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unknown - Communauté de communes - Pays de Nérondes - PV CC 29 04 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Nérondes - PV CC 29 04 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Famille,
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÈance du 29 avril 2026
Bengy-sur-Craon - Blet - Chassy - Charly - Cornusse - Croisy - Flavigny - Ignol - Mornay-Berry - NÈrondes - OurouÎr-les-Bourdelins - Tendron
RÈdaction : M. Christian DESMARE, secrÈtaire de sÈance
Adoption : 28/05/2026 - Publication : 29/05/2026 ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
1
L'an 2026, le vingt-neuf du mois d’avril, ‡ 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ
de Communes du Pays de NÈrondes, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la
loi, Salle de rÈunion de la CommunautÈ de Communes, sous la prÈsidence de M. Thierry PORIKIAN,
PrÈsident
DELEGUES TITULAIRES PRESENTS
1. M. PORIKIAN Thierry (Charly) – PrÈsident,
2. M. DURAND Denis (Bengy-sur-Craon), quitte la sÈance ‡ partir de la DCC_26_045
3. Mme LEGROS Ghislaine (Bengy-sur-Craon),
4. M. GARREAU Jean-FranÁois (Bengy-sur-Craon),
5. Mme PROUST Sandrine (Blet),
6. Mme BENOŒT Delphine (Blet),
7. M. PAVIOT FrÈdÈric (Blet),
8. M. F…RAL Laurent-Bernard (Charly),
9. M. MADEL…NAT FrÈdÈric (Chassy),
10. Mme RAQUIN …dith (Cornusse),
11. M. P…NARD Jean-Louis (Cornusse),
12. M. NYARI …ric (Croisy),
13. Mme ALLIBERT BÈatrice (Flavigny),
14. M. COCU Jean-Jacques (Ignol),
15. Mme FERNANDES Violette (Mornay-Berry),
16. M. AUCLAIRE Gilles (NÈrondes),
17. Mme PIPAUT Patricia (NÈrondes),
18. M. DESMARE Christian (NÈrondes),
19. Mme GOURIOU SOUBADOU JoÎlle (NÈrondes),
20. M. MENIL Florian (NÈrondes),
21. Mme DESMARE Marine (NÈrondes),
22. M. P…RAS SÈbastien (OurouÎr-les-Bourdelins),
23. M. HANKIN Philip (OurouÎr-les-Bourdelins),
24. Mme TRILLARD Virginie (OurouÎr-les-Bourdelins),
25. M. de GOURCUFF Arnaud (Tendron).
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION
26. M. WERNER Michel (Chassy) pouvoir ‡ M. MADEL…NAT FrÈdÈric (Chassy)
ABSENT(S) / EXCUSE(S)
27. M. BABONNEAU Christian (NÈrondes),
SECRETAIRE DE SEANCE
M. DESMARE Christian (NÈrondes)
Nombre de membres :
→ AffÈrents au Conseil Communautaire : 27
→ PrÈsents : 25
→ Pouvoirs : 1
→ Ayant pris part aux votes :
Date de la convocation : 16/04/2026
Date de publication des dÈlibÈrations sur le
site internet www.cdcpaysnerondes.com :
/2026 ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
2
SOMMAIRE
FINANCES
DCC_26_022 – ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
DCC_26_023 – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DCC_26_024 – BUDGET ANNEXE DU SPANC – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DCC_26_025 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2025
DCC_26_026 – BUDGET ANNEXE DU SPANC – AFFECTATION DU RESULTAT 2025 DCC_26_027 – BUDGET PRINCIPAL – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2026 DCC_26_028 – BUDGET PRINCIPAL – FIXATION DU TAUX 2026 DE FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES DCC_26_029 – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026 DCC_26_030 – BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
DCC_26_031 – BUDGET ANNEXE DU SPANC – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
G…N…RAL
DCC_26_032 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SMAEP DE LA REGION DE NERONDES DCC_26_033 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SIRVAA
DCC_26_034 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SIAB3A
DCC_26_035 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU PLVA
DCC_26_036 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SMIRTOM DU ST AMANDOIS DCC_26_037 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU SICTREM
DCC_26_038 – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU COMITE SYNDICAL DE BERRY NUMERIQUE
DCC-26_039 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COLLEGE CONSULTATIF ´ USAGES ET SERVICES NUMERIQUES ª DE BERRY NUMERIQUE
DCC_26_040 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE GIP PRO SANT…
DCC_26_041 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE GIP R…CIA
DCC_26_042 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE CHER INGENIERIE DES TERRITOIRES (CIT) DCC_26_043 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU CNAS
DCC_26_044 – DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE L’ADIL
DCC_26_045 – CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
DCC_26_046 – CREATION DE LA COMMISSION ´ ENFANCE / JEUNESSE / RPE / TIERS-LIEU / CTG ª DCC_26_047 – CREATION DE LA COMMISSION ´ CULTURE / COMMUNICATION ª DCC_26_048 - CREATION DE LA COMMISSION ´ DEVELOPPEMENT …CONOMIQUE, NUMERIQUE, ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ª
DCC_26_049 – CREATION DE LA COMMISSION ´ SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ª DCC_26_050 – CREATION DE LA COMMISSION ´ COMPLEXE SPORTIF, MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE ET AUTRES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES ª
POINTS DIVERS
PLANNING REUNIONS ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
3
Constatant que les conditions de quorum sont rÈunies, Monsieur le PrÈsident ouvre la sÈance et procède à l’appel des conseillers communautaires.
GENERAL
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales. M. Christian DESMARE a ÈtÈ dÈsignÈ pour remplir ces fonctions et a acceptÈ.
Le Président rappelle l’envoi dÈmatÈrialisÈ du procËs-verbal du conseil communautaire qui s’est tenu le 09 avril 2026.
AprËs dÈlibÈration, le procËs-verbal de la séance du 09 avril 2026 est approuvé à l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs
À ce jour, le compte 515 présente un solde de 215 787,10 €, après paiement des rémunérations du personnel, des charges patronales mensuelles, du prÈlËvement du SDIS et des attributions de compensation versÈes aux communes.
En outre, la ligne de trésorerie mise en place au début de l’année 2025 a été entièrement apurée et ne fera pas l’objet d’un renouvellement, sauf décision contraire de l’assemblée.
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le rËglement budgÈtaire et financier (RBF) constitue un document de rÈfÈrence qui formalise les
rËgles internes de gestion budgÈtaire et comptable de la collectivitÈ. Il prÈcise notamment les
modalités d’élaboration, de vote et d’exécution du budget, les rËgles de gestion des autorisations de
programme et des crÈdits de paiement, ainsi que les principes encadrant les engagements de
dÈpenses et le suivi financier. Il contribue ainsi ‡ renforcer la lisibilitÈ, la transparence et la
sÈcurisation des procÈdures financiËres.
Dans le contexte d’une année de renouvellement du conseil communautaire, l’adoption du RBF revêt
une importance particulière. En effet, conformément aux principes posés par l’instruction M57, le
rËglement budgÈtaire et financier doit Ítre approuvÈ en dÈbut de mandature afin de fixer un cadre
partagé de gestion pour l’ensemble des élus et des services. Il encadre notamment le recours aux
autorisations de programme et d’engagement (articles L.2311-3 et suivants du CGCT par renvoi), ainsi
que les modalitÈs de gestion pluriannuelle.
Son vote prÈalable aux documents budgÈtaires, en particulier au budget primitif, permet ainsi de
garantir que ces derniers sont ÈlaborÈs et exÈcutÈs selon des rËgles claires, stabilisÈes et connues
de tous. Il s’agit d’un préalable à la sécurisation juridique et financiËre des dÈcisions budgÈtaires,
contribuant ‡ une gouvernance rigoureuse dËs le dÈbut de la mandature. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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DCC_26_022
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et suivants
relatifs aux rËgles budgÈtaires et comptables des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements
publics ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, applicable aux établissements publics de coopération
intercommunale ‡ fiscalitÈ propre ;
ConsidÈrant que le rËglement budgÈtaire et financier (RBF) a pour objet de formaliser les rËgles
internes de gestion budgÈtaire et comptable de la collectivitÈ, en prÈcisant notamment les modalitÈs
d’élaboration, de vote et d’exécution du budget ;
ConsidÈrant que ce document contribue ‡ renforcer la transparence, la fiabilitÈ et la sÈcurisation des
procÈdures financiËres ;
Considérant que, dans le cadre du renouvellement du conseil communautaire, il convient d’adopter
un rËglement budgÈtaire et financier en dÈbut de mandature afin de dÈfinir un cadre commun de
gestion pour l’ensemble des élus et des services ;
Considérant que ce règlement constitue un préalable à l’adoption des documents budgétaires et
qu’il permet d’en sécuriser les conditions d’élaboration et d’exécution ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
communautaire dÈcide de :
ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération ;
PRECISER que ce règlement s’applique à compter de l’exercice budgétaire en cours ;
AUTORISER le PrÈsident ‡ prendre toutes les mesures nÈcessaires ‡ son exÈcution.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Depuis l’exercice 2024, la Communauté de Communes du Pays de Nérondes utilise le Compte
Financier Unique (CFU), qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Ce document,
commun à l’ordonnateur et au comptable public, remplit les mêmes fonctions de reddition des
comptes que les anciens documents distincts.
Le CFU intègre l’ensemble des écritures budgétaires et comptables de l’exercice (recettes,
dÈpenses, opÈrations de trÈsorerie et amortissements), selon le plan comptable M57, et est
tÈlÈtransmis ‡ la TrÈsorerie gÈnÈrale et ‡ la Direction gÈnÈrale des finances publiques.
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT, et permet ‡
l’assemblée délibérante de disposer d’une information financière plus lisible et synthétique, facilitant
la comprÈhension et le suivi de la gestion communautaire.
Cette prÈsentation simplifiÈe est Ègalement un outil de continuitÈ et de transparence pour la future
Èquipe communautaire, tout en respectant les obligations lÈgales en matiËre de comptes publics.
Initialement inscrit à l’ordre du jour de la séance du 26 février 2026, ce point n’a pu être soumis au
vote en raison de dysfonctionnements affectant l’application Hélios, ne permettant pas aux services
de gestion comptable (SGC) de signer les comptes financiers uniques (CFU). ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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DCC_26_023
Le Président rappelle l’instauration du Compte Financier Unique pour la CCPN à compter de
l’exercice 2024.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mÍmes fonctions de ´ rendus de
comptes ª.
