Procès Verbal - 23 1013 PV ENEDIS Boulevard Victor Hugo

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Procès Verbal - 23 408 PV 23 408 PAA Victor Hugo

Procès Verbal - 23 1013 PV ENEDIS Boulevard Victor Hugo Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 1013 PV ENEDIS Boulevard Victor Hugo)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, ININSS . È e © @ lie de Pigne-es-Bains, le 1 JOCT 202

DIGNE ex . du registre des arrêtés du maire les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE f | 4 1 A 2, 4. RE, VU le code général des collectivités territoriales

Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,

VU le code de la route,

VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil Services techniques municipaux municipal N°31 en date du 25 juin 2015 PERMISSION DE VOIRIE . VU la demande en date du 19 septembre 2023 par laquelle l’entreprise ENEDIS

N °23-AoA2Z sollicite une permission de voirie afin d'effectuer des travaux d'installation (SC/GS/MM) nouvelle.

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le Domaine Public pour procéder à des travaux de

nouvelles installations situé boulevard Victor Hugo — RD 900 selon le plan joint à sa demande,

sous son entière responsabilité tant vis-à-vis des tiers que de la Ville de DIGNE-LES-BAINS et sous réserve de se conformer aux prescriptions suivantes :

1 — Avant chantier, l’entreprise devra s'assurer de la présence ou pas d’autres occupants du domaine public par le biais des DT/DICT.

2- En aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire de voirie.

3- le chantier devra être matérialisé, conformément aux normes en vigueur, par le pétitionnaire afin d'éviter tout accidents.

4— L'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire.

5- Aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.

6- Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions du règlement de voirie.

7- Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du

nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres.

8- Si le marquage horizontal ou vertical est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

9- L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.

10- les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en

décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

11 — ENEDIS est autorisé à ouvrir la chaussée afin d'effectuer un branchement électrique.

12 - Le remblaiement de la tranchée se fera suivant conformément au règlement de voirie.

Les remblais seront réalisés avec une grave de la GNT 0/31.5 jusqu’à 5 cm du niveau fini +

compactage.

Les remblais ne pourront être réalisé avec les matériaux issus de la tranchée. Ceux-ci seront réalisés avec de la GNT 0/31.5.

*La reprise de l’enrobé en BBSG 0.10 sur chaussée sur une épaisseur de 5 centimètres se fera

sur la largeur de la tranchée en prenant 50 centimètres en plus de chaque côté de la tranchée.

L’enrobé sera découpé à la scie de part et d'autre de la tranchée une première fois pour

exécuter la tranchée, une deuxième fois pour reprendre les enrobés.

Les pavés enlevés sur le trottoir seront remis à l'identique.ARTICLE 2 :

Pour parfaire l'étanchéité au niveau de la découpe, un joint bitumineux sera alors réalisé.

La présente permission de voirie est donnée à titre précaire et révocable immédiatement en cas de non-respect du Règlement Municipal de Voirie ou sur demande du maire et sans que le

pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Tout manquement au respect des dispositions ci-dessus entraînera en outre les poursuites

réglementaires. Cette permission de voirie peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les

deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la

commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,

13235 MARSEILLE cédex 2

Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de

l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Pour le maire Maire de Digne-les-Bains

L'Adjoint délégué

M.BLANC

Hôtel de Ville boulevard Martin Bret

B.P 50214 ‘04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwvrdignelesbains.fr

SOEXTRAIT DU REGLEMENT DE VOIRIE

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Le présent réglement a pour objet de définir lex dispositions administratives

Lechniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des {ravaux de voirie ou de réseaux.

Hi s’epnlique à l'intérieur du territoire de Ye eommane de Digne les bains pour les

Havaux cnitepris dans l'emprise des voies publiques et de leurs dépondunx

{ehaussée, trottoirs, parc de stationnement, ete.) à tonte océupation du sol, du sous-

so et du sur sol public, par où pour le compte des personnes physiques ou morales publiques on privées

AUTORISATIONS D'OCCUPATION

PERMIS DE STATIONNEMENT ET PERMHSSION DE VOIRIE Dans Le cadre de ses pouvoirs de poliee le Maire a

- compétence sur la voirie communale,

- compétence à l'intérieur de l'agglomération, dans les conditions prévues par l'actiele L. 21-22-24, L2212-1 et suivants du CGCT, sur la voirie nationate, départementale,

communale et autres voies ouvertes à la circulation publique.

PERMISSIONS DE VOIRIE

Elle cancer les objets ou ouvrages qui ont une emprise sur le domaine publie, Elle

implique des travaux qui modifient l'assierre du domaine cecupé, Hite concerne par exemple Îes kiosques à journaux, les structures commerciales fixées

au sol, les postes d'essence, les canalisations, l'installation de mobilier urbain {estsades, banes, bornes, panneaux.) 4 création d'un branchement particulier à

l'assainissement communal ou départemental, lk création d'un bateau d'accès à une propriété privée, ele,

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l'autorité propriétaire du domaine : la Commune pouc le domaine public communal, PEtat ou le Département

pour le domaine public national où départemental. Ces deux dernières permissions s'obtiennent aprés avis de la Commune.

DETIVRANCE DE LA PERMISSION D

C'est au maire qu'appartient la compétence d'accorder ou de refuser une permission de voirie sur les voies de la commune,

Les permissions de voirie peuvent faire l'objet, locs de leur délivrance, de conditions générales et de conditions particntières.

La permission de voirie doit être utilisée dans le délai de six mais à compter de la date de sa délivrance, sauf st les dates d'occupation du domaine public sont précisées dans

l'autorisation Elle est périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce

délai. À l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, la permission de voirie pent être renouvelée dans les mêmes conditions.

