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unknown - Communauté de communes - Pays de Nérondes - PV CC 17 07 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Nérondes - PV CC 17 07 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÈance du 17 Juillet 2025
Bengy-sur-Craon - Blet - Chassy - Charly - Cornusse - Croisy - Flavigny - Ignol - Mornay-Berry - NÈrondes - OurouÎr-les-Bourdelins - Tendron
RÈdaction : M. Christian DESMARE, secrÈtaire de sÈance
Adoption : 18/09/2025 - Publication : 19/09/2025 1
L'an 2025, le dix-sept du mois de juillet, ‡ 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la CommunautÈ
de Communes du Pays de NÈrondes, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la
loi, Salle de rÈunion de la CommunautÈ de Communes, sous la prÈsidence de M. Thierry PORIKIAN,
PrÈsident
DELEGUES TITULAIRES PRESENTS
1. M. PORIKIAN Thierry (Charly) – PrÈsident,
2. M. DURAND Denis (Bengy sur Craon)
3. Mme LEGROS Ghislaine (Bengy sur Craon)
4. Mme BENOIT Delphine (Blet)
5. Mme RAQUIN Edith (Cornusse)
6. Mme ALLIBERT BÈatrice (Flavigny)
7. M. SAUVETTE Lucien (Ignol)
8. Mme FERNANDES Violette (Mornay-Berry)
9. M. FERRAND Thierry (NÈrondes)
10. M. ALLIER Christian (NÈrondes)
11. M. DESMARE Christian (NÈrondes)
12. Mme SALAT FranÁoise (NÈrondes)
13. M. P…RAS SÈbastien (OurouÎr les Bourdelins)
14. Mme BIGNOLAIS Paulette (OurouÎr les Bourdelins)
15. Mme Chrystelle MONIN – supplÈante de M. De GOURCUFF Arnaud (Tendron),
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION
16. Mme PROUST Sandrine (Blet) pouvoir ‡ Mme BENOIT Delphine (Blet)
17. M. LAIGNEL NoÎl (Croisy) pouvoir ‡ M. SAUVETTE Lucien (Ignol)
18. Mme BARILLET Katia (NÈrondes) pouvoir ‡ Mme SALAT FranÁoise (NÈrondes)
19. M. HANKIN Philip (OurouÎr-les-Bourdelins) pouvoir ‡ M. P…RAS SÈbastien (OurouÎr les
Bourdelins)
20. M. SOUCHET David (Chassy) pouvoir ‡ M. DESMARE Christian (NÈrondes)
21. M. GILBERT Roland (NÈrondes) pouvoir ‡ M. PORIKIAN Thierry (Charly)
ABSENT(S) / EXCUSE(S)
22. M. DUCHALAIS Julien (Bengy sur Craon)
23. Mme KOOS Christine (NÈrondes)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. DESMARE Christian (NÈrondes)
Nombre de membres :
→ AffÈrents au Conseil Communautaire : 23
→ PrÈsents : 15
→ Pouvoirs : 6
→ Ayant pris part aux votes : 21
Date de la convocation : 03/07/2025
Date de publication des dÈlibÈrations :
21/07/2025 2
ORDRE DU JOUR :
RESSOURCES HUMAINES
DCC_25_051 – APPROBATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES POUR LE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE DCC_25_052 – INSTAURATION DU TELETRAVAIL
DCC_25_053 – RENOUVELLEMENT DU PLAN DE FORMATION POUR LE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE DCC_25_054 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET SUITE A REORGANISATION DES SERVICES
ENFANCE / JEUNESSE :
DCC_25_055 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE RESTAURATION DE NERONDES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE DES MERCREDIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
TRANSPORT SCOLAIRE
DCC_25_056 – ADOPTION RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE, D’ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE ET LA CCPN, ORGANISATEUR DE SECOND RANG, POUR LA PERIODE 2025/2030
SPANC
DCC_25_057 – REEVALUATION TARIFS SUITE A LA REALISATION D’UN NOUVEAU MARCHE DE CONTROLES DES INSTALLATIONS INDIVIDUELLES AUTONOMES
GENERAL
DCC_25_058 - REMPLACEMENT D’UN DELEGUE SUPPLEANT AUPRES DU SYNDICAT PAYS LOIRE VAL D’AUBOIS
POINTS DIVERS
PLANNING REUNIONS 3
Constatant que les conditions de quorum sont rÈunies, Monsieur le PrÈsident ouvre la sÈance et procède à l’appel des conseillers communautaires.
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil, conformément à l’article L.2121-15 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales. M. Christian DESMARE a ÈtÈ dÈsignÈ pour remplir ces fonctions et a acceptÈ.
Le Président rappelle l’envoi dématérialisé le 01/07/2025 du procès-verbal du conseil communautaire qui s’est tenu le 19 juin 2025.
M. Denis Durand a souhaité l’ajout de 2 mentions qui ont été apportées. AprËs dÈlibÈration, le procËs-verbal ainsi modifiÈ de la sÈance du 19 juin 2025 est approuvÈ ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs
Le compte 515 s’établit ce jour à 58 322.96 € Ètant entendu que 80 000€ ont été tirés sur la nouvelle ligne de trÈsorerie, un tirage supplémentaire de 10 000€ ayant été nécessaire. Des remboursements partiels seront lancés à partir de la fin du mois d’août.
RESSOURCES HUMAINES
APPROBATION DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES POUR LE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, les autorisations spÈciales d'absence (ASA) constituent un dispositif permettant aux agents de s’absenter du service, à titre exceptionnel, pour des motifs personnels ou professionnels encadrÈs par la rÈglementation (ÈvÈnements familiaux, exercice de mandats, formation syndicale, etc.).
Depuis quatre ans, plusieurs évolutions réglementaires ont modifié les conditions d’attribution de ces autorisations, notamment en matiËre de congÈs liÈs ‡ la parentalitÈ, au don de jours, ou encore aux missions Èlectives et syndicales. Afin de garantir la conformitÈ de nos pratiques avec le cadre lÈgal en vigueur, une mise ‡ jour complËte de nos dispositions internes relatives aux ASA est actuellement en cours. Cette actualisation vise ‡ assurer l'ÈquitÈ de traitement des agents tout en sÈcurisant juridiquement l'organisation du service.
