Déliberation - 2024 30 Admission en non valeur des creances de faible montant votee

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Déliberation - 2024 30 Admission en non valeur des creances de faible montant votee Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Déliberation - 2024 30 Admission en non valeur des creances de faible montant votee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE

N°2024-30

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix- neuf heures, sous la présidence de Monsieur Alain BERNARD, Maire, en suite de convocation en date du dix-neuf juin deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 9

Présents : Alain BERNARD, Philippe GUILLON, France CATOEN, Denise DESCAMPS, Sylvie BEUSCART, Brigitte BOURNONVILLE, Marie PELINI, Nicolas METTA et Jean-Michel DESPREZ.

Absents excusés : Mélanie MAZINGARBE, Thomas BIDEAU et Thierry PICK.

Absente : Maelle VILLE.

Pouvoirs :

- Mélanie MAZINGARBE donne procuration à France CATOEN,

- Thomas BIDEAU donne procuration à Marie PELINI,

- Thierry PICK donne procuration à Sylvie BEUSCART.

Secrétaire de séance : Philippe GUILLON.

OBJET : Admission en non-valeur des créances de faible montant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L2122-19 et 2122-22 ;

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération n°2020-442 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT ;

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dire loi 3DS, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire, l’admission en non-valeur des titres de recettes, présentées par le comptable public ;

Pour ce faire, l’article 173 de la loi 3DS modifie l’article L 2122-CGCTen ajoutant notamment :

« 30° d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation » ;Les créances concernées sont celles par lesquelles :

- Les diligences s’avèrent impossibles, vaines

- Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Cette définition inclut les créances prescrites.

Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes portée par l’article 47-2 de la constitution.

Afin de faciliter la gestion administrative, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1er : de consentir une délégation au Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100 euros.

Article 2 : Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission et de tenir à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l’appui de la demande d’admission en non-valeur présentée par le comptable public

Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire générale de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Alain BERNARD

Publié sur le site internet le 12 mars 2025