Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°365 sp du 13 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°365 sp du 13 décembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°365 sp du 13 décembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N°365

PUBLIÉ LE 13 DECEMBRE 2023Sommaire

Conseil départemental du Nord

• Arrêté du 11 décembre 2023 ordonnant la procédure d’aménagement foncier agricole

forestier et environnemental et fixant le périmètre

• Annexe n° 1 : liste des parcelles

• Annexe n° 2 : plan

Direction départementale des territoires et de la mer

• Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 interdépartemental définissant les prescriptions

environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Renescure, Wallon-Cappel, Ebblinghem, Lynde, Hazebrouck, Staple, avec extension sur les communes de Morbecque, Sercus, Wardrecques et Campagnes-les-WardrecquesNord le Département est là —

Direction Générale Adjointe

Solidarité Territoriale

Direction Ruralité et Environnement

Service Agriculture, Eau et

Environnement LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Réf. : DGAST/DRE/SAEE - 20231208

Aménagement foncier des communes de Renescure, Ebblinghem, Staple, Lynde, Wallon-Cappel,

Hazebrouck, Sercus.

Arrêté ordonnant la procédure d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental et fixant le

périmètre.

Vu le titre 11 du livre 1° du Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété

privée pour l'exécution des travaux publics et notamment son article 1°";

Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, validée par la loi du 28 mars 1957, relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des

signaux, bornes et repères ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-

Picardie approuvé le 21 mars 2022 par arrêté préfectoral ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du Nord et du Pas-de-Calais du 29 juillet 2021,

déclarant d'utilité publique les travaux de la RD.642 entre Renescure et

Hazebrouck et faisant obligation au maître d'ouvrage de remédier aux

dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations

d'aménagement foncier et de travaux connexes en application de l'article

L.123-24 du Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu l'étude d'aménagement prévue à l’article L.121-1 du Code Rural et de la

pêche maritime et réalisée conformément aux dispositions de l’article R.121-20

du même code en ce qui concerne la protection de l’environnement, la mise en

valeur des paysages et la maîtrise de l'eau ;

Vu les propositions de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier

de Renescure — Ebblinghem — Staple — Lynde — Wallon-Cappel — Hazebrouck

dans sa séance du 8 juin 2023 demandant notamment, au Président du Conseil

départemental, d'ordonner l'opération d'aménagement foncier conformément à

l'article L.121-14 du Code Rural et de la pêche maritime ;

Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.frVu l'arrêté de constitution de la Commission Intercommunale d'Aménagement

Foncier de Renescure — Ebblinghem — Staple — Lynde- Wallon-Cappel —

Hazebrouck — Sercus du 7 décembre 2023

Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 2 octobre 2023, fixant les prescriptions que

devra respecter la commission d'aménagement foncier dans l’organisation du

nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue

de satisfaire aux principes posés notamment par l’article L.211-1 du Code de

l'Environnement ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 novembre 2023 portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées pendant la durée des opérations d'aménagement

foncier ;

Vu les sollicitations des avis des Conseils Municipaux des communes de

Renescure, Ebblinghem, Staple, Lynde, Wallon-Cappel, Hazebrouck, Sercus,

Morbecque, Wardrecques et Campagne-lez-Wardrecques, en date du 3 juillet

2023 et en application de l’article L.121-14 du Code Rural et de la pêche

maritime ;

Vu les sollicitations des avis des Conseils Municipaux des communes de Borre,

Hondeghem, Merville, Steenbecque, Vieux-Berquin en date du 31 janvier 2023

au titre des communes non incluses dans le périmètre mais susceptibles d’être

concernées par des effets notables dus aux travaux connexes et en application

de l’article R.121-20-1 du Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu les avis exprimés des communes de Renescure, Staple, Sercus et

Wardrecques concernées, pour application du Il de l’article L.121-14 du Code

Rural et de la pêche maritime, respectivement en dates des 21, 28, 29

Septembre 2023 et 31 Août 2023 ;

ARRETE

ARTICLE1 :

La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier est ordonnée sur une

partie du territoire des communes de Renescure, Ebblinghem, Staple, Lynde,

Wallon-Cappel, Hazebrouck, Sercus, Wardrecques et Campagnes-lez-

Wardrecques.

ARTICLE 2 :

Le périmètre des opérations est défini sur les sections cadastrales ci-dessous et

comprend les parcelles dont la liste et le plan sont repris en annexe 1 et 2 du

présent arrêté.

Commune de Renescure

Sections : ZA, ZN, ZP, ZR, ZS, ZT, ZV,ZW

Commune de Ebblinghem

Sections : ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM

Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.frpar celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme

accordée.

ARTICLE7 :

À compter de la date d'affichage du présent arrêté et jusqu’à la clôture des

opérations, pour application de l’article L.121-19 du Code Rural et de la pêche

maritime, sont interdites à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier la

préparation et l’exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une

modification à l’état des lieux, à la date précitée et notamment :

- l'établissement de clôtures en fil de fer, en ronces artificielles, en bois ou en

dur,

- la création ou la fermeture de fossés,

- la création de chemins,

- la destruction des arbres et des haies,

- la destruction des talus,

- le retournement des pâtures,

Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux, sont soumis à

l'autorisation du Président du Conseil départemental, après avis de la

Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Renescure —

Ebblinghem — Staple — Lynde — Wallon-Cappel - Hazebrouck — Sercus. En

l'absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil départemental

dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception par celui-ci de la

demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.