A cette fin, le ComitÈ social du CDG 18 a ÈtÈ sollicitÈ pour avis lors de sa sÈance du 19/05/2025. 4
EVENEMENT
NBRE DE JOURS
OUVRABLES
ACCORDES
JUSTIFICATIF A
FOURNIR
AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Naissance ou adoption
3
(Dans les 15 jours
qui suivent
l’évènement)
Certificat de naissance
ou d’adoption
Mariage ou PACS
De l’agent 5
Certificat de mariage
D’un enfant 3
DÈcËs
Valable pour les
membres de la famille
de l’agent ou de son
conjoint (mariÈ ou non)
sous rÈserve que la
collectivitÈ soit informÈe
de la vie commune
Jours pouvant Ítre
majorÈs par un dÈlai de
route de maximum 48h
Conjoint/concubin/partenaire 3
Certificat de dÈcËs +
justificatif du lien de
parentÈ (ou de relation)
PËre/mËre/beau-
pËre/belle-mËre 3
Frère/sœur 3
Grand-parent 2
Petit-enfant 2
Beau-frËre/belle-sœur 1
Oncle/Tante 1
Neveu/NiËce 1
Enfant
ASA DE DROIT
Art. L622-2 du
Code GÈnÈral de
la Fonction
Publique modifiÈ
par la loi 2023-
622 du
19/07/2023
article 2 (*)
Certificat de dÈcËs
(*) = 12 jours ouvrables si l'enfant est ‚gÈ d'au moins 25 ans / 14 jours ouvrables si l'enfant est ‚gÈ de moins
de 25 ans et quel que soit son ‚ge si l'enfant dÈcÈdÈ Ètait lui-mÍme parent, ou s'il s'agit d'une personne
‚gÈe de moins de 25 ans dont l'agent a la charge permanente et effective (cette derniËre notion s'applique
donc aux enfants du conjoint, pacsÈ ou concubin). A cela s'ajoute le bÈnÈfice d'une autorisation d'absence
complÈmentaire de 8 jours qui peut Ítre fractionnÈe et prise dans un dÈlai d'1 an ‡ compter du dÈcËs. 5
AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A LA VIE COURANTE
EVENEMENT
NBRE DE JOURS
OUVRABLES
ACCORDES
JUSTIFICATIF A
FOURNIR
DÈmÈnagement De l’agent 1 Justificatif du nouveau domicile
Concours et examen De l’agent
Jour de l’épreuve
Un jour
supplÈmentaire
la veille du
concours si
celui-ci nÈcessite
un dÈplacement
important
Copie de la convocation
RentrÈe scolaire Enfant de l’agent ou du concubin 1 heure maximum Certificat de scolaritÈ
Don du sang, de plasma,
de plaquettes Agent
Temps du
prÈlËvement et
du trajet
Certificat mÈdical de
prÈlËvement
Garde d’enfant malade
Enfant de l’agent ou du
conjoint (jusqu’à 16 ans sauf
pour enfants porteurs de
handicap)
Obligations
hebdomadaires
de service + 1
jour
(Soit 6 jours pour
un agent ‡
temps complet)
(*)
Certificat mÈdical ou
attestation sur l’honneur
Annonce de la survenue d’un
handicap, d’une pathologie
chronique nÈcessitant un
apprentissage thÈrapeutique
ou d’un cancer chez un enfant
de l’agent
3 Certificat mÈdical
(*) = Peut Ítre portÈ ‡ 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours si l'agent apporte la
preuve qu'il assume seul la charge de l'enfant ou que celui-ci ne bÈnÈficie d'aucune autorisation
d'absence rÈmunÈrÈe pour soigner son enfant ou en assurer momentanÈment la garde.
Les observations formulÈes par les reprÈsentants du personnel sont les suivantes :
→ Un seul jour de congé octroyé pour le décès d’un frère ou d’une sœur → ASA pour motif syndical ou religieux ne figure pas dans la demande.
MalgrÈ ces remarques, le CST a Èmis un avis favorable. 6
Aussi, le PrÈsident propose-t-il de passer le nombre de jours octroyés pour le décès d’un frère ou d’une sœur de 1 à 3 jours.
Il prÈcise Ègalement que les jours octroyÈs pour motif syndical sont dÈj‡ rËglementÈs, et que les jours accordÈs pour des raisons religieuses ne relËvent pas du principe de laÔcitÈ.
M. Durand regrette que ces dispositions soient, pour certaines, imposées aux communes qui n’ont, de ce fait, plus le choix d’accorder ou non.
Le Président rappelle que ces attributions sont à la discrétion de l’employeur et que, hormis les ASA pour des évènements festifs (mariage, naissance), les autres le sont dans un cadre qui n’a rien d’heureux et qu’il faut savoir faire preuve d’humanité.
DCC_25_051
Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales ;
Vu le Code GÈnÈral de Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 ‡ L622-5 ; Vu la loi n∞ 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidaritÈ ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordÈes pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanÈment la garde ; Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 ao˚t 1995 relative au congÈ de maternitÈ ou d'adoption et autorisations d'absence liÈes ‡ la naissance ;
Vu la circulaire FP/7 n∞ 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidaritÈ ;
Vu l'instruction n∞ 7 du 23 mars 1950 relative ‡ l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut gÈnÈral, relatives aux congÈs annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; Vu l'avis du ComitÈ Social Territorial en date du 19/05/2025 ;
ConsidÈrant que des autorisations d'absence peuvent Ítre accordÈes aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux ‡ l'occasion d'ÈvËnements familiaux particuliers ; que les autorisations spÈciales d'absence se distinguent des congÈs annuels et ne peuvent Ítre octroyÈes durant ces derniers.
Le Conseil Communautaire, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs :
ADOPTE les autorisations d'absence ci-dessous qui prendront effet ‡ compter du 01/09/2025,
AUTORISE Monsieur le PrÈsident ‡ signer tous les actes nÈcessaires pour permettre la mise en œuvre de ces autorisations d'absences,
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
EVENEMENT
NBRE DE JOURS
OUVRABLES
ACCORDES
JUSTIFICATIF A
FOURNIR
AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Naissance ou adoption
3
(Dans les 15 jours qui
suivent l’évènement)
Certificat de
naissance ou
d’adoption 7
Mariage ou PACS
De l’agent 5 Certificat de
mariage D’un enfant 3
DÈcËs
Valable pour les
membres de la famille
de l’agent ou de son
conjoint (mariÈ ou non)
sous rÈserve que la
collectivitÈ soit
informÈe de la vie
commune
Jours pouvant Ítre
majorÈs par un dÈlai
de route de maximum
48h
Conjoint/concubin/partenaire 3
Certificat de dÈcËs
+ justificatif du lien
de parentÈ (ou de
relation)
PËre/mËre/beau-
pËre/belle-mËre 3
Frère/sœur 3
Grand-parent 2
Petit-enfant 2
Beau-frËre/belle-sœur 1
Oncle/Tante 1
Neveu/NiËce 1
Enfant
ASA DE DROIT
Art. L622-2 du Code
GÈnÈral de la Fonction
Publique modifiÈ par la
loi 2023-622 du
19/07/2023 article 2 (*)
Certificat de dÈcËs
(*) = 12 jours ouvrables si l'enfant est ‚gÈ d'au moins 25 ans / 14 jours ouvrables si l'enfant est ‚gÈ de moins
de 25 ans et quel que soit son ‚ge si l'enfant dÈcÈdÈ Ètait lui-mÍme parent, ou s'il s'agit d'une personne
‚gÈe de moins de 25 ans dont l'agent a la charge permanente et effective (cette derniËre notion s'applique
donc aux enfants du conjoint, pacsÈ ou concubin). A cela s'ajoute le bÈnÈfice d'une autorisation d'absence
complÈmentaire de 8 jours qui peut Ítre fractionnÈe et prise dans un dÈlai d'1 an ‡ compter du dÈcËs.
AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A LA VIE COURANTE
EVENEMENT
NBRE DE JOURS
OUVRABLES
ACCORDES
JUSTIFICATIF A
FOURNIR
DÈmÈnagement De l’agent 1 Justificatif du nouveau domicile
Concours et examen De l’agent
Jour de l’épreuve
Un jour supplÈmentaire
la veille du concours si
celui-ci nÈcessite un
dÈplacement important
Copie de la
convocation 8
RentrÈe scolaire Enfant de l’agent ou du concubin 1 heure maximum Certificat de scolaritÈ
Don du sang, de
plasma, de plaquettes Agent
Temps du prÈlËvement
et du trajet
Certificat mÈdical
de prÈlËvement
Garde d’enfant
malade
Enfant de l’agent ou du
conjoint (jusqu’à 16 ans sauf
pour enfants porteurs de
handicap)
Obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour
(Soit 6 jours pour un
agent ‡ temps complet)
(*)
Certificat mÈdical
ou attestation sur
l’honneur
Annonce de la survenue d’un
handicap, d’une pathologie
chronique nÈcessitant un
apprentissage thÈrapeutique
ou d’un cancer chez un enfant
de l’agent
3 Certificat mÈdical
(*) = Peut Ítre portÈ ‡ 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours si l'agent apporte la
preuve qu'il assume seul la charge de l'enfant ou que celui-ci ne bÈnÈficie d'aucune autorisation
d'absence rÈmunÈrÈe pour soigner son enfant ou en assurer momentanÈment la garde.
INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Mis en place de maniËre pragmatique et accÈlÈrÈe durant la crise sanitaire, le tÈlÈtravail est aujourd’hui pleinement intégré dans notre organisation. Son déploiement s’est accompagné d’un bilan trËs positif : amÈlioration des conditions de travail, responsabilisation des agents, et maintien de la continuitÈ du service public.
Le tÈlÈtravail dans la Fonction Publique Territoriale est dÈsormais encadrÈ par le dÈcret n∞ 2016-151 du 11 fÈvrier 2016, modifiÈ par le dÈcret n∞ 2020-524 du 5 mai 2020, prÈcisant les modalitÈs d’organisation, de demande, de validation et de contrôle. Ce cadre juridique offre aux collectivitÈs territoriales la possibilité d’instaurer le télétravail de manière formalisée, sur la base du volontariat, dans la limite de trois jours par semaine, sauf cas particuliers.
Afin de pÈrenniser une pratique dÈj‡ bien ancrÈe, nous travaillons ‡ la formalisation de notre dispositif interne de télétravail en en fixant les règles et avec un maximum hebdomadaire d’une journée, en cohérence avec les textes en vigueur. L’objectif est de garantir un cadre clair, Èquitable et sÈcurisÈ pour les agents comme pour les encadrants, tout en valorisant la confiance, l’autonomie et la qualité de vie au travail.
Afin de facilité la prise de décision, le Président fait une synthèse des conditions d’exercice du tÈlÈtravail :
→ Un jour fixe/semaine + 10 jours flottants avec la possibilitÈ de les scinder par demi-journÈes si besoin
→ PossibilitÈ de modifier le jour fixe soit de maniËre exceptionnelle soit de maniËre pÈrenne exceptionnellement 9
→ Les demandes de tÈlÈtravail sur des jours flottants doivent Ítre transmises au plus tard 3 jours avant la date demandÈe
→ Les horaires de travail en cas de tÈlÈtravail sont identiques ‡ ceux pratiquÈs sur site → Aucune absence ou garde de personne durant les horaires de travail ne sera tolÈrÈe → Le jour fixe sera prioritairement, et sauf dÈrogation particuliËre, fixÈ au lundi (jour de fermeture au public)
→ L’autorité est autorisée, selon des dispositions particulières, à se rendre chez l’agent afin de constater la conformité de l’installation
→ L’autorisation de télétravail est accordée pour une période d’un renouvelable → En cas de fin de l’autorisation, l’agent sera prévenu 2 mois à l’avance → En cas de nécessité de service, à l’initiative de l’autorité ou de l’agent, le jour fixe peut être dÈcalÈ avec un dÈlai de prÈvenance de 24h minimum
→ Le télétravail est autorisé au lieu de domicile de l’agent, ou exceptionnellement de résidence → Interdiction de pratiquer le tÈlÈtravail en dehors de ces 2 lieux
Ces dispositions ont fait l’objet d’échanges avec le centre de gestion.
Il s’agit d’une demande forte de la part du personnel, étant entendu que cette pratique a été instaurée durant la crise COVID et que tout se passe bien depuis. Cette demande d’instauration officielle apparait comme une régularisation d’une situation qui perdurait du fait des dÈrogations rËglementaires dues ‡ la crise sanitaire.
A Mme Bignolais qui interroge sur les jours fixes (principalement lundi et vendredi), le PrÈsident rappelle que le lundi est le jour de fermeture au public et que cela n’engendre de ce fait aucune gÍne organisationnelle pour les usagers qui souhaiteraient rencontrer les agents. En ce qui concerne le vendredi, qui est un jour plus calme au niveau de la frÈquentation par les usagers, cela permet également qu’il y ait une personne sur site les lundis pour allumer les PC.
Il Èvoque Ègalement les Èvolutions des modes de travail depuis ces derniËres annÈes. AprËs une pratique durant 5 ans, il a pu constater que cela n’entravait aucunement la rÈalisation des missions et des tâches. Il n’a jamais constaté d’abus et fait entiËrement confiance aux agents.
Cela permet Ègalement de fidÈliser les agents car une majoritÈ habite ‡ plus de 30 kms et cela représente un avantage conséquent en termes d’économies et de confort.
Enfin, les autorisations Ètant annuelles, la prochaine Èquipe communautaire pourra, si elle le souhaite, mettre fin ‡ cette disposition en juin 2026.
DCC_25_052
Le PrÈsident rappelle que le tÈlÈtravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont rÈalisÈes hors de ces locaux de faÁon rÈguliËre et volontaire.
Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.
Le PrÈsident précise que le télétravail est organisé au domicile ou au lieu de résidence de l’agent uniquement, et qu’il s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public.
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code GÈnÈral de la Fonction Publique, article L430-1 ;
Vu le dÈcret n∞ 2016-151 du 11 fÈvrier 2016 modifiÈ relatif aux conditions et modalitÈs de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le dÈcret n∞2021*571 du 10 mai 2021 relatif aux CST des collectivitÈs territoriales et de leurs
Ètablissements publics ; 10
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 30/06/2025 ;
Considérant que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu Ítre exercÈes par un agent dans les locaux o˘ il est affectÈ sont rÈalisÈes
hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Considérant que l’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au
télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du
mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de tÈlÈtravail par semaine, par mois ou par
an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés.
Considérant qu’un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes
modalitÈs de tÈlÈtravail.
ConsidÈrant que la quotitÈ des fonctions pouvant Ítre exercÈes sous la forme du tÈlÈtravail ne peut
Ítre supÈrieure ‡ trois jours par semaine. Le temps de prÈsence sur le lieu d'affectation ne peut Ítre
infÈrieur ‡ deux jours par semaine.
Par dÈrogation, les fonctions pourront Ítre exercÈes sous la forme de tÈlÈtravail plus de 3 jours par
semaine dans les cas suivants :
Pour une durÈe de six mois maximums, ‡ la demande des agents dont l'Ètat de santÈ, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du mÈdecin du travail. Cette dÈrogation est renouvelable, aprËs avis du service de mÈdecine prÈventive ou du mÈdecin du travail.,
Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accËs au service ou le travail sur site.
ConsidÈrant que les agents exerÁant leurs fonctions en tÈlÈtravail bÈnÈficient des mÍmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;
ConsidÈrant que la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes prend en charge les co˚ts
découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels,
logiciels, abonnements logiciels, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au
tÈlÈtravail.
ConsidÈrant que, dans le cas o˘ la demande est formulÈe par un agent en situation de handicap,
l’autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste
nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient
pas disproportionnÈes, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie,
les dÈpenses engagÈes ‡ ce titre par l'employeur.
1 – LA DETERMINATION DE LA QUOTITE DE TELETRAVAIL
Sous rÈserve des dÈrogations susvisÈes, la quotitÈ des fonctions pouvant Ítre exercÈes sous la
forme du tÈlÈtravail ne peut Ítre supÈrieure ‡ 3 jours par semaine. Cette quotitÈ peut Ítre calculÈe
sur une base mensuelle.
Au sein de la collectivité, le télétravail s’organisera de la manière suivante :
De maniËre rÈguliËre : une journÈe de tÈlÈtravail fixe par semaine au maximum. Une autorisation sera dÈlivrÈe en ce sens pour chaque agent. Cette autorisation attribuera 1 jour de tÈlÈtravail fixe au cours de chaque semaine de travail. 11
Le temps de prÈsence sur le lieu d'affectation ne peut donc Ítre infÈrieur ‡ 3 ou 4 jours par
semaine selon le temps de travail hebdomadaire des agents concernÈs.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère
nÈcessaire.
