Procès Verbal - pv cm 2019

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Procès Verbal - pv cm 2019 Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Feuillet 2019-016

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2019-04

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le :

Mercredi 26 juin 2019 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 21 juin 2019

Le Maire,

Patrice Arséguel

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu de séance du 27 mars 2019 et du 24 avril 2019 • Approbation du PLU

• Demande de subvention chemin de Sion et RD54 Reportée

• Attribution de compensation

• CISPD : mise en œuvre des rappels à l’ordre et transaction

• Contrat de l’agent administratif

• Contrat de l’agent multi services : cantine/animation

• Domiciliation association

ADDITIF :

- Droit de préemption urbain

- Modification du schéma d’assainissement

INFORMATION :

Charte de l’arbre

Comptes du SICOVAL

Point sur les achats effectués pour l’école afin de combattre la chaleur

DROIT DE PREEMPTIONMAIRIE D'ODARS

16 ALLEE DES PYRENEES

31450 ODARS

TELEPHONE 05.62.71.71.40

Séance n°2019-04

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 26 juin 2019

L’an deux mil dix-neuf et le vingt-six juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en la salle de la Mairie sous la présidence de Patrice ARSEGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 21 juin 2019

PRESENTS : ARSEGUEL Patrice, COUJOU DELABIE Marie-Ange, DECROIX Jacques, GRANDRY Tanguy, JOURNOU Mathieu, LUVISUTTO Alain, SPOONER KENYON Stephen, BILLARD Cécile, SPOONER KENYON Steven, BERTHELOT Béatrice, DE NADAI Claire

ABSENTS EXCUSES :

GARENQ Martine donne procuration à GRANDRY Tanguy

HAMON YANN donne procuration à DE NADAI Claire

HERNANDEZ Audrey donne procuration à BILLARD Cécile

BRETHOUS Jacques donne procuration à COUJOU DELABIE Marie-Ange

Monsieur Le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

Secrétaire de séance : BERTHELOT Béatrice

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il faut approuver le compte-rendu du conseil municipal du 27 mars 2019. En effet, il fallait ajouter une annexe : le courrier d’un élu concernant la délibération de principe pour l’étude complémentaire portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de l’école. Le procès-verbal a été modifié et envoyé aux conseillers. Il est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au secrétaire de donner lecture du procès-verbal de la séance du 24 avril 2019. Il est adopté à l’unanimité par le conseil.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire présente les points à l’ordre du jour et il demande au conseil municipal de bien vouloir ajouter 2 points supplémentaires : la mise en place du droit de préemption urbain et la modification du schéma d’assainissement.

Monsieur le Maire explique que tout le travail effectué ces dernières années pour mettre en place le Plan Local d’Urbanisme aboutit et que la dernière ligne droite est l’approbation du PLU.Feuillet 2019-017

2019-04-01 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-21 et suivants

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10/09/2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le débat du Conseil Municipal sur les orientations du PADD en date du 28/09/2016 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 27 juin 2018 arrêtant le projet de plan local d'ur- banisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu la notification aux Personnes publiques Associées au projet de PLU envoyée en juillet 2018 et les résultats de cette consultation qui ne remettent pas en cause le projet de PLU mais nécessitent quelques ajustements du dossier.

Vu la délibération n ° 2018-12-06 du conseil municipal en date du 19/12/2018 portant sur la structure et le contenu du règlement du Plan Local d’urbanisme en cohérence avec la loi Alur

Vu l'arrêté municipal n° 2019/001 en date du 11/01/2019 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur et son avis Favorable sur le projet de PLU as- sorti de 2 recommandations et 6 réserves ne relevant pas du champ d’application du PLU.

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques précisions mineures du plan local d'urbanisme ;

Considérant que le dossier de Plan Local d’Urbanisme est déposé sur la table du Conseil Munici- pal ;

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté à l’assemblée délibérante est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l’urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Munici- pal décide à l’unanimité :

o D’approuver le plan local d'urbanisme en levant toutes les réserves et en suivant les recomman- dations citées ci-dessous, tel qu'il est annexé à la présente ;

o d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente.

o dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153 -20 et R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;

o dit que, conformément à l'article L153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme ap- prouvé est tenu à la disposition du public en mairie d’Odars.

