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Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564493629arrete 2018 431 odp permis stationnement entreprise modulauto rue voie lactee 8 nov2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2018-431
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6, L 2122-21, L
2211-1, L2212-1,L 2212-2, L2212-5S et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-1 1;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963 modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 5 novembre 2018 de Monsieur Olivier DE BROISSIA, représentant la société
MODULAUTO, sise 14 rue Durand - 34000 MONTPELLIER, sollicitant l'autorisation d'occuper la voie publique
afin de pouvoir procéder à l'inauguration du service MODULAUTO ;
Considérant qu'il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l’occupation du domaine public rue de la Voie Lactée, face à l'arrêt de Tramway à
Juvignac
ARRÊTÉ
Article 1 : La société MODULAUTO est autorisée à occuper les deux places de stationnement situées rue de la
Voie Lactée, face à l'arrêt de Tramway, du jeudi 8 novembre 2018 18h00 au vendredi 9 novembre 2018 13h00.
Article 2 : La circulation est maintenue. Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 3: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation.
Article 4: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par MODULAUTO pendant toute la durée de
l'occupation.
Article 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les
risques qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni
prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Madame le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets Économique ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
Monsieur Olivier DE BROISSIA ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 7 novembre 2018
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux Affaires générales,
Aux Ressources Humaines, à la Sécurité,
A la Vie Associative et aux Sports
Jacques BOUSQUEL