FORME DE LA DEMANDE

a demande est formulée sur um imprimé délivré par les services municipaux où par mussagerie électronique par le pétitionnaire (propriétaire on mandataire) et contient

l'indication exacte de ses noins, prénoms et domicile. Elle désime explicitement

l'immeuble auquel les travaux se rapportent, soit par l'indication de la eue et du numéro, soit par les références cadastales, soit celles des lieux-dits, tenants et

aboutissants ainsi qu’éventnellement les points repères au kilométriques entre lesquels ils doivent être exécutés. le précise de plus, en vue de la notification, l'adresse du

pétitionnaire si celle-ci est différente du lieu d'exécution des sravaux.

La demande doit indiquer la durée pour laquelle l'occupation temporaire du domaine public est sallicinée. Elle doit être accompagnée d’un dossier technique comportant

tous les renseïgnements (nolice explicative, plan de situation, plans d'ensemble, photos et de détails) nécessaires à son instruction.

Disposlif avertisseur:

Un grillage avertisseur sera posé par-dessus l'ouvrage à une hauteur suffisante pour sa protecti

Conformément aux nonmes en vigueur, le grillage sera placé aa minimum à 0,20 m au

dessus de la génératrice supérieure de la (ou des) canalisation. 1l sera de couleur appropriée aux travaux (of. nomme NF 54 OBU)

DEMANDE D'ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE

STATIONNEMENT

“loute occupation des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances en vue de stationnement exceptionnel (allant à l'encontre de Panêté général de

5 minutes dans les zones réglementées, pour livraisons ou interventions, devra faire

Fobjet d'une demiande d'amêté municipal auprès des services (echniques au minimum 8 jours calendaires avant la date envisagée. Cette demande concerne

- la réservation d'emplacement pour déménagement, - la réservation d'emplacement pour livraison,

- lrélisation d'emplacement pour le dépôt d’une benne,

- la réservation d'emplacement pour travaux,

ie stationnement à l'intérieur d’une zone réglementée (zone piétonne. Le stationnement ça zone interdite par arrêté municipul,

- la pertubation de 18 circulation,

le changement temporaire de sens de cireulation. Chaque demande devra mentionner :

de nom du pétitionnaire,

- l'objet de l'occupation temporaire du domaine publie,

la localisation précise de la partie du domaine public à eveuper, les dates précises de début et fin d'occupation

DUP RE DIE VOIE DEMANDE D'ARRETE MUNICIPAL POUR PU

Toute intention de coupure de voie publique, quel qu'en soit fe motif, sauf cas

d'urgence mettant en cause Ki continuité du service publie ou la sécurité, doit faire L'objet d'une demande motivée auprès des services techniques 21_ jours calendaires

avant la date cnvisayiée, sachant qu'un refus peul être opposé an pétitionnaire,

L'acceptation prend 14 forme d'un arrêté municipal.

Chaque demande devra mentionner - le nom du pétitionnaire,

- l'ébjet concemant la demande de conpure de voie publique,

la localisation précise de l'emplacement effectif de la coupure de voie publique, Ha ou îes dues précises de la coupure de voie publique.

Déclaration d'intention de commencement de travaux

Toule entreprise {y compris sous-raitamte ou membre d’un groupement d'entreprises) chargée de l'exécution de travaux sur le domaine public dans me zone où sont

implantés des réseaux (aériens, souterrains ou subrquatiques) doit frire parvenir aux services techniques de la ville de Digne les bains une déclaration d'intention de

commencement de travaux, Celle-ci devra lui parvenir au mains onze jours calendaires

avant I date de débat des travaux, vw vingt un jours calendeires dans le cas d'ane demande de fermeture de la voie.

Avis d'ouverture et de fermeture de traviux

Les Services Teclniques doivent être informés du commencement et de la fn des

travaux au moins 24 H avant le ciébut et la clôture du chantier par courrier, téléphone, messagerie Internet ou télécopie.

À défaut, ne réuion de début de chantier peut être vrganisée.

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Dispositions générales

Seules les grandes lignes concernant l'exécution des travaux sont reprises dans ce chapitre qui ne saurait être exhaustif

Les Maître d'ouvrage et les intervenants sur le domaine publie, y compris les différents

concessionnaires publies au privés, effectuant des travaux quels qu'ils soient

Centresien, réparation, création …), doivent se référer aux dispositions techniques contenues dans l'annexe technique jointe aa présent Règlement de Voirie ainsi qu'aux

dispositions complémentaires imposées per les Services Techniques selon leurs compétences

Fouilles et tranchées

Chanssées Neuves:

L'intervenant est tem de se conformer aux prescriptions en vigueur concernant la

réalisation de lrémchées sur les chaussées, wottoirs ct dépendances de la voirie

nouvellement construites ou ayant fait l'objet dune réfection à savoir

En règle générale aucun chantier nécessitant la réalisation de fouilles n'est

autorisé sur Les chaussées neuves ou renforcées depuis moîns de 5 ans. - En cas d'urgence invoquée : (exemple ruplure de canalisation, de canduite, de câble,

ou de branchements imprévisibles), celle-ci devra être dément justifiée et démontrée auprès du gestionnaire du domaine public.

- Si lurgenec est reconnue, perdant cette périnde, lintervenant examinera celte

Situation parieulière avec les services de Ja ville afin de rechercher conjointement ne solution permettant une remise en état satisfaisante de la zone.

Implantation:

Longitudinalemeut, les tranchées sont ouvertes à Favameurnent du chantier par tronçons de 100 mètres au plus.

Afin de préserver l'intégrité de Ja 5

entreprises en Htc de structure

Les tranchées en galerie sont interdite

cture de voie les fouilles ne devront pas être