ARTICLE 8 :

L'interdiction ou le refus d'autorisation prononcé en application des articles 6 et 7

du présent arrêté n'ouvrent pas droit à indemnité. Les travaux exécutés en

violation de ces articles ne seront pas retenus en plus-value dans l'établissement

de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donneront pas lieu au

paiement d’une soulte. L'exécution des travaux en infraction avec les

dispositions de ces articles sera punie conformément à l'article L.121-22 et

suivants du Code Rural et de la pêche maritime. La remise en état sera réalisée

aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par l'article R.121-27 du

Code Rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 :

Les prescriptions du Préfet que la Commission Intercommunale de Renescure —

Ebblinghem — Staple — Lynde — Wallon-Cappel - Hazebrouck — Sercus aura à

prendre en compte pour l'application de l’article R.121-22 du Code Rural et de la

pêche maritime, sont définies dans l'arrêté interpréfectoral du 2 octobre 2023 et

joint en annexe 3.

ARTICLE 10 :

À compter de la date d'affichage du présent arrêté et jusqu'à la clôture des

opérations, tout projet de mutation entre vifs doit être porté à la connaissance de

la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de Renescure —

Ebblinghem — Staple — Lynde — Wallon-Cappel - Hazebrouck, en application de

l'article L.121-20 du Code Rural et de la pêche maritime.

Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.frCommune de Lynde

Sections : ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZK, ZL

Commune de Staple

Sections : B, ZD, ZE, ZH, ZI

Commune de Wallon-Cappel

Sections : ZA, ZB, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK

Commune de Hazebrouck

Sections : YD, YE, ZR, ZS, ZT, ZV

Commune de Sercus

Sections : ZA, ZD

Commune de Morbecque

Section ZH

Commune de Wardrecques

Sections : AD, ZC

Commune de Campagne-lez-Wardrecques

Sections : AD, ZD

ARTICLE3 :

Les opérations commenceront dès l'affichage en mairie de Renescure,

Ebblinghem, Staple, Lynde, Wallon-Cappel, Hazebrouck, Sercus, Morbecque,

Wardrecques et Campagne-lez-Wardrecques, du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Les agents de l'administration et toutes les personnes chargées des opérations

d'aménagement foncier agricole et forestier, sont autorisées à pénétrer dans les

propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-

dessus, dans les conditions prévues à l’article 1°’ de la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE5 :

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et

repères donnent lieu à l'application des articles 322-1 et 322-4 du Code Pénal.

Les dommages et intérêts pourront atteindre le montant des dépenses

nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles

afférentes aux opérations topographiques.

ARTICLE 6 :

À compter de la date d'affichage du présent arrêté et jusqu'à la clôture des

opérations, est interdite à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier, la

destruction de tous les espaces boisés visés à l’article L.311-2 du Code

Forestier, ainsi que tous les boisements linéaires, haies, plantations

d’alignement et arbres isolés.

Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les

plantations, sont soumis à l'autorisation du Président du Conseil départemental,

après avis de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier de

Renescure — Ebblinghem — Staple — Lynde — Wallon-Cappel — Hazebrouck —

Sercus. En l'absence de décision de rejet émise par le Président du Conseil

départemental dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception

Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.frARTICLE 11 :

En application de la décision de la Commission Départementale d'Aménagement

Foncier en date du 3 février 2010 prise en application de l’article L.123-4 du

Code Rural et de la pêche maritime :

- la tolérance entre la valeur en productivité réelle des attributions d’un

propriétaire par nature de culture et la valeur en productivité réelle des apports

de ce propriétaire par nature de culture différente est de 10 %.

- La surface en deçà de laquelle les apports d’un propriétaire pourront être

compensés par des attributions dans une nature de culture différente est de 80

ares.

ARTICLE 12 :

En application de l’article L.121-24 du Code Rural et de la pêche maritime et de

la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier en date

du 7 juin 2010, la surface en dessous de laquelle est possible la procédure de

cession des petites parcelles est fixée à 1 ha 50 a et à une valeur maximum de

1 500 € quelle que soit la nature de culture.

ARTICLE 13 :

Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins aux tableaux

d'affichages des mairies de Renescure, Ebblinghem, Staple, Lynde, Wallon-

Cappel, Hazebrouck, Sercus, Morbecque, Wardrecques, Campagne-lez-

Wardrecques. || sera inséré au recueil des actes administratifs du Département

et à celui de l'Etat.

à LILLE,le F9 1 DEC. 2023

Pour le Président et par délégation,

La Directrice Ruralité et

Environnement,

| >

Christelle DARRAS-TIMMERMAN

Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @lenord.frAMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL

( Titre 2ème du Livre ler du Code Rural )

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD - DGAST/DRE

AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL

D'EBBLINGHEM , RENESCURE , LYNDE , STAPLE , WALLON-CAPPEL,HAZEBROUCK

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

LISTE A LPHARBETIQUE

D ES PARCELLES IN CLUSES

D A NS LE PERIMETRE

* *

* *

* *

* *

* *

* *

* *

* * KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKEKkE

le 26/06/2023

, SERCUS

Annexe 1 : Liste des parcellesKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

