Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 03 007 du 9 mars 2023 subdélég sign Ddets pp os et AG

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 03 007 du 9 mars 2023 subdélég sign Ddets pp os et AG Document publié le Jeudi 9 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 03 007 du 9 mars 2023 subdélég sign Ddets pp os et AG)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2023-03-007

PUBLIÉ LE 9 MARS 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Loir-et-Cher /

41-2023-03-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de

la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (DDETS-PP) de loir-et-Cher pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget

de l’État. (4 pages) Page 3

41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de

la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de loir-et-Cher (DDETS-PP), en matière

d’administration générale (16 pages) Page 8

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-03-09-00003

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations (DDETS-PP) de loir-et-Cher pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses

du budget de l’État.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 3PRÉFET L Direction départementale

DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités En

et de la protection des populations Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 09 mars 2023

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de loir-et-Cher

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget de l’État

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 :

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-8 du 7 janvier. 1983. modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux commun départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et-aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1° septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 :

Page 1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 4Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-07-21-008 du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-11-09-00037 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ramelet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-12-00002 du 12 septembre 2022 est conférée à Mme Thérèse Place Denier, directrice départementale adjointe et à Mme Evelyne Poireau, directrice départementale adjointe.

Article 2- S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations

Subdélégations permanentes de signatures sont attribuées à :

- Mme Élisabeth Vanneroy-Adenot, chef du service vétérinaire-santé et protection animales - environnement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élisabeth Vanneroy-Adenot, est attribuée à M. Eric Malatré, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales- environnement, responsable de pôle protection de l'environnement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;

- M. Jacky Laborieux, chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, pour l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 et le BOP 113;

- Mme Pascale Averty, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134;

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Averty, est attribuée à M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 134 ;

Article 3 - S'agissant des sujets relatifs à l'hébergement et au logement

Subdélégation permanente de signatures est attribuée à :

- Mme Caroline Lescene, chef du service de la rue au logement, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177 303, 304 et le BOP national 183.:

Subdélégation en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline Lescene, est attribuée à Mme Pauline Leccia, chargée de mission logement au service de la rue au logement pour l'ordonnancement ‘ secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et le BOP national 183.

Article 4 - S'agissant des sujets relatifs à la solidarité

Subdélégation permanente de signature est attribuée à :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 5- Mme Christelle Fuché, chef du service de l'insertion et de l'emploi pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux

104,177, 304 et le BOP national 183.

Article 5 - Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Chorus Formulaires, et Escale :

[NOM Chorus Formulaires : BOP | Escale : BOP 206

PLACE DENIER Thérèse 104, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362,113 jou

|POIREAU Évelyne 104, 134, 135, 177, 183, 206, 303, 304, 362,113 lou

VANNEROY-ADENOT Élisabeth [206,13 | oui

LABORIEUX Jacky 1206, 113 Co loi

MALATRE Eric | 206,13 oui

| BEFFARA Marcel Î . OUI

LESCENE Caroline __ |104,135, 177, 183, 303, 304 non |

LECCIA Pauline |104,135 177,183, 303, 304 | non

FUCHÉ Christelle’ 104,177, 183, 304 non

AVERTY Pascale 184 non

Article 7 - L'arrêté n° 41-2022-12-13-00011 du 13 décembre 2022 est abrogé.

Article 6 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie dudit arrêté sera transmise au pôle animation interministérielle et économie à la préfecture de Loir-et-Cher ainsi qu'aux directeurs départemental et régional des finances publiques.

Fait à Blois, le 09 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, dy travail, des solidarités

et de| ection des popülations,

Quel L Daniel RAMELET :

ed

Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre Charlot, 31 mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au Préfet de Loir-et-Cher, place de la République 41000 Blois Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces récours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057

Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwr.telerecours.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 6Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 7Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations du Loir-et-Cher

41-2023-03-08-00007

Arrêté portant subdélégation de signature au

sein de la direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des

populations de loir-et-Cher (DDETS-PP),

en matière d’administration générale

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 8PRÉFET Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités DE LOIR-ET-CHER , .

