Déliberation - 23 86 Institution du permis de demolir sur la commune de Culoz

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Déliberation - 23 86 Institution du permis de demolir sur la commune de Culoz Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Déliberation - 23 86 Institution du permis de demolir sur la commune de Culoz)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS

FRANCAISE DU CONSEIL MUNICIPAL

DEROSIEMENSESS ON DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON

NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 27 JUIN 2023

En exercice : 34

Présents : 26 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 19 heures, le Conseil Municipal, Votants : 30 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil

municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck. N° ordre : 23-86

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc | DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, N° ordre dans la séance : Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE,

David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie- - 2023- DE-27062023-08 Françoise SONZOGNI, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Nadine BRAVI, Thierry Date de la convocation : DRAPIER, Dominique SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle 19/06/2023 MARCHAND, Emilie VALTON, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, conseillers

Date de la publication : Absents excusés: Sylvianne GUILLERMET (procuration à Nadine BRAVI), Dominique GERRA (procuration à Thierry DRAPIER), Mickaël MOUTOT (procuration à David TREBOZ) Christelle BOUVIER (procuration à Thierry CURTELIN), Mélisande MACONE, Eric BONNET, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Déborah GLEYZE

Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN OBJET : INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE CULOZ Depuis le 1%" octobre 2007, le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis. Les articles R 421-27 et R 421-28 du Code l'Urbanisme réglementent les dispositions applicables aux démolitions. Article R.421-27 : Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

Article R.421-28 : Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou

de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine,

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques,

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4, d) Située dans un site inscrit où un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme où un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

En vertu des articles ci-dessus, le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble de la commune déléguée de Culoz. L'objectif est de permettre à la commune de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti.

Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, il apparaît nécessaire d’instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune déléguée de Culoz, dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un

intérêt architectural, historique culturel et ou environnemental pour la commune.

Toutes les démolitions sur la commune déléguée de Culoz au sens de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme devront faire l’objet d’une décision favorable au préalable.

Accusé de réception en préfecture

001-200099406-20230627-DE-27062023-08-DE

Date de télétransmission : 03/07/2023

Date de réception préfecture : 03/07/2023En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'instituer le permis de démolir sur le territoire de la commune déléguée de Culoz pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction, en application des articles R 421-27 et R 421-28 du Code de l'Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 et les articles suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles R 421-26 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé,

Considérant aux regard des articles cités ci-dessus que le conseil municipal peut instituer le permis de démolir sur son territoire,

Considérant l'intérêt de maintenir la procédure d'obtention d'une décision favorable de permis de démolir permettant de garantir la bonne information sur l'évolution du bâti et de maintenir une harmonie sur les constructions existantes,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE d'instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune déléguée de Culoz pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application de l’article R 421-27 du Code de l'Urbanisme.

INDIQUE que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à leur mise en œuvre sur ledit périmètre.

RAPPELLE que sont dispensés de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R 421-9 du Code de l'Urbanisme.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Belley

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Le Maire

Franck ANDRE MASSE

Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20230627-DE-27062023-08-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023