Déliberation - DCM070725 1 03 Implantation Antennes Relais

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Déliberation - DCM070725 1 03 Implantation Antennes Relais Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM070725 1 03 Implantation Antennes Relais)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Département des Alpes Maritimes

Commune de

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

Ld

é p u b Ii que r a n ç a

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

des délibérations du Conseil Municipal

SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE

07 JUILLET 2025

DCMO70725 -1-03 IMPLANTATION DES ANTENNES-RELAIS SUR LE

TERRITOIRE COMMUNAL

Le NOMBRE DE CONVOCATION CERTIFIÉ EXEC , : nee MEMBRES Affichée le 02/07/2025

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur dé AE E ë 29 Le Mai

006-210600656-20250707-1-03-DE L dents Hate coute. Accusé certifié exécutoire ee - - — z Présents

Réception par le préfet : 11/07/2025 22 Affichage : 15/07/2025

> — - — Représenté(s) 06 Pour l'autorité compétente par délégation Publication par

| | voie électronique Votants 28

d le

; de Absent sent(s) o1

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 07 juillet à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,

Secrétaire de Séance : Madame Bianca NOCELLA.

ÉTAIENT PRÉSENTS

PROCURATION(S)

ABSENT(S)

Non représenté(s)

M. Bruno BETTATI, maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,

M. Bernard HULLIN, M-Bernard-MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,

Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal

DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,

Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

Marie-Annie-WILKOWSKI, M-—Pau-MARCONCON, M. Bruno CABANERO, conseillers

municipaux.

Mme Sophie DI MARTINO à Mme Laetitia ROUBAUD,

M. Bernard MARTINEZ à Mme Christine MALOT,

Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,

M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,

Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno CABANERO,

M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,

Mme Sonia CAMOUS.

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 1-03 - PJ-0 1/3

11/07/2025

15/07/2025Monsieur le maire, expose ;

Nous assistons depuis quelques années, un peu partout sur le territoire national, à la prolifération d'antennes

relais, sites et pylônes.

Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique en France, mais la

multiplication anarchique des antennes, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives,

engendre des mécontentements et des craintes légitimes de nos concitoyens : risques présumés sur la santé

publique que peuvent occasionner une exposition prolongée aux rayonnements électromagnétiques émis,

pollution visuelle, décote de la valeur foncière des propriétés riveraines etc.

La commune de La Gaude n'est pas épargnée par cette problématique. Ces situations sont susceptibles

d'engendrer de vives tensions entre les habitants et les opérateurs ainsi que les propriétaires des terrains ayant

autorisé cette installation.

Or, l'absence de cadre juridique contraignant pour les opérateurs et la liberté contractuelle permettant aux

propriétaires privés d'accueillir une antenne-relais sur leur terrain, constituent des freins pour les maires.

L'article D98-1 du code des postes et des télécommunications dispose que « /'opérateur fait en sorte, dans la

mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites ».

Toutefois, force est de constater que cette incitation n'est pas suivie d'effet par les opérateurs malgré, en

l'occurrence, les demandes écrites répétées de la commune à l'occasion du dépôt des dossiers.

Aussi, et en l'état actuel de la législation, il demeure essentiel que le déploiement de ces infrastructures, sources

de connectivité pour les concitoyens, s'effectue dans la transparence et par un dialogue constant avec les élus

municipaux, ce qui n'est actuellement pas le cas.

Au regard des préoccupations exposées ci-dessus, il apparait indispensable de faire obstacle à un déploiement

anarchique des ces antennes sur le territoire communal et d'inciter l'ensemble des opérateurs téléphoniques à

privilégier les approches de mutualisation de ces équipements.

Aussi, au regard des arguments exposés, et dans l'hypothèse où l'impossibilité de mutualisation ne serait pas

démontrée par l'opérateur, Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante :

-__ Qu'il s'opposera systématiquement à toute autorisation d'urbanisme d'implantation d'antennes-relais ;

-__ Qu'ilintentera les actions en justice nécessaires à l'encontre des propriétaires privés ayant autorisé cette

installation, en raison des troubles à l'ordre public que cette dernière pourrait générer.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

VU le code des postes et des télécommunications et notamment son article D.98-1,

VU la délibération du conseil municipal n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024 déléguant au maire la

compétence pour ester en justice,

Considérant l'attachement de la Commune à la préservation de son cadre de vie conduisant à prêter une

attention soutenue à l'installation des antennes-relais sur le territoire communal,

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 1-03 - PJ-0 2/3Considérant les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales habilitant le maire

à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité

publiques,

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public générés par l'installation des antennes-relais

sur le territoire communal,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,

- PREND ACTE des mesures ci-énoncées prises par Monsieur le maire afin de réguler

l'implantation des antennes-relais sur le territoire communal.

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 07 juillet 2025,

La secrétaire de séance Le maire

Mme Bianca NOCELLA M. Bruno BETTATI

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée Télérecours citoyens accessible via le site de téléprocédures

http://www.telerecours.fr

Commune de La Gaude - Conseil municipal du 07 juillet 2025 - 1-03 - PJ-0 3/3