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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PRÉFÈTE MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE
Éabié Égebre
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Le Mesnil Eu Thelle, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à iitervenir sur la totalité du territoire de ia commune.
En aucun ces il ne peut être confié à je police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément eux dispositions de l'article L, 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise Ia nature et les lieux des inferventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de, la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Mello. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la bri territoriale autonome de gendarmerie territorislement compétentes.
Article ler .
L'état des Lieux établi à partir du disgnostio local de sécurité réalisé par les forces de séourité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le ces échéant dans le cadre dn conseil local de séourité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière, la sslubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
- l'application des arrêtés municipaux
- lé relevé des infractions au stationnement, au code de la route, ls dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants - relevé d'identité en cas d'infraction que le police mmnicipale a compétence à relever - le surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière
-le relevé des infractions au code de là voirie routière
- prévention de la violence dans les transports :
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires :
- lutte contre les pollutions et les nuisances :
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bôtiments communeux.
Article3 .
L.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et des sorties des élèves : Groupe scolaire Joliot Curie situé avenue des écoles ;
IL.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants avenue du parc du Thellé, rue de Beaumont, rue de ja Libération
1 Article 4 |
La commune de Le Mesnil En Thelle n’organise ni foire, ni marché et la police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment la brocante, le vin chaud du Maire.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un sérvice d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces dé sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de 1a circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et pares de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325- 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 .
La police municipale informe au préalable les forces de séourité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Articles | Sans exelusivité, la police municipale assure plus particuliérement les missions de surveillance des secteurs des abords de l’école et la sécurité rontière dans les rues du Chef de ville et du 19 mars 1962 dans les créneaux horaires suivants : du lundi an vendredi de 8h à 17h39, puis ponctuellement en dehors de ces horaires si besoin.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait Fobjet d'une concertation entre ie représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire, Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. |
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion hebdomadaire chaque mercredi dans le cadre de la ZSP
Artick 1)
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. :
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
2 Article 11bis :
Les agents de la police municipale sont équipés d'armes de catégorie B1 (avec ses munitions), D2, B8, B3 (avec ses
munitions) et B6 (avec ses cartouches opérationnelles et d’ entraînement). La commune de Chambly est autorisée à ac- quérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B et D.(sous autorisation préfectorele dans le respect de la régle- mentation en vigueur).
Ils ont des gilets pares balles et des menottes. Ils disposent de véhicules et de vélos avec assistances électriques.
À la signature de la présente convention, les agents de police municipale ont parmi leur effectif un agent cynophile.
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection dé la sécurité des per- sonnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont porteurs de ca- méras individuelles (sous autorisation préfectorale), pour procéder en tous lieux, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sèra susceptible de-se produire un mcident, eu égard aux circonstances de l'n- tervention où au comportement des personnes concernées. L'enregistrement ne sera pes permanent et se fera de façon conforme à [a réglementation en vigueur. Les enregistrements auront pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la col- lecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ainsi qu’un côté dissuasif contre d'éventuels compor- tements agressifs ou outrageants. | |
La prise et la dépose des armes se fera dans les locaux de la police municipale de Chambly où elles sont remisées.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative 8 l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et Ja police muricipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En tas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État
Article 13 ,
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées ä la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17. L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, lés agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent, |
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens
par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l’Oise et le maire de Le Mesnil En Thelle conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les dormaines : 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ;
2° De l'information quotidienne et réciproque, pàr les moyens suivants : mails ou téléphone
3 Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerorit les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : dans l'application des arrêtés municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique, pour les dépôts sauvages et pour la médiation entre les -niverains.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt éxceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant Également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une. ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (intemet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adresséesà la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Le matériel sera exclusivement utilisé par les agents de la police municipale de Chambly. _
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
convention. La commune de Le Mesnil En Thelle n'est pas concernée par ce dispositif.
5° Des missions menées en commnn sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'aiticle 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions comme certains services d’ordres mis en place lors de manifestations particulières,
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en sitmation de erise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de La commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'inmatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dens le domaine de ja lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du perrnis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions poux lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de sécurité de l'Etat peuvent procéder à la mise en fourrière de véhicules génants en faisant appel à la société de fourrière automobile SAS DEPANNAGE JORY ET FILS avec laquelle la commune de Le Mesnil En Thelle a contractualisé,
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (OPAC) ;
9 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de
l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles ou commémoratives ;
Article 17
Compte tenu du disgnostio local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : acquisition d’un nouveau véhicule de patrouille.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans k cadre dn protocole
4 national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT).
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un répport périodique est établi, au moins Wine fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République. |
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation anrwelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si: la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une renoontre entre Île préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-e’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut &tre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veillér à la pleine application de ls présente convention, le maire de Le Mesnil En Thelle et la préfète de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (ls cas échéant) conviennent que sa mise en Œuvre sera EXaminiée par ne mission d'évaluation aésociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le 2 0 DEC. 2023
5 PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales et des Elections
DE DPEDSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Éeé
Arrêté-portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
‘Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ii! de l'article L. 752-6 du Code de commerce;
Vu la demande d'habilitation, déposée le 05 octobre 2023 par M. Jérôme MASSA, président, représentant la SAS MVMT Conseil sise 16 avenue des Saules — 91800 BRUNOY:
Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d'identité, la présentation des moyens et des outils de coilecte et d'analyse pour réaliser l'analyse d'impact :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 14” : habilitation: La SAS MVMT Conseil sise 16 avenue des Saules - 91800 BRUNOY représentée par M. Jérôme MASSA, président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-11 du Code de commerce, pour les projets d'aménagements commerciaux situés dans le département de l'Oise.
Le numéro d'habilitation est El-02-2023-60.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la dernande d'habilitation est la suivante :
- M. Jérôme MASSA
03 44 06 1234.
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 172
6 ARTICLE 2 : déclaration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l‘appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à la préfète de l'Oise.
ARTICLE 3 : durée de l'habilitation : cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans nôn renouvelable par tacite reconduction: Lademande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
+-—non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; |
e non.exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ; e atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5: délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être Saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
OU
2
Frédéric BOVET
0344061234
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
7 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Compiègne
DE L'OISE Bureau de l'animation territoriale Liberté Section des collectivités territoriales
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Léger-aux-Bois en vue de procéder à une élection municipale partielle complémentaire les 21 et ie 28 janvier 2024
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
Le sous-préfet de Compiègne
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-8 et L.2122-10 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L.247, L.255-2 à L.255-4, L. 258, R.41, R.124, R127-2, R.128
et R.128-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne ;
Vu la démission de son mandat de maire de M. Thierry DROUET acceptée par Mme la préfète le 18
octobre 2023 ; Vu la démission de son mandat de conseillère municipalé de Mme Sabine FLORENT en date du 26 octobre 2023 ; Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Gérald FOSSET en date du 26 octobre 2023 ; Vu la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Myriam DE GRAUW en date du 27 octobre 2023 ; Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Nicolas AVEDIKIAN en date du 2 novembre 2023; Vu la démission de son mandat de conseiller municipal de M. Alexis HOMO en date du 16 novembre 2023: Vu la démission de son mandat de 1°
adjoint et de conseiller municipal de M. Charly REGNIER en date du 8 décembre 2023 :
Considérant qu'il est nécessaire d'élire le maire ét que le conseil municipal n’est pas complet ; qu'il y a lieu de le compléter conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du CGCT ;
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne :
ARRÊTE:
Article 1er : Les électeurs de la commune de Saint-Léger-aux-Bois sont convoqués le dimanche 21 janvier 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 6 conseillers municipaux.
Article 2: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y
participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées au 1er janvier 2024, le lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle des listes électorales, et tel qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L.25, L. 27 et L.30 à L.40, R.14 et R.17-2 et. R. 18 du code électoral.