* Commune de RENESCURE *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

Section ZA

20 21 2 2 2 3 2 4 25 26 27 28

30 31 75 167 168 169 170 171 172

173 174 175 198

Section ZN

1 4 5 6 7 8 9 10 11

12 13 1 4 15 16 20 21 2 2 26

27 28 29 30 31 32 33 34 35

36 37 38 39 40 42 43 À 4 AS

46 48 49 5 0 5 1 5 2 5 3 5 À 55

5 6 5 7 5 8 59 6 0 61 62 6 3 6 À

65 66 6 7 6 8 69 70 TT 72 73

74 75 76 102 134 135 154 157 161

167 173

Section ZP

1 2 3 4 5 7 8 9 10

11 13 1 4 15 17 18 20 21 2 3

2 4 25 26 27 28 29 30 31 32

33 34 35 39 40 6 À 129 144 147

149

Section ZkR

1 2 3 4 5 6 7 8 9

10 12 15 18 19 20 2 2 2 3 2 4

25 26 27 28 29 30 31 32 33

36 37 38 42 43 À 4 AS 46 477

48 49 5 0 5 À 5 6 5 7 5 8 59 61

62 6 3 6 À 65 66 6 7 6 8 69 70

TT 73 74 75 76 77 78 79 83

8 4 85 86 87 8 8 89 90 91 9 4

95 96 97 9 8 99 100 101 102 103

104 105 106 107 108 109 110 111 218

221 230

Section 2ZS

18 19 20 21 2 3 2 4 25 26 27

28 29 30 31 32 33 34 35 36

37 38 39 40 43 À 4 AS 48pol A9pOlI

5 0 5 1 5 2 5 À 55 5 6 131 132 133

144

Section ZTSection ZT (suite)

2 6 7 8 12 1 4 15 16 17

18 19 20 21 2 3 25 27 28 30

31 32 34 35 147KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEkE

* Commune de EBBLINGHEM *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEkE

Section ZE

30 31 32 33 34 35 37 38 39

40 AT 42 43 AS 46 477 48 49

5 0 5 1 5 2 5 3 5 À 55 5 8 62 6 3

Section ZH

6 0 61 62 6 À 65 66 6 8 69 70

Section ZI

2 3 4 5 7 8 9 13 1 4

15 16 17 18 20 21 2 2 2 3 25

27 28 29 30 31 32 35 36 37

40 AT 42 43 À 4 AS 46 477 48

49 5 0 5 1 5 2 5 3 5 À 5 6 8 4 85

90 91 92 93 9 4 96 97 9 8 99

100 101

Section ZK

1 2 3 4 7 8 9 10 11

12 21 25 26 27 28 32 39 5 3

5 7 5 8 59 6 0 61 62 6 3 6 À 65

66 6 7 6 8 69 70 TT 72 73 74

75 76 77 78 79 80

Section ZL

1 2 4 5 6 9 11 12 13

1 4 15 16 17 19 21 2 3 2 4 25

26 27 28 29 30 32 5 3 5 À 55

5 7

Section ZM

1 2 3 5 6 7 8 9 10

12 13 1 4 18 19 2 2 2 3 2 4 25

26 27 28 29 30 31 32 33 35

36 37 38 39 40 AT 42 43 À 4

AS 46 477 48 49 5 0 5 1 5 2 5 3

5 À 55 5 6 5 7 5 8 59 6 0 61 6 8KKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

* Commune de LYNDE *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

Section ZA

2 3 4 5 6 10 12 13 15

16 17 18 19 20 21 2 3 28 62

6 3 6 À 65 79 80 81 82 83 8 4

85 9 4 95 96 97 9 8 99 151 152

153 156 157 158 161 162 163 164 165

168 169 170 171 172 185 189 192 193

195 196 230 234 235 257 270 280 281

282 283 284 285 287 289 315 317 334

337 339 340 341

Section ZB

5 6 12 13 1 4 15 16 17 18

19 20 21 30 36 37 38 39 40

AT 42 43 À 4 AS 46 477 5 1 5 2

5 3 5 À 5 6 5 7 5 8 61 62 65 66

6 7 72 104 110 111 112 115 116 117

118 119 134 136 149 150 151 152 153

154 155 156 157 158 159 160 161 168

173 175 176 177 178 179 181 182 183

184

Section ZC

1 3 4 5 6 7 8 9 15

18 19 20 21 2 3 2 4 27 28 29

30 31 32 33 34 35 36 37 39

40 AT 42 43 AS 46 477 48 49

5 0 5 1 5 2 5 3 5 À 5 7 5 8 59 6 0

61 62 6 3 6 À 65 73 75 86 87

92 119 122 127 128 131 146 147 156

158 161 164

Section ZD

2 4 6 9 10 11 12 1 4 16

17 18 19 21 37 38 39 40 AT

À 4 5 7 5 8 6 0 61 62 6 3 6 À 65

66 6 7 6 8 70 TT 73 74 75 76

77 79 81 82 83 8 4 85 86 87

8 8 89 90 91 92 93 9 4 95 96

97 9 8 99 100 101 102 118 123 124

127 136 137

Section ZE

10 11 12 13 1 4 16 18 21 2 2

2 3 25 26 27 30 31 32 33 34

36 37 39 46 48 49 5 2 5 3 5 ÀSection ZE (suite)

