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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 03 25 8. Admission créances faible montant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 mars 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
Ill - AFFAIRES FINANCIÈRES
2024 - 76 (8) - Admission en non-valeur des créances de faible montant
R r il Municipal :
L'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c'est-à- dire les créances pour lesquelles :
- les diligences s'avèrent impossibles, vaines,
- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
Vu l'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 qui permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100€ pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.
Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur s'effectuera par arrêté.
Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public.
' REÇU EN PREFECTURE 1 Vu l'avis de la commission des finances du 19 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100€. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Mare, Le Secrétaire,
Cécile DELATTRE Sofiane AIT IKHLEF
' REGÇU EN PREFECTURE 1
le 43/04/29?
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