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Déliberation - 2 2 Convention servitude RTE
Déliberation - 2 3 convention dossier technique Milliane
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2 3 convention dossier technique Milliane)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
rièo ee
Jp
:
Le
pPame
District
Portes
d’Ariège
Pyrénées
Commune
de
Pamiers
CONVENTION
D'AMENAGEMENT
DE
ROUTES
DEPARTEMENTALES
EN TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022 LDLDELDDKDED
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°624
COMMUNE
DE
PAMIERS
DU
PR
13+0620 AU
PR
13+0840
« AMENAGEMENT
DE LA PLACE
MILLIANE
»
LDKDEKKDDKD>DED
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
département
de
l'Ariège,
représenté
par
la
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Ariège,
dûment
autorisée
par
délibération,
ci-après
et
en
annexe
désigné
: le
département,
d'une
part ;
La
commune
de
Pamiers,
représentée
par
son
Maire,
dûment
autorisé
par
délibération,
ci-
après
et
en
annexe
désignée
: la
commune,
d'autre
part ;
Les
cosignataires
sont
par
ailleurs
désignés
: les
parties
;
I
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT :
Les
dépenses
relatives
à
la
construction,
à
l'aménagement
et
à
l'entretien
des
routes
départementales
sont
à
la
charge
du
département.
Le
Maire
dispose
de
pouvoirs
de
police
destinés
à
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques.
Il
exerce
en
outre
le
pouvoir
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
les
routes
départementales
en
traverse
d'agglomération,
sous
réserve
des
pouvoirs
dévolus
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
sur
les
routes
à
grande
circulation. CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
1/7 À
des
fins
d'une
meilleure
lisibilité
de
l’action
publique
et
d’une
rationalisation
des
moyens
financiers,
matériels
et humains
alloués,
il apparaît
opportun
de
coordonner
la mise
en
œuvre
des
compétences
respectives
du
département
et
de
la
commune
en
traverse
d'agglomération.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARLES
GENERALITES
| ARTICLE
1 - OBJET
DE LA CONVENTION
|
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
financement,
de
réalisation
et
d'entretien
des
ouvrages
et des
aménagements
de :
la
route
départementale
n°624,
du
PR
13+0620
au
PR
13+0840,
en
traverse
d'agglomération
de
PAMIERS,
voulus
par
la
commune,
aux
fins
d'assurer
la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
dans
les
rues
et
les
voies
publiques,
dans
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
générale
et
de
police
spéciale
de
la
circulation
et
du
stationnement
du
Maire.
Les
ouvrages
et les
aménagements
concernés
sont
décrits
dans
le document
technique
et les
plans
annexés
à
la
présente
convention.
ARTICLE
2 -
PIECES
ADMINISTRATIVES
La
présente
convention
comporte
seize
(16)
articles
et
sept
(7)
pages.
À
ce
document
sont
annexés
:
—
Un
(1)
dossier
technique
de
deux
(2)
pages ;
—
deux
(2)
plan(s).
Elle
est
établie
en
deux
(2)
exemplaires
originaux,
un
(1)
pour
chacune
des
parties.
| ARTICLE
3 - DEFINITIONS
EH
Dans
la
présente
convention
et
toutes
ses
annexes,
il faut
entendre :
—
«Entretien
»
: comme
l'ensemble
des
travaux
préventifs
et
curatifs
nécessaires
à
la
bonne
conservation
et
au
bon
fonctionnement
d’un
ouvrage
ou
d’un
aménagement ;
—
«
Nettoiement
»
: comme
l’action
de
débarrasser
un
lieu
de
tous
les
éléments
indésirables
(feuilles
mortes,
boue,
détritus,
etc.)
;
—
«
Dépendance
»
: comme
un
bien
distinct
de
la
chaussée
et
qui,
par
son
lien
physique
ou
fonctionnel
avec
celle-ci,
en
constitue
un
accessoire
indissociable.
Constituent
notamment
des
dépendances
de
la
voie
publique
: le
sous-sol,
les
talus,
les
fossés,
les
aqueducs,
les
murs
de
soutènement,
les
trottoirs,
les
plantations
d'alignement,
les
panneaux
de
signalisation,
les
candélabres
et
les
glissières
de
sécurité.
CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
217
Accusé de réception en préfecture 009-210902250-20231114-23_16888-DE Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023 | ARTICLE
4 - VALIDITE
|
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d'un
(1)
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
à
la
date
anniversaire,
dans
la
limite
de
cinquante
(50)
ans.
| ARTICLE
5 - RESILIATION
|
Au
terme
de
chaque
année,
la
présente
convention
peut
être
dénoncée
unilatéralement
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
notifiée
au
moins
trois
mois
avant
la
date
anniversaire.
| ARTICLE
6 - LITIGES
|
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse.
