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Arrêté - Arrete n° 2024 17686
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024 17686)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET | Direction départementale DU VAL-D'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-17686 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2024-2025,
fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim dans le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement livre IV, titre Il ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val- d'Oise (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 -17205 relatif aux règles de sécurité applicables lors de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 -17684 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 10 avril 2024 ;
Vu la consultation qui s'est déroulée du 18 avril au 8 mai 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l’agriculture et de l'accompagnement des territoires S Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise gouv.fr - site internet http://wwwval-doise.gouv.fr/ ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2023-17234 est abrogé.
Article 2 : Afin de permettre le tir de sélection et la diminution des dégâts occasionnés aux cultures et aux peuplements forestiers, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques applicables à la chasse aux espèces chevreuil, cerf élaphe et daim, soumises à un plan de chasse, dans les périodes d'ouverture fixées par l'arrêté n° 2024 -17684 sus-mentionné.
En application des dispositions de l'article R. 424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le chevreuil, le cerf élaphe ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les opérations de chasse devront se dérouler de jour, soit une heure avant le lever du soleil et une
heure après son coucher {heures légales au ).
Article 3: La chasse à tir et à l'arc du chevreuil, du cerf élaphe et du daim, à partir des dates dûment
fixées à l'article 1, ne peut être pratiquée qu'à l'approche ou à l'affût et sans chien par les seuls détenteurs d'un plan de chasse et munis d'une autorisation individuelle pour le tir anticipé du grand gibier.
Tout animal prélevé en tir anticipé sera décompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.
Article 4: La déclaration de tir pour les espèces cerf élaphe, chevreuil, daim doit se faire dans les 48h qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'environnement: « tout animal ou partie d‘animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à achèvement de la naturalisation ».
Article 6: Les différents bracelets utilisés dans le cadre du plan de chasse qualitatif correspondent aux animaux suivants :
bracelet CR (cerf de récolte) : Cerf coiffé ou cerf mulet
bracelet C1 : Cerf mâle portant au maximum 10 pointes
bracelet C2 : Cerf mâle portant au maximum 14 pointes et Cerf mulet bracelet CEF : Biche adulte, Bichette
bracelet JCB : Jeune mâle ou femelle de moins d'un an
bracelet DAG : Cerf élaphe mâle portant deux pointes seules au plus, sans andouiller.
Un andouiller est compté comme tel dès qu'il dépasse 5 centimètres.
Pour l'ensemble des catégories de bracelets, ces derniers peuvent être utilisés sur des animaux des catégories inférieures à condition de respecter le sexe de l'animal prélevé. A partir du 1er janvier 2025, un bracelet biche CEF peut être utilisé pour marquer les JCB quel que soit le sexe de l'animal. Si un cerf élaphe mâle C2 {jusqu'à 12 cors) est prélevé au lieu d’un cerf élaphe mâle C1, le détenteur du droit de chasse doit en informer l'OFB ou un agent assermenté autorisé à constater les infractions à la police de la chasse. L'animal abattu devra, avant son transport, être bagué avec un bracelet de la catégorie inférieure immédiate (C1).
Article 7: Sur l'ensemble des territoires de chasse du département, les prélèvements minimum et
maximum de têtes de grand gibier sont fixés comme suit :
| CR e | « | DAG | cer JCB |Chevreuil| Daim | | Minimum 0 0 | 6 6 31 | 32 | 953 0 Maximum | 2 6 | 34 30 79 80 | 1716 5 Arrêté n° 2024-17686 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2024-2025 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatif
applicable aux espèces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise
2 Article 8 : Sur l'ensemble des territoires de chasse des unités de gestion (UG) du Val-d'Oise, repris en
annexe du présent arrêté, les prélèvements minimum et maximum de têtes de grand gibier sont répartis comme suit :
uG1 | CR | c2 c1 DAG CEF JCB |Chevreuil| Daim
Minimum 0 O0 0 0 0 0 120 0
Maximum 0 0 | 4 0 5 5 220 0
UG 2 CR | c2 | ©1 DbAG | cer | JCB |Chevreuil| Daim
Minimum 0 0 0 (e 0 0 120 0
| Maximum 0 0 3 ) | 4 4 220 | 0
UG3 | CR c2 | c1 | DbAG | cer | JCB |Chevreuil| Daim |
Minimum 0 0 Ô 0 0 0 90 0
Maximum 0 0 | 0 0 1 1 170 0
UG 4 | CR C2 C1 DAG | CEF JCB | Chevreuil Daim |
Minimum 0 0 0 0 0 Ô 6 O0
Maximum 0 0 0 0 (e) O 71 0
UG 5 CR C2 C1 DAG CEF JCB | Chevreuil Daim
Minimum 0 0 0 0 O 0 95 0 Maximum 0 0 O O0 0 0 180 2
UG6 | CR C2 | c1 | DAG CEF | JCB |Chevreuil| Daim
Minimum ) 0 | o 0 0 0 250 0
Maximum 0 O0 0 O0 0 0 410 [e)
| UG 7 CR c2 | c1 | DAG | cer |JCB |Chevreuil Daim |
| Minimum 0 | 6 | 6 30 | 30 130 0 Maximum 1 5 | 23 27 65 65 230 0
| uG8 CR c2 | c1 | DAG | CEr | JCB |Chevreuil Daim |
Minimum 0 0 0 0 0 O 60
Maximum 0 | o 0 | o 0 0 110 5
Arrêté n° 2024-17686
portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2024-2025 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise 3 UG9 | CR c2 c1 DAG | CEF |JCB |Chevreuil Daim
Minimum 0 0 0 0 0 0 70 (e]
Maximum 0 0 0 0 0 0 | 130 0
| UG 10 CR C2 | C1 DAG CEF [JC Chevreuil | Daim 1
Minimum 0 0 0 0 0 4 0
Maximum O0 0 0 0 0 15 0
UG 11 CR | c2 | c1 | DbAG | cer |JCB |Chevreuil |Daim nn’
Minimum 0 0 [e) 0 1 2 8 0
Maximum 1 1 4 3 4 5 20 0
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hau- til - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régional Île-de-France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- d'Oise et affiché dans toutes les communes par lé soin des maires.
MA Fait à Cergy, le 21 MAI 224
Le préfet
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Philippe COURT
Arrêté n° 2024-17686
portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2024-2025 et fixant un plan de chasse qualitatif et quantitatif applicable aux espèces chevreuil, cerf et daim dans le département du Val-d'Oise 4 LEON
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