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Compte-Rendu - 1 Compte rendu
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 Compte rendu)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Nombre de Conseillers votants : 32
COMPTE RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 4 avril 2022 – Salle du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-deux, le 4 avril à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué
le 25 mars 2022, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Sandrine
CHADIER, Maire.
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Karine COMBET (jusqu’à 20h20), Michel MONGE, Rudya CHEZE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD,
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON pouvoir à Evelyne MORILLON
Sylvain ROBIER pouvoir à Jacques CHAMPION
Franck DREUX pouvoir à François PASTRE
Julien JOURNET pouvoir à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
Natacha PERRIN
Karine COMBET (à partir de 20h20)
Sont désignés secrétaires de séance :
François PASTRE, Véronique HARTMANN, Agnès RAMBAUD
Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et
représentés.
REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE AU SEIN DES COMMISSIONS – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
Suite à la démission, en date du 28 février 2022, de Madame Badiaa BENAISSI, Conseillère municipale,
Il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dont elle était membre.
En application de la délibération N° 20.15 du 3 juillet 2020 Madame Badiaa BENAISSI était membre titulaire
dans les commissions municipales permanentes suivantes : 1
Animation, vie associative et sport
Commerce emploi artisanat jeunesse
Solidarité handicap enfance
Elle était également membre suppléante dans les commissions municipales ci-après :
Urbanisme travaux voirie
Madame le Maire propose de désigner Monsieur Denis PLUVY en remplacement de Badiaa BENAISSI dans
ces commissions.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (abstention de Mesdames PIGAT et RAMBAUD et de Monsieur CHARY),
1. Désigne Monsieur Denis PLUVY pour siéger en qualité de :
Membre titulaire aux commissions
- « Animation, vie associative et sport »,
- « Commerce, emploi, artisanat, jeunesse »,
- « Solidarité handicap enfance »
Membre suppléant à la commission « Urbanisme travaux voirie »
2. Modifie en conséquence, la composition desdites commissions comme suit :
COMMISSION MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Animations, vie associative, sport
Corine CISTERNINO
Michel MONGE
Gautier VARITILLE
Denis PLUVY
Karine COMBET
Emmanuelle GALAITSIS-
BURNOUF
Agnès RAMBAUD
Marie-Aude CHAPON
Julien JOURNET
COMMISSION MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Commerce, emploi, artisanat, jeunesse
Laura GASPAROUX
Nathalie TOUBOUL
Jean-Louis MAGOUTIER
Jacques CHAMPION
Evelyne MORILLON
Franck DREUX
Denis PLUVY
Julien JOURNET
Agnès RAMBAUD
Gauthier VARITILLE
Véronique HARTMANN
COMMISSION MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Urbanisme, travaux, voirie
Jean-Louis MAGOUTIER
Franck DREUX
Evelyne MORILLON
Robert JUTTET
Angélique CASTILLO
Denis PLUVY 2
Patrick CHARY
Véronique HARTMANN Ahmed KHALADI
COMMISSION MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Solidarité, handicap, enfance
Evelyne MORILLON
Marie-Aude CHAPON
Natacha PERRIN
Thomas BENGUIGUI
Robert JUTTET
Denis PLUVY
Rudya CHEZE
Emmanuelle GALAITSIS-
BURNOUF
Patrick CHARY
Corine CISTERNINO
Julien JOURNET
MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF), compose avec le compte d’engagement citoyen (CEC), le compte personnel d’activité (CPA).
Le compte personnel de formation est un droit ouvert à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Ce dispositif permet d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Un crédit d’heures supplémentaires peut être attribué, dans la limite de 150 heures, lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.
L’utilisation du CPF peut porter sur toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un
titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la
mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et
examens.
Certaines formations sont identifiées par les textes règlementaires comme prioritaires :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
- la validation des acquis de l’expérience,
- la préparation aux concours et examens,
- l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences qui comprend 7 domaines : la communication en français, les règles de calcul de base, utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler en équipe, en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie.
Les formations qui relèvent de l’obligation de l’employeur (adaptation au poste de travail, prise de poste, formations statutaires liées à une restructuration ou à un reclassement) sont en revanche exclues du dispositif.
Les formations se déroulent en priorité sur le temps de travail sous réserve des nécessités de service.
Dans le cadre du compte personnel de formation, tout agent peut demander à bénéficier d’une formation avec
prise en charge des frais liés à cette action.
S’il n’est pas nécessaire de délibérer pour mettre en œuvre le CPF qui constitue un droit pour l’agent, la
collectivité doit néanmoins, après passage en Comité technique, statuer sur : 3
➢ Les modalités de financement :
- des frais pédagogiques : définition d’un plafond de participation de la collectivité et du mode de contribution retenu (à l’heure ou forfaitaire).
- des frais annexes : le cas échéant, avec le niveau de contribution de la collectivité.
➢ La forme de la demande de l’agent :
- Mise en place d’une procédure destinée à faciliter les démarches des agents et à permettre une étude des demandes sur la même base d’informations.
➢ Les critères de priorités :
- Le cas échéant autres que les formations identifiées comme prioritaires par les textes règlementaires.
➢ Les modalités d’instruction des demandes :
- soit instruction au fur et à mesure des dépôts,
- soit mise en place d’un traitement des demandes par campagne.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation, Madame le Maire propose :
➢ Modalités de financement :
1- Prise charge des frais pédagogiques de formation :
Plafond par action de formation : 1 250 euros.
Prise en charge limitée à une action de formation par agent sur une période de trois ans. Enveloppe spécifique soumise au vote dans le cadre du vote du budget annuel. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais avancés par la collectivité.
2 – Prise en charge des frais annexes :
Absence de prise en charge des frais annexes liés à la formation. Pour une facilité de traitement de la demande, la collectivité décide de privilégier et de majorer la participation aux frais pédagogiques.
➢ Forme de la demande de l’agent :
L’agent formalisera sa demande par écrit sur un support dédié disponible sous l’intranet et auprès du service des ressources humaines. Il devra apporter toutes précisions sur son projet d’évolution professionnelle : motivations, programme et nature de la formation, volume d’heures, calendrier, organisme et coût de la formation.
La campagne de recensement des demandes se tiendra concomitamment à l’entretien annuel d’évaluation.
➢ Les critères de priorités :
La collectivité examine les demandes selon les critères de priorité fixés par le décret, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie.
La collectivité propose en outre de retenir en priorité les formations suivantes : - l’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle
- l’agent dispose des prérequis exigés pour suivre la formation
- nombre de formations déjà suivies par l’agent au titre du CPF
- nécessités de service 4
L’autorité territoriale ne peut s’opposer, sauf en cas nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.
➢ Les modalités d’instruction des demandes :
Le délai d’instruction est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande par le service des ressources humaines.
Le responsable de service de l’agent demandeur, sera sollicité pour émettre un avis au regard des nécessités de service.
Une Commission d’arbitrage composée de l’élu en charge des ressources humaines, de la direction générale et de la direction des ressources humaines sera chargée de l’arbitrage. La collectivité devra motiver tout refus de prise en charge.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) telles que proposées ci-dessus et validées par le comité technique du 7 mars 2022
- Dit que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil municipal
arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il
retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’exercice écoulé. Il compare à cette fin :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et article du budget ; - d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
L’exécution du compte administratif 2021 fait ressortir les résultats suivants :
Montant
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 2021 (A) 11 549 768,57 €
Dépenses de fonctionnement 2021 (B) 8 572 163,00 €
Résultat propre à l’exercice (C = A – B) 2 977 605,57 €
Résultat antérieur reporté (D) 200 000,00 €
Résultat total 2021 de la section (E = C + D) 3 177 605,57 €
Section d’investissement
Recettes d’investissement 2021 (F) 3 463 354,49 €
Dépenses d’investissement 2021 (G) 3 231 964,99 €
Résultat propre à l’exercice (H = F – G) 231 389,50 € 5
Résultat antérieur reporté (I) 7 615 736, 45 €
Résultat total 2021 de la section (J = H + I) 7 847 125,95 €
Restes à réaliser 2021 dépenses 789 859,22 €
Restes à réaliser 2021 recettes 172 803,65 €
La notion de restes à réaliser est importante en section d’investissement. Il s’agit de l’ensemble des
engagements juridiques pris par la commune mais qui n’ont pas pu être réalisés au 31 décembre de
l’exercice. Ils doivent être comptabilisés pour évaluer le besoin de financement de la section
d’investissement et doivent être repris dans le budget N+1.
