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Déliberation - delib 4 affectation quote part titres restaurants
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 4 affectation quote part titres restaurants)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Exploration spatiale,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LÉS-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 7 mars 2023
OBJET :
Affectation de la quote-part
des titres-restaurant périmés
Rapporteur : M. LE PRÉSIDENT
Délibération n°4
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération en date du 16 mai 2001, le Conseil d'Administration a décidé de l'attribution de titres-restaurant aux agents territoriaux dont le repas de midi est inclus dans les horaires de travail journalier, faute de pouvoir leur mettre à disposition un restaurant administratif.
La valeur faciale des titres restaurant est fixée actuellement à 7,20 €
avec une participation de l’établissement de 4,30 € par titre.
En application des articles L. 3262-5, R. 3262-13 et R. 3262-14 du code du travail, la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés au titre d’un millésime doit être attribué au comité d'entreprise ou au comité d'œuvres sociales ou, à défaut, être affecté aux œuvres
sociales de l'établissement.
Au titre du millésime 2021, la quote-part du montant global des titres- restaurant perdus ou périmés s'établit à 95 €. Il est proposé de reverser cette somme à l’Amicale du Personnel Municipal.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil d'Administration de reverser la quote-part du montant global des titres-restaurant perdus ou périmés du millésime 2021, soit 95 €, à l'Amicale du Personnel Municipal d'Essey-lès-Nancy.
Il est précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 6718 - « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion ».
CCAS d’Essey-lès-Nancy - Conseil d'Administration du 7 mars 2023 DÉLIBÉRATION
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu en Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 10 mars 2023.
Pour extrait,
CCAS d'Essey-lès-Nancy — Conseil d'Administration du 7 mars 2023 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
CONSEIL D’ADMINISTRATION
REUNION DU MARDI 7 MARS 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE
M. Michel BREUILLE PRESIDENT DU CCAS
Nombre de membres en exercice 17
Nombre de présents 10
Nombre de votants 15
PRESÉNTS :
Mmes Marie LOZINGUEZ, Elise DROUVILLE, Janine MARCHAL,
Claudine ROBERT et Françoise VIRIOT.
MM. Jacques THOUVENIN, Gabriel HOFFER, Christophe CHEVARDÉ
et Patrick CAILMAIL.
POUVOIRS :
Mme Nadine CADET à M. Michel BREUILLE
Mme Evelyne DEVOUGE à Mme Marie LOZINGUEZ
Mme Catherine CHOPIN-RENAULD à M. Christophe CHEVARDÉ Mme Annette FRANCISCO à Mme Elise DROUVILLE
M. Claude CHASSARD à M. Jacques THOUVENIN
EXCUSÉES :
Mmes Geneviève BENJAMIN et Marie-France METZELARD
Pour extrait,