Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 SP du 10 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 SP du 10 juillet 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 SP du 10 juillet 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Ex PREFET DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 180 SPÉCIAL

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer Nord / service eau nature et territoires

• arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation

de la ressource en eau dans le département du NordÆ 3 | Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Service eau nature et territoires

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse où de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 21513 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des Usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ; |

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022;

Vu l'arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

1/5Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ; |

Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques des dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2022 ;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2022-2023 n'ont pas permis une recharge suffisante des masses d'eau souterraines :

Considérant le déficit de pluie automnal et hivernal 2022-2023 et la détérioration des débits de certains cours d'eau du département ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;

Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée et de crise ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1” - Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 mai 2023 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

| Unité de référence - Bassins versants | | Situation |

| Yser_ - | Alerte L

| L Audomarois et Delta de l’Aa Le Vigilance renforcée

U Lys L | Vigilance renforcée

Marque et Deüle Vigilance renforcée

Scarpe aval | Vigilance renforcée

EL Scarpe amont, Sensée' | Vigilance

Escaut L Alerte L

Sambre | a Alerte .

La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 — Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par

1 Pour les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée, 3 communes sont concernées dans le département du Nord : Boursies, Doignies et Moeuvres

2/5usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l'article 1 sont précisées dans l'annexe 2.

Article 3 - Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau

Pour les usages autorisés par les articles 1 et 2, les prélèvements dans les voies d'eau ne peuvent se faire que s'ils :.

-_ ont déjà été autorisés au titre du code de l'environnement;

* ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et ont fait l’objet d'un accord du service police de l'eau pour l'année en cours;

+ _ ont fait l'objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte ddtm- secheresse-59@nord.gouvi.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d’un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.

Pour les prélèvements ayant Une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec où d'un débitinsuffisant de la voie d'eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre Usagers.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

Article 5 - Date d'effet et durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 septembre 2023.

Article 6- Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 7 -— Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 19 juin 2023.

Article 8 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les

recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :

3/5* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 -— 59039 Lille Cedex ; |

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et

de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ; | |

* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un

recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 9 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 10/07/2023

Georgef-François LECLERC

Annexe 1: liste des communes par unité de référence

Annexe 2 : mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s'appliquant aux communes relevant des zones d'alerte

Annexe 3 : formulaire de demande de prélèvement en voie d'eau

A]5pie adressée à : ©

ZZZZZXZELZ . le directeur

de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique

. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin . le préfet du Pas-de-Calais

. le préfet de l'Aisne

le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l'agence régionale de la santé

. le directeur général des voies navigables de France

. le directeur général de l'office français de la biodiversité

Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt M. le président du conseil départemental du Nord

* M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais

+ M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France + M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France + M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

+ M. le président de la fédération des chasseurs du Nord

5/5ANNEXE n°1

liste et carte des communes des zones d’alerte

Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d’alerte suivantes :

• les bassins versants de l’Audomarois et du Delta de l’Aa ;

• le bassin versant de l’Escaut ;

• le bassin versant de la Lys ;

• les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;

• le bassin versant de la Sambre ;

• les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;

• le bassin versant de la Scarpe aval ;

• le bassin versant de l’Yser.

Les zones d’alerte sont représentées sur une carte en fin d’annexe.BASSINS VERSANTS DE L’AUDOMAROIS ET DU DELTA DE L’AA

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59647 WATTEN

59067 BERGUES 59664 WULVERDINGHE

59082 BIERNE 59668 ZUYDCOOTE

59083 BISSEZEELE

59094 BOURBOURG

59107 BRAY-DUNES

59110 BROUCKERQUE

59130 CAPPELLE-BROUCK

59131 CAPPELLE-LA-GRANDE

59155 COUDEKERQUE-BRANCHE

59159 CRAYWICK

59162 CROCHTE

59182 DRINCHAM

59183 DUNKERQUE

59184 EBBLINGHEM

59200 ERINGHEM

59260 GHYVELDE

59271 GRANDE-SYNTHE

59272 GRAND-FORT-PHILIPPE

59273 GRAVELINES

59307 HOLQUE

59309 HONDSCHOOTE

59319 HOYMILLE

59326 KILLEM

59340 LEFFRINCKOUCKE

59358 LOOBERGHE

59359 LOON-PLAGE

59366 LYNDE

59397 MERCKEGHEM

59402 MILLAM

59433 NIEURLET

59463 PITGAM

59478 QUAËDYPRE

59497 RENESCURE

59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA

59538 SAINT-MOMELIN

59539 SAINT-PIERRE-BROUCK

59570 SOCX

59576 SPYCKER

59579 STEENE

59588 TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE

59605 UXEM

59641 WARHEMBASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (1/3)

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

59001 ABANCOURT 59122 CAMBRAI

59006 AMFROIPRET 59125 CANTAING-SUR-ESCAUT

59010 ANNEUX 59127 CAPELLE

59014 ANZIN 59132 CARNIÈRES

59015 ARLEUX 59136 LE CATEAU-CAMBRÉSIS

59019 ARTRES 59138 CATTENIÈRES

59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59139 CAUDRY

59026 AUBIGNY-AU-BAC 59140 CAULLERY

59031 AUDIGNIES 59141 CAUROIR

59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59149 CLARY

59037 AVESNES-LES-AUBERT 59153 CONDÉ-SUR-L'ESCAUT

59038 AVESNES-LE-SEC 59160 CRESPIN

59039 AWOINGT 59161 CRÊVECŒUR-SUR-L'ESCAUT

59047 BANTEUX 59164 CROIX-CALUYAU

59048 BANTIGNY 59166 CURGIES

59049 BANTOUZELLE 59167 CUVILLERS

59053 BAVAY 59171 DEHÉRIES

59057 BEAUDIGNIES 59172 DENAIN

59059 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS 59179 DOUCHY-LES-MINES

59060 BEAURAIN 59190 ÉLESMES

59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS 59191 ÉLINCOURT

59065 BELLIGNIES 59194 ENGLEFONTAINE

59069 BERMERAIN 59204 ESCARMAIN

59070 BERMERIES 59205 ESCAUDAIN

59072 BERSILLIES 59206 ESCAUDŒUVRES

59074 BERTRY 59207 ESCAUTPONT

59075 BÉTHENCOURT 59209 ESNES

59076 BETTIGNIES 59213 ESTOURMEL

59077 BETTRECHIES 59214 ESTRÉES

59079 BEUVRAGES 59215 ESTREUX

59081 BÉVILLERS 59216 ESWARS

59085 BLÉCOURT 59217 ETH

59092 BOUCHAIN 59219 ESTRUN

59099 BOUSIES 59221 FAMARS

59102 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS 59224 FÉCHAIN

59108 BRIASTRE 59232 LA FLAMENGRIE

59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59236 FLESQUIÈRES

59115 BRUNÉMONT 59238 FLINES-LÈS-MORTAGNE

59116 BRY 59242 FONTAINE-AU-BOIS

59117 BUGNICOURT 59243 FONTAINE-AU-PIRE

59118 BUSIGNY 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME

59121 CAGNONCLES 59246 FOREST-EN-CAMBRÉSISBASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (2/3)

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

59251 FRASNOY 59383 MARLY

59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT

59254 FRESSAIN 59389 MASNIÈRES

59255 FRESSIES 59391 MASTAING

59259 GHISSIGNIES 59394 MAUROIS

59264 GOGNIES-CHAUSSÉE 59396 MECQUIGNIES

59265 GOMMEGNIES 59407 MONCHAUX-SUR-ÉCAILLON

59267 GONNELIEU 59412 MONTAY

59269 GOUZEAUCOURT 59413 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS

59277 GUSSIGNIES 59415 MONTRÉCOURT

59280 HAMEL 59422 NAVES

59285 HASPRES 59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS

59287 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS 59428 NEUVILLE-SAINT-RÉMY

