Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 022 du 20 septembre 2022 subdélég. sign.de M. Ramelet Ddets pp ag

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 022 du 20 septembre 2022 subdélég. sign.de M. Ramelet Ddets pp ag Document publié le Mardi 20 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2022 09 022 du 20 septembre 2022 subdélég. sign.de M. Ramelet Ddets pp ag)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-09-022

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2022-09-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2022 portant

subdélégation de signature au sein de la direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

loir-et-Cher (DDETS-PP), en matière d’administration générale. (16 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2022-09-20-00001

ARRÊTÉ du 20 septembre 2022

portant subdélégation de signature au sein de la

direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de loir-et-Cher (DDETS-PP),

en matière d’administration générale.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-09-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2022 3PRÉFET Direction départementale

DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités

Liberté et de la protection des populations Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 20 septembre 2022

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher (DDETS-PP),

en matière d'administration générale

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, en- semble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique de l'État ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2 020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la si- tuation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les direc- tions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 1% septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cherà compter du 15 septembre 2022;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-09-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2022 4Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em- ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-12-00001 du 12 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

ARRETE

Article 1- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ramelet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-12-00001 du 12 septembre 2022 est conféréeà M. Francis Allié, directeur départemental adjoint et Mme Evelyne Poireau, directrice départementale adjointe.

Article 2 - Pour tous les personnels placés sous leur autorité, à l'exception des agents relevant du sys- tème d'inspection du travail, subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribuée à :

> Mme Caroline Lescene chef du service de la rue au logement,

> Mme Pauline Leccia, chargée de mission logement au service de la rue au logement

> Mme Élisabeth Vanneroy-Adenot, chef du service vétérinaire-santé et protection animales - envi- ronnement,

> Mme Pascale Averty chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

> M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

> Mme Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail,.

> Madame Christelle Fuché, chef du service de l'insertion et de l'emploi,

Article 3 - Subdélégation permanente de signature est attribuée :

> à Mme Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros A1 à A6, B1 et B2, E1, F1à F4, H1 à H7, H9, 11 à 12, mentionnés -dans le tableau en annexe.

> à Mme Christelle Fuché, chef du service de l'insertion et de l'emploi, pour les décisions, actes admi- nistratifs et correspondances figurant aux numéros G1, H8, H 10 à H 15,] 1 etJ 2, L'1 à L 5 AC1 à AC 3, ACS5, AC7, AD1 à AD 4, AE et AF1 mentionnés dans le tableau en annexe.

> à Mme Élisabeth Vanneroy-Adenot, chef du service vétérinaire-santé et protection animales - envi- ronnement, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12, X1 à X4, Y1, AAT, mentionnés dans le tableau en annexe.

> à Mme Pascale Averty, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, à M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros W1 à W11 et AA, mentionnés dans le tableau en annexe.

> à Mme Caroline Lescene, chef du service de la rue au logement, et à Mme Pauline Leccia, chargée de mission logement au service de la rue au logement, pour les décisions, actes administratifs et cor- respondances figurant aux numéros AB1 à AB5, ACA4 et AC6, AD1 à AD4, mentionnés dans le tableau en annexe.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-09-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2022 5Article 4- Subdélégation de signature en période d'astreinte est attribuée à :

M. Antonin Caro, chef technicien spécialité vétérinaire et alimentaire et M. Frédéric Debailly, techni- cien principal spécialité vétérinaire et alimentaire pour les décisions, actes administratifs et corres- pondances figurant aux numéros M1 à V12, X1 à X4, Y1, AA, mentionnés dans le tableau en annexe.