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code GÈnÈral des
CollectivitÈs Territoriales (CGCT).
Le Président précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et lisible
que les actuels Comptes Administratifs et Comptes de Gestion : un seul document au lieu de deux.
L’assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2025 du Budget
principal et du budget annexe du SPANC, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.
Le PrÈsident propose de dÈsigner Monsieur Christian DESMARE, 1er vice-prÈsident.
Monsieur Christian DESMARE soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2025 du budget principal,
dressÈ par M. Thierry Porikian, PrÈsident de la CCPN, et Mme Isabelle GODIN, Responsable du
Service de Gestion Comptable de St Amand Montrond.
Ce CFU fait ressortir les rÈsultats suivants :
DÈficit reportÈ 46 466.67 € ExcÈdent reportÈ
DÈpenses d'investissement 87 417.63 € Recettes d'investissement 86 534.41 €
TOTAL 133 884.30 € TOTAL 86 534.41 €
RÈsultat d'investissement -47 349.89 € (Art 001 DÈp Inv)
Restes ‡ rÈaliser
DÈpenses 228 064.00 € Recettes 228 064.00 €
Solde RAR 0.00 €
Besoin de financement 47 349.89 € (Art 1068 Rec Inv)
DÈficit reportÈ ExcÈdent reportÈ 25 916.93 €
DÈpenses de fonctionnement 1 607 262.78 € Recettes de fonctionnement 1 743 789.12 €
TOTAL 1 607 262.78 € TOTAL 1 769 706.05 €
RÈsultat de fonctionnement 162 443.27 €
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CC PAYS NERONDES - BUDGET GENERAL
AprËs prÈsentation du CFU 2025 du budget principal de la CC du Pays de NÈrondes, Monsieur Thierry
PORIKIAN, Président de la CCPN, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de les voter.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;
Vu l’instauration du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction DÈpartementale des
Finances Publiques (DDFIP) à compter de l’exercice 2024 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la CCPN ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la CCPN ; ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
6
ConsidÈrant que le CFU met en Èvidence des informations clÈs sur la situation financiËre de la
collectivitÈ, en particulier sur la prÈsentation des rÈsultats, du bilan et le compte de rÈsultat
synthÈtiques et des taux des contributions et produits affÈrents ;
ConsidÈrant que le CFU est une procÈdure entiËrement dÈmatÈrialisÈe, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
ConsidÈrant les ÈlÈments susvisÈs ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs et Monsieur le PrÈsident
n’ayant pas pris part au vote, le Conseil Communautaire :
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget gÈnÈral de la CommunautÈ de
Communes du Pays de NÈrondes,
DONNE pouvoir ‡ Monsieur le PrÈsident pour prendre toutes mesures nÈcessaires ‡
l’exécution de la présente délibération.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
BUDGET ANNEXE DU SPANC – VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Depuis l’exercice 2024, la Communauté de Communes du Pays de Nérondes utilise le Compte
Financier Unique (CFU), qui remplace le compte administratif et le compte de gestion. Ce document,
commun à l’ordonnateur et au comptable public, remplit les mêmes fonctions de reddition des
comptes que les anciens documents distincts.
Le CFU intègre l’ensemble des écritures budgétaires et comptables de l’exercice (recettes,
dÈpenses, opÈrations de trÈsorerie et amortissements), selon le plan comptable M57, et est
tÈlÈtransmis ‡ la TrÈsorerie gÈnÈrale et ‡ la Direction gÈnÈrale des finances publiques.
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du CGCT, et permet ‡
l’assemblée délibérante de disposer d’une information financière plus lisible et synthétique, facilitant
la comprÈhension et le suivi de la gestion communautaire.
Cette prÈsentation simplifiÈe est Ègalement un outil de continuitÈ et de transparence pour la future
Èquipe communautaire, tout en respectant les obligations lÈgales en matiËre de comptes publics.
DCC_26_024
Le Président rappelle l’instauration du Compte Financier Unique pour la CCPN à compter de
l’exercice 2024.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mÍmes fonctions de ´ rendus de
comptes ª.
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code GÈnÈral des
CollectivitÈs Territoriales (CGCT).
Le Président précise à l’assemblée que le CFU donne une information financière plus simple et lisible
que les actuels Comptes Administratifs et Comptes de Gestion : un seul document au lieu de deux. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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L’assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget
annexe du SPANC, conformément à l’article L.2121-14 du CGCT.
Le PrÈsident propose de dÈsigner Monsieur Christian DESMARE, 1er vice-prÈsident.
Monsieur Christian DESMARE soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2025 du budget annexe du
SPANC, dressÈ par M. Thierry Porikian, PrÈsident de la CCPN, et Mme Isabelle GODIN, Responsable
du Service de Gestion Comptable de St Amand Montrond.
Ce CFU fait ressortir les rÈsultats suivants :
DÈficit reportÈ ExcÈdent reportÈ 3 233.36 €
DÈpenses d'investissement 0.00 € Recettes d'investissement 0.00 €
TOTAL 0.00 € TOTAL 3 233.36 €
RÈsultat d'investissement 3 233.36 € (Art 001 DÈp Inv)
Restes ‡ rÈaliser
DÈpenses 0.00 € Recettes 0.00 €
Solde RAR 0.00 €
Besoin de financement 0.00 € (Art 1068 Rec Inv)
DÈficit reportÈ ExcÈdent reportÈ 6 481.63 €
DÈpenses de fonctionnement 26 171.16 € Recettes de fonctionnement 51 133.84 €
TOTAL 26 171.16 € TOTAL 57 615.47 €
RÈsultat de fonctionnement 31 444.31 €
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CC PAYS NERONDES - BUDGET ANNEXE DU SPANC
AprËs prÈsentation du CFU 2025 du budget annexe du SPANC, Monsieur Thierry PORIKIAN, PrÈsident
de la CCPN, quitte la salle pour permettre à l’assemblée de les voter.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;
Vu l’instauration du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction DÈpartementale des
Finances Publiques (DDFIP) à compter de l’exercice 2024 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la CCPN ;
Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du SPANC;
ConsidÈrant que le CFU met en Èvidence des informations clÈs sur la situation financiËre de la
collectivitÈ, en particulier sur la prÈsentation des rÈsultats, du bilan et le compte de rÈsultat
synthÈtiques et des taux des contributions et produits affÈrents ;
ConsidÈrant que le CFU est une procÈdure entiËrement dÈmatÈrialisÈe, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
ConsidÈrant les ÈlÈments susvisÈs ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs et Monsieur le PrÈsident
n’ayant pas pris part au vote, le Conseil Communautaire : ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
8
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du SPANC de la
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes,
DONNE pouvoir ‡ Monsieur le PrÈsident pour prendre toutes mesures nÈcessaires ‡
l’exécution de la présente délibération.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Au vu des rÈsultats affichÈs dans le Compte Financier Unique 2025, l’affectation des résultats suivante est proposÈe :
Affectation section Investissement 47 349.89 € Compte 001 – Section DÈpenses
Affectation complÈmentaire 1068 47 349.89 € Compte 1068 – section Recettes
Affectation dÈfinitive 115 093.38 € Compte 002 – Section Recettes
RÈf : DCC_26_025
ConsidÈrant que le Compte Financier Unique 2025 du budget principal a ÈtÈ approuvÈ par dÈlibÈration n∞ DCC_26_023 lors de la prÈsente sÈance,
Statuant sur l’affectation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2025 du budget principal,
Constatant que le compte financier unique 2025 du budget principal fait apparaÓtre un dÈficit d’investissement d’un montant de 47 349.89 €, hors restes à réaliser, et un excédent de la section de fonctionnement de 162 443.27 €,
Le conseil communautaire, ‡ l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement comme suit :
Affectation section Investissement 47 349.89 € Compte 001 – Section DÈpenses
Affectation complÈmentaire 1068 47 349.89 € Compte 1068 – section Recettes
Affectation dÈfinitive 115 093.38 € Compte 002 – Section Recettes
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0 ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
9
BUDGET ANNEXE DU SPANC – AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Au vu des rÈsultats affichÈs dans le Compte Financier Unique 2025, l’affectation des résultats suivante est proposÈe :
Affectation section Investissement 3 233.36 € Compte 001 – Section Recettes
Affectation dÈfinitive 31 444.31 € Compte 002 – Section Recettes
RÈf : DCC_26_026
ConsidÈrant que le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du SPANC a ÈtÈ approuvÈ par dÈlibÈration n∞ DCC_26_024 lors de la prÈsente sÈance,
Statuant sur l’affectation des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2025 du budget principal,
Constatant que le compte financier unique 2025 du budget annexe du SPANC fait apparaÓtre un excédent d’investissement d’un montant de 3 233.36 €, hors restes à réaliser, et un excédent de la section de fonctionnement de 31 444.31 €,
Le conseil communautaire, ‡ l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement comme suit :
Affectation section Investissement 3 233.36 € Compte 001 – Section Recettes
Affectation dÈfinitive 31 444.31 € Compte 002 – Section Recettes
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
BUDGET PRINCIPAL – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2026
Dans le cadre de la fixation du produit 2026 de la taxe GEMAPI, il y a lieu de prendre la dÈlibÈration
correspondante.
SYNDICATS 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 VARIATION N/N-1
SIRVAA 4 283.56 € 7 461.67 € 8 087.84 € 8 087.84 € 8 087.84 € 8 387.39 € 8 387.39 € 0%
SIAB3A 17 016.00 € 15 503.00 € 15 704.00 € 17 861.00 € 16 725.00 € 16 745.00 € 17 057.00 € 2% TOTAL
(GEMAPI) 21 299.56 € 22 964.67 € 23 791.84 € 25 948.84 € 24 812.84 € 25 132.39 € 25 444.39 € 1%
M. FÈral prend la parole afin de connaÓtre les raisons du doublement de la cotisation du SIAB3A alors
que, sur la mÍme pÈriode, celle du SIRVAA est restÈe quasiment stable.
Le Président lui répond que les deux syndicats n’interviennent pas sur le même périmètre ; le SIAB3A
couvre notamment le secteur de l’agglomération de Bourges. Il précise également que ces syndicats ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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réalisent de nombreuses études et souligne l’importance du rôle des délégués au sein de ces
structures.
