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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 078
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 078)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2018-078
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2018 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-06-21-001 - Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation sur la voie
publique (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-06-21-001
Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation
sur la voie publique
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-06-21-001 - Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation sur la voie publique 3 Liberté » Égalité » Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté
portant interdiction partielle d’une manifestation sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-S ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'urgence ;
CoNSIDÉRANT la déclaration appelant à manifester le vendredi 22 juin, à 9h, du Carrefour Mahault (LE LAMENTIN) jusqu’au siège de l’ARS (FORT-DE-FRANCE), pour l'égalité d’accès aux soins sur tous les territoires de santé et une offre de soins de qualité en toute sécurité dans le Nord de la Martinique ;
ConSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'est susceptible d'entraîner la tenue de la manifestation, en raison de l'itinéraire de la manifestation (emprunt d’une voie d’autoroute), le mode de déplacement (manifestation à pied confirmée par les échanges avec M. Aribo, organisateur de la manifestation), la longueur du cortège (8 km), la tenue de la manifestation en heures de pointe et les conséquences potentielles pour les services de santé et de secours ;
CoNSIDÉRANT la proposition d'itinéraire alternatif formulée par la préfecture par courrier en date du 19 juin 2018 prévoyant un convoi de véhicules sur l’autoroute puis une manifestation pédestre jusqu’à l’ARS ;
CONSIDÉRANT le refus de l’organisateur le jeudi 21 juin à 14h25, par voie téléphonique, de la 8 J P pnoniq proposition de la préfecture ou de proposer lui-même tout autre itinéraire ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre disponibles ne pourront permettre de sécuriser une manifestation selon le format annoncé, ni contenir des troubles à l’ordre public ;
CoNSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement sur l’autoroute est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-06-21-001 - Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation sur la voie publique 4 ARRETE:
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement ayant pour objet l'égalité d’accès aux soins sur tous les territoires de santé et une offre de soins de qualité en toute sécurité dans le Nord
de la Martinique devant se dérouler sur l’autoroute Al le vendredi 22 juin, à partir de 9h, est
interdit.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie des communes du
LAMENTIN et de FORT-DE-FRANCE et aux abords immédiats du périmètre énoncé à Particle 1”.
Il est notifié aux maires de la commune du LAMENTIN et de FORT-DE-FRANCE et aux
signataires de la déclaration.
Article 4 : Le Secrétaire Général, le Directeur de Cabinet et le Directeur départemental de la
Sécurité publique de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
-__ d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Martinique ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration
pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée
devant le tribunal administratif.
= d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France qui peut être
assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Fort-de-France, le 21 juin 2018
Pour le Préfet par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
f
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL : 0$ 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-06-21-001 - Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation sur la voie publique 5