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Déliberation - 2022 106 Adhesion avec la CART a un groupement de commandes fourniture de papier pour impression et reprographie
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 106 Adhesion avec la CART a un groupement de commandes fourniture de papier pour impression et reprographie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RES
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2022-106
Séance du 12/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, l'Assemblée Délibérante,
NOMBRE DE MEMBRES régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le En exercice : 29 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BAX DE KEATING
Geoffroy.
Présents : 19
Etaient présents :
Nombre de suffrages : 26 | M. BASTIERE Paul, M. BAX DE KEATING Geoffroy, Mme BOURABA Jessica,
M. CHAIGNON Jean-Michel, M. DESERT Thomas, Mme DEVILLIERS
Evelyne, Mme GALLET Laurence, Mme GROSSE Marie-France, Mme IKHELF
Dalila, Mme LAHITTE Chantal, Mme LE MINDU Isabelle, M. LECOMTE
Frédéric, M. LO RE Gérard, M. MERCIER Dany, M. PAQUET Frédéric, Mme
Date de convocation PETER Marie-José, M. PONT Damien, Mme RANGER Michelle, M. BARON
06/12/2022 Jean-Louis
Date d'affichage Procuration(s) :
06/12/2022 M. BONDON Pierre donne pouvoir à M. BAX DE KEATING Geoffroy, M.
| . PELLICCIA Arnaud donne pouvoir à M. PONT Damien, Mme GABIOU Carole
Acte rendu exécutoire après donne pouvoir à M. BARON Jean-Louis, Mme AUGER Nadia donne pouvoir à
dépôt en Préfecture le : Mme LAHITTE Chantal, M. TESSIER Pierre donne pouvoir à Mme GROSSE
Marie-France, M. VIN Jean-Claude donne pouvoir à Mme IKHELF Dalila, M.
et publication du : COUJANDASSAMY Bruno donne pouvoir à Mme RANGER Michelle
Etai(ent) absent(s) :
M. DE GERMAY Pierre-Emmanuel, Mme DOIREAU Florence, Mme LAZRAK Dounia
Etai(ent) excusé(s) :
Mme AUGER Nadia, M. BONDON Pierre, M. COUJANDASSAMY Bruno, Mme GABIOU Carole, M. PELLICCIA Arnaud, M. TESSIER Pierre, M. VIN
Jean-Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme GALLET Laurence
Objet : Marchés publics - Adhésion avec la CART à un groupement de commandes " fourniture de papier pour impression et reprographie "
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
VU les difficultés d'approvisionnement en papier face à l'augmentation des matières premières,
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 MORECUENPREEQUR 1
le 15/12/2022 re E-teq VU la proposition d'adhésion par la Communauté d'Agglomération de Rambouillet Territoires à un groupement de commandes intitulé « fourniture de papier pour impression et reprographie »,
CONSIDERANT la mise en place expérimentale d'un système d'acquisition dynamique pour les trois prochaines années avec la conclusion de marchés spécifiques tous les six mois,
CONSIDERANT le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour la fourniture de papier pour impression et reprographie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE d'adhérer au groupement de commandes de Rambouillet Territoires pour la fourniture de papier pour impression et reprographie,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes,
PRECISE que la coordination du groupement sera assurée par Rambouillet Territoires,
FIXE le montant maximum annuel des besoins de la commune à : 2 500 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle, qu'annexée à la présente délibération, avec la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires et les autres membres du groupement constitué.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme.
Fait au Perray-en-YveJi
Le 13 décembre 2
SEE 7/Geoffroy BAX DE KEATING
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YVELINES
Tél : 01.30.46.31.24 T—RECGTENPREEGGRE 1
le 15/12/2022 2090/2072. RAMBOUILLET CONVENTION CONSTITUTIVE E
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES :
T ERRITOI RE S en FOURNITURES DE PAPIER POUR IMPRESSION ET
‘ REPROGRAPHIE co
REGLEMENTATION MARCHES PUBLICS - Article L2113-6 du code de la Commande Publique.
La présente convention est établie
ENTRE la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires représentée par son Président en exercice,
M. Thomas GOURLAN, en vertu de la délibération n°CC2007AD01 prise en Conseil communautaire du 15 juillet 2020, d'une part,
ET
Les communes:
- Ablis
- Auffargis
- Bonnelles
- Cernay-la-ville
- Hermeray
- La Boissière-École
- Le Perray-en-Yvelines
- Longvilliers
- Orcemont
- Poigny-la-Forêt
- Ponthévrard
- Raizeux
- Rambouillet
- Rochefort-en-Yvelines
- Saint-Arnoult-en-Yvelines
- Sonchamp
représentées pour chacune en ce qui les concerne par leur maire d'autre part.
les Etablissements Publics :
- Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) dont le siège administratif se situe 14 rue Gustave Eiffel - 78120
RAMBOUILLET
représenté par le Président Thomas GOURLAN d'autre part.
- Office de Tourisme Communautaire Rambouillet Territoires (OTCRT) dont le siège administratif se situe 22
rue Gustave Eiffel - 78120 RAMBOUILLET
représenté par la Présidente Anne-Françoise GAILLOT d'autre part.
- Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM) Hermeray-Raizeux dont le siège administratif se
situe 4 rue de la Mairie - 78125 HERMERAY
représenté par la Présidente Evelyne MARCHAL d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet du groupement
La présente convention a pour objet de permettre à ses membres de mutualiser la passation des marchés publics relatifs à leurs besoins en papier pour impression et reprographie.