03 44 06 12 60 | sp-compiegne@oise.gouv.fr
21 rue Eugène Jacquet - BP 49 - 60321 Compiègne CEDEX 1/2
8 Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. |
Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 13 décembre 2023 par la téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 15 décembre 2023 par dépôt en mairie d’un dossier papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 28 janvier 2024.
. |
Les heures d'ouverture et de ciôture seront les mêmes que pour le premier tour.
Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt dans la salle de votes et à la porte de la mairie, et le second ‘exemplaire ädressé à la sous-préfecture de
Compiègne.
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les éândidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour sans qu'il soit
nécessaire de déposer à nouveau une candidature.
Les candidats du leurs représentants dûment mandatés devront déposer leur candidature à la sous- préfecture de Compiègne, située au 21 rue Eugène Jacquet - 60200 Compiègne, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 03 44 06 74 29 ou au 03 44 06 74 21.
Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
- du lundi 18 au mercredi 20 décembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- et lé jeudi 21 décembre 2023 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
En cas d'insuffisance de candidats au premier tour, de nouvelles candidatures peuvent être déposées pour le second tour de scrutin au même lieu, aux dates suivantes :
- le lundi 22 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et dé 13h30 à 16h00
- le mardi 23 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Articlé 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 8 janvier 2024 jusqu'au samedi 20 janvier 2024 à zéro heure pour le premier tour, et du lundi 22 janvier 2024 au samedi 27 janvier 2024 à zéro heure en cas de second tour.
Article 7 : Les demandes d'emplacements d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie à compter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs, et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 17 janvier 2024, et en cas de second tour le mercredi 24 janvier 2024. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes. .
Article 8 : Le sous-préfet de Compiègne et le 2ème adjoint de Saint-Léger-aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés.
À Compiègne, le
Le sous-rféfet de/Compiègne,
/
hristian GUYARD
2/2
9 E =
Liberté + Égalité « Fratérnité ———_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982210213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 06/12/2023 par Mme Amanda NAVET pour
l'organisme AMANDA 60 AIDE MENAGERE :
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/12/23, par Mme Amanda NAVET en qualité de dirigeante, pour l'organisme AMANDA 60 AIDE MENAGERE dont l'établissement principal et siège est situé 7, rue Madeleine Blin 60130 SAINT JUST-EN-CHAUSSEE et enregistré sous le N° SAP 9822102713 pour l'activité suivante :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 _ du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les-effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 56 DEC 2023 À :
P/ La préfète
Le directe emental adjoint
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ANNNA RFAIN/AIC
10 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de {a
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet wwwr.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
11 BE er A
Liberté « Égalité » Fraternité ——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920797115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
— “Vu-la demande de déclaration déposée le 17/11/2023 par M. Timothée MICHELET pour lorganisme MULTI-SERVICES MICHELET ; |
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service . instructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/11/23 par M. Timothée MICHELET en qualité de dirigeant, pour l'organisme MULTI-SERVICES MICHELET dont l'établissement principal:et siège est situé 71, place de Boncourt 60430 NOAILLES et enregistré sous le N° SAP 3920797115 pour les activités suivantes :
* : Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le {1 3 DEC, 2023
P/ La préfète
épartemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
12 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
RNNNA REAUNV/AIS
13 =
Liberté « Égalité + Fraternité ——__—__—_—_————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893788950
Mu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu.la demande de déclaration déposée le 06/11/23 par M. Mohammed ALLOUL pour
l'organisme, ALMOWEB ; |
La préfète de l’ Oise
Constate : . .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/11/23 par M. Mohammed ALLOUL en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALMOWEB. dont l'établissement principal et siège est situé 20 rue Edouard Vaillant 60290 RANTIGNY et enregistré sous le N° SAP 893788950 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
<_Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz.
BP10459
60004 BEAUVAIS
14 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et de familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de éette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 1 1 DEC, 2023
P/ La préfète
Le dir emental adjoint
rice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS dé l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa py- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
LONNA DCAFN/AIC
15 EE = = À
Liberté » Égalité + Fraternité —_—_——_ ——__—_—_—_—————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830066288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/11/23 par M. Kevin DEPUILLE pour
l'organisme DEPUILLE Kevin ;
La préfète de l’ Ois
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/11/23 par M. Kevin DEPUILLE en qualité de dirigeant, pour l'organisme DEPUILLE Kevin dont l'établissement principal et siège est situé 149, impasse des marronniers 60750 CHOISY-EN-BAC et enregistré sous le N° SAP 830066288 pour l'activité suivante : :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les. personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 1 DEC. 2023
P/ La préfète
Le dire artemental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise |
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
-60004 BEAUVAIS
16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cèdex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIE NS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accéssible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ANNNA REATIN/AIC
17 BE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948399894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
777777" Vu-la-demande de déclaration déposée le 16/11/23 par Mme Sylvie COTREBIL pour l'organisme ENSEMBLE Service d'Aide à la Personne :
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS-de l'Oise, le 16/11/23 par Mme Sylvie COTREBIL en qualité de dirigeante, pour l'organisme ENSEMBLE Service d'Aide à la Personne dont l'établissement principal et siège est situé 11, rue de la République 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 948399894 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
-—+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. EL
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232:18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .
1 1 DEC. 2023 Beauvais, le
P/ La préfète
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr. |
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
19 =
Liberté Égalrté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980954267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu la demande de déclaration déposée le 27/10/2023 par M. Kevin KUNZELMA pour
l'organisme SERENITY HOME CARE :
Vu la date du 01/01/2024 pour la création de l'organisme SERENITY HOME CARE ;
La préfète de |" Oise
Constate : | ur th 50
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/10/23 par M. Kevin KUNZELMANN en qualité de dirigeant, pour l'organisme SERENITY HOME CARE dont l'établissement principal et siège est situé 13 rue Victor Hugo 60500 CHANTILLY et enregistré sous le N° SAP 980954267 pour les activités suivantes à compter du 01/01/24 : |
+" Garde-d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
_ du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
20 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la’ structure a préalablément obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
‘Beauvais, le Î 1 DEC. 3
P/ La préfète |
Le dir partemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au. ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter. dé sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr. |
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
ENNNA DCATNZAIC
21 EE = =
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_——_————_——_—_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903737419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'association PARTAGE TRAVAIL en date du
09/02/2072; |
Vu la demande de modification d'adresse déposée le 11/12/2023 par M. Vincent
Cacheur pour l'association PARTAGE TRAVAIL ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une demande dé déménagement de l'Association PARTAGE TRAVAIL a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/12/23 par M. Vincent CACHEUR, e-qualité de directeur . Son établissement principal et siège est situé 29, CRS Guynemer 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 340610740 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire) |
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
*_ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire) |
*_ Assistance informatique à domicile (mode d‘intervention Prestataire)
«_ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
_ la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232:15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action socialé et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2.0 DEC. 2023
P/ La préfète .
Le directeur départemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
23 DE LONSE Direction départementale
des territoires Évatté
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier .2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs:
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ; :
Vule livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A :
Vu le code rural et de ia pêche maritime ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;
Vu la loi n° 89-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développément du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées:
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24 Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif.aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Nue décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte dela déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration dés décisions relatives à la situation. individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départemeritales interministérielles ; :
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des.travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'érrêté de-la- ‘Première Ministre -du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur. divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté: ‘préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Oise à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté PIÉNESte TEL du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux pubiics de l'État hors ciasse, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'annexe jointe à cet arrêté ;
ARRÊTE
Article 1° - Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires adjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans Un délai de deux mois: Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise,-les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires
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25 sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ‘arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le. | {décembre 2023
Le directeur départemental des territoires
\f
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David WITT
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3 / 21
26 Annexe de l'arrêté de subdélégation de signature
Domaines Service |Prénom NOM, fonction URBANISME SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 4 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux du service de l'aménagement, de
d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC). ‘ l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), 1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de | | connaître les servitudés, projets d'intérêt général et toute information utile Nadège CHAMBON, responsable sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R:‘132-1 dû code de adjointe SAUE l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d'enjeux Stéphane CARIN, adjoint au 1-2 Transmission des données factuelles à exclusion de toute änalyse . ‘responsable du bureau 1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre planification et organisation de la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU territoriale 1143-20 & L153-14 à 17 du code de l'urbanisme:
[2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention du service de l'aménagement, de d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le’‘titulaire du droit de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE), préemption, de.la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nadège CHAMBON, responsable 2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD adjointe SAUE : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du code de l'urbanisme Stéphane CARIN, adjoint au 2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de responsable du bureau préernption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement planification et organisation -des communes carencées;-en-application de l'article L.302-9-1 du code de la territoriale construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de carence (L.210-1 du code de l'urbanisme).