M. Féral indique alors s’interroger sur la multiplication des études, estimant qu’elles servent parfois à
démontrer qu’aucune autre action n’est nécessaire et, par conséquent, à justifier l’existence même
des syndicats. Le PrÈsident rappelle toutefois que le SIAB3A a notamment apportÈ un financement
important pour les travaux rÈalisÈs ‡ Blet et complËte en rappelant Ègalement que la rÈglementation
relative à la loi sur l’eau est particulièrement contraignante et impose de nombreuses obligations dès
lors qu’une riviËre est prÈsente sur le territoire communal. Il insiste sur la nÈcessitÈ de solliciter ces
syndicats pour bÈnÈficier de leurs conseils et de leur expertise.
M. Durand intervient ‡ son tour afin de rappeler que les dÈlÈguÈs dans ces syndicats seront Èlus en
fin de séance et qu’il convient d’accorder une attention particulière à cette désignation. M. Pénard
confirme que des problËmes de quorum surviennent frÈquemment lors des rÈunions et souligne que
les dÈlÈguÈs nommÈs devront participer assid˚ment aux sÈances.
DCC_26_027
Vu la loi MAPTAM n∞2014-58 du 27 janvier 2014 attribuant au bloc communal la compÈtence GEMAPI,
Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-0006 du 8 janvier 2018 portant extension de compÈtences de la
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes,
Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire en date du 24 janvier 2018 instituant la taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prÈvention des inondations,
Vu la dÈlibÈration du SIRVAA n∞2026_SIRVAA_03 en date du 06/03/2026 et fixant l’appel à
cotisations 2026 des communautÈs de communes membres,
Vu la dÈlibÈration du SIAB3A n∞2025/07 en date du 04/09/2025 et fixant l’appel à cotisations 2026
des communautÈs de communes membres,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le conseil
communautaire :
DECIDE d’arrêter le produit de la taxe 2026 pour la gestion des milieux aquatiques et la
prÈvention des inondations (GEMAPI) ‡ 25 444.39 € (17 057 € pour le SIAB3A et 8 387.39 €
pour le SIRVAA)
CHARGE le PrÈsident de notifier cette dÈcision aux services prÈfectoraux.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
BUDGET PRINCIPAL – FIXATION DU TAUX 2026 DE FONGIBILITE DES CREDITS BUDGETAIRES
La fongibilité des crédits en M57 est un principe budgétaire qui permet à l’ordonnateur de réajuster
les crÈdits entre certaines lignes budgÈtaires, sans avoir ‡ recourir systÈmatiquement ‡ une dÈcision
modificative de l’assemblée délibérante. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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ConcrËtement, dans le cadre du rÈfÈrentiel budgÈtaire et comptable M57, les crÈdits sont votÈs par
chapitre, mais ils peuvent être exécutés avec une plus grande souplesse à l’intérieur de ces
enveloppes. Cette fongibilitÈ est toutefois encadrÈe : elle ne s’applique pas librement à l’ensemble
du budget et doit respecter certaines limites, notamment en matiËre de dÈpenses de personnel, qui
restent strictement encadrÈes.
Ce mÈcanisme vise ‡ amÈliorer la rÈactivitÈ de la gestion financiËre des collectivitÈs, en permettant
d’ajuster les dépenses aux besoins réels en cours d’exercice, tout en maintenant un cadre de
contrÙle et de transparence budgÈtaire.
DCC_26_028
En raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nÈcessaire de procÈder ‡
un certain nombre de dÈcisions postÈrieures ‡ cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes est appelée annuellement à définir la
politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de
procÈder ‡ des virements de crÈdits de chapitre ‡ chapitre au sein de la mÍme section, dans la limite
de 7,5% des dÈpenses rÈelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil
Communautaire le pouvoir de dÈlÈguer au PrÈsident la possibilitÈ de procÈder ‡ des mouvements
de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans
la limite de 7,5 % du montant des dÈpenses rÈelles de la section concernÈe.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des
crÈdits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Elle permettrait Ègalement de rÈaliser des opÈrations purement techniques sans attendre. Ainsi, en
dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune
prÈvision ne doit apparaÓtre dans le budget 2026 sur les chapitres des dÈpenses imprÈvues (chapitres
020 et 022).
Dans ce cas, le PrÈsident serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits
opÈrÈs lors de sa plus proche sÈance, dans les mÍmes conditions que la revue des dÈcisions prises
dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
AprËs dÈlibÈration, à l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil Communautaire :
AUTORISE le PrÈsident ‡ procÈder ‡ des mouvements de crÈdits de chapitre ‡ chapitre, ‡
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant
des dÈpenses rÈelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget 2026,
AUTORISE le PrÈsident à signer tout document s’y rapportant.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0 ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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BUDGET PRINCIPAL – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026
Le Président rappelle que les taux de fiscalité directe locale ont fait l’objet d’une revalorisation lors
de l’exercice précédent, dans un contexte de nécessité de rééquilibrage des ressources de la
collectivitÈ et de sÈcurisation de sa trajectoire financiËre.
Pour l’exercice 2026, au regard de l’évolution des équilibres budgétaires et des perspectives
financiËres de la CommunautÈ de communes, il est proposÈ de ne pas procÈder ‡ une nouvelle
augmentation de la fiscalitÈ directe locale. Cette orientation vise ‡ stabiliser la pression fiscale pesant
sur les contribuables tout en maintenant les capacités d’action et d’investissement de la collectivité.
Il est ainsi proposé de reconduire à l’identique les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026.
Le Président précise que toute l’attention sera portée pour essayer de ne pas augmenter la fiscalité
durant ce nouveau mandat.
TAXES TAUX ACTUELS TAUX PROPOSES
Taxe fonciËre b‚tie additionnelle 0.814 % 0.814 %
Taxe fonciËre non b‚tie additionnelle 3.99 % 3.99 %
Taxe d’habitation additionnelle 13.46 % 13.46 %
CFE unique ou de zone 25.16 % 25.16 %
DCC_26_029
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639A du Code GÈnÈral des ImpÙts,
Vu l’état 1259 portant notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes
directes locales pour 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances Budgets Èlargie au conseil communautaire en date du
16/04/2026,
Considérant que le vote des taux d’imposition fait l’objet d’une délibération annuelle du Conseil
Communautaire,
Depuis 2023, le taux de TH (sur les rÈsidences secondaires et autres locaux meublÈs non affectÈs ‡
l’habitation principale) est ‡ nouveau votÈ et modulÈ par les collectivitÈs locales en rÈfÈrence ‡
l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposÈ, suite ‡ ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport ‡ 2025:
Taxes : Taux 2026 :
Taxe fonciËre b‚tie additionnelle 0.814 %
Taxe fonciËre non b‚tie additionnelle 3.99 %
Taxe d’habitation additionnelle 13.46 %
CFE unique ou de zone 25.16 % ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, à l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le conseil
communautaire dÈcide de :
FIXER les taux intercommunaux 2026 tel que proposÈs ci-dessus,
CHARGER le PrÈsident de notifier cette dÈcision aux services prÈfectoraux,
CHARGER le PrÈsident de transmettre, via la plateforme ´ DÈmarches simplifiÈes », l’état
1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son
accusÈ-rÈception au titre du contrÙle de lÈgalitÈ.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
BUDGET PRINCIPAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
ConformÈment au projet de budget prÈsentÈ en Commission Finances Budgets / Èlargie au conseil
communautaire le 16/04/2026, le PrÈsident présente l’élaboration définitive du budget pour l’année
2026.
M. de Gourcuff intervient en indiquant qu’il ne comprend pas les propositions présentées, estimant
ne pas avoir bénéficié d’explications suffisantes, ce qu’il considère anormal.
Le PrÈsident lui rappelle que de nombreux documents ont ÈtÈ transmis en amont de la rÈunion et
souligne qu’il est nécessaire d’en prendre connaissance préalablement, les éléments de réponse
figurant dans ces documents.
M. Pénard fait d’ailleurs part de ses difficultés face au volume important de documents et au nombre
consÈquent de courriels reÁus.
M. FÈral sollicite ensuite des prÈcisions sur la stratÈgie gÈnÈrale, notamment au regard de
l’augmentation des prévisions inscrites sur certains chapitres budgétaires. Il souhaite obtenir ces
explications avant le vote.
Le Président rappelle alors que certains éléments exceptionnels ont impacté l’exercice précédent. Il
cite notamment l’exemple d’un agent en congé maternité qui n’a pas été remplacé, entraînant
l’absence d’organisation de spectacles et, par conséquent, une diminution des dÈpenses
correspondantes. Cet agent ayant repris ses fonctions, l’activité redémarre normalement. Il précise
Ègalement que les crÈdits inscrits correspondent aux compÈtences exercÈes par la communautÈ de
communes.
Le PrÈsident rappelle par ailleurs que les compÈtences de la collectivitÈ peuvent Ítre obligatoires
ou facultatives/optionnelles. Il indique qu’un débat pourra être organisé à la rentrée afin de
réexaminer l’ensemble des compétences exercées, avec la possibilité d’en abandonner certaines ou
d’en développer de nouvelles. Il souligne également plusieurs évolutions de charges, notamment la
hausse progressive de la cotisation CNRACL de 12 points sur quatre ans, reprÈsentant un co˚t
supplÈmentaire estimÈ ‡ environ 8 000 € dès 2026.
M. de Gourcuff demande ensuite si le pÈrimËtre des effectifs reste stable.
Le Président confirme qu’aucun recrutement n’est prévu en 2026, sous réserve du maintien des
compÈtences actuellement exercÈes.
Enfin, M. de Gourcuff observe que le complexe sportif pËse fortement sur les dÈpenses et contribue
à dégrader les ressources de la collectivité. Le Président répond qu’un débat sera organisé au cours
du second semestre 2026 afin d’évoquer l’avenir de cet équipement, au mÍme titre que la politique
de dÈveloppement Èconomique. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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M. de Gourcuff remercie pour la prÈsentation des documents mais indique ne pas avoir pris le temps
d’examiner en détail le CFU et le BP. Il précise qu’il préférerait, à l’avenir, disposer d’une présentation
synthÈtique des principaux ÈlÈments.
Le Président rappelle que l’ensemble des documents avait été transmis largement en amont de la
réunion, tout en prenant note de cette remarque pour l’exercice 2027.
Concernant la section d’investissement, M. Féral s’étonne du coût particulièrement élevé du
désamiantage de l’ancien gymnase.