55 5 6 5 7 62 6 3 6 À 6 7 73 75

77 78 79 80 81 82 85 86 107

112 113 115 165 166 167 168 176 179p0I

189 190

13 17 2 2 2 3 2 4 25 26 27 29

31 32 33 34 37 38 À 4 477 48

49 5 0 5 1 5 2 5 3 5 6 100 101 181

182 212 213 220 221 222 239 260 296

297 307 320 327 328 329 330

1 2 4 7 8 9 10 11 12

13 1 4 15 16 17 18 19 20 21

2 2 2 3 2 4 26 27 28 29 32 81

125 127 137 158

Section ZLKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

* Commune de STAPLE *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

722 811

Section ZD

BD 6 7 8 1 4 15 16 17 18

19 6 7 161 162 163 164 165 167 168

169 219 220

Section ZE

7 8 9 LT 12 1 3 1 4 15 16

30 3 1 3 2 3 3 3 4 36 3 8 39 140

A 1 4 2 43 À 4 A5 46 477 48 49

LO Su L2 SE b 4 57 108 130 131

132

Section ZH

L 7 8 9 10 12 1 3 1 4 15

17 18 19 20 21 2 2 2 3 2 4 26

2 7 2 8 29 30 3 1 49 SE L9 6 0

6 À 65 6 7 6 8 71 7 2 77 3 75 76

77

Section ZI

2 2 2 3 2 8 29 3 4 35 36 37 3 8

39 A 1 4 2 43 À 4 A5 46 477 48

49 LO Su SES LG 57 L8 L9 6 0

6 1 6 2 6 3 6 À 65 6 7 6 8 69 7 0

71 7 2 77 7 8 106 129 130 131 132

133 160 162 172 175 18 4 185 187 189

191KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

* Commune de WALLON-CAPPEL *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

Section ZA

3 10 11 12 13 1 4 15 17 2 2

Section ZB

9 10 39 5 8 59 6 0 61 62 78

79 80 81 82 83 102 109 113

Section ZD

3 4 5 6 7 8 13 1 4 15

16 17 18 19 20 21 2 2 2 3 2 4

25 26 27 28 30 31 32 34 38

40 AT 42 43 À 4 AS 46 477 5 0

5 1 5 3 5 À 55 5 7 59 69 73 74

75 76 77 78 79 80 81 82 83

8 4 85 86 87 8 8 90 91 92 93

96 97 9 8 99 100 101 110 111 112

113 115 117 119 133 145 146 148 225

261 262 263 264 269 270 271 283 284

290 295 296 300 331 332 333 335 336

338 339 341POIL 353 355 356 357 362 363

368 373 382 383 384 385 387 AIS 419

433 435 436 AAS AST 4773 477 4 475

Section ZE

31 32 33 34 35 36 37 38 39

40 AT 42 43 À 4 5 6 5 7 5 8 59

6 0 61 62 6 3 6 À 65 66 6 7 6 8

69 TT 122 254 275 289 290 300 356

375 376 377 380 387 391 408 409 531

610 611

Section ZH

26 29 36 37 42 43 1 43 145 146

147 148 156 162 165 166 167 168 170

171 172 186 189 190 194 195 196 203

204 205 206 207 209 210 266 275 291

296 297 298 300 301 304 327 329 335

343PO0I 350

Section ZI

7 8 9 10 11 12 15 8110 11 12 13 15 16 17 18 29

30 31KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEkE

* Commune de HAZEBROUCK *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEkE

Section YD

2 3 5 6 7 8 10 11 12

13 15 16 17 18 19 20 2 2 2 3

2 4 25 26 27 28 29 30 31 32

33 34 35 36 37 38 39 40 AT

42 43 À 4 5 1 5 2 5 À 55 5 6

Section ŸE

4 5 6 7 8 9 10 11 12

13 1 4 15 16 19 20 21 2 2 2 3

2 4 25 26 27 28 46 48 49 5 0

73 79 82 8 4

Section 2ZS

2 2 2 4 26 27 29 30 31 34 36

37 39 40 AT 42 43 82 83 8 4

85 89 90 92 101 102 103 104 105

106 109 128 141 171 172 180 181 184

186 191 206 209 211 216 217 229 230

3 4 35 SE

Section ZV

2 4 b 4 SES LG 57 L8 6 0 6 1

6 2 6 3 66 77 115 116 125 126 127

1 43 168 173 184 185KKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

* Commune de SERCUS *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

Section ZA

1 2 3 4 5 6 7 10 12

13 1 4 15 16 17 18 19 20 21

2 2 2 3 2 4 25 26 28 32 33 34

35 36 37 38 39 AT 42 43 À 4

46 477 48 49 5 0 5 3 5 6 5 8 59

6 0 61 62 6 3 TT 83 8 4 86 90

97 105 111 112 114 116 117 121 124

126 127 128 129 130 131 132 137 138

145 147

Section ZD

11 12 13 1 4 16 18 19 21 2 2

2 3 2 4 25 29 107 108 109 110 111

112 118 119 120 180 182 183 184 185

200KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

* Commune de MORBECQUE *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

Section ZH

3 4 5 6 9 17 30 31 72

73 74 75 76 77 78 79 9 4 96

9 8 100 102 104 105 106 110 114 115

116 118 120 122KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEkE

* Commune de WARDRECQUES *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEkE

Section ZC

5 7 5 8 59 61KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

* Commune de CAMPAGNE LES WARDRECQUES *

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKE

Section ZD

2 4 26 27 28 29 30 477 48AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER

Titre 2ème du Livre ler du Code Rural el de la Pêche Maritime

S S S S S S

RENESCURE-WALLON—CAPPEL-EBBLINGHEM-STAPLE-LYNDE-HAZEBKROUCK lABLEAU D'ASSEMBIAGE

+ +

RENESCURE

Section 7

-— 3282000 —+

ARQUES

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I

Plan établi en 2023

par Sylvie LEFEBVRE

géomèêtre-expert agréé

ZE

RENESCURE

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LEGENDE

WALLON-CAPPEL HAZEBROUCK

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WALLON-CAPPEL HAZEBROUCK

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Extensions sur SERCUS, MORBECQUE, WARDRECQUES et CAMPAGNE-LEZ-—-WARDRECQUES

PERIMETRE ADOPTE PAR LA CIAF DANS SA SEANCE DU 08/06/2023

Annexe 2 : Plan du périmètreHS

PRÉFET D Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Ces OR Service Eau Nature et Territoires pale Unité biodiversité

Arrêté préfectoral interdépartemental définissant les prescriptions environnementales de

l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Renescure, Wallon-Cappel, Ebblinghem,

Lynde, Hazebrouck, Staple, avec extension sur les communes de Morbecque, Sercus, Wardrecques et

Campagne-les-Wardrecques.