_. et de la protection des populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 08 mars 2023

portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de loir-et-Cher (DDETS-PP),

en matière d'administration générale

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits.et liberté des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3.mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret. n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2 020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1 septembre 2022 nommant M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cherà compter du 15 septembre 2022 :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 9Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12:13-00004 du 13 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Ramelet, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l’ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-13-00004 du 13 décembre 2022 est conférée à Mme Thérèse Place Denier, directrice départementale adjointe et Mme Evelyne Poireau, directrice départementale adjointe.

Article 2 - Pour tous les personnels placés sous leur autorité, à l'exception des agents relevant du système d'inspection du travail, subdélégation permanente de signature en matière d'octroi de congés, d’autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribuée à :

> Mme Caroline Lescene chef du service de la rue au logement,

> Mme Pauline Leccia, chargée de mission logement au service de la rue au logement,

> Mme Élisabeth Vanneroy-Adenot, chef du service vétérinaire-santé et protection animales - environnement,

> M. Eric Malatré, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales-environnement, responsable de pôle protection de l'environnement,

> M. Jacky Laborieux, chef du service vétérinaire — sécurité sanitaire des aliments,

> Mme Pascale Averty chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

> M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, -

> Mme Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail,

> Madame Christelle Fuché, chef du service de l'insertion et de l'emploi,

Article 3 - Subdélégation permanente de signature est attribuée :

> à Mme Aude Stévignon, chef du service Entreprise-Travail pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros A1 à A6, B1 et B2, E1, F1 à F4, H1 à H7; H9, M à 12, mentionnés dans le tableau. en annexe.

> à Mme Christelle. Fuché, chef du service de l'insertion et de l'emploi, pour les décisions, actes ‘administratifs et correspondances figurant aux numéros G1, H8, H 10à H 15, J 1 etJ 2, L1à L 5 AC1 à AC 3, ACS, AC7, AD1 à AD 4, AE et AF1 mentionnés dans le tableau en annexe.

> à Mme Élisabeth Vanneroy-Adenot, chef du service vétérinaire-santé et protection animales — envi- ronnement, à M. Eric Malatré, adjoint au chef du service vétérinaire-santé et protection animales-envi- ronnement, responsable de pôle protection de l'environnement pour les décisions, actes administra- ‘tifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12 , X1 à X4, Y1, AA, mentionnés dans le tableau en annexe.

> à M. Jacky Laborieux, chef du service vétérinaire - sécurité sanitaire des aliments, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12 , X1 à X4, Y1, AAT, mention- nés dans le tableau en annexe.

> à Mme Pascale Averty, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, à M. Ludovic Fleytou, adjoint au chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros W1 à W11 et AA, mentionnés dans le tableau en annexe.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 10> à Mme Caroline Lescene, chef du service de la rue au logement, à Mme Pauline Leccia, chargée de

mission logement au service de la rue au logement, pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros AB1 à AB5, AC4 et AC6, AD1 à AD4, mentionnés dans le tableau en annexe.

Article 4 - Subdélégation de signature en période d'astreinte est attribuée à :

M. Antonin Caro, chef technicien spécialité vétérinaire et alimentaire et M. Frédéric Debailly, technicien principal spécialité vétérinaire et alimentaire pour les décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux numéros M1 à V12, X1à X4, Y1, AA1, mentionnés dans le tableau en

annexe.

Article 5 - Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté n° 41-2022-12-13-00010 du 13 décembre 2022 et entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Une copie de cet arrêté sera adressée au pôle animation interministérielle et économie de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 08 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

tu,

Daniel RAMELET \

x

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du

présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice ‘administrative :

- Un recours gracieux, adressé à la directrice départementale de la DDETS-PP, pôle administratif Pierre Charlot, 31 mail Pierre Charlot 41000 Blois

- Un recours hiérarchique, adressé au Préfet de Loir-et-Cher, place de la République 41000 Blois Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 11Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwr.telerecours.fr

TABLEAU ANNEXE

N° |

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE COTE A

A - SALAIRES CODE DU TRAVAIL

A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L. 7422-2 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier | Art. L. 7422-6, L. 7422-7 et ou accessoires des travailleurs à domicile L. 7422-11

A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L. 3141-23 | nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés

payés.

A4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D. 1232-4

A5 Décisions en matière de remboursement de frais des Art D. 1232.7 et 8 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les

conseillers du salarié

A6 Décision en matière de remboursement aux ‘Art L. 1232.I| employeurs des salaires maintenus aux conseillers du

salarié pour l'exercice de leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE CODE DU TRAVAIL

B1 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L. 3132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

B2 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans | Art. L. 3132-29 le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du

pain.

