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Déliberation - Deliberations cm du 19.09.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 19.09.24)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
ALLUDE
UE
FELEPUUIT
-
IYHSIGIE
US
| HHGIIEUT
(024-212403216-20240919-DE202442-DE| Accusé
cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/09/2024]
FEES
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2024
Date
de
la séance
: 19
septembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 08
Absents
avec
procuration
: O
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;
MEYNARD
Michel
;
CLAUZADE
Annick
;
NORMAND
Catherine
;
CHARLIER
Régine
;AUTEF
David
;PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;
PRÉVOST
Laurent
;
GAUMY
Delphine
;BROUSSOU
Laurent
;
CATUS
Jérémy
| Secrétaire
de séance
: CHARLIER
Régine
2024-42
RODP
2024
-OUVRAGES
DE
DISTRIBUTION
DE
GAZ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22,2°
et
L
2333-84, VU
le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
par
les
canalisations
particulières
dont
les
dispositions
sont
codifiées
aux
articles
R
2333-114
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
taux
de
revalorisation
de
l’index
ingénierie
pour
l’année
2024,
Monsieur
Le
Maire
propose
au Conseil
Municipal
:
- de
fixer
le
montant
de
la
redevance
due
au
titre
de
l’année
2024
pour
l’occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l’année
2023
;la
recette
correspondant
au
montant
de
la
redevance
perçue
sera inscrite
au
compte
70323
- que
la
redevance
due
au
titre
de
2024
soit
fixée
en
tenant
compte
de
l’évolution
sur
un
an
de
l'indice
ingénierie
à partir
de
l’indice
connu
au
1er
janvier
de
cette
année,
soit
une
évolution
de
1.42
%
par
rapport
au
montant
issu de
la
formule
de
calcul
du
décret
précité.
Entendu
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
unanimité
:
ADOPTE
la
proposition
qui
lui ait
faite
concernant
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz Le Maire
:
-_
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera
affiché
ce jour
au siège
de
la collectivité,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
Etat
-
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le
19/09/2024 Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire ALLUSE
UE
FELEPUUIL
=
III
UC
I ITLETIEU
(D24-212403216-20240919-DE202443-DE] Accusé
cerlifié exécutoire
|
Réception parle préfet : 23/09/2024]
FeMeL
17° 54
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2024
Date
de
la séance
: 19
septembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 08
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;
MEYNARD
Michel
;
CLAUZADE
Annick
;
NORMAND
Catherine
;
CHARLIER
Régine
;AUTEF
David
;PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;
PRÉVOST
Laurent
;
GAUMY
Delphine
;BROUSSOU
Laurent
;
CATUS
Jérémy
|Secrétaire
de
séance
:CHARLIER
Régine
|
2024-43
RETRAIT
PROVISOIRE
DU
SMDE24
(COMPETENCE
« PROTECTION
DU
POINT
DE
PRELEVEMENT
»)
DE
LA
COMMUNE
DE
THIVIERS
POUR
PERMETTRE
SON
ADHESION
AU
SIAEP
NORD
EST
PERIGORD
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
éléments
suivants
:
-
La
commune
de
Thiviers
et
le
SIAEP
Nord
Est
Périgord
ont
sollicité
le
SMDE
24
pour
que
ce
dernier
puisse
prendre
une
délibération
pour
autoriser
le
retrait
transitoire
du
SMDE
24
au
31/12/2024
de
la
commune
de
Thiviers
; ceci
pour
permettre
à
cette
dernière
de
transférer
la
compétence
eau
potable
au
SIAEP
Nord
Est
Périgord.
-
De
façon
concomitante,
le
SIAEP
Nord
Est
Périgord
retransfèrera
la
compétence
« Protection
du
point
de
prélèvement
» de
la
commune
de
Thiviers
au
SMDE
24
au
01/01/2025.
-
Le
Comité
Syndical
du
SMDE
24,
lors
de
sa
réunion
du
14/06/2024
a donné
une
suite
favorable
à
cette
demande
de
retrait
provisoire.
Conformément
à
l'article
L
5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Collectivités
membres
du
SMDE
24
doivent
se
prononcer
sur
la
question
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification.
