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Arrêté - ARE 2025 267 Arrete Autorisant le Montage D UN ECHAFAUDAGE 36 Chemin de la Ferraille Riverside Immobilier
Document publié le Samedi 12 juillet 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2025 267 Arrete Autorisant le Montage D UN ECHAFAUDAGE 36 Chemin de la Ferraille Riverside Immobilier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Folio 482
MAIRIE DE BÉDOIN
n ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-267 MONT VENTOUX 7 anna
_S — en date du 12 juillet 2025
æ
ARRÊTÉ AUTORISANT LE MONTAGE D'UN ÉCHAFAUDAGE - 36 CHEMIN DE LA FERRAILLE
RIVERSIDE IMMOBILIER
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BÉDOIN
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1992 et par la loi 83-8 du 7 juillet
1983 ;
VU le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire ;
VU l’article L2122-17 du CGCT ;
VU la demande déposée en mairie le 30 juin 2025 par laquelle la société RIVERSIDE IMMOBILIER,
domiciliée au impasse du relais, 84460 LAURIS sollicite l'autorisation de monter un échafaudage afin
d'effectuer des travaux de réfection de toiture au n°36 chemin de la Ferraille à Bédoin ;
CONSIDÉRANT que pour assurer le bon déroulement des travaux susmentionnés ainsi que la sécurité
publique, il convient de règlementer la circulation, l'arrêt et le stationnement, sur la voie nommée
ci-dessus.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société RIVERSIDE IMMOBILIER, est autorisée à installer un échafaudage au n°36
chemin de la Ferraille à Bédoin, afin d'exécuter les travaux énoncés dans sa demande. À charge pour
elle de se conformer aux dispositions des articles suivants :
- Le chantier devra être correctement balisé et protégé,
- L’échafaudage sera ceint d’un filet de protection,
- La circulation des véhicules sera maintenue,
- Une déviation du cheminement piéton devra être mise en place,
- Les travaux seront interdits tous les lundis ainsi que le 22 juillet 2025.
ARTICLE 2 : Toutes précautions devront être prises pour la protection des piétons et des véhicules
pouvant circuler au droit du chantier, contre les chutes ou projections de matériaux et matériels.
Les travaux devront être signalés réglementairement de jour comme de nuit pour la durée des
travaux. Folio 483
ARTICLE 3 : Toutes précautions devront être prises pour la protection du trottoir et de la chaussée ;
avant le début des travaux, le revêtement du trottoir et de la chaussée devront être recouverts de
planches ou de tout autre matériau destiné à les protéger des enfoncements et salissures.
Le pétitionnaire est informé de la possible présence d’un réseau de surveillance aérien ainsi qu’un:
réseau d’éclairage public à l'endroit des travaux.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis à vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux. L'entreprise avant tout commencement des travaux est tenue
d'en informer les riverains.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques de cet
arrêté, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 juillet 2025 et sera valable jusqu’au 01
août 2025, date prévue de fin des travaux.
Les travaux se dérouleront sous l’entière responsabilité de l’entreprise désignée ci-après sous le terme
RIVERSIDE IMMOBILIER - Nicolas VOULAND — 06 74 71 59 63.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation du domaine public pour une durée de 17 jours à compter de la date de démarrage des
travaux. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire. Le gestionnaire de la
voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Diffusions :
- Le bénéficiaire
- La brigade de gendarmerie de Mormoiron
- L'agent de police municipale
Certifiée exécutoire après la mise en ligne sur le Le Maire, M. Alain CONSTANT
site internet de la commune de Bédoin le : ]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes/(1
Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de Heu,
Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
nue Feuchères -CS 88010 - 30 941
ois à compter de sa publication. Le
site internet www.telerecours. fr.