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Compte-Rendu - D 2023 073 Demande de subvention aménagement de logements sociaux rue du château
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Délibération du Conseil Municipal D.2023-073
Commune de LAUZERTE ACTE : 7.5.1
L'an deux mille vingt-trois et le 30 Août à 20h, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, DENIS, LARONDE, MAZILLE.
MRS BAÏADA, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN.
Procurations : MME BOURCIER A M. CAM.
MME GAUCHET À MME BASSO-GUICHARD.
Excusé(e)s / Absent{e)s : MRS. BADOC, BERTHAUX.
MME NEGRE.
Secrétaire: MME DENIS
Date de la convocation : 24/08/2023
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 12
« + OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT DE LOGEMENT SOCIAUX RUE DU CHATEAU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'après avoir fait l’acquisition de 5 bâtiments et réalisé les travaux de gros œuvre dans le cadre du programme de Réhabilitation de l'Habitat Indigne, la commune souhaite engager des travaux pour l'aménagement des logements sociaux au-dessus de la future cantine rue du Château. Cet aménagement comprendra les travaux de façades, plâtrerie, d'électricité, de plomberie, de sol et de peinture.
L'aménagement de logements sociaux sur la commune permettrait de répondre aux contraintes financières d’une population au salaire médian faible, d'accueillir de nouveaux foyers mais également des victimes de violences conjugales, le territoire étant dépourvu de ce type d'hébergement pourtant indispensable.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’article L. 1111-10 du
code général des collectivités territoriales, qui prévoient que toute collectivité, maître
d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit apporter une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total hors taxe des financements apportés par des personnes publiques à ce projet.
Il existe cependant des dérogations possibles afin de réduire là participation communale à 10%. En raison du taux d'endettement important de la commune Monsieur le Maire souhaite solliciter cette dérogation auprès de la préfecture et propose le plan de financement suivant :
Coût des travaux : 192 978.25 EHT
Etat : 173 680.42 EHT
Autofinancement : 19 297.83 EHT
+ D.2023-073 | / Ref
201
524
Berger-ievrautt
(1309)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le plan de financement ci- dessus et de demander une subvention à l’état de 90 % pour l'aménagement des logements sociaux situés rue du Château.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e DECIDE: de demander à l’état une subvention de 90% du projet Hors Taxes pour l'aménagement de logements sociaux rue du Château,
e ADOPTE : Le plan de financement suivant :
a Coût destravaux: 192978.25 € HT
o Etat: 173 680.42 €E HT
a Autofinancement: 19297.83 € HT
e CHARGE: Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités administratives
nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus.
D.2023-073 V3 ti