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Arrêté - am Adoption CGU 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - am Adoption CGU 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Propriété intellectuelle et industrielle,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2025-085
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Son affichage où publication en mairie le 1 3 MARS 2075
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le |{ 2 MARS 2075
Par délégation du maire,
Le maire de la commune LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment les articles L.112-2 et suivants,
Vu la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 portant Evolution du Logement et l'Aménagement et du Numérique
(ELAN) et notamment l'article 62, codifié par l'article L423-3 du code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2016-685 du 27/05/2016 autorisant les téléservices,
Vu le décret n°2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie
électronique,
Vu le décret n°2016-1491 du 04/11/2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir
l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le décret n°2021-981 du 23/07/2021 relatif aux diverses mesures relatives aux échanges électronique en
matière de formalité d'urbanisme,
Vu l'arrêté du 27/07/2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de
partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme,
Vu les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) annexées au présent arrêté,
Considérant que l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme constituent une compétence
propre du maire qui lui est confié par la loi,
Considérant que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont un document contractuel régissant les
modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs, elles définissent les modalités
d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site, toute personne navigant sur le site doit
respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service,
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-085 - ADOPTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE EN
LIGNE DE SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES D'URBANISME PAGE 1 Considérant que l'affichage des mentions légales est une obligation, aussi bien pour les sites internet
professionnels que les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique. Le manquement à cette obligation est passible de sanctions pénales,
Considérant que les mentions légales servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites
et donnent ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité du site,
Considérant depuis le 01/01/2022, les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique et que les
communes de plus de 3500 habitants ont l'obligation de réceptionner les demandes d'urbanisme sous forme
numérique,
Considérant de plus que depuis le 01/01/2025, l'article R423-2-1 du Code de l'Urbanisme rend obligatoire
pour les personnes morales de déposer les demandes de permis et les déclarations préalables par voie
électronique,
Considérant que pour répondre à ces obligations, la commune de La Gaude a procédé à l'acquisition, au
déploiement et au paramétrage d'un téléservice nommé NetSVE
Considérant que ce téléservice est l'unique moyen de dépôt de manière dématérialisée de demandes
d'autorisations et de déclarations d'urbanisme,
A
ARRÊÈTE
ARTICLE 1:
La loi ELAN concernant la dématérialisation de l'urbanisme, a fixé la date butoir du droit de saisine de
l'administration par voie électronique par les usagers, au 01/01/2022.
La commune de La Gaude a mis en place dès le 01/01/2022, pour les usagers et professionnels, un
téléservice numérique pour le dépôt des autorisations d'urbanisme accessible sur son site internet via
l'adresse suivante : https://netads.lagaude.fr/NetADS/sve/LAGAUO6065
Ce dispositif est gratuit et permet de simplifier les démarches de dépôt, de suivi des demandes d'autorisation
d'urbanisme et est accessible 7j/7 et 24h/24.
Dans le cas où un service de téléprocédure a été mis en place pour l'accomplissement de démarches
administratives, l'usager est dans l'obligation de l'utiliser pour ses envois et pour faire ses saisines par voie
électronique.
Le téléservice est ouvert pour les demandes suivantes :
e CUa- Certificat d'urbanisme de simple information ;
e CUb - Certificat d'urbanisme opérationnel ;
+ _DP - Déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagement
non soumis à permis, avant le 01/01/2025;
° DP - Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, avant le 01/01/2025;
° _DP- Déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à
permis d'aménager, avant le 01/01/2025;
e DPA - Déclaration préalable pour les installations et aménagements non soumis à permis
d'aménager ;
° _DPC- Déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire ;
e PA - Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions ;
e _PC- Permis de construire comprenant ou non des démolitions ;
° _ PCMI- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des
démolitions ;
e PD-Permis de démolir;
e DOC- Déclaration d'ouverture de chantier ;
e DAACT - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
° Demandes de modification de déclaration préalable et de permis,
e Demandes de transfert de déclarations préalable et de permis,
+ _DIA- Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à un droit de préemption ;
e AC - Demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption ;
e CE - Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial,
soumis au droit de préemption ;
Ce dispositif est l'unique moyen de dépôt de manière dématérialisée de demande d'autorisation d'urbanisme.