59288 HAULCHIN 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT

59289 HAUSSY 59430 NEUVILLY

59294 HAYNECOURT 59432 NIERGNIES

59296 HECQ 59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT

59300 HEM-LENGLET 59440 NOYELLES-SUR-SELLE

59301 HERGNIES 59441 OBIES

59310 HON-HERGIES 59444 ODOMEZ

59311 HONNECHY 59447 ONNAING

59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 59451 ORSINVAL

59313 HORDAIN 59455 PAILLENCOURT

59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY 59464 POIX-DU-NORD

59321 INCHY 59465 POMMEREUIL

59322 IWUY 59468 POTELLE

59323 JENLAIN 59471 PRÉSEAU

59325 JOLIMETZ 59472 PREUX-AU-BOIS

59336 LÉCLUSE 59473 PREUX-AU-SART

59341 LESDAIN 59475 PROUVY

59348 LIEU-SAINT-AMAND 59476 PROVILLE

59349 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS 59479 QUAROUBLE

59357 LA LONGUEVILLE 59480 QUÉRÉNAING

59361 LOURCHES 59481 LE QUESNOY

59363 LOUVIGNIES-QUESNOY 59484 QUIÉVRECHAIN

59369 MAING 59485 QUIÉVY

59370 MAIRIEUX 59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE

59372 MALINCOURT 59492 RAMILLIES

59377 MARCOING 59494 RAUCOURT-AU-BOIS

59379 MARCQ-EN-OSTREVENT 59498 REUMONT

59381 MARESCHES 59500 RIBÉCOURT-LA-TOUR

59382 MARETZ 59502 RIEUX-EN-CAMBRÉSISBASSIN VERSANT DE L’ESCAUT (3/3)

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

59503 ROBERSART 59613 VICQ

59504 RŒULX 59614 VIESLY

59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59616 VIEUX-CONDÉ

59506 ROMERIES 59618 VIEUX-RENG

59515 ROUVIGNIES 59619 VILLEREAU

59517 LES RUES-DES-VIGNES 59622 VILLERS-EN-CAUCHIES

59518 RUESNES 59623 VILLERS-GUISLAIN

59520 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS 59624 VILLERS-OUTRÉAUX

59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59625 VILLERS-PLOUICH

59528 SAINT-AUBERT 59626 VILLERS-POL

59530 SAINT-AYBERT 59627 VILLERS-SIRE-NICOLE

59531 SAINT-BENIN 59631 WALINCOURT-SELVIGNY

59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59635 WAMBAIX

59537 SAINT-MARTIN-SUR-ÉCAILLON 59639 WARGNIES-LE-GRAND

59541 SAINT-PYTHON 59640 WARGNIES-LE-PETIT

59544 SAINT-SAULVE 59645 WASNES-AU-BAC

59545 SAINT-SOUPLET 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN

59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX

59548 SAINT-WAAST

59549 SALESCHES

59552 SANCOURT

59557 SAULTAIN

59558 SAULZOIR

59559 SEBOURG

59564 LA SENTINELLE

59565 SEPMERIES

59567 SÉRANVILLERS-FORENVILLE

59571 SOLESMES

59575 SOMMAING

59584 TAISNIÈRES-SUR-HON

59589 THIANT

59591 THIVENCELLE

59593 THUN-L'ÉVÊQUE

59595 THUN-SAINT-MARTIN

59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI

59603 TRITH-SAINT-LÉGER

59604 TROISVILLES

59606 VALENCIENNES

59607 VENDEGIES-AU-BOIS

59608 VENDEGIES-SUR-ÉCAILLON

59610 VERCHAIN-MAUGRÉ

59612 VERTAINBASSIN VERSANT DE LA LYS

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

59017 ARMENTIÈRES 59581 STEENWERCK

59025 AUBERS 59582 STRAZEELE

59043 BAILLEUL 59590 THIENNES

59051 LA BASSÉE 59615 VIEUX-BERQUIN

59073 BERTHEN 59634 WALLON-CAPPEL

59084 BLARINGHEM

59087 BOËSEGHEM

59088 BOIS-GRENIER

59091 BORRE

59120 CAËSTRE

59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES

59180 LE DOULIEU

59195 ENGLOS

59196 ENNETIÈRES-EN-WEPPES

59202 ERQUINGHEM-LYS

59208 ESCOBECQUES

59212 ESTAIRES

59237 FLÊTRE

59250 FOURNES-EN-WEPPES

59252 FRELINGHIEN

59257 FROMELLES

59268 LA GORGUE

59293 HAVERSKERQUE

59295 HAZEBROUCK

59303 HERLIES

59308 HONDEGHEM

59317 HOUPLINES

59320 ILLIES

59371 LE MAISNIL

59399 MERRIS

59400 MERVILLE

59401 MÉTEREN

59416 MORBECQUE

59423 NEUF-BERQUIN

59431 NIEPPE

59457 PÉRENCHIES

59469 PRADELLES

59470 PRÉMESQUES

59487 RADINGHEM-EN-WEPPES

59535 SAINT-JANS-CAPPEL

59568 SERCUS

59578 STEENBECQUEBASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (1/2)

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59304 HERRIN

59009 VILLENEUVE-D'ASCQ 59316 HOUPLIN-ANCOISNE

59011 ANNOEULLIN 59328 LAMBERSART

59013 ANSTAING 59332 LANNOY

59022 ATTICHES 59334 LAUWIN-PLANQUE

59028 AUBY 59339 LEERS

59034 AVELIN 59343 LESQUIN

59044 BAISIEUX 59346 LEZENNES

59052 BAUVIN 59350 LILLE

59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59352 LINSELLES

59090 BONDUES 59356 LOMPRET

59096 BOURGHELLES 59360 LOOS

59098 BOUSBECQUE 59364 LOUVIL

59106 BOUVINES 59367 LYS-LEZ-LANNOY

59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59368 LA MADELEINE

59124 CAMPHIN-EN-PÉVÈLE 59378 MARCQ-EN-BAROEUL

59128 CAPINGHEM 59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE

59129 CAPPELLE-EN-PÉVÈLE 59388 MARQUILLIES

59133 CARNIN 59398 MÉRIGNIES

59145 CHEMY 59410 MONS-EN-BAROEUL

59146 CHÉRENG 59411 MONS-EN-PÉVÈLE

59150 COBRIEUX 59421 MOUVAUX

59152 COMINES 59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN

59163 CROIX 59427 LA NEUVILLE

59168 CYSOING 59437 NOYELLES-LÈS-SECLIN

59173 DEÛLÉMONT 59452 OSTRICOURT

59193 EMMERIN 59458 PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS

59197 ENNEVELIN 59462 PHALEMPIN

59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 59466 PONT-À-MARCQ

59211 ESQUERCHIN 59477 PROVIN

59220 FACHES-THUMESNIL 59482 QUESNOY-SUR-DEÛLE

59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX 59507 RONCHIN

59247 FOREST-SUR-MARQUE 59508 RONCQ

59256 FRETIN 59512 ROUBAIX

59258 GENECH 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY

59266 GONDECOURT 59523 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS

59275 GRUSON 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES

59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59527 SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE

59279 HALLUIN 59550 SALOMÉ

59281 HANTAY 59553 SANTES

59286 HAUBOURDIN 59560 SECLIN

59299 HEM 59566 SEQUEDINBASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LA DEÛLE (2/2)

Code INSEE Commune

59585 TEMPLEMARS

59586 TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE

59592 THUMERIES

59598 TOUFFLERS

59599 TOURCOING

59600 TOURMIGNIES

59602 TRESSIN

59609 VENDEVILLE

59611 VERLINGHEM

59630 WAHAGNIES

59636 WAMBRECHIES

59638 WANNEHAIN

59643 WARNETON

59646 WASQUEHAL

59648 WATTIGNIES

59650 WATTRELOS

59653 WAVRIN

59656 WERVICQ-SUD

59658 WICRES

59660 WILLEMS

59670 DONBASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (1/2)

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

59003 AIBES 59231 FERRIÈRE-LA-PETITE

59012 ANOR 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES

59021 ASSEVENT 59240 FLOURSIES

59033 AULNOYE-AYMERIES 59241 FLOYON

59035 AVESNELLES 59249 FOURMIES

59036 AVESNES-SUR-HELPE 59261 GLAGEON

59041 BACHANT 59270 GRAND-FAYT

59045 BAIVES 59274 LA GROISE

59050 BAS-LIEU 59283 HARGNIES

59055 BAZUEL 59290 HAUT-LIEU

59058 BEAUFORT 59291 HAUTMONT

59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59306 HESTRUD

59062 BEAURIEUX 59324 JEUMONT

59066 BÉRELLES 59331 LANDRECIES

59068 BERLAIMONT 59333 LAROUILLIES

59078 BEUGNIES 59342 LEZ-FONTAINE

59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59344 LEVAL

59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 LIESSIES

59103 BOUSSIÈRES-SUR-SAMBRE 59351 LIMONT-FONTAINE

59104 BOUSSOIS 59353 LOCQUIGNOL

59134 CARTIGNIES 59365 LOUVROIL

59137 CATILLON-SUR-SAMBRE 59374 MARBAIX

59142 CERFONTAINE 59384 MAROILLES

59147 CHOISIES 59385 MARPENT

59148 CLAIRFAYTS 59392 MAUBEUGE

59151 COLLERET 59395 MAZINGHIEN

59157 COUSOLRE 59406 MONCEAU-SAINT-WAAST

59169 DAMOUSIES 59420 MOUSTIER-EN-FAGNE

59174 DIMECHAUX 59424 NEUF-MESNIL

59175 DIMONT 59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE

59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59442 OBRECHIES

59181 DOURLERS 59445 OHAIN

59186 ECCLES 59450 ORS

59187 ÉCLAIBES 59461 PETIT-FAYT

59188 ÉCUÉLIN 59467 PONT-SUR-SAMBRE

59198 EPPE-SAUVAGE 59474 PRISCHES

59218 ÉTROEUNGT 59483 QUIÉVELON

59223 LE FAVRIL 59490 RAINSARS

59225 FEIGNIES 59493 RAMOUSIES

59226 FELLERIES 59495 RECQUIGNIES

59229 FÉRON 59496 REJET-DE-BEAULIEU

59230 FERRIÈRE-LA-GRANDE 59514 ROUSIESBASSIN VERSANT DE LA SAMBRE (2/2)

Code INSEE Commune

59525 SAINS-DU-NORD

59529 SAINT-AUBIN

59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE

59542 SAINT-REMY-CHAUSSÉE

59543 SAINT-REMY-DU-NORD

59555 SARS-POTERIES

59556 SASSEGNIES

59562 SÉMERIES

59563 SEMOUSIES

59572 SOLRE-LE-CHÂTEAU

59573 SOLRINNES

59583 TAISNIÈRES-EN-THIÉRACHE

59601 TRÉLON

59617 VIEUX-MESNIL

59633 WALLERS-EN-FAGNE

59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE

59659 WIGNEHIES

59661 WILLIESBASSINS VERSANTS DE LA SCARPE AMONT ET DE LA SENSÉE

Code INSEE Commune

59097 BOURSIES

59176 DOIGNIES

59405 MŒUVRESBASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

59002 ABSCON 59345 LEWARDE

59004 AIX-EN-PÉVÈLE 59354 LOFFRE

59007 ANHIERS 59375 MARCHIENNES

59008 ANICHE 59390 MASNY

59024 AUBERCHICOURT 59393 MAULDE

59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59403 MILLONFOSSE

59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59408 MONCHEAUX

59042 BACHY 59409 MONCHECOURT

59064 BELLAING 59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT

59071 BERSÉE 59418 MORTAGNE-DU-NORD

59080 BEUVRY-LA-FORÊT 59419 MOUCHIN

59100 BOUSIGNIES 59434 NIVELLE

59105 BOUVIGNIES 59435 NOMAIN

59109 BRILLON 59446 OISY

59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59449 ORCHIES

59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59456 PECQUENCOURT

59126 CANTIN 59459 PETITE-FORÊT

59144 CHÂTEAU-L'ABBAYE 59486 RÂCHES

59156 COURCHELETTES 59489 RAIMBEAUCOURT

59158 COUTICHES 59491 RAISMES

59165 CUINCY 59501 RIEULAY

59170 DECHY 59509 ROOST-WARENDIN

59178 DOUAI 59511 ROSULT

59185 ÉCAILLON 59513 ROUCOURT

59192 ÉMERCHICOURT 59519 RUMEGIES

59199 ERCHIN 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX

59203 ERRE 59551 SAMÉON

59222 FAUMONT 59554 SARS-ET-ROSIÈRES

59227 FENAIN 59569 SIN-LE-NOBLE

59228 FÉRIN 59574 SOMAIN

59239 FLINES-LEZ-RACHES 59594 THUN-SAINT-AMAND

59263 GŒULZIN 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

59276 GUESNAIN 59620 VILLERS-AU-TERTRE

59284 HASNON 59629 VRED

59292 HAVELUY 59632 WALLERS

59297 HÉLESMES 59637 WANDIGNIES-HAMAGE

59302 HÉRIN 59642 WARLAING

59314 HORNAING 59654 WAZIERS

59327 LALLAING

59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI

59330 LANDAS

59335 LECELLESBASSIN VERSANT DE L’YSER

Code INSEE Commune

59018 ARNÈKE

59046 BAMBECQUE

59054 BAVINCHOVE

59086 BOESCHEPE

59089 BOLLEZEELE

59111 BROXEELE

59119 BUYSSCHEURE

59135 CASSEL

59189 EECKE

59210 ESQUELBECQ

59262 GODEWAERSVELDE

59282 HARDIFORT

59305 HERZEELE

59318 HOUTKERQUE

59337 LEDERZEELE

59338 LEDRINGHEM

59436 NOORDPEENE

59443 OCHTEZEELE

59448 OOST-CAPPEL

59453 OUDEZEELE

59454 OXELAËRE

59499 REXPOËDE

59516 RUBROUCK

59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL

59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL

59577 STAPLE

59580 STEENVOORDE

59587 TERDEGHEM

59628 VOLCKERINCKHOVE

59655 WEMAERS-CAPPEL

59657 WEST-CAPPEL

59662 WINNEZEELE

59663 WORMHOUT

59665 WYLDER

59666 ZEGERSCAPPEL

59667 ZERMEZEELE

59669 ZUYTPEENEEu PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Liberté Égalité

Fraternité

Zones d'alerte

pour l'arrêté-cadre interdépartemental Nord - Pas-de-Calais

pour la gestion des étiages sévères

‘Bassins\versants)

\de l'Audomarois)

EDS

Bassin,versant À

de l'Ysér.