Madame le Maire qui a exécuté l’ensemble de ces recettes et dépenses ne pouvant pas prendre part au
vote, se retirera avant le vote par le Conseil municipal.
Le compte administratif 2021 a fait l’objet d’une présentation en commission finances le 14 mars 2022.
Une présentation retraçant les informations financières essentielles a été transmise en annexe avec la
convocation.
Sous la Présidence de Monsieur Jacques CHAMPION, désigné par le conseil municipal, Madame le Maire s’étant retirée au moment du vote conformément à l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de
Messieurs KHALADI et JOURNET),
1 - Adopte le compte administratif 2021 du budget principal tel qu’il est présenté ci-dessus.
COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Le compte de gestion est le document produit par le comptable public qui retrace l’exécution des dépenses
et des recettes communales. Il comprend l’ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires
effectuées au cours de l’exercice écoulé, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les
mouvements de trésorerie réalisés sous sa responsabilité.
Il doit être produit au plus tard le 1er juin.
Le document produit par le comptable public de Tassin la Demi-Lune est conforme au compte administratif.
Il fait ressortir l’exécution suivante :
Les pages relatives aux résultats budgétaires de l’exercice sont jointes au présent rapport. 6
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte de gestion 2021 produit par le comptable public,
celui-ci étant concordant avec le compte administratif de la commune.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Adopte le compte de gestion 2021 produit par le comptable public.
AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le
résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du
compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
L’article R 2311-12 du CGCT précise que le résultat cumulé de la section de fonctionnement est affecté,
lorsqu’il s’agit d’un excédent :
1) En priorité, en réserves (compte 1068) pour couvrir le besoin de financement composé de la section d’investissement. Ce dernier est composé du solde de la section d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser.
2) Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Lorsque la section d’investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement, le résultat de
fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette même section, sauf si le conseil en
décide autrement.
Le compte administratif fait ressortir les agrégats suivants :
- Résultat de fonctionnement 2021 : + 3 177 605,57 €
- Résultat d’investissement 2021 : + 7 847 125,95 €
- Solde des restes à réaliser 2021 : - 617 055,57 €
Il n’y a donc aucun besoin de financement de la section d’investissement, le solde négatif des restes à
réaliser étant couvert par l’excédent dégagé en section d’investissement.
Aussi, le résultat positif de la section de fonctionnement, 3 177 605,57 €, peut être repris comme tel au
compte 002. Une dotation complémentaire peut toutefois être instaurée pour financer la section
d’investissement.
Plusieurs projets d’investissement structurants sont prévus prochainement (Tennis couverts, Ecole du
Centre, Centre Technique Municipal et extension de la vidéo-protection). L’affectation du résultat de
fonctionnement en section d’investissement permet d’alimenter l’autofinancement des projets
d’investissements prévus.
Aussi, il vous est proposé d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2021, soit 3 177 605,57 € au
compte 1068 en une dotation complémentaire en section d’investissement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 7
A la majorité, (vote contre de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF, et
de Messieurs KHALADI et JOURNET),
Décide d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2021, soit 3 177 605,57 € au compte 1068 en une
dotation complémentaire en section d’investissement
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2022
La fiscalité directe locale constitue la principale ressource pour financer les dépenses de fonctionnement de
la commune, l’emprunt ne pouvant être affecté qu’aux dépenses d’investissement.
La loi de finances 2020 (LFI 2020) a introduit un important volet sur la réforme de la fiscalité directe locale
perçue par les collectivités : depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de produit de Taxe d’habitation
sur les résidences principales. Cette recette a été compensée par le transfert aux communes de la part
départementale de taxe foncière. Dans le cadre de cette réforme d’envergure, la LFI 2020 prévoyait qu’à partir
de 2020 les taux de taxe d’habitation étaient gelés à hauteur des taux 2019.
Depuis 2021, les taxes directes locales perçues par la commune se trouvent donc réduites à : la taxe sur le foncier bâti, sur laquelle la commune conserve le pouvoir de taux, la taxe sur le foncier non bâti, sur laquelle la commune conserve le pouvoir de taux, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont le taux sera encore gelé en 2022 à hauteur du taux 2019
Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, 80% des ménages ont été
exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale entre 2018 et 2020. La suppression totale de la
taxe d’habitation pour la totalité des ménages continue de se déployer progressivement jusqu’en 2023, date
à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Chaque année, l’Etat notifie au premier trimestre les bases prévisionnelles d’imposition (état 1259 COM) en
mars. Ces bases sont évaluées par les services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques.
La municipalité s’est engagée à ne pas augmenter les taux d’imposition.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, et dans l’attente de la mise à disposition de l’état 1259 par
les services de l’Etat, l’évolution prévisionnelles des bases a été estimée à +5,4 %, dont +3,4 % d’actualisation
forfaitaire, portant le produit fiscal attendu à 7 071 000 €, dont 5 589 908 € de taxes foncières.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux
de taxes foncières sur leur niveau de 2021, soit :
Taux 2021 Bases estimées 2022 Taux proposés 2022 var. en %
Produit fiscal attendu
2022
(hors THRS et
compensation réforme
fiscale)
TAXE FONCIERE SUR LE
PATRIMOINE BATI (TFPB) 29,86% 18 664 468 € 29,86% 0% 5 573 210 €
TAXE FONCIERE SUR LE
PATRIMOINE NON BATI (TFPNB) 54,94% 30 393,40 € 54,94% 0% 16 698 €
5 589 908 € TOTAL 8
Il est par ailleurs précisé, que ces taux, restent inchangés depuis 2003.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Adopte les taux de fiscalité locale de 2022, en les maintenant à leur niveau de 2021 soit : Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,86 % Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,94 %
BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL
Conformément aux articles L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : « Le budget
de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal (…) ».
Conformément à l’article L1612-2 du Code général des collectivités territoriales, il est voté avant le 15 avril
de l'exercice auquel il s'applique.
Le budget est l’état de prévision des recettes et des dépenses pour une année donnée (règle de l’annualité)
au sein des deux sections (fonctionnement et investissement) qui le composent. Il regroupe la totalité des
recettes et des dépenses communales (règle de l’universalité) dans un budget unique (règle de l’unité).
Le projet de budget primitif proposé est en équilibre réel. Il remplit donc les conditions suivantes :
- la section de fonctionnement et la section d’investissement sont chacune en équilibre ; - les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
- le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement de l’annuité d’emprunt en capital à échoir au cours de l’exercice.
Le budget primitif 2022 proposé reprend les résultats et restes à réaliser arrêtés au compte administratif
2021. Il s’équilibre comme suit :
Une présentation retraçant les informations financières essentielles a par ailleurs été transmise aux
membres du conseil municipal
Il vous est proposé de bien vouloir adopter le projet de budget primitif pour l’exercice 2022 tel que présenté
dans la maquette budgétaire ci-annexée.
Fonctionnement Investissement
Dépenses réelles (y compris reste à
réaliser 2021) 9 214 520,02 € 15 197 537,91 €
Dépenses d’ordre 2 009 828,98 € 160 385,24 €
Total dépenses 11 224 349,00 € 15 357 923,15 €
Recettes réelles (y compris restes à
réaliser 2021, comptes 001 et 002) 11 163 963,76 € 13 248 094,17 €
Recettes d’ordre 60 385,24 € 2 109 828,98 €
Total recettes 11 224 349,00 € 15 357 923,15 € 9
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de
Messieurs KHALADI et JOURNET),
- Approuve le budget primitif 2022 arrêté à la somme de 11 224 349,00 € en fonctionnement et 15 357 923,15 € en investissement ;
- Dit que le budget est voté par nature au niveau du chapitre budgétaire, avec les opérations d’équipement, et sans vote formel sur chacun des chapitres.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ET AUTRES ORGANISMES DE DROITS PRIVES
Le versement des subventions aux associations et autres organismes de droit privé doit faire l'objet d'une
délibération spécifique du conseil municipal avec l'indication exacte du montant accordé à chaque association.
