Arrêté - Arrete n°2024 17687

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Arrêté - Arrete n°2024 17687 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 17687)Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques, PRÉFET | Direction départementale

DU VAL-D'OISE des territoires

Égaiité

Fraternité

Arrêté n° 2024-17687

fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts du 3ème groupe, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre IV, titre I ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles :

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val- d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-17689 autorisant le tir de jour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage pour les couverts végétaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dépôts ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 18 avril au 8 mai 2024 inclus inclus ;

Considérant les risques de dommages très importants causés par les sangliers aux activités agricoles, les risques liés à la sécurité routière, et de peste porcine ;

Considérant l'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales, ferroviaires et aéroportuaires, ainsi que pour prévenir les dommages importants aux cultures et aux récoltes agricoles causés par le lapin de garenne ;

Direction départementale des territoires

Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoiresConsidérant les dégâts notables que les fortes populations de pigeon ramier occasionnent sur les semis de printemps, notamment de pois, colza et tournesol, et aux cultures maraîchères, céréales versées et dans un intérêt de prévention ;

Considérant la présence significative de toutes ces espèces dans le département et qu'il n'existe pas de mesure alternative efficace et durable pour prévenir ces dégâts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1“: Sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 3ème groupe dans le Val- d'Oise pour la campagne comprise entre le 1” juillet 2024 et le 30 juin 2025 :

- Sur la totalité du département :

- le pigeon ramier (2) (Colomba palumbus)

- le sanglier (1,2,3,4) (Sus scrofa)

- Sur une partie du département définie ci-dessous :

- le lapin de garenne (2,4) (Oryctolagus cuniculus)

Sur les emprises des aéroports, les emprises ferroviaires y compris non grillagées et autoroutières, les emprises fluviales, les emprises routières départementales et nationales et les sites du réseau de transport d'électricité (RTE).

Sur les communes suivantes : Arnouville, Beauchamp, Bessancourt, Bonneuil-en-France, Bouqueval,

Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Eragny-sur-Oise, Frepillon, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Louvres, Mery-sur-Oise, Roissy en-France, Saint-Ouen-l'Aumone, Le Thillay, Vaudherlan, Vemars, Villeron, Villiers-le-Bel.

(1) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

(2) - pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles, (3) - pour la protection de la faune et de la flore,

(4) - pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriétés.

Article 2: Les destructions à tir des espèces classées espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont autorisées en dehors des périodes de chasse générales ou spécifiques, sous réserve des dispositions de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, des formalités définies dans le tableau ci- dessous et celles mentionnées ci-après.

L'utilisation de chiens ou d’appelants de toute nature est formellement interdite, ainsi que la commercialisation des lapins et oiseaux abattus qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou de son délégué, ou des tireurs auxiliaires dûment autorisés.

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ARRÊTÉ n° 2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025: z PÉRIODES DE ESPÈCE CONCERNEE DESTRUCTION FORMALITÉS LIEUX DE DESTRUCTION

Dans les cultures à protéger,

Sur autorisation notamment de pois, de colza er jui Ti ; Le 2

Pur . ea 0 individuelle de céréales à pailles versées,

IIIe de betteraves, de maïs et de cultures maraîchères

a. Avec délégation du

Pigeon ramier % Du 21 février 2025 au | dit de destruction En tout lieu 28 février 2025 par écrit

Dans les cultures à protéger,

Sur autorisation notamment de pois, de colza er ne en, PT _…

u : RE ns individuelle de céréales à pailles versées, Jun de betteraves, de maïs et de cultures maraîchères

. Dans les cultures

Entre le 15 août 2024 et particulièrement exposées la date d'ouverture aux dégâts et à leur

générale de la chasse Sur autorisation proximité.

Lapin de garenne individuelle

Entre la fermeture Uniquement sur les emprises générale de la chasse et d'infrastructures et Sur les le 81 mars 2025 M uS a article 1%.

(1) Le tir dans les nids est interdit - Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

(2) Toute action de destruction à partir du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024 et du 1°” mars 2025 au 30 juin 2025, du pigeon ramier n'est autorisée qu'au-dessus d’un champ muni d'un système d'effarouchement et à condition que des dégâts puissent être constatés. Elle ne peut s'effectuer qu'à partir d'installations fixes (postes fixes) matérialisés de main d'homme implantées dans les cultures à protéger, à raison d'une hutte par tranche de 5 hectares (Une personne et un fusil par installation) ou fraction de 5 hectares supplémentaires, à 100 mètres minimum de leurs limites ou, à défaut au centre si la parcelle ensemencée est trop étroite. Aucun poste fixe n'est autorisé en lisière des bois et des haies. La limite des Sha peut être dérogée pour les seules cultures maraîchères, dont l'effarouchement n'est pas possible.

Les tirs effectués à partir des installations fixes ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés. Pour se rendre à ces installations ou les quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui.

(3) Pour la destruction du lapin de garenne, sur les communes citées et les emprises d'infrastructures, la capture par bourses et furet et le piégeage sont autorisées toute l'année et en tout lieu.

(4) Un accord doit être établi entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse avant toute action entreprise (voir l’article 3).

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui devront s'assurer de la sécurité des opérations conformément à arrêté préfectoral n° 2023- 17205 et à l'arrêté préfectoral n° 2024-17689.

En cas de refus de l'une ou l'autre des parties d'appliquer le présent dispositif, le mandant en informera la direction départementale des territoires et la fédération des chasseurs d'Île-de-France.

Article 3 : Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction pour le lapin et le pigeon.

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ARRÊTÉ n° 2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025La délégation éventuelle du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ne peut être accordée qu'à 15 personnes maximum par exploitation agricole, titulaires du permis de chasser visé et validé, nommément désignées sur la demande d'autorisation.

Ce formulaire est à compléter par voie dématérialisée : https://wwwval-doise.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux-naturels/Chasse-et-destruction-des-especes- pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES

Chaque tireur devra être porteur d’une copie de l'autorisation et de son permis de chasser validé pour la saison en cours.

Article 4 : Tout déclarant d'une destruction et tout bénéficiaire d'une autorisation de destruction doivent transmettre par voie dématérialisée à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, dans les 10 jours suivant la période de destruction, un bilan mentionnant le nombre d'oiseaux ou de mammifères détruits.

Ce formulaire « bilan de destruction par tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts - saison 2024-2025» est disponible sur le site de la préfecture :

https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-et-nuisances/Milieux- naturels/Chasse-et-destruction-des-especes-pouvant-occasionner-des-degats/FORMULAIRES

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://wwwtelerecours.fr).

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires

du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Fait à Cergy,le 2 1 MAI 20%

Le préfet

eye Our

Phitippe COURT

4

ARRÊTÉ n° 2024-17687 fixant la liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet sur le département du Val-d'Oise, ainsi que les périodes et les modalités de destruction de ces espèces pour la période du 1er juillét 2024 au 30 juin 2025