C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL CODE DU TRAVAIL

C1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration | Art. 1 à 3 loi 73-548 du d'un employeur d'affectation d'un local à.| 27/06/1973 l'hébergement Art.12 décret 75-59 du 20/01/1945

D - CONFLITS COLLECTIFS CODE DU TRAVAIL

D1 Engagement des procédures de conciliation ou de Art L. 2523-2 médiation au niveau départemental Art R. 2522-14

E - AGENCES DE MANNEQUINS CODE DU TRAVAIL

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 12ET Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la Art. L. 7123-14

licence d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R. 7123-17

DE DOMAINE DÉLEGUE REFERENCE JURIDIQUE

__COTE _

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 | CODE DU TRAVAIL

ANS

F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles Art. L. 7124-71 à 3 d'emploi dés enfants dans les spectacles, les professions

ambulantes et comme mannequins dans la publicité et

la mode

F2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L. 7124-5

| l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant

d'engager des enfants

F3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue Art. L. 7124-9

par l'enfant entre ses représentants légaux et le

pécule; autorisation de prélèvement :

F4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L. 4153-6

l'agrément des cafés.et brasseries pour employer ou Art. R. 4153-8 et R. 4153-12 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. L. 2336.4 du Code de la formation en alternance. Santé publique

G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE CODE DU TRAVAIL

G1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à Art. L. 6223-1, Art. L. 6225-I à la poursuite des contrats en cours L. 6225-3, Art. R. 6223-16 et

Art. R. 6225-4 à R. 6225-8

H - EMPLOI CODE DU TRAVAIL

H1 Attribution de l'allocation de l'activité partielle Art. L. 51224

Art. R. 51221 à R. 5122-26

Convention de prise en charge des indemnités Art. L. 5122-2

complémentaires dues aux salariés en activité partielle | Art. D. 5122-30 à D. 5122-51

H2: Activité partielle spécifique en cas de réductio Décret n° 2020-926 du

d'activité de longue durée | 28/07/2020

H3 Conventions FNE, notamment : Les articles ci-dessous - d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation de congé de conversion,

- Convention de formation et d'adaptation

professionnelle.

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

concernent la totalité du

point H3: art. L.1233-1-3-4,

L, 5111- à 3, L. 5112-11, L. 5123-71

à 9, L. 51241, R. 51111 et 2 à

R. 5112-11, R. 5123-3, L. 5132-2

à L. 5132-4

Art. R. 5132-1 à R. 5132-47

Art. L.5132-7 et R. 5132-11

Art. L. 5132-44 3 R. 5132-47

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 13Décret n° 2005-1085 du

31/08/2005

Décret n° 99-108 du

18/12/1999 modifié .

N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE .

H4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois D. 2241-3 et D. 2241-4 menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2241-4

H5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de . Loi n° 471775 du 10/09/1947 Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) | Loi n° 78.763 du 19/07/1978 Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Loi n° 2014-856 du 31/07/2014

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993 Décret n° 931231 .

du 10/11/1993

H6 | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Art. 36 de la loi n° 2001-624 du (SCIC) 17/07/2001

Décret du 20/02/2002

H7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04

du 04/03/2003

H8 Toutes décisions et conventions relatives : Art. L. 5134-19-1 à 4 -aux contrats uniques d'insertion Art. L. 5131-3 à L. 5131-6-1, L. -aux PACEA 5131-7

-aux actions FIP] et parrainage Art. L. 5134-100 à L. 5134108 -aux adultes relais Circulaire 2005-09 du 19/03/2005 -— Circulaire du

4/05/2005

- à la garantie jeune Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du 23/12/2016

H9 Toutes décisions relatives au service d'aide à la Art. L. 7232-1 à R. 7232-24 personne :

1° Régime d'agrément : délivrance, extension,

renouvellement, retrait d'agrément à une personne

morale ou une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement

de la déclaration d'activité, retrait

H10 Toutes décisions relatives aux relatives à Art. D. 6325-24 l'accompagnement des contrats de professionnalisation

par les GEIQ

H11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion Art. L. 5132-2 par l'activité économique Art. R. 5132-4 et R. 5132-47 Art. R. 5132-1 à R. 5132-10-6

Art. R. 5132-11 et R. 5132-27

Art. R. 5132-10-9, R. 5132-15 et

R. 5132-32

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 14N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

H12 | Décision de reversement des aides et cotisations Art. R. 5134-37, R. 5134-34 et sociales en cas de rupture d'un contrat R. 5134-103 et 104 d'accompagnementà l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour Un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d'essai, rupture du fait du

salarié, embauche du salarié par l'employeur.

