Arrêté - 25 06 69 espace sans tabac

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Arrêté - 25 06 69 espace sans tabac Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 25 06 69 espace sans tabac)Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-06-69

PORTANT INTERDICTION DE FUMER AUX ABORDS DES ECOLES ET DANS LES AIRES DE JEUX

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-22 et L2122-

23,

VU le code pénal et notamment ses articles 131-12, 131-13 et R610-5,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3511-7 et R3511-1,

VU la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite Loi EVIN,

VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de

l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à l’usage collectif,

VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires

collectives de jeux,

VU la décision du Maire n°2025-021 signée le 11 mars 2025, approuvant la signature d’une

convention de partenariat avec le Comité du Val d’Oise de la Ligue Nationale contre le

cancer, afin d’obtenir le label « Espace sans tabac »,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant qu’en France, le cancer est la première cause de mortalité générale ainsi que

la première cause de mortalité prématurée (avant 65 ans) et que le cancer du poumon est

de loin le plus létal chez les hommes,

Considérant que parmi les facteurs comportementaux, le tabac est le premier facteur

augmentant le risque de développer un cancer. En fonction des études, la part des cancers

attribuables au tabac varie entre 18 et 30 % (sources : institut national du cancer et

Fondation ARC pour la recherche sur le cancer) et jusqu’à 80% pour les cancers du

poumon,

Considérant que dans les espaces régulièrement fréquentés par les enfants, il convient de

dénormaliser l’usage du tabac, de promouvoir l’exemplarité d’espaces publics conviviaux et

sains, et de préserver l’environnement des mégots de cigarettes et des incendies,

…/…- 2 -

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Il est interdit de fumer et vapoter dans les espaces publics situés aux abords des

groupes scolaires André Parrain (rue des Ecoles), Les Croizettes (rue du Trou Tonnerre) et La

Louvière (boulevard des Chasseurs).

La consommation de tabac est également interdite sur l’ensemble des aires et espaces de

jeux pour enfants de la commue. L’aire de jeux s’entend comme l’espace comprenant les

modules et agrès et les mobiliers urbains (bancs, etc…) attenants.

ARTICLE 2 : La signalisation sera mise en place par les services de la ville.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et de son affichage

aux emplacements réservés à cet effet.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie par procès-

verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 :

 La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

 la Directrice générale des services,

 le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

 Comité du Val d’Oise de la Ligue Nationale contre le Cancer.

Fait à COURDIMANCHE, le 5 juin 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 25-06-69

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 5 juin 2025