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Déliberation - 18.Delib delegations consenties au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 18.Delib delegations consenties au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(034-213401466-20260328-182026-DE) Accusé
certifié
exécutoire
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Réception
par
le
préfet :
31/03/2026]
HERAULT
Publication
: 31/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LUNEL-VIEL
N°
18/2026
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
SEANCE
DU
28
MARS
2026
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 27
Pour
: 21
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 24
mars
2026
Contre
: 6
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
: 24
mars
2026
(Mesdames
Forest,
Mery,
Zaragoza,
messieurs
Tinel,
Gouasmi
et Kaminski)
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-huit
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
la
salle
Antoine
Roux
—
place
du
14
Juillet,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fabrice
FENOY,
Maire,
PRESENTS
: M.
FENOY
—
M.
MUSEMAQUE
— Mme
MOUSSU
-— Mme
PELLET-LAPORTE
-— Mme
BAFFALIE
—
Mr
GRANDGONNET
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
M.
PELLET
—- Mme
AMSELEM
—
M.
CHADOURNE
—
Mme
CURIE
—
M.
DOMERGUE
—
Mme
DOZ
—
M.
HUMERT
LABEAUMAZ
-— M.
LACROIX
—
M.
MARTIN
—
Mme
MOHAD
—
M.
NAUDOT
—
Mme
SALGUES
-— Mme
VERJUX
—
Mme
ZARAGOZA
-
Mme
MERY
-
Mme
FOREST
—
M.
GOUASMI
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
M.
BILLET
est
représenté
par
M.
PELLET
M.
TINEL
est
représenté
par
Mme
FOREST
M.
KAMINSKI
est
représenté
par M.
GOUASMI
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M'VERJUX
OBJET
: DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
En
application
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
peut
donner
délégation
au
maire
pour
prendre
certaines
décisions
limitativement
énumérées.
Cette
délégation
permet
une
simplification
et
une
rapidité
dans
l'exécution
de
certaines
mesures
d'administration
courante.
Les
décisions
prises
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
II en
est
rendu
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
Municipal
(article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Ces
décisions
doivent
être
signées
personnellement
par
le
Maire.
Toutefois,
elles
peuvent
être
signées
par
un
de
ses
adjoints
ou
par
un
des
conseillers
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18.
Il est
proposé
de
préciser
qu'en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
l'exercice
des
compétences
déléguées
reviendrait
au
1° Adjoint.
Par
conséquent,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
il est
proposé
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
au
maire
et
en
cas
d'empêchement
au
1°
adjoint
les
délégations
suivantes
mentionnées
ci-après
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
4000
€
par
droit
unitaire
et
par
jour,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal ;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
d'un
montant
annuel
de
2
Millions
d'€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L
1618-2
et
au
a de
l'article
L 2221-5-
1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires. 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
d’un
million
d'euros :
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle
:
e d'ester
en
justice,
tant
en
demande,
qu'en
défense,
avec
tous
les
pouvoirs,
au
nom
de
la
commune
de
Lunel-Viel,
devant
toutes
les
juridictions
(administratives
; judiciaires
;...)
e de
porter
plainte
au
nom
de
la
commune,
e de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
euros,
e d'intenter
toutes
les
actions
en
justice,
e de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
:
-__
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
et cassation,
en
référé
comme
au
fond
devant
les juridictions
de
toute
nature,
dont
les
juridictions
administratives
et judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
-
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire
ou
de
la
décision
de
désistement
d’une
action.
Il pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix.
17°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
30
000
€
par
sinistre ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L 332-11-2
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à
500
000
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
pour
un
montant
inférieur
à
1 000
000
€,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-
1 du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à
L 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce droit en
application
des
mêmes
articles,
pour
un
montant
inférieur
à
1 000
000
€
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre, 26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
tout
projet
estimé
inférieur
à
1 500
000
ht euros
;
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
pour
les
projets
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
1 500
000
ht
euros ;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loin°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L 123-
19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 200
euros,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
(3); 31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article
L 2123-18
du
CGCT.
Le
conseil
municipal
autorise
expressément
le
maire
à
subdéléguer
sa
signature,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à
l'article
L
2122-19
du
CGCT.
Les
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
de
la
présente
délégation
feront
l'objet
d'une
information
du
conseil
municipal
à
chacune
de
ses
réunions.
Le
conseil
municipal,
ayant
ouï
l'exposé
de
monsieur
Fenoy
et
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
la
majorité
les
délégations
consenties
au
maire,
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
CGCT.
Ainsi
délibéré
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
EURE
Fabrice
FENOY
L