Article 5 - Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté n° 41-2022-09-15-00001 du 15 septembre 2022 et entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie dé cet arrêté sera adressée au pêle animation interministérielle ét économie de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 20 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

————

Daniel RAMELET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre Charlot, 31 mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au Préfet de Loir-et-Cher, place de la République 41000 Blois Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-09-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 septembre 2022 6TABLEAU ANNEXE

N° | DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE COTE

A - SALAIRES CODE DU TRAVAIL

A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L. 7422-2 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier | Art. L. 7422-6, L. 7422-7 et ou accessoires des travailleurs à domicile L. 7422-11

A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L. 3141-23 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

A4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D. 1232-4

A5 Décisions en matière de remboursement de frais des Art D. 1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

A6 Décision en matière de remboursement aux Art L. 1232. employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission

‘| B- REPOS HEBDOMADAIRE ‘CODE DU TRAVAIL

B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L. 3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans | Art. L. 3132-29 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du

pain.

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL CODE DU TRAVAIL

C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration | Art. 1 à 3 loi 73-548 du d'un employeur d'affectation d'un local à | 27/06/1973 l'hébergement Art. 12 décret 75-59 du 20/01/1945

D — CONFLITS COLLECTIFS CODE DU TRAVAIL

D Engagement des procédures de conciliation ou de Art L. 2523-2 médiation au niveau départemental Art R. 2522-14

E - AGENCES DE MANNEQUINS CODE DU TRAVAIL

E1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la Art. L. 7123-14 licence d'agence de mannequins Art. R. 7123-8 à R. 7123-17

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- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation de congé de conversion,

- Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE _—

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 | CODE DU TRAVAIL

ANS

F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles Art. L. 7124-1 à 3 d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions

ambulantes et comme mannequins dans la publicité et

la mode

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L. 7124-5

l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue Art. L. 7124-9

par l'enfant entre ses représentants légaux et le

pécule ; autorisation de prélèvement

F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R. 4153-8 et R. 4153-12 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. L. 23364 du Code de la formation en alternance. Santé publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE CODE DU TRAVAIL

G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à Art. L. 6223-1, Art. L. 62254 à la poursuite des contrats en cours L. 6225-3, Art. R. 6223-16 et

Art. R. 6225-4 à R. 6225-8

H - EMPLOI CODE DU TRAVAIL

H7 Attribution de l'allocation de l'activité partielle Art. L. 5122

Art. R. 5122-1 à R. 5122-26

Convention de prise en charge des indemnités Art. L. 5122-2 complémentaires dues aux salariés en activité partielle | Art. D. 5122-30 à D. 5122-51

H2 Activité partielle spécifique en cas de réduction Décret n° 2020-926 du d'activité de longue durée 28/07/2020

H3 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous concernent la totalité du

point H3 : art. L. 1233-1-3-4,

L. 5111- à 3, L. 5112-11, L. 5123-1

à 9, L. 512411, R. 51111 et 2 à

R. 5712-11, R. 5123-3, L. 5132-2

à L. 5132-4

Art. R. 513271 à R. 5132-47

Art. L. 5132-7 et R. 5132-11

Art. L. 5132-44 à R. 5132-47

Décret n° 2005-1085 du

‘31/08/2005

Décret n° 99-108 du

18/12/1999 modifié

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

H4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois D. 2241-3 et D. 2241-4 menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

HS Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Loi n° 471775 du 10/09/1947 Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) | Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Loi n° 2014-856 du 31/07/2014

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993 Décret n° 931231

du 10/11/1993

H6 | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Art. 36 de la loi n° 2001-624 du (SCIC) 17/07/2001

Décret du 20/02/2002

H7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53

du 10/12/2002 et n° 2003-04

du 04/03/2003

H8 | Toutes décisions et conventions relatives : Art. L. 5134-19-1 à 4 -aux contrats uniques d'insertion Art. L. 5131-3 à L. 5131-61, L. “aux PACEA 5131-7 | -aux actions FIP] et parrainage Art. L. 5134100 à L. 5134108 -aux adultes relais Circulaire 2005-09 du

19/03/2005 - Circulaire du

| 4/05/2005

- à la garantie jeune Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du 23/12/2016

H9 Toutes décisions relatives au service d'aide à la Art. L. 7232: à R. 7232-24 personne :