Le télétravail régulier sera prioritairement fixé le lundi, jour habituel de fermeture de l’accueil,
afin que cela n’impacte pas l’accueil des usagers. Exceptionnellement, des dérogations
pourraient Ítre accordÈes aprËs Ètude des situations.
De maniËre ponctuelle : Elle attribuera un volume de jours flottants de tÈlÈtravail dans la limite de 10 jours par an, dont l'agent peut demander l'utilisation ‡ l'autoritÈ ou au chef de service.
De cette quotité de 10 jours flottants annuels, l’agent ne pourra pas en utiliser plus de 1 jour
flottant par mois, avec la possibilitÈ de scinder ce jour en demi-journÈes.
Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra prévenir le plus rapidement possible, dès qu’il a
connaissance de la date exacte, et en tout état de cause maximum 3 jours à l’avance afin de faire
valider en amont les jours de tÈlÈtravail flottants souhaitÈs.
Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation
d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site.
Ces jours flottants pourront notamment Ítre utilisÈs cas de rÈunion hors site et proche du lieu
d’habitation ou en cas de panne de véhicule, ou de toute autre raison empêchant l’agent de se
dÈplacer mais lui permettant de travailler malgrÈ tout.
Cette limitation ne concerne pas les situations dÈrogatoires susvisÈes.
2 – LA DETERMINATION DES ACTIVITES/MISSIONS ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
Cette liste doit Ítre dÈterminÈe au regard des nÈcessitÈs de service, le tÈlÈtravail ne devant pas
constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont, par nature, incompatibles avec le tÈlÈtravail dans la mesure o˘ elles
impliquent une prÈsence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les
administrÈs ou collaborateurs, hors jour de fermeture des bureaux :
Périodes d’accueils de loisirs,
Accueil du public,
RÈunions diverses sur site,
Fonctions d’entretien des bâtiments
Il est dÈcidÈ que les activitÈs suivantes pourront Ítre effectuÈes sous forme de tÈlÈtravail sans
toutefois constituer un frein au bon fonctionnement du service :
ComptabilitÈ
Instruction de dossiers
RÈdactions de rapports, notes, dossiers, circulaires, comptes rendus, procËs-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges
Saisie et vÈrification de donnÈes
PrÈparation de rÈunions
Mise ‡ jour du site Internet
Suivi de formations en distanciel 12
Par contre, certaines activitÈs ou fonctions, sont par nature, incompatibles avec le tÈlÈtravail dans la
mesure o˘ elles impliquent une prÈsence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact
avec les administrÈs ou un ou plusieurs collaborateurs. Ainsi, les activitÈs suivantes sont non Èligibles
au tÈlÈtravail :
Maintenance et entretien des locaux
Rendez-vous sur site ou ‡ l’extÈrieur (rÈunions, ateliers, forums, concours …) Interventions sur le terrain
Accueil d’usagers, du public
Accueil de loisirs,
ActivitÈ qui nÈcessite la manipulation de documents sous format papier comportant des donnÈes confidentielles ou ‡ caractËre sensible ne pouvant Ítre transportÈes en dehors des locaux de l’employeur sans risques (rapports mÈdicaux papier, bulletin de paie papier…) …
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalitÈ des activitÈs
exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors
qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent Ítre identifiÈes et regroupÈes.
3 – LES CONDITIONS MATERIELLES ET LES LOCAUX MIS A DISPOSITION POUR L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins
professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.
Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins
professionnels.
Le télétravail sera exercé au domicile ou lieu de résidence ponctuel de l’agent.
4 – REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE PROTECTION
DES DONNEES
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Le systËme informatique doit pouvoir fonctionner de maniËre optimale et sÈcurisÈe, de mÍme la
confidentialitÈ des donnÈes doit Ítre prÈservÈe.
Il doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité
des systËmes d'information et en particulier aux rËgles relatives ‡ la protection et ‡ la confidentialitÈ
des donnÈes et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Seul l'agent visé par l’acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’administration.
Les donnÈes ‡ caractËre personnel ne peuvent Ítre recueillies et traitÈes que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.
Le télétravailleur s’engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui
sont confiÈs. 13
Les consignes permettant le maintien du bon fonctionnement et la bonne sÈcuritÈ des outils
informatiques sont indiquÈes dans la Charte informatique dÈlibÈrÈe en conseil communautaire par
dÈlibÈration n∞D_2020_062 en date du 22/07/2021.
5 - REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA
SANTE
L'agent assurant ses fonctions en tÈlÈtravail doit effectuer les mÍmes horaires que ceux rÈalisÈs
habituellement au sein de la collectivitÈ ou de l'Ètablissement.
Durant ces horaires, l'agent doit Ítre ‡ la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement
‡ ses occupations personnelles.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personnes éventuellement présentes à
son domicile (enfant, personne en situation de handicap …).
Il doit donc Ítre totalement joignable et disponible en faveur des administrÈs, de ses collaborateurs
et/ou de ses supÈrieurs hiÈrarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisÈ ‡ quitter son lieu de tÈlÈtravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de tÈlÈtravail pendant ses heures de travail sans autorisation prÈalable de
l'autoritÈ territoriale, ce dernier pourra Ítre sanctionnÈ pour manquement au devoir d'obÈissance
hiÈrarchique.
L'agent pourra Ègalement se voir infliger une absence de service fait pour le temps passÈ en dehors
de son lieu de tÈlÈtravail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents. Les agents travaillant ‡ leur domicile sont couverts pour les accidents survenus ‡
l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur.
Par contre, tout accident intervenant en dehors du lieu de tÈlÈtravail pendant les heures
normalement travaillÈes ne pourra donner lieu ‡ une reconnaissance d'imputabilitÈ au service. De
mÍme, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu ‡ une reconnaissance d'imputabilitÈ
au service.
Toutefois, durant sa pause mÈridienne, conformÈment ‡ la rËglementation du temps de travail de la
collectivitÈ ou de l'Ètablissement, l'agent est autorisÈ ‡ quitter son lieu de tÈlÈtravail.
6 - MODALITES D'ACCES DES INSTITUTIONS COMPETENTES SUR LE LIEU D'EXERCICE DU TELETRAVAIL
AFIN DE S'ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE
SECURITE
Les membres du comitÈ peuvent rÈaliser une visite des locaux o˘ s'exerce le tÈlÈtravail afin de
s'assurer de la bonne application des rËgles applicables en matiËre d'hygiËne et de sÈcuritÈ, dans
les limites du respect de la vie privÈe. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dÈdiÈ
aux activitÈs professionnelles de l'agent et, le cas ÈchÈant, les installations techniques y affÈrentes.
Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont
subordonnées à l’information préalable de l’agent en télétravail en respectant un délai de
prÈvenance de 10 jours, et à l’accord écrit de celui-ci.
Les missions accomplies en application du prÈsent article doivent donner lieu ‡ un rapport prÈsentÈ
au comitÈ. 14
7 - MODALITES DE CONTROLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le tÈlÈtravailleur doit remplir, pÈriodiquement, des formulaires dÈnommÈes " feuilles de temps " ou
auto-dÈclarations.
8 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE, PAR L'EMPLOYEUR, DES COUTS DECOULANT DIRECTEMENT DE
L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
L'employeur met ‡ la disposition des agents autorisÈs ‡ exercer leurs fonctions en tÈlÈtravail les
outils de travail suivant :
Ordinateur portable ;
Accès aux lignes téléphoniques professionnelles par le biais d’une application sécurisée ; AccËs ‡ la messagerie professionnelle ;
AccËs aux logiciels indispensables ‡ l'exercice des fonctions ;
A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à
l’administration les matériels qui lui ont été confiés.