8 Zone d'aménagement concerté (ZAC) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable 3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l’urbanisme
8-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l'urbanisme
3-3 Délivrance des certificats précisant si Un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 Urbanisation limitée
4-1 Accusé réception des demandes de dérogations
4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
43 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
4-4 Notification de la décision
5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables
5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise'en valeur - art. L.313-1 du code de l'urbanisme
| 5-1-1 Transmission du projet de plan äux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition des MEcaltes de concertation 5-1-2 Consultation des associations agréées
5-1-3. Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de (linstitut national de l'origine et dela qualité dans les zones d'appellation
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du service de l’aménagernent, de
l’urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointé SAUE
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
_|te territoriale
SAUE
SAUE
| Marc DUFRESNOY, responsable
| du service de l'äiménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
|adjointe SAUE
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
|territoriale
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
| Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
27 d'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière
5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur
5-21 Consuitation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation de la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan
6 Aménagement commercial
6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers présentés à la CDAC
6-2 Notification du numéro d'enregistrement
6-3 Notification des pièces manquantes
6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition :
6-5 Envoi du procès-verbal de la commission.
6-6 Notification de la décision de la CDAC
6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social des indépendants
RISQUES
74 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN). 744 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés aux risques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de l'environnement.
7-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs — article L125-5 du code de l’environnement.
74-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la prévention des risques naturels, aveé la population, les associations, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale - articles L:562-1 à L.565-2 du code de | l’environnement.
71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête ‘et tous arrêtés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles. L.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement.
7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
7-24 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes sur le territoire desquelles le: plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmètre d' intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement
7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la -clôture d'une enquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés |subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.
7-23 Actes nécessairesà l'organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L125-2, articles. D125-29 au D125-34 inclus du code de l'environnement.
mm ——————— +
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l'État
8-1 Certificats d'urbanisme
8-1-1 Instruction : toute correspondante nécessaireà l'étude des demandes de certificats d'urbanisme
.8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet- article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'excebtion.du cas où il ya désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction - article.R.422-2 £e du code de l'urbanisme
8-2 Permis de construire - d'aménager - de démolir et déclarations préalables.
8-2-t Instruction
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SAUE
planification et organisation
territoriale
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Stéphane CARIN, adjoint au
responsable du bureau
planification et organisation
territoriale
SAUE
SAUE
Marc DUFRESNOY, responsable.
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Mathilde CUVELIER, responsable
du bureau prévention des risques
| Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
‘Point 8-1: pour les certificats
d' urbanisme d' information,
28 —— ———————_————E
+ Lettres de consultation |
«-Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - article R.423-42 du code de l'urbanisme
+ Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2 Décisions |
+ Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du code de l'urbanisme
« Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de l'urbanisme
+ Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant : * en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de
l'instruction - article R. 422-2 ge du code de l'urbanisme
8-2-3 Post autorisations
* prorogation et transfert sauf € en cas de désaccord entre lé maire et le service de l'État Chargé de l'instruction - article R.422:2 £Se du code de l'urbanisme
+ Correspondance préalable à la visite de récolement
+ Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme .« Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée - ‘article R.462-9 du code de l'urbanisme
« Attestation certifiant. que la conformité n'a: pas été contestée - article R.462-1.du code de l'urbanisme.
Dominique LEMOINE, délégué
territorial DTNE par intérim
9-Autorisationis de- construire; d'occuper: le sol délivrées par le maire au nom! SAUE de la commune ou par le président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
941 Avis conforme du préfet (articles L. 422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme) sur les demandes situées dans :
8-1-1 les parties des communes non couvertes par une cärte communale, un plan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu
9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux. de 300m en DUP)
9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme | 9-14 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1; L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :
+ certificats d'urbanisme
- déclarations préalables
« permis de construire
+ permis d'aménager
* permis deddémolir
SAUE 10 Avis simples de l'État sur les demandes d’autorisations d'urbanisme | délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l'établissement public: de coopération intercommunale (EPCI) av nom de l'EPCI
10-1 des risques
10-2 de l'environnement | | |
10-3 de l'assainissement et de l'eau potable
10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
b———
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au code de l'urbanisme - articles L.480-5, L. 4806, L. 480-9 et R.480-4
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SAUE
6/21
Marc DUFRESNOY, responsable |
du service de l'äâménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE-
Emmanuellé SCHAFFNER,
responsable du bureau
application du droit des sols
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, dE
adjointe SAUE
Emmanuelle SCHAFFNER,
responsable du bureau
‘application du droit des sols
Marc DUFRESNOY, responsable
du service de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
29 Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
Marie-Laure SOHIER, responsable
du bureau BPE
Stéphane DARRAS, Pascaline
LEFEBVRE, Laurence LEGRAND,
Frédéric TANGUY, chargés
d'études au bureau BPE :
commissions d'accessibilité
141 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes handicapées :
-« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation
+ Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant -du-public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et ‘installations recevant du. public (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de la construction et de l'habitation
+ Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre
des espaces publics
15 Ageñda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur d'accessibilité:
151 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (article. L.165-4 du CCH):
+ demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap - article R.165-14 du code de la construction et de l'habitation
« décision d'approbation de la prorogation du délai d ‘exécution de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction et de l'habitation
15-2 Suivi de |’ achèvement de l'agenda d'accessibilité progrémmée {articles R165-16 du CCH):
+ demande de pièces complémentaires dans le: cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation
| demande de justification du non-respect des obligations relatives aux Ad’ap - article R.165-18 du CCH
* courrier de mise en demeure pour production des justificatifs rélatifs à l'Ad’ap - article R165-19 du CCH |
+ notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité - article D.165- 20 du CCH
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2006 relatif aux prescriptions. techniques pour l'accessibilité de la voirie et|
RECOURS ADMINISTRATIFS SAUE. |Marc DUFRESNOY, responsable _
42 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au du service de l'aménagement, de nom de l'État dans le domaine de l'urbanisme. l'urbanisme et de l’énérgie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS SAUE | Març DUFRESNOY, responsable
43 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier du service de l’aménagement, de incomplet. l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),
Nadège CHAMBON, responsable
adjointe SAUE
ACCESSIBILITÉ SHLRU |François BOUVIER, responsable du 14 Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous- SHLRU
Pour le point 14:
Véronique MAILLOT, responsable
de bureau Qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe
Martine DESCHAMPS, adjointe
30 ‘arrêté de constat ( de carence et mesures retenues — article L.165-7 du CCH
- [Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
+ annulation et prorogation des décisions de financement.
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ CONVENTIONNEMENT
16- Aide parronnaliée au logement:
- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. . Avenants, résiliations et notifications,
- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques
(code de la construction et de l'habitation — art. L.353-1 à L.353-22) 17- Hors: ‘opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieursà 100 000 € TTC :
+ Financement pour. démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage | ;
« Décision de subvention
« Annulation et prorogation des décisions de subvention
. Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention « Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement) .