‘Bassins Versants,

‘de!la\Marquefet)

‘de‘lalDeüie:

Direction départementale

des territoires et de la mer

du Pas-de-Calais

Réalis: MCSIG DTM 62

© IGN @ IGN o 10 20 km

ri 2023 —_— 2023-008ANNEXE n°2

mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité

Le but des mesures de limitation des usages de l’eau est de mettre en place des économies d’eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise.

Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée.

Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont – aval des bassins versants.

Les mesures de limitation des usages de l’eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de gestion de la ressource en eau concernée.Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (1/7)

Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des pelouses,

jardinières, plates-bandes

fleuries publiques et privées,

des espaces verts publics ou

privés

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, l’arrosage des pelouses,

jardinières, plates-bandes fleuries publiques ou

privées et espaces verts publics ou privés est interdit

entre 11 h et 16 h.

L’arrosage des pelouses est interdit sauf pour les

semis de l’année.

L’arrosage des plates-bandes fleuries publiques et

privées et des espaces verts publics et privés est

interdit entre 9 h et 19 h.

L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes

fleuries publiques et privées et des espaces verts

publics ou privés est interdit.

Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de

récupération d’eau de pluie ou de recyclage pour

réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés

avant 9 h et après 19 h.

L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes

fleuries publiques et privées et des espaces verts

publics ou privés est interdit.

X X X X

Arrosage des jardins potagers Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, l’arrosage des jardins

potagers est interdit entre 11 h et 16 h.

L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 9 h

et 19 h.

L’arrosage des jardins potagers est interdit entre 8 h

et 20 h.

Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de

récupération d’eau de pluie ou de recyclage pour

réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés

avant 9 h et après 19 h.

L’arrosage des jardins potagers est interdit. X X X X

Arrosage des massifs arbustifs

publics et privés

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, l’arrosage des massifs

arbustifs publics et privés est interdit entre 11 h et

16 h.

L’arrosage des massifs arbustifs publics et privés est

interdit sauf pour les plantations de l’année où

l’interdiction s’applique entre 9 h et 19 h.

L’arrosage des massifs arbustifs publics et privés est

interdit.

Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de

récupération d’eau de pluie ou de recyclage pour

réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés

avant 9 h et après 19 h.

L’arrosage des massifs arbustifs publics et privés est

interdit.

X X X X

Arrosage des espaces sportifs

de toute nature et de loisirs

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, l’arrosage des espaces

sportifs de toute nature et de loisirs est interdit entre

11 h et 16 h.

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et

de loisirs est interdit entre 9 h et 19 h.

En dehors de la plage horaire où l’arrosage est

interdit, l’arrosage des espaces sportifs de toute

nature est limité au strict minimum permettant le

maintien en état du terrain sportif et le déroulement

des compétitions en toute sécurité. Il est réalisé

exclusivement sur les parties nécessaires à l’activité

des sportifs.

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et

de loisirs est interdit sauf pour les espaces implantés

depuis le 1er janvier de l’année où l’interdiction

s’applique entre 9 h et 19 h.

En cas d’utilisation d’un dispositif de récupération

d’eau de pluie ou de recyclage, les arrosages sont

permis sur les espaces sportifs de toute nature et de

loisirs avant 9 h et après 19 h.

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et

de loisirs est interdit (sauf arrosage de manière

réduite au maximum entre 20 h et 8 h, pour les

terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu

national ou international, sauf en cas de pénurie en

eau potable).

X X X

Arrosage des terrains de golf Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux règles de bon usage et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, sensibiliser les

gestionnaires de golfs aux règles de bon usage et

d’économie d’eau.

L’arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h à

16 h.

L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h à

20 h, de façon à diminuer la consommation d’eau sur

le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation.

L’arrosage des fairways 7 j/7 est interdit et conduit à

une réduction des volumes consommés d’au moins

60 %.

L’arrosage des terrains de golf est interdit à

l’exception des « greens et départs ».

L’arrosage des golfs est interdit.

Toutefois, les greens pourront être préservés, sauf

en cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage

« réduit au strict nécessaire » entre 20 h et 8 h, et

qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes

habituels.

X X

Remplissage et vidange de

piscines privées (de plus

d’1 m³)

Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage

et d’économie de l’eau.

En vigilance renforcée, le remplissage des piscines

privées liées à des habitations individuelles ou

collectives est interdit, sauf dispositifs de type

« pataugeoires », 40 cm d’eau maximum. La mise à

niveau est autorisée.

La mise en eau des piscines en travaux est interdite,

sauf si elle est nécessaire à la garantie de parfait

achèvement des travaux démarrés avant la première

prise d’arrêté sécheresse de l’année.

Le remplissage des piscines privées est interdit sauf

en cas de remise à niveau et de premier remplissage

si le chantier avait débuté avant la première prise

d’arrêté sécheresse de l’année.

Le remplissage des piscines privées liées à des

habitations individuelles ou collectives est interdit,

sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm

d’eau maximum. La mise à niveau est autorisée.

Le remplissage des piscines privées est interdit sauf

en cas de remise à niveau et de premier remplissage

si le chantier avait débuté avant la première prise

d’arrêté sécheresse de l’année.

Le remplissage des piscines privées liées à des

habitations individuelles ou collectives est interdit,

sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm

d’eau maximum. La mise à niveau est autorisée.

Le remplissage et la vidange des piscines privée est

interdit.

XMesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (2/7)

Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Piscines ouvertes au public

(collectives), y compris les

installations aquatiques de

loisirs provisoires

Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon

usage et d’économie d’eau.

Inviter les gestionnaires à différer les vidanges

sanitaires et/ou techniques hors périodes de

sécheresse prévisibles.

En vigilance renforcée, il est recommandé de ne

pas mettre en eau les piscines, y compris celles en

travaux, sauf si c’est nécessaire à la garantie de

parfait achèvement des travaux démarrés avant la

première prise d’arrêté sécheresse de l’année.

La mise en eau des piscines est interdite, y compris

celles en travaux, sauf si elle est nécessaire à la

garantie de parfait achèvement des travaux

démarrés avant la première prise d’arrêté

sécheresse de l’année.

Cette interdiction s’applique également aux

installations aquatiques de loisirs provisoires.

Ne sont pas concernées les vidanges rendues

obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).

La mise en eau des piscines est interdite.

Cette interdiction s’applique également aux

installations aquatiques de loisirs provisoires.

