Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 078

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 078 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 078)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-078

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2019Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-06-25-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement de nuit Le Manhattan pour une durée de 3 mois (4 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-06-25-002

Arrêté portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement de nuit Le Manhattan pour une durée de 3

mois

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-25-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement de nuit Le Manhattan pour une durée de 3 mois 3EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public

Section Polices Administratives

2 5 JUIN 2019

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire

de l'établissement dénommé "LE MANATTHAN"

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1, L.122- letLl:211-2;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Martinique ;

Vu le rapport administratif de renseignement établi le 24 juin 2019 par le directeur départemental de la sécurité publique de Martinique ;

Considérant que le rapport administratif établi le 24 juin 2019 à l'encontre de l’établissement "Le Manatthan situé 18 rue François Arago à Fort-de-France faisant état d’un différend à l’intérieur de l'établissement entre deux individus, le lundi 24 juin 2019 à 03h30 du matin ;

Considérant qu'après une discussion vive, l’un deux des individus est sorti de l’établissement et a été la cible d’un coup de feu tiré en sa direction par l’autre protagoniste, le blessant à la tête avant de prendre la fuite ;

Considérant qu’il apparaît d’après le rapport de renseignement administratif du 24 juin 2019, que Le client victime était connu des services de police pour des faits de délinquances, ce qui était déjà le cas d’un client abattu à la sortie de l’établissement le 06 mars 2019 à 06h00 ;

Considérant que la victime se rend aux urgences du CHU de la Meynard au volant de son véhicule ;

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.ffr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-25-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement de nuit Le Manhattan pour une durée de 3 mois 4Considérant que l’exploitation de cet établissement est une source de troubles graves à l’ordre et à

la moralité publics du fait des actes criminels qui s’y sont déroulés et risquent de s’y produire de

nouveau ;

Considérant que les faits répétés précités ont été en relation directe avec les conditions

d’exploitation et la fréquentation de l’établissement "Le Manatthan” :

Considérant que l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dispose, en son 3°), lorsque la

fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en

vigueur « la fermeture peut être prononcée pour une durée de six mois » :

Considérant que les faits survenus le lundi 24 janvier 2019 sont constitutifs de troubles graves à

l'ordre public, tels que ceux visés au L. 3332-15 (3°) du code de la santé publique ; qu'ils sont en

relation directe avec la fréquentation de l'établissement ;

Considérant que le risque de tels faits se reproduisent dès ce jour est réel, comme en atteste des

incidents survenus ces derniers mois, mentionnés notamment dans le rapport de renseignement

administratif de la police du 24 juin 2019 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et

l’administration ; «exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

individuelles qui doivent être motivées en application des articles ler et 2 de la loi n° 79-587 du 11

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre

l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même

de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment

par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la

conduite des relations internationales ;

3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

procédure contradictoire particulière.

Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par

décret en Conseil d'Etat. » ;

Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés par le rapport

administratif susvisé, la condition d'urgence est satisfaite ;

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-25-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement de nuit Le Manhattan pour une durée de 3 mois 5Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Martinique :

ARRETE

Article 1 : Est prononcée en urgence, pour une durée de TROIS mois à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture de l'établissement "Le Manatthan" situé 18 rue François Arago à Fort-de-France et géré par M. Jean Richard BISSO.

Article 2: La présente fermeture prendra effet dès notification de cet arrêté qui sera apposé sur la devanture de l’établissement.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée en application des textes en vigueur.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Martinique, le Maire de la ville de Fort-de- France et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M Jean Richard BISSO.

Le Préfet,

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :

1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort- de-France).

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.ff

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-25-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement de nuit Le Manhattan pour une durée de 3 mois 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

AFFICHAGE DE L’ARRETE PREFECTORAL

Par arrêté n° du

Le Préfet de la Martinique à décidé la fermeture

administrative temporaire de l’établissement

LE MANATTHAN”

sis à Fort-de-France

18 rue François Arago

Pour une durée de TROIS MOIS

à compter

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82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-25-002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement de nuit Le Manhattan pour une durée de 3 mois 7