18.- Hors opérations relevant de la compéténce de l'ANRU et pour des montants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC :
- Financement PLUS, PLS; PLA d'intégration, logements locatifs très sociaux, résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d'hébergement. et PALULOS |
+ Décision d'agrément et de subvention:
- Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention « Dérogation. aux taux de subvention, à la surface des logements aux caractéristiques techniques
(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D:331-1 à D.331-26, D.331-78à D.331-83, D.331-86 à D.331-95) .
19 — Résorption de l’habitat indigne. (RHI), des situations de périls’ et d'accumulation de déchets, et pour des’ montants inférieurs à 100 000 € TTC: :
+ Décision de subvention .
+ Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention
+ Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention . Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois . {art. L:129-1, L129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de | l'habitation : art. L.541-2, L541-3 du Code de l'Énvironnement : art. L1311-4 du code de le santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'in
2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements) 20- Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain + PLH, autres études habitat
« Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics «convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
- décision de subvention
+ autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
* prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois
* signature des conventions et avenants |
(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements; arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018-relatif aux subventions de l’État pour des projets d investissements)
21- Accession à la propriété: .
SHLRU
+ Décision d'agrément
+ Convention sous décision d'agrément
(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de
03 44 06 12 60 .
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www. oise. gouv.fr 8/21
François BOUVIER, responsable du
SHLRU
Pour les points 16, 17,18, 20, 21,
22 et 23:
Alicia POTTEAU, responsable de
bureau Politiques de l'habitat et
du logement social |
Béatrice FORTIN, adjointe
Pour les points 16, 21 et 23:
Laura PINTAULT, responsable de
bureau Renouvellement urbain,
Martine GEROUX, adjointe
Pour les points 18 et 24:
Véronique MAILLOT, responsable
de bureau Qualité de l'habitat et
de l'accessibilité
Peggy ROUTIER, adjointe — ——-
Martine DESCHAMPS, adjointe
|
| Pour le point 24:
Marie-Laure SOHIER, responsable
du BPE
31 la construction et de l'habitation)
22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 du
code de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, aux
transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier
23 - Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire
2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de:
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs
sociaux)
24 - Contrôle des règles de. la construction - Poursuite des infractions :
Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction et
de l'habitation (Articies L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la construction
et de l'habitation)
30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre:
L
temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit à
l’occasion :
- d'épreuves sportives où de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du
code de la route
+ de phénomènes naturels ou accidentels affectant !' exploitation de la route.
- de travaux routiers
(31 Arrêtés et avis du Préfet au’Président du Conseil départemental QU aux
maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes, à grande
circulation - articles L.411,1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route
32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en
matière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à KR. 418-3 du code de la
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du SSEC
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DTNE
25 Autorisations d'occupation temporaire ét actes d'administration |
touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Dominique LEMOINE, délégué Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de territorial DTNE par intérim la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État. :
26 Remiseà l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au
service sous réserve d'obtenir dans chaque cas. particulier, l'accord du
ministère concerné.
POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE DTNE 27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
«des règléments particuliers de police : Dominique LEMOINE, délégué
* des autorisations de manifestations ou de transport territorial DTNE par intérim
+ des plans de signalisation |
ROUTES : SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
28 exploitation des routes du SSEC
28-1 Autofïisations individuelles de transports exceptionnels Audrey DE PLANQUE - : Pôle 28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux instruction ou projets routiers sur’ autoroutes, routes nationales. ou cheinins Isabelle REMY - Pôle Instruction départementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau des
routes classées Routes à grande circulation le nécessite, ‘Pour le point 28-3 .
28-3 Avtorisätions spéciales de circuler pendant ies périodes d'interdiction Lorsqu'ils sont désignés pour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t. d'astreinte, les cadres suivants :
28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation François BOUVIER, RSHLRU lumineux aux intersections. Mélanie GODBILLE, RDTO
-29 autoroutes Sandrine DRETZ, RDTSE
29-1 Autorisation de cireulation des Personnels et véhicules des Marc DUFRESNOY, RSAUE
administrations, services ou entreprises dont la présence est.nécessaire sur Élise GRANGET, RSEEF l'autoroute ainsi que des concessionnairés ou permissionnaires autorisés à Emmanuelle HESTIN, RSEA occuper le domaine public autoroutier. Alain BOURJOT, chargé de mission
29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. pilotage et modernisation R.311-1 du code de la route
29-3 Autorisations d' occupation temporaires délivrées au profit de
concessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
CIRCULATION ROUTIÈRE SSEC |Alexandre TRICOT, responsable
32 route, titre du livre {V titre | chapitre VIII « usage des voies »
38. Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d’une enquête de. circulation routière- code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS 35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et code des transports :
* décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports. (Sd'AP)
+ plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du préfet)
+ mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
+ servitude de survol et de. passage pour les transports par câble en milieu urbain
. continuité de service en cas de perturbation du trafic.
+ création d'un périmètre de transport urbain
*-prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres
+ évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure -de transport
36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du
22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des üsages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433- 8 du code de la route)
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Audrey DEPLANQUE - .Pêle
Instruction
Isabelle REMY — Pôle.Instruction
CHEMINS DE FER
187 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 18 mars 1991 modifié :
* arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement
38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont fävorables où si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié) °
+ arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
+ avis sur dossier d’enquête publique ou commodo et incommodo
+ accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de défi nition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité)- articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
40 Approbation des dossiers. (dossiers de définition de sécurité, dossiers prélirninaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisioris d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14,15, 21, 58, 59 et 60.du décret n° 2003-425 du 9 | mai 2003
|41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du | décret n°2003-425 du 9 mai2003 .
| 42 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité | de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
(43 Décision suite. à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret |
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solutions de substitution à l'usage du passage à niveau supprimé | — — — +
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Alexandre TRICOT, responsable
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33 n°2003-425 du 9 mai 2003
44 Décision de mesures restrictives d'exploitation - ‘articles 40 et 63. du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
45 Décision suspensive. d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2008- 425 du 9 mai 2003
46 Décision de lever les mesures restrictives d' exploitation - - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 .
47 Décision de lever une suspension d' exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 .
48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un ‘accident - articies 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003
49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un räpport complémentaire au ‘dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003 :
50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou-organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système- articles 40 et 63 du décret n° 2003-4285 du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense - articles R.1336-1 à R.1336-15, R,1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7
ÉDUCATION ROUTIÈRE.
52 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et. de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour» 53 Attribution des places d'examens ‘du permis de conduire aux établissements d'enseignement
l'éducation routière et du permis. de conduire ainsi. que signature des convocations aux réunions du comité
55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après iinstruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R. 613-1 du code du travail: arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite» et délibération. du conseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des ‘opérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route)
57 Agrément des établissements :
571 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignementà la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au sein des-écoles de conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet. de la délégation quand ils relèvent d'une appréciätion discrétionnaire. Les retraits |pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à la délégation . .
57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
formation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l' objet de la délégation
57-4 Agréments et renouvellemerits des agréments des centres psycho- techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels
du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de
57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres de
chargés. d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest:
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SSEC | Alexandre TRICOT, responsable: du SSEC
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
Géraud FORCE - DPCSR
34 électronique, et courriers y afférant. Les suspénsions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :
58-1 Autorisations et renouvelléments des autorisations d'enseigner la conduite des véhiculesà moteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation |
58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la ‘sécurité routière, et courriers y .afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation .
FOURRIÈRES AUTOMOBILES
59: Agréments et.renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles; et courriers y afféranit. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE . :
60 Convocation des membres de la -commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées 61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
politique agricole commune (PAC) et suïtes à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (1° et 2®"% pilier)
63 Attribution des indemnités compensätoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole communé et suites à donner aux contrôles
65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte :
66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles 67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelésà cesser leur activité agricole
68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
ho
— —
SSEC Alexandre TRICOT, responsable
du SSEC
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA .
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA :
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la |
CALAM ITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) 70 Nomination des membres de la mission d'enquête
71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agricuiture 72 Attribution des indémnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
73- Foncier agricole
73- 1 Tous les actes, décisions et doëuments pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région dont les demandes de communication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA {L.331-5S et L.723-43 du | code rural et de la pêche maritime)
73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour-l'application des articles L:141-1, L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021
portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite
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SEA
SEA
SEA
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA. |
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
| Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
| accompagnement et suivi des
exploitations (BASE)
| Salomé WOUTS, responsable du
bureau de gestion-des aides de la
| PAC
|
| Emmanuelle HESTIN,- ‘responsable
du SEA :
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA .
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des .
exploitations (BASE)
|
[Emanvelle: HESTIN, responsable
| du SEA .
| Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA U
Romane PERONNEAU SAINT
JALM ES, responsable du bureau
accompagnement.et suivi des
exploitations (BASE)
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
35 "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 modifiant le titre Il! du livre III du code rural et de la pêche maritime. 74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception d'une retraite agricole, en application de l’article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime
75 Plan de professionnalisation. personnalisé : décisions relatives à l'agrément des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à.la labellisation des structures
76 Aide au titre de l'AITA: décisions d'attribution ou de refus (programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
BAUX RURAUX
77 Convocation des membres de la commission consuitative paritaire départementale des baux ruraux - article R.414-1. du code rural et. de la pêche maritime
78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains compliantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle dés fermages
79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en place - article L.411-39
81 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par ‘un propriétaire pour construire une maison d'habitation - article L.411-57 .:
82 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme
83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l'accord du bailleur - article L.411-73
84 Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du ferrmage Article L.411-73
SEA Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA :
Sophie LEDOUX, adjointe à la:
responsable du. SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
CUMA
85 Agrément ‘des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives| d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole | 86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAEC
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES 89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges,
décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits
|
DIVERSIFICATION |
90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentation ||
à connaissance des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
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94 Porter
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SEA
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Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA‘
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des”
exploitations. (BASE)
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Romane PERONNEAU SAINT
JALMES, responsable du bureau
accompagnement et suivi des
| exploitations (BASE) |
| Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA . |
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA:
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA :
Emmanuelle HESTIN, responsable
du SEA.
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
36 considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritime..
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA_PRÉSERVATION DES ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF) .
95 Convocation des membres de la commission — article R133-5 du code des relations entre le public et l'administration
96 Représentation de Madame la Préfète pour présider là commission
‘97 Signature et notification des avis de la-commission, notification des demandes de saisine aux porteurs de projet
98 Modification et élaboration des documerits
fonctionnement de la éommission (règlement intérieur)
nécessaires. au
SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
Sylvie HELBERT, responsable du
bureau foncier agricole
ÉTUDE PRÉALABLEDES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
93 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du'derniér alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural'et de la pêche maritime
100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D. 112- 1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, .le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il de l'art. D.112-1-21 du code rural ét de la pêche maritime, la décision de prolonger le-délai de consultation de la. CDPENAF. :
101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du Ill de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notifi cation
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SEA Emmanuelle HESTIN, résponsable
du SEA
Sophie LEDOUX, adjointe à la
responsable du SEA
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bureau foncier agricole.
| Emmanuelle HESTIN, responsable
37 FORETS ET BOIS
102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision — articles R.331-5 et.R.331-6 du céade forestier
103 Aidé aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25j juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement: + Actes pour la gestion des subventions pour les épérations de production forestière et protection des forêts comprenant:
° les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement:
° les décisions en matière de début d'exécution de projet
° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
-attribuées aux: collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100 000 € TTC
‘° la certification des dites subventions
104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un rmiontant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des coltectivités ou personnes morales - articles L.214-13, L. 341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier: |
106 Autorisation de coupes exceptionnelles :
* Décisions prises.en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes.dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable - Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier. relatif
SEEF
aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers « Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code| forestier relatives au régime.d’autorisation administrative | 107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités — article L. 241-5 du code forestier 108 Approbation des règlements d' exploitation dans les forêts de protection - article R.141-19 du code forestier : | 109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du code forestier |
110 Exécution des travaux de piantation après défrichement. aux frais du propriétaire - article L.341-10 du code forestier
111 Décisions relatives aux contrats. de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national : |
112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit
de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793, 885H et 976-I du code général des impôts .
113 Application du régime forestier- article L.214-3 du code forestier: + Instruction des demandes d'application du ‘régime forestier ou de distraction du régime forestier
- Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
114 En application du livre IV, titre Il du code de l'environnement intitulé “chasse”
|(parties législatives et réglementaires):
+ le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la ‘chasse -et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs »
+ les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers" L ° la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence le chapitre 2 section 1 intitulé a Associations communales et intercommunales de chasse »
° Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA). ° Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une
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SEEF
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du -
responsable du bureau faune,
flore, forêt
—
| Élise GRANGET, responsable du
SEEF.
Coline GRABINSKI, adjointe à la responsable du SEEF- |
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt |
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
38 association communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste.
° Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée
° Décision ‘relative à la modifi cation du territoire d'une association communale de chasse. agréée (ACCA) code de l'environnement-R.422-58 + Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnement R.422-82 à R.422-85 .
e. Arrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux « nuisibles dans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA):
« le-chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » ét « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » : ° Ja décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
° la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
e l'attribution de. la chasse .sur le: domaine public fluvial par procédure d' adjudication ou de location amiable
° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
- les chapitres 4, 5, 6.et 7 intitulés : « exercice de la chasse», « gestion », « indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie » : LL {| + la délégation de la présidence. de . la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts dé gibier -
< l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimens : d'espèces non domestiques (battues: administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de Jouveterie:
°. la .délivrance des .agréments pour les piégeurs d'animaux ciassés susceptibles d'occasionner des dégâts
° les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l’environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers.
° les autorisations individuelles d'utilisation des ciseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts e les autorisations individuelles. de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts’
le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites»: ..
° la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
“autres |
115 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse- arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement 116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier- arrêté du 1° août 1986 | 117 Autorisation d'utilisation du furet pour la-chasse du lapin de garenne | arrêté du 1* août 1986.
118 Délivrance des attestations de conformité de meute- arrêté du 18 mars | 1982 modifié
119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environñiement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
121 Autorisation de prélèvement: dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée— arrêté du 7 juillet 2006
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39 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 7 du code de l'environnement pour ce qui concerne : la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement.
En application du livre l, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale à l'exceptionn des arrêtés de mise en demeure, et des arrêtés portant sanction
123 En application du livre Ilf, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires):
+ la-communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la- notification ou la publicité. de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 du code de l'environnement
+ les convocations de la commission départementale de la nature des paysagés et des sites
. l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
+ la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
124 En application du livre IV, titre I du code de l'erivironnement intitulé «protection de la flore et de la faune» (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
. l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des ‘espèces protégées
+ la délivrance de dérogations PoVIoUEIES aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
« la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques - la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
+ l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites + la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
+ la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements. souscrits .
+ la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
. la décision dé soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L.414-4 IV du'code de l'environnement
« tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de. certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en apphcation des articles L.411-5 et L.411-6 du code de l’environnement
.« tout acte lié à ta mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle des) populations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code | de l’environnement |
conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après'" Evaluation des
pnesaneell Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas | d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 * la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
. l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions. individuelles, dans le cadre des dossiers Visés par le chapitre 4-du
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. la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de|
SEEF
| SEEF
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à ta
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
bureau faune, flore, forêt
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faûne, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
40 Élise GRANGET, respônsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF ‘.