Monsieur
le
Maire
propose
de
l’accepter.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
Décide
d’accepter
le
retrait
provisoire
du
SMDE
24
de
la
commune
de
Thiviers
au
31/12/2024
dans
la
mesure
où
de
façon
concomitante,
le
SIAEP
Nord
Est
Périgord
retransfèrera
la
compétence
« Protection
du
point
de
prélèvement
» de
la
commune
de
Thiviers
au
SMDE
24
au
01/01/2025. Le
Maire : Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le
19/09/2024 Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire ALLUSE
US
TÉLEHUUII
-
MINES
UE
D'ITEBTIEU
(024-212403216-20240919-DE202444-DE| Accusé
certifié exécutoire
(Réception
par
le préfet
:23/09/2024]
Feuillet
n°
96
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2024
Date
de
la séance
: 19
septembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 08
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;
MEYNARD
Michel
;
CLAUZADE
Annick
;
NORMAND
Catherine
;
CHARLIER
Régine
;AUTEF
David
;PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;
PRÉVOST
Laurent
;
GAUMY
Delphine
;BROUSSOU
Laurent
;
CATUS
Jérémy
| Secrétaire
de séance
: CHARLIER
Régine
2024-44
—
REVISION
DES
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
DE
LA
GARDERIE
VU
le
CGCT,
VU
la délibération
n°2021-34
du
23
septembre
2021,
VU
la délibération
n°2022-33
du
15
septembre
2022,
VU
la délibération
n°2023-34
du
11
septembre
2023,
Le
service
de
restauration
scolaire
comprend
la
fourniture
des
repas,
mais
également
les
charges
suivantes
:personnel
de
service,
d’encadrement,
administratif,
l’entretien
des
locaux
et
les
charges
inhérentes
(eau,
électricité,
analyses
bactériologiques,
entre
autres).
Le
prix
de
vente
du
repas
ne
permet
pas
de
couvrir
le
coût
réel
du
service
et
la
commune
prend
donc
à sa
charge
le différentiel.
Monsieur
Le
Maire,
propose
au
Conseil
Municipal
l’actualisation
des
tarifs
à
compter
du
1°
janvier
2025,
comme
suit
: TARIFS
EN
TARIFS
EN
TARIFS
EN
TARIFS
À
COMPTER
VIGUEUR
VIGUEUR
VIGUEUR
EN
DU
01/01/2025
EN
2022
EN
2023
2024
CANTINE
-
2.50
€
2.55
€
2.60
€
2.65
ENFANTS CANTINE
-
5.70
€
5.80
€
5,90
€
6.00
ADULTES GARDERIE
matin
1.28
€
1.28
€
1.30
€
1.33
GARDERIE
soir
1.28
€
1.28
€
1.30
€
1.33
Monsieur
Le
Maire
ajoute
qu’une
information
sera
faite
auprès
des
familles
afin
de
les
informer
de
cette
modification
tarifaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
7 voix
pour
et
1 voix
contre,
décide
d’appliquer
les
nouveaux
tarifs
proposés
à compter
du
01° janvier 2025. Le Maire : -_
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité,
-
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l’Etat
-
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le 19/09/2024
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire HALLUSE
UE
TELBHUUII
-
IVHINSLERES
UE
LITE
IE UT
(024-21 240321
6-20240919-DE202445-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
-
Ru
[Réception
par
le préfet
: 23/09/2024
Feuillet
n°
97
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2024
Date
de
la séance
: 19 septembre
2024
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 08
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
: DUMONTET
Jean-Jacques;
MEYNARD
Michel; CLAUZADE
Annick; NORMAND
Catherine; CHARLIER
Régine
: AUTEF
David
; PRINCE
Christophe
; LANDORMY
Éric
Absents
: VERLHAC
Jean-Claude
; LANSADE
Suzy;
PRÉVOST
Laurent; GAUMY
Delphine
; BROUSSOU
Laurent;
CATUS
Jérémy
[ Secrétaire de séance
: CHARLIER
Régine
|
2024-45
- EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
IMMEUBLES
SITUES
EN
ZONE
FRANCE
RURALITES
__REVITALISATION
__RATTACHES
___A__UN___
ETABLISSEMENT
REMPLISSANT_
LES
__ CONDITIONS
___ REQUISES__
POUR
__ BENEFICIER
_DE
L’'EXONERATION
DE
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
PREVUE
A
L'ARTICLE
1466
G
DU
CODE
GENERAL
DES
IMPOTS
—
EXONERATION
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
1 de
l'article
1639
A
bis
CGI,
pour
la
part
qui
leur
revient
exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
pendant
5
ans
sur
les
immeubles
situés
en
zone
France
Ruralité
Revitalisation
(FRR)
mentionnée
au
Ill de
l’article
44
quindecies
A.