Le Président précise que cette opération sera réalisée par ponçage. Il indique également qu’un prêt
relais a été contracté à une période où les taux demeuraient encore avantageux, mais qu’il n’a pas
ÈtÈ dÈbloquÈ ‡ ce jour. Un dÈblocage diffÈrÈ permettrait ainsi d’étaler son remboursement sur trois
annÈes au lieu de deux. Il rappelle par ailleurs que cette dÈconstruction est indispensable en raison
de la dangerositÈ du site.
M. Cocu s’interroge sur le fait que ces travaux n’aient pas été réalisés lors de la construction du
complexe sportif.
Le Président acquiesce et reconnaît qu’une intervention à cette période aurait permis de bénéficier
de subventions spécifiques, ce qui n’est plus possible aujourd’hui. Il précise également qu’en raison
du co˚t de cette opÈration, aucun autre investissement majeur n’est programmé.
Mme Raquin rappelle enfin l’historique de la construction du complexe sportif par le SIVOM.
Le PrÈsident fait un apartÈ afin de prÈsenter les Èvolutions dÈcidÈes par la RÈgion concernant le
transport scolaire :
• les frais de gestion annuels passent de 25,00 € à 27,50 € par an, dans la limite de 55,00 €
par foyer ;
• les frais liés aux pénalités ou aux duplicatas demeurent fixés à 15,00 € ;
• le service reste gratuit pour les ÈlËves de maternelle, de primaire ainsi que pour les ÈlËves
scolarisÈs en SEGPA ;
• les inscriptions seront ouvertes du 10 juin au 17 juillet 2026 ‡ minuit ;
• l’ensemble des trajets SNCF, qu’ils soient combinés ou non avec un trajet en car, sera
dÈsormais gÈrÈ directement par la RÈgion ;
• les inscriptions concernant des transports desservant des Ètablissements scolaires situÈs
hors RÈgion seront soumises ‡ dÈrogation et considÈrÈes comme des services ´
commerciaux », facturés au tarif de 25,00 € par mois.
DCC_26_030
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (CGCT),
Vu la dÈlibÈration n∞D_2022_053 en date du 22/09/2022 instaurant la mise en place de la
nomenclature M57 ‡ la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes au 01/01/2023,
Vu la dÈlibÈration n∞DCC_26_022 instaurant un RËglement BudgÈtaire et Financier pour la durÈe du
mandat actuel ;
Vu la dÈlibÈration n∞DCC_26_014 en date du 26 fÈvrier 2026 portant acte du débat d’orientations
budgÈtaires 2025 ;
Vu la dÈlibÈration n∞DCC_26_023 en date du 29/04/2026 portant adoption du Compte Financier
Unique 2025 de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu la dÈlibÈration n∞ DCC_26_025 en date du 29/04/2026 portant affectation des rÈsultats de clÙture
de l’exercice 2025 sur le Budget primitif 2026 ;
Vu l’avis des membres de la Commission Finances Budgets Èlargie au Conseil Communautaire
rÈunie en date du 16/04/2026 ;
Vu la maquette budgÈtaire du budget primitif 2026 de la CCPN ;
Vu la dÈlibÈration n∞ DCC_26_028 en date du 29/04/2026 et fixant le taux de fongibilitÈ des crÈdits
budgÈtaires pour le Budget Principal ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
15
Vu la dÈlibÈration n∞ DCC_26_028 en date du 29/04/2026 fixant les taux de fiscalité pour l’exercice
2026 ;
ConsidÈrant que le budget primitif 2026 sera votÈ par nature et par fonction ;
Considérant qu’au regard de la nomenclature M57, le calcul de l’amortissement pour chaque
catégorie d’immobilisation est désormais au prorata temporis ;
ConsidÈrant l'obligation de voter le budget primitif avant le 30 avril 2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil communautaire, ‡ la majoritÈ des membres prÈsents et
reprÈsentÈs :
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget ´ Principal ª en Èquilibre rÈel et sincËre par nature
et par fonction et arrÍtÈ comme suit :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 423 982 € 423 982 €
FONCTIONNEMENT 1 778 875 € 1 778 875 €
TOTAL 2 202 857 € 2 202 857 €
DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la prÈsente dÈlibÈration.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
23
M. PORIKIAN Thierry, M.
DURAND Denis, Mme
LEGROS Ghislaine, M.
GARREAU Jean-FranÁois,
Mme PROUST Sandrine,
Mme BENOŒT Delphine, M.
PAVIOT FrÈdÈric, M. F…RAL
Laurent-Bernard, Mme
RAQUIN …dith, M. P…NARD
Jean-Louis, M. NYARI …ric,
Mme ALLIBERT BÈatrice, M.
COCU Jean-Jacques, Mme
FERNANDES Violette, M.
AUCLAIRE Gilles, Mme
PIPAUT Patricia, M.
DESMARE Christian, Mme
GOURIOU SOUBADOU
JoÎlle, M. MENIL Florian,
Mme DESMARE Marine, M.
P…RAS SÈbastien, M. HANKIN
Philip, Mme TRILLARD
Virginie.
0 3
M. FrÈdÈric MADEL…NAT, M.
Michel WERNER, M. Arnaud
de GOURCUFF. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
16
BUDGET ANNEXE DU SPANC – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
ConformÈment au projet de budget annexe du SPANC prÈsentÈ en Commission Finances Budgets/
Èlargie au conseil communautaire le 16/04/2026, le PrÈsident présente l’élaboration définitive de ce
même budget pour l’année 2026.
M. de Gourcuff demande s’il serait possible de réduire la durée d’étalement des diagnostics
pÈriodiques, actuellement prÈvue sur huit ans.
Le Président répond par la négative, précisant qu’il est nécessaire de maintenir une programmation
régulière afin de pouvoir réaliser l’ensemble des contrôles requis.
DCC_26_031
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (CGCT),
Vu la dÈlibÈration n∞DCC_26_014 en date du 26 fÈvrier 2026 portant acte du débat d’orientations
budgÈtaires 2025 ;
Vu la dÈlibÈration n∞ DCC_26_024 en date du 29/04/2026 portant adoption du Compte Financier
Unique 2025 du budget annexe du SPANC de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu la dÈlibÈration n∞ DCC_26_026 en date du 29/04/2026 portant affectation des rÈsultats de clÙture
de l’exercice 2025 sur le Budget primitif 2026 ;
Vu l’avis des membres de la Commission Finances Budgets Èlargie au Conseil Communautaire
rÈunie en date du 16/04/2026 ;
Vu la maquette budgétaire du budget primitif du budget annexe du SPANC pour l’exercice 2026 ;
ConsidÈrant l'obligation de voter le budget primitif du budget annexe du SPANC avant le 30 avril
2026,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil communautaire, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et
reprÈsentÈs :
ADOPTE le budget primitif 2026 du budget annexe du SPANC arrÍtÈ comme suit :
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 3 233.36 € 3 233.36 €
FONCTIONNEMENT 80 125 € 80 125 €
TOTAL 83 358.36 € 83 358.36 €
DONNE pouvoir ‡ M. le PrÈsident pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la prÈsente dÈlibÈration.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0 ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
17
G…N…RAL
À la suite des élections et de l’installation du nouveau Conseil Communautaire, le mandat des Èlus
communautaires est dÈsormais renouvelÈ. Il convient, dans ce cadre, de procÈder ‡ l’élection des
dÈlÈguÈs appelÈs ‡ siÈger au sein des diffÈrents syndicats intercommunaux auxquels la
CommunautÈ de communes est adhÈrente.
Ces représentations s’exercent soit en reprÈsentation/substitution des communes pour les
compÈtences transfÈrÈes (exemple : SMAEP, SIRVAA, SIAB3A, SMIRTOM, SICTREM), soit
directement au nom de la CommunautÈ de communes selon les statuts des syndicats concernÈs.
Il appartient donc au conseil communautaire de procéder à ces élections afin d’assurer la continuité
de la représentation de l’établissement au sein des instances syndicales et le bon fonctionnement
des structures partenaires.
En ce qui concerne les commissions thÈmatiques, il est proposÈ de fixer la composition ‡ un
reprÈsentant par commune membre, soit 12 membres, afin de garantir un fonctionnement efficace
et des Èchanges de qualitÈ, une composition trop Èlargie Ètant susceptible de nuire ‡ la bonne
organisation des travaux.
…LECTION DES DELEGUES AUPRES DU SMAEP DE LA REGION DE NERONDES
Le SMAEP de la région de Nérondes (Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable) est un
établissement public local chargé de la production et de la distribution de l’eau potable sur son
périmètre d’intervention.
Il a pour mission d’assurer l’alimentation en eau des communes adhérentes dans des conditions de
qualitÈ, de sÈcuritÈ sanitaire et de continuitÈ de service. ¿ ce titre, il gËre les infrastructures
nÈcessaires (captages, stations de traitement, rÈservoirs et rÈseaux de distribution) ainsi que leur
exploitation et leur entretien.
Le syndicat veille également à la pérennité du service public de l’eau potable, à la réalisation des
investissements nécessaires et au suivi de la qualité de l’eau distribuée aux usagers.
DCC_26_032
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-7 I∞ alinÈa 2 ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu l’article 5 des statuts du SMAEP de la rÈgion de NÈrondes fixant la composition du comitÈ ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est membre du SMAEP de la rÈgion de NÈrondes ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire, de procéder à
l’élection de ses représentants au sein de ce syndicat ;
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Communautaire : ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
18
PROCEDE à l’élection des délégués titulaires et supplÈants appelÈs ‡ siÈger au sein du
SMAEP de la rÈgion de NÈrondes ;
DÈlÈguÈs titulaires DÈlÈguÈs supplÈants
DURAND Denis - DUCHALAIS Julien - VINCENT
Sylvie - PORIKIAN Thierry - CHRETIEN Florian -
JAILLAUX MichaÎl - WERNER Michel - BINET
GaÎlle - FOURR… Jean-FranÁois - RICHETIN Marie-
Ange - NYARI …ric - MOUILLERON Didier -
RAYNAUD Guy - ESCOUBET Pierre - BEAUCHAMP
Daniel - RENAULT James - FERNANDES Violette -
ANCLIN Nicolas - AUCLAIRE Gilles - DESMARE
Christian - CARR… Denis - LAMOUROUX Daniel -
DOBEL JÈrÙme - MONIN Chrystelle
GARREAU Jean-FranÁois – DEVELLENNES Jean-
Claude – PAVIOT FrÈdÈric – COUSOT Julien –
MOREUX Isabelle – DEWAELE Jean-Paul –
ALLIBERT BÈatrice – DUPIEUX MichËle – LEBAS
Jean-Claude – PIPAUT Patricia – KOPEZINSKI
Dylan – de GOURCUFF Arnaud
PR…CISE que ces reprÈsentants sont Èlus pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
…LECTION DES DELEGUES AUPRES DU SIRVAA
Le SIRVAA (Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Aubois et de ses Affluents) est un établissement
public de coopÈration intercommunale intervenant dans le domaine de la gestion des milieux
aquatiques et de la prÈvention des inondations (GEMAPI).