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des
délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions
de l'article L. 2343-2 du Code des collectivités territoriales sur le formalisme de la comptabilité communale,
sont assortis en annexe :
- des données synthétiques sur la situation financière de la commune, - de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions. 10
BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE
AS CRAPONNE FOOTBALL 22000
AMICALE DES CLASSES EN 3 1000
ARTAG (gens du voyage) 200
BOULE DE CRAPONNE 500
CLUB ACTIVITE SUBAQUATIQUE DE CRAPONNE (CASC) 800
COMITE DE JUMELAGE 2500
DONNEURS DE SANG 300
ECOLE DE MUSIQUE 15000
FA SI LA CHANTER 250
G.R.E.H.C. 500
GROUPE CIVISME - APC 600
JEEP CLUB 500
LIRE ET FAIRE LIRE 400
OCCE - PART FIXE - MATERNELLE CENTRE 1 205,0
OCCE - PART FIXE - MATERNELLE GATOLIERE 1 112,0
OCCE - PART FIXE - MATERNELLE SOUPAULT 1 208,0
OCCE - PART FIXE - ELEMENTAIRE GATOLIERE 1 469,0
OCCE - PART FIXE - ELEMENTAIRE CENTRE 1 424,0
OCCE - PART FIXE - ELEMENTAIRE SOUPAULT 1 475,0
OCCE - PART FIXE - RASED 50,0
SECOURS CATHOLIQUE 1500
SCOUT 300
SOCIETE DE PECHE 200
SOLIDARITE EMPLOI 6216
CRAPONNE TRIATHLON 1000
TOTAL (Compte 6574 Subv. Fonct. Aux Asso. et autres) 61709 11
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer aux associations et autres organismes pour l'exercice 2022 les
subventions telles que figurant dans le tableau figurant ci-dessous :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents, représentés et non-intéressés (Madame Cisternino et Madame Combet n’ayant pas pris part au vote)
1 – Décide de verser aux associations et autres organismes pour l’exercice 2022 les subventions telles que
figurant dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 61 709 euros.
2 – Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget primitif de
l'exercice 2022,
3 – Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au
nom de l'association ou de l’organisme.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Projets scolaires :
Depuis 2016, les subventions scolaires sont divisées en 2 parts : une part fixe de 3 € /élève et de 815 € / école soumise annuellement au vote du conseil municipal une part variable attribuée en fonction d’un projet scolaire, financée à hauteur du coût d u ou des projet(s) et dans la limite de 18 € /élève versée en subvention exceptionnelle.
Chaque directeur ou directrice d’école a transmis à la commune le ou les projet(s) qu’il souhaite(nt) mettre en œuvre au cours de l’année scolaire 2021/2022 et pour lesquels une aide financière de la commune est demandée sur la part variable.
Il est ainsi proposé de financer les projets suivants :
Ecole Nature du projet
Montant de
subvention
proposée
OCCE Elémentaire du
Centre
Projet musique/Théâtre EOLE/Visites musées des
Confluences, BA, etc./Cinéma EOLE/Animation
« Batucada »/Adhésion à l’USEP
3 654,00 €
OCCE Elémentaire
Gatolière
Séances cinéma EOLE/Spectacle fin
d’année/Spectacle Festival « inter val
Vaugneray »/Spectacle à la Maison de la
Danse/Visite expositions « Le Petit Prince »/Visites
musées des BA et des Confluences/Sortie
pédagogique de fin d’année
3 924,00 €
OCCE Elémentaire
Soupault
Spectacle EOLE/Sorties cinéma EOLE/Sorties fin
d’année/Intervenant Théâtre/Rallye lecture 3 960,00 €
OCCE Maternelle du
Centre
Projet « Bien Etre et Danse »/Sorties cinéma
EOLE/Spectacle de Noël/Projet USEP/Visites à la
Ferme
2 340,00 € 12
OCCE Maternelle
Gatolière
Séances cinéma EOLE/Spectacle fin d’année
EOLE/Spectacle festival « Inter val
Vaugneray »/Sorties pédagogiques de fin d’année
1 782,00 €
OCCE Maternelle
Soupault
Sorties cinéma/Spectacle fin d’année/Visite
apiculteur + élevage d’abeilles/Sortie fin
d’année/Projet potager
(déduction faite du trop perçu 2020)
1 389,00 €
TOTAL 17 049,00 €
En contrepartie de l’attribution de subvention, chaque bénéficiaire s’engage à transmettre à la commune
un bilan financier du projet constitué notamment les justificatifs des sommes réellement engagées et
payées pour la réalisation dudit projet scolaire.
En cas de non production des documents pour l’année N, la commune se laisse seule juge de ne pas
verser de subvention l’année N+1.
Dans l’hypothèse où la subvention versée serait supérieure aux montants réellement engagés et payés,
la commune déduira le trop versé sur la subvention qui serait attribuée en N+1.
Classe découverte :
L’école Elémentaire Philippe Soupault a transmis à la commune une demande de subvention pour trois
de ses classes. Cette subvention est destinée à financer une partie des séjours en classe de découverte.
Un montant de 250 € par classe a été demandé soit 750 € au total.
Collège Jean Rostand – Projet EPS :
Le collège Jean Rostand a fait la demande d’une subvention de 300 € à la commune pour sa contribution aux frais de transports des sept élèves craponnois qualifiés pour le championnat de France Cross UNSS organisé les 25 et 26 mars à Plouay.
Amendement déposé par la liste Craponne partageons l’avenir :
La liste « Craponne Partageons l’avenir » a déposé un amendement consistant en la revalorisation de
la subvention de la façon suivante :
- Une part fixe de 4€/élève et de 820€/école soumise annuellement au vote du conseil municipal - Une part variable attribuée en fonction d’un projet scolaire, financée à hauteur du coût du ou des projets et dans la limite de 20€/élève versée en subvention exceptionnelle .
Après avoir rejeté l’amendement proposé (vote pour : 5 voix, contre : 26 voix)
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1 – Approuve l’attribution et autorise le versement de subventions aux OCCE au projet soit un montant
global de 17 049,00 € répartis comme suit :
- OCCE Elémentaire Centre : 3 654,00 €
- OCCE Elémentaire Gatolière : 3 924,00 € 13
- OCCE Elémentaire Soupault : 3 960,00 €
- OCCE Maternelle Centre : 2 340,00 €
- OCCE Maternelle Gatolière : 1 782,00 €
- OCCE Maternelle Soupault : 1 389,00 €
2 – Approuve l’attribution et autorise le versement de subventions d’un montant de 750,00 € aux projets
des classes de découverte pour l’école Elémentaire Philippe Soupault.
3 – Approuve l’attribution et autorise le versement de subvention d’un montant de 300,00 € au collège
Jean Rostand pour la section EPS.
4 – Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget primitif de
l'exercice 2022,
5 – Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au
nom de l'association.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) ET A LA RESIDENCE AUTONOMIE SAINT- EXUPERY
Le CCAS de Craponne est un établissement public autonome qui gère l’ensemble de la politique sociale de
la commune. Il a également à charge la gestion de la Résidence autonomie.
Aussi, la commune subventionne la structure et une somme de 156 791.00 € pour le CCAS a été formalisée
et votée pour le besoin d’équilibre de son budget. Pour la Résidence, cette somme est de
227 823.49 €.
Il est nécessaire d’acter ces montants pour permettre leur versement. Il est entendu que le montant voté
pourra être ajusté au besoin réel des structures pour assurer l’équilibre financier de l’exercice.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1 - Décide d’octroyer une subvention au CCAS de Craponne d’un montant maximal de 156 791.00 € pour la
gestion de la politique sociale de la commune.
2 – Décide d’octroyer une subvention au CCAS de Craponne d’un montant maximal de 227 823.49 € pour la
gestion de la Résidence Pour Personne Agées Saint-Exupéry.
3 – Dit que la dépense est imputée au chapitre 65 du budget principal.
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SAGYRC
MODE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2022
Le conseil syndical du SAGYRC a délibéré le 10 décembre 2021 sur les contributions provisoires des
communes-membres pour 2022. Il s’est réuni le 9 mars 2022 pour délibérer sur les contributions définitives
des communes-membres pour 2022.
En application de la délibération n°CS-2022/06 du 9 mars 2022, il a été décidé de fixer pour 2022 les
contributions des communes et de fixer le principe du remplacement de la contribution de chaque commune 14
par le produit des impôts recouvrés directement au titre de la fiscalité locale avec la possibilité pour les
communes d’y déroger en budgétisant leur contribution.
Pour la commune de Craponne, la contribution 2021 s’élevait à 5 203,55 €.