Le Préfet de la région des Hauts-de-

France Le Préfet du Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Vu le titre 1 du livre 1er do Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 121-21, R. 121-

29 (aménagement foncier, agricole et forestier), R. 121-31 (dispositions pénales) et D. 615-51 (maintien

des surfaces en herbes) :

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 (gestion équilibrée de l'eau) et L.

2141 et suivants, L. 414-1 et suivants (Natura 2000) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - Monsieur Georges-François

LECLERC ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe, en

qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août-2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027

et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2015 ;

Vu le décret du 22 juin 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord, Madame Fabienne DECOTTIGNIES :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Antoine

LEBEL, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-60-48 du 1er septembre 2023 accordant délégation de signature à

Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer du Nord :

Vu la décision du 5 septembre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ;

Page 1-3

Annexe 3 : Arrêté interpréfectoral du 02-10-2023Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys révisé le 20 septembre 2019 ;

Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Yser approuvé le 30 novembre 2016 ;

Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois révisé le 15 janvier 2013;

Vu l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 1211 du Cade rural et. de la pêche maritime, et

réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du Code rural et de la pêche maritime,

en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant

à la prévention des risques naturels relatifs, notamment, à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la

gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et

des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la protection du patrimolne rural ;

Vu les propositions de prescriptions émises, en application des articles L. 12114 et R. 121-20-1 du

Code rural et de la pêche maritime, par la Cornmission communale d'aménagement foncier de

Renescure, Wallon-Cappel, Ebblinghem, Lynde, Hazebrouck, Stapie dans sa séance du 8 juin 2023 ;

ARRÊTE

Article 1”

Les prescriptions s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre d'anténagement foncier agricole

et forestier envisagé dans les communes de Renescure, Wallon-Cappel, Ebblinghem, Lynde,

Hazebrouck, Staple avec extension sur les communes de Morbecque, Sercus, Wardrecques et

Campagne-les-Wardrecques. Ces prescriptions sont cartographiées dans l'étude d'aménagement

foncier.

La Commission intercommunale d'aménagement foncier de Renescüre, Wallon-Cappel, Ebblinghem,

Lynde, Hazebrouck, Staple est chargée de respecter les avis émis dans sa séance du 8 juin 2023 ou

de proposer des mesures compensatoires.

Article 2

Les prescriptions que la commission-intercommunale d'aménagement foncier doit respecter, en

application de l'article R. 121-22 alinéa Il du Code rural et de la pêche maritime, figurent en annexe

du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté est transmis aux Présidents des Conseils départementaux du Nord et du Pas-de-

Calais, aux maires de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier’et à

la Commission intercommunale d'aménagement foncier de Renescure, Wallon-Cappel, Ebblinghem,

Lynde, Hazebrouck, Staple.

Il est affiché pendant quinze jours en mairies de Renescure, Wallon-Cappel, Ebblinghem, Lynde, Hazebrouck, Staple, Morbecque, Sercus, Wardrecques et Campagne-les-Wardrecques

Article 4,

Le présent arrêté ne dispense pas la Commission intercommunale d'aménagement foncier d'obtenir

les autorisations requises par les autres législations en application de l'article R. 121-29 du Code rural

et de la pêche maritime.Articles

Les Secrétaires Généraux de la Préfecture du Nord et du Pas-de-Calais, les Directeurs

Départementaux des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais, les Présidents du Consell Satan ne ee ere Cal, le Péidens de le Commison. iercommunais ‘aménagement foncier de Renescure, rouck, Ebblinghem, Lynde, Morbecque, Staple, Sercus, Hnoncippel Wardrecques ot rdrecques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au recuell des actes administratifs.

LLLE,le (2 OCT. 2023 ARRAS, le {2

OCT. 2023

Pour le Préfet du Nord Pour le Préfet du Pas-de-Calais

‘et par délégation

La Cheffe du Service Eau

Nature et Territoires

Ho Hélène SOLVES

Annexe 1: Prescriptions que la commission Intercommunale d'aménagement foncier doit en application

de l'article R. 121-22 alinéa ll du Code rural et de la pêche ime (7

pages)

2 -

Le mes sémnuret peut égclemunt bte aol per l'pplietion térnatique e Télrecous chepu » acceuil por le sie inèrnet

11 est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services sinsl qua d'un

form apr dù Po en eue éme dé Un cours contentieux formé “explicite ou Impie du recours grace oÙ Man eue ne belLCL Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Liberté Service Eau Nature et Territoires

Frais Unité biodiversité

Arrêté préfectoral interdépartemental définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Renescure, Wallon- Cappel, Ebblinghem, Lynde, Hazebrouck, Staple avec extension sur les communes de Morbecque, Sercus, Wardecques et Campagne-les-Wardrecques.

Annexe 1

Prescriptlons que la commission intercommunale d'aménagement foncier doit respecter, en application de l'article R. 121-22 alinéa 11 du Code rural et de la pêche maritime (6 pages)

- Paysages

Les communes de Renescure, Wallon-Cappel, Ebblinghem, Lynde, Hazebrouck et Staple se situent principalement dans l'unité paysagère de l‘Houtland.-Une petite partie Ouest du territoire est comprise dans l'Unité paysagère des franges Est du Pays Audomarois.

