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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 122 Finances Acquisition de lepareuse de Buzet sur Tarn)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 23/12/2022
SR A on Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn cat e Ex
Val AÏg O Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-24310
Délibération 2022-122
FINANCES : ACQUISITION DE L'EPAREUSE DE BUZET-SUR-TARN
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 23 | Pouvoirs -07 | Membre absent - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L RECU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 23/12/2022 heat e E-lex
22-DE Délibération 2022-122 99_DE-051-24310
Exposé
En 2020 il avait été convenu d'un prêt sans contrepartie financière entre la commune de Buzet-sur-Tarn
et la Communauté de Communes Val'Aïgo d'une épareuse.
Pour les exercices allant de 2021 à 2026, il a été convenu d'un prêt avec acquisition {s'agissant en réalité
d'une location acquisition car le montant faisant objet de la convention est égal à la Valeur expertisée
du véhicule - 50 000€). La somme annuelle à reverser par la Communauté de Communes à la Commune
de Buzet-sur-Tam est de 10 000 € sur 5 ans.
La Communauté de Communes délibère afin de régulariser la situation et payer la commune de Buzet- sur-Tarn à hauteur de 10 00€ par an de 2021 à 2026.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
— _ Approuve la convention location/acquisition ;
—_ Approuve le versement de 10 000 €/an sur 5 ans ;
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et saréception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
< 23 DEC. 2022
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr