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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0153 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0153)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

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(118389) / mardi 1er juillet 2025 à 08:44 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

25-C-0153

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - SEM ET SPL VILLE RENOUVELEE - ACCORD

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1, L. 1524-5 et L. 1531-1 ;

Vu les dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L 251-1 et suivants;

Vu la délibération n° 24-C-0364 en date du 20 décembre 2024 approuvant la création de la SPL VR et de ses statuts ;

I. Exposé des motifs

Le conseil métropolitain de de décembre 2024 a approuvé la création de la Société Publique Locale Ville Renouvelée (SPL VR). Cette dernière intervient notamment dans la conduite et le développement d’actions et d’opérations de construction, d’amélioration du bâti, de rénovation (y compris rénovation énergétique), de réalisation, de gestion d’ensembles immobiliers et d’espaces publics, la conduite d’actions et réalisation d’opérations de requalification des centres-villes et d’opérations d’aménagement entrant dans le cadre de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, ainsi que dans la gestion du stationnement.

La SEM Ville Renouvelée, dont notre commune est également actionnaire, a pour objet quant à elle notamment de conduire toute réflexion, toute action ou opération d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de se voir confier toutes missions de gestion y compris de délégation de service public et plus largement de conduire ou participer à toute opération d’intérêt général

Afin de mutualiser une partie de leurs moyens, la SPL VR et la SEM Ville Renouvelée envisagent de constituer un groupement d’intérêt économique (GIE).

Cette coopération dans le cadre d’un GIE, entre des entreprises publiques locales ayant la qualité de pouvoirs adjudicateurs permet la mutualisation de moyens, notamment de leurs services supports (juridique, financier, administratif,(118389) / mardi 1er juillet 2025 à 08:44 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

informatique, comptabilité…) et de leurs moyens matériels et de production (bureaux, téléphonie, flotte de véhicules…).

Dans ce cadre, chaque membre du GIE conserve son objet, sa stratégie, sa gouvernance, son portefeuille d’opérations.

Concomitamment, il est envisagé la constitution par la SEM Ville Renouvelée et la SPL VR d’un groupement d’employeurs sous forme associative, dénommé « Groupement d’Employeurs Ville Renouvelée » afin de mutualiser leurs ressources humaines.

La dénomination sociale retenue du Groupement est « GIE Ville Renouvelée » et son objet social est le suivant :

«Le groupement a pour objet la mise en commun des moyens et compétences pour ses membres.

Dans ce cadre, il pourra notamment :

 Mettre à la disposition de ses membres des moyens communs, matériels et humains ;

 Mettre en commun toutes ressources fonctionnelles susceptibles d’être mutualisées, de type service administratif, ressources humaines, juridiques, finances, comptabilité, informatique, communication, foncier, assistanat, commande publique, vie sociale ;

 Mettre en commun des moyens de production, bureaux, standard téléphonique, outils informatiques, etc,

 Mettre au point et optimiser des procédures communes,

 Procéder, éventuellement et pour ses seuls membres à des achats groupés pour les répartir entre eux.

 Procéder dans le cadre d’un mandat d’un ou plusieurs de ses membres, au lancement des procédures de passation des marchés répondant à leurs besoins, à la signature des marchés et, le cas au suivi de leur exécution ;  Procéder en tant que coordonnateur/mandataire de groupement d’achats constitués avec un ou plusieurs membres du GIE au lancement des « marchés supports » ou de marchés spécifiques répondant aux besoins de ses membres et à ses propres besoins, à la signature des marchés et le cas échéant au suivi de leur exécution ;

 Assister, le cas échéant, chacun de ses membres dans la passation des marchés répondant à leurs besoins ;

 Réaliser les consultations bancaires pour les besoins de financement et les placements financiers du GIE et de ses membres ;

 Préparer les instances de gouvernance et stratégiques des sociétés (Assemblées, Conseil d’administration…) et réaliser les formalités.

Dans le cadre de l'objet ci-dessus défini, l'activité du groupement devra obligatoirement se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.(118389) / mardi 1er juillet 2025 à 08:44 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

L'objet du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Il est interdit au GIE d’intervenir pour le compte de tiers.

L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, en son avant-dernier alinéa, requiert l’accord exprès de la collectivité actionnaire disposant d’un siège au Conseil d’administration lorsqu’une une SPL ou une SEM souhaite adhérer à un groupement d’intérêt économique.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser la constitution du Groupement d’Intérêt Economique « GIE Ville Renouvelée » par la SPL Ville renouvelée et la SEM Ville Renouvelée.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu. Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX n'ayant pas pris part au débat ni au vote.