Le secteur d'étude se situe en Flandre intérieure, région naturelle limitée au nord par” la Plaine maritime des Wateringues et à l'Ouest par le Marais de Saint-Omer. Ce secteur présente des paysages contrastés aux identités fortes :’ à l'Est, la Plaine de la Lys, traversée par de nombreuses becques, à l'Ouest, les Monts des Flandres.

L'aspect rustique et patrimonial’ des chemins et routes doit être maintenu. Les cheminements nouveaux doivent présenter le même aspect notamment par Un choix de revêtements adaptés.

Les arbres remarquables doivent être préservés.

Les haies existantes sont maintenues en place. Toutefois, si une dérogation à ce principe doit être envisagée pour l'intérêt général du projet d'aménagement et en l'absence d'une solution alternative, l'étude d'impact devra étudier dans le détail son impact sur les enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux haies concernées. Seules les haies dégradées, monospécifiques ou clairsemées ne jouant aucun rôle structurant dans le paysage, ni de protection contre l'érosion des sols, et ne constituant pas un habitat d'espèces protégées peuvent être détruites. Leur destruction sera: compensée par un linéaire supérieur de haies diversifiées en essences, d’une physionomie similaire à celles traditionnellement présentes sur le territoire, positionnées à des endroits stratégiques pour les enjeux développés, ci-dessous, et conduites en 3 strates si cette option est pertinente pour la préservation du paysage. Elles seront constituées d'espèces indigènes.

La destruction éventuelle de haies classées au titre de l'article L. 123-1,5.111-2° du code de l'urbanisme est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du plan local d'urbanisme.

- Espèces, habitats et biodiversité

Tous ces éléments environnementaux devront être préservés ou compensés dans le cadre de l'aménagement foncier.

Les milieux se caractérisent par la prépondérance de parcelles cultivées, de prairies pâturées se concentrant aux abords des villages.

Les aménagements et travaux connexes ne doivent conduire à aucune destruction d'espèce protégée ou d'un'habität d'une espèce protégée, soit par le fait de l'aménagement ou des travaux, soit par le fait du changement de destination.

Page 1-7Sont notamment maintenus en place :

- les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées via un aménagement où un

entretien adapté lorsque leur état le nécessite ;

-les arbres creux :

les haïes denses et stratifiées :

-les espaces boisés ;

- le lit mineur des cours d'eau et les zones de frayères. L'étude d'impact doit permettre de les

identifier ;

-les micro-falaises ;

- les parcelles en prairie.

Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d'aménagement, l'étude doit avoir

identifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles concernées, leurs

statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milleux est évaluée en lien avec leur

localisation.‘ |

Toute destruction d'un milieu d'intérêt écologique majeur doit être évitée

Si une destruction d'habitat ou d'espèce d'intérêt écologique s'avère Impossible à éviter, elle doit

être compensée à fonctionnalité équivalente et sans discontinuité dans le temps. En cas de présence

d'espèce protégée, à défaut d'une procédure de dérogation complète, un accord formel de l'autorité

compétente en matière de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement doit

être obtenu par la CIAF (Commission intercommunale d'aménagement foncier) avant approbation

du projet d'aménagement.

- Natura 2000

Le projet d'AFAF est soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'item 3 de la liste nationale, que les travaux et projets soient ou non situés en site Natura 2000.

.Une évaluation des incidences Natura 2000 est donc attendue. Elle identifie les incidences de M'AFAF

sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation des sites

Natura 2000 concernés dans un rayon de 20 km et les évalue.

- Prairies

L'opération d'aménagement doit éviter au maximum la destruction de prairies et ne peut conduire à

la destruction des prairies permanentes. Elle ne peut affecter des prairies mises en valeur par des

exploitants agricoles ou conduire à des travaux entraînant le retournement de celles-ci.

En particulier sont maintenues sans dérogation possible :

- les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d'eau ;-

- les prairies en lisière des espaces boisées ;

-les prairies humides ; |

+ les prairies présentant une pente supérieure à 7 %;

- les prairies présentant des espèces protégées ou, patrimoniales ou des associations végétales patrimoniales ;

- les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate ou rapproché des captages d'eau

potable, ou en aire d'alimentation de captage d'eau potable quand elle est définie ;

- les prairies mésophiles ou oligotrophiles et prairies alluviales naturelles et zones bocagères

anciennes ou situées en versant des valiées;

- les prairies ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité ‘depuis les

routes, chemins et points de vue.En dehors de ces interdictions strictes, seul l'intérêt général du projet d'aménagement et l'absence de‘solution alternative peuvent justifier la destruction de prairies. Dans ce cas, l'étude d'impact caractérise leur destruction sur les enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux prairies concernées en fournissant notämment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, incluant une analyse trophique.

Sans préjudice du respect des réglementations, toute prairie détruite est compensée par l‘implantation d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnées stratégiquemènt au sein du périmètre de l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques ou fonctions hydrauliques.

La surface en prairie sur le périmètre de l'AFAF après aménagement doit être au moins équivalente à

la surface en prairie existante à la date du présent arrêté,

- Trame verte et bleue

Les retournements de prairies, les défrichements ou les arrachages de-haies intervenant dans les limites du présent'arrêté ne peuvent avoir pour effet d'altérer la continuité fonctionnelle des milieux naturels. :

Les boisements, plantations de haies ou restauration de milieux à titre de compensation ou de travaux connexes doivent être positionnés pour restaurer des continuités écologiques en sus des fonctions remplies par les éléments compensés.

La fonctionnalité des continuités de milieux aquatiques, prairiaux et forestiers, de zones humides, est étudiée par l'étude d'impact après projection de l'aménagement.