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-085 - ADOPTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE EN
LIGNE DE SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES D'URBANISME PAGE 2 ARTICLE _2 :
Afin de cadrer la téléprocédure et conformément aux diverses réglementations, notamment le RGPD, il est
nécessaire de mettre en place des mention légales et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Il'est porté adoption des Conditions Générales d'Utilisation annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation seront mises à jour en fonction des évolutions de la
réglementation.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice Générale des Services de la commune de La Gaude est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,
Fait à La Gaude, le 06 mars 2025
Le maire
Bruno BETTATI
Conseiller régionà on SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délall En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'u nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyÿens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-085 — ADOPTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE EN
LIGNE DE SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES D'URBANISME PAGE 3 v12 CGU DU SERVICE EN LIGNE 417
DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'URBANISME 06/03/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Préambule
La Commune de La Gaude, - ci-après dénommée la
Commune ou la Collectivité - propose un guichet en
ligne - ci-après dénommé le Téléservice - contribuant à
simplifier les démarches administratives des usagers.
Le téléservice nommé NetSVE est un téléservice au
sens de l'ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre
2014 modifiant l'ordonnance 2005-1516 du 8 décembre
2005 relative au droit des usagers de saisir
l'administration par voie électronique pour adresser une
demande, une déclaration, un document ou une
information.
Le cadre réglementaire en vertu duquel le téléservice
est à disposition de toute personne souhaitant adresser
une demande d'autorisation d'urbanisme est le suivant :
e Article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre
2018 portant Évolution du Logement de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN), codifié
l'article L.423-3 du code de l'urbanisme ;
e Articles L.112-7 et suivants du code des relations
entre le public et l'administration (CRPA) ;
e Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif
aux exceptions à l'application du droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
e Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant
diverses mesures relatives aux échanges
électroniques en matière de formalité d'urbanisme ;
e Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de
mise en œuvre des téléprocédures et à la
plateforme de partage et d'échange.
Ce téléservice ne permet pas de déposer une
démarche qui est exclue de l'application du droit des
usagers de saisir l'administration par voie électronique
(cf. en annexe, les décrets d'exceptions relatifs aux
exceptions à l'application du droit des usagers de saisir
l'administration par voie électronique).
Lorsqu'il existe un téléservice dédié, l'usager doit saisir
l'administration uniquement par le biais de celui-ci pour
l'accomplissement de sa démarche administrative.
L'utilisation du Téléservice est facultative et gratuite
hors coûts de connexion.
Les usagers choisissent librement les services en ligne
auxquels ils souhaitent accéder et les données qu'ils
souhaitent conserver dans leur compte.
Toute utilisation du Téléservice suppose la consultation
et l'acceptation préalable des présentes CGU.
L'utilisateur du Téléservice - ci-après dénommé
l'Usager - s'engage à respecter l'ensemble des
prescriptions définies au sein des présentes CGU.
Définitions :
e La Collectivité : la Commune de La Gaude ;
e Le Téléservice : le Téléservice en ligne accessible
depuis le Téléservice
« https:/netads.lagaude.fr/NetADS/sve/LAGAUO6
065 » ;
e _ CGU: les Conditions Générales d'Utilisation ;
e__ L'Usager: l'utilisateur du Service, quel que soit son
profil.
1. Objet
Les CGU décrivent les prestations disponibles sur le
Téléservice de la collectivité édité par La Commune et
tout service de communication au public en ligne qui en
dépend, quel que soit le support, ainsi que les droits et
obligations de ses Usagers respectifs.
Le cas échéant, l'emploi d'une l'application mobile
pouvant permettre l'exploitation de ce même
Téléservice de la collectivité est régie par ces CGU.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle
caractéristique qui améliore ou augmente un ou
plusieurs services existants ou toute nouvelle
fonctionnalité du Téléservice NetSVE proposé par la
collectivité sera soumis aux présentes Conditions.
Des conditions Particulières à certains services peuvent
compléter les présentes CGU. Elles sont alors
précisées lors de la présentation du produit ou du
service.
Tout formulaire d'inscription affiché en ligne fait partie
intégrante des présentes dispositions.
2. Utilisation
Est dénommé "Usager", toute personne physique où
morale qui accède ou visualise le Téléservice par
quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la
procédure d'enregistrement et/ou met en œuvre les
services proposés via le Service.
La qualité d'Usager induit l'acceptation irrévocable et
définitive de l'intégralité des CGU de la part de chacun
des Usagers.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la
suspension ou la résiliation du compte et du droit
d'accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à
tout ou partie du Service.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément agréées
par la Collectivité.
Les conditions applicables seront celles en vigueur à la
date de l'inscription par l'Usager. Toutefois, la
Collectivité se réserve de pouvoir modifier ses
conditions à tout moment, conformément aux
dispositions de l’article 22 « durée ».
3. Description
Le Téléservice offre les fonctionnalités suivantes aux
usagers :
e Un compte pour les démarches en ligne: le
Téléservice offre un compte citoyen à l'usager pour
effectuer en toute confiance ses démarches en
ligne. L'Usager peut accéder aux services en ligne
via son compte ; v1.2
CGU DU SERVICE EN LIGNE 217 DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'URBANISME 06/03/2025
e Un suivi facile des démarches : le Téléservice offre
à l'usager une vision d'ensemble de ses
démarches. Afin d'en faciliter le suivi, l'Usager peut
indiquer le média qu'il souhaite privilégier pour être
informé ;
e Des informations sur mesure : situé au cœur du Site
institutionnel, le Téléservice permet à l'Usager de
disposer de l'ensemble des informations préalables
et/ou postérieures à sa démarche.
e Un espace sécurisé de stockage : en créant un
compte, l'Usager dispose d'un espace sécurisé de
stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois
pour toutes ses données personnelles usuelles
(nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des
formulaires administratifs. C'est aussi le lieu où il
conserve en toute confiance les pièces justificatives
échangées avec l'administration. En cours de
démarche, l'usager peut ainsi faire appel à une
pièce justificative présente dans son espace
confidentiel.
Le téléservice NetSVE permet l'enregistrement de
demandes d'autorisation d'urbanisme, listées ci-après,
par le pétitionnaire en respectant les modalités régies
par le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 :
- CÜa — Certificat d'urbanisme de simple
information ;
- CUb- Certificat d'urbanisme opérationnel ;
- DP - Déclaration préalable à la réalisation de
constructions, travaux, installations et
aménagement non soumis à permis, avant le
01/01/2025 ;
- DP - Déclaration préalable à la réalisation de
constructions et travaux non soumis à permis de
construire portant sur une maison individuelle et/ou
ses annexes, avant le 01/01/2025 ;
- DP - Déclaration préalable à la réalisation de
lotissements et autres divisions foncières non
soumis à permis d'aménager, avant le 01/01/2025 ;
- _ DPA - Déclaration préalable pour les installations
et aménagements non soumis à permis
d'aménager ;
-_ DPC - Déclaration préalable pour les constructions
et travaux non soumis à permis de construire ;
-__ PA - Permis d'aménager comprenant où non des
constructions et/ou des démolitions ;
-__ PC - Permis de construire comprenant ou non des
démolitions ;
- PCMI — Permis de construire pour une maison
individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non
des démolitions ;
- _ PD- Permis de démolir ;
- __ DOC - Déclaration d'ouverture de chantier ;
- __ DAACT - Déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux ;
- _ Demandes de modification de déclaration préalable
et de permis,
- _ Demandes de transfert de déclarations préalable et
de permis,
- DIA - Déclaration d'intention d’aliéner un bien
soumis à un droit de préemption ;
- AC - Demande d'acquisition d'un bien soumis à un
droit de préemption ;
- CE -— Déclaration de cession d'un fonds de
commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail
commercial, soumis au droit de préemption ;
4. Capacité et qualité
Le Téléservice est ouvert à tous et destiné au grand
public, résidant sur le territoire de la collectivité, en
mesure de bénéficier des services proposés par celle -
ci.
Tout Usager qui souhaite s'enregistrer et accéder au
Téléservice doit être capable juridiquement de
bénéficier des services en question, et s’il est mineur,
s'engage à y recourir avec l'autorisation de ses
représentants légaux.
En particulier, l'usage ou la revendication de toute
qualité et en particulier doit être réel et vérifiable et
l'utilisateur qui s'en prévaut doit pouvoir justifier de toute
autorisation nécessaire.
L'Usager se doit d'avertir la Collectivité sans délai de
toute modification de sa situation à ce titre et la
Collectivité se réserve la possibilité de mettre en place
tout contrôle et d'effectuer toute demande afin d'obtenir
la confirmation des conditions de réalité de l'usage de
son Téléservice par l'utilisateur.
5. Prérequis techniques
Afin d'accéder au Téléservice, il est nécessaire de
disposer d'un accès à Internet (les éventuels frais
correspondants sont à la charge de l'Usager).
Il est nécessaire de disposer de tout matériel
nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem
ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette
connexion au réseau Internet et au téléchargement de
Contenus.
Dans le cas où l'utilisation du Téléservice nécessiterait
le téléchargement d'un logiciel spécifique, l'Usager
s'engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel
avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de
ladite licence.