Toutefois, en application de l’article 6 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, l’autorité
territoriale pourra autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent lorsque :
Le tÈlÈtravail est accordÈ sur des jours flottants
Le télétravail est accordé temporairement en raison d’une situation exceptionnelle.
Il est précisé que la collectivité n’instaure pas le versement de l’allocation forfaitaire.
9 - DUREE DE L'AUTORISATION D'EXERCER SES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité
territoriale qui prÈcise les modalitÈs souhaitÈes de tÈlÈtravail (tÈlÈtravail rÈgulier ou temporaire, jours
fixes ou jours flottants, quotitÈ hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d’exercice des fonctions
en tÈlÈtravail).
Lorsque l’agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa
demande une attestation de conformitÈ des installations aux spÈcifications technique.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie
l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de
télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa rÈception.
La durÈe de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut Ítre renouvelÈe par dÈcision expresse, aprËs entretien avec le supÈrieur
hiÈrarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intÈressÈ doit prÈsenter une nouvelle demande.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption
du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien, motivés et peuvent
faire l’objet d’un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative
paritaire à l’initiative de l'agent (en application de l’article 10 du décret n°2016-151 du 11 fÈvrier 2016
modifiÈ). 15
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation
professionnelle prÈcisant notamment les dispositifs de contrÙle et de comptabilisation du temps de
travail prÈvus, ainsi que les matÈriels mis ‡ sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui Ítre communiquÈ un document faisant Ètat des rËgles gÈnÈrales contenues dans
la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de
temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
10 - FIN DE L'AUTORISATION D'EXERCER SES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
L’administration ou l’agent peut, à tout moment, mettre fin à l’autorisation de télétravail. Cette
dÈclaration doit se faire par Ècrit.
Lorsque l’administration décide de mettre fin à l’autorisation, hors circonstances exceptionnelles et
télétravail ponctuel, sa décision doit être communiquée par écrit et précédée d’un entretien et
motivée par l’intérêt du service. Un délai de prévenance de 2 mois doit Ítre respectÈ. Ce dÈlai peut
être écourté lorsque l’employeur, en cas de nécessité du service dûment motivée, est à l’initiative de
la fin de l’autorisation.
La fin d’une autorisation de télétravail ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de l’agent.
L’autorité territoriale peut également demander, à tout moment, à son agent télétravailleur de revenir
sur le site en cas de nécessité de service, sous réserve d’un délai de prévenance de 24 heures.
Lorsque l’agent souhaite venir sur le site un jour de télétravail en cas de nécessité, il doit prévenir au
prÈalable son chef de service. Il peut demander ‡ dÈplacer ce jour de tÈlÈtravail qui lui avait ÈtÈ
accordÈ.
Le Conseil Communautaire, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et
reprÈsentÈs :
DECIDE l’instauration du télétravail à compter du 01/09/2025, DECIDE la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci- dessus,
DIT QUE les crÈdits correspondants sont inscrits au budget.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
RENOUVELLEMENT DU PLAN DE FORMATION POUR LE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Le plan de formation est un document stratÈgique de pilotage des ressources humaines. Il encadre, sur une période pluriannuelle, l’ensemble des actions de formation destinées aux agents territoriaux. Il a pour objectifs principaux de :
• Soutenir l’évolution des compétences en lien avec les besoins des services, 16
• Accompagner les mobilitÈs et les parcours professionnels,
• Assurer l’adaptation continue des agents aux évolutions réglementaires, technologiques et organisationnelles.
Le prÈcÈdent plan, adoptÈ en 2021, couvrait la pÈriode 2022-2024 et avait permis de structurer l’offre de formation autour de plusieurs axes prioritaires.
Le nouveau plan, soumis à discussion aujourd’hui, est conçu pour la période 2025-2027, en cohÈrence avec les lignes directrices de gestion (LDG). Ce repositionnement permet une meilleure articulation entre les besoins de formation identifiÈs, la stratÈgie RH de la collectivitÈ, et les grandes orientations dÈfinies dans les LDG, notamment en matière de gestion des parcours, d’égalité professionnelle, et de valorisation des compÈtences.
DCC_25_053
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code GÈnÈral de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, Vu le dÈcret n∞ 2007-1845 du 26/12/2007 relatif ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu les DÈcrets n∞ 2008-512 et n∞ 2008-513 relatifs ‡ la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le dÈcret n∞ 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation Vu la dÈlibÈration du conseil communautaire n∞D_2021_063 en date du 22/07/2021 approuvant le rËglement et le plan de formation du personnel communautaire pour la pÈriode 2022/2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30/06/2025,
ConsidÈrant ce qui suit :
La formation du personnel participe ‡ la qualitÈ des missions qui lui sont confiÈes. Ainsi, la formation accompagne les changements propres ‡ la collectivitÈ (Èvolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc…), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit ‡ la formation tout au long de la vie professionnelle Ètant consacrÈ par la loi dans la fonction publique).
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation dÈfinie par la collectivitÈ, pour une pÈriode donnÈe. Il consiste ‡ identifier les besoins en formation de la collectivitÈ et des agents. Toutes les collectivitÈs territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bÈnÈficier du droit ‡ la formation.
Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel
Il appartient ‡ l'organe dÈlibÈrant, conformÈment aux dispositions lÈgales ÈnoncÈes ci-dessus, de dÈterminer par dÈlibÈration, le plan de formation.
Le Conseil Communautaire, aprËs dÈlibÈration ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, dÈcide de :
INSTITUER le plan de formation selon le dispositif en annexe.
INSCRIRE au budget les crÈdits correspondants ;
AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet ‡ partir du 01/01/2025 ;
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0 17
SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A 15/35EME ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Lors de la sÈance du 27 fÈvrier 2025, le conseil communautaire a ÈtÈ informÈ de la rÈsiliation, ‡ compter de la prochaine rentrÈe scolaire, de la convention de refacturation du salaire de l’accompagnatrice du transport scolaire sur le circuit du RPI Blet / Croisy / Charly / OurouÎr-les- Bourdelins.
Avant d’engager toute démarche de réaffectation des heures concernées, le Président a sollicité à plusieurs reprises des prÈcisions quant au caractËre dÈfinitif de cette dÈcision.
Parallèlement, l’organisation de l’accueil périscolaire du mercredi a été revue : à partir de septembre, un seul centre sera maintenu ‡ NÈrondes. La commune ne pouvant assurer la fourniture des repas, Mme GhesquiËres sera chargÈe de la prÈparation des repas pour les enfants chaque mercredi.
Dans ce contexte, le poste d’adjoint d’animation de Mme Ghesquières se retrouve sans mission rattachée, ce qui justifie le transfert de ses heures vers un poste d’adjoint technique, en lien avec ses nouvelles attributions.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce transfert d’heures a été soumis pour avis au comité social du CDG 18, qui a rendu un avis favorable lors de sa sÈance du 30 juin 2025. Il est donc proposé au conseil communautaire de créer un poste d’adjoint technique à temps complet ‡ compter du 1er septembre 2025.
M. Durand s’enquiert du fait que Mme Ghesquières n’intervienne plus sur le transport scolaire et du temps de travail ainsi libÈrÈ.