L RECU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2822 À cet effet, un groupement de commandes est constitué entre les membres signant la présente convention, selon les
dispositions de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 du code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7. La technique d'achat choisie est le Système d'Acquisition Dynamique (SAD) définie à l'article L2125-1 4° du code de la commande publique. La procédure de passation du marché sera définie compte tenu
des seuils applicables par le code de la commande publique.
A la conclusion de chaque marché spécifique, chaque membre du groupement s'engage à signer avec le titulaire
retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
ARTICLE 2 — Durée du groupement
La présente convention de groupement de commande prendra effet dès lors qu'elle aura un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Elle prendra fin à l'issue de l'exécution du dernier marché spécifique passé sur le fondement du système d'acquisition
dynamique.
L'avis d'appel à la concurrence indiquera la période de validité du système d'acquisition dynamique.
ARTICLE 3 — Fonctionnement
Il est expressément convenu que le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement donne mandat au
Coordonnateur pour signer chaque marché spécifique conclu sur le fondement du SAD afférent à hauteur de ses
besoins propres, exprimés lors du recensement par Rambouillet Territoires.
ARTICLE 4 — Désignation du coordonnateur
Rambouillet Territoires est désigné Coordonnateur du groupement.
Rambouillet Territoires est chargée d'organiser la procédure dans le respect des règles prévues par le code de la
commande publique, ainsi que les missions mentionnées ci-dessous à l'article 5.
ARTICLE 5 — Rôle du coordonnateur
Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au
coordonnateur l'état de leurs besoins.
Le coordonnateur est chargé, au titre de la mise en place du SAD comme des marchés spécifiques, de :
*_ élaborer le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les membres, *_ définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation et assurer, à ce titre la
publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la mise à disposition des DCE, la réception des plis, les
opérations de sélection des candidatures et d'analyse des offres, les convocations et réunions de la Commission
d'Appel d'Offres (CAO) (le cas échéant), les rapports de présentation (le cas échéant),
rédiger les courriers aux candidats non retenus,
signer, transmettre au contrôle de légalité (le cas échéant) et notifier les marchés,
préparer et publier l'avis d'attribution (le cas échéant),
transmettre le bordereau des prix révisés/actualisés (le cas échéant) à chacun des membres du groupement: KS
S
%
ARTICLE 6 — La Commission d'Appel d'Offres (CAO
Conformément au Il de l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés spécifiques issus du SAD est celle du coordonnateur du groupement quand elle est nécessaire.
r REÇU ENPREFECTURE 1
le 15/12/2622 200908 ARTICLE 7 — Obligations des membres Œ
Les membres sont chargés de :
* transmettre, dans les meilleurs délais, la délibération de leur assemblée délibérante leur permettant d'adhérer au
groupement,
* communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et l'ensemble des éléments nécessaires à la
passation des marchés spécifiques issus du SAD,
suivre économiquement l'exécution des marchés spécifiques issus du SAD,
s'assurer de la bonne exécution des marchés spécifiques en ce qui les concerne (vérification de la réception de la commande),
régler directement les factures afférentes à leur contrat au titulaire,
passer leurs avenants,
établir la décision de non-reconductions le cas échéant,
résilier leur marché (le cas échéant).
«<<
LS“
Chacun des membres s'engage à transmettre, au coordonnateur du groupement, toute information relative au SAD et
aux marchés spécifiques dont elle aurait connaissance, et toute information dont elle serait saisie, ainsi que tout
document utile à la bonne exécution du SAD et de ses marchés spécifiques.
ARTICLE 8 — Adhésion et retrait des membres
Aucun retrait ou adhésion de membre ne sera autorisée à compter de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
du SAD et pendant toute la durée d'exécution des marchés spécifiques.
ARTICLE 9 - Dispositions financières — Indemnisation du coordonnateur
Aucune indemnisation n'est prévue pour les frais de gestion de ce groupement de commandes.
Chacun des membres aura à charge de régler directement au titulaire du marché spécifique les sommes
correspondantes à ses commandes.
ARTICLE 10 - Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée, dans les mêmes termes, par l'ensemble des membres du groupement, par délibération de leur assemblée délibérante. Ces délibérations seront notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les
modifications.
ARTICLE 1 itiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Versailles.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du marché, seul le coordonnateur
sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du
groupement sera habilité à agir en justice.
Fait à Rambouillet le 21 octobre 2022, en un seul exemplaire faisant foi,
Le représentant du pouvoir adjudicateur,
Thomas GOURLAN
Président de Rambouillet Territoires L REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2022
plat Signatures :
Ablis Allainville-aux-Bois Auffargis Boinville-le-Gaillard
, z Clairefontaine-en- Bonnelles Bullion Cernay-la-Ville ï
Yvelines
Émancé Gambaiseuil Gazeran Hermeray
La Boissière-École La Celle-les-Bordes Le Perray-en-Yvelines Les Bréviaires
Les Éssarts-le-Roi Longyvilliers Mittainville Orcemont
Orphin Orsonville Paray-Douaville Poigny-la-Forêt
Ponthévrard Prunay-en-Yvelines Raizeux Rambouillet
Rochefort-en-Yvelines Saint-Arnoult-en- Yvelines Saint-Hilarion Saint Léger en Yvelines
Saint-Martin-de- Vieille-Église-en- Bréthencourt SainteMesMe Sonchamp Yvelines
Office de Tourisme
CIAS Rambouillet Communautaire de SNVOM
Territoires Rambouillet Hermeray-Raizeux
Territoires
T REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/12/2622
qréée El
-02022406-DE