¿ ce titre, il exerce des missions de prÈservation et de restauration des milieux aquatiques sur son
périmètre, incluant l’entretien et la renaturation des cours d’eau, la gestion des berges et des zones
humides, ainsi que des actions visant ‡ amÈliorer le fonctionnement hydraulique des riviËres.
Le syndicat contribue également à la prévention des inondations à l’échelle du bassin versant, en
coordonnant des interventions adaptées et en assurant le suivi des ouvrages et des cours d’eau
concernÈs.
Il agit en concertation avec les communes membres et les partenaires institutionnels afin de garantir
une gestion cohÈrente, durable et intÈgrÈe des milieux aquatiques.
Ce syndicat ne concerne que 2 communes de la CCPN : Mornay-Berry et Chassy.
DCC_26_033
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-7 I∞ alinÈa 2 ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu l’article 5 des statuts du SIRVAA fixant la composition du comitÈ syndical ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est membre du SIRVAA ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire, de procéder à
l’élection de ses représentants au sein de ce syndicat ; ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
19
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire :
PROCÈDE à l’élection des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du
SIRVAA ; ‡ savoir :
DÈlÈguÈs titulaires : COUSOT Julien – MILLET Nicolas
DÈlÈguÈs supplÈants : BRAUN …lisa – LEBAS Jean-Claude
PR…CISE que ces reprÈsentants sont Èlus pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
…LECTION DES DELEGUES AUPRES DU SIAB3A
Le SIAB3A (Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Aubois et de ses Affluents) est
un Ètablissement public de coopÈration intercommunale compÈtent en matiËre de gestion des
milieux aquatiques et de prÈvention des inondations (GEMAPI).
Il intervient à l’échelle du bassin versant de l’Aubois et de ses affluents pour conduire des actions de
restauration, d’entretien et de valorisation des cours d’eau et des milieux associés. Ses missions
incluent notamment la renaturation des cours d’eau, la gestion des berges et des zones humides,
ainsi que l’amélioration du fonctionnement hydraulique des rivières.
Le syndicat contribue également à la prévention des inondations par la mise en œuvre d’actions de
gestion et d’aménagement adaptées au territoire.
Il exerce ses compÈtences en lien avec les communes membres et les partenaires institutionnels,
dans une logique de gestion intÈgrÈe et durable du bassin versant.
Ce syndicat concerne toutes les communes de la CCPN à l’exception de Mornay-Berry et Chassy qui
dÈpendent du SIRVAA.
DCC_26_034
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-7 I∞ alinÈa 2 ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu l’article 5 des statuts du SIAB3A fixant la composition du comitÈ syndical ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est membre du SIAB3A ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire, de procéder à
l’élection de ses représentants au sein de ce syndicat ;
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ; ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
20
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire :
PROCÈDE à l’élection des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du
SIAB3A ;
DÈlÈguÈs titulaires DÈlÈguÈs supplÈants
FERRAND-DESARTS Anne-Laure – GILARDIN
Claude – VINCENT Sylvie – PENARD Jean-Louis –
DEWAELE Jean-Paul – JACQUET-GAUDRY
Mathieu – RENAULT James – DESMARE Christian –
PERNIER JÈrÈmy – de GOURCUFF Arnaud
DUCHALAIS Julien- THEURIER BenoÓt – DUBOIS
Carole – CARI… Jeannine – MOUILLERON Didier –
FRAN«OIS Jean – GAILLARDON Denis – FALQUE
CÈcile – CARR… Denis – DOBEL JÈrÙme
PR…CISE que ces reprÈsentants sont Èlus pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
…LECTION DES DELEGUES AUPRES DU PLVA
Le Pays Loire Val d’Aubois est une structure de coopération territoriale regroupant plusieurs
intercommunalités afin de favoriser la coordination et la mise en œuvre de projets de
développement local à l’échelle du bassin de vie.
Il constitue un cadre de réflexion et d’action stratégique en matière d’aménagement du territoire, de
dÈveloppement Èconomique, de transition Ècologique, de valorisation du patrimoine et de
coordination de projets structurants pour le territoire.
Il assure également une fonction d’ingénierie et d’animation territoriale, en accompagnant les
collectivitÈs dans le montage et la conduite de projets, et en favorisant la cohÈrence des politiques
publiques locales ‡ une Èchelle supra-intercommunale.
DCC_26_035
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-7 I∞ alinÈa 2 ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu l’article 5 des statuts du syndicat Pays Loire Val d’Aubois fixant la composition du comité syndical ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est membre du Pays Loire Val d’Aubois ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire, de procéder à
l’élection de ses représentants au sein de ce syndicat ;
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire : ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
21
PROCÈDE à l’élection des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du Pays
Loire Val d’Aubois ; ‡ savoir :
DÈlÈguÈs titulaires : PORIKIAN Thierry – DURAND Denis – RAQUIN …dith – NYARI …ric
DÈlÈguÈs supplÈants : FERNANDES Violette – F…RAL Laurent-Bernard – ALLIBERT BÈatrice
– AUCLAIRE Gilles
PR…CISE que ces reprÈsentants sont Èlus pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
…LECTION DES DELEGUES AUPRES DU SMIRTOM DU ST AMANDOIS
Le SMIRTOM du Saint-Amandois (Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement
des Ordures MÈnagËres) est un Ètablissement public chargÈ de la gestion des dÈchets mÈnagers et
assimilés sur son territoire d’intervention.
Il assure notamment la collecte, le transport et le traitement des dÈchets, ainsi que la gestion des
dispositifs de tri sélectif et des déchèteries. Le syndicat met en œuvre des actions visant à optimiser
la valorisation des dÈchets et ‡ rÈduire leur impact environnemental, dans une logique de prÈvention
et de dÈveloppement durable.
Il coordonne Ègalement les services de gestion des dÈchets en lien avec les collectivitÈs membres
et les prestataires, afin d’assurer un service public cohérent et efficace à l’échelle du territoire.
Il concerne toutes les communes à l’exception de Bengy-sur-Craon qui dÈpend du SICTREM,
M. Durand prend la parole afin d’inviter les futurs délégués à solliciter l’organisation d’un débat
concernant les impayÈs du SMIRTOM, lesquels sont refacturÈs ‡ la communautÈ de communes, ainsi
que sur l’éventuelle évolution du mode de financement du service, avec le remplacement de la
REOM par une TEOM.
DCC_26_036
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-7 I∞ alinÈa 2 ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu l’article 7 des statuts du syndicat SMIRTOM DU ST AMANDOIS fixant la composition du comitÈ
syndical ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est membre du SMIRTOM DU ST AMANDOIS ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire, de procéder à
l’élection de ses représentants au sein de ce syndicat ;
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ; ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
22
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire :
PROCÈDE à l’élection des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du
SMIRTOM DU ST AMANDOIS ; ‡ savoir :
DÈlÈguÈs titulaires : RAQUIN …dith – HANKIN Philip – THEURIER BenoÓt
DÈlÈguÈs supplÈants : PORIKIAN Thierry – FRAN«OIS Jean – ANCLIN Nicolas
PR…CISE que ces reprÈsentants sont Èlus pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
…LECTION DES DELEGUES AUPRES DU SICTREM
Le SICTREM de Baugy (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des RÈsidus
d’Élimination des Matières) est un établissement public de coopération intercommunale compétent
en matiËre de gestion des dÈchets mÈnagers et assimilÈs sur son territoire.
Il assure la collecte, le transport et le traitement des dÈchets produits par les usagers des
collectivités membres, ainsi que l’organisation des dispositifs de tri sélectif et l’accès aux déchèteries.
Le syndicat veille Ègalement ‡ la valorisation des dÈchets et ‡ la rÈduction de leur impact
environnemental, dans une logique de service public de proximitÈ et de dÈveloppement durable.
Il coordonne ses actions avec les communes et les structures partenaires afin de garantir une gestion
efficace et cohérente des déchets à l’échelle locale.
Il ne concerne que la commune de Bengy-sur-Craon.
DCC_26_037
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-7 I∞ alinÈa 2 ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu l’article 5 des statuts du syndicat SICTREM fixant la composition du comitÈ syndical ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est membre du SICTREM ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire, de procéder à
l’élection de ses représentants au sein de ce syndicat ;
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire :
PROCÈDE à l’élection des délégués titulaires et suppléants appelés à siéger au sein du
SICTREM ; ‡ savoir :
DÈlÈguÈs titulaires : DURAND Denis – LEGROS Ghislaine
DÈlÈguÈs supplÈants : GAUDRY JoÎl
PR…CISE que ces reprÈsentants sont Èlus pour la durÈe du mandat. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
23
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU COMITE SYNDICAL DE BERRY NUMERIQUE
Berry Numérique est un syndicat mixte ouvert chargé de la mise en œuvre et de la gestion du réseau
public de communications électroniques à très haut débit sur son périmètre d’intervention.
Il pilote le dÈploiement de la fibre optique sur les territoires adhÈrents, en particulier dans les zones
rurales et peu denses, afin de garantir un accËs Èquitable au numÈrique pour les habitants, les
entreprises et les services publics.
Le syndicat assure également la coordination des travaux, le suivi de l’exploitation du réseau, ainsi
que les relations avec les opÈrateurs et les partenaires techniques, dans une logique
d’aménagement numérique du territoire et de réduction de la fracture numÈrique.
La CommunautÈ de communes du Pays de NÈrondes est adhÈrente au syndicat mixte Berry
NumÈrique au titre de ses compÈtences obligatoires et facultatives. ¿ ce titre, il convient de dÈsigner
les reprÈsentants de la collectivitÈ comme suit :
pour la compétence obligatoire « établissement et exploitation d’infrastructures et de
rÈseaux de communications Èlectroniques ª : deux reprÈsentants, soit un membre titulaire et
un membre supplÈant ;
pour la compétence facultative « actions en matière d’usages et de services numériques » :
deux reprÈsentants, soit un membre titulaire et un membre supplÈant.