La contribution 2022 a été fixée à 5 280,35 €.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 13 janvier 2017
indique que « la prise en charge des contributions aux syndicats par le budget communal permettrait d’ajuster
la pression fiscale à la baisse sans affecter les marges de manœuvre de la collectivité ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal de budgétiser la totalité de la participation communale au
fonctionnement du SAGYRC pour l’année 2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de budgétiser la participation de la commune au SAGYRC pour l’année 2022.
Précise que le montant de cette contribution s’élève à 5 280,35 €.
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SIVU GENDARMERIE
MODE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2022
Le conseil syndical du SIVU gendarmerie réuni le 15 mars 2022 a délibéré sur les contributions définitives des
communes-membres pour 2022.
En application de la délibération du 15 mars 2022 il a été décidé de de maintenir le montant des contributions
à hauteur de 90 000,00 € et de fixer le principe du remplacement de la contribution de chaque commune par
le produit des impôts recouvrés directement au titre de la fiscalité locale avec la possibilité pour les communes
d’y déroger en budgétisant leur contribution.
Pour la commune de Craponne, la contribution 2021 s’élevait à 33 940,00 €. La contribution de la commune
de Craponne, tenant compte de la mise à jour des clés de répartition des contributions, a été fixée à 33 798,00
€ pour 2022.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 13 janvier 2017
indique que « la prise en charge des contributions aux syndicats par le budget communal permettrait d’ajuster
la pression fiscale à la baisse sans affecter les marges de manœuvre de la collectivité ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal de budgétiser la totalité de la participation communale au
fonctionnement du SIVU de la gendarmerie pour l’année 2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de budgétiser la participation communale au fonctionnement du SIVU de la gendarmerie pour l’année
2022.
Précise que le montant de cette contribution est de 33 798,00 € 15
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS
POUR LE 122 AVENUE PIERRE DUMOND
La commune de Craponne est propriétaire d’un tènement immobilier sis 122 avenue Pierre Dumond qu’elle a acquis par préemption pour la construction d’un parc de stationnement et de logements sociaux.
En avril 2017, le bâtiment situé sur ce tènement a été gravement endommagé par un incendie, lequel s’est propagé à la toiture de l’immeuble voisin sis au N° 120 appartenant à la SCI L’INDIANA.
Pour des raisons de sécurité, la commune a alors décidé de procéder à la démolition de l’immeuble lui appartenant. Elle a confié les travaux à une entreprise de démolition. Suite à cette démolition, il a été constaté une importante dégradation de l’état du mur séparant l’ancien bâtiment démoli de celui appartenant à la SCI INDIANA.
La commune a alors pris un arrêté au titre de ses pouvoirs de police afin d’interdire l’accès à une partie de l’immeuble. Elle a sollicité du juge des référés la désignation d’un expert judiciaire. Cet expert a été nommé le 24 novembre 2017 et a rendu son rapport le 9 juillet 2020.
Après le dépôt de ce rapport la SCI INDIANA a indiqué avoir constaté la présence de mérules dans le bâtiment lui appartenant. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Lyon en sollicitant l’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.
L’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité,
- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective,
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l’apparition d’un risque avéré. Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée.
Une délibération fixe pour chaque provision : les conditions de constitution, de reprise et de répartition et d’ajustement de la provision. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.
Les différents régimes de provision :
Les communes ont le choix entre la semi-budgétisation de la recette (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien sa budgétisation (c'est-à-dire l’autofinancement) :
- Les provisions semi-budgétaires (principe de droit commun) permettent la mise en réserve des crédits car, comme elles ne peuvent pas servir au financement de la section d’investissement, elles sont ensuite totalement disponibles pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise.
- Les provisions budgétaires (budgétisation d’une dépense et d’une recette) permettent de dégager de l’autofinancement en section d’investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l’emprunt. La contrepartie est que lors de la reprise de la provision, il faut financer la dépense d’investissement afférente à la reprise.
Le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option par délibération spécifique de l'assemblée délibérant. 16
En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions de droit commun (semi- budgétaires) s'applique.
Possibilité d'étalement de la constitution de la provision
La collectivité peut également, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l'étalement de la provision, choisir d'étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois être totalement constituée à la fin de l'exercice précédant celui de la réalisation du risque. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (art. R. 2321-2 du C.G.C.T.).
Compte tenu des risques financiers avérés sur ce dossier, il est proposé au conseil municipal :
- de constituer, sur la base du rapport établi par l’expert désigné par le tribunal, une provision semi- budgétaire à hauteur de 45 000,00 € pour risques et charges exceptionnels, - d’acter sa reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Il est, par ailleurs précisé que cette somme de 45 000 € correspond à l’estimation de la somme actualisée restant due par la commune pour une prise en charge à hauteur de 20 % du coût du sinistre (mise en œuvre des mesures conservatoires, réparations des appartements, reconstruction du mur, prise en charge des loyers …).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Décide de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 45 000,00 € pour risques liés aux désordres occasionnés lors de la démolition du 122 avenue Pierre Dumond.
2. Décide d’acter la reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
3. Dit que la recette sera imputée à l’article 6875 – « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels » du budget primitif 2022.
4. Dit que la commune souhaite rester sous le régime des provisions semi-budgétaires (régime de droit commun).
PROJET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE SALLE D’ARTS MARTIAUX EN SALLES
ASSOCIATIVES A CRAPONNE
La commune de Craponne est propriétaire de locaux, 8 rue de Verdun à Craponne (ancienne salle d’arts martiaux).
La commune souhaite réhabiliter ces locaux en salles associatives afin de remplacer l’actuelle salle associative Moiroux qui fait l’objet d’un projet de cession dans le cadre d’une opération immobilière prévue sur le tènement actuel. Le bâtiment du Dojo sera temporairement utilisé pour la restauration du groupe scolaire pendant la période des travaux.
Le projet prévoit l’aménagement de deux salles associatives (l’une pour les associations diverses et l’autre pour les associations sportives), de deux vestiaires, d’une salle de convivialité, de deux WC PMR, et d’un hall d’accueil).
La surface à disposition des associations passera ainsi de 100m2 actuellement à la salle Moiroux à environ 350m2 dans les futurs locaux réaménagés.
La réhabilitation prévoit : 17
- L’aménagement intérieur afin de rendre les espaces les plus fonctionnels et les plus adaptables possibles ;
- L’enveloppe du bâtiment, façades et toiture, sera reprise entièrement afin d’apporter une isolation thermique performante (isolation avec laine de roche) accompagnée par la mise en place d’une ventilation double flux,
- La création de fenêtres verticales afin d’apporter beaucoup de lumière à l’intérieur. - Le traitement du soubassement.
Ces locaux jouxtent l’école du Centre qui fait par ailleurs l’objet d’une opération d’extension.
Les travaux d’aménagement de l’ancienne salle d’arts martiaux sont soumis à une mission de maîtrise d’œuvre attribuée à la SARL SIRADEX.
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Attribution des marchés de travaux : fin juin / début juillet 2022,
- Travaux : Juillet 2022– Janvier 2023,
- Réception : Janvier 2023
Le coût de l’opération est chiffré à 496 701 € HT soit 596 041 € TTC et se décompose comme suit : - Maitrise d’œuvre, contrôle technique et SPS…………………………………. 27 680,00 € HT - Travaux………………………………………………………………………….... 469 021,00 € HT
L’aide à l’investissement des communes, mise en place par la Métropole de Lyon peut financer les travaux d’aménagement, de mise aux normes ou de rénovation d’écoles, d’établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) ou d’infrastructures sportives ;
Sont également éligibles les travaux de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables des bâtiments municipaux destinés à accueillir, ou dédiés à, un service à la population.
Le taux de financement de base est fixé entre 20 % et 60 % de l’estimation Hors Taxes de la dépense subventionnable. Le maître d’ouvrage communal apporte une participation minimale de 20 % de la dépense subventionnable.
Dans le cadre de la délégation de compétences qui lui a été conférée par délibération N°20.12 en date du 3 juillet 2020, Madame le Maire sollicitera une demande de subvention auprès de la Métropole de Lyon au titre de l’aide à l’investissement des communes.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Maîtrise d'œuvre 21 700,00 € Subvention Métropole (60%) 298 020,60 €
Contrôle technique 3 500,00 € FCTVA 97 774,60 €
SPS 2 480,00 € Autofinancement 100 905,80 €
Travaux 469 021,00 €
Total 496 701,00 € Total 496 701,00 € 18
1. Approuve l’opération réhabilitation de l’ancienne salle d’arts martiaux en salles associatives au 28 rue de Verdun à Craponne et son plan de financement dans les conditions précitées.