Tony MENARD, responsable du
bureau gränds projets multi-
modaux -
Élise GRANGET, responsable du
SEEF . :
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
titre 1er dy livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluation| d'incidences Natura 2000: |
‘ - des arrêtés d'autorisation
+ des actes relatifs aux enquêtes publiques
* des arrêtés de mise'en demeure |
* des décisions faisant suite à un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER .SSEF 126 Fixation et notification. des prescriptions à respecter par les
commissions dans l’organisation du. plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme dé travaux en Vue de satisfaire :
+ aux dispositions législatives et’ réglementaires applicables à la zone considérée — article-R.121-22 du code rural et-de la pêche maritime + aux principes posés par l'article L.2114 du'code de l'environnement - article L121-14-111 du code rural et de la pêche maritime
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES SEEF 427 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 «lutte contre le bruit», section 3 «aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres» du code de l'environnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne: l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
- la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
+ la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de |' information et de l'assistance des propriétaires concernés
« l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF
128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre 1! titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » du code de l’environnement pour ce qui concerne
+ l'application des lois et règlements relatifs à la pÜblicité, aux “enseignes et pré-enséignes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT DES RISQUES SANITAIRES ET | SEEF TECHNOLOGIQUES (CODERST)
129 Actes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition code dé la santé publique art L.1416:1 et art R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin 2006 |
|
a ————— _ ——— —
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF SITES (CDNPS)
130 :Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de la commission à l'exception de sa composition - coëe de l'environnement art 11.341116 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-6658 du 7 | juin 2006.
|
——_—
| INSTALLATIONS CLASSÉES- SEEF 131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des déssiers ICPE à l'exclusion |
des décisions et arrêtés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er. du | |
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SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF Le
Arnaud LEDOUX, responsable du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt.
|SEEF |
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF. .. : .
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l’environnement
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjôinte du
responsable du bureau de
l'environnement
Élise GRANGET, responsable du
SEEF
Élise GRANGET, responsable du |
Élise GRANGET, responsable du
41 Livre cinquième
132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de l'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus
133 Actes nécessaires à l’organisation et à la tenue des commissions locales d'information et de surveillance, code de l'environnement art 'R.125-5 à R.125-8 inclus |
134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus . 135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R543-75 au R.543- 123 du code de l'environnement
136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenve-des commissions de suivi des sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus
137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusion des autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents. Code de l’environnement art. L.181-1 à L.181-32
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
CARRIÈRES | | SEEF |Élise GRANGET, responsable du 138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code SEEF de l’environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1et suivants. Coline GRABINSKI, adjointe à la responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS SEEF | Élise GRANGET, responsable du 139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à SEEF l'exclusion des arrêtés d'autorisation- code de l’environnement art, L.541-22 Coline GRABINSKI, adjointe à la et suivants. responsable du SEEF 140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI Christophe VALLET, responsable |
du bureau de l’environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
PREVENTION ET GESTION DE DÉCHETS Élise GRANGET, reponse du
141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - SEEF articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de l'eñvironnement Coline GRABINSKI, adjointeà la responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
l'environnement
POLLUTION ET RISQUES — PROTECTION DES TIERS Élise GRANGET, responsable du
142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en SEEF application de l’article L.514-20 du code de l'environnement Coline GRABINSKI, adjointeà la responsable du SEEF
Christophe VALLET, responsable
du bureau de l'environnement
Sandrine VILLAIN, adjointe du
responsable du bureau de
Penvironnement
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PÊCHE SEEF | Élise GRANGET, responsable du 143 En application du livre |, titre. VII « dispositions communes relatives aux |
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42 contrôles ‘et aux sanctions et du livre Il, titre ! « eaux et milieux aquatiques et marins» (parties législatives ‘et réglementaires) du code de l'environnement :
+ les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des is -de mise-en' demeure et des arrêtés portant sanction
.« l'exercice de la mission de guichet unique & police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs °
« l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt. général, à l'exception
des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
- des actes relatifs aux enquêtes publiques
* des arrêtés de mise en demeure
- des décisions faisant suite à un recours :-
les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4.
* le chapitre 5intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)
. l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
- la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols + les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66à R.211-70 du code de l'environnement
144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de l'environnement relatif à l’autorisation environnementale -ét par l’article L.2143 du code de l’environnement, à l'exception :
_: «des arrêtés d'autorisation
- des actes relatifs aux enquêtes publiques
- des arrêtés de mise en demeure
- des décisions faisant suite à un recours
145 En application du livre IV, titre IIl.« pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires - - art. L430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12): h
le classement des plans d'eau en pisciculture
.« l'inventaire des frayères.
« les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou. vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques. + les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirablés de poissons .
* le contrôle de la fédération départementale dé pêche, En en des élections du conseil d'administration de celle-ci :
* la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
. là délivrance des baux et llcences de pêche sur le domaine de l'État + l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
. la définition de réservés de pêche
- l'agrément des gardes pêche particuliers
+ la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉM ENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
146 Agrément des personnes chargées des vidanges ên vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
SEEF
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
Fabienne PUNZANO, adjointe au
responsable du bureau politique
et police de l’eau et responsablé
de la cellule police de l'eau
Pour le point 145:
Arnaud LEDOUX, responseble du
bureau faune, flore, forêt
Mélanie PENNEC, adjointe du
responsable du bureau faune,
flore, forêt
Élise GRANGET, responsable du
SEEF |
Coline GRABINSKI, adjointe à la
responsable du SEEF
| Fabienne PUNZANO, adjointe au
responsable du bureau politique
et police de l’eau et responsable
de là cellule police de l'eau
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43 GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
147 Tous actes concernantt la pass: passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE:
148 Tous actes de gestion du. patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
149 Demandes d'avis et déclarations d'un ‘traitément automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de là DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 du règlement (UE).2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION SAUE |Marc DU FRESNOY, responsable
150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l' occasion du service de l’aménagement, de ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont l’urbanisme et dé l'énergie (SAUE), inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages | | | corporels Nadège CHAMBON, responsable 151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 adjointe SAUE euros TTC, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Marie-Laure SOHIER, responsable 152. Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 du bureau BPE 000 euros TTC intérêts légaux compris
GESTION DE PERSONNEL DTNE |Pour le point 153: les. 153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels - décret 2000:815| DTO |responsables de service, leur du 25/08/2000. DTSE |adjoint-e et les responsables de 154 Divers | SAUE |bureau, pour les agents placés 154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de SEA sous leur autorité l'administration SEEF 154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels SHLRÜ 154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et del SSEC commissionnement
154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié
154-5 Fixatiôn du règlement intérieur sur l'organisation du travail
154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
155 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Les responsables de service et
leurs adjoint-e-s
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44 E Direction dé
Ë tal PRÉFÈTE trection départementale
DE L'OISE des territoires Litené : Égalité
Fraternité
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
| Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l‘ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, dès départements et des régions modifiée :
Vu le'code de la commande publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié: ”
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départémeritales interministérielles, modifié :
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en. date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction ‘départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; -
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45 Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l' État hors classe, directeur départemental des térritoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l'œrdonnancement secondaire des recettes et dépeñses imputées sur lés. budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes les décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l' exécution desdits BOP.
ARRÊTE
ARTICLE ler: En cas d'absence ou d'empêchement de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés publics, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 susvisé pour | ‘exécution desdits BOP, est exercée par:
+ M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle :
Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité » :
Service de l‘’aménagement, de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est: accordée est exercée par:
+ Mme Nadège CHAMBON, ädjointe au responsable du SAUE,
* Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Les délégations territoriales : |
* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest, * Mme Sandrine DRETZ, âttachée principale d'administration d'état, déléguée territoriale Sud-
Est, ‘ - . . . .
+ M. Dominique LEMOINE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Nord-Est par intérim.
Service de l'eau, de l'environnement et_de la forêt (SEEF)
+ Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est: exercée par: EL
+ Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.
Pour ce qui concerne lés BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » :
Serrvice de de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE) + M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
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46 En cas d'absence où d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui. lui est accordée est exercée par: |
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE, |
* Mme Marie-Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction. :
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain {SHLRU) . * M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU.. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par: : | .
| * Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, responsable
de bureau politiques de l'habitat et du
logement social, | .