Le navigateur doit être configuré pour autoriser les
cookies de session si l'Usager souhaite conserver votre
connexion. Afin de garantir un bon fonctionnement du
Téléservice, il est conseillé d'utiliser les navigateurs
suivants :
Firefox ;
Edge;
Google Chrome ;
Safari.
Grâce au Responsive Design (ou service Web
Adaptatif), l'utilisateur peut consulter le même
Téléservice web sur différents supports (écrans
d'ordinateur, tablettes, smartphones) de façon
optimisée.
6. Processus de formation des engagements
Sous réserve des présentes conditions, l'Usager qui
désire utiliser un des Services proposés par la v1.2 CGU DU SERVICE EN LIGNE 317
DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'URBANISME 06/03/2025
Collectivité a l'obligation de s'inscrire sur le Téléservice
NetSVE.
Il peut ainsi remplir le formulaire d'inscription prévu à cet
effet, ou créer son compte en utilisant son compte
certifié sur le Téléservice France CONNECT
(https://franceconnect.gouv.fr/)
L'Usager du Téléservice fournit une adresse
électronique valide lors de son inscription. Cette
adresse sera utilisée pour la confirmation des
opérations réalisées par l'Usager sur son compte
personnel, et pour l'envoi des notifications relatives au
suivi des démarches.
Lors de l'inscription au Téléservice, l'Usager choisit un
mot de passe. Le mot de passe doit être composé selon
les instructions indiquées lors de la saisie, imposant une
complexité suffisante pour en assurer la protection.
Au terme du processus d'enregistrement et
d'inscription, l'Usager coche la case « j'accepte les
Conditions d'Utilisation » puis clique sur un bouton
"suivant " pour valider l'inscription.
Lorsque l'Usager clique sur le bouton "suivant" à l'issue
du processus d'inscription, l'Usager déclare
irrévocablement accepter en connaissance de cause
l'inscription au Téléservice (conditions, objet, contenu),
ainsi que l'intégralité des CGU applicables à cette
inscription, pleinement et sans réserve.
Pour toute inscription, la Collectivité transmet dans les
meilleurs délais, à l'adresse mail que l'Usager aura
communiquée, une confirmation d'inscription par
courrier électronique reprenant l'ensemble des
informations communiquées par l'Usager.
L'engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de la
réception de la confirmation de l'inscription.
La Collectivité se réserve le droit d'annuler toute
inscription d'un Usager avec lequel existerait un litige
relatif à l’utilisation d'un service ou dans le cadre d'une
inscription antérieure, où en cas de défaut et/ou
d'inexactitude de toute information nécessaire, de non-
réception de documents justificatifs ou de réception de
documents jugés non conformes.
La Collectivité se réserve en outre le droit de résilier,
sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte
faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou
contraire aux CGU.
7. Compte d’'Usager et identification
L'Usager s'engage, comme demandé dans le
formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande
d'information nécessaire au bon fonctionnement du
Téléservice en général :
- À fournir des informations réelles, exactes, à jour et
complètes comme demandé dans les formulaires ;
- À maintenir et remettre à jour régulièrement les
données d'inscription afin de les conserver réelles,
exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient
fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la
Collectivité serait en droit de suspendre ou de résilier le
compte et de refuser immédiatement et pour le futur
l'accès à tout ou partie du Téléservice.
A l'issue de la procédure d'inscription, chaque Usager
dispose d'un mot de passe qu'il a choisi strictement
personnel, individuel et incessible.
L'Usager est seul responsable de la conservation du
caractère confidentiel du compte et du mot de passe et
de toutes actions qui pourront être faites sous
l'identification du compte et/ou avec le mot de passe.
L'Usager s'engage ainsi :
- à informer immédiatement par email la Collectivité
de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute
utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de
passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a
connaissance. La Collectivité procèdera alors au
remplacement du mot de passe. La déclaration de
perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure
et simple des informations et fichiers stockés, sans
aucun droit à indemnisation, ce dont l'Usager est
parfaitement informé.
- à s'assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque
session.
Si l'Usager a oublié son mot de passe, un mot de passe
provisoire lui est envoyé par mail. Il devra ensuite en
saisir Un nouveau.
La Collectivité ne pourra être tenue responsable de
toute perte ou dommage survenant en cas de
manquement aux obligations du présent article.
8. Résiliation de Compte d'Usager
L'Usager qui demande suppression définitive et
irrévocable des informations devra y procéder par
courrier auprès de la Collectivité en fournissant la copie
d'un titre d'identité comportant une signature afin
d'éviter toute usurpation d'identité à l'occasion des
suppressions de compte.