1° Régime d'agrément : délivrance, extension,

renouvellement, retrait d'agrément à une personne

morale ou une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement

de la déclaration d'activité, retrait

H10 Toutes décisions relatives aux relatives à Art. D. 6325-24 l'accompagnement des contrats de professionnalisation

par les GEIQ

H11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion Art. L. 5132-2 par l'activité économique Art. R. 5132-4 et R. 5132-47

Art. R. 51821 à R. 5132-10-6

Art. R. 5132-11 et R. 5132-27

Art. R. 5132-10-90, R. 5132-15 et

R. 5132-32

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

H12 Décision de reversement des aides et cotisations Art. R. 5134-37, R. 5134-34 et sociales en cas de rupture d'un contrat . R. 5134-103 et 104 d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d'essai, rupture du fait du

salarié, embauche du salarié par l'employeur.

H13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien | Art. L. 5134-54 à L. 5134-64 à l'emploi des jeunes en entreprises

H14 Dispositif d ‘aide au secteur de l'hôtellerie et de la Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

restauration | Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du 15/05/2008

H15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L. 3332-171

agréments « entreprise solidaire » Art. R. 3332-21-3

l. GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS | CODE DU TRAVAIL

PRIVES D'EMPLOI

11 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité | Art. L.5423-1 à L. 5423-6 spécifiqué et de son renouvellement Art. R. 5423 à R. 5423-14

12 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. L. 5423-18 à L. 5423-23 équivalent retraite

J- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CODE DU TRAVAIL

CERTIFICATION

J1 Remboursement des rémunérations perçues, par les. Art. R. 6341-39 à R. 6341-48

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

| stage de formation

J2 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) | Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 Décret n°2002-615 du

26/04/2002

Loi n° 2014-288 du 05/03/2014

Art. L. 6412-2G (+ code de

l'éducation nationale)

K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS CODE DU TRAVAIL HANDICAPES

K1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L. 5212-8 et KR. 5212-12 à KR. d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. 5212-18

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

L- TRAVAILLEURS HANDICAPES CODE DU TRAVAIL

L1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé | Art. R. 5213-52 Art. D. 5213-53 à D. 5213-61

L2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213410 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R. 5213-33 à R. 5213-38

L3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés Art. L. 62431, L. 6243-1-2. (pour toutes demandes concernant un Art. R. 6243-1 à R. 6243-4 apprentissage conventionné avant le 31/12/2018)

L4 Définition et mise en place d'actions Circulaire DGEFP 2009-15 du départementales en faveur des travailleurs 26/05/2009 | | handicapés dans le cadre du PRITH Convention nationale multipartite de mobilisation pour

l'emploi des personnes en

situation de handicap 11/2017

LS Conventionnement d'aide aux postes dans les Loi n° 2018-771 du 5/09/2018 entreprises adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018

M - SANTÉ ET IDENTIFICATION ANIMALES CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

M1 Exécution des mesures de prophylaxies d'office et | Art. L. 201-4, L. 201-5 et des mesures de lutte contre les maladies réputées | R.203-14

contagieuses (réquisitions de service) ; fixation des

tarifs de prophylaxie

M2 Définition des mesures applicables aux maladies | Art. L. 221-1 et L. 221-2 animales

N3 Définition des mesures à prendre en cas de maladie | Art. L. 223-6-1 à L. 223-19 réputée contagieuse

M4 Agrément des négociants et des centres de | Art. L. 233-3 rassemblement

M5 Définition des modalités de l'estimation des | Arrêté ministériel du 30 mars animaux abattus sur ordre de l'administration 2001 modifié

M6 Contrôle sanitaire et agrément des activités de | Art. L. 222-1 et R. 222-3, reproduction animale

M7 Organisation de la lutte contre les maladies | Arrêté ministériel du 11 août réputées contagieuses des abeilles 1980

M8 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair | Art. L. 2341 ou les produits peuvent être consommés

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

M9 Restriction totale ou partielle des mouvements | Art. R. 212-19 et R. 212-28 d'animaux (défaut d'identification)