DCC_26_038
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.1425-1, L.5211-17 et L.5214-
27 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes l’autorisant à exercer la compétence prévue à
l’article L.1425-1 du CGCT ;
Vu la dÈlibÈration n∞2013_38 en date du 30/05/2013 approuvant l’adhésion de la Communauté de
Communes du Pays de NÈrondes ‡ Berry NumÈrique et le transfert de la compÈtence
´ établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ª
prévue au I de l’article L.1425-1 du CGCT ‡ Berry NumÈrique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0437 du 29 mars 2024 portant modification du Syndicat Mixte Berry
NumÈrique ;
ConsidÈrant que les Èlections de mars 2026 entraÓnent le renouvellement des conseils municipaux
et communautaires, nÈcessitant ainsi la dÈsignation de nouveaux dÈlÈguÈs pour reprÈsenter les
CommunautÈs de communes au sein du comitÈ syndical de Berry NumÈrique ;
Vu l’article 4.1 des statuts de Berry Numérique (« DÈsignation des dÈlÈguÈs au comitÈ syndical ª), la
CommunautÈ de communes se situant dans une tranche de population allant de 0 ‡ 14 999 habitants,
il convient de dÈsigner 1 dÈlÈguÈ titulaire et 1 dÈlÈguÈ supplÈant ; ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
24
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire dÈcide de :
D…SIGNER comme dÈlÈguÈs de la CommunautÈ de communes au sein de ´ Berry
NumÈrique ª :
DÈlÈguÈ titulaire : MENIL Florian
DÈlÈguÈ supplÈant : DESMARE Christian
DIT que les reprÈsentants Èlus siËgeront au ComitÈ syndical pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COLLEGE CONSULTATIF ´ USAGES ET SERVICES NUMERIQUES ª DE BERRY NUMERIQUE
DCC_26_039
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu les statuts de Berry Numérique, notamment l’article 2.2 qui indique que Berry Numérique est
compétent pour porter ou coordonner toute action en matière d’usages et de services numériques
sur le périmètre du département du Cher, telles qu’elles sont définies notamment dans son SchÈma
Directeur des Usages et Services NumÈriques ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes est dÈj‡ adhÈrente ‡ la
compÈtence facultative ´ usages et services numÈriques ª portÈe par Berry NumÈrique ;
Considérant qu’à la suite des élections, il est nécessaire de redésigner un représentant pour siéger
au sein du collËge consultatif dÈdiÈ ‡ cette compÈtence ;
Considérant qu’en matière de gouvernance, cette compétence donne lieu à la création d’un collège
consultatif dÈdiÈ ;
Considérant qu’il est donc nécessaire de désigner un représentant au sein de la la CommunautÈ de
Communes du Pays de NÈrondes pour siÈger dans ce collËge consultatif dÈdiÈ ;
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire dÈcide de :
D…SIGNER en tant que membres du collËge dÈdiÈ :
Membre titulaire : MENIL Florian
Membre supplÈant : DESMARE Christian
DIT que les reprÈsentants Èlus siËgeront au collËge consultatif pour la durÈe du mandat. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
25
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE GIP PRO SANT…
Le GIP Pro Santé est un groupement d’intérêt public ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins
sur les territoires en tension dÈmographique mÈdicale, notamment par la mise en place et la gestion
de centres de santé et de dispositifs de soutien à l’installation de professionnels de santÈ.
Il contribue à la structuration de l’offre de soins en proposant des solutions de recours à des
médecins salariés et en accompagnant les collectivités dans la mise en œuvre de projets de santé
de proximitÈ.
La CommunautÈ de communes est adhÈrente ‡ ce dispositif dans le cadre de la Maison de santÈ
pluridisciplinaire de NÈrondes, laquelle comprend un centre de santÈ rÈgional. Celui-ci permet
l’intervention de médecins salariés de la Région, mobilisés via le GIP Pro SantÈ, afin de renforcer
l’offre de soins sur le territoire.
DCC_26_040
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-7 I∞ alinÈa 2 ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu la délibération n°D_2022_066 en date du 27/10/2022 relative à l’adhésion de la Communauté de
Communes du Pays de NÈrondes au GIP PRO SANT… ;
Vu la convention constitutive du GIP PRO SANT… (Groupement d’Intérêt Public) ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est adhÈrente au GIP PRO SANT…, groupement
d’intérêt public dédié au développement et à la coordination des actions en matière de santé
publique et d’accès aux soins sur les territoires ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire intervenu le 9
avril dernier, de procÈder ‡ la dÈsignation de ses reprÈsentants au sein de cet organisme ;
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire :
PROC»DE ‡ la dÈsignation des dÈlÈguÈs, titulaire et supplÈant, appelÈs ‡ siÈger au sein du
GIP PRO SANT…; ‡ savoir :
DÈlÈguÈ titulaire : PORIKIAN Thierry
DÈlÈguÈ supplÈant : DESMARE Marine
PR…CISE que ces reprÈsentants sont Èlus pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0 ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
26
DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE GIP R…CIA
Le GIP RECIA (Groupement d’Intérêt Public Région Centre Inter Active) est un organisme public de
coopération dédié à l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs projets numériques
et ‡ la mise ‡ disposition de solutions mutualisÈes dans le domaine des systèmes d’information et
de l’administration électronique.
Il propose notamment des services et outils numÈriques visant ‡ faciliter la dÈmatÈrialisation des
procÈdures, la gestion des services publics et le dÈveloppement de solutions numÈriques sÈcurisÈes
‡ destination des collectivitÈs.
La CommunautÈ de communes est adhÈrente ‡ ce groupement, sans toutefois avoir, ‡ ce jour, portÈ
de projet spÈcifique en lien avec ses services.
DCC_26_041
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-7 I∞ alinÈa 2 ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes ;
Vu la délibération n°D_2022_072 en date du 15/12/2022 relative à l’adhésion de la Communauté de
Communes du Pays de NÈrondes au GIP RECIA ;
Vu la convention constitutive du GIP RECIA (Groupement d’Intérêt Public Région Centre Inter Active) ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est adhÈrente au GIP RECIA, organisme de
coopération dédié au développement des services numériques et des systèmes d’information des
collectivitÈs territoriales ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil communautaire intervenu le 9
avril dernier, de procÈder ‡ la dÈsignation de ses reprÈsentants au sein de cet organisme ;
Vu l’article L.5211-7 I du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, prÈvoyant un scrutin secret pour
les élections sauf décision unanime contraire, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne
pas procÈder au scrutin secret ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire :
PROC»DE ‡ la dÈsignation des dÈlÈguÈs titulaires et supplÈants appelÈs ‡ siÈger au sein du
GIP RECIA; ‡ savoir :
DÈlÈguÈ titulaire : MENIL Florian
DÈlÈguÈ supplÈant : PIPAUT Patricia
PR…CISE que ces reprÈsentants sont Èlus pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE CHER INGENIERIE DES TERRITOIRES (CIT)
Cher Ingénierie des Territoires est une agence technique départementale d’appui aux collectivités
locales, intervenant principalement dans le dÈpartement du Cher. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
27
Elle a pour mission d’accompagner les communes et intercommunalités dans la conception, le
montage et la mise en œuvre de leurs projets, en apportant une expertise technique, juridique et
financière. Elle intervient notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la voirie,
des équipements publics, de l’urbanisme et du développement local.
Outil d’ingénierie mutualisée, elle permet aux collectivités adhérentes de bénéficier d’un
accompagnement opÈrationnel renforcÈ, adaptÈ aux enjeux de leurs projets et aux contraintes des
territoires ruraux.
La CommunautÈ de communes travaille actuellement en collaboration avec Cher IngÈnierie des
Territoires dans le cadre du projet de déconstruction de l’ancien gymnase.
DCC_26_042
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de communes du Pays de NÈrondes ;
Vu les statuts de Cher IngÈnierie des Territoires, et notamment les dispositions relatives ‡ la
reprÈsentation des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale adhÈrents ;
Vu la délibération n°2017_054 en date du 27/09/2017 relative à l’adhésion de la CommunautÈ de
communes ‡ Cher IngÈnierie des Territoires ;
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cet
organisme ‡ la suite du renouvellement du conseil communautaire ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire dÈcide de :
D…SIGNER Monsieur PORIKIAN Thierry en qualitÈ de dÈlÈguÈ titulaire de la CommunautÈ de
communes au sein de Cher IngÈnierie des Territoires pour la durÈe du mandat communautaire
;
D…SIGNER Monsieur DESMARE Christian en qualitÈ de dÈlÈguÈ supplÈant de la CommunautÈ
de communes au sein de Cher IngÈnierie des Territoires pour la durÈe du mandat
communautaire ;
PR…CISER que ces reprÈsentants exercent leurs fonctions conformÈment aux statuts de Cher
Ingénierie des Territoires, et notamment à l’article relatif à la représentation des EPCI
adhÈrents, pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DU CNAS
Le CNAS (Comité National d’Action Sociale) est une association nationale qui propose aux
collectivités territoriales et établissements publics locaux une offre d’action sociale à destination de
leurs agents.
Il met ‡ disposition un ensemble de prestations et de services (aides, prestations sociales, billetterie,
loisirs, vacances, accompagnement de la vie quotidienne, etc.) visant ‡ amÈliorer les conditions de
vie des agents publics et ‡ soutenir la politique sociale des employeurs territoriaux. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
28
La CommunautÈ de communes adhËre au CNAS afin de permettre ‡ ses agents de bÈnÈficier de ces
dispositifs d’action sociale.
Cette adhésion s’inscrit dans le cadre de l’obligation faite aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics de mettre en œuvre une action sociale en faveur de leurs agents, prévue à
l’article L.731-1 du Code gÈnÈral de la fonction publique, lequel laisse ‡ chaque employeur le libre
choix des modalités de mise en œuvre.