La présente délibération sera exécutoire :

1. dès réception par le Préfet ;

2. après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Argumentaire relatif à l’enquête publique :

Il est émis un avis favorable au projet de PLU pour son exemplarité assortie de 6 réserves et 2 recommandations.

L’ensemble des recommandations et réserves émises ne relève pas du champ du PLU, cependant il est proposé au conseil municipal de les prendre en compte en engageant lesdémarches proposées par le commissaire enquêteur.

Modifications ou précisions apportées au dossier arrêté suite à l’enquête publique :

Recommandation 1 : (cf : rapport page 23 du dossier de conclusion de l’enquête)

Le rapport d’enquête et les conclusions seront publiés sur le site internet de la commune pendant un an conformément aux articles R123-11 etR123-21 du code de l’environnement et mis à disposition du public en mairie.

Recommandation 2 : (cf : rapport page 23 du dossier de conclusion de l’enquête)

La rédaction des pièces du dossier de PLU arrêté est modifiée et précisée pour une meilleure cohérence conformément au dossier de pré-figuration mis à disposition de la population pendant l’enquête publique.

Réserve 1 : (cf : rapport page 22 du dossier de conclusion de l’enquête)

Le service départemental et le Sicoval seront sollicités pour projeter des actions afin d’améliorer la sécurisation des routes qui traversent la commune.

Nota : Pas d’impact sur les pièces du PLU.

Réserve 2 : (cf : rapport page 22 du dossier de conclusion de l’enquête)

Odars s’engage à poursuivre sa réflexion et les actions engagées sur les infrastructures en mode doux pour garantir les options d’aménagement que la commune s’est fixée dans son PLU.

Nota : Pas d’impact sur les pièces du PLU.

Réserve 3 : (cf : rapport page 22 du dossier de conclusion de l’enquête)

La commune d’Odars va mettre en demeure les propriétaires négligents après avoir fait un état des lieux des dégâts relevées aux abords des voies, par courrier.

Nota : Pas d’impact sur les pièces du PLU.

Réserve 4 : (cf : rapport page 22 du dossier de conclusion de l’enquête

La mairie d’Odars va demander par courrier au propriétaire de la ferme de Bergues les documents relatifs :

- à l’accessibilité,

- à la sécurité,

- à l’état sanitaire,

Ces documents sont inhérents à l’accueil du public.

Pas d’impact sur les pièces du PLU.

Réserve 5 : (cf : rapport page 22 du dossier de conclusion de l’enquête)

Les aménagements piétonniers proposés dans le PLU : OAP notamment, sont définis comme des principes qui devront être réalisés dans un rapport de compatibilité avec le tracé proposé.

Il est bien entendu que lorsque la liaison piétonne traverse des parcelles privées, des négociationsFeuillet 2019-018

devront être entreprises avec le/les propriétaires avant d’engager une étape opérationnelle. Les aménagements et les emprises seront discutés à ce moment.

En conséquence les pièces du PLU ne sont pas modifiées.

Nota : Pas d’impact sur les pièces du PLU.

Réserve 6 : (cf : rapport page 22 du dossier de conclusion de l’enquête)

Dans le mémoire en réponse, la commune n’est pas revenue sur les déblais et les bacs floraux, les remblais et les limites séparatives, mais à apporter des précisions pour justifier les choix opérés. Le règlement proposé est inchangé.

Dans les zones A et N, les règles définies pour le changement de destination concernent tous les bâtiments et non pas uniquement les bâtiments agricoles qui ont perdu leur destination d’origine, car le changement de destination peut évoluer dans le temps et un bâtiment peut passer d’une destination à une autre. Un bâtiment agricole peut ainsi devenir un logement, mais un logement peut aussi changer de destination vers une activité de loisir, un restaurant ou autre. Afin d’apprécier s’il y a ou non changement de destination, il convient donc d’examiner la destination de la construction, puis de qualifier la destination du projet. Le PLU réglemente et définit les destinations possibles.

D’autre part, la valeur patrimoniale ne s’apprécie pas seulement sur les valeurs architecturales des constructions et la qualité des matériaux mis en œuvre, mais aussi sur l’environnement paysager de la construction. Ainsi, le PLU a identifié les bâtiments pouvant changer de destination pour garantir leur préservation dans le paysage et permettre leur valorisation plutôt que de les voir tomber en ruine et porter atteinte à la qualité du paysage. Les règles définies en faveur de ce patrimoine ne remettent pas pour autant la possibilité de démolir des éléments bâtis existants.

Quoi qu’il en soit l’article 4 définit un certain nombre de règles pour garantir la valorisation de ce patrimoine bâti.

En conséquence le règlement n’est pas modifié.

Nota : Pas d’impact sur les pièces du PLU.

Modifications apportées au dossier arrêté suite aux avis des PPA :

L’ensemble des remarques émanant des avis des personnes publiques associées ont été prises en compte. Elles ont été développées dans « le mémoire de réponses apportées » et dossier de préfiguration joint pour information à l’enquête publique, pour plus de lisibilité des évolutions apportées au projet de PLU, pour la population.

Continuant la séance, Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de délibérer sur l’attribution de compensation versée par le SICOVAL.

2019 04 02 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2019

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est partiellement reversé aux communes sous forme

d’Attribution de Compensation (AC) (et de Dotation de solidarité Communautaire - DSC) par

douzième dès le mois de janvier. Ce versement par douzième nécessite une délibération du

Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opérations.

Calcul des AC 2019 :

Les montants d’AC présentés en annexe 5 au titre de l’année 2019 correspondent aux montants

d’AC de 2011, desquels sont retranchés :- le coût des services communs constaté en 2018 (délibération du 12 septembre 2011). Ce

prélèvement sur AC concerne les communes d’Auzeville, Castanet-Tolosan, Deyme,

Labège, Lauzerville, Montlaur, Vieille-Toulouse,

- la régularisation des participations des communes du SIVOS, à la charge des communes

membres déduction faite de la part sur les investissements à réaliser sur la compétence petite

enfance,

- la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols, présentée en annexe

4,

- la charge nette globale issue du transfert de compétence de la gestion des aires d’accueil

des gens du voyage (délibération S201712016). Les communes concernées sont Auzeville-

Tolosane, Castanet-Tolosan, Escalquens, Labège et Ramonville,

- la retenue en investissement et fonctionnement relative au transfert de la compétence voirie

et stationnement d’intérêt communautaire (délibération du 10 septembre 2012) et qui fait

l’objet des précisions décrites ci-après.

Précisions relatives à la compétence voirie

Le conseil de communauté du 4 janvier 2016, a adopté le rapport de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence voirie. A ce titre, il a validé

le principe de définition des enveloppes communales et leur mode de financement par retenue sur

l’AC.

Le tableau joint en annexe 3 détermine le montant de la retenue sur AC à partir :

• du choix réalisé par chaque communes sur le montant des enveloppes d’investissement

éligibles au financement « pool routier » du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou

non éligibles à ces financements (dites « hors pool routier ») pour la période 2019-2020 et

sur le mode de financement de cet investissement.

• des travaux de fonctionnement de la voirie :

Ces travaux sont constitués :

- des travaux d’entretien

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux

de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de

compensation annuelle au titre des travaux de fonctionnement (hors balayage et fauchage) calculée

sur le linéaire de voiries communales pondéré suivant le trafic.

- des travaux de balayage et de fauchage

Le Conseil de Communauté du 27 mars 2017 a approuvé la modification du financement des travaux

de fonctionnement de la voirie (mutualisation).

Cette modification, effective depuis le 1er avril 2017, a acté une retenue sur l’attribution de

compensation annuelle au titre des travaux de balayage et de fauchage calculée sur la moyenne des

prestations effectuées de 2012 à 2015.- Feuillet 2019-019

Par délibération du 8 octobre 2018, le Conseil de Communauté a décidé que :

- la retenue au titre des travaux de fauchage et de balayage entrant dans le calcul de l’AC 2018

serait ajustée sur le réalisé 2017, ce qui a donné lieu à une modification de l’AC votée en

avril 2018.

- la retenue 2018 au titre des travaux de fauchage et de balayage, basée sur l’estimation voté

par le conseil de communauté en mars 2017 (délibération n° S20103011), serait régularisée

en 2019 sur la base du réel 2018. L’annexe 1 présente cette régularisation.

Par délibération du 8 avril 2019 (délibération n° S201904007) le Conseil de Communauté a validé,

à partir de 2019 et afin d’assurer la sécurité dans le cadre de la compétence voirie, le principe de

prélèvement annuel fixe sur l’attribution de compensation pour le fauchage et le balayage.

L’annexe 2 présente le détail par commune de la retenue sur AC pour l’entretien (délibération du 27

mars 2017) et pour le fauchage et le balayage (délibération du 8 avril 2019).

Le total de l’enveloppe de travaux de fonctionnement est lui-même repris dans l’annexe 3.

Par ailleurs, en ce qui concerne la participation des trois communes du Sicoval concernées par le

financement du budget annexe « Equipements Intercommunaux » celle-ci est également prélevée

sur les versements mensuels d’AC et de DSC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les nouveaux montants des enveloppes voirie et des retenues sur AC correspondantes

tels qu’ils apparaissent en annexes 1, 2 et 3 ;

- d’approuver les montants de la retenue relative au service commun d’autorisation du droit des sols

tels que présentés en annexe 4 ;

- d’approuver les montants des AC 2019 tels qu’ils apparaissent en annexe 5 ;

- d’approuver le versement aux communes par douzième du montant de l’attribution de

compensation 2019 ;

- d’approuver le prélèvement sur ce versement de la participation au budget Equipements

Intercommunaux pour les trois communes concernées ;

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Continuant la séance, Monsieur le Maire explique que dans le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes (CISPD), il a été décidé avec le procureur, le SICOVAL et les maires de mettre en place des conventions de mise en œuvre des rappels à l’ordre et transaction.

2019-04-03 CONVENTIONS DE MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS A L’ORDRE ET TRANSACTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur deux dispositifs ; « le rappel à l’ordre » et « la transaction » dont le but est de soutenir la prévention de la délinquance, en permettant aux maires d’utiliser des outils prévus dans la loi et en donnant notamment une suite rapide aux faits commis et à leurs auteurs.Ces deux dispositifs, bien que distincts dans leur objet et leur mise en œuvre, exigent une coopération étroite entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, ne la personne du procureur de la République.

Concernant :

- Le « rappel à l’ordre » : ce dispositif, institué par la loi du 5 mars 2007 relative à la pré- vention de la délinquance, s’adresse à la fois à des mineurs et à des majeurs résidant ou non de la commune et concerne des contraventions ou des faits sans qualification pénale (crimes, délits) portant atteintes au bon ordre dans la commune : absentéisme scolaire, mi- neur sur la voie publique à des heures tardives, incivilités, conflits de voisinage, bruits, tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures, déchets… déjection canine, jets de mé- gots …

Le rappel à l’ordre est notamment exclu lorsqu’une plainte a été déposée ou lorsqu’une enquête judiciaire est en cours. Il peut être le point de départ d’un accompagnement social. - « La transaction » : réservée aux majeurs uniquement, elle permet d’agir sur les atteintes aux biens de la commune : abandon d’ordures, de déchets, matériaux …, l’abandon d’épaves de véhicules, dès lors que la commune prend en charge le nettoyage et l’enlève- ment, les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre les biens appartenant à la commune.

Le Maire peut choisir entre le versement d’une amende (après homologation du Procureur de la République) ou l’exécution d’un Travail Non Rémunéré (TNR) au sein de la commune de 30 Heures maximum.

La transaction peut-être un outil de prévention de la récidive.