2. Prend acte qu’une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de la Métropole de Lyon à hauteur de 60 % du coût de l’opération.
3. Autorise Madame le Maire à déposer une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public
4. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 21.
TRAVAUX D’EXTENSION, DE CREATION D’UN SELF ET DE RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE DU CENTRE A CRAPONNE
APPROBATION DU PROJET
Le groupe scolaire du Centre est situé impasse des Terres Plates en partie centrale de la commune de Craponne, dans le vieux bourg qui regroupe de nombreux équipements publics (mairie, collège, espaces culturels, bâtiments sportifs) et différents commerces de proximité.
Le bâtiment a fait l’objet d’une restructuration et d’un agrandissement en 2001. Il s’étend sur deux niveaux, le rez-de-chaussée étant partagé entre la maternelle et l’élémentaire, le premier étage étant entièrement dédié à l’école élémentaire.
Le groupe scolaire du Centre regroupe actuellement 331 élèves, avec 130 élèves répartis en 5 classes pour l'école maternelle et 201 élèves répartis en 8 classes pour l'école élémentaire.
Le restaurant scolaire accueille en moyenne chaque jour 330 élèves dont 100 viennent de l'école élémentaire de l'établissement privé Jeanne d'Arc situé à proximité. Il est probable que ce restaurant accueille dans les prochaines années la moyenne de 50 élèves de la maternelle Jeanne d'Arc, accueillis actuellement dans d'autres locaux à proximité de l'école.
En 2018, la Commune de Craponne a mandaté le groupe SERL afin de mener une étude prospective d’évolution des équipements scolaires de la commune.
En 2021, une étude de faisabilité et de programmation a été menée par le groupement ASCORÉAL / BEAUMONT Ingénierie.
Cette étude avait pour objectif de s'assurer :
- de la faisabilité du projet compte tenu des données générales de l'opération, des contraintes techniques, financières, environnementales et architecturales ;
- de définir les caractéristiques générales du projet ;
- d'élaborer un programme technique détaillé.
L'étude de faisabilité s'est achevée en décembre 2021 par la livraison du programme technique détaillé de l'opération.
Le projet consiste notamment en :
- la création de 5 classes supplémentaires,
- l’extension de la capacité du pôle restauration par la démolition du restaurant existant et la construction d’un nouveau, dont un self pour la partie élémentaire,
- la rénovation énergétique du bâtiment existant,
- l’adaptation fonctionnelle de 2 locaux existants (la salle des enseignants et une salle de classe), - la désimperméabilisation, la réorganisation et végétalisation des cours de récréation
Une consultation a été lancée pour une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour la désignation du maître d’œuvre et le suivi des études de conception.
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant : 19
Phase 1 Elaboration du programme : jusqu’au 15 décembre 2021 Phase 2 Choix du Maître d’œuvre : de janvier 2022 à juin 2022 (6 mois) Phase 3 Conception projet : de juin 2022 à Avril 2023 (10 mois) Phase 4 Travaux (délai global - 15 mois)
o Préparation du restaurant provisoire (mise en place de la cuisine provisoire) : Juin 2023 (1 mois)
o Démolition du restaurant scolaire : juillet 2023 – Aout 2023 (2 mois)
o Construction de l’extension et aménagement des cours : Septembre 2023 – Octobre 2024 (12 mois)
Phase 5 Réhabilitation thermique et réaménagement intérieur (8 mois en parallèle de l’extension)
Réception livraison finale : SEPTEMBRE 2024 (pour la rentrée scolaire de 2024)
Le coût de l’opération est chiffré à 6 080 063 € HT soit 7 296 075 € TTC et se décompose comme suit : - Etudes (Etudes préalables, AMO, MOE, CT, CSPS…) …………………… 882 703,00 € HT - Travaux…………………………………………………………………………... 4 458 000,00 € HT - Location équipements ………………………………………………………….. 120 800,00 € HT - Autres (révisions de prix, aléas)………………………………………………... 475 398,00 € HT - Assurances et autres……………………………………………………………. 143 162,00 € HT
Les crédits relatifs à ce projet seront budgétés sur chaque exercice au fur et à mesure de l’avancement du projet. Pour 2022, seront inscrits les crédits relatifs aux missions d’AMO, de Maîtrise d’Œuvre, les études, les missions de Contrôle technique, CSPS, OPC.
L’enveloppe de dotation de soutien à l’investissement (DSIL) 2022, peut financer la création, rénovation et transformation de bâtiments scolaires. Sont également éligibles les travaux permettant de réduire l’empreinte carbone et la facture énergique, notamment par le développement des énergies renouvelables. Le taux de financement de base est de 20%, pour un montant de dépenses éligibles plafonné à 1 500 000 € HT. Ce taux peut évoluer en fonction du projet, dans la limite de 80% de subventions publiques perçues pour un même projet.
Le futur projet de territoire de la Conférence Territoriale Val d’Yzeron a défini parmi ses priorités la végétalisation des cours d’école, de crèches et des espaces publics de leurs communes. Dans ce cadre, la commune de Craponne sollicitera un financement à hauteur de 50% au titre de la végétalisation des cours.
Le 11ème programme révisé de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse accompagne la déconnexion des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation et peut financer les travaux de désimperméabilisation, noues, jardins de pluie, SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère), tranchée drainante, cuve de récupération/réutilisation, toitures végétalisées stockantes ou tout autre système permettant de déconnecter les eaux pluviales des réseaux. Le taux de financement peut atteindre 70% dans le cadre d’un contrat.
Dans le cadre de la délégation de compétences qui lui a été conférée par délibération N°20.12 en date du 3 juillet 2020, Madame le Maire sollicitera une demande de subvention auprès de la Préfecture du Rhône au titre de la DSIL 2022, auprès de la Métropole de Lyon dans le cadre du projet de territoire Val d’Yzeron et auprès de l’agence de l’eau au titre du 11ème programme révisé.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant : 20
La présente délibération a pour objet d’acter le principe de réalisation de cette opération et d’arrêter les modalités de financement.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, (abstention de Mesdames PIGAT et RAMBAUD et de Monsieur CHARY),
1. Approuve le projet d’extension, de création d’un self et de rénovation thermique de l’école du centre à Craponne dans les conditions précitées et selon les modalités de financement prévisionnel précitées.
2. Prend acte qu’une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de :
o La préfecture du Rhône à hauteur de 60 % du coût de l’opération, plafonné à 1 500 000 € HT de dépenses éligibles.
o La Métropole de Lyon dans le cadre du projet de territoire Val d’Yzeron, pour 50% des dépenses éligibles,
o L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, à hauteur de 70% des dépenses éligibles.
3. Dit que les crédits relatifs aux missions d’AMO, de Maîtrise d’Œuvre, les études, les missions de Contrôle technique, CSPS, OPC sont inscrits au budget 2022 de la commune sur l’opération d’équipement n°49 « ECOLE DU CENTRE : EXTENSION ET CREATION SELF ».
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PAYFIP REGIE POUR LA REGIE « DROITS DE PLACE »
Dans un esprit de modernisation et d’ouverture vers la dématérialisation, le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 impose aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne des titres de recettes.
En ce qui concerne la ville de Craponne, le service de paiement en ligne des titres de recettes existe déjà dans le domaine de l’éducation pour le paiement des factures de restauration scolaire et de services de garderies.
Il est proposé d’étendre ce service à la régie de recettes « droits de place » pour l’encaissement des abonnements des droits de places des marchés communaux qui génèrent une recette annuelle supérieure à 50 000,00 €.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PAYFIP Régie » par prélèvement automatique ou par carte bancaire accessible à toute heure, dans des conditions de sécurité optimale.
Plan de financement prévisionnel
HT TTC
Etudes (Etudes préalables, AMO, MOE, CT, CSPS…) 882 703,00 € 1 059 243,60 € FCTVA 1 144 887,85 €
Travaux 4 458 000,00 € 5 349 600,00 € Subvention DSIL 2022 900 000,00 € Location équipements 120 800,00 € 144 960,00 € Subvention projet de territoire CTM 200 000,00 €
Autres (révisions de prix, aléas) 475 398,00 € 570 477,60 € Subvention Agence de l'eau 100 000,00 €
Assurances et autres 143 162,00 € 171 794,40 € Financement ville 4 951 187,75 €
TOTAL hors options 6 080 063,00 € 7 296 075,60 € TOTAL 7 296 075,60 €
Dépenses Recettes 21
La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local, estimé à environ 160 € par an pour la commune de Craponne. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion au service de paiement en ligne PAYFIP pour la régie d’encaissement « droits de places » et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention afférente.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1– Approuve l’adhésion de la commune au service de paiement en ligne PAYFIP régie pour la régie d’encaissement « Droits de place ».
2- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en place.
PARTICIPATIONS SCOLAIRES INTERCOMMUNALES POUR L’ANNE SCOLAIRE 2021-2022
L’article L 212-8 du Code de l’éducation dispose que « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Comme chaque année, la commission intercommunale des affaires scolaires, qui s’est réunie le vendredi 7 janvier 2022, propose la revalorisation des participations scolaires croisées entre communes pour les enfants résidant sur une commune et scolarisés sur une autre. Ce dispositif s’applique depuis la signature des conventions conclues en 1989.
Pour l’année scolaire 2020-2021, les participations étaient fixées comme suit : Enfant en école maternelle : 550 €
Enfant en école élémentaire : 275 €
Pour l’année scolaire 2021-2022, la commission a proposé un taux d’accroissement d’environ 2% fixant le niveau des participations scolaires intercommunales pour l’année 2021-2022 à : Enfant en école maternelle : 562 €
Enfant en école élémentaire : 280 €
Une convention établie sur le modèle joint au présent rapport sera signée entre les Maires de chaque commune concernée afin de formaliser cet accord.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les montants ci-dessus pour l’année scolaire 2021-2022 et d’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature des conventions avec les communes concernées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le montant des forfaits établis pour l’année 2021-2022 pour les participations au financement de la scolarisation des élèves relevant de l’article L 212-8 du code de l’éducation o 562 € par enfant en maternelle
o 280 € par enfant en élémentaire 22
- Approuve la convention de participation ci-annexée.
- Autorise Madame le Maire à signer les conventions avec les communes concernées.
- Précise que les recettes et dépenses correspondantes sont inscrites au BP 2022
MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d'animation économique et sociale de la ville.
La commune de Craponne souhaite ainsi se doter d’un outil lui permettant d’agir concrètement en faveur de la diversité de l’offre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée et en favorisant l’implantation de nouveaux commerces de proximité.
Le conseil municipal dispose de la possibilité d’établir par délibération un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Jusqu'alors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, n'existait que pour les « murs » des locaux commerciaux. Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Cette dernière disposera alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail commercial.
La finalité du droit de préemption n'est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds qu'elle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat s'accompagnant d'un rapport relatif à la situation du commerce et de l'artisanat de proximité et soumettre, pour avis, son projet de délibération du conseil municipal aux chambres consulaires (Chambre des Métiers et de l'Artisanat et Chambre de Commerce et d'Industrie). En l'absence d'observations de ces dernières dans les deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour enrayer la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces qui touche les centres villes (enseignes de services ou de restauration...) et l'appauvrissement de l'offre commerciale.
Il s’agit là d’un outil complémentaire aux autres mesures mises en œuvre pour maintenir l’activité commerciale dans la ville, à savoir dans le PLU H, la définition de zones d’activités commerciales ainsi que l’inscription de linéaires commerciaux et artisanaux en rez-de-chaussée.
Aussi, il est proposé, sur la base du diagnostic joint au présent rapport, d’approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qui s’articule autour de l’avenue Edouard Millaud/Pierre Dumond, de la place A.M. Perrin et de l’Avenue Jean Bergeron, où sont principalement localisés les commerces de proximité conformément au plan figurant en annexe et d’instaurer au profit de la commune le droit de préemption prévu à l’article L214-1 du code de l’urbanisme.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 23
A la majorité, (vote contre de Madame PIGAT),
1. Approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité conformément au plan figurant en annexe.
2. Décide d’instaurer, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
3. Rappelle que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
4. Dit que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d’information prévues par l’article R 211-2 du code de l’urbanisme : affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
5. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AW 59 (SALLE MOIROUX 26 RUE CENTRALE)
La commune est propriétaire de la parcelle située au 26 rue centrale cadastrée AW 59 d’une surface de 242 m2 selon le cadastre (et 250 m² selon le projet de division parcellaire établi par le géomètre).
Cette parcelle comporte :
o Un bâtiment à usage de salle de réunions (salle Moiroux) de 100 m2 environ essentiellement utilisée par le club rencontres et loisirs ;
o Un local chaufferie d’une surface approximative de 24 m2 dans lequel est installée la chaudière utilisée pour la salle des fêtes municipales adjacente bâtie sur la parcelle cadastrée AW 60.
La société Sedelka à laquelle sera substituée, pour les besoins de l’opération, la SCCV 28 rue centrale, a signé un compromis sur le tènement attenant à cette parcelle (parcelles AW 206, AW 57, AW 58) pour la réalisation d’une construction à usage d’habitation collective avec locaux d’activité en rez-de-chaussée. Elle s’est rapprochée de la commune afin de pouvoir intégrer au terrain d’assiette de cette opération la parcelle AW 59.
La commune s’est déclarée intéressée dans la mesure où ce projet permettait :
de renforcer, en secteur centre, l’offre de locaux commerciaux ou d’activités et d’offrir ainsi l’opportunité pour le laboratoire d’analyses médicales Unibio de maintenir son activité en centre-ville dans des locaux à la fois plus spacieux et plus fonctionnels.
la mise en œuvre d’un projet permettant de répondre aux enjeux urbanistiques identifiés sur le secteur en lien avec le CAUE (introduction d’espaces de respiration et de trouées visuelles, prise en compte de la salle des fêtes identifiée comme élément bâti patrimonial, valorisation du cœur d’ilôt…), d’éviter tous frais de réhabilitation de cette salle Moiroux qui allait s’imposer dans un proche avenir, en raison de son état vieillissant actuel.
La réalisation de cette opération nécessitait toutefois :
- de pouvoir relocaliser l’ensemble des activités qui se déroulent actuellement à la salle Moiroux, - de pouvoir assurer la continuité du dispositif de chauffe des locaux de la salle des fêtes Jean Bergeron. 24
Après examen, il est apparu, qu’après réalisation des travaux de réhabilitation, les activités se déroulant actuellement dans la salle Moiroux pourraient être relocalisées dans l’ancienne salle des arts martiaux sise rue de Verdun, actuellement inutilisée.
En ce qui concerne la chaufferie, après analyse des différentes options, il a semblé souhaitable de conserver l’équipement existant sur son emprise actuelle. Il est donc envisagé un détachement du terrain d’assiette de la chaufferie afin de permettre à la commune d’en conserver la propriété.
La vente ne portera donc que sur le Lot B tel qu’identifié sur le projet de division établi par le géomètre soit une surface approximative de 226 m2.
La salle Moiroux appartient au domaine public communal.
Lorsqu’une commune souhaite céder une parcelle dépendant de son domaine public, elle doit au préalable respecter une procédure encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La règle de principe est que les biens dépendant du domaine public d’une commune ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être déclassés du domaine public, par décision du conseil municipal.
Cette désaffectation et ce déclassement sont des étapes préalables obligatoires et nécessaires à la cession desdits biens mais également à la signature des avants contrats de vente. De plus, la chronologie de ces évènements doit être strictement respectée sous peine de nullité de la vente qui sera consentie.
Dans le cas présent, la désaffectation nécessaire au déclassement et donc à la cession de la parcelle pour la réalisation du programme immobilier nécessiterait par principe la fermeture de la salle municipale.
Par dérogation et en application de l’article L 2141-2 du CG3P, les biens du domaine public des collectivités territoriales affectés à un service public ou à l’usage direct du public peuvent faire l’objet d’un déclassement anticipé alors même que les biens sont toujours à l’usage public.
Cette disposition permet de pouvoir saisir les opportunités initiées par des porteurs de projets privés avant la réalisation effective de la désaffectation des équipements de service public et de valoriser ainsi plus facilement les biens de la Commune. En effet, après avoir été déclassés par anticipation, ces biens peuvent désormais être vendus alors qu’ils sont toujours affectés à l’usage du public. La vente est consentie sous condition résolutoire légale de leur désaffectation à la date convenue.
Pour ce faire, la collectivité doit néanmoins respecter les conditions suivantes :
- la délibération de déclassement doit fixer d’ores et déjà et par anticipation, la date à laquelle la désaffectation du domaine devra être constatée,
- la délibération doit pouvoir s’appuyer sur une étude d’impact de la décision qui permet d’évaluer les aléas juridiques et financiers de l’opération.