M10 Dérogation au prélèvement systématique de tous | Arrêté du 24 avril 2013 relatif à les troupeaux de poulets de chair la lutte contre les infections à

salmonelles considérées

comme dangers sanitaires de

première catégorie dans les

troupeaux de poulets de chair

et dindes d'engraissement et

fixant les modalités de

déclaration des salmonelles

considérées comme dangers

sanitaires de deuxième

catégorie dans ces troupeaux

M11 Délivrance de l'habilitation sanitaire et du mandat | Art. L. 203-1 à L. 203-4, L. 203-7 sanitaire, ainsi que du contrôle de l'exercice de ces | à L. 203-10, R. 203-1 à R. 203-7, prérogatives et de la profession vétérinaire R. 203-15 et R. 203-16, D. 203-17 à D. 203-20 :

M12 Prescription de mesures destinées à faire cesser les Art. L. 214-16, L. 214-17 et R. 214- causes d'insalubrité sur les lieux où se trouvent des 33

animaux

Exécution de mesures de nettoyage et désinfection

des locaux de détention d'animaux domestiques

OU sauvages captifs.

M13 és 7 des bovins, porcins, ovins, caprins et Art. R. 21216-2, D. 212-57 et

D. 212-60

N - BIEN ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX CODE RURAL ET DE LA PECHE _ MARITIME N1 Décision de placement ou d'euthanasie d'un animal ; - : Art. L. 211-411 pouvant présenter un danger grave et immédiat

pour les personnes et les animaux domestiques

N2 Délivrance, suspension et retrait des certificats de | Art. L 21117 R.211-8 à R.211-10 capacité pour l'activité de dressage de chiens au Arrêté du 26/10/2001 mordant

N3 Autorisations d'activité de détention d'animaux | Art. L. 214-2 à L. 214-4, L. 214-6

domestiques et autres mesures de protection | et L. 214-7

animale

N4 Cession des chiens, des chats et autres animaux de | Art. L. 214-7 compagnie d'espèces domestiques et conditions

sanitaires pour l'organisation des expositions et

autres manifestations

N5 Délivrance, suspension et retrait des certificats de | Art. R. 214-25 à R. 214-28 capacité

N6 Agrément des transporteurs d'animaux vivants Art. L. 21412

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

N7 Prescription de mesures pour la conduite, le | Art. L. 214-13 transport à l'abattoir et l'abattage des animaux

N8 Délivrance du certificat de compétence dans le | Art. R. 214-63 R. 214-81, Arrêté

cadre de la mise à mort concernant la protection des | du 31 juillet 2012 animaux

O -EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE, LA | CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET

L'UTILISATION DES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES

O1 Agrément de groupements reconnus de producteurs | Art. L. 5143-6 et 7

P - MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

CONTAMINATIONS DANS LES ANIMAUX ET LES | MARITIME ET CODE DE LA

ALIMENTS CONSOMMATION

P1 Rappel ou consignation d'animaux, de produits | CRPM : Art. L. 232-1 et L. 232-2 animaux où de produits d'origine animale | CC: Art. L. 521-7 L. 521-10 et présentant. ou susceptibles de présenter un danger | L.521-11

pour la santé publique

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

Q- ALIMENTATION ANIMALE MARITIME

Q1 Enregistrement et agrément des établissements de | Art. L. 235, L. 235-2 et textes la filière d'alimentation animale d'application

R - ÉLIMINATION DES CADAVRES ET SOUS- | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE PRODUITS ANIMAUX MARITIME

R1 Enregistrement, agrément et autorisation des Règlement 1069/2009 du 21 établissements collectant, entreposant, traitant octobre 2009 des sous-produits d'origine animale non destinés à Règlement 142/2011 du 25 la consommation'humaine février. 2011 et arrêtés du 28 février 2008 et du 8 décembre