DCC_26_043
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes,
Vu les dispositions relatives au Comité National d’Action Sociale (CNAS),
ConsidÈrant que la CommunautÈ de communes est adhÈrente au CNAS depuis 2007,
Considérant qu’il convient de procéder à la désignation de ses représentants au sein de cet
organisme ‡ la suite du renouvellement du conseil communautaire,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs,
PROC»DE ‡ la dÈsignation de Madame ALLIBERT BÈatrice en qualitÈ de dÈlÈguÈe ´ Èlue ª
de la CommunautÈ de communes au sein du CNAS pour la durÈe du mandat communautaire
;
PR…CISE que cette dÈlÈguÈe ´ Èlue ª exerce ses fonctions conformÈment aux dispositions
statutaires du CNAS et pour la durÈe du mandat.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE L’ADIL
L’ADIL du Cher (Agence Départementale d’Information sur le Logement) est une association agréée
par l’État qui assure une mission de conseil gratuit, neutre et indépendant auprès des particuliers et
des collectivités en matière de logement, d’habitat et de droit immobilier.
Elle intervient notamment sur les questions juridiques, financiËres et fiscales liÈes au logement, et
participe à l’information des usagers ainsi qu’à l’appui des politiques locales de l’habitat.
La Communauté de communes du Pays de Nérondes est adhérente à l’ADIL du Cher dans le cadre
du Pacte Territorial mis en place à l’échelle du Pays Loire Val d’Aubois (PLVA), permettant de
structurer et mutualiser les actions d’information et de conseil en matière d’habitat sur le territoire.
DCC_26_044
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales ;
Vu le Code de Construction et de l’Habitation notamment l’article L 366-1 relatif à la création d’une
association d’information sur le logement (ADIL) ; ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 20 juin 2022 approuvant la création de
l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Cher ;
Vu l’arrêté du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 mai
2023 portant agréement de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Cher ;
Vu la dÈlibÈration n∞D_2023_067 du Conseil Communautaire en date du 16/11/2023 dÈcidant de
l’adhésion à l’association « Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Cher ª
et adoptant les statuts de l’ADIL du Cher,
Vu la convention entre l’ADIL du Cher et la Communauté de Communes du Pays de Nérondes signée
le 23/11/2023
Vu les statuts de l’association « AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT
(ADIL) DU CHER » approuvés par délibération de l’Assemblée Générale constitutive du 13 décembre
2022,
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de dÈsigner un reprÈsentant titulaire et un reprÈsentant supplÈant aux fins
de reprÈsentation de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes au sein des instances
décisionnelles de l’association « AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT
(ADIL) DU CHER ª,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Communautaire :
D…SIGNE Madame PIPAUT Patricia en qualitÈ de reprÈsentante titulaire et Madame
DESMARE Marine en qualitÈ de reprÈsentante supplÈante pour siÈger au sein des instances
décisionnelles de l’association « AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE
LOGEMENT (ADIL) DU CHER ª.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
La commission d’appel d’offres (CAO) est une instance obligatoire pour les collectivités territoriales
et leurs groupements dans certaines procédures de marchés publics. Elle est chargée d’examiner
les candidatures et les offres, et de rendre un avis sur le choix de l’attributaire dans les procédures
formalisÈes.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les Ètablissements publics de
coopération intercommunale et les syndicats mixtes, la commission d’appel d’offres est composée
comme suit :
de l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou de son représentant
dÈsignÈ par arrÍtÈ, assurant la prÈsidence de la commission ;
de cinq membres titulaires issus de l’assemblée délibérante, ainsi que de cinq membres
supplÈants.
L’élection des membres de la commission d’appel d’offres intervient selon les modalités suivantes :
‡ la reprÈsentation proportionnelle au plus fort reste ;
au scrutin de liste, chaque liste comprenant un nombre Ègal de candidats titulaires et
supplÈants, sans panachage ni vote prÈfÈrentiel ;
au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes - 27 route de St Amand - 18350 NERONDES
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DCC_26_045
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5, L.2121-
21 et L.2121-22,
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes,
Considérant qu’à la suite du renouvellement général du conseil communautaire intervenu le 9 avril
dernier, il y a lieu de procéder à la constitution de la commission d’appel d’offres,
Considérant que la commission d’appel d’offres constitue une instance obligatoire pour les
collectivitÈs territoriales et leurs Ètablissements publics dans le cadre des procÈdures de passation
des marchÈs publics formalisÈs,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la composition de cette commission
et de procéder à l’élection de ses membres dans les conditions prévues par les dispositions précitées
du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Considérant que le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le conseil
communautaire dÈcide de :
CRÉER de la commission d’appel d’offres (CAO) de la Communauté de communes du Pays
de NÈrondes ;
FIXER la composition de la commission d’appel d’offres comme suit :
→ le PrÈsident de la CommunautÈ de communes, prÈsident de droit, ou son
reprÈsentant d˚ment dÈsignÈ ;
→ cinq membres titulaires Èlus en son sein par le conseil communautaire ;
→ cinq membres supplÈants Èlus en son sein par le conseil communautaire,
appelés à siéger en cas d’empêchement des titulaires ;
PRÉCISER que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres intervient dans les
conditions fixÈes par les articles L.1411-5 et L.2121-21 du Code gÈnÈral des collectivitÈs
territoriales, ‡ savoir ‡ la reprÈsentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste
sans panachage ni vote prÈfÈrentiel, chaque liste comportant un nombre Ègal de titulaires et
de supplÈants ;
PROCÉDER à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants appelés
à siéger au sein de la commission d’appel d’offres, à savoir :
→ Membres titulaires : DESMARE Christian – RAQUIN …dith – NYARI …ric –
GARREAU Jean-FranÁois – F…RAL Laurent-Bernard
→ Membres supplÈants : ALLIBERT BÈatrice – PIPAUT Patricia – COCU Jean-
Jacques– PENARD Jean-Louis – FERNANDES Violette
PR…CISER que la commission est constituÈe pour la durÈe du mandat communautaire, sous
rÈserve de toute modification ultÈrieure rÈguliËrement adoptÈe par le conseil
communautaire.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
26 0 0
Pris par d’autres obligations, M. Denis Durand quitte la séance. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
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CREATION DE LA COMMISSION ´ ANIMATION DE LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE ª
La commission ´ Animation de la vie familiale et sociale ª a pour objet d’assurer le suivi, la
coordination et l’évaluation des actions menées par la Communauté de communes dans le domaine
de l’enfance, de la jeunesse et de l’accueil des jeunes enfants sur le territoire et d’être force de
proposition.
Les services enfance-jeunesse sont organisÈs en mode itinÈrant, la CommunautÈ de communes ne
disposant pas de bâtiment dédié à cette activité. L’organisation des accueils varie ainsi selon les
pÈriodes scolaires et les vacances.
Durant les petites vacances scolaires, les sites d’accueil sont répartis sur le territoire : à Bengy-sur-
Craon pour les vacances d’hiver (incluant également un séjour neige), à Blet pour les vacances de
printemps, et ‡ OurouÎr-les-Bourdelins pour les vacances d’automne. La période estivale s’organise
sur deux sites, avec un accueil ‡ OurouÎr-les-Bourdelins pendant trois semaines et ‡ NÈrondes
pendant cinq semaines.
Les accueils de loisirs organisÈs pendant les petites vacances accueillent en moyenne une vingtaine
d’enfants, avec un maximum de 30. Le séjour à la montagne réunit quant à lui environ 30 participants.
Enfin, durant l’été, les deux sites confondus enregistrent entre 60 et 80 inscriptions par semaine,
selon la pÈriode estivale.
Dans le cadre de l’accueil de loisirs, une journée hebdomadaire est dédiée aux jeunes de 13 à 17 ans.
Ces journÈes ados ont pour objectif de maintenir le lien entre les jeunes du territoire aprËs leur
passage au centre de loisirs, et de leur offrir un espace d’expression, de rencontre et d’engagement.
Elles permettent aux adolescents de se rÈunir autour de projets communs, de se fÈdÈrer et de
s’approprier leur territoire à travers la découverte d’activités locales, culturelles et sportives.
L’enjeu est également de leur faire percevoir qu’il existe une continuité éducative et sociale après le
centre de loisirs, en leur proposant un accompagnement adaptÈ ‡ leurs besoins et ‡ leurs envies.
Aujourd’hui un petit groupe d’environ 10 jeunes s’est constitué et participe régulièrement aux
activitÈs proposÈes ‡ chaque vacances. Nous les accompagnons aussi dans la rÈalisation de projets
qu’ils souhaitent développer sur le territoire.
En complÈment, la CommunautÈ de communes assure un accueil pÈriscolaire les mercredis sur le
site de NÈrondes.
Ces accueils nÈcessitent un important travail logistique et organisationnel. Des jeunes animateurs
sont recrutés dans le cadre de contrats d’engagement éducatif, ainsi que du personnel dédié à la
restauration et ‡ l’entretien des locaux. L’installation du matériel est assurée par les services
communautaires le samedi précédant l’ouverture des centres, et la désinstallation est effectuée le
dernier jour de fonctionnement.
Concernant le Relais Petite Enfance (RPE), celui-ci fonctionne Ègalement selon un principe
d’itinérance, avec des ateliers organisés trois matinées par semaine : le mardi à Blet, le jeudi à
NÈrondes et le vendredi ‡ Bengy-sur-Craon. Durant les pÈriodes de vacances scolaires, ces ateliers
sont également délocalisés sur d’autres communes du territoire afin de maintenir une proximité avec
les familles et les assistants maternels.
Par ailleurs, la CommunautÈ de communes porte le tiers-lieu ´ Capit@l Rural ª, labellisÈ ´ Fabrique
de territoire ª. Un tiers-lieu, facilitateur de lien social et intergÈnÈrationnel, est un espace partagÈ
favorisant les rencontres, les Èchanges et les initiatives locales (coworking, actions culturelles,
accompagnement de projets, inclusion numÈrique, etc.). Le label ´ Fabrique de territoire ª, attribuÈ
par l’État, reconnaît les tiers-lieux structurants à l’échelle locale et soutient leur rôle de coordination,
d’animation et de développement de projets au service du territoire et de ses habitants.
Enfin, la commission s’inscrit dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), démarche
partenariale conclue avec la Caisse d’allocations familiales (CAF). ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
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La CTG constitue un cadre stratégique pluriannuel visant à coordonner l’ensemble des politiques
publiques en direction des familles (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalitÈ, animation de la
vie sociale, etc.), ‡ optimiser les services existants et ‡ dÈvelopper une offre adaptÈe aux besoins du
territoire.