Ne sont pas concernées les vidanges rendues

obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).

Tout usage de l’eau à usage de loisirs est interdit. X X

Alimentation en eau potable

des populations (usages

prioritaires : santé, salubrité,

sécurité civile)

Les services de l’État, les chambres consulaires, les

collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les

usagers à l’économie de l’eau et aux recherches de

fuite.

Les collectivités locales peuvent à tout moment

prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction complémentaires adaptées à une situation

localisée en fonction des ressources en eau de leur

territoire, en application de l’article L.221-2 du code

général des collectivités territoriales sous réserve de

compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de

ces arrêtés sera transmise pour information à la

préfecture, à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de

Santé.

Les services d’eau potable transmettent aux services

de la DDTM les données hydrologiques nécessaires

à l’évaluation des nappes à la demande des services

de l’État.

Les collectivités locales peuvent à tout moment

prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction complémentaires adaptées à une situation

localisée en fonction des ressources en eau de leur

territoire, en application de l’article L.221-2 du code

général des collectivités territoriales sous réserve de

compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de

ces arrêtés sera transmise pour information à la

préfecture, à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de

Santé.

Les services d’eau potable transmettent aux services

de la DDTM les données hydrologiques nécessaires

à l’évaluation des nappes à la demande des services

de l’État.

Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer

aux réunions de concertation sur la gestion de la

ressource en eau (CDE) à la demande des services

de l’État.

Les interventions de vidange sur les réservoirs sont

interdites sauf pour raison sanitaire.

Les collectivités locales peuvent à tout moment

prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction complémentaires adaptées à une situation

localisée en fonction des ressources en eau de leur

territoire, en application de l’article L.221-2 du code

général des collectivités territoriales sous réserve de

compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de

ces arrêtés sera transmise pour information à la

préfecture, à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de

Santé.

Les services d’eau potable transmettent aux services

de la DDTM les données hydrologiques nécessaires

à l’évaluation des nappes à la demande des services

de l’État.

Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer

aux réunions de concertation sur la gestion de la

ressource en eau (CDE) à la demande des services

de l’État.

Les interventions de vidange sur les réservoirs sont

interdites sauf pour raison sanitaire.

Les collectivités locales peuvent à tout moment

prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction complémentaires adaptées à une situation

localisée en fonction des ressources en eau de leur

territoire, en application de l’article L.221-2 du code

général des collectivités territoriales sous réserve de

compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de

ces arrêtés sera transmise pour information à la

préfecture, à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de

Santé.

Les services d’eau potable transmettent aux services

de la DDTM les données hydrologiques nécessaires

à l’évaluation des nappes à la demande des services

de l’État.

Les gestionnaires d’eau potable peuvent participer

aux réunions de concertation sur la gestion de la

ressource en eau (CDE) à la demande des services

de l’État.

Les interventions de vidange sur les réservoirs sont

interdites sauf pour raison sanitaire.

X X X X

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d’ornement

(Hors fontaines publiques et

privées permettant l’accès à

l’eau potable)

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, l’alimentation des fontaines

publiques et privées en circuit ouvert est interdite,

dans la mesure où cela est techniquement possible.

L’alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela

est techniquement possible.

L’alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela

est techniquement possible.

L’alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela

est techniquement possible.

X X X X

Lavage des véhicules dans les

stations de lavage

Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage

et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, les particuliers sont invités

à utiliser les stations de lavage professionnelles.

Le lavage des véhicules est interdit hors des stations

professionnelles équipées de matériels à haute

pression ou d’un système de recyclage de l’eau.

Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention

d’urgence ou de sécurité ou les véhicules

transportant des denrées alimentaires nécessitant

une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec

contraintes techniques.

Le lavage des véhicules est interdit hors des stations

professionnelles équipées de matériels à haute

pression ou d’un système de recyclage de l’eau.

Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention

d’urgence ou de sécurité ou les véhicules

transportant des denrées alimentaires nécessitant

une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec

contraintes techniques.

Le lavage des véhicules est interdit sauf pour les

véhicules d’intervention d’urgence ou de sécurité ou

les véhicules transportant des denrées alimentaires

nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les

véhicules avec contraintes techniques.

X X X X

Lavage des véhicules chez les

particuliers

Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage

et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, les particuliers sont invités

à réduire la fréquence des lavages, à les différer et à

utiliser les stations de lavage professionnelles qui

fonctionnent avec de l’eau recyclée.

Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. XMesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (3/7)

Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Nettoyage des extérieurs des

bâtiments (murs, toitures, sols)

et nettoyage à l’eau des

chaussées, caniveaux et

surfaces extérieures

imperméabilisées

Sensibiliser tous les usagers de l’eau aux règles de

bon usage et d’économie d’eau et les inciter à utiliser

de l’eau de récupération.

En vigilance renforcée, les usagers sont invités à

réduire ou à différer les opérations de nettoyage

sans enjeux sanitaires ou économiques.

Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf s’il est

réalisé par des entreprises spécialisées dans le

nettoyage ou une collectivité.

Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et

surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux

besoins strictement nécessaires pour assurer

l’hygiène et la salubrité publiques et après balayage

voire brossage de la voirie.

Le nettoyage est interdit sauf pour les collectivités ou

s’il est réalisé par des entreprises spécialisées.

Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et

surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux

besoins strictement nécessaires pour assurer

l’hygiène et la salubrité publiques et après balayage

voire brossage de la voirie.

Le nettoyage est interdit sauf impératif de sécurité ou

de salubrité publique.

X X X X

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à

flamme, visées dans le code de

l’énergie, qui garantissent dans

le respect de l’intérêt général,

l’approvisionnement en

électricité sur l’ensemble du

territoire national

Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage

d’économie d’eau.

• Pour les centres nucléaires de production

d’électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de consommation

d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites

de rejet dans l’environnement des effluents

liquides en cas de situation exceptionnelle par

décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire

(appelées décision « modalités » et décision

« limites ») homologuées par le ministère chargé

de l’environnement.

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour

le compte d’autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de l’approvisionnement en

électricité. Ne sont dans tous les cas pas

concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie

à l’article R.214-111-3 du Code de

l’Environnement.

• Pour les centres nucléaires de production

d’électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de consommation

d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites

de rejet dans l’environnement des effluents

liquides en cas de situation exceptionnelle par

décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire

(appelées décision « modalités » et décision

« limites ») homologuées par le ministère chargé

de l’environnement.

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour

le compte d’autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de l’approvisionnement en

électricité. Ne sont dans tous les cas pas

concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie

à l’article R.214-111-3 du Code de

l’Environnement.

• Pour les centres nucléaires de production

d’électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de consommation

d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites

de rejet dans l’environnement des effluents

liquides en cas de situation exceptionnelle par

décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire

(appelées décision « modalités » et décision

« limites ») homologuées par le ministère chargé

de l’environnement.

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral.

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour

le compte d’autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de l’approvisionnement en

électricité. Ne sont dans tous les cas pas

concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie

à l’article R.214-111-3 du Code de

l’Environnement.

X

Activités artisanales,

commerciales et industrielles

Sensibiliser les exploitants des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement (ICPE) aux

règles de bon usage et d’économie d’eau.