2011

R2 Attestation de service fait Art. L. 226-1 et R. 226-8

R3 Arrêtés de réquisition des entreprises | Art. L. 226-1 à L. 226-9 d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres

d'animaux au cas où le maire refuse ou néglige

d'assurer ses pouvoirs de police générale en

matière de sécurité publique et salubrité publique

S- CONTRÔLES DES ÉCHANGES . CODE RURAL ET DE LA PÊCHE INTRACOMMUNAUTAIRES | MARITIME

S1 Agrément des opérateurs et de leurs installations Art. L. 236-8

S2 Réalisation d'office de mesures de police | Art. L. 23610 administrative en matière d'échanges

intracommunautaires, d'importations ou

exportations d'animaux vivants ou produits ou

sous-produits d'origine animale

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

T- PROTECTION DES VÉGÉTAUX CODE RURAL ET DE LA PÊCHE | MARITIME

T1 Arrêté de dérogation à l'interdiction de | Art. L.253-8 pulvérisation par voie aérienne de produits

phytopharmaceutiques

T2 Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la Art. L. 251-3, L. 251-8 prévention de la propagation des organismes | Arrêté ministériel du nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L.251-3 31/07/2000

T3 Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de | Art. L. 251-8 favoriser la dissémination d'organismes nuisibles

U- EXPÉRIMENTATION ANIMALE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

MARITIME

UT Délivrance de . l'autorisation nominative

d'expérimentation Art. R. 214-93 U2 Autorisation d'expérimentation

Art. R. 214-99 à R. 214-102

U3 Agrément des établissements élevant des animaux

destinés à l'expérimentation Art. R. 214-107 à R. 214-109

U4 Agrément des établissements d’expérimentation

Art. R. 214-103 à R. 214-106

US Autorisation de placement ou de remise en liberté

d'animaux d'expérimentation animale Art. R. 214-12

V - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES CODE RURAL ET DE LA PÊCHE ALIMENTS MARITIME

V1 Inspection sanitaire et qualitative des animaux et | Art. L. 2311 à 3 des aliments |

V2 Demande de transmission d'analyses par un | Art. L.201-7 laboratoire dans le cadre des contrôles officiels

V3 Délégation de missions de contrôle à des | Art. L.231-4, D. 231-311 à vétérinaires ou d'autres organismes de contrôle D. 231-3-4, D. 231-3-6 et

D. 231-3-7

V4 Délivrance et retrait des agréments sanitaires et | Art. L. 233-2 arrêtés d'application de ces agréments Arrêté du 8 juin 2006

V5 Autorisation des établissements pour la détention | Arrêté du 21 décembre 2009 et le désossage des os vertébraux classés

matériaux à risque spécifié :

vée Récépissé de la demande de dérogation à | Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'obligation d'agrément.sanitaire

Dérogation relative à la distance maximale de

livraison d'un établissement dérogataire

l'agrément sanitaire des

établissements Art. 12

point 3° de l'art. 12

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

V7 ‘Autorisation de produire et mettre sur le marché du lArrêté du 13 juillet 2012 lait cru remis en l'état au consommateur final

v8 Mise à disposition de l'autorité administrative, lArt.L. 232-1 et L. 232-2 destruction, retrait, consigne ou rappel de produits

d'origine animale, de denrées alimentaires en

contenant ou d'aliments pour animaux ou toute

autre mesure jugée nécessaire quand l'exploitant n'a

pas respecté ses obligations issues des dispositions

des articles’ 19 ou 20 du règlement (CE) 178/2002

VE) Récépissé de déclaration des établissements lArt. R. 233-4 et arrêté du 28 juin préparant, transformant, manipulant, exposant, 1994

mettant en vente, entreposant ou transportant des

denrées animales ou d'origine animale

V10 Catégorisation des établissements d'abattage et de Art. D. 233-14 à D. 233-17 traitement de gibier Arrêté du 12 octobre 2012

V1 Délivrance du certificat de compétence concernant Règlement 1099/2009 du 24 la protection des animaux dans le cadre de leur mise septembre 2009 à mort Arrêté du 31 juillet 2012

v12 Décisions de reconnaissance, de suspension de la lArt. R. 231-49-1 et R. 231-49-2 reconnaissance, de retrait de la reconnaissance, Arrêté du 27 novembre 2020 relatif d'abrogation de la reconnaissance des centres de laux conditions techniques du test des engins de transport sous température ltransport des denrées périssables dirigée. sous température dirigée