H13 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien | Art. L. 5134-54 à L. 5134-64 à l'emploi des jeunes en entreprises.

H14 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

réstauration Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

H15 Attribution, extension, renouvellement et retrait des | Art. L. 3332-17

agréments « entreprise solidaire » Art. R. 3332-21-3

l- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS | CODE DU TRAVAIL

PRIVES D'EMPLOI

{g Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité | Art. L. 5423-1 à L. 5423-6 spécifique et de son renouvellement Art. R. 5423-I à R. 5423-14

12 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art. L. 5423-18 à L. 5423-23 équivalent retraite

J- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CODE DU TRAVAIL

CERTIFICATION

J1 Remboursement des rémunérations perçues, par les Art. R. 6341-39 à R. 6341-48 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur

stage de formation :

J2 VAE : recevabilité et gestion des crédits (conventions) | Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-615 du :

26/04/2002

Loi n° 2014-288 du 05/03/2014

Art. L. 6412-2G (+ code de

l'éducation nationale)

K - OBLIGATION D'EMPLOI DES. TRAVAILLEURS

HANDICAPES

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CODE DU TRAVAIL

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 15K1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L. 5212-8 et R. 5212-12 à R.

5212-18

N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

L- TRAVAILLEURS HANDICAPES COLE DONNE

L1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé | Art.R.5213-52 Art. D. 5213-53 à D. 5213-61

L2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L. 5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R. 5213-33 à R. 5213-38

L3 Prime apprentissage des travailleurs handicapés Art. L. 62431, L. 6243-1-2 (pour toutes demandes concernant un Art. R. 6243-1 à R. 6243-4 apprentissage conventionné avant le 31/12/2018) |

L4 Définition et mise en place d'actions Circulaire DGEFP 2009-15 du départementales en faveur des travailleurs 26/05/2009

handicapés dans le cadre du PRITH Convention nationale multipartite de mobilisation pour

l'emploi dés pérsonnes en

situation de handicap 11/2017

LS Conventionnement d'aide aux postes dans les Loi n° 2018-771 du 5/09/2018

entreprises adaptées Décret n° 2018-1334 du 28/12/2018

M - SANTÉ ET IDENTIFICATION ANIMALES CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

MARITIME

M1 Exécution des mesures de prophylaxies d'office et | Art. L. 201-4, L. 201-5 et des mesures de lutte contre les maladies réputées | R. 203-14

contagieuses (réquisitions de service) ; fixation des

tarifs de prophylaxie

M2 Définition des: mesures applicables aux maladies | Art. L. 221-1 et L. 221-2 animales

N3 Définition des mesures à prendre en cas de maladie | Art. L.223-6-1 à L. 2223-19 réputée contagieuse .

M4 Agrément des négociants et des centres de | Art. L. 233-3 rassemblement

MS Définition des modalités de l'estimation des | Arrêté ministériel du 30 mars animaux abattus sur ordre de l'administration 2001 modifié

M6 Contrôle sanitaire et agrément des activités de | Art. L. 222-1 et R. 222-3, reproduction animale

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 16M7 Organisation de la lutte contre les maladies | Arrêté ministériel du 11 août

réputées contagieuses des abeilles 1980

M8 Déclaration des élevages d'animaux dont la chair | Art. L. 2347 ou les produits peuvent être consommés

N° nn

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE COTE

M9 Restriction totale ou partielle des mouvements | Art. R. 212-19 et R. 212-28 d'animaux (défaut d'identification)

M10 Dérogation au prélèvement systématique de tous | Arrêté du 24 avril 2013 relatif à les troupeaux de poulets de chair la lutte contre les infections à salmonelles considérées

comme dangers sanitaires de

première catégorie dans les .