L'étude d'impact doit prendre en compte la préservation et l’optimisation des structures bocagères

(prairies, haies, fossés, mares...) ainsi que les zones inondables et les sols frais et humides constituant

le support du corridor biologique en renforçant des éléments naturels sûr les axes écologiques.

AU niveau de la trame verte et bleue, les enjeux majeurs suivants sont répertoriés :

« des espaces à renaturer et des corridors biologiques » se situent sur les communes :

- Un corridor forestier, du Nord au Sud. Ce -corridor parcourt la Forêt domaniale de Rihoult Clairmarais et rejoint là Forêt domaniale de Nieppe au Sud ;

- Un corridor de prairies et/ou bocage du Nord au Sud, relié également par ‘un contexte hydrographique très présent, le long du canal de Neufossé,

Les habitats naturels résiduels, les grandes «liaisons biologiques» doivent être maintenus et

consolidés.

- Espaces boisés

Les espaces boisés doivent être maintenus sans dérogation possible. Seuls les aménagements

nécessaires à l'exploitation du bois peuvent impacter les espaces boisés.

Des bois d'importance occupent quelques versants comme le bois d'Ebblinghem et le bois du Mont d'inventé.

Une partie du périmètre est situé dans la ZNIEFF de type 1 « Bois de la Franque, bols de la Cruysäble et canton des huit rues»

La ripisylve existante en bordure des cours d'eau comme des fossés doit être maintenue.

Le projet d'aménagement ne prévoira aucun boisement sur prairiés.

La largeur des haies et celle des bandes enherbées sur lesquelles elles seront implantées doivent être précisées. La largeur des fossés et leur profondeur doivent être précisées.

Afin de choisir au mieux les essences à planter, le porteur de projet devra se référer au guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation : https:/{www.cbnbl.org/publication-deux- guides-veretalisation-damena:ements. .- Espèces exotiques envahissantes

Aucun mouvement de terre ne doit être opéré à partir des zones présentant des espèces exotiques

envahissantes, notamment la Renouée du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation à

des fins de destruction.

La Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) doit alors tenir à disposition de l'administration

les documents assurant la traçabilité des terres exportées.

Le projet d'aménagement doit prévoir la destruction des espèces exotiques envahissantes localisées

sur les zones d'échanges de parcelles. °

Toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter: la dispersion de ces espèces exotiques

envahissantes. L'étude d'impact doit identifier les espèces. Un repérage sur le terrain est effectué

avant démarrage des travaux et un suivi est assuré pendant toute la durée des travaux.

- Risques naturels, inondations et érosion

Les travaux connexes doivent s’articuler avec les documents de planification prévus dans le domaine

de la prévention des inondations (ex : PAPI)

Les talus existants doivent être maintenus. Seul l'intérêt général du ‘projet d'aménagement et

l'absence de solution alternative peuvent justifier la destruction d'un talus. Dans ce cas, l'étude

d'impact caractérise leur destruction sur les enjeux notamment paysagers et de protection contre les

risques naturels liés aux talus concernés. Seuls peuvent être éventuellement détruits les talus ne

présentant pas de rôle écologique, hydraulique ou paysager structurant et à la condition d'une

compensation à proximité et à fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit par renforcement

d'un talus existant.

Afin de maintenir des ruptures topographiques contre les ruissellements, les chemins existants, les fossés, haies

et talus perpendiculaires à la pente doivent être maintenus, renforcés, ou déplacés dans

un objectif de plus grande efficacité,

La fonction de tamponnement hydraulique assurée par les fossés ainsi que par les ripisylves, les haies, bois

et prairles, doit être étudiée .de façon approfondie par l'étude d'impact afin de mesurer

précisément les conséquences de l'aménagement foncier sur celle-ci, Les mesures de préservation ou

de compensation adéquates doivent être proposées en fonction de cette étude.

Les modifications des tailles et formes de parcelles doivent favoriser des travaux culturaux

perpendiculaires à la pente,

Les bandes enherbées ne peuvent avoir une largeur inférieure à 3m dans le cas général et 5m en

bordure de cours d'eau, .

- Eaux superficielles

Le périmètre inclut les cours d'eau suivants :

Cette liste n'est pas exhaustive,

_

|cours d'eau Communes |

et milieux aquatiques directement concernées |

[unie hydrographique « du Delta del'Aa E HE

La Lorigue becque | ÎRenescure, Ebblinghem , Lynde h |

| La Becque de lachapelle En EE | Crochte : Ce |

Unité hydrographique dela ws | de |

La Longue becque Est . __|Grochte En EL J

|La Longue b becque Sud . L :Ebblinghem, Lynde oo |

47La Petite becque Stäple

La Borre becque Lynde, Wallon-Cappel

La Ratkot Ebblinghem

La Fosse deslongues Royes Ebblinghem

Le Ruisseau du Bruimier Sercus

. Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de

© franchissement indispensables et des aménagements visant à la restauration des milleux aquatiques est interdite.

Les interventions dans le lit mineur des cours d'eau sont limitées à un'entretien régulier ayant pour

objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des

eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,

notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de {a ripisylve.

Toute intervention doit prendre en compte les conséquences en aval.

Les aménagements superficiels de type haies, fascines ou bandes enherbées doivent être réalisés de façon logique et cohérente afin de favoriser la gestion des eaux de ruissellement sur la totalité d'un

sous-bassin versant.

Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer devront respecter une pente de 2 pour 1

afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.