W - CONCURRENCE ET PROTECTION DU | CODE DE LA CONSOMMATION CONSOMMATEUR ET CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

w1 Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel CC Art. L. 521-7 à 9 et destruction d'un lot de produits présentant ou

susceptible de présenter un danger pour la santé

publique ou la sécurité des consommateurs

W2 Mise. en conformité impossible d'un lot non | CC Art. L. 52110 et L. 5271-11 conforme à la réglementation en vigueur

Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays

d'origine où destruction des marchandises dans

un délai fixé

W3 Mise en conformité, dans un délai fixé d'une CC Art. L. 52119 à L. 5217-22 prestation de services non conforme à la

réglementation en vigueur

W4 Suspension d’une prestation de services en cas de | CC Art L. 521-19 et L. 521-20 danger grave ou immédiat

W5 Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à | CC Art. L. 521-12 et L. 52113 des contrôles par un organisme indépendant.

Pour les produits non soumis à ce contrôle :

réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place

du responsable

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

W6 Prononcé d'une amende administrative en cas de | CC Art. L. 531-6 prélèvement non conforme

W7 Enregistrement des déclarations des appareils de | CC Art. 13 du décret n°97-617 du bronzage à rayonnements Ultravioléts 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public

de cértains appareils de

bronzage utilisant des

. rayonnements ultraviolets

W8 Déclassement des vins de qualité produits dans le | Décret n° 2012-655 du 4 mai département 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits viti-

vinicoles et à certaines pratiques

œnologiques

W9 Destruction ou prescription d'emploi des Décret. du 10/02/1955 sur les conserves ou semi-conserves présentant des |conserves et semi-conserves signes correspondant à une altération alimentaires

W10 Agrément des associations locales de | CC Art. L. 811 consommateurs

w11 Décision en matière de dérogation à l'inscription | CSP art. R.5131-1 et suivants d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des

produits cosmétiques

X - PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE | CODE DE L'ENVIRONNEMENT X1 Détention d'animaux d'espèces non

domestiques : délivrance des certificats de Art. L. 4121, L. 413-2, L. 413-3 capacité, des autorisations d'ouverture | Arrêtés ministériels du 10 août d'établissements détenant des animaux d'espèces | 2004 et du 2 juillet 2009

non domestiques, et des autorisations de

détention

X2 Livre IV / Titre | / Chapitre Ill Modalités de délivrance pour les animaux hors | /Section1

gibier. Certificat de capacité: Sous section 1- Articles R. 413-3 à

R. 413-7

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2 : Articles R. 413-8 à

R. 413-21

X3 : Modalités de délivrance pour le gibier. Livre IV/ Titre | / Chapitre III / Section 2

Certificat de capacité: Sous

section1 Articles R. 413-25 à R.

413-27

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2 : Articles R. 413-28 à

R. 413-39

X4 Commission départementale de la nature, des | Art. R. 341116 à R. 341-25

paysages et des sites (CDNPS), pour la formation

«faune sauvage captive : convocation des

pétitionnaires et des membres de la commission,

procédures contradictoires à l'issue de l'avis de la

CDNPS — exclusion : arrêté de composition

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ . RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE |

Y - GESTION ADMINISTRATIVE DES

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION

DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Y1 Instruction administrative des dossiers concernant notamment le titre 7 du livre ler

l'ensemble des installations classées pour la notamment les articles L171-7 et protection de l'environnement - exclusions: | L 171-8 et le titre 1° du livre V Arrêtés préfectoraux d'autorisation, de refus | (parties législative et d'autorisation et de prescriptions complémentaires | réglementaire) et textes | Arrêtés préfectoraux de mise en demeure. d'application

Traitement des plaintes

AA - PROCÉDURE PÉNALE EN APPLICATION DU | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE LIVRE II DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE | MARITIME

MARITIME

AA Mise en œuvre de la procédure transactionnelle Art. L. 205-110 et KR. 205-3 et suivants