En cas de vente de l’immeuble déclassé par anticipation, l’acte de vente doit, par ailleurs, sous peine de nullité :
- stipuler que cette vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai fixé à cet effet (ce délai devant être inférieur à trois ans dans notre situation) ; - intégrer une clause résolutoire organisant les conséquences de la résolution de cette vente ; Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision.
- comporter des clauses relatives aux conditions de libération de l’immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l’usage direct du public, afin de garantir une continuité des services publics dont le domaine est le siège. 25
Aussi, sur la base de l’étude d’impact pluriannuelle établie et annexée au présent rapport, il vous est proposé de :
De décider de la désaffectation de la salle Moiroux mais de différer la prise d’effet de cette désaffectation compte tenu des nécessités de poursuite de l’activité de service public. En l’espèce, compte tenu des délais inhérents aux procédures de marchés publics et à la réalisation des travaux d’aménagement du Dojo (nouveau siège des activités), la désaffectation serait constatée au plus tard le 31/01/2023.
De prononcer le déclassement par anticipation du lot B de la parcelle AW 59 tel que défini par le projet de division du géomètre figurant en annexe
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, (abstention de Mesdames PIGAT et RAMBAUD et de Monsieur CHARY),
- Décide la désaffectation différée de la salle Moiroux et son terrain autour, sise 26 rue centrale, le tout d’une superficie de 226 m² environ figurant sous la dénomination « lot B » du plan de division joint en annexe.
- Fixe au 31/01/2023, le délai maximum dans lequel la désaffectation effective devra avoir pris effet et avoir été constatée.
- Prononce le déclassement par anticipation du lot B de la parcelle AW 59.
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AW 59 (SALLE MOIROUX 26 RUE CENTRALE)
Lors de la précédente délibération, il vous a été proposé, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle, d’avoir recours à la procédure prévue à l’article l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) afin de procéder au déclassement anticipé de la parcelle AW 59 située au 26 rue centrale (Terrain Moiroux) exclusion faite du terrain d’assiette de la chaufferie qui restera propriété de la commune et d’accepter la désaffectation différée de ce domaine.
Le déclassement par anticipation ayant été prononcé et la désaffectation de ce domaine à effet différé ayant été acceptée, il vous est proposé par la présente délibération de procéder à la cession de ladite parcelle identifiée comme Lot B sur le projet de plan de division figurant en annexe.
Sur ce terrain d’une surface de 226 m2 est édifié un bâtiment à usage de salle de réunions d’une surface approximative de 100 m2 principalement utilisée par le club rencontre et loisirs.
Cette parcelle est classée en zone UC3b au PLUh.
L’opérateur privé qui s’est porté acquéreur entend réaliser sur ce terrain et sur les parcelles mitoyennes la construction d’un collectif à usage de logements avec local d’activité en rez-de-chaussée et constituera, pour les besoins de l’opération, une société dénommée SCCV 28 rue centrale.
Il est rappelé que cette opération de construction, initiée par le promoteur privé s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire et répond à un double objectif :
- D’une part renforcer, en secteur centre, l’offre de locaux d’activité ou commerciaux et offrir ainsi l’opportunité pour le laboratoire d’analyses médicales Unibio de maintenir son activité en centre-ville dans des locaux à la fois plus spacieux et plus fonctionnels.
- D’autre part, permettre la mise en œuvre d’un projet répondant aux enjeux urbanistiques identifiés sur le secteur en lien avec le CAUE (introduction d’espaces de respiration et de trouées visuelles le long 26
des voies, prise en compte de la salle des fêtes identifiée comme élément bâti patrimonial, valorisation du cœur d’ilôt…).
France Domaines a évalué le prix de la parcelle à 240 000 euros.
Après négociation, l’opérateur serait disposé à acquérir la parcelle au prix de 262 000 euros étant ici précisé qu’une partie du différentiel est destiné à compenser le coût des travaux supportés par la commune pour le dévoiement des réseaux (de la salle des fêtes adjacente) du fait de l’opération de construction (12 000 euros).
Tous les autres frais liés à cette cession (frais de géomètre, frais d’actes, frais de démolition…) seront supportés intégralement par l’opérateur.
Il est, par ailleurs, rappelé qu’en cas de vente de l’immeuble déclassé par anticipation, l’acte de vente doit, par ailleurs, à peine de nullité :
- stipuler que cette vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai prévu (soit le 31 janvier 2023) ;
- intégrer un clause organisant les conséquences de la résolution de cette vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision. - Comporter des clauses relatives aux conditions de libération de l’immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l’usage direct du public, afin de garantir une continuité des services publics.
Une étude d’impact pluriannuelle a été établie et est annexée au présent rapport, laquelle permet d’évaluer les aléas juridiques et financiers de l’opération.
Aussi, sur la base de cette étude d’impact pluriannuelle, il vous est proposé :
- d’approuver la cession du lot B issu de la parcelle AW 59 d’une surface de 226 m2 environ, au profit de la SCCV 28 rue centrale au prix de 262 000 euros et la constitution de toute servitude au profit du bien cédé ou encore venant le grever dont la création s’avérerait nécessaire compte tenu de la configuration du futur projet de construction et de la configuration actuelle des biens et de leur vente en l’état (constitution notamment d’une servitude de passage au profit de la commune pour assurer les opérations de maintenance de la chaufferie notamment, sans que ceci soit exhaustif),
- d’approuver le fait que l’acte de vente organisera sous forme d’une réserve de jouissance au profit de la Commune, le maintien des activités associatives de la salle Moiroux, la Commune étant alors considérée comme étant un simple occupant des biens vendus jusqu’au jour où leur désaffectation sera constatée. Cette occupation sera exercée à titre gratuit, sans indemnité à verser par la commune, au promoteur acquéreur. La Commune ne devant s’acquitter pendant cette période que des seules dépenses dites « locatives » et des coûts liés à la fourniture des différents fluides (eau, électricité),
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir pour cette opération, étant toutefois entendu à ce sujet qu’il sera notamment signé :
o dans un premier temps, une promesse unilatérale de vente, consentie par la Commune au bénéfice de la SCCV 28 rue centrale
sous les conditions suspensives d’usage en la matière (notamment purge de tout droit de préemption, justification d’une origine de propriété trentennaire, absence de servitudes privées ou public faisant obstacle à la réalisation du projet de construction),
sous les conditions suspensives stipulées au bénéfice du seul bénéficiaire afin de lui permettre de disposer, préalablement à la signature de l’acte de vente, en vue de la réalisation de son programme de construction, de toutes autorisations d’urbanisme définitives nécessaires, de toutes informations techniques quant à la situation 27
environnementale et géotechnique des biens vendus ainsi que de l’acquisition définitive de la propriété mitoyenne (Propriété Rondeau).
Cette promesse prévoira également qu’en toute hypothèse, le transfert de propriété de la Salle Moiroux sera reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix et des frais par la SCCV 28 rue centrale, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la vente est antérieur à l’acte authentique qui la constatera.
o Puis dans un second temps, (après levée des conditions suspensives, mais avant la constatation de désaffectation de la salle Moiroux), l’acte authentique de vente qui comportera :
une condition résolutoire légale édictant qu’à défaut de désaffectation de la salle Moiroux dans les délais impartis (soit au plus tard le 31/01/2023) la vente sera résolue de plein droit,
une clause résolutoire stipulant qu’en cas de résolution de la vente pour la raison ci- dessus (absence de désaffectation dans les délais impartis) , le prix de vente soit 262 000 € sera restitué par la Commune à la SCCV 28 rue centrale avec versement, par la Commune, des pénalités fixées à 64 110 € soit un total de 326 110 €.
En conséquence de la résolution de la vente, la salle Moiroux sera restituée à la Commune, la vente étant considérée comme n’ayant jamais été réalisée ;
o enfin en dernier lieu, un acte constatant la levée ou non de la condition résolutoire légale affectant la vente de la salle Moiroux ;
- de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 64 110 € correspondant au montant des pénalités en cas de résolution de la vente pour non désaffectation dans les délais impartis et d’acter la reprise de cette provision en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité, (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de
Messieurs KHALADI et JOURNET),
1. Approuve la cession du lot B issu de la parcelle AW 59 d’une surface de 226 m2 environ, au profit de la SCCV 28 rue centrale au prix de 262 000 € et la constitution de toutes servitudes au profit du bien cédé ou encore venant le gréver dont la création s’avérerait nécessaire compte tenu de la configuration actuelle des biens et de leur vente en l’état et de l’implantation du futur programme de construction.