lis bénéficient,
ensuite,
d’un
abattement
dégressivement
de
75
%
la première
année,
50
%
la deuxième
année
et
25%
la troisième
année.
L'exonération
puis
l'abattement
s'appliquent
aux
immeubles
rattachés
entre
le
01
juillet
2024
et
le
31
décembre
2029,
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l'article
1466
G
du
CG.
Entreprises
occupant
l'immeuble
L'exonération
prévue
à
l’article
1466
G
ne
s'applique
qu'aux
établissements
exploités
par
une
entreprise
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
(IR)
ou
d'impôt
sur
les sociétés
(IS)
conformément
à
l’article
44
quindecies
A.
Pour
bénéficier
de
cette
exonération
d’IR
ou
d’IS,
l’entreprise
doit
notamment
:
-
Être
créée
ou
reprise
entre
le 1° juillet
2024
et
le 31
décembre
2029
dans
les
zones
FRR
ou
avoir
créé
ou
repris
une
activité
entre
le
1° juillet
2024
et
le 31
décembre
2029
dans
les zones
FER
« plus
»
-
Être
une
micro,
petite
ou
moyenne
entreprise
(moins
de
250
salariés
et
chiffres
d’affaires
inférieur
à
50
millions
d'euros
ou
total
de
bilan
inférieur
à
43
millions
d'euros)
pour
les créations
d'activités
en
FRR
« plus
»
ou
être
une
très
petite
entreprise
en
FRR
(moins
de
11
salariés)
pour
les
créations
et
les
reprises
d'entreprises
en
FRR
et
les
reprises
d'activités
en
FRR
«
plus
»
-_
Exercer
une
activité
industrielle,
commerciale,
artisanale
ou
professionnelle
non
commerciale
(libérale)
Immeubles
concernés
L'exonération
de
TFPB
prévue
à
l’article
1383
K
concerne
les
immeubles
rattachés
à
un
établissement
affecté
à
une
activité
professionnelle
exercée
dans
les
conditions
permettant
à
l'établissement
de
bénéficier
de
l'exonération
de
CFE
prévue
à l'article
1466
G.
L'affectation
des
immeubles
à
des
établissements
existant
avant
le
1°
juillet
2024
n'ouvre
pas
droit
à
l'exonération
de
TFPB
prévue
à l’article
1383
K.
La
délibération
doit
être
de
portée
générale
et concerner
tous
les immeubles
pour
lesquels
les conditions
sont
remplies.
Aussi,
la collectivité
locale
ne
peut
limiter
le bénéfice
de
l'exonération
à certains
immeubles
en
particulier,
en
les désignant
explicitement
dans
sa
délibération.
L'exonération
porte
sur
la
totalité
de
la
part
revenant
à
chaque
collectivité
ayant
pris
la
délibération.
La
délibération
ne
peut
donc
pas
fixer
une
autre
quotité
d'exonération
que
celle
prévue
par
la
loi.
Considérant
l'arrêté du 19
juin 2024
modifiant
l'arrêté du
16 mars
2017
portant
classement
des
communes
en
zone
de
revitalisation
rurale,
publié
au
JO
du
20
juin
2024
;
Considérant
le classement
de
la commune
de
Pazayac
en
Zone
France
Ruralité
Revitalisation
;
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
Il
et
III
de
l’article
44
quindecies
À du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G.
Vu
l'article
1383
K du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DECIDE
d'instaurer
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
il et
11! de
l'articie
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à
un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux. Le Maire : - _
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte qui
sera affiché
ce jour
au
siège
de
la collectivité,
-
_Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l’Etat
-
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
le 19/09/2024
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire