Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 072

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 072 Document publié le Mardi 12 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 072)Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-072

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2018Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-010 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre de

Convalescence La Valériane (2 pages) Page 3

R02-2018-06-07-007 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre

Hospitalier du François (3 pages) Page 6

R02-2018-06-07-008 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre

Hospitalier Nord-Caraïbe (3 pages) Page 10

R02-2018-06-07-009 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre

Hospitalier Universitaire de Martinique (5 pages) Page 14

R02-2018-06-07-014 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre de

Convalescence La Valériane (2 pages) Page 20

R02-2018-06-07-011 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre

Hospitalier du François (2 pages) Page 23

R02-2018-06-07-012 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre

Hospitalier Nord-Caraïbe (2 pages) Page 26

R02-2018-06-07-013 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre

Hospitalier Universitaire de Martinique (2 pages) Page 29

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2018-06-07-015 - Agrément délivré au nom de Myrna Sylvie SALOMN (Police

Municipale de St- Joseph (2 pages) Page 32

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2018-06-08-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-06-05-005, du 5

juin 2018, portant composition du Comité Technique de la Préfecture et du Service

Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), placé auprès du préfet de la

Martinique (2 pages) Page 35

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2018-06-05-007 - arrêté portant autorisation d'une course automobile sur le territoire

de la commune de Trinité (5 pages) Page 38

2Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-010

Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du

Centre de Convalescence La Valériane

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-010 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre de Convalescence La Valériane 3Ar © } Agence Régionale de Santé Marüinique

Arrêté n° 2018-970203303-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au

titre de l'année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Bénéficiaire :

CTRE CONVALESCENCE VALERIANE

ST JOSEPH

97220 La Trinité

FINESS ET-970203303

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation mentionnéeà l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour

les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code

de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide

à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application

de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État

sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la

gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :

ARRETE

Agence Regionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abncots - 97200 FORT DE FRANCE

1/2

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-010 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre de Convalescence La Valériane 4Article 1 :

+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lil

de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,

est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

* Forfait « part activité » de DMA SSR : 390 415.00 euros ;

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant

déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de

la santé publique pour l’activité 2018 : 390 415.00 euros, soit un douzième correspondant à

32 534.58 euros

Soit un total de 32 534.58 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Le 04/06/2018,

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique,

Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

2/2

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-010 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre de Convalescence La Valériane 5Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-007

Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du

Centre Hospitalier du François

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-007 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier du François 6AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté n° 2018-970200101-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de

soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Bénéficiaire :

HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS

LOT POINTE COURCHET

97240 Le François

FINESS ET-970200101

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour

les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code

de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide

à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application

de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union

1/3

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-007 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier du François 7européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

* _ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 63 761.00 euros au titre de

l'année 2018 et réparti comme suit :

+ Missions d'intérêt général : 2 141.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 61 620.00 euros :

° _ Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité

sociale est fixé à 3 243 290.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;

°__ Dotation annuelle de financement SSR : 3 243 290.00 euros ;

+ __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

* _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du ll

de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,

est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

* Forfait « part activité » de DMA SSR : 245 436.00 euros ;

213

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-007 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier du François 8Article 2 :

À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 63 761.00 euros, soit un

douzième correspondant à 5 313.42 euros

* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2018 : 3 243 290.00 euros,

soit un douzième correspondant à 270 274.17 euros

* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant

déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de

la santé publique pour l'activité 2018 : 245 436.00 euros, soit un douzième correspondant à

20 453.00 euros

Soit un total de 296 040.59 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté,

Le 04/06/2018,

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique,

Agence Régionale de Sante Martinique. ZAC ce l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

3/3

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-007 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier du François 9Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-008

Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du

Centre Hospitalier Nord-Caraïbe

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-008 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Nord-Caraïbe 10AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté n° 2018-970211157-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de

soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE

QUA LAJUS

97221 LE CARBET

FINESS EJ-970211157

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour

les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code

de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide

à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application

de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union

1/3

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-008 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Nord-Caraïbe 11européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1 :

* __ Missions d'intéret général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée 4 l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 41 547.00 euros au titre de

l'année 2018 et réparti comme suit :

* Missions d'intérêt général : 41 547.00 euros ;

* Aide à la contractualisation : 0.00 euros :

+ Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité

sociale est fixé à 17 481 397.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;

*__ Dotation annuelle de financement SSR : 17 481 397.00 euros ;

* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

+ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il

de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,

est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

+ Forfait « part activité » de DMA SSR: 2 182 728.00 euros ;

Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions

fixées au b) du 4° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour

2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

+ __ Forfait ACE SSR : 60 733.00 euros :

213

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-008 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Nord-Caraïbe 12Article 2 :

À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 41 547.00 euros, soit un

douzième correspondant à 3 462.25 euros

+ _ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2018 : 17 481 397.00 euros,

soit un douzième correspondant à 1 456 783.08 euros

* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant

déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de

la santé publique pour l'activité 2018 : 2 243 461.00 euros, soit un douzième correspondant à

186 955.08 euros

Soit un total de 1 647 200.41 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Le 04/06/2018,

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Martinique,

Agence Régionale de Sante Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

313

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-008 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Nord-Caraïbe 13Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-009

Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du

Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-009 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 14Ar © } Agence Régurals de Santé Maninique

Arrêté n° 2018-970211207-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de

soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Bénéficiaire :

CHU DE MARTINIQUE

PZ QUITMAN

97200 FORT-DE-FRANCE

FINESS EJ-970211207

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à

l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour

les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code

de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide

à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application

de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union

Agence Regionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

1/5

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-009 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 15européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :

ARRETE

215

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-009 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 16Article 1 :

° ___ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnéeà l'article L162-23-8 du code de ia sécurité sociale est fixé à 76 412 619.00 euros au titre

de l'année 2018 et réparti comme suit :

* Missions d'intérêt général : 32 126 238.00 euros ;

+ Aide à la contractualisation : 44 286 381.00 euros ;

* __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 434 030.00 euros au titre de

l'année 2018 et réparti comme suit :

+ __ Missions d'intérêt général : 70 544.00 euros :

+ Aide à la contractualisation : 363 486.00 euros :

+ Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l'article L174-1 du code de la sécurité

sociale est fixé à 49 491 920.00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :

*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 44 053 770.00 euros :

*__ Dotation annuelle de financement SSR : 5 438 150.00 euros ;

* _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

* Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours mentionnéesà l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous

forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

+ 5 740 651.00 euros :

*__ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité

sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de

la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

*__ Forfait annuel des urgences : 7 823 855.00 euros :

*__ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 382 676.40 euros :

* __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

. Forfait activités isolées : 0.00 auras :

*__ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill

de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,

est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :

* __ Forfait « part activité » de DMA SSR : 343 870.00 euros ;

3/5

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-009 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 17Article 2 :

À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 : 76 412 619.00 euros, soit un

douzième correspondant à 6 367 718.25 euros

* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 : 434 030.00 euros, soit un

douzième correspondant à 36 169.17 euros

*_ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) pour 2018 : 49 491 920.00 euros,

soit un douzième correspondant à 4 124 326.67 euros

* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours (USLD) pour 2018 : 5 740 651.00 euros, soit un douzième

correspondant à 478 387.58 euros

*__ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant

fixé pour 2018 : 8 206 531.40 euros, soit un douzième correspondant à 683 877.62 euros

* Base de calcul pour les forfaits activité SSR et ACE SSR égal à un douzième du montant

déterminé sur la base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de

la santé publique pour l'activité 2018 : 343 870.00 euros, soit un douzième correspondant à

28 655.83 euros

Soit un total de 11 719 135.12 euros.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

415

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-009 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 18Article 4 :

La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent

arrêté.

Le 04/06/2018,

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Martinique,

Agence Regionale de Santé Martnique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

5/5

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-009 - Arrêté 1ère notification campagne budgétaire 2018 du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 19Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-014

Arrêté portant fixation du coefficient de transition du

Centre de Convalescence La Valériane

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-014 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre de Convalescence La Valériane 20AT © } Agence Régonale de Santé Martinque

Arrêté n° 2;

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Bénéficiaire :

CTRE CONVALESCENCE VALERIANE

ST JOSEPH

97220 La Trinité

FINESS ET-970203303

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié :

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du

| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la

loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :

Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition

mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,

ARRETE

Article 1"

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 0,8288 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.

La valeur du coefficient de transition telle que notifiée dans l'arrêté ARS n°53 du 16 mai 2018 est

ainsi modifiée.

Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-014 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre de Convalescence La Valériane 21Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 3 :

La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Le -7 JUN 2088

Le Directeur Général

de l'Agence Régione Santé de la Martiniq

Patrick HOUSSEL

Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-014 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre de Convalescence La Valériane 22Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-011

Arrêté portant fixation du coefficient de transition du

Centre Hospitalier du François

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-011 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier du François 23Al © } Agece Réponae de Santé Martinique

Arrêté n OS

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Bénéficiaire :

HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS

LOT POINTE COURCHET

97240 Le François

FINESS ET-970200101

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avrit 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son articie 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du

| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du li de l'article 78 modifié de la

loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition

mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,

ARRETE

Article 1°"

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 0,9028 pour la période du 1°’ mars 2018 au 28 février 2019.

La valeur du coefficient de transition telle que notifiée dans l'arrêté ARS n°48 du 16 mai 2018 est

ainsi modifiée.

Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-011 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier du François 24Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Article3 :

La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Le -7 JUN 20 :

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique

Patrick HOUSSEL

Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-011 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier du François 25Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-012

Arrêté portant fixation du coefficient de transition du

Centre Hospitalier Nord-Caraïbe

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-012 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier Nord-Caraïbe 26AT © } Agence Régonake de Santé Martinque

Arrêté n° OO

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b}) du 1° de l’article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE

QUA LAJUS

97221 LE CARBET

FINESS EJ-970211157

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avrit 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du

l de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la

loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition

mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,

ARRETE

Article 1°

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 1,4464 pour la période du 1* mars 2018 au 28 février 2019.

La valeur du coefficient de transition telle que notifiée dans l'arrêté ARS n°50 du 16 mai 2018 est

ainsi modifiée.

Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-012 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier Nord-Caraïbe 27Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 3 :

La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Le -7 JUN 208

Le Directeur Général

de l'Agence ionaïk de Santé de la Martinique

Patrick HOUSSEL

Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-012 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier Nord-Caraïbe 28Agence Régionale de la Santé

R02-2018-06-07-013

Arrêté portant fixation du coefficient de transition du

Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-013 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 29AT © } Agence Régonal de Santé Martinique

Arrêté n° )6A.

portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n°

2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite

et de réadaptation

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de la Martinique

Bénéficiaire :

CHU DE MARTINIQUE

PZ QUITMAN

97200 FORT-DE-FRANCE

FINESS EJ-970211207

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de

soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du

| de l'article L.162-23-4 du code de ia sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la

loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2018 relatif aux modalités de calcul pour 2018 du coefficient de transition

mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du

financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,

ARRETE

Article 1°

La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6

avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de

réadaptation est fixée à 0,7504 pour la période du 1° mars 2018 au 28 février 2019.

La valeur du coefficient de transition telle que notifiée dans l'arrêté ARS n°51 du 16 mai 2018 est

ainsi modifiée.

Agence Régionale de Santé de ia Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-013 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 30Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 3 :

La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Le +7 JUN 2018 |

Le Directeur Général

de l'Agence Régi e Santé de la Martinique

Patrick HOUSSEL

Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-06-07-013 - Arrêté portant fixation du coefficient de transition du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique 31PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2018-06-07-015

Agrément délivré au nom de Myrna Sylvie SALOMN

(Police Municipale de St- Joseph

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-06-07-015 - Agrément délivré au nom de Myrna Sylvie SALOMN (Police Municipale de St- Joseph 32DE Liberté » Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la représentation de lEtat

Section Polices Administratives

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant agrément de Madame Myrna Sylvie SALOMON

en qualité d’agent de police municipale

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.S11-2, (partie

législative), R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 (partie réglementaire) ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (article 7) ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des

agents de police municipale ;

Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,

administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté n° 519/2017 du 06 juin 2017 de M. le Maire de la ville de Saint-Joseph portant

nomination par voie d’intégration directe de Mme Myrna SALOMON née le 03 novembre 1968 à Saint-Joseph (972), en qualité d’agent de police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-04-30-004 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;

Vu l'agrément délivré le 16 janvier 2018 par M. le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France à Mme Myrna SALOMON, en qualité d’agent de Police Municipale ;

Vu la demande d’agrément en date du 15 mai 2018 présentée par M. le Maire de la ville de Saint- Joseph en faveur de Mme Myrna SALOMON, en qualité d’agent de Police Municipale ;

82 RUE VICTOR SÉVÈRE- BP 647-648 - 97262 FORIT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29-SITE: www.martinique.pref.gouv.fr 1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-06-07-015 - Agrément délivré au nom de Myrna Sylvie SALOMN (Police Municipale de St- Joseph 33Considérant qu’il résulte de l’enquête administrative clôturée le 09 janvier 2018 que Mme Myrna

SALOMON remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d’agent de Police

Municipale ;

Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du préfet de la Martinique ;

ARRETE

Article 1%: Madame Myrna SALOMON née le 03 novembre 1968 à Saint-Joseph (972), est agréée

en qualité d’agent de Police Municipale.

Article 2 : L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions

prévues par les articles L. S11-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à M. le Maire de Saint-Joseph pour notification à l’intéressée, et qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France, le F7 JUIN 2018

Pour le Préfet et par délégation

Kops-Préfète, Directrice de Cabinet

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.pref.gouv.fr

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-06-07-015 - Agrément délivré au nom de Myrna Sylvie SALOMN (Police Municipale de St- Joseph 34PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2018-06-08-001

ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-06-05-005,

du 5 juin 2018, portant composition du Comité Technique

de la Préfecture et du Service Administratif et Technique

de la Police Nationale (SATPN), placé auprès du préfet de

la Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-08-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-06-05-005, du 5 juin 2018, portant composition du Comité Technique de la Préfecture et du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), placé auprès du préfet de la 35EE » Liberté » Égalité » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES

MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

ARRÊTE N°

modifiant l’arrêté n° R02-2018-06-05-005 du 5 juin 2018 portant composition du comité technique de

la préfecture et du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN) placé auprès du

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

préfet de la Martinique

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique d’Etat ;

le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat ;

l’arrêté ministériel du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service

déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;

l'arrêté ministériel du 21 août 2014 portant création des comités techniques de service

déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur, notamment ses

articles 1% et 2 ;

l'arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-005 du 5 juin 2018 portant composition du comité

technique de la préfecture et du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN)

placé auprès du préfet de la Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général,

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-08-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-06-05-005, du 5 juin 2018, portant composition du Comité Technique de la Préfecture et du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), placé auprès du préfet de la 36ARRETE :

Article 1er : L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° R02-2018-06-05-005 du 5 juin 2018 susvisé est

modifié comme suit :

« Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en

2018 doivent comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 66,10 % de

femmes et aux 33,90 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce Comité ».

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Le Préfet,

PACA

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-06-08-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2018-06-05-005, du 5 juin 2018, portant composition du Comité Technique de la Préfecture et du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), placé auprès du préfet de la 37SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2018-06-05-007

arrêté portant autorisation d'une course automobile sur le

territoire de la commune de Trinité

course, automobile, ASA, TROPIC, TRINITE

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-06-05-007 - arrêté portant autorisation d'une course automobile sur le territoire de la commune de Trinité 38DE :: ES Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PREFECTURE

DE LA TRINITE

Service réglementation générale

Manifestations sportives

sé £éÉéSE

:

£

:

é

Arrêté N°

PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA TRINITE,

Le Sous-préfet de l’arrondissement de la Trinité et de Saint Pierre

le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32.

le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140 ;

le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L3321-1.

le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 ;

l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique des compétitions

automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

la demande d'autorisation présentée le 12 mars 2018 par l'Association ASA Martinique en vue d'organiser

une course automobile du samedi 10 juin 2018 de 08h00 à 17h00;

l'attestation mentionnant la police d'assurance n° B1921RT004900R-RCO915 souscrite auprès du groupe

TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED - SAS Assurances LESTIENNE BP 34 51873 REIMS

CEDEX

les recommandations et l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (Section

Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le lundi 07 mai 2018 ;

l'avis favorable émis par le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique en date du 05 Juin 2018

l'avis favorable émis par le Maire de la commune de la Trinité en date du 29 mars 2018

les avis favorables émis par les autres Administrations de l’État ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de la Trinité

ARRÊTE

* * *

Article 1° - L'Association ASA Tropique représentée par son Président, Monsieur Clément MARIE, est autorisée

à organiser, sous réserve de la stricte application des prescriptions mentionnées ci-après, une course

automobile sur la RD3 intitulée “Course de Côte du Galion” le dimanche 10/06/2018 de 08h00 à 17h00, sur le

territoire de la commune de la Trinité.

Article 2 - L'organisateur devra prendre l’attache des municipalités concernées et assurer obligatoirement

l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous

Contact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique.pref. gouv.fr

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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-06-05-007 - arrêté portant autorisation d'une course automobile sur le territoire de la commune de Trinité 39audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour

l’usage privatif des portions du réseau routier concernées et des itinéraires de déviation proposés

Article 3 - L'organisateur devra mettre en place une signalisation temporaire adaptée pour les déviations car la

course empruntera une portion de route fermée à la circulation.

Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains et des usagers de la

route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.

L'arrêté de circulation de la Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes empruntées tant pour

la course que les déviations devra être signalé en amont de la manifestation par des panneaux

réglementaires précisant les créneaux horaires.

Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les

véhicules en course.

Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et

usagers.

La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques

ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance

particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils

constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées.

Article 4 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de

prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des

compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :

+ Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des

panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ou tous autres éléments

naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.

+ Délimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur des virages

de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.

Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra être toléré

et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.

+ Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel dépendant de l'organisation en

relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre

aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.

+ Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'une chasuble

fluorescente ou d’une tenue spécifique à l’organisation seront équipés d'un matériel de signalisation

approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyens de liaison radio

performants pour renseigner en temps réel le directeur de course, sur le déroulement de la manifestation

et signaler tout incident ou accident.

Article 5 -L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur

les déviations lors de la traversée de la course et prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis

en place à l'occasion du déroulement de la course.

Article 6 -L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur

licence 2018, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur, validée par la

Fédération Française du Sport Automobile.

Article 7 -L'organisateur devra respecter les règlements technique et de sécurité édictés par la Fédération

Française du Sport Automobile.

Article 8 -L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation

pure et simple de la manifestation.

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40

Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rende=-vous

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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-06-05-007 - arrêté portant autorisation d'une course automobile sur le territoire de la commune de Trinité 40Article 9— Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La

vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée)

Article 10 — L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurer la sécurité

incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.

Article 11 — L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d’urgence de la course, et une couverture

médicale adaptée avec :

+ Une ambulance équipée d’un appareil de réanimation, servie par des secouristes et un médecin qui seront

chargés de la direction des secours et l’interconnexion avec le S.A.M.U.,

+ Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre

tâche,

* Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.

En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des

sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention. De plus, tout

incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur

probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des

pratiquants, doivent faire l’objet d’un signalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans

les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement.

Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion

du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.

Article 12 — Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours de liaison,

notamment pour la vitesse et le bruit.

Article 13 — L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif

des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.

Article 14 — Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,

pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des

déchets industriels spéciaux (PREDIS).

Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques

devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la

manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce

type de déchet.

Article 16 — La présente autorisation ne deviendra effective qu’après notification au directeur de course,

de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées

en application de l'article R.331-27, par la personnalité désignée sur proposition de la Commission

Départementale de la Sécurité Routière (Section Manifestations sportives).

Article 17 — Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptions mentionnées par le

présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions,

d’interdire la tenue de la manifestation.

Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions

de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par

l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des

dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-13

du Code du Sport).

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Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h - l'après-midi uniquement sur rendez-vous

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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-06-05-007 - arrêté portant autorisation d'une course automobile sur le territoire de la commune de Trinité 41Article 19___- En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité, l'organisateur

s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500 euros maximum article R331-

17-2 du Code du Sport).

Article 20 - La Secrétaire Générale de la Sous-Préfet de la Trinité,

- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique

- Le Maire de la commune de La Trinité,

- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,

- La Directrice de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale,

- Le Directeur de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

- Le Directeur de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,

- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Trinité, le 05 Juin 2018

DA GS

Emmanuel BAE

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40

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SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2018-06-05-007 - arrêté portant autorisation d'une course automobile sur le territoire de la commune de Trinité 42T : | : s n Les tracés et les impressions de cartes effectués sur ce site sont dédiés à un usage strictement administratif,

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course de côte du galion 201;

Distance : 1.265km

Auteur : ASAT

—

ID du parcours : 5637824

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