La suppression totale des informations en ligne ainsi
que sur les serveurs hébergeant le Téléservice sera
effective dans un délai de 1 mois, et ne pourra
concerner que les informations qui ne font pas l'objet
d'une conservation à des fins légales (preuves).
En cas d'abus ou de litige, la Collectivité se réserve
également le droit de mettre fin à l'utilisation d'un
compte, à tout moment et sans préavis à l'intention de
l'Usager, et sans aucune responsabilité où autre
obligation envers lui où une autre partie.
Il'est précisé que la Collectivité se réserve aussi le droit
d'utiliser un moyen technologique, juridique,
opérationnel où autre à sa disposition pour faire valoir
les dispositions des présentes Conditions, notamment
en bloquant l'accès au Téléservice.
En outre, la Collectivité se réserve le droit de filtrer,
d'éliminer, de refuser, d'accepter, d'envoyer, d'afficher
ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans
aucune responsabilité d'aucune sorte et d'évincer tout
membre et d'entreprendre, le cas échéant, toute v1.2
CGU DU SERVICE EN LIGNE 417 DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'URBANISME 06/03/2025
poursuite qu'un contenu, une information ou un
comportement illicite pourraient justifier.
Le droit de saisine électronique ne s'applique pas aux
envois abusifs, notamment par leur nombre, leur
caractère répétitif ou systématique, ou les envois
susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
systèmes d'information.
9. Utilisation et fonctionnement du compte
A. Remplissage d'une demande
L'usager remplit en sa demande et valide celle-ci en y
joignant éventuellement les pièces nécessaires au
traitement de sa demande. La demande doit être
formulée en langue française.
Les formats acceptés sont PDF, JPG/JPEG, PNG.
La taille maximale pour chaque pièce jointe est de
10Mo.
Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour
permettre de réaliser une instruction et un traitement de
qualité. La résolution des documents ne devra pas être
inférieure :
e à 300 ppp (dpi) pour les plans
e à 72 ppp (dpi) pour les autres pièces
Le format des documents fournis devra être au
maximum AS.
Chaque pièce doit être transmise dans un fichier
distinct.
La validation de la demande par l'usager vaut
consentement de celui-ci.
En cas de fichiers de très grande taille, l'usager doit
contacter préalablement le service compétent afin de
prendre les dispositions nécessaires afin de scinder le
fichier, et le cas échéant, en vertu de l’article L.112-8 du
CRPA, procéder à un envoi postal avec son
acceptation.
La collectivité se réservez le droit de procéder aux
notifications d'incomplet, de majoration de délai et
d'arrêtés de décision, ainsi qu'aux autres
correspondances par voie postale. L'usager peut
consentir à ce que les notifications d'incomplet et/ou de
majoration de délai et les arrêtés de décision lui soient
transmis par un autre biais que la téléprocédure.
B. Accusé d'enregistrement électronique
Après envoi de sa demande, un accusé
d'enregistrement est proposé à l'usager. Celui-ci est
également envoyé automatiquement à l'adresse
électronique communiquée (L'usager doit s'assurer de
vérifier parmi ses éventuels courriels indésirables). Si
aucun accusé n'était affiché ou transmis, l'usager
devrait reformuler sa demande.
Avant de la reformuler, l'usager doit vérifier la validité et
le bon fonctionnement de son adresse électronique.
C. Accusé de réception électronique
L'usager reçoit à l'adresse électronique indiquée, dans
les 10 jours ouvrés (du lundi au vendredi inclus) à
compter de la réception de la demande par le guichet
unique (collectivité), un accusé de réception (récépissé
de dépôt).
Il est précisé que les demandes abusives, notamment
par leur nombre, leur caractère répétitif ou
systématique, ou les envois à caractères frauduleux
susceptibles de porter atteinte à la sécurité des
systèmes d'information ne feront pas l'objet de
récépissés par la commune, conformément à l'article
L.112-11 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA).
10. Intégrité et confidentialité des contenus
La Collectivité est particulièrement soucieuse du
respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie
privée de ses Usagers.
L'Usager s'engage à n'utiliser les informations
concernant les Services cités que pour ses besoins
propres et pour les seules finalités visées au présent
engagement, ainsi qu'à ne pas développer ou
commercialiser tout ou partie du Téléservice ou des
Services susceptibles de le concurrencer.
Chaque Usager est averti que toutes les informations,
données, textes, photographies, images, ou tous autres
matériels (ci-après dénommés collectivement le
"contenu") qu'ils soient portés à la connaissance du
public ou transmis de manière privée, sont soumis à la
seule responsabilité du titulaire du compte identifié
comme ayant produit ou émis ce Contenu.
Dans les hypothèses ou il télécharge ou transmet à ou
via la Collectivité, des informations, et tout contenu quel
qu'il soit, de quelque manière que ce soit via le Service,
seul l'Usager et non la Collectivité en est responsable.
L'Usager reconnait également qu'il doit faire preuve de
discernement, et supporter tous les risques y afférents,
dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu'il
se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de
ce contenu.
En effet, la Collectivité n'exerce pas de contrôle du
contenu transmis via le Téléservice et, en
conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou
la qualité de ce contenu.
En toutes hypothèses, la Collectivité ne pourra en
aucun cas être tenue pour responsable notamment du
contenu, d'erreur ou d'omission dans tout contenu,
toute perte où dommage consécutifs à l'utilisation de
tout contenu affiché, transmis par e-mail ou de quelque
manière que ce soit via le Téléservice.
L'Usager s'engage à ne pas utiliser le Téléservice, de
quelque manière que ce soit, pour :
- Télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen
tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant,
abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire,
vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée
d'autrui, haineux, raciste ou autrement
répréhensible ; v12 CGU DU SERVICE EN LIGNE 57
DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'URBANISME 06/03/2025
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif,
sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la
réalisation de crimes et délits ; de provocation à la
discrimination, à la haine ou à la violence en raison
de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse
nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ;
d'informations relatives à l'adoption, au procès, au
suicide de mineurs où à une situation fiscale
individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la
vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des
mineurs notamment par la fabrication, le transport,
et la diffusion de message à caractère violent ou
pornographique où de nature à porter gravement
atteinte à la dignité humaine.….;
- Contrefaire des en-têtes où manipuler de toute
autre manière l'identifiant de manière à dissimuler
l'origine du contenu transmis via le Téléservice ;
- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen
tout contenu violant tout brevet, marque déposée,
secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle
ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
tel que notamment le droit à l’image ;
- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen
toute publicité ou tout matériel promotionnel non
sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à la
transmission de "spam", de “junk mail", de chaîne
de lettres où toute autre forme de sollicitation) ;
- Entraver ou perturber le Téléservice, les serveurs,
les réseaux connectés au Téléservice, enregistrer
ou transmettre des fichiers et données contenant
des virus ou des programmes destinés à écraser
des données en mémoire ou toute autre fonction
contaminatrice ou refuser de se conformer aux
conditions requises, aux procédures, aux règles
générales ou aux dispositions réglementaires
applicables aux réseaux connectés au Téléservice
- Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou
réglementation nationale ou internationale en
vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;
-__ Harceler de quelque manière que ce soit un autre
ou plusieurs autres Usagers ;
- Collecter et stocker des données personnelles
afférentes aux autres Usagers.
- Diriger les autres Usagers directement ou
indirectement vers d'autres Services qui seraient
susceptibles de ne pas respecter les législations
applicables en l'espèce etfou les présentes
Conditions.
Il est rappelé que toute personne procédant à une
fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui
s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article
441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant
aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000
euros d'amende.
L'Usager est averti que la Collectivité n'examine pas
systématiquement les contenus avant leur diffusion.
Néanmoins, la Collectivité ou toute personne ou entité
désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa
seule discrétion (sans que cela ne constitue une
obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu
disponible via le Téléservice.
Par ailleurs, la Collectivité, ou toute personne ou entité
désignée par elle sera en droit de supprimer ou de
retirer tout contenu qui violerait les termes des
présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.
En outre, la Collectivité se réserve le droit de refuser de
traiter les contenus qui lui semblent violer les termes
des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.
Enfin, la Collectivité se réserve également le droit de
suspendre le compte de l'Usager ou de limiter la faculté
de celui-ci de transmettre ou produire tout contenu.
Enfin, l'Usager reconnaît et accepte que si la
Collectivité protège le contenu contre les accès
frauduleux, elle peut néanmoins être amené à le
divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur où si
de bonne foi, elle pense qu'une telle mesure est
nécessaire :
- Dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- Pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du
Téléservice ;
- Pour répondre à des plaintes arguant de la violation
des droits de tiers ;
- Pour protéger les droits ou les intérêts de la
Collectivité, de ses Usagers où encore du public.