Berges

Les travaux de confortement de berges réalisés à l'aide de techniques de génie végétal vivant sont

autorisés. Ils doivent laisser une possibilité de divagation du cours d'eau mettant en œuvre son

équilibre hydro*sédimentaire. Ils ne doivent pas figer le lit du cours d'eau et doivent être

accompagnés d'une mise en défens, au droit des travaux, si la parcelle attenante a vocation à

‘accueillir du bétail.

Les confortements de berges ne doivent pas aggraver la discontinuité du cours d'eau avec son lit majeur. Les exhaussements des berges sont interdits,

Les aménagements facilitant l'accès du bétail aux cours d'eau sont interdits sauf les passages à gué et

les rampes abreuvoirs interdisant tout piétinement du lit. -

Ouvrages de franchissement des cours d'eau

Dans le cadre de la modification du réseau de la voirie (communale et départementale ou privée), les

écoulements naturels doivent être. systématiquement rétablis par la création d'ouvrages de franchissement ‘adaptés et justifiiés. Les ouvrages de franchissement des cours d'eau doivent

. permettre une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins équivalente à la crue centennale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant'intercepté .en l'absence de donnée.

Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28

novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou

activités relevant respectivement de la rubrique 311.2.0 (2°) et 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée

au tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement. Les ouvrages doivent'être conçus afin de

ne pas être un obstacle à l'écoulernent des crues et à la continuité écologique, conformément à la

rubrique 311.0 de la même nomenclaturé,Création de fossé:

Les berges des fossés de collecte des eaux pluviales à créer doivent respecter à minima une pente de

2 pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.

Création de barrage de retenue ou desystème d'endiguement

Toute implantation d'un barrage de retenue, d'un système d'endiguement ou autre obstacle à la

-continuité écologique est interdite sur les cours d'eau du périmètre.

La conception, l'exploitation et la surveillance de barrage de retenue ou de système d'endiguement,

relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du

Code de l'environnement doivent être réalisées dans les conditions prévues par les articles R. 214-112

à 151 du Code de l'environnement et par arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à

la sécurité et à la sûreté des ouvräges hydrauliques.

Rejeï des eaux pluviales n

En cas de création de voirie impérméabilisée dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement

foncier, entraînant une collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie,

l'infiltration doit être recherchée conformément au SDAGE approuvé. En cas d'impossibilité liée aux

caractéristiques du sol ou du sous-sol (coefficients de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine

trop haute), les eaux pluviales doivent être rejetées au milieu naturel avec des débits compatibles

avec le milieu récepteur et inférieurs ou égaux à 2 1/S par hectare collecté. Dans tous les cas, les

-OUvrages de tamponnement éventuellement prévus (en dehors des cours d'eau) doivent être dimensionnés

au minimum pour une pluie vicennale.

Les ruissellements d'origine urbaine, sont comptabilisés pour .ces dimensionnements, et le cas

échéant la prise en charge du surcoût doit être répercutée sur la collectivité compétente. *

Qualité des rejets

Lorsque l'exutire final est un cours d'eau, les eaux pluviales doivent respecter les objectifs des

masses d'eaux issues de la Directive cadre sur l'eau.

Zones humides

Le remblai, l'imperméabilisation, l'assèchement ou la mise en eau des parcelles ayant des

caractéristiques de zones humides au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie,

espèces végétales ou habitats phytosociologiques) doivent être évités.

L'aménagement doit prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE ainsi que les

zones à dominante humide du SDAGE. En outre, l'étude d'impact doit qualifier le caractère humide,

oU non des zones de travaux ou d'aménagement selon la définition du code de l'environnement afin

d'appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE en vigueur. Il doit étudier les fonctionnalités

des zones humides, selon la méthode mise au point par l'office français de la biodiversité.

L'étude d'impact caractérisera dans le détail les enjeux environnementaux liés aux zones humides et

notamment les habitats naturels patrimoniaux avec une analyse phytosociologique à l'appui.

En l'absence d'une solution alternative, l'intérêt général du projet d'aménagement peut justifier une

dérogation au principe d'évitement et de réduction.

Leur destruction, doit alors être compensée suivant les modalités définies par le schéma directeur

d'aménagement et.de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

concerné, en vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les compensations doivent être

stratégiquement positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques et assurer les

fonctionnalités perdues de la zone humide impactée.

Drainage

Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération d'aménagement.Eaux souterraines

Les aménagements ne doivent pas conduire à augmenter le risque de transfert de polluants et de particules fines vers la nappe.

- Archéologie préventive :

À l'occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, la commission doit appliquer les dispositions du Code du patrimoine.

- Autres prescriptions génériques

Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impacter les

milieux, l'échéancier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les

mesures envisagées pour limiter leur incidence, notamment sur les milieux humides et prairies,

Les travaux susceptibles d'occasionner des impacts directs ou indirects sur les habitats doivent être

réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant

un calendrier que précisera l'étude d'impact.

Des mesurés spécifiques et adaptées à la sensibilité du milieu sont proposées par l'étude d'impact Puis mises en œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux {plate-formes de stockage étanches, interdiction d'entretien des engins de chantier sur site, barrages filtrants...),

D'autres restrictions sont éventuellement proposées dans l'étude d'impact en fonction des espèces

et milieux rencontrées.

En cas d'échange deparcelles contractualisées dans le cadre de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être maintenues.

Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l'issue de l'aménagement et la signalétique

adaptée sinécessaire.

L'ensemble des aménagements doit être justiflé au regard de la séquence Éviter, Réduire,Compenser.

Les mesures compensatoires prévues dans le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes.

Le projet doit être compatible avec le SDAGE Artois-Picardie, ainsi qu'avec les SAGE du Delta de l’Aa

de l'Yser, de l'Audomarois.

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