troupeaux de poulets de chair

et dindes d'engraissement et

fixant les modalités de

déclaration des salmonelles

considérées comme dangers

sanitaires de deuxième

catégorie dans ces troupeaux

M11 Délivrance de l'habilitation sanitaire et du mandat | Art. L. 203-1 à L. 203-4, L. 203-7 sanitaire, ainsi que du contrôle de l'exercice de ces | à L. 203-10, R. 203-1 à R. 203-7, : prérogatives et de la profession vétérinaire R. 203-15 et R. 203-16, D. 203-17 à D. 203-20

M12 Prescription de mesures destinées à faire cesser les Art. L. 21416, L. 214-17 et R. 214- causes d’insalubrité sur les lieux où se trouvent des 33

animaux

Exécution de mesures de nettoyage et désinfection

des locaux de détention d'animaux domestiques

- OU sauvages captifs.

M3 En des bovins, porcins, ovins, caprins et Art. R. 212-16-2, D. 212-57 et

D. 212-60

N - BIEN ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

N1 Décision de placement ou d'euthanasie d’un animal : ‘. . 2j: Art. L. 2171-11 pouvant présenter un danger grave et immédiat

pour les personnes et les animaux domestiques

N2 Délivrance, suspension et retrait des certificats de | Art. L 211-17, R.211-8 à R.211-10 capacité pour l'activité de dressage de chiens au Arrêté du 26/10/2001 mordant

N3 Autorisations d'activité de détention d'animaux | Art. L. 214-2 à L. 214-4, L, 214-6 domestiques et autres mesures de protection | et L. 214-7 animale

N4 Cession des chiens, des chats et autres animaux de | Art. L. 214-7 compagnie d'espèces domestiques et conditions

sanitaires pour l'organisation des expositions et

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 17autres manifestations

NS Délivrance, suspension et retrait des certificats de | Art. R. 214-25 à R. 214-28 capacité

N6 Agrément des transporteurs d'animaux vivants Art. L. 214-172

N° .

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE COTE

N7 Prescription de mesures pour la conduite, le | Art. L. 21413 transport à l'abattoir et l'abattage des animaux

N8 Délivrance du certificat de compétence dans le | Art. R. 214-63 R. 214-81, Arrêté cadre de la mise à mort concernant la protection des | du 31 juillet 2012 animaux

O -EXERCICE DE LA MÉDECINE VÉTÉRINAIRE, LA | CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE FABRICATION, LA DISTRIBUTION ET

L'UTILISATION DES MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES

O1 Agrément de groupements reconnus de producteurs | Art. L. 5143-6 et 7

P - MAÎTRISE DES RÉSIDUS . ET DES | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE CONTAMINATIONS DANS LES ANIMAUX ET LES | MARITIME ET CODE DE LA -ALIMENTS CONSOMMATION

P1 Rappel ou consignation d'animaux, de produits | CRPM : Art. L. 2321 et L. 232-2 animaux ou de produits d'origine animale | CC: Art. L. 521-7 L. 52110 et présentant ou susceptibles de présenter un danger | L. 521-11

pour la santé publique

CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

Q- ALIMENTATION ANIMALE MARITIME

Q1 Enregistrement et agrément des établissements de Art. L. 23541, L. 235-2 et textes la filière d'alimentation animale d'application

R - ÉLIMINATION DES CADAVRES ET SOUS- | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE PRODUITS ANIMAUX MARITIME

R1 Enregistrement, agrément et autorisation des Règlement 1069/2009 du 21 établissements colléctant, entreposant, traitant | octobre 2009 des sous-produits d'origine animale non destinés à | Règlement 142/2011 du 25 la consommation humaine février 2011 et arrêtés du 28 février 2008 et du 8 décembre

2011

R2 Attestation de service fait Art. L. 226-1 et KR. 226-8

R3 Arrêtés de réquisition des entreprises | Art. L. 226-1 à L. 226-9 d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres

d'animaux au cas où le maire refuse ou néglige

d'assurer ses pouvoirs de police générale en

matière de sécurité publique et salubrité publique

S- CONTRÔLES DES ÉCHANGES CODE RURAL ET DE LA PÊCHE INTRACOMMUNAUTAIRES MARITIME

s1 Agrément des opérateurs et de leurs installations Art. L. 236-8

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 18S2 Réalisation d'office de mesures de police

administrative en matière d'échanges

intracommunautaires, d'importations ‘ ou

exportations d'animaux. vivants ou produits ou

sous-produits d'origine animale

Art. L. 236-10

N° | _ .