11. Modalités d'administration
La Collectivité peut appliquer des règles générales et
des limites quant à l'utilisation du Service, et
notamment, sans que cette énumération soit limitative,
fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué
sur les serveurs de la Collectivité où sera hébergé le
Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où
l'Usager pourra accéder à un Téléservice pendant une
période donnée (ainsi que la durée maximale de
chaque accès).
La Collectivité se réserve le droit de mettre
instantanément hors ligne tout ou partie des données
d'un ou plusieurs Usager(s) si celles-ci mettent en péril
la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers
des Usagers, notamment en cas d'usage excessif de
ressources.
En outre, la Collectivité se réserve le droit d'interrompre
temporairement l'accessibilité à ses Services pour des
raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit
à indemnités. Cependant, la Collectivité engage à
mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour
minimiser ce type d'interruption.
L'Usager est également informé que la Collectivité sera
libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant
TROIS (3) années.
12. Réclamations
La responsabilité de la Collectivité ne peut être
recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le
contenu des informations communiquées par les
Usagers sur le Téléservice (textes, images,
photographies, logos...) tant que la Collectivité, qui
n'est dans certaines circonstances que l'hébergeur du v12
CGU DU SERVICE EN LIGNE 6/7
DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'URBANISME 06/03/2025
contenu figurant sur le Téléservice, ne se voit pas
notifier, dans les conditions prévues par la loi, le
caractère manifestement illicite ou illégal du contenu
présent sur le Service.
Cela étant précisé, la Collectivité invite les Usagers à
l'informer de tout éventuel abus constaté sur le
Téléservice. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est
qu'indicatif et ne lie en aucun cas la Collectivité, en
particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument
abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus
illicites ou protégés par des droits d'auteur auprès de la
Collectivité doit obligatoirement être formulée par
courrier recommandé avec accusé réception à
l'adresse de la Collectivité et indiquer les informations
suivantes :
- La date de la notification ;
-__ Sile notifiant est une personne physique : ses nom,
prénoms, profession, domicile, nationalité, date et
lieu de naissance ;
- Si le notifiant est une personne morale : sa forme,
sa dénomination, son siège social et l'organe qui la
représente légalement ;
- Les noms et domicile du destinataire ou, s'il s’agit
d'une personne morale, sa dénomination et son
siège social ;
- La description des faits litigieux et leur localisation
précise (avec copie de l'adresse URL précise du
contenu) ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré,
comprenant la mention des dispositions légales et
des justifications de fait ;
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur
ou à l'éditeur des informations ou activités
litigieuses demandant leur interruption, leur retrait
ou leur modification, ou la justification de ce que
l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de
présenter un contenu comme étant illicite dans le but
d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion,
alors qu'elle sait cette information inexacte, est
susceptible de faire l'objet de sanctions.
13. Limitation des responsabilités
Le Téléservice est accessible par le réseau Internet 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s'engage à tout mettre
en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et
la qualité des Services proposés.
Le téléservice peut être suspendu sans information
préalable ni préavis, notamment pour des raisons de
maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé
impérieux.
Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de
l'internet, que l'Usager déclare connaître, la Collectivité
ne peut en aucune manière être tenue responsable :
- Des vitesses d'accès depuis d'autres Services dans
le monde, de ralentissements, ou de difficultés
d'accès aux données de l'Usager, du fait des
limitations et caractéristiques de l'Internet,
- De la contamination par virus des données et/ou
logiciels de l'Usager, dont la protection incombe à
ce dernier ;
-__ Des intrusions malveillantes de tiers sur l'espace de
l'Usager ou du piratage des données à caractère
irrésistible et imprévisible, dès lors que sont mises
en place des mesures de sécurité conformes aux
règles de l'Art ;
- Des dommages indirects, résultants de la
consultation et/ou de l'utilisation de ce Téléservice
(ou d'autres Services qui lui sont liés) et notamment
de tout préjudice financier où commercial ;
- De la perte de données dont l'Usager est tenu de
conserver copie. Le Téléservice est un moyen en
ligne d'affichage et de partage d'informations et de
mise en relations, mais ne constitue pas une plate-
forme d'archivage ni de sauvegarde. Cela étant, la
Collectivité met tout en œuvre pour que le système
fonctionne dans les meilleures conditions
possibles ;
- D'une d'interruption temporaire ou définitive de la
plateforme émanant d'une autorité administrative
ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers
au sens de l'article 6 de la LCEN.
L'indisponibilité du service ne pourra donner lieu à
indemnisation.
14. Preuve des engagements
La Collectivité et l'Usager conviennent que l'utilisation
du compte de l'Usager par lui-même ou par un tiers fera
preuve entre eux des échanges avec la Collectivité
comme avec un autre Usager, quel qu'en soit le contenu
et quel que soit le support utilisé.
