Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D20260013+indemnites+maire+adjoints+visa
Déliberation - 20260005+visa
Déliberation - 20260005+visa
Déliberation - D20260012+election+adjoints+visa
Déliberation - D20260011+visa
Déliberation - D20260008+visa
Déliberation - D20260008+visa
Déliberation - D20240026+visa
Déliberation - D20260016+delegues+intercommunaux+visa
Arrêté - A20250009+visa
Déliberation - D20260013+indemnites+maire+adjoints+visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Déliberation - D20260013+indemnites+maire+adjoints+visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
do Reçu en préfecture le 26/03/2026
ve 2 Publié le 20/03/2026 + C C5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA 55: 640:214002685-20260320-020260013-DE V
= & DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint Laurent Délibération numéro 20260013
L'an deux mille vingt-six et le vingt du mois de mars, le Conseil Municipal de la commune de
Saint-Laurent-de-Gosse, dûment convoqué par Mme Isabelle CAZALIS, maire sortante, s’est
réuni en session ordinaire, à la salle de réunion, sous la présidence de Mme Isabelle CAZALIS,
maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2026
Présents : Mmes Isabelle CAZALIS, Valérie CORNU, Isabelle BOUCHARD, Elodie CAMOU,
Laetitia HITON, Marion LARREBAT, Claire BEDERE, Ludivine BACH, Mrs Francis BERRAUTTE,
Gérard COMETS, Yann BOIVENT, Pierre POURAILLY, Thomas FRANÇOIS, Edouard
MALASSAGNE, Philippe BILELLA
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Ont pris part au vote : 15 Contre : O
Secrétaire de séance : Isabelle BOUCHARD
Objet : Indemnités du Maire et des adjoints
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 et
suivants, modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant, le nouvel indice brut terminal de la
fonction publique,
VU les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 qui prévoient
que le maire perçoit automatiquement les indemnités de fonction au taux maximum, sauf s’il demande à bénéficier d’un taux inférieur,
VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026
VU les arrêtés de délégation du maire aux adjoints rendus exécutoires le 21 mars 2026
Considérant que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité
de fonction du maire est fixé à 44,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique et celui des adjoints à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 26/03/2026 É #
Reçu en préfecture le 26/03/2026 (Kat
Le
Publié le 20/03/2026 |
ID : 040-214002685-20260320-D20260013-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide aTrunmanmmnmte
de fixer ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction :
- maire : 44,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- adjoints : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
L'indemnité du maire sera versée à compter de la date de son élection et celles des adjoints
à compter de la date du caractère exécutoire de l'arrêté leur déléguant des fonctions.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau récapitulatif est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Le Maire Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www. telerecours.fr par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 20/03/2026
ID : 040-214002685-20260320-D20260013-DE
TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE
ET DES ADJOINTS
Taux maximal
en % de l'indice
Fonction brut terminal de Taux appliqué Montant mensuel brut
la fonction
publique
Maire 44,3 % 443 % 1 820,96 €
1er adjoint 11,77% 11,77% 483,81 €
2ème adjoint 11,77% 11,77% 483,81 €
3ème adjoint 11,77% 11,77% 483,81 €
4ème adjoint 11,77% 11,77% 483,81 € Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le 20/03/2026
LÉ /&}
——— D
e
Ta dE
ID : 040-214002685-20260320-D20260013-DE
1
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU er janvier 2026)
Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales
POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRÛTE
{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 28,1 1 155,06
De 500 à 999 L44,3 1182096 |!
De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56
De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44
De 10 000 à 19 999 67,6 2778,71
De 20 000 à 49 999 90 3 699,47
De 50 000 à 99 999 110 4 521,58
100 000 et plus (y compris Marseille et Lyon) 145 5 960,26 |
Maires d'arrondissement (Marseille et Lyon) 72,5 2 980,13 |
Majoration maximale de l'indemnité des maires de communes de 100 000 habitants et plus : 40%
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE
(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT
POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE
(nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)
Moins de 500 10,89 447,64
De 500 à 999 77e r 483,81 :
De 1 000 à 3 499 21,38 878,83
De 3 500 à 9 999 23,32 958,57
De 10 000 à 19 999 28,6 1175,61
De 20 000 à 49 999 33 1 356,47
De 50 000 à 99 999 44 1 808,63
De 100 000 à 200 000 66 2 712,95
Plus de 200 000 72,5 2 980,13
Adjoints au maire d'arrondissement (Marseille et Lyon) 34,5 1418,13
INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)
TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITÉ BRUTE
PP OSMMENE % de l'IB 1027) (en euros)
Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13
Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246.63
conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-I du CGCT) :
Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246.63 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-Il du CGCT) maire + adjoints) ’ Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire (art. L. 2123-24-1-III du CGCT) maire + adjoints
Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1027 au 1er janvier 2026 :
(pour mémoire : montant annuel =
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023
4110,52 €
49 326,29 4110,524167