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Déliberation - 0710530244 87 02 institution permis de demolir sur tt le territoire communal
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 0710530244 87 02 institution permis de demolir sur tt le territoire communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 11
VOTANTS 14
DATE DE
CONVOCATION
16 janvier 2020
DATE D’AFFICHAGE
- 6 FEV. 2070
Codification : 2.2
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
- 6 FEV. 2020
et publication du
- 6 FEV. 7020
Le Maire,
Jean-Vves BOIRE
cusé de réception - Ministère de l'Intérieur
12-214201709-20200123-2020-002-DE |
cusé certifié exécutoire
Scention par le prétet: 06/02/2020
tbiicetion : 06/02/2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 23 janvier 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le seize janvier deux mille vingt s'est réuni en séance ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Fabienne
STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Christian LAREURE,
Chantal SAVARINO, André ALEX, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD et
Julia WILMET.
Absents avec excuse: Jérôme RACINE donne pouvoir à Fabienne
STALARS
Maryline PHILIPPE-HENRIQUES donne
pouvoir à Julia WILMET
Patricia PERRET donne pouvoir à Christine
VALADE
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Patrick DUCROS
Yvette HILMEYER-JOBERT
POLETTE
Samuel CATELAND
Antoine DUPIN
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Christian LAREURE
OBJET : 2020-0902 : institution du permis de démolir sur l’ensemble
du territoire communal
Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article R 421-27 du
Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal est appelé à instituer le
permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
Vu l’article R 421-27 du Code de l’Urbanisme précité selon lequel
« Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une
construction située dans une commune ou une partie de commune où le
Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir »,
Page 1 sur 2 cusé de réception - Ministère de fntérieur
12-214204709-20200123-2020-002-DE |
cusé certifié exéculoire
+ception par le prèfet : 06/02/2020
1bkestion : 06/02/2020
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil
Municipal du 21 janvier 2016,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis
de démolir sur son territoire, en application de l’article susvisé du Code
de l'Urbanisme,
Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir
une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
Conformément à la disposition précitée et ouï cet exposé, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité :
- D’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire
communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou
de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 31 janvier 2020
Le Maire,
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