Le Président lui rappelle que la commune d’Ourouër-les-Bourdelins a dÈnoncÈ la convention de mise à disposition en janvier dernier. L’accompagnement dans le bus scolaire n’est de ce fait plus du ressort de la communautÈ de communes. ConsÈquemment, les missions ont ÈtÈ rÈÈtudiÈes et reventilÈes. Mme GhesquiËres conserve la restauration durant les accueils de loisirs, extra et périscolaires, l’entretien du siège de la CC, et interviendra également ponctuellement à la MSP en remplacement des contrats actuels qui pourraient Ítre dÈnoncÈs. Mme Benoit constate que cela va engendrer un surcout pour la CC puisqu’elle ne percevra plus le remboursement de la part Transport scolaire par la commune d’Ourouër-les-Bourdelins. Le PrÈsident rÈfute partiellement pour plusieurs raisons :
Réorganisation de l’accueil périscolaire (fermeture d’un site donc diminution des coûts) Mme Ghesquières aura en charge la restauration de l’accueil périscolaire où nous avions, précédemment, une prestation facturée par la commune d’accueil Révision des contrats d’entretien en cours pour remplacement par Mme Ghesquières lorsque cela sera possible
D’une manière globale, la CC ne réalisera effectivement pas d’économie sur ce poste mais se rapprocher du point 0.
DCC_25_054
Le Conseil communautaire,
Vu le Code gÈnÈral de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives ‡ la gestion des emplois et des effectifs ;
Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, notamment ses articles relatifs à la création et à la suppression d’emplois ; Vu la réorganisation de l’accueil périscolaire du mercredi à compter de septembre 2025, impliquant l’affectation de Mme Ghesquières à des missions de préparation de repas sur le centre de Nérondes; 18
Vu la résiliation de la convention de refacturation du salaire de l’accompagnatrice du transport scolaire sur le circuit du RPI Blet / Croisy / Charly / OurouÎr-les-Bourdelins, effective ‡ la rentrÈe scolaire 2025 ;
Vu l’avis favorable du comité social du CDG 18 en date du 30 juin 2025 concernant le transfert d’heures entre postes ;
Considérant que les missions relevant du poste d’adjoint d’animation à 15/35e occupé par Mme GhesquiËres ne seront plus assurÈes ‡ compter du 1er septembre 2025 ; Considérant la nécessité de créer un poste adapté aux nouvelles missions de l’agent au sein du service technique, notamment pour la prÈparation des repas des enfants les mercredis ; AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
Le Conseil communautaire, aprËs dÈlibÈration ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, dÈcide de :
SUPPRIMER, à compter du 1er septembre 2025, le poste d’adjoint d’animation relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, à temps non complet (15/35Ëme), CREER un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35Ëme) relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er septembre 2025. DIT que les crÈdits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget de la collectivitÈ.
AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente dÈlibÈration.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
RESSOURCES HUMAINES
ConformÈment aux dispositions statutaires en vigueur et dans le respect du principe de dÈroulement de carriËre inscrit dans la fonction publique territoriale, nous avons engagÈ les dÈmarches nécessaires en vue de l’avancement de grade de quatre agents de la collectivitÈ.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre normal de gestion des ressources humaines et vise à reconnaître l’ancienneté, l’investissement professionnel et les compétences acquises par les agents concernÈs.
L’avancement de grade est en effet un droit statutaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes, notamment en termes de durée de services, d’évaluation professionnelle et de postes budgÈtaires disponibles.
La demande a été établie conformément à la réglementation applicable, et a fait l’objet d’un avis du Centre de Gestion compÈtent, conformÈment aux procÈdures en vigueur. Cette dÈmarche permet de garantir l’équité, la transparence et la conformité du processus d’avancement dans le respect du cadre lÈgal.
Le Président remercie l’intégralité du personnel communautaire pour la qualité du travail effectuÈ et avertit qu’un « toilettage » des postes existants et non utilisés sera effectué d’ici la fin 2025. 19
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE
DCC_25_055
Conformément à l’article L.313-1 du Code gÈnÈral de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social territorial. AprËs dÈlibÈration, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le conseil communautaire :
APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2Ëme classe ‡ Temps Complet ‡ compter du 01/09/2025 pour occuper les fonctions de responsable administrative (comptabilitÈ – spanc – transport scolaire – ordures mÈnagËres) ; CHARGE le président d’effectuer les démarches relatives à la présente délibération.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1ERE CLASSE
DCC_25_056
Conformément à l’article L.313-1 du Code gÈnÈral de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social territorial.
AprËs dÈlibÈration, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le conseil communautaire :
APPROUVE la création d’un poste d’adjoint d’animation principal 1Ëre classe ‡ Temps Non Complet ‡ raison de 30/35Ëme ‡ compter du 01/07/2025 pour occuper les fonctions de directrice d’accueils de loisirs,
CHARGE le Président d’effectuer les démarches relatives à la présente délibération.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0 20
CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE
DCC_25_057
Conformément à l’article L.313-1 du Code gÈnÈral de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou une promotion interne.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social territorial.
AprËs dÈlibÈration, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le conseil communautaire :
APPROUVE la création d’un poste de rédacteur principal 1Ëre classe ‡ Temps Complet ‡ compter du 01/07/2025 pour occuper les fonctions de secrÈtaire gÈnÈrale – directrice des ressources humaines,
CHARGE le Président d’effectuer les démarches relatives à la présente délibération.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
ENFANCE / JEUNESSE :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE RESTAURATION DE NERONDES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE DES MERCREDIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
À compter de septembre, un seul centre d’accueil périscolaire sera maintenu, situé à Nérondes.
La commune ne pouvant assurer la fourniture des repas pour les enfants frÈquentant ce centre, il a
été proposé d’affecter un agent communautaire à la mission de préparation des repas.
Pour permettre la mise en œuvre de cette organisation, la mise à disposition des locaux de la cantine
municipale, ainsi que du matÈriel et des denrÈes de base nÈcessaires ‡ la prÈparation des repas, est
requise.
Le Président précise que l’utilisation de l’espace restauration des écoles de Nérondes fonctionne bien lors des accueils de loisirs.
De plus, et à ce jour, l’accueil périscolaire du mercredi enregistre 12 inscriptions confirmées et une estimation de 20 d’ici le démarrage.
DCC_25_058
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, 21
Vu les statuts de la CommunautÈ de Communes du Pays de NÈrondes, Vu la dÈlibÈration n∞D_2023_016 en date du 06 04 2023 instaurant un accueil pÈriscolaire les
mercredis
Vu la délibération n°D_2023_034 en date du 25/05/2023 fixant les tarifs de l’accueil périscolaire des
mercredis,
Vu la dÈlibÈration n∞D_2023_044 en date du 06/07/2023 approuvant le rËglement intÈrieur de
l’accueil périscolaire des mercredis,
Vu la délibération n°DCC_25_026 en date du 03/04/2025 modifiant l’organisation de l’accueil
pÈriscolaire des mercredis ‡ compter de la rentrÈe scolaire 2025/2026,
Vu la dÈlibÈration n∞DCC_25_047 en date du 19/06/2025 modifiant le règlement intérieur de l’accueil
pÈriscolaire des mercredis,
Vu la nécessité de disposer d’un espace cuisine pour la préparation des repas des enfants accueillis
dans le cadre du service pÈriscolaire communautaire,
Considérant que l’accueil périscolaire sera centralisé sur la commune de Nérondes à partir de la
rentrÈe de septembre 2025,
Vu que les repas seront prÈparÈs sur place par un agent de la CommunautÈ de Communes,
Vu la proposition de la commune de NÈrondes de mettre ‡ disposition, ‡ titre gratuit, la cuisine
communale,
Vu le projet de convention dÈfinissant les modalitÈs de mise ‡ disposition de la cuisine communale
entre la commune de NÈrondes et la CommunautÈ de Communes,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/28 en date du 27/06/2025 du conseil municipal de NÈrondes,
ConsidÈrant que cette convention prÈcise notamment :
• la mise ‡ disposition de la cuisine ‡ titre gratuit,
• l’accès à l’ensemble des équipements et matériels nécessaires à la préparation des repas,
• l’autorisation d’utiliser certaines denrées de base (telles que sel, poivre, huile, etc.),
• les modalités d’entretien, d’usage et de responsabilité,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
communautaire dÈcide de :
APPROUVER la convention de mise ‡ disposition de la cuisine communale de NÈrondes dans
le cadre du fonctionnement de l’accueil périscolaire communautaire à compter de
septembre 2025,
AUTORISER le PrÈsident ‡ signer ladite convention ainsi que tout document affÈrent ‡ cette
mise ‡ disposition.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
Le Président souhaite faire un point d’information sur l’accueil de loisirs qui a démarré le 7 juillet.