Toutefois,
les
parties
s'engagent,
avant
d'ester
en
justice,
à
tenter
de
résoudre
à
l'amiable
tout
différent
résultant
de
l'interprétation,
de
l'exécution
et
des
suites
de
la
présente
convention.
Les
parties
conviennent
de
réserver
un
délai
de
six
(6)
mois
à
la
concertation
amiable. ARTICLE
7 —
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
notamment
la
réception
de
tous
actes
extrajudiciaires,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Le
département
de
l'Ariège
en
son
siège :
Hôtel
du
département,
5-7
rue
du
Cap
de
la
ville,
BP
60023,
09001
FOIX
Cedex
La
commune
de
Pamiers
en
son
siège :
Hôtel
de
ville,
1
place
du
Mercadal,
BP
70167,
09101
PAMIERS
PARTIE
Il
PHASE
DE
TRAVAUX
| ARTICLE
8 —- TRANSFERT
TEMPORAIRE
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
|
Le
département
transfère
temporairement
à
la
commune
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'aménagement
en
traverse
d'agglomération
de
la
voirie
départementale
précisée
à
l’article
1
de
la
présente
convention.
Ce
transfert
prend
fin
à
la remise
au
département
par
la commune
des
ouvrages
et des
aménagements
réalisés.
La
maîtrise
d'ouvrage
est
exercée
à titre
gratuit.
Elle
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnisation.
CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
3/7 Les
ouvrages
et
les
aménagements
doivent
être
réalisés
dans
le
délai
d'un
(1)
an
à
compter
de
la
signature
par
les
parties
de
la
présente
convention
sous
peine
de
caducité
de
cette
dernière. | ARTICLE
9 — FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
|
La
commune
a
la
charge
financière
de
la
réalisation
des
ouvrages
et
des
aménagements,
sans
considération
des
subventions
qu’elle
peut
par
ailleurs
obtenir
dans
le cadre
des
travaux.
ARTICLE
10
— ACQUISITIONS
FONCIERES
La
commune
a
la
charge
financière
des
éventuelles
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
et des
aménagements.
Aucun
ouvrage
où
aménagement
ne
peut
être
réalisé
en
l'absence
d’une
maîtrise
totale
par
la
commune
des
fonciers
nécessaires
situés
hors
du
domaine
public
routier
du
département
a
l’état
des
lieux.
| ARTICLE
11
- RESPONSABILITES
ET ASSURANCES
|
La
commune
assume
les
responsabilités
inhérentes
à
la
qualité
de
maître
d'ouvrage
depuis
le
début
des
travaux
et
jusqu’à
la
remise
complète
au
département
des
ouvrages
et
des
aménagements
réalisés.
La
commune
contracte
toutes
les
assurances
nécessaires
dans
le
cadre
des
travaux.
Elle
en
justifie
de
la
souscription
sur
simple
demande
écrite
du
département.
Le
contrat
de
marché
public
conclu
par
la
commune
avec
les
constructeurs
privés
inclut
une
clause
d'obligation
de
souscription
d'une
assurance
de
responsabilité
civile
décennale,
transférée
au
département
lors
de
la
remise
par
la
commune
des
ouvrages
et
des
aménagements
réalisés.
| ARTICLE
12 - REALISATION
DES TRAVAUX
|
Généralités : Les
ouvrages
et les aménagements
sont
réalisés
par
la commune
conformément
au
descriptif
du
dossier
technique
et
aux
plans
annexés
à
la
présente
convention,
dans
les
règles
de
l’art
et
dans
le
respect
des
règlements
et
des
normes.
Chantier : La
commune
informe
le
département,
au
moins
quinze
(15)
jours
avant,
de
l'ouverture
du
chantier.
Le
département
est
convié
à
participer
aux
réunions
de
chantier.
La
commune
a
la charge
de
la signalisation
règlementaire
du
chantier,
de
jour
comme
de
nuit.
CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
4/7 Publicité
du
subventionnement
départemental :
En
cas
de
subventionnement
des
travaux
d'aménagements
par
le
département,
mention
en
est
faite
durant
les
travaux,
aux
extrémités
du
chantier,
au
moyen
d’un
affichage
visible
par
les
usagers
de
la
route,
aux
frais
de
la
commune.
| ARTICLE
13
—
RECOLEMENT
DES
TRAVAUX
ET
REMISE
DES
OUVRAGES
EH
Le
département
contrôle
la
conformité
des
ouvrages
et
des
aménagements
à
l'issue
des
travaux. Si
les
ouvrages
et
les
aménagements
sont
conformes,
un
procès-verbal
de
récolement
est
établi
par
le
département
et
annexé
à
la
présente
convention.