Les informations enregistrées par le système sont
considérées comme valant preuve de la nature, du
contenu et de la date des transactions conclues. Ces
modalités de preuve constituent une présomption
irréfragable.
La Collectivité pourra se prévaloir, notamment à des
fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement,
rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le
support informatique établi, reçu ou conservé
directement où indirectement dans une base de
données.
15. Garanties sur les services proposés
L'Usager est informé sur le Téléservice la Collectivité
des caractéristiques essentielles des Services
proposés.
Il est rappelé que les descriptions des Services
proposés, que ce soient des textes ou des
photographies illustrant ces Services proposés,
n'entrent pas dans le champ contractuel.
Aussi, si des illégalités, erreurs, impropriétés,
imprécisions, non-conformités y sont introduites, la
responsabilité de la Collectivité ne saurait en aucun cas
être engagée.
16. Propriété Intellectuelle
La structure générale, ainsi que les textes, images
animées ou non, sons, savoir-faire de la Collectivité, et v1.2 CGU DU SERVICE EN LIGNE 717
DE SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'URBANISME 06/03/2025
tout autre élément composant le Téléservice y compris
la technologie sous-jacente, sont la propriété de la
Collectivité, de ses fournisseurs et de tiers ayant
éventuellement autorisé la Collectivité à les exploiter,
que ce soit sous le régime propriétaire ou libre.
Sauf dispositions explicites ou liées à la licence
employée, il est interdit de reproduire, modifier,
transmettre, publier, adapter, sur quelque support que
ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout
ou une partie du Téléservice sans l'autorisation écrite
au préalable de la Collectivité. Ceci constituerait une
contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et
suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le
cas échéant, sur le Téléservice Internet qui sont
protégées par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle relatives à la protection juridique des
bases de données, et dont la Collectivité a la qualité de
producteur.
Les données consultables sur le Téléservice ne
peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même
partiellement, d'aucun prêt, échange où cession,
d'aucune extraction totale ou partielle des données et
transfert sur un autre support.
Les signes distinctifs exploités par la Collectivité et ses
partenaires, ainsi que les logos figurant sur le
Téléservice Internet sont déposés par leurs titulaires
respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes
distinctifs, marques ou logos, effectuée à partir des
éléments du Téléservice sans l'autorisation expresse
de la Collectivité, est donc prohibée, au sens de l'article
L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
17. Liens hypertexte et connexions
Un lien simple renvoyant directement sur une page ou
un élément de soumis à un droit propriété intellectuelle
de la Collectivité, ne peut être mis en place sur un
service tiers. Dans tous les cas, tout lien, même
expressément autorisé, pourra être retiré sur simple
demande de la Collectivité.
18. Contribution des Usagers
L'Usager reconnaît qu'en mettant en ligne un contenu
sur ou par le biais du Service, il accorde à la Collectivité,
le droit d'utiliser, reproduire, modifier, distribuer,
afficher, diffuser gratuitement ce contenu tout en
mentionnant le nom de l'Usager/auteur. L'Usager
accepte de prendre toutes les mesures nécessaires
pour protéger ses droits de propriété intellectuelle sur
ledit contenu, y compris notamment, en en affichant des
mentions de droit d'auteur appropriées.
19. Données à caractère personnel
Les conditions de traitement des données à caractère
personnel sont exposées dans la Politique de
confidentialité de la collectivité et les mentions légales
qui constituent des annexes à part entière aux
présentes CGU.
20. Force majeure
La Collectivité ne pourra être tenue pour responsable si
la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une
quelconque de ses obligations, telles que décrites dans
les présentes découle d'un cas de force majeure, au
sens de l'article 1218 du Code civil.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas
être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l'obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.
21. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des
présentes conditions serait nulle et non avenue par un
changement de législation, de réglementation ou par
une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas
affecter la validité et le respect des autres conditions.
Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
22. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la
durée de mise en ligne du Téléservice offert dans le
cadre de la Collectivité.
Les termes des présentes conditions d'utilisation
peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en
fonction des modifications apportées au téléservice
NetSVE, de l'évolution de la législation ou de la
réglementation, ou pour tout autre motif jugé
nécessaire.
23. Droit applicable et compétences
Les conditions sont régies par la loi française.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre
les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de
l'exécution des présentes CGU seront soumises, à
défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des
juridictions compétentes selon les règles en vigueur et
si la loi le permet, devant les tribunaux légalement
compétents.