Dans ce cadre, plusieurs actions structurantes contribuent ‡ la dynamique locale. Un jardin citoyen,
aujourd’hui bien implanté, favorise les échanges intergénérationnels, la participation des habitants et
la sensibilisation aux enjeux environnementaux. Par ailleurs, un projet de solidaritÈ internationale est
menÈ en lien avec le BÈnin, dans le cadre duquel la collectivitÈ accueille actuellement Chirack,
engagÈ en service civique international, participant ainsi au dÈveloppement des actions de
coopÈration et d’ouverture à l’international. Ceci en partenariat avec le Ministère de l’Europe et des
Affaires …trangËres et la RÈgion Centre-Val de Loire.
Enfin, le territoire s’inscrit également dans des démarches de sensibilisation et d’éducation à
l’alimentation durable, notamment à travers l’organisation du festival « Alimen’Terre », qui propose
des temps d’échange, de projection et de débat autour des enjeux agricoles, alimentaires et
environnementaux.
Dans ce contexte, la création d’une commission dédiée vise à structurer le suivi de ces dispositifs, à
favoriser la coordination des actions et à accompagner l’évolution de l’offre de services à destination
des familles, des enfants et des jeunes du territoire.
DCC_26_046
Le conseil communautaire,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes,
ConsidÈrant que la commission ´ Animation de la vie familiale et sociale ª a pour objet le suivi des
actions menées en matière d’accueil de loisirs, d’accueil jeunes et d’accompagnement des familles,
du fonctionnement du Relais Petite Enfance, du suivi et du dÈveloppement du tiers-lieu ainsi que de
la Convention Territoriale Globale.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
communautaire dÈcide de :
CR…ER la commission ´ Animation de la vie familiale et sociale ª ;
D…SIGNER les membres suivants :
→ VIGIER Anne
→ BENOIT Delphine
→ ARNAUD Ghyslaine
→ BINET GaÎlle
→ PENARD Jean-Louis
→ MARTINEZ Murielle
→ DUBOIS MÈlanie
→ CAILLEUX Christine
→ RENAULT Sylvie
→ FERNANDES Violette
→ JAMES Laury
→ TRILLARD Virginie
→ MONIN Chrystelle ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
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PR…CISER que la composition de la commission pourra Ítre modifiÈe ultÈrieurement par
dÈlibÈration du conseil communautaire.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
CREATION DE LA COMMISSION ´ CULTURE / COMMUNICATION ª
La commission Culture – Communication a pour objet d’assurer le suivi, la coordination et la
valorisation des actions menÈes par la CommunautÈ de communes en matiËre culturelle et de
communication institutionnelle.
S’agissant de la politique culturelle, la saison culturelle est élaborée et préparée par la coordinatrice
culturelle, en lien Ètroit avec la vice-présidente en charge de la culture. L’organisation repose
principalement sur le travail de la coordinatrice, qui assure la conception, la programmation et la mise
en œuvre opérationnelle de l’ensemble des actions culturelles.
La programmation s’inscrit néanmoins dans un cadre partenarial et conventionnel, notamment au
titre du PACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire) mis en place avec la RÈgion Centre-Val de
Loire. Ce dispositif implique le respect de certaines orientations, dont l’obligation de programmer un
nombre défini de spectacles portés par des compagnies identifiées ou “validées” par la Région.
Par ailleurs, Monsieur le PrÈsident rappelle que, tous les ans, un appel ‡ projets est lancÈ afin de
soutenir les manifestations artistiques, culturelles et associatives prÈsentant un intÈrÍt et un
rayonnement sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes.
Dans ce cadre, des subventions sont attribuÈes aux associations culturelles retenues, conformÈment
aux dÈcisions prises par le conseil communautaire, en fonction des projets prÈsentÈs et de leur
contribution ‡ la dynamique culturelle locale.
En matiËre de communication, la commission est Ègalement chargÈe de suivre les actions de
valorisation des projets communautaires et de veiller ‡ la cohÈrence des supports et des messages
diffusÈs par la collectivitÈ.
DCC_26_047
Le conseil communautaire,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes,
ConsidÈrant que la commission ´ Culture / Communication ª a pour objet d’assurer le suivi, la
coordination et la valorisation des actions menÈes par la CommunautÈ de communes en matiËre
culturelle et de communication institutionnelle.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
communautaire dÈcide de :
CR…ER la commission ´ Culture / Communication ª ; ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
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D…SIGNER les membres suivants :
→ LEGROS Ghislaine
→ GAUDRY Isabelle
→ CARI… Jeannine
→ ESCOUBET Pierre
→ DARPARENS Brigitte
→ HANQUIEZ Madeleine
→ AUCLAIRE Gilles
→ NICOLAZZO Isabelle
PR…CISER que la composition de la commission pourra Ítre modifiÈe ultÈrieurement par
dÈlibÈration du conseil communautaire.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
CREATION DE LA COMMISSION ´ DEVELOPPEMENT …CONOMIQUE, NUMERIQUE, ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ª
La commission DÈveloppement Èconomique, NumÈrique et AttractivitÈ du territoire a pour objet
d’assurer le suivi et la coordination des politiques communautaires relevant de ces différents champs
de compÈtences.
En matiËre de dÈveloppement Èconomique, la CommunautÈ de communes ne dispose plus, ‡ ce
jour, d’agent dédié à cette mission. Toutefois, Monsieur le Président continue d’assurer l’accueil,
l’orientation et l’accompagnement des porteurs de projets économiques sur le territoire.
Dans ce contexte, une réflexion devra être engagée afin de redéfinir les modalités de mise en œuvre
et de suivi de cette compÈtence, au regard des besoins du territoire et des moyens mobilisables.
S’agissant du volet numérique, la commission assure le suivi des actions liées au déploiement des
infrastructures et des services numÈriques, en lien notamment avec les partenaires compÈtents.
Concernant le volet associatif proche du monde Èconomique, elle participe au suivi du soutien
apporté aux associations du territoire et à la structuration des dispositifs d’accompagnement.
Enfin, en matière d’aménagement du territoire, la commission contribue à la définition et au suivi des
projets structurants, en veillant à la cohérence des politiques publiques menées à l’échelle
communautaire.
DCC_26_048
Le conseil communautaire,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes,
ConsidÈrant que la commission ´ DÈveloppement Èconomique, numÈrique, associatif et
amÈnagement du territoire ª a pour objet d’assurer le suivi des politiques de dÈveloppement du
territoire, des actions économiques, de l’accompagnement des porteurs de projets, du numérique,
du tissu associatif et des projets d’aménagement. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
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AprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
communautaire dÈcide de :
CR…ER la commission ´ DÈveloppement Èconomique, numÈrique, associatif et
amÈnagement du territoire ª ;
D…SIGNER les membres suivants :
→ DURAND Denis
→ FAUROUX Nicolas
→ PAVIOT FrÈdÈric
→ F…RAL Laurent-Bernard
→ RIGAUD Emmanuelle
→ CARI… Jeannine
→ RIGOLLET Marie-Ange
→ ANTUNES Aliette
→ MILLET Nicolas
→ KOPEZINSKI Dylan
→ CARDON Maryse
PR…CISER que la composition de la commission pourra Ítre modifiÈe ultÈrieurement par
dÈlibÈration du conseil communautaire.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
CREATION DE LA COMMISSION ´ SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) ª
La commission SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) a pour objet d’assurer le suivi
et la coordination de la politique communautaire en matière d’assainissement non collectif sur le
territoire.
Elle veille à la bonne mise en œuvre du service, au respect de la réglementation en vigueur ainsi qu’à
l’accompagnement des usagers dans leurs obligations en matière de conformité des installations.
Dans le cadre du fonctionnement du service, des diagnostics pÈriodiques des installations
d’assainissement non collectif sont réalisés selon un cycle de huit ans, en supplÈment des
diagnostics obligatoires pour vente et des contrÙles de conformitÈ lors de la crÈation ou de la
réhabilitation d’un système d’assainissement individuel.
Ils sont organisÈs par roulement sur l’ensemble des communes membres. De ce fait, une campagne
de diagnostics est en permanence en cours sur le territoire, permettant d’assurer le suivi régulier et
actualisÈ des installations.
La commission est ainsi chargée de suivre l’avancement de ces campagnes, d’en analyser les
résultats et de contribuer à l’amélioration continue du service rendu aux usagers. ProcËs -verbal du Conseil Communautaire du 2 9 avril 2026
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DCC_26_049
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts en vigueur de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes,
ConsidÈrant que la commission ´ SPANC ª a pour objet d’assurer le suivi et la coordination de la
politique communautaire en matière d’assainissement non collectif sur le territoire
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil
communautaire dÈcide de :
CR…ER la commission ´ Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ª ;
D…SIGNER les membres suivants :
→ LEGROS Ghislaine
→ PAVIOT FrÈdÈric
→ VINCENT Sylvie
→ COUSOT Julien
→ FOURR… Jean-FranÁois
→ RAYNAUD Guy
→ JACQUET-GAUDRY Mathieu
→ RENAULT James
→ FERNANDES Violette
→ DOBEL JÈrÙme
PR…CISER que la composition de la commission pourra Ítre modifiÈe ultÈrieurement par
dÈlibÈration du conseil communautaire.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
25 0 0
CREATION DE LA COMMISSION ´ COMPLEXE SPORTIF, MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE ET AUTRES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES ª
La commission ´ Complexe sportif, Maison de santÈ pluridisciplinaire et autres b‚timents
communautaires ª a pour mission de suivre, coordonner et proposer les orientations relatives ‡ la
construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des équipements communautaires.
Elle assure le suivi du patrimoine b‚ti communautaire, composÈ ‡ ce jour notamment des locaux
administratifs, des garages, du complexe sportif, de la maison de santé, ainsi que de l’ancien
gymnase, appelÈ ‡ Ítre prochainement dÈconstruit.
La commission veille ‡ la bonne gestion de ces Èquipements, qui nÈcessitent un suivi attentif en
raison de leur dégradation progressive, liée à l’usure normale mais également, dans certains cas, à
une utilisation inadaptÈe par certains usagers. Elle contribue ainsi à définir les priorités d’intervention,
‡ garantir la sÈcuritÈ des usagers et ‡ optimiser la pÈrennitÈ des b‚timents. Elle constitue enfin un
espace de travail et de concertation permettant d’assurer la cohérence des projets immobiliers
portÈs par la communautÈ de communes.