Monsieur le Maire précise que ces deux dispositifs diffèrent essentiellement sur trois points : 1) Le rappel à l’ordre peut être prononcé à l’égard d’un mineur, alors que la transaction ne peut concerner que les majeurs,

2) Le rappel à l’ordre peut concerner des faits ne revêtant aucune qualification pénale, tels que des incivilités, là où la transaction ne concerne que des faits contraventionnels,

3) La transaction a vocation à être mise en œuvre pour des faits de nature contraventionnelle commis au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, là où le rappel à l’ordre peut être prononcé, outre les faits ne revêtant aucune qualification pénale, pour des faits con- traventionnels de toute nature.

Dans le cas d’une infraction portant préjudice à la fois à la commune et à l’intercommunalité, la transaction demeure possible.

Dans le cas d’une infraction portant préjudice uniquement à l’intercommunalité, la transaction est exclue.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter :

- La convention de mise en œuvre de la procédure « de rappel à l’ordre » entre le Maire d’Odars et le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, joint à la présente déli- bération

- La convention de mise en œuvre de la procédure « de transaction » entre le Maire d’Odars et la Direction Départementale de la Sûreté Publique, joint à la présente délibération - D’autoriser le Maire à signer ces conventions.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des voix, adopte les propositions de Mon- sieur le Maire

Feuillet 2019-020Continuant la séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de prolonger le contrat de l’agent administratif présent 8h par semaine.

2019-04-04 CREATION D’UN POSTE AGENT ADMINISTRATIF DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (avenant)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de prolonger le contrat de l’agent administratif pour le bon fonctionnement du service administratif.

Il propose de créer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint administratif, à temps non complet, à raison de 8 heures de travail hebdomadaires, à compter du 1 juin 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif, soit IB 348, IM 326. Cet agent aura pour missions : classement, archivage, accueil …

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la prolongation de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de prolonger le contrat de l’adjoint administratif

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de renou- veler un poste pour un agent multi services : cantine et animation

2019-04-05 CREATION D’UN POSTE D’AGENT MULTI SERVICES (CANTINE ET ANIMATION) DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de renouveler le contrat de l’agent multi service pour le bon fonctionnement du service à la cantine et à l’école pour l’animation de l’ALAE.

Il propose de recréer selon la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3°l’, un emploi non permanent.

Un emploi non permanent relevant de la catégorie hiérarchique C en qualité d’adjoint technique et d’adjoint d’animation, à temps non complet, à raison de 23.50 heures de travail hebdomadaires (obtenues par lissage sur 52 semaines), à compter du 01 septembre 2019 jusqu’au 31 août 2020 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité au sein de la commune. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique et d’adjoint d’animation, soit IB 348, IM 326.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de ce poste de contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents sont prévus au budget 2019.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la création de ce poste multi service adjoint technique cantine et adjoint d’animation.Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que suite à ces créations de postes il est nécessaire de créer et mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal.

2019-04-06 : DOMICILIATION DE L’ASSOCIATION « L’ECHO PAPILLON » DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE

L’association L’Echo Papillon sollicite la mairie pour obtenir l’autorisation de domicilier son siège social dans les locaux de la Maire à la maison des associations située 10 allée des Pyrénées 31450 Odars.

Association dont l’assemblée constituante se déroulera mardi 2 juillet 2019 à 18H30 à la salle polyvalente d’Odars.

Cette association s’engage à respecter le règlement de la maison des associations et à prendre une assurance.

Après avoir ouï l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• D’autoriser la domiciliation de l’association L’Echo Papillon, à domicilier son siège social dans

les locaux de la Mairie, à la maison des associations située 10 allée des Pyrénées 31450 Odars ; • D’autoriser Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Monsieur le Maire précise qu’un règlement pour la maison des associations est en cours d’élaboration. Il rappelle que la maison des associations ne peut pas recevoir de public et ne peut recevoir que les membres des associations pour des réunions.

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers que suite à l’approbation du PLU, il est obligatoire de délibérer sur le droit de préemption urbain. En effet, la commune ayant fait mention de ce droit de préemption (DPU) dans le PLU il faut délibérer.