AB - LOGEMENT

AB1 Tous les actes relatifs à la gestion courante du | CODE LA CONSTRUCTION ET DE contingent préfectoral L'HABITATION Art. L. 4411 et R. 441-5, modifiés par la loi n°2014-

366 du 24 mars 2014

AB2 Tous actes relatifs à la garantie du droit au Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et logement opposable décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007

Art L. 441-233 ; L. 442-8-3

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

24 modifié par la loi n°2014-366 du

24 mars 2014

AB3 Tous actes relatifs à la prévention des expulsions | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de | Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 71 Blois; présidence et secrétariat de la commission de | modifié et art 7-2 nouveau coordination des actions de prévention des | Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art expulsions locatives (CCAPEX). 24 modifié

AB4 Tous actes relatifs à l'animation du plan | Décret n° 2007-1688 du 29 départemental pour l'accès au logement et à | novembre 2007 l'hébergement des jeunes défavorisées (PDALHPD) Art L 301-3 et L364-1 modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014

Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2 ;

3 et 4 modifiés par la loi n°2014-

366 du 24 mars 2014

ABS Commission départementale de conciliation: | Décret n° 2001-653 du 19juillet secrétariat 2001

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

15;172;18 et 20 modifiés par la

loi n°2014-366 du 24 mars 2014

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

AC - LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, LA

PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET

LES ACTIONS EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION |

AC1 Tutelle des pupilles de l'État: exercice de cette | CASF Art. L. 2241, 224-9 et L. 2251 tutelle, actes d'administration des deniers des

pupilles et décisions de placement en vue de

l'adoption.

AC2 | Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide | CASF Art. L. 34511 et L ?111-31; sociale à la charge de l'État, et admission däns un | L.115-1 à L. 115-5 ; L. 116-1 à L. 116-3

CHRS et L.121-7 à L. 121-10

AC3 Protection juridique des majeurs : conventions avec | Code civil les mandataires privés en vue d'un financement du | CASF Art. L.313-1 à L.313-10 et budget de l'État Art. L. 314-1 et L. 314-2

AC4 Aide au logement temporaire : CSS Art. R. 851-1 et 2 conventions avec les organismes logeant à titre

temporaire des personnes défavorisées

ACS Soutien aux actions d'intégration des étrangers en | Loi 2005 - 32 du 18 janvier 2005 situation régulière (actions liées à l'apprentissage de | CSAF Art. L. 117.2 là langue française et à la citoyenneté):

conventions avec les opérateurs locaux et arrêtés

d'attribution de subventions

AC6 Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté Circulaire n° DIPLP/2018/254 du 18

novembre 2018 relative à la mise

en œuvre de la stratégie nationale

de lutte contre la pauvreté et

AC7 Stratégie nationale de prévention et de protection | Circulaire n° de l'enfance DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février relative à la

contractualisation

préfet/ARS/département pour la

prévention et la protection de

l'enfance

AD - FINANCEMENT ET CONTRÔLE DES | CODE DE L'ACTION SOCIALE ET ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX DES FAMILLES

AD1 Conventions et arrêtés de tarification des | art. 314-1 et L. 314-2 prestations fournies. par les établissements et

services financés par le budget de l'État

AD2 Contrôle et approbation des documents | Décret n°2012-246 du 7 novembre budgétaires de ces établissements . 2012

Arrêté du 10 novembre 2008

Arrêté du 17 novembre 2013

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DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

COTE

AD3 Exercice des missions de tutelle et de contrôle : | art. 313-1 et 14, art. L.331-1 à L.331-9 inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions

AD4 Décisions d'octroi de subventions d'État au profit

des établissements et services sociaux

AE — VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES CODE DU TOURISME

AE1 Contrôle des séjours de vacances adaptées | Art. R. 4122 et R. 4128 et organisées suivants... à R. 241-20

AF - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSIONS DE

RÉFORME DES PERSONNELS DES TROIS

FONCTIONS PUBLIQUES

AF1 Toute décision relative à son organisation et son | Décret 86-442 du 14 mars 1986 fonctionnement modifié

Arrêté ministériel

2004 .

du 4 août

1Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail

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