À
cette
occasion,
la
commune
remet
au
département
un
plan
de
récolement
des
ouvrages
et
des
aménagements
réalisés.
Si
les
ouvrages
et
les
aménagements
ne
sont
pas
conformes,
le
département
en
informe
la
commune
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
(en
cas
d'urgence,
préalablement
par
tous
autres
moyens
instantanés).
À
compter
de
la
notification,
la
commune
rectifie
les
points
de
non-conformité
dans
un
délai
de :
—
immédiatement,
si
une
non-conformité
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
usagers
;
—
trois
mois,
dans
les
autres
cas.
A
l'issue
de
la
réception
sans
réserve
des
travaux,
ou
à
l'issue
de
la
levée
des
réserves
le
cas
échéant,
et
après
accord
du
département
sur
la
conformité
des
ouvrages
et
des
aménagements,
la
commune
les
remet
gratuitement
au
département
pour
être
incorporés
dans
le
domaine
public
routier
départemental.
Si
les
ouvrages
et
les
aménagements
sont
réalisés
sur
des
fonciers
communaux,
ces
fonciers
sont
incorporés
dans
le
domaine
public
routier
du
département
au
terme
d’un
transfert
de
domanialité
par
délibérations
concordantes
des
parties.
Ce
transfert
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnisation. | ARTICLE
14 - GARANTIES
|
La
garantie
de
parfait
achèvement
:
La
garantie
de
parfait
achèvement
oblige
la
commune
à
réparer
tous
les
désordres
apparents
qui
ont
fait
l’objet
de
réserves
mentionnées
au
procès-verbal
de
réception,
ainsi
que
ceux
qui
apparaissent
durant
l’année
qui
suit
la
réception
de
l'ouvrage.
Cette
obligation
de
réparation
s'applique
à tous
les
désordres,
quelles
qu'en
soient
leur
nature
et
leur
importance,
qu'ils
soient
esthétiques
ou
techniques,
apparents
ou
non,
dès
lors
qu'ils
affectent
la
conformité
de
l'ouvrage,
et
qu'ils
ne
répondent
pas
aux
attentes
prévues
par
la
présente
convention.
Le
délai
de
prescription
de
cette
garantie
est
d’un
(1)
an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux. CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
5/7 La
garantie
biennale
de
bon
fonctionnement
:
La
garantie
de
bon
fonctionnement
oblige
la
commune
à
réparer
ou
à
remplacer
les
équipements
dysfonctionnels
dissociables
de
l'ouvrage.
Le
délai
de
prescription
de
cette
garantie
est
de
deux
(2)
ans
à compter
de
la date
de
réception
des
travaux.
La
garantie
décennale :
L'assurance
de
responsabilité
civile
décennale
protège,
par
transfert,
le
département
de
tous
les
types
de
dommages
qui
viennent
compromettre
la
solidité
de
l'ouvrage,
ou
qui
l’affectent
au
point
de
le
rendre
impropre
à
sa
destination,
pour
une
durée
de
dix
(10)
ans
à
compter
de
la date
de
réception
des
travaux.
RE
1]
PHASE
D'ENTRETIEN
ET
D'EXPLOITATION
| ARTICLE
15 - OBLIGATIONS
DE LA COMMUNE
|
Entretien
et
nettoiement :
La
commune
assure
à
ses
frais
l'entretien
et
le
nettoiement
de
la
section
de
voie
aménagée,
toutes
dépendances
comprises,
à
l'exclusion
des
obligations
du
département.
Sont
notamment
à
la
charge
de
la
commune
: l'entretien
et
le
nettoiement
des
trottoirs,
des
aires
de
stationnement,
des
ouvrages
d'assainissement
pluvial,
de
la signalisation
verticale
et
horizontale
de
police
et
de
la
signalisation
directionnelle
autres
que
celles
à
la
charge
du
département,
des
pavages
minéraux
et
des
matériaux
synthétiques
de
parement
de
la
chaussée,
des
ilots
directionnels
et
des
plantations.
Viabilité
hivernale :
La
commune
a
la
charge
des
opérations
de
déneigement
des
ouvrages
en
surélévation
de
chaussée
de
la
section
de
voie
aménagée
(ralentisseurs
notamment),
dix
(10)
mètres
de
part
et
d'autre
de
ces
derniers.