Si l’établissement a établi un « plan d’action

sécheresse » validé, les mesures de ce plan

concernant le seuil concerné sont mises en place.

Pour diminuer les risques de pollution, un rappel à la

vigilance peut être fait auprès des principaux sites

produisant des rejets polluants.

En vigilance renforcée :

• Les activités artisanales, commerciales

industrielles doivent limiter au strict nécessaire

leur consommation d’eau.

• Le suivi particulier des dispositifs de traitement

des eaux est renforcé par les exploitants pour

éviter toute pollution accidentelle. Toutes

dispositions seront prises pour éviter tout rejet au

milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment

• Les activités artisanales, commerciales

industrielles doivent limiter au strict nécessaire

leur consommation d’eau. Le registre de

prélèvement réglementaire doit être rempli

hebdomadairement.

• Le suivi particulier des dispositifs de traitement

des eaux est renforcé par les exploitants pour

éviter toute pollution accidentelle. Toutes

dispositions seront prises pour éviter tout rejet au

milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment

ou non traitées et non conformes aux

prescriptions réglementaires.

• Les activités soumises à autorisation au titre de la

nomenclature des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement (ICPE) doivent

respecter les mesures contenues dans leurs

arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires

fixant des mesures spécifiques relatives aux

prélèvements dans les eaux de surface ou les

• Les activités artisanales, commerciales

industrielles doivent limiter au strict nécessaire

leur consommation d’eau. Le registre de

prélèvement réglementaire doit être rempli

hebdomadairement.

• Le suivi particulier des dispositifs de traitement

des eaux est renforcé par les exploitants pour

éviter toute pollution accidentelle. Toutes

dispositions seront prises pour éviter tout rejet au

milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment

ou non traitées et non conformes aux

prescriptions réglementaires.

• Les activités soumises à autorisation au titre de la

nomenclature des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement (ICPE) doivent

respecter les mesures contenues dans leurs

arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires

fixant des mesures spécifiques relatives aux

prélèvements dans les eaux de surface ou les

Les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et

dans leurs nappes d’accompagnement ou dans les

nappes souterraines ou le réseau d’eau potable sont

interdits, sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la

sécurité. Les secteurs d’activités concernés seront

précisés par arrêté préfectoral.

XMesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (4/7)

Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Activités artisanales,

commerciales et industrielles

(suite)

ou non traitées et non conformes aux

prescriptions réglementaires.

• Les activités soumises à autorisation au titre de la

nomenclature des Installations Classées pour la

Protection de l’Environnement (ICPE) doivent

respecter les mesures contenues dans leurs

arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires

fixant des mesures spécifiques relatives aux

prélèvements dans les eaux de surface ou les

eaux souterraines ou pour économiser l’eau en

relation à l’impact de leurs rejets d’eaux

résiduaires sur le milieu naturel.

• Si l’établissement a établi un « plan d’action

sécheresse » validé, mise en place des mesures

de ce plan concernant le seuil concerné.

• À défaut de dispositions spécifiques contenues

dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf

dérogation spécifique accordée par le Préfet, les

ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour

dans les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure

dans les eaux souterraines réduisent de 5 % le

volume moyen journalier prélevé de la quinzaine

représentative de l’activité de l’établissement

précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour

l’épisode de sécheresse en cours.

Les exploitants des installations classées

concernées devront rendre compte à la DREAL

des mesures mises en place dans ce cadre et des

résultats en termes de volumes d’eau utilisés.

• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la

nomenclature ICPE voient leur autorisation de

prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite

de 5 %, sauf dérogation spécifique accordée par

le Préfet.

• Pour les artisans, les commerçants et les autres

industriels, il est demandé de recourir à des

méthodes de travail permettant d’économiser

l’eau avec un objectif sur l’année d’économie de

5 %.

• Ces réductions de consommation peuvent se

faire, notamment, par :

• Le suivi des consommations par atelier, et le

relevé au minimum une fois par semaine ou

mieux chaque jour pour les postes importants ;

• La recherche des fuites et leur réparation, la

formation et la mobilisation des personnels

concernés et des contrôles suivis ;

• L’étude des modifications de procédés de

fabrication permettant d’économiser l’eau de

façon pérenne.

La réduction des prélèvements journaliers est

appliquée, sur la base du volume moyen journalier

du même mois de l’année n-1 ou en cas de

sécheresse répétitive, de la dernière année sans

mesures de restriction. Les entreprises tiennent

un registre de prélèvements, a minima, le

lendemain du passage au seuil de vigilance

renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois

jusqu’à la fin de la période de restriction indiquant

les index des compteurs. Ce registre est tenu à la

disposition des inspecteurs de l’environnement.

eaux souterraines ou pour économiser l’eau en

relation à l'impact de leurs rejets d'eaux

résiduaires sur le milieu naturel.

• Si l’établissement a établi un « plan d’action

sécheresse » validé, mise en place des mesures

de ce plan concernant le seuil concerné.

• À défaut de dispositions spécifiques contenues

dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf

dérogation spécifique accordée par le Préfet, les

ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour

dans les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure

dans les eaux souterraines réduisent de 10 % le

volume moyen journalier prélevé de la quinzaine

représentative de l’activité de l’établissement

précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour

l’épisode de sécheresse en cours. Les exploitants

des installations classées concernées devront

rendre compte à la DREAL des mesures mises en

place dans ce cadre et des résultats en termes de

volumes d’eau utilisés.

• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la

nomenclature ICPE voient leur autorisation de

prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite

de 10 %, sauf dérogation spécifique accordée par

le Préfet.

• Pour les artisans, les commerçants et les autres

industriels, il est demandé de recourir à des

méthodes de travail permettant d’économiser

l’eau avec un objectif sur l’année d’économie de

5 % pour les entreprises apportant la preuve de la

conduite d’une démarche récente d’optimisation

de la consommation d’eau et de 10 % pour les

autres entreprises.

• Ces réductions de consommation peuvent se

faire, notamment, par :

• Le suivi des consommations par atelier, et le

relevé au minimum une fois par semaine ou

mieux chaque jour pour les postes importants ;

• La recherche des fuites et leur réparation, la

formation et la mobilisation des personnels

concernés et des contrôles suivis ;

• L’étude des modifications de procédés de

fabrication permettant d’économiser l’eau de

façon pérenne.

La réduction des prélèvements journaliers est

appliquée, sur la base du volume moyen journalier

du même mois de l’année N-1 ou en cas de

sécheresse répétitive, de la dernière année sans

mesures de restriction. Les entreprises tiennent

un registre de prélèvements, a minima, le

lendemain du passage au seuil de vigilance

renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois

jusqu’à la fin de la période de restriction indiquant

les index des compteurs. Ce registre est tenu à la

disposition des inspecteurs de l’environnement.

eaux souterraines ou pour économiser l’eau en

relation à l’impact de leurs rejets d’eaux

résiduaires sur le milieu naturel.

• Si l’établissement a établi un « plan d’action

sécheresse » validé, mise en place des mesures

de ce plan concernant le seuil concerné.