2. Approuve le fait que l’acte de vente organisera sous forme d’une réserve de jouissance au profit de la Commune, le maintien des activités associatives de la salle Moiroux, la Commune étant alors considérée comme étant un simple occupant des biens vendus jusqu’au jour où leur désaffectation sera constatée. Cette occupation sera exercée à titre gratuit, sans indemnité à verser par la commune, au promoteur acquéreur. La Commune ne devant s’acquitter pendant son occupation que des seules dépenses dites « locatives » et des coûts liés à la fourniture des différents fluides (eau, électricité).
3. Dit que l’acte de vente comportera :
a. la condition résolutoire légale édictant qu’à défaut de désaffectation de la salle Moiroux dans les délais impartis (soit au plus tard le 31/01/2023) la vente sera résolue de plein droit
b. une clause résolutoire stipulant qu’en cas de résolution de la vente pour la raison ci- dessus (absence de désaffectation dans les délais impartis), le prix de vente soit 262 000 € sera restitué par commune à la SCCV 28 rue centrale avec versement, par la commune, des pénalités fixées à 64 110 € soit un montant total de 326 110 €. La salle MOIROUX sera alors restituée à la Commune, la vente étant anéantie rétroactivement. 28
4 Approuve la constitution d’une provision semi budgétaire d’un montant de 64 110 € correspondant au montant des pénalités en cas de résolution de la vente pour non désaffectation dans les délais impartis.
5 Acte la reprise de la provision en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
6 Autorise Madame le Maire à signer tous les actes authentiques ou sous seings privés nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération dans les conditions précitées, notamment toute promesse unilatérale de vente à consentir à la SCCV 28 Rue centrale, prévoyant les conditions suspensives d’usage en la matière ainsi que les conditions suspensives bénéficiant à cette société dans les conditions ci-dessus visées ;
étant rappelé que cette promesse de vente prévoira également qu’en toute hypothèse, le transfert de propriété de la salle Moiroux sera reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix et des frais par la SCCV 28 rue centrale, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la convention est antérieur à la vente.
ainsi que tous actes authentiques de vente et tous actes subséquents, notamment destinés à constater la levée ou non de la condition résolutoire légale dont l’acte de vente sera affecté
7. Dit que la recette et la provision afférentes à cette vente sont inscrites au budget principal de la commune.
CONVENTION DE DEPÔT D’OBJETS, LIES A L’ACTIVITE DE BLANCHISSEUR, ENTRE LA COMMUNE DE CRAPONNE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS
La commune de Craponne a signé une convention d’entente avec la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, pour la réunion de leurs deux musées de la blanchisserie. Celle-ci régit la gestion du musée « La Maison du Blanchisseur ».
L’Association « Musée de la Blanchisserie » de Craponne, association aujourd’hui dissoute, a fait don à la commune de diverses machines et éléments de collection lui appartenant, notamment un tambour américain modèle Triomphe fabriqué par les établissements Gladel à Craponne, une machine à laver avec tambour en bois, une essoreuse marque Lumpp.
A son tour, la commune de Craponne souhaite déposer ces objets, au musée « La Maison du Blanchisseur » pour enrichir les collections du musée et permettre au plus grand nombre de les découvrir.
La convention jointe au présent rapport formalise les conditions de ce dépôt.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de dépôt de diverses machines et objets de collection reçus en don au
musée « La Maison des blanchisseurs »
- Autorise Madame le Maire à signer la convention figurant en annexe
CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTIONS
La commune de Craponne souhaite se prémunir contre la multiplication des chats errants sur son territoire afin de réduire les nuisances associées (bruit, propreté, risques sanitaires, biodiversité). 29
Elle s’est donc rapprochée de la Fondation « 30 millions d’amis » pour l’aider au travers d’un dispositif financier de stérilisation et d’identification des chats errants. Ce dispositif étant aujourd’hui le moyen le plus efficace de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats. Il permet de bénéficier d’un soutien financier de 50 % de la fondation sur tous les paiements des actes vétérinaires. Les 50 % restant étant assurés par la commune. Le paiement des actes vétérinaires s’effectue directement par la fondation en utilisant le montant de l’enveloppe financière dédiée par la commune.
La commune décide de la mise en œuvre d’une telle campagne de stérilisation et d’identification de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, et vivant en groupe dans les lieux publics. Elle établit un calendrier en début de campagne et chaque période de capture est précédée d’une information de la population, par affichage d’un arrêté, précisant les lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre.
La capture des animaux, le transport en clinique vétérinaire et la garde des animaux après l’opération sont réalisés par des habitants bénévoles ou des membres d’une association locale « sans croquette fixe », impliquée pour la cause animale sur le territoire.
Pour éviter des surcoûts importants, seuls les vétérinaires appliquant des tarifs « cause animale » seront sollicités par la commune.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec 30 millions d’amis ainsi que la convention tripartite entre la commune, l’association « sans croquette fixe » et le ou les vétérinaires volontaires qui fixent les modalités techniques, administratives et financières pour la stérilisation des chats errants.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1 – Autorise Madame le Maire à signer la convention financière de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation « 30 millions d’amis » ainsi que la convention de partenariat tripartite entre la commune, l’association « sans croquette fixe » et le ou les vétérinaires volontaires pour les interventions chirurgicales figurant en annexe.
2 – Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget police municipale (compte 6281) de l'exercice 2022 sur pour un montant de 750 € comprenant les frais de vétérinaires et d’identification pour 15 chats.
DECISIONS
Le conseil municipal prend acte des décisions prises en application de l’article L2122-21 du CGCT.
QUESTIONS DIVERSES
Questions de la liste « Agissons pour Craponne » :
Madame PIGAT demande à Madame le Maire un point sur l’avancée du site Charial.
Madame le Maire rappelle que les hospices civils de Lyon, propriétaires du site, ont signé une convention de
3 ans avec l’État pour mettre à disposition les lieux et que c’est la Préfecture qui a en main le dossier. 30
INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire communique aux membres du conseil municipal différentes informations.
1 - Visite du président de la métropole
Madame le Maire revient sur la visite du président de la Métropole de Lyon, Monsieur Bruno Bernard, le 4 mars dernier. Elle indique avoir échangé avec lui autour de la PPI communale en lui rappelant ses demandes à savoir : le développement des modes doux, la sécurisation de la desserte de l’école de la Galotière et la requalification de l’avenue Edouard Millaud.
Elle précise que Monsieur Bernard a également pu visiter les sites de la commune notamment la salle DOJO, la voie romaine et le grand parc.
2 - Ukraine
Madame le Maire remercie tous les élus et les bénévoles pour leur mobilisation en faveur de l’Ukraine et passe la parole à Madame Morillon.
Madame Morillon indique que 8 personnes sont actuellement hébergées dans un logement d’urgence et que la commune a également ouvert l’accès du centre de coworking à une jeune étudiante afin de lui permettre de continuer à suivre ses cours.
Elle salue l’action d’une craponnoise qui accueille également des ukrainiennes et remercie tous les élus et les bénévoles qui ont assuré la tenue de permanences au centre de dons ainsi que les associations craponnoises notamment le secours catholique qui leur a ouvert sa boutique solidaire ainsi que toutes les associations qui leur ont ouvert leurs activités.
3 - Cabinet médical
Madame Morillon annonce l’arrivée du neurologue Larbi DJENKAL dans le cabinet médical du village le 1er juin.
4 - Etat civil – Recensement
Monsieur Girardet indique que le service état civil a reçu un courriel de félicitations de l’INSEE suite aux résultats du dernier recensement réalisé par la commune.
5 - Craponne économe en eau
Monsieur Benguigui présente le diplôme Ec-eau-nome en eau que la commune a reçu. Il retrace l’ensemble des actions mises en œuvre par la collectivité dans ce domaine : action zéro pesticide, récupérateurs d’eau, choix des plantations, actions de sensibilisation auprès de la population…
Monsieur Magoutier fait ensuite état du changement de sens de circulation de la rue J.C. Martin dans sa
partie comprise entre l’avenue Jean Bergeron et la rue des Terres Plates qui interviendra à compter du 8
avril.
Madame le Maire indique que le prochain conseil se tiendra le 30 mai 2022.
La séance est levée à 21 H 57 .
LE MAIRE
Sandrine CHADIER