Tout se déroule pour le mieux avec une fréquentation d’environ 50 à 60% par rapport à la capacité
théorique maximale d’accueil et considère qu’il s’agit là d’une moyenne standard habituelle.
Le nombre d’animateurs n’a d’ailleurs pas été calculé d’après cette capacité maximale.
Cette équipe d’animation est composée d’anciens et de quelques nouveaux. 22
L’assemblée est également informée que la directrice, Mme Sandrine MONTIFRET, est actuellement
absente jusqu’à lundi 21/07 pour cause de décès de sa maman. Mme Virginie BOURDOU a pris la
relËve en direction, ce qui vient confirmer la nÈcessitÈ de disposer de 2 personnes simultanÈment.
TRANSPORT SCOLAIRE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE, D’ORGANISATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE ET LA CCPN, ORGANISATEUR DE SECOND RANG, POUR LA PERIODE 2025/2033
Dans le cadre de la gestion du transport scolaire, la RÈgion Centre-Val de Loire renouvelle sa convention de dÈlÈgation de compÈtence avec la CommunautÈ de Communes Pays de NÈrondes (CCPN), agissant en tant qu'organisateur de second rang.
Cette nouvelle convention, prÈvue pour la pÈriode 2025-2030, vise ‡ formaliser les modalitÈs de collaboration entre les deux entités afin d’assurer la continuité et l’amélioration du service public de transport scolaire sur le territoire.
Elle précise notamment les responsabilités, les conditions de mise en œuvre et les engagements financiers de chaque partie.
La participation financière de la Région reste à 12€/enfant/an.
Il est constaté une hausse des demandes de dérogation pouvant s’expliquer par un déplacement des bassins de vie des usagers.
Mme Raquin précise que les habituelles vérifications (points d’arrêts, sécurité, …) ne sont plus réalisées par la Région mais qu’elles deviennent de la responsabilité des communes.
Le Président informe que le circuit du nouveau RPI Charly/Croisy/Ourouër les Bourdelins n’est, à ce jour, toujours pas validÈ et ne permet donc pas aux parents de saisir les inscriptions pour leurs enfants sur l’espace dédié.
DCC_25_059
Le Conseil communautaire,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;
Vu la loi n∞2015-991 du 7 ao˚t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RÈpublique (loi
NOTRe), transférant la compétence relative à l’organisation des transports scolaires à la Région ;
Vu la convention type de délégation de compétence d’organisation des transports scolaires conclue
entre la RÈgion Centre-Val de Loire et les autoritÈs organisatrices de second rang du dÈpartement
du Cher, arrivÈe ‡ ÈchÈance ;
Vu le projet de nouvelle convention de dÈlÈgation pour une durÈe de 5 années, soit jusqu’au 31 août
2030 et est renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction, soit jusqu’au 31 août 2033.
Considérant que cette convention précise les modalités d’exercice de la compétence déléguée, ainsi
que les engagements rÈciproques des parties, notamment la participation financiËre de la RÈgion,
fixée à 12 € par élève et par an, sur la base d’un recensement rÈalisÈ entre le 1er et le 5 mars de
chaque annÈe ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la conclusion d’une nouvelle convention dans les conditions
prÈcitÈes ;
Vu la dÈlibÈration de la commission permanente du Conseil RÈgional en date du 04/07/2025, 23
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et
reprÈsentÈs, dÈcide de :
APPROUVER le renouvellement de la convention type de dÈlÈgation de compÈtence en
matière d’organisation des transports scolaires conclue avec la Région Centre-Val de Loire,
pour une durÈe de 5 années, soit jusqu’au 31 août 2030 et est renouvelable 3 fois un an par
tacite reconduction, soit jusqu’au 31 août 2033.
FIXER la participation financière annuelle de la Région à 12 € par élève, sur la base du relevé
effectuÈ au 1er mars de chaque annÈe.
AUTORISER Le PrÈsident ‡ signer ladite convention ainsi que tout document affÈrent ‡ son
exÈcution.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
SPANC
REEVALUATION DES TARIFS SUITE A LA REALISATION D’UN NOUVEAU MARCHE DE CONTROLES
Dans le cadre du renouvellement du marché de prestation du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), de nouveaux tarifs ont ÈtÈ Ètablis en cohÈrence avec les conditions Èconomiques actualisÈes du contrat.
Ce nouveau marché, attribué à MD CONCEPT, intègre une revalorisation des coûts d’intervention, notamment liée à l’évolution des charges de fonctionnement et à l’amélioration des prestations rendues aux usagers.
Il convient dès lors d’actualiser les tarifs applicables aux contrôles obligatoires afin de garantir l’équilibre financier du service, conformément au principe d’autofinancement.
Le Président fait part d’une consultation des tarifs pratiqués aux alentours qui sont sensiblement proches des tarifs proposÈs ci-dessous. Il rappelle Ègalement que le budget du SPANC est un budget type SPIC (service public d’intérêt commercial) qui impose un autofinancement complet du service. Ces tarifs proposés ont été élaborés d’après une estimation du nombre de contrôles puisqu’il est impossible de connaître le nombre exact de contrôles V1, V2 et ventes qu’il y aura par années.
La facturation des diagnostics pÈriodiques s'Ètalant sur une pÈriode de 8 ans, rÈpartie en deux campagnes de 4 ans, il convient de veiller ‡ la stabilitÈ des tarifs tout au long de cette pÈriode. Une vigilance particuliËre devra Ítre apportÈe lors de la prÈparation du prochain marchÈ de contrÙle."
DCC_25_060
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement non collectif, la CommunautÈ de Communes a confiÈ les missions de contrÙle des installations du SPANC ‡ un prestataire externe.
Le prÈcÈdent marchÈ Ètant arrivÈ ‡ son terme, un nouveau marchÈ public de prestation a ÈtÈ lancÈ puis attribuÈ selon les rËgles de la commande publique. 24
Ce nouveau marchÈ, applicable ‡ compter du 01/07/2025 introduit des conditions tarifaires réévaluées, notamment en raison de l’évolution des coûts techniques, des exigences réglementaires renforcÈes, et des engagements de qualitÈ de service attendus.
Dans ce contexte, les tarifs actuellement appliquÈs aux usagers doivent Ítre rÈvisÈs afin de garantir l’équilibre financier du service, qui doit fonctionner selon le principe d’autofinancement (article L.2224-11 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales).
Les nouveaux tarifs proposÈs dans le projet de dÈlibÈration tiennent compte : • du co˚t rÈel des prestations issues du nouveau marchÈ,
• d’une analyse de cohérence avec les tarifs pratiqués par d’autres collectivités comparables, • de la volonté de préserver l’accessibilité économique du service pour les usagers.