• À défaut de dispositions spécifiques contenues

dans leurs arrêtés d’autorisation et sauf

dérogation spécifique accordée par le Préfet, les

ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m³/jour

dans les eaux de surface ou plus de 80 m³/heure

dans les eaux souterraines réduisent de 20 % le

volume moyen journalier prélevé de la quinzaine

représentative de l’activité de l’établissement

précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour

l’épisode de sécheresse en cours. Les exploitants

des installations classées concernées devront

rendre compte à la DREAL des mesures mises en

place dans ce cadre et des résultats en termes de

volumes d'eau utilisés.

• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la

nomenclature ICPE voient leur autorisation de

prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite

de 20 %, sauf dérogation spécifique accordée par

le Préfet.

• Pour les artisans, les commerçants et les autres

industriels, il est demandé de recourir à des

méthodes de travail permettant d’économiser

l’eau avec un objectif sur l’année d’économie de

10 % pour les entreprises apportant la preuve de

la conduite d’une démarche récente d’optimisation

de la consommation d’eau et de 20 % pour les

autres entreprises.

• Ces réductions de consommation peuvent se

faire, notamment, par :

• Le suivi des consommations par atelier, et le

relevé au minimum une fois par semaine ou

mieux chaque jour pour les postes importants ;

• La recherche des fuites et leur réparation, la

formation et la mobilisation des personnels

concernés et des contrôles suivis ;

• L’étude des modifications de procédés de

fabrication permettant d’économiser l’eau de

façon pérenne.

La réduction des prélèvements journaliers est

appliquée, sur la base du volume moyen journalier

du même mois de l’année N-1 ou en cas de

sécheresse répétitive, de la dernière année sans

mesures de restriction. Les entreprises tiennent

un registre de prélèvements, à minima,

hebdomadaire jusqu’à la fin de la période de

restriction indiquant les index des compteurs. Ce

registre est tenu à la disposition des inspecteurs

de l’environnement.

X

Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (5/7)Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation des cultures par

canons, rampes ou asperseurs

Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon usage

et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée :

• L’irrigation est interdite les samedis et dimanches

de 11 h à 16 h.

• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan

canicule est déclenché, l’irrigation est interdite

tous les jours entre 11 h et 16 h.

• Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le

lendemain du passage au seuil de vigilance

renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois

jusqu’à la fin de la période de restriction indiquant

les index des compteurs. Ce registre est tenu à la

disposition des inspecteurs de l’environnement.

• Pour les prélèvements ayant une incidence rapide

sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau »

doivent être organisés.

Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage

des chaumes est interdit.

L’irrigation est interdite les samedis et dimanches de

10 h à 18 h.

Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule

est déclenché,l’irrigation est interdite tous les jours

entre 10 h et 18 h.

Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le

lendemain du passage au seuil de vigilance

renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à

la fin de la période de restriction indiquant les index

des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition

des inspecteurs de l’environnement.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide

sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau »

doivent être organisés.

Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage

des chaumes est interdit.

L’irrigation est interdite les mardis, jeudis, samedis et

dimanches de 10 h à 19 h.

Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule

est déclenché, interdiction d’irriguer tous les jours

entre 10 h et 19 h.

Un registre de prélèvements, a minima, le lendemain

du passage au seuil de vigilance renforcée, puis les

1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la période

de restriction indiquant les index des compteurs. Ce

registre est tenu à la disposition des inspecteurs de

l’environnement.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide

sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau »

doivent être organisés.

Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage

des chaumes est interdit.

L’irrigation est interdite sauf en cas de réutilisation

d’eaux usées.

Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage

des chaumes est interdit.

X

Irrigation des cultures par

système d’irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-

aspersion par exemple).

L’irrigation des cultures par système d’irrigation

localisée est autorisée.

L’irrigation des cultures par système d’irrigation

localisée est autorisée.

L’irrigation des cultures par système d’irrigation

localisée est autorisée.

L’irrigation des cultures par système d’irrigation

localisée est interdite sauf en cas de réutilisation

d’eaux usées.

X

Abreuvement des animaux L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. X

Remplissage et vidange des

plans d’eau (hors étangs de

pêche à usages commerciaux

et piscicultures)

Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux

règles de bon usage et d’économie d’eau.

Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à

remplir les plans d’eau d’hiver.

En vigilance renforcée :

• La vidange des plans d’eau est interdite.

• Le remplissage des plans d’eau régulièrement

autorisés au titre de la loi sur l’eau (et dont la

hutte est immatriculée en cas de présence) est

autorisé :

• Jusqu’à 30 % de la profondeur maximale du

plan d’eau. Le niveau le plus profond du plan

d’eau doit être visible et communicable à

l’administration ;

• Et à condition de ne pas porter atteinte au

milieu dans lequel le prélèvement est effectué,

en respectant le débit minimum biologique du

cours d’eau.

Au-delà de 30 % de la hauteur maximale du

plan d’eau, tout prélèvement ou remplissage

est interdit.

• Tout remplissage de plan d’eau doit faire l’objet

d’une déclaration préalable une semaine avant

auprès du service Police de l’eau du département

concerné.

• Pour les remplissages effectués par prélèvements

en voies d’eau, l’accord préalable du gestionnaire

de la voie d’eau pour l’installation du matériel de

pompage est nécessaire.

Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. X X X XMesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (6/7)

Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Remplissage et vidange des

plans d’eau, étangs de pêche à

usages commerciaux et

piscicultures

Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux

règles de bon usage et d’économie d’eau.

Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à

remplir les plans d’eau l’hiver.

Permis sous autorisation du service de police de

l’eau du département concerné.

Permis sous autorisation du service de police de

l’eau du département concerné.

Permis sous autorisation du service de police de

l’eau du département concerné.

X X X X

Prélèvement dans un cours

d’eau ou une voie d’eau

Gestionnaires de canaux et

rivières navigables

Sensibiliser le grand public et les collectivités aux

règles de bon usage d’économie d’eau.

En vigilance renforcée :

• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa

nappe d’accompagnement doit maintenir, en aval

de l’ouvrage de prélèvement, un débit permettant

d’assurer le maintien de bonnes conditions de

salubrité et la préservation des écosystèmes

aquatiques, conformément au L.214-18 du Code

de l’environnement. Lorsque ces conditions ne

sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.

• Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies

d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour

limiter les prélèvements en eau destinés à la

navigation fluviale, en tenant compte de la

situation hydrologique et des cotes d’eau

mesurées dans les biefs.

Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux

concernés, l’utilisation des portes intermédiaires

d’écluses est à privilégier.

• Les transferts d’eau ne sont possibles que si le

niveau normal de navigation est maintenu dans

les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux

navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce

niveau est atteint à un endroit du réseau, le

gestionnaire en avertit les services de l’État et

dans la mesure du possible avant tout transfert

d’eau.

Les protocoles actuels de gestion seront à

compléter et étendus aux situations d’étiage d’ci la

fin 2023.

Transmission à la DDTM des données sur les

tirages à la mer et sur les niveaux de navigation

une fois par mois.

Les prélèvements dans les cours d’eau ne doivent

pas dégrader les milieux.

• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa

nappe d’accompagnement doit maintenir, en aval

de l’ouvrage de prélèvement, un débit permettant

d’assurer le maintien de bonnes conditions de

salubrité et la préservation des écosystèmes

aquatiques, conformément au L.214-18 du Code

de l’environnement. Lorsque ces conditions ne

sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.

• Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies

d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour

limiter les prélèvements en eau destinés à la

navigation fluviale, en tenant compte de la

situation hydrologique et des cotes d’eau

mesurées dans les biefs.

Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux

concernés, l’utilisation des portes intermédiaires

d’écluses est à privilégier.

• Les transferts d’eau ne sont possibles que si le

niveau normal de navigation est maintenu dans

les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux

navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce

niveau est atteint à un endroit du réseau, le

gestionnaire en avertit les services de l’État.

• Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa

nappe d’accompagnement est interdit.

• Les gestionnaires de cours d’eau ou de voies

d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour

limiter les prélèvements en eau destinés à la

navigation fluviale, en tenant compte de la

situation hydrologique et des cotes d’eau

mesurées dans les biefs. Lorsqu’elles existent, et

selon les bateaux concernés, l’utilisation des

portes intermédiaires d’écluses est à privilégier.

Les transferts d’eau ne sont possibles que si le

niveau normal de navigation est maintenu dans

les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux

navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce

niveau est atteint à un endroit du réseau, le

gestionnaire en avertit les services de l’État et

dans la mesure du possible avant tout transfert

d’eau.

Transmission à la DDTM des données sur les

tirages à la mer et sur les niveaux de navigation

tous les quinze jours.

Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe

d’accompagnement et dans les canaux et rivières

navigables est interdit.

La navigation est réduite à son strict minimum défini

par le Préfet.

X X X X

Travaux en cours d’eau et voie

d’eau

Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon

usage et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée :

• Le faucardage des cours d’eau est interdit au-delà

du tiers central du lit mineur (rappel

réglementaire).

• Le démarrage des travaux ou ouvrages à réaliser

dans le lit mineur d’un cours d’eau (curages,

barrages, déviations, terrassements…) est à

éviter.

Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :

• Situation d’assec total ;

• Pour des raisons de sécurité ;

• Dans le cas d’une restauration, renaturation du

cours d’eau.

Les travaux sur les cours d’eau de première

catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et l’Helpe

majeure sont interdits.

Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :

• Situation d’assec total ;

• Pour des raisons de sécurité ;

• Dans le cas d’une restauration, renaturation du

cours d’eau.

Les travaux sur les cours d’eau de première

catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et l’Helpe

majeure sont interdits.

Les travaux en cours d’eau sont interdits. X X X XMesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (7/7)

Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Travaux Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon usage et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, l’utilisation de l’eau à des

fins de travaux reste autorisée, à condition qu’elle

soit réalisée de façon économe.

Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt

provisoire des installations de traitement d’eaux

usées urbaines ou industrielles ou susceptibles de

provoquer des départs de boues ou d’effluents non

traités dans le milieu naturel, sont préférentiellement

reportés. Toute intervention doit être déclarée à la

police de l’eau au titre de l’arrêté ministériel du 21

juillet 2015.

Les collectivités gestionnaires de systèmes

d’assainissement sont invitées à renforcer leur

autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à

vérifier l’état des déversoirs d’orage.

Les opérations de rabattement de nappe autorisées

au titre du code de l’environnement, avec un rejet

dans un réseau d’assainissement, sont reportées,

sauf si plus de la moitié du volume journalier des

eaux exhaurées est récupérée pour d’autres usages.

(les eaux exhaurées récupérées sont alors

équivalentes à des « eaux de pluie » pour

l’application des dispositions précédentes).

L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste

autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de façon

économe.

Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt

provisoire des installations de traitement d’eaux

usées urbaines ou industrielles ou susceptibles de

provoquer des départs de boues ou d’effluents non

traités dans le milieu naturel, sont interdits et

reportés.

Les collectivités gestionnaires de systèmes

d’assainissement sont invitées à renforcer leur

autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à

vérifier l’état des déversoirs d’orage.

Les opérations de rabattement de nappe autorisées

au titre du code de l’environnement, avec un rejet

dans un réseau d’assainissement, sont suspendues.

L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste

autorisée, à condition qu’elle soit réalisée de façon

économe.

Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt

provisoire des installations de traitement d’eaux

usées urbaines ou industrielles ou susceptibles de

provoquer des départs de boues ou d’effluents non

traités dans le milieu naturel, sont interdits et

reportés.

Les collectivités gestionnaires de systèmes

d’assainissement sont invitées à renforcer leur

autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à

vérifier l’état des déversoirs d’orage.

Les opérations de rabattement de nappe autorisées

au titre du code de l’environnement, avec un rejet

dans un réseau d’assainissement, sont suspendues.

L’utilisation de l’eau dans le cadre de travaux est

interdite.

X X X

Défense incendie Sensibiliser les services d’incendies et de secours aux règles de bon usage et d’économie d’eau.

En vigilance renforcée, les opérations de contrôle

technique périodique (C1) sont interdites entre juin et

septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée

à l’incendie (Police des ERP, ICPE…).

Les opérations de contrôle technique périodique (C1)

sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf

réglementation spécifique liée à l’incendie (Police

des ERP, ICPE…).

Les opérations de reconnaissance opérationnelle

périodique (C3) sont interdites.

Les opérations de contrôle technique périodique (C1)

sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf

réglementation spécifique liée à l’incendie (Police

des ERP, ICPE…).

Les opérations de reconnaissance opérationnelle

périodique (C3) sont interdites.

Les opérations de contrôle technique périodique (C1)

sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf

réglementation spécifique liée à l’incendie (Police

des ERP, ICPE…).

Les opérations de reconnaissance opérationnelle

périodique (C3) sont interdites.

X X

Loisirs nautiques et pêche Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage et d’économie d’eau.

Les loisirs nautiques en eau libre et l’activité de

pêche sur les cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie piscicole

ainsi que sur l’Helpe Mineure et l’Helpe Majeure

peuvent être limités ou interdits.

Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. X X X

Utilisation des brumisateurs L’utilisation de brumisateurs est autorisée. L’utilisation de brumisateurs est interdite. L’utilisation de brumisateurs est interdite. L’utilisation de brumisateurs est interdite. X X XPé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau Nature et Territoires

DEMANDE DE PRELEVEMENT EN VOIE D’EAU

Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).

Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte. Un plan de localisation de l’emplacement du pompage doit être impérativement fourni.

Les mesures de restrictions de l’arrêté « sécheresse » restent applicables.

Exploitant/ Raison sociale/ Nom : ......................................................... N° Pacage éventuel : …...............…..

Adresse : …......................................................................................................................……………..

….......................................................................................................................................……………..

Tel portable : ...................……….….. Mail : …..............................................….……………………….

Nom de la voie d’eau : …...............................................................................................................

Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d’eau):

Section et n° de parcelle : Commune :

…................................…………….………. …....................................…............................……..….……..

Un compteur est obligatoire.

Index du compteur au démarrage de la pompe : ........................................................…

Débit horaire maximal demandé : .................. m³ / h Date du/des prélèvements : ………………………………….. ..……..…..…..….……………

Volume estimé par jour : ……………………………………..m3

Usage du prélèvement : ◼ Agricole ◼ Remplissage de plan d’eau ◼ Autre : ………………..…………...

Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l’administration.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :

Nom : .............................................................. Prénom : ..............................................................

Date : .............................................................................................

Signature du demandeur :

NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l’accord nécessaire du gestionnaire de la voie d’eau lorsqu’il en existe un.

Annexe 3