* Mme: Laura PINTAULT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau
Renouvellement urbain,
* Mme Véronique MAILLOT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Qualité de
l'habitat et de l'accessibilité,
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable de bureau de l'habitat privé.
Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » :
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
° Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
° Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,
+ M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du ministère én charge de l'agriculture, responsable du bureau chasse et forêt.
Pour ce qui concerne le BOP central ou régional 149" Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture., action N°22 Agridiff :
Service de l'Économie Agricole (SEA)
* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA, * Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service, oo
* Mme Romane PERONNEAU SAINT JALMES, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau financement et compétitivité des exploitations agricoles
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques »:
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, |
En cas d'absence ou d'empêchement de-M: Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée.est exercée par : |
* Mme Nadège CHAMBON, ädjointe au responsable du SAUE ,
* Mme Marie Laure SOHIER, attachée d'administration hors classe dé l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction,
+ Mrñe Mathilde CUVELIER, responsable du bureau prévention des risques,
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
* Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SEEF, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par : |
* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,
0344061260
prefecture@oisé.pouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/7
47 Pour ce qui concerne le BOP central 203 « Infrastructures et services de transports » :
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)-
* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée pr: |
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises fSSEC) :
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
Délégation territoriale
* Mme Mélanie GODBILLE, déléguée territoriale Ouest,
* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration d'État, déléguée territoriale Sud-Est, * M. Dominique LEMOINE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial Nord-Est-par intérim.
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » :
Service de l'économie agricole (SEA)
°. Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinäire, responsable du SEA,
+ Mme Sophie. LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la responsable du service,
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 207 « Sécurité et éducation routières » :
BOP 207 CENTRAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) .
+ M, Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises, ‘
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
° M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière.
BOP 207 RÉGIONAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
‘e M, Alexandre TRICOT, Attaché principal d ‘administration de |’ État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises, :
En cas d'absencé ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par :
e M. Géraud FORCE, délégué à l'éducation routière, responsable du bureau éducation routière, + M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.
e
ARTICLE 3: Délégation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de M. David WITT, directeur dépärtemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète :
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 5 « Fonctionnement courant de l’adininistration territoriales» :
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4/7
48 Pour ce qui concerne Uniquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste ou post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation) des agents se déplaçant hors de leur résidence administrative et placés sous l'autorité hiérarchique des responsables ci-après :
Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
* ‘M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M: Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par : :
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
Service de l'économie agricole (SEA).
* Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Santé Publique Vétérinaire, responsable du SEA, * Mme Sophie LEDOUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la
responsable du service, | |
* Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncier agricole et territoires ruraux.
Service de l'eau, del'environnement et de la forêt (SEEF)
* __ Mme Élise GRANGET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, responsable du SÉEF. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise GRANGET, la délégation qui lui est accordée est exercée par! .
* Mme Coline GRABINSKI, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,
Service de l'habitat, du logement et du rénouvellement urbain (SHLRU) |
* M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'État, responsable du SHLRU: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BOUVIER, la délégation qui lui est accordée est exercée par: . |
* Mme Laura PINTAULT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau’
Renouvellement urbain,
* Mme Alicia POTTEAU, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Politiques de l'habitat et du logement social, : ‘ |
* Mme Véronique MAILLOT, attachée d'administration de l'État, responsable de bureau Qualité de l'habitat et de l'accessibilité,
* Mme Léa CHIABERGI, agente contractuelle, responsable de bureau de l'habitat privé.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) |
e M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation qui lui est accordée est exercée par : + __ Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Les délégations territoriales | |
* Mme Mélanie GODBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territorial ouest,
* Mme Sandrine DRETZ, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud- Est, . |
* M. Dominique LEMOINE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, délégué territorial: Nord-Est par intérim.
Pour ce qui concerne le BOP régional 354 ACTION 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » :
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) | n
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration. de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place dela préfecture 60022 Beauvais 5/7
49 En cas d'absence ou d‘empêchement de M, Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est ‘exercée par:
* Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise.
Pour ce qui concerne le. BOP central 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » : |
Service de la sécurité, de l'expertise et. des crises (SSEC)
* M. Alexandre TRICOT, Attaché principal d'administration de l'État, responsable du service sécurité, de l'expertise et des crises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre TRICOT, la délégation qui lui est accordée est exercée par:
*: Mme Anne LEROY, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du bureau expertise, |
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la constatation et la certification du service fait, la demande de paiement, et le cas échéant sur les opérations relatives aux recéttes imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP).
ARTICLE 4: Délégation de signature est consentie au titre de la conduite d'opération du projet de regroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, aux gestionnaires ou agents placés sous l'autorité de Monsieur David WITT,; directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle (RUO) étant la préfète.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est consentie aux agents placés sous l'autorité de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95:101 du 2 février 1995, -pour les actions ‘afférentes à la préparation et à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels et des plans d'action de prévention des inondations : Ce
Pour ce qui-concerne le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) © *. M. Marc DUFRESNOY responsable du SAUE,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DUFRESNOY, la délégation qui lui est accordée est exercée par: oi
* Mme Nadège CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,
* Mme Mathilde CUVELIER, responsable-du bureau prévention des risques ,
ARTICLE 6 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai: de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi. au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet wwwtélérecours
ARTICLE 9: Le directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :
— . au ministre de la Transition écologique
03.44 06 12 60
prefecture@cise gouv.fr |
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 6/7
50 — au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
— au ministre de l'Économie, des finances et de la relance |
— au ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales + au ministre de l'Intérieur,
— aux services du Premier ministre,
— aux responsables des BOP concernés,
— au directeur régional des finançes publiques de la région des Hauts de France
— au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le décembre 2023
Le direg ; ertarents
David WIFT
03 44061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/7
51 E 3 Le PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
-Arrêté autorisant l’utilisation-de sources lumineuses pour la réalisation de comptages de la faune sauvage dans le département de l'Oise à des fins scientifiques
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 et R. 428-9-5 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète
de l'Oise ;
77777 Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérémy HETZEL,
directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise, désigné pour assurer l'intérim des fonctions
de directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise * par intérim à certains agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles :
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018, et notamment l’action «a» de l'objectif 2 concernant le suivi des populations de petit gibier ;
Vu la demande du 15 décembre 2023 présentée par la Fédération départementale des chasseurs de
l'Oise dans le cadre de l'organisation d'opérations de suivi de certaines populations par la méthode de
l'indice kilométrique d’abondance ;
Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent ensuite de définir les
attributions des plans de gestion notamment nécessaires pour la gestion des populations :
Considérant que les comptages permettent d'acquérir de la donnée sur l'état de conservation des populations :
Considérant la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptage
de faune sauvage à des fins scientifiques et de gestion ;
03 44 06 12 60
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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52 Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur
l'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
| ARRÊTE
Article 1° - Les personnels techniques de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise (FDCO) dont les noms suivent, sont autorisés à procéder à des opérations de comptages aux phares sur l'ensemble du département de l'Oise au cours de l'année 2024, et pour toutes opérations ponctuelles d'observations nocturnes de la faune sauvage :
BESTEL Nicolas, CASTAING Manon, CHOTEAU Hubert, CLOSIER Julien, COUPY Dimitri, DELMAS Diane, FERDINAND Guillaume, GOUHIER Fréderic, GROBOIS Jonathan, HERMANS Jean-Luc, LE TOHIC Kévin, LECOMTE Philippe, LEMOINE Florian, LIMARE Charles, PEYNET Julien.
