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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564149284arrete 2017 481 odv permis de stationnement rue de la voie lactee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2017- 481
PORTANT OCCUPATION DE VOIRIE
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 et L2212-21.
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1.
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
Vu la demande de la société « TECHNISOL » en date du 7 décembre 2017
Considérant que les travaux d'aménagement du local du futur poste de Police Municipale nécessitent
l'occupation du domaine public.
ARRÊTÉ
Article 1: Le mercredi 13 décembre 2017 et le mercredi 20 décembre 2017, l’entreprise TECHNISOL est
autorisée à occuper le domaine public, et plus particulièrement la place de livraison, rue de la Voie Lactée, pour
le positionnement d’un camion.
Article 2 : La circulation est maintenue et la vitesse réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 4: Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par l’entreprise TECHNISOL pendant toute la
durée du chantier.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire doit réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier.
Article 6: Le permissionnaire supporte, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui sont la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général.
Article 7 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus.
Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui est publié et affiché dans les conditions
règlementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 9 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
La société TECHNISOL ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Acte rendu exécutoire
Fait à Juvignac, le 7 décembre 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué aux Affaires générales,
aux Ressources Humaines, à la Sécurité, à
la Vie Associative et aux Sports.
Jacques BOUSQUEL
après dépôt en Préfecture