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Arrêté - AM Espaces sans Tabac Ecoles
Document publié le Mercredi 15 novembre 2006 par la commune d'Annœullin.
Lien du pdf (Arrêté - AM Espaces sans Tabac Ecoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
ANNOEULLIN A1:
1
87,
1
9
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
PhP/SL/iD/pM
Nous,
Maire
de
la
ville
d'ANNOEULLIN,
Vu
la
loi
n° 82-213
du
2
Mars
1982
modifiée
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Régions,
des
Départements
et
des
Communes
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 2212-2-1°
modifié
par
la
loi
n°
2014-1545
du
20
Décembre
2014
article
11,
L 2542-2,
L 2542-4
et
L 2542-8
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
l’article
R 610.5
Vu
le décret
2006-1386
du
15.11.2006
relatif
à l'interdiction
de
fumer
dans
les
espaces
publics
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
garantir
la sécurité
des
usagers
et
notamment des
jeunes
enfants
qui
fréquentent
les
différents
établissements
scolaires
de
la
commune
d’Annoeullin
Considérant
qu’il
importe
dès
lors
de
réglementer
la
consommation
de
tabac
en
interdisant
la
consommation
aux
abords
de
l’ensemble
des
établissements
scolaires
ARRETONS
Article
1
À
compter
du
Lundi
10
Septembre
2018,
les abords
des
établissements
scolaires
sont
des
lieux considérés
comme
des
« espaces
sans
tabac
».
Les
établissements
scolaires
sont
les
suivants
:
Ecole
Arthur
Rimbaud/Ecole
Baudelaire/Ecole
Prévert/Ecole
Chopin/Ecole
Carpentier/Ecole
Anne
Franck/Ecole
Parsy/Ecole
Saint
Anne
Article 2 :
Il
est
interdit
de
fumer
aux
abords
des
établissements
scolaires
sur
un
périmètre
de
50
mètres
(cinquante
mètres) Article
3
:La
signalisation
des
«
espaces
sans
tabac
»
ainsi
que
l'information
des
interdictions
de
fumer
aux
usagers
dans
ces
espaces
se
feront
au
moyen
de
panneaux
réglementaires
qui
seront
mis
en
place
par
la
commune,
sur
les
sites
concernés
par
l’interdiction
Article
4
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
et
les
contrevenants
poursuivies
devant
la
juridiction
compétente
Article
5
:Cet
arrêté
sera
rendu
exécutoire
le
jour
de
sa
publication
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Articles
6
:Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargées
en
ce
qui
les
concernent
de
l'exécution
du
présent
arrêté
|
Fait à
ANNOEULLIN,
le
- 5 NOV,
2019
Le
Mair
APATIPR
PARSY
D
Hôtel
de Ville
- Grand
Place-
BP
49
Ville
d'ANNOEULLIN
59112
ANNOEULLIN
Email
: contact@ville-annoeullin.fr
Tél.
03.20.90.41.41
- Télécopie
03.20.86.49.78