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Procès Verbal - PV CM 22.03.2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Parcey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.03.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Convocation
du
18
mars
2024
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
-
Délibération
pour
autoriser
le
maire
à agir
en
justice
et
constitution
de
partie
civile
Séance
du
22
mars
2024
à
18
h
30
Présidente
:
LABOUROT
Céline
Présents
:
PESENTI
Bruno,
VIELLARD
Benoit,
DAMY
Olivier,
PALANGHI
Mathilde,
LAPLACE
Jean-Louis,
MILLOT
Laurent,
CHAFFANGE
Elise,
GARDIEN
Delphine,
HENRY
Damien,
PINTO
Anthony,
Virginie
BARATA.
Alexandre
MOINE
a
donné
procuration
à
Olivier
DAMY
Emmanuelle
BALLOT
a
donné
procuration
à
Jean-Louis
LAPLACE
Absents
: THEVENOT
Sébastien
Approbation
du
Procès-verbal
du
11
Mars
Nomination
secrétaire
de
séance
:
Bruno
PESENTI
Autorisation
donnée
au
maire
pour
agir
en
justice
et
constitution
de
partie
civile
:
VU
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le
maire
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’intenter,
au
nom
de
la
commune,
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
l'est
rappelé
qu’une
société
de
la
commune,
a fait
appel
du
jugement
correctionnel
rendu
le
12
mai
2023
par
le tribunal
de
proximité
de
Dole.
l'est
ainsi
demandé
au
conseil
municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la commune
et de
défendre
la commune
devant
la chambre
des
appels
correctionnels
de
la cour
d'appel
de
Besançon.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
-
Autorise
Mme
Le
maire
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune
et
est
chargé
de
défendre
la
commune
dans
la
procédure
devant
la
chambre
des
appels
correctionnels
de
la
cour
d'appel
de
Besançon
suite
à
l'appel
interjeté
par
la société
concernée.
Vote
: Unanimité
Séance
levée
à
18h45.
Le
Maire,
Le
Secrétaire,
Céline
LABOUROT
Bruno
PESENTI
>>