Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2023 240 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2023 240 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - recueil 26 2023 240 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2023-240

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2023-10-12-00002 - AP rass music non déclarés (2 pages) Page 3

26-2023-10-12-00003 - AP véhicules sono (2 pages) Page 6

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-10-12-00002

AP rass music non déclarés

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-10-12-00002 - AP rass music non déclarés 3PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL

NON DÉCLARÉS

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 30 ;

VU le code pénal et notamment ses article 131-8 et 131-13 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l’objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l’objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biens ou d’habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d’un mois minimum pour sécuriser l’évènement ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat », toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021, mobilise déjà fortement les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le département de la Drôme subit depuis plusieurs années des périodes de sécheresses importantes et que dès lors les moyens de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes à mobiliser seraient considérables ;

CONSIDÉRANT que les conditions climatiques actuelles et les températures élevées sont propices aux rassemblements à caractère musical non déclarés ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Direction des sécurités

pref-cabinet@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-10-12-00002 - AP rass music non déclarés 4ARRÊTE

Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l’ensemble du département de la Drôme du vendredi 13 octobre (12h00) au dimanche 3 décembre 2023 (23h00).

Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l’autorité judiciaire.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 12 octobre 2023

SIGNE

Thierry DEVIMEUX

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

2/2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-10-12-00002 - AP rass music non déclarés 526_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2023-10-12-00003

AP véhicules sono

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-10-12-00003 - AP véhicules sono 6PRÉFET

DE LA DRÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE

DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D’UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la route ;

VU le code de la sécurité routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU l’arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;

CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l’objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l’objet de 47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour dégradation de biens ou d’habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d’un mois minimum pour sécuriser l’évènement ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat », toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021, mobilise déjà fortement les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le département de la Drôme subit depuis plusieurs années des périodes de sécheresses importantes et que dès lors les moyens de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes à mobiliser seraient considérables ;

CONSIDÉRANT que les conditions climatiques actuelles et les températures élevées sont propices aux rassemblements à caractère musical non déclarés ;

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

1/2

Préfecture de la Drôme

Cabinet

Direction des sécurités

pref-cabinet@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2023-10-12-00003 - AP véhicules sono 7Sur proposition de la directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d’être utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite sur l’ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 13 octobre (12h00) au dimanche 3 décembre 2023 (23h00).

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : la directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence

Fait à Valence, le 12 octobre 2023

SIGNE

Thierry DEVIMEUX

3 boulevard Vauban

26030 VALENCE CEDEX9

Tél. : 04 75 79 28 00

Mél. : prefecture@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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