
de
ses
Membres,
décidée
à
la
majorité
des
deux
tiers.
La
dissolution
ne
peut
intervenir
avant
le terme
des
marchés
ou
accords-cadres
e
Convention
Constitutive
du
Groupement
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1
: Liste
des
Membres
Pilates.
Annexe
2
: Liste
des
Membres.
Convention
Constitutive
du
Groupement
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présente
Convention
Constitutive
du
Groupement
a été
approuvée
le... une,
par
« l'organe
délibérant
du
Membre/
la habilité
à engager
le Membre
».
Convention
Constitutive
du
Groupement
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Groupement
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1
Liste
des
Membres
Pilotes
Annexe
disponible
au format
numérique
et contenant
a minima
les
champs
suivants
chaque
Membre : -
DENOMINATION
SOCIALE
DU
MEMBRE
PILOTE
-
TYPE/FORME
JURIDIQUE
-
NUMERO
SIRET
(SIEGE)
-
NATURE
DE
LA
DECISION
-
DATE
DE
LA
DECISION
Convention
Constitutive
du
Groupement
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2
Liste
des
Membres
Annexe
disponible
au
format
numérique
et
contenant
a
minima
les
champs
suivants
pour
chaque
Membre
Pilote
:
-
DENOMINATION
SOCIALE
DU
MEMBRE
-
TYPE/FORME
JURIDIQUE
-
NUMERO
SIRET
(SIEGE)
-
NATURE
DE
LA
DECISION
-
DATE
DE
LA
DECISION
Convention
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du
Groupement
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