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Déliberation - Contrats de Prestations Service Fourniture Maintenance Logiciel Asigeo Avenant N° 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Contrats de Prestations Service Fourniture Maintenance Logiciel Asigeo Avenant N° 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260615-AJ35D150626-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/06/2026
Affichage : 15/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
& * Commune de La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2026-053
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
- . . la £ . l'accè . iu logiciel ASIGEO
Avenant n°1
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 010426-1-02 en date du 1° avril 2026
attribuant à Monsieur le maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le contrat de prestations de service en date du 2 mai 2018, conclu entre la commune de La Gaude et la
SAS DEV ASIGEO, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro n519 650 337, et dont le siège social est situé au
1740 avenue Maréchal Juin — Le Mercure à Nîmes (30900), pour la fourniture, l'accès et la maintenance du
logiciel ASIGEO ;
VU l'information de la commune selon laquelle la SARL BE TECH SUD, inscrite au RCS de Nîmes sous le
numéro 481 771 202, dont le siège social est situé au 384 rue Etienne Lenoir à Nîmes (30900), a acquis
auprès de la SAS DEV ASIGEO les droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel ASIEGO ainsi que
l'activité et les contrats afférents à son exploitation ;
CONSIDÉRANT et compte tenu de tout ce qui précède, que la SARL BE TECH SUD se substitue de plein droit
à la SAS DEV ASIGEO dans ses relations avec la commune, et notamment dans l'exécution du contrat de
prestations de service susvisé; et qu'il convient d'établir un avenant n°1 ayant pour objet d'y intégrer la
modification susvisée ;
Décision du Maire -AJ-2026-053
15/06/2026
/
15/06/2026 DÉCIDE
Article 1: D'approuver l'avenant n°1 au contrat de prestations de service en date du 2 mai 2018,
initialement conclu entre la commune de La Gaude et la SAS DEV ASIGEO, inscrite au RCS de Nîmes sous le
numéro n519 650 337, et dont le siège social est situé au 1740 avenue Maréchal Juin —- Le Mercure à Nîmes
(30900), pour la fourniture, l'accès et la maintenance du logiciel ASIGEO, ayant pour objet la substitution de
la SAS DEV ASIGEO par la SARL BE TECH SUD, et donc le projet est joint en annexe à la présente décision.
Les autres dispositions du contrat initial restent inchangées.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le maire à signer ledit avenant n°1, et tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente décision.
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal et affichée électroniquement sur le site internet de la commune à l'adresse suivante :
www.lagaude.fr
Article 5 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 10 juin 2026
Le maire,
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -AJ-2026-053 2 AVENANT DE SUBSTITUTION DE TITULAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de LA GAUDE, dont le siège est situé 6 Rue Louis Michel Feraud, 06610 LA GAUDE, sous le numéro
Siret 210 600 656 00016
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
ET
La société ASIGEO DEV,
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est 1740 Avenue du Maréchal Juin,
Immeuble le Mercure — 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le
numéro 519 650 337,
Ci-après dénommée « l'Ancien Titulaire »,
ET
La société BE TECH SUD,
Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 384 rue Etienne Lenoir
30900 NIMES, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 481 771 202,
Ci-après dénommée « le Nouveau Titulaire »,
PREAMBULE
La Collectivité et l'Ancien Titulaire ont conclu un contrat relatif à la fourniture, à l'accès et à la maintenance du logiciel ASIGEO, ci-après dénommé « le Contrat ».
Le Nouveau Titulaire a acquis auprès de l'Ancien Titulaire :
- Les droits de propriété intellectuelle afférents audit logiciel,
- Ainsi que l'activité et les contrats afférents à son exploitation.
La Collectivité a été informée de cette opération et accepte, par le présent avenant, la substitution de titulaire dans les
conditions ci-après définies.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de constater et organiser la substitution du Nouveau Titulaire à l'Ancien Titulaire en
qualité de titulaire du Contrat, conformément aux règles applicables à la commande publique.
ARTICLE 2 - SUBSTITUTION DE TITULAIRE
À compter du 1er janvier 2026, le Nouveau Titulaire est substitué de plein droit à l'Ancien Titulaire pour l'exécpien. du
Contrat.
4
Le nouveau Titulaire est réputé titulaire du Contrat dans l'ensemble de ses droits et obligations, sans modification de
l'objet, des conditions financières ni des caractéristiques essentielles du Contrat. ë
Paraphe Page 1 sur 2 GA VC 21 ARTICLE 3 — CONTINUITE CONTRACTUELLE
La substitution de titulaire n'emporte ni résiliation, ni création d'un nouveau contrat, mais assure la continuité de
l'exécution du Contrat.
Les prestations se poursuivent sans interruption dans l'intérêt du service public.
ARTICLE 4 — SITUATION FINANCIERE ET FACTURATION
À compter de la date de substitution mentionnée à l'article 2 :
Les prestations exécutées sont facturées par le Nouveau Titulaire,
- Les paiements sont effectués au profit du Nouveau Titulaire,
ARTICLE 5 —- ABSENCE DE MODIFICATION SUBSTANCIELLE
Les parties déclarent que le présent avenant :
-__ N'entraîne aucune modification substantielle du Contrat,
- Ne modifie ni son économie générale, ni son objet,
L'Ancien Titulaire ne pourra plus émettre aucune facture au titre du Contrat.
Les prestations antérieurement exécutées demeurent régies par les conditions contractuelles initiales.
- Est conclu dans le respect des règles applicables à la commande publique.
ARTICLE 6 — MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS
Toutes les autres stipulations du Contrat demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 7 —- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature par l'ensemble des parties.
Fait Arméniens
(Lieu de signature)
Signatures :
Pour la Collectivité
Nom :
Fonction : ..........................
Signature + Tampon officiel
Bon pour accord
Le Maire, Bruno BETTATI
Paraphe
ST NE
Tél G4 28 70 04 16 - Fax : 04 66
Pour l'Ancien Titulaire
Nom : Stéphan MARASCO
Fonction : Gérant
Signature + Tampon officiel
\ À
\'\arasr>
| :
ASIGEO DEV 1740 Avenue Maréchal Juin
Le Mercure
30900 NIMES
contact@asigeodev.eu
, le ….…../...../2026
(Date de signature)
Pour le Nouveau Titulaire
Nom : Vincent LEBLANC
Fonction : Gérant
Signature + Tampon officiel
AR BE TECH SUD 384 Rue Etienne Lenoir
30900 NIMES
Tél. 04 66 28 19 05
contact@betechsud.com
N° SIRET : 481 771 202 00050
Page 2 sur 2