Ces tarifs concernent les principales prestations du SPANC :
• ContrÙles de conception,
• ContrÙles de bonne exÈcution,
• ContrÙles pÈriodiques de bon fonctionnement,
• ContrÙles lors de la vente,
La prÈsente dÈlibÈration vise donc ‡ adopter ces nouveaux tarifs, applicables ‡ compter du 01/08/2025.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment ses articles L.2224-8 et suivants relatifs
à l’assainissement non collectif ;
Vu la loi n∞ 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et les milieux aquatiques et ses textes d’application ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif ;
Vu la dÈlibÈration du Conseil communautaire en date du [date prÈcÈdente], fixant les tarifs
actuellement en vigueur pour les prestations du SPANC ;
Vu l’attribution d’un nouveau marché public de prestation relatif aux missions de contrôle exercées
par le SPANC ‡ compter du [date de dÈmarrage du marchÈ] ;
ConsidÈrant que les conditions Èconomiques de ce nouveau marchÈ nÈcessitent une rÈvision des
tarifs du service afin d’assurer sa viabilité financière dans le respect du principe d’autofinancement ;
ConsidÈrant que les nouveaux tarifs proposÈs tiennent compte du co˚t rÈel des prestations, tout en
veillant ‡ leur ÈquitÈ et ‡ leur acceptabilitÈ pour les usagers ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs, le Conseil
Communautaire dÈcide de :
MODIFIER les tarifs des prestations assurées par le Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) ‡ compter du 01/08/2025.
FIXER les nouveaux tarifs comme suit :
Prestations Nouveaux tarifs TTC
Contrôle de conception et d’implantation – V1 220.00 €
ContrÙle de bonne exÈcution des travaux – V2 140.00 €
ContrÙle pÈriodique de bon fonctionnement 160.00 €
Contrôle lors de la vente d’un bien immobilier 160.00 € 25
CHARGER le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de
la prÈsente dÈlibÈration qui annule et remplace la dÈlibÈration n∞D_2021_082 en date du
28/10/2021.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
GENERAL
REMPLACEMENT D’UN DELEGUE SUPPLEANT AUPRES DU SYNDICAT PAYS LOIRE VAL D’AUBOIS
Il est nÈcessaire de dÈsigner un nouveau reprÈsentant de la CCPN auprËs du syndicat mixte du Pays
Loire Val d’Aubois en remplacement de Mme Sandra TORRASSO, élue à Mornay-Berry qui Ètait
dÈlÈguÈe supplÈante.
Les dÈlÈguÈs actuels sont les suivants :
Titulaires : Denis DURAND, Roland GILBERT, Thierry PORIKIAN et Edith RAQUIN
SupplÈants : Christian ALLIER, SÈbastien PERAS, Lucien SAUVETTE et XXXXX
RÈf : DCC_25_061
Vu les statuts de la communautÈ de communes,
Vu la dÈmission de Madame Sandra TORRASSO de ses fonctions de conseillËre municipale de la
commune de Mornay-Berry,
ConsidÈrant que cette dÈmission entraine la vacance de son siËge de dÈlÈguÈe supplÈante de la
Communauté de Communes Pays de Nérondes auprès du syndicat Pays Loire Val d’Aubois,
Considérant qu’il y a lieu de la remplacer,
ConsidÈrant conformÈment aux articles L5711-1 et L5711-2 du CGCT relatifs à l’élection des délégués
des EPCI avec ou sans fiscalitÈ propre aux comitÈs de syndicats mixtes,
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, par vote ‡ bulletin secret et ‡ l’unanimité des membres prÈsents et
reprÈsentÈs, le conseil communautaire dÈsigne Mme Violette FERNANDES pour siÈger en qualitÈ de
dÈlÈguÈe supplÈante de la CommunautÈ de Communes Pays de NÈrondes au sein du Syndicat Pays
Loire Val d’Aubois.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0 26
ADMISSIONS EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES
Certaines crÈances demeurent irrÈcouvrables, mÍme aprËs plusieurs procÈdures de recouvrement.
Parmi ces crÈances irrÈcouvrables, on distingue deux types :
Les admissions en non-valeur, crÈances pour lesquelles, malgrÈ les diligences effectuÈes,
aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut
nullement un recouvrement ultÈrieur, si le redevable revenait ‡ une situation permettant le
recouvrement.
Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,
consÈcutivement ‡ la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociÈtÈs titulaires de
marchÈs publics. Ces crÈances sont annulÈes par dÈcision judiciaire (clÙture insuffisance
d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette). Pour les
créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Madame la responsable du SGC de St Amand Montrond a demandÈ ‡ la CommunautÈ de
Communes du Pays de NÈrondes, ordonnateur, de constater le caractËre irrÈcouvrable de certaines
crÈances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes n∞7693030133 et 7692870633
en date du 16/06/2025.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 8 806.35 € tandis que les crÈances Èteintes
reprÈsentent un montant de 1 556.99 € pour le budget principal de la CCPN.
Soit un total de 10 363.34 €.
En consÈquence, il est proposÈ au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur et en crÈances
Èteintes les montants suivants :
Comptes Montants PrÈsentÈs
6541 – CrÈances admises en non-valeur 8 806.35 €
6542 – CrÈances Èteintes 1 556.99 €
TOTAL 10 363.34 €
Le Président fait part du montant des provisions effectuées jusqu’à ce jour qui s’élèvent à 41 310.51€.
Une reprise de 10 310.51€ sera effectuée avant la passation des admissions en non-valeurs et
crÈances Èteintes afin de ne pas impacter le budget et les finances de la CC.
A l’issue, il restera 31 000€ en provisions, étant entendu que le SGC a d’ores et déjà informé la CC
qu’un nombre important de dossiers de surendettement sont en cours et qu’ils seront à apurer
prochainement.
A ce jour, et après passations des ANV précitées, le montant des impayés restants à apurer s’élèvera
à environ 80 000€.
RÈf : DCC_24_062 27
Le Conseil Communautaire,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procÈdure relative aux crÈances irrecouvrables,
ConsidÈrant les listes n∞7693030133 et 7692870633 en date du 16/06/2025 reprenant les produits irrecouvrables dressÈe par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilitÈ la crÈance irrecouvrable, Considérant que l’annulation de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Communautaire,
Entendu l’exposé du Président sur l’apurement des dettes identifiées ci-dessous, et pour lesquelles il n’existe plus de moyen de perception des montants dus,
Considérant qu’il convient de ce fait de procéder à leur apurement afin de redonner une plus grande lisibilité à l’état financier de la structure.
Le Conseil Communautaire, ‡ l’unanimité des membres prÈsents et reprÈsentÈs,
APPROUVE l’apurement des dettes listées dans les Ètats n∞7693030133 et 7692870633 en date du 16/06/2025 et piËces justificatives transmis par le comptable public par admission en non-valeur du budget principal ci-dessous :
Comptes Montants PrÈsentÈs Montants admis
6541 – CrÈances admises en non-valeur 8 806.35 € 8 806.35 €
6542 – CrÈances Èteintes 1 556.99 € 1 556.99 €
TOTAL 10 363.34 € 10 363.34 €
IMPUTE les dÈpenses en rÈsultant sur le budget principal de la CommunautÈ de communes et d’un montant total de 10 363.34 € à imputer aux articles 6541 et 6542, DIT que les crÈdits affÈrents sont inscrits au regard des articles sur le budget concernÈ, AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente dÈcision.
AdoptÈ comme suit :
POUR CONTRE ABSTENTION
21 0 0
POINTS DIVERS
CollËge Julien Dumas – suite ‡ une rÈunion au collËge, le PrÈsident rapporte une diminution
consÈquente de la frÈquentation du collËge pour les annÈes ‡ venir avec une perte de plus
de 40 ÈlËves en 3 ans. Mme Salat, conseillËre communautaire et professeure au collËge
Julien Dumas, précise qu’il s’agit du collËge qui subit la plus importante diminution de
frÈquentation pour le dÈpartement du Cher, possiblement explicable par la baisse de natalitÈ
depuis plusieurs annÈes et par la diminution de la population sur le territoire.
Prise par d’autres obligations, Mme Edith RAQUIN quitte la séance à 20h10.