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE COTE

T- PROTECTION DES VÉGÉTAUX CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

T1 Arrêté de dérogation à : l'interdiction de | Art. L. 253-8 pulvérisation par voie aérienne de produits

phytopharmaceutiques

T2 Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la | Art. L. 251-3, L.251-8 prévention de la propagation des organismes | Arrêté ministériel du nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L.251-3 31/07/2000

T3 Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de | Art. L. 251-8 favoriser la dissémination d'organismes nuisibles

U- EXPÉRIMENTATION ANIMALE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

MARITIME

U1 Délivrance de l'autorisation nominative

d'expérimentation Art. R. 214-93 U2 Autorisation d'expérimentation

Art. R. 214-99 à R. 214-102

U3 Agrément des établissements élevant des animaux

destinés à l'expérimentation Art. R. 214-107 à R. 214-109

U4 Agrément des établissements d'expérimentation |

Art. R. 214-103 à R. 214-106

US Autorisation de placement ou de remise en liberté

d'animaux d'expérimentation animale Art. R. 21412

V - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE ALIMENTS MARITIME

v1 Inspection sanitaire et qualitative des animaux et | Art. L. 231-1 à 3 des aliments

V2. Demande de transmission d'analyses par un | Art.L.201-7 laboratoire dans le cadre des contrôles officiels

V3 Délégation de missions de contrôle à des | Art.L. 231-4, D. 231-3-1 à vétérinaires où d'autres organismes de contrôle D. 231-3-4, D. 231-3-6 et D. 231-3-7

Va Délivrance et retrait des agréments sanitaires et | Art. L. 233-2 arrêtés d'application de ces agréments Arrêté du 8 juin 2006

V5 Autorisation des établissements pour là détention | Arrêté du 21 décembre 2009 et le désossage des os vertébraux classés

matériaux à risque spécifié

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 19V6 Récépissé de la demande de dérogation à | Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'obligation d'agrément sanitaire l'agrément sanitaire des Dérogation relative à la distance maximale de | établissements Art. 12 livraison d'un établissement dérogataire point 3° de l'art. 12

N° | DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE

COTE

V7 Autorisation de produire et mettre sur le marché du lArrêté du 13juillet 2012 lait cru remis en l'état au consommateur final

v8 Mise à disposition de l'autorité administrative, lArt.L. 232: et L. 232-2 destruction, retrait, consigne ou rappel de produits

d'origine animale, de denrées alimentaires en

contenant ou d'aliments pour animaux ou toute

autre mesure jugée nécessaire quand l'exploitant n'a

pas respecté ses obligations issues des dispositions

des articles 19 ou 20 du règlement (CE) 178/2002

V9 Récépissé de déclaration des établissements Art. R. 233-4 et arrêté du 28 juin préparant, transformant, manipulant, exposant, 11994

mettant en vente, entreposant ou transportant des

denrées animales ou d'origine animale

v10 Catégorisation des établissements d'abattage et de Art. D. 233-14 à D. 23317 traitement de gibier Arrêté du 12 octobre 2012

vai Délivrance du certificat de compétence concernant Règlement 1099/2009 du 24 la protection des animaux dans le cadre de leur mise septembre 2009 à mort Arrêté du 31 juillet 2012

v12 Décisions de reconnaissance, de suspension de la lArt. R. 231-491 et R. 231-49-2 reconnaissance, de retrait de la reconnaissance, lArrêté du 27 novembre 2020 relatif d'abrogation de la reconnaissance des centres de aux conditions techniques du test des engins de transport sous température ltransport des denrées périssables dirigée. : sous température dirigée

W —- CONCURRENCE ET PROTECTION DU | CODE DE LA CONSOMMATION CONSOMMATEUR ET CODE DE LA SANTE PUBLIQUE w1 Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel CC Art. L. 521-7 à 9 et destruction d'un lot de produits présentant ou

susceptible de présenter un danger pour la santé

publique ou la sécurité des consommateurs

w2 Mise en conformité impossible . d'un lot non CC Art. L. 521-10 et L. 5217-11 conforme à la réglementation en vigueur

Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays

d'origine ou destruction des marchandises dans

un délai fixé

W3 Mise en conformité, dans un délai fixé d'une | CC Art. L. 521-19 à L. 521-22 prestation de services non conforme à la

réglementation en vigueur

W4 Suspension d'une prestation de services en cas de | CC Art L. 52119 et L. 521-20 danger grave ou immédiat

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 20WS5 Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à

des contrôles par un organisme indépendant. .