Ceux-ci pourront se faire aider sous leur responsabilité d'équipes de chasseurs (présidents de GIC, de société de chasse, gardes particuliers...) dans le cadre des IKA lièvres entre le 2 janvier et le 31 mars 2024. Pour chaque équipe, les responsables seront :
BERGHEAUD Fabien, BIZET Norbert, BOCQUET Thomas, BOURDON Rémi, BRETON Jacky, BRETON Jean
François, BRETON Olivier, CANU Martial, CARPENTIER Armand, COSQUER Jean Yves, CZAPNICK Alain, DELAMOTTE Bertrand, DEMOULIN Francis, DOUILLY Antoine, DUDOMAINE Loïc, DUFRENE Vincent, --DUPUY Adrien, FOUBERT. Hervé, GRALAK Richard; HANNIET Jérémy, JEHANNE Nicolas, LAFORET Grégory, LALANDE Laurent, LAQUITTANT Francis, LEFEVRE Sébastien, LEGRAND Régis, LEVASSEUR Jacky, LONCKE Fabrice, MAILLARD Cédric, MARIOTTE Didier; MASURIER Didier, MASURIER François,
NOEL Olivier, PICHOT Christian, PINSSON Charles, POPPE Philippe, POISOT Théo, PYPE Denis, RICHE Franck, RIGAUD Denis, ROBINET Jarod, ROGER Jean Pierre, STOPIN Gérard, STUBBE Bernard, VANAKER Patrice, VANDENABEELE Luc, VANDENBERGHE Olivier.
Ces opérations seront subordonnéesà l'autorisation préalable des propriétaires de terrains sur lesquels elles auront lieu, ainsi qu'à celle des détenteurs du droit de chasse.
Cette autorisation est donnée en application de l’article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier Vivant dans un but de repeuplement.
Article 2 - Chaque participant recevra de la part de la FDCO une convocation par mail pour chaque
opération de comptage, accompagnée d'une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de les
présenter en cas de contrôle.
Article 3 - Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation
publique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer au
minimum 24 heures à l'avance par écrit ou mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules
utilisés : |
* le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise,
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. aoUv.fr 2/3
53 Article 5 - Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la direction
départementale des territoires afin d'apprécier les résultats de ce suivi.
Article 6 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le_ Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le groupement de
gendarmerie de l'Oise et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Beauvais, le 20 décembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
de l'Oise, et par délégation
La Responsable du service eau, environnement, forêt,
Elise GET
C
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. £OUVèr 8/3
54 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté de cessation d'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ANGADREME FORMATION
dont le siège social est situé 1 Bis rue d'Alsace 60 000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-I à L. 213-7,.L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, KR. 223-5 à R. 223-9:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire.des travaux publics de l'État, directeur départemental âdjoint des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim ;
Vu l'arrêté en date du 13 novembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoires de l'Oise par intérim, à certains agents de la direction départementale des territoires de l’Oise ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 autorisant Monsieur HEROUIN Pascal à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé ANGADREME FORMATION dont le siège social est situé 1 Bis rue d'Alsace 60 000 Beauvais
Considérant la cessation d'activités :
Sur proposition du directeur départemenital des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
MAL OÏSE EGUV.ÎT
55 ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 relatif à l'agrément N° R 1606000070 délivré à Messieurs Monsieur HEROUIN Pascal pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation’ à la sécurité routière situé 1 Bis rue d'Alsace 60 000 Beauvais sous la dénomination ANGADREME FORMATION , est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cäs échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — UN recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecouts.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 14 décembre 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Délégué à l'Éducation Routière
” GéraudF
03 44 06 12 34
prefectura@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
rer, CÎSS.BOUV.{T
56 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise
du mercredi 13 décembre 2023 |
Commune de Saint-Just-en-Chaussée
Démolition de bâtiments d'entreposage d'engins agricoles et d'une habitation par l'extension d'un
ensemble commercial par la création de 6 cellules commerciales non alimentaires d'une surface de
vente de 6 548 m° pour atteindre une surface vente totale de 14 509 m° sur la commune de Saint-Just-
en-Chaussée,
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation tommerciale ;
VU le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratif du 7 décernbre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric
BOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée le 19 octobre 2023 et complétée le 8 novembre 2023 par la « SCI KLOMAT » relative à un projet de démolition de bâtiments d'entreposage d'engins agricoles et d'une habitation par l'extension d'un ensemble commercial par la création de 6 cellules commerciales non alimentaires d'une surface de vente de 6548 m2 pour atteindre une surface vente totale de 14 509 m° sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée , demande enregistrée le 9 novembre 2023, sous le n°164 ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise du 5 décembre 2023 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. DUFRESNOY, représentant le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 13 décembre 2023 :
03 44 06 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwW. oise, BOUV.fr 1/2
57 CONSIDÉRANT que le projet s'insère dans un ensemble commercial existant et qu'il n'aura pas d'incidence sur les commerces du centre-bourg ;
CONSIDÉRANT que le projet propose de mutualiser les places de stationnement avec celles du supermarché à proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet génère 42 emplois au sein des nouvelles cellules ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé en concertation avec les élus communaux et intercommunaux :
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
relative à relative à un projet de dérnolition de bâtiments d'entreposage d'engins agricoles et d'une habitation par l'extension d'un ensemble commercial par la création de 6 cellules commerciales non alimentaires d'une surface de vente de 6548 m° pour atteindre une surface vente totale de 14 509 m2? sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée.
Ont voté favorablement :
° M. Bernard DUBOUIL, Maire de la commune de Saint-Just-en-Chaussée ; * M. Olivier DE BEULE, Président de la Communauté de Communes du Plateau Picard ; * _M.Jean-Louis HENNON, Vice-président du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard ; ‘ ° M. Denis PYPE, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise : * M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, Président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle :
° M. Jean-François DUFOUR, représentant des maires au niveau départemental, Maire de La Neuville en Hez ; | * M. Emmanuel VAN ROEKEGUEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (Oise).
Se sont abstenus :
+ __M. Gérard SÉBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (Oise) ;
* M. Claude BLONDEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et: d'aménagement du territoire (Oise) ;
* M. Richard KASZYNSKI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (Oise).
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
à Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
président de la commission départementale d'aménagement
‘commerciat” }
#7 PA
V4 À | w
À
Fr. A
Frédéric BOVET
mé
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwiv.oise.gouv.fr 2/2
58 OUR TOUT
e du 3° del’
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)
Et références cadastrales du terrain d'assiette :
(cf. b du 2° du t de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du |! de f'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
{cf. b du 2° et d du
4° du | de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
Farticle R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis OU sa
décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de À
Après Nombre de S projet
Avant
projet
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux utilisés
Panneaux photovoltaïques : et
localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
? Rayer. la mention inutile.
-3 du code de
74 469
A1: 504, 423, 315, 578,579
Sans objet
/
‘Panneaux photovoltaiques de 2 500
et 3 767 m° d’ombrières
Sans objet
Sans objet
59 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m? ».
s cf. ®
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 5 900 m°
(cf. a, b, doue
du 1° du I de _. Magasins Nombre | 3
l'article R. 752- de SV SV/magasin’ 6 663 m2 1 178 m° un m
6) >300 m° . Et LL L Secteur (1 ou 2) let2 2 2
-Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 7 9661m?2
(cf. a, b, dete du , . Nombre | 6
LOS Apres | Magasins 1800 | 1200 . | 1700 l'article R752-6) | projet |deSV SV/magasin® | 1000 m2 |2x424m° | ” | 2 >300 m° M. m m Secteur (1 ou 2} | 2 2 2 2 2
Total 558
Electriques/hybrides | 12
Avant Nombre .
projet | de places Corvoiturage | 0 Auto-partage | 0
Capacité de Perméables | 0
stationnement ;
(cf g du 1° dul Total 591
& 720 . 46 pré-
| Electriques/hybrides ns 2
Après Nombre PMR
jet de pl PrOJE ons Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant /
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après /
projet |
Emprise au sol Avant j
affectée au retrait projet
des marchandises Après /
(en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
60