Recours
:
La
commune
s'engage
à
ne
pas
appeler
en
garantie
le
département,
à
ne
pas
mettre
en
œuvre
d'action
récursoire
à
son
encontre
dans
le
cadre
de
toute
action
en
responsabilité
qu'elle
aurait
à
subir
du
fait
de
la
présence,
de
l'exploitation
et
de
l'entretien
des
ouvrages
et
des
aménagements.
| ARTICLE
16 - OBLIGATIONS
DU
DEPARTEMENT
|
Entretien
:
Le
département
assure
à ses
frais,
sur
la section
de
voie
aménagée,
l'entretien
de
la structure
de
la
chaussée,
de
la
chaussée
strictement
bitumée
(bande
dévolue
à
la
circulation
de
transit,
à
l'exclusion
des
aires
de
stationnement),
des
ouvrages
d'art,
de
la
signalisation
verticale
et
CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
6/7 horizontale
de
police
à l'intersection
d’autres
voies
et de
la signalisation
directionnelle
relevant
du
schéma
directeur
départemental,
et du
marquage
à
l'axe.
S'il
est
constaté
un
mauvais
entretien
par
la commune
des
ouvrages
et des
aménagements,
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
usagers,
le
département,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
se
substitue
à
la
commune
et
pourvoit
d'urgence
au
défaut
d'entretien,
aux
frais
de
celle-ci.
Viabilité
hivernale :
Le
département
assure
la
continuité
de
l'itinéraire
de
déneigement
de
la
voirie
départementale,
à
l'exclusion
des
obligations
de
la commune.
Fait
à
Foix
en
deux
exemplaires,
le
Lonuors
Lo
AS
novembre
2023
Pour
la commune
de
Pamiers
Pour
le département
de
l’Ariège
Le
Maire
La
Présidente
du
Conseil
départemental
de
l'Ariège
Frédérique
THIENNOT
Christine
TEQUI
CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
717 ré9e
€
amieys
ont©
PM
District
Portes
d’Ariège
Pyrénées
Commune
de
Pamiers
DOSSIER
TECHNIQUE
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
D'AMENAGEMENT
DE
ROUTES
DEPARTEMENTALES
EN
TRAVERSE
D’AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022 LDLD
><><>
ROUTE
DEPARTEMENTALE
N°624
COMMUNE
DE
PAMIERS
DU
PR
13+0620
AU
PR
13+0840
« AMENAGEMENT
DE
LA
PLACE
MILLIANE
»
LD
D><><>
| 1 -
NATURE
DES
AMENAGEMENTS
Par
transfert
temporaire
de
maîtrise
d'ouvrage
du
département,
la
commune
réalise
les
aménagements
de traverse
d'agglomération
de
la route
départementale
n°624
du
PR
13+0620
au
PR
13+0840
suivants :
—
Aménagement
global
de
la
place
Milliane.
| 2 —- CARACTERISTIQUES
GEOMETRIQUES
Confère
plans
annexés
à
la
présente
convention.
Largeur
de
la
chaussée
: 5,50
mètres
entre
bordures.
| 3 - MATERIAUX
UTILISES
Corp
de
chaussée
de
la
route
départementale
n°624 :
—
Couche
de
forme
: 20
centimètres
de
graves
non
traitées
0/60
et 25
centimètres
de
graves
non
traitées
0/20
sur
géotextile
de
classe
6
;
—
Couche
d'assise:
24
centimètres
de
grave-bitume
de
classe
3
(en
deux
couches
de
12
centimètres)
:
—
Couche
de
roulement
: enrobés
de
couleur
grège.
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
1/2 Délimitation
de
la voie
circulable
:
—
Bordures
hautes
et
caniveaux
CC1.
| 4 - SIGNALISATION La
signalisation
verticale
et
horizontale
de
police
est
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Signalisation
verticale
:
La
signalisation
verticale
de
police
est
de
gamme
normale
micro
prismatique.
Signalisation
horizontale
:
Peinture
homologuée
blanche
conforme
aux
normes
en
vigueur
et
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(7©
partie).
| 5 - TRAVAUX
COMPLEMENTAIRES
Sans
objet.
Fait
à
Foix
en
deux
exemplaires,
le
Poumurt,
Je
AS
rovembre
2023
Pour
la
commune
de
Pamiers
Pour
le
département
de
l’Ariège
Le
Maire
La
Présidente
|
du
Conseil
départemental
de
l'Ariège
Christine
TEQUI
ANNEXE
A
LA
CONVENTION
DE
TRAVERSE
D'AGGLOMERATION
N°CVT-TA-9-2022
2/2