Pour les produits non soumis à ce contrôle:

réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place

du responsable

CC Art. L. 5217-12 et L. 52113

N°

DE

COTE

DOMAINE DÉLÉGUÉ RÉFÉRENCE JURIDIQUE

W6

W7.

W8

W9

W10

11

Prononcé d'une amende administrative en cas de

prélèvement non conforme

Enregistrement des déclarations des appareils de

bronzage à rayonnements Ultraviolets

Déclassement des vins de qualité produits dans le

département

Destruction ou prescription d'emploi des

conserves ou semi-conserves présentant des

signes correspondant à une altération

Agrément des associations locales de

consommateurs

Décision en matière de dérogation à l'inscription

d'un ou plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des

produits cosmétiques

CC Art. L. 531-6

CC Art. 13 du décret n°97-617 du

30 mai 1997 relatif à la vente et à

la mise à disposition du public

de certains appareils de

bronzage utilisant des

rayonnements ultraviolets

Décret n° 2012-655 du 4 mai

2012 relatif à l'étiquetage et à la.

traçabilité des produits viti-

vinicoles et à certaines pratiques

œnologiques

Décret du 10/02/1955 sur les

conserves et semi-conserves

alimentaires

CC Art. L. 871-1

CSP art. R.5131-1 et suivants

X1

X2

X3

X — PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE

Détention d'animaux d'espèces non

domestiques : délivrance des certificats de

capacité, des autorisations d'ouverture

d'établissements détenant des animaux d'espèces

non domestiques, et des autorisations de

détention

Modalités de délivrance pour les animaux hors

gibier.

Modalités de délivrance pour le gibier.

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CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Art. L. 4121, L. 413-2, L. 413-3

Arrêtés ministériels du 10 août

2004 et du 2 juillet 2009

Livre IV / Titre | / Chapitre Ill

{Section 1

Certificat de capacité: Sous

section 1- Articles R. 413-3 à

R. 413-7

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2 : Articles R. 413-8 à

R. 413-21

Livre IV/ Titre 1 / Chapitre Il /

Section 2

Certificat de capacité: Sous

section 1 Articles R. 413-25 à R.

413-27

Autorisation d'ouverture: Sous

section 2 : Articles R. 413-28 à

R. 413-39

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 21X4 Commission départementale de la nature, des | Art. R. 34116 à R. 341-25 paysages et des sites (CDNPS), pour la formation

« faune . sauvage captive convocation des

pétitionnaires et des membres de la commission,

procédures contradictoires à l'issue de l’avis de la

CDNPS — exclusion : arrêté de composition

N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE COTE

Y - GESTION ADMINISTRATIVE DES

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION

DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

Y1 Instruction administrative des dossiers concernant notamment le titre 7 du livre ler l'ensemble des installations classées pour la | notamment les articles L171-7 et protection de l'environnement -— exclusions : L 171-8 et le titre 1* du livre V Arrêtés préfectoraux d'autorisation, de refus | (parties législative et d'autorisation et de prescriptions complémentaires | réglementaire) et textes | Arrêtés préfectoraux de mise en demeure. | d'application

Traitement des plaintes

AA - PROCÉDURE PÉNALE EN APPLICATION DU | CODE RURAL ET DE LA PÊCHE LIVRE II DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE | MARITIME MARITIME

AA1 Mise en œuvre de la procédure transactionnelle Art. L. 205-100 et R. 205-3 et suivants

AB - LOGEMENT

AB1 Tous les actes relatifs à la gestion courante du | CODE LA CONSTRUCTION ET DE contingent préfectoral L'HABITATION Art. L. 441-1 et R. 441-5, modifiés par la loi n°2014-

366 du 24 mars 2014

AB2 Tous actes relatifs à la garantie du droit au | Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et logement opposable décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007