2019-04-07 DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUR LA COMMUNE D’ODARS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles qu’elles sont définies au PLU.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Décide d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines : UA, UB, UBP, UC et à urbaniser : AU0, telles qu’elles sont délimitées au Plan Local d’Urbanisme et apparaissent sur la carte jointe à la délibération

2. Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de pré- emption urbain conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales, précise que le maire pourra subdéléguer à un de ses adjoints (article L.2122-23) et que les articles L.2122-17 et L.2122-19 seront applicables.Feuillet 2019-021

3. Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibéra- tion sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie (pendant un mois) et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

La présente délibération définissant le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexée au dossier du PLU conformément à l'article R.153-18 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise : à Monsieur le Préfet ; à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux ; à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat ; à la Chambre Départementale des Notaires ; au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse ; au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

Continuant la séance, Monsieur le Maire signale que suite à l’enquête publique unique sur la modification du schéma d’assainissement de la commune, il est peut-être nécessaire de délibérer.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU SCHEMA D’ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE D’ODARS

Vu le code de l'urbanisme ; notamment ses articles L153-21 et suivants

Vu l'arrêté municipal n° 2019/001 en date du 11/01/2019 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur et son avis Favorable sur le projet de zonage d’assainissement de la commune d’Odars assorti de deux réserves et 3 recommandations.

Considérant que la modification du schéma d’assainissement tel qu'il est présenté à l’assemblée délibérante est prêt à être approuvé conformément à l'article L153-21 du code de l’urbanisme ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Munici- pal décide à l’unanimité :

- d'approuver la modification du schéma d’assainissement tel qu'il est annexé à la présente

- d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente.DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DATE

DECI-

SION

OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFI- CIE

14/06/2019 ESCAUT/CHERRIER- COURTEIX A 371 82, chemin de Sion 543 m²

INFORMATIONS

– Charte de l’arbre : une réunion a eu lieu avec le Sicoval, la mairie de St- Orens et l'association l’écho papillon, il en ressort qu'un travail d’expérimentation pourrait être engagé sur notre commune, pour établir un état des lieux des arbres présents sur ODARS. Ce travail pourrait permettre une planification des futures plantations avec les bonnes essences.

– Comptes du Sicoval : La compétence de gestion du personnel a été donnée au Sicoval. Un rééquilibrage économique a été nécessaire car les dotations de l’Etat ne cessent de diminuer et les frais de personnel ne cessent de croître. Il a été nécessaire de revoir les dépenses et de réfléchir davantage à long terme. Le remaniement du service a permis la mutualisation d’achat, le non remplacement des personnes qui partent….

– Ecole : Suite à un mail de la directrice de l’école, le 26 juin 2019, signalant les températures élevées dans les classes en cette période de canicule, le Maire a décidé d’agir rapidement en achetant un climatiseur, ainsi des bouteilles d’eau et des brumisateurs pour chaque enfant

La séance est levée à 22h17Feuillet 2019-022

MAIRIE D'ODARS

16 ALLEE DES PYRENEES

31450 ODARS

TELEPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2019-04 en date du 26 juin 2019 à 20h30. Délibérations prises au cours de la séance n°2019-04 :

- Délibération n°2019-04-01 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme

- Délibération n°2019-04-02 : Attribution de compensation

- Délibération n°2019-04-03 : Convention de mis en œuvre des rappels à l’ordre et transaction - Délibération n°2019-04-04 : Renouvellement d’un poste agent administratif (avenant) - Délibération n°2019-04-05 : Renouvellement d’un poste multi services cantine et animation - Délibération n°2019-04-06 : Domiciliation de l’association l’Echo Papillon dans les bâtiments communaux

- Délibération n°2019-04-07 : Droit de préemption urbain sur la commune d’Odars - Délibération n°2019-04-08 : Approbation de la modification du schéma d’assainissement Etaient présents :

Patrice ARSEGUEL

Béatrice BERTHELOT

Cécile BILLARD

Jacques BRETHOUS

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Claire DE NADAI

Jacques DECROIX

Martine GARENQ

Tanguy GRANDRY

Yann HAMON

Audrey HERNANDEZ

Mathieu JOURNOU

Alain LUVISUTTO

Timothée SORIANO

Steven SPOONER KENYON

Le Maire,

Patrice ARSEGUEL