Art L. 441-2-3 ; L. 442-8-3

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

24 modifié par la loi n°2014-366 du

24 mars 2014

AB3 Tous actes relatifs à la prévention des expulsions | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 locatives pour ce qui concerne l'arrondissement de | Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 71 Blois; présidence et secrétariat de la commission de | modifié et art 7-2 nouveau coordination des actions de prévention des | Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art expulsions locatives (CCAPEX). 24 modifié

AB4 Tous actes relatifs à l'animation du plan | Décret n° 2007-1688 du 29. départemental pour l'accès au logement et à

l'hébergement des jeunes défavorisées (PDALHPD)

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novembre 2007

Art L 301-3 et L364-1 modifiés par

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014

Loi n°90-499 du 31 rhai 1990, art 2 ;

3 et 4 modifiés par la loi n°2014-

366 du 24 mars 2014

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-03-08-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des 22ABS Commission départementale de conciliation :

secrétariat

Décret n° 2001-653 du 19 juillet

2001

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art

15 ; 17-2 ; 18 et 20 modifiés par la

loi n°2014-366 du 24 mars 2014

N° |

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE COTE

AC - LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS, LA

PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES ET

LES ACTIONS EN FAVEUR DE L'INTÉGRATION

AC1 Tutelle des pupilles de l'État: exercice de cette | CASF Art. L. 2241, 224-9 et L. 225 tutelle, actes d'administration des deniers des

pupilles et décisions de placement en vue de

l'adoption.

AC2 Aide sociale : admission au bénéfice de l'aide | CASF Art. L. 3451 et L ? 111-3:1 ;

sociale à la charge de l'État, et admission dans un | L. 115 à L. 115-5 ; L. 116-1 à L. 116-3 CHRS et L.121-7 à L. 1217-10

AC3 Protection juridique des majeurs : conventions avec | Code civil les mandataires privés en vue d'un financement du | CASF Art. L.313-1 à L.313-10 et budget de l'État Art. L. 3141 et L. 314-2

AC4 Aide au logement temporaire : CSS Art. R. 851-1 et 2 conventions avec les organismes logeant à titre

temporaire des personnes défavorisées

ACS5 Soutien aux actions d'intégration des étrangers en | Loi 2005 - 32 du 18janvier 2005 situation régulière (actions liées à l'apprentissage de | CSAF Art. L. 117.2 la langue française et à la citoyenneté):

conventions avec les opérateurs locaux et arrêtés

d'attribution de subventions

AC6 Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté Circulaire n° DIPLP/2018/254 du 18 novembre 2018 relative à la mise

en œuvre de la stratégie nationale

de lutte contre la pauvreté et

AC7 Stratégie nationale de prévention et de protection | Circulaire n° de l'enfance DGCS/SD2B/DGS/SP1/2020/34 du 20 février relative à la

contractualisation

préfet/ARS/département pour la

prévention et la protection de

l'enfance

AD - FINANCEMENT ET CONTRÔLE DES | CODE DE L'ACTION SOCIALE ET ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX DES FAMILLES

AD1 Conventions et arrêtés de tarification des | art. 314-1 et L. 314-2

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services financés par le budget de l'État

AD2 Contrôle et approbation des documents | Décret n°2012-246 du 7 novembre budgétaires de ces établissements 2012

Arrêté du 10 novembre 2008

Arrêté du 17 novembre 2013

N°

DE DOMAINE DÉLÉGUÉ REFERENCE JURIDIQUE

COTE

‘AD3 Exercice des missions de tutelle et de contrôle : | art. 313-1 et 14, art. L.331-1 à L.331-9 inspections, contrôles et pouvoirs d'injonctions

AD4 Décisions d'octroi de subventions d’État au profit

des établissements et services sociaux

AE - VACANCES ADAPTÉES ORGANISÉES CODE DU TOURISME

AE Contrôle des séjours de vacances adaptées | Art. R. 4122 et KR 4128 et organisées suivants... à R. 241-20

AF - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSIONS DE

RÉFORME DES PERSONNELS DES TROIS

FONCTIONS PUBLIQUES

AF1 Toute décision relative à son organisation et son | Décret 86-442 du 14 mars 1986 fonctionnement modifié

Arrêté ministériel

2004

du 4. août

1Sauf mention d’un autre code, les articles référencés concernent le code du travail

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