Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 1112 2 Obligation DP cloture
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
PLU - Annexes - Zone d’obligation du permis de démolir
Déliberation - 2023 1112 1 Obligation permis demolir
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 1112 1 Obligation permis demolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
I
Département de l'lsère
Arrondissement de la Tour du Pin
Dé | i bé ration 2023-LLLT-L
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 11 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents: 11
Votants : 15
Présents : Jean Papadopulo, Anh Brun, Matthieu Joly, Christelle Bernard, Pascale Besch, Marielle
Berlioz, Emilie Delwaulle, Cécile Gerey, Matthieu Querenet, Véronique Luxos, , Jimmy Delroise.
Pouvoirs : Serge Comberousse à Jimmy Delroise, Patrice Fournier à Christelle Bernard, Jambot
Nicolas à Querenet Matthieu et Doyen Eric à Brun Anh
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L2L2I-LS du CGCT.
Obiet : obligation de dépôt du permis de démolir sur I'ensemble du territoire communal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 22 mars2O2L
Vu le Code de I'Urbanisme et notamment son article R42L-27,
Vu le décret n" 2007-18 du 05 janvie r 2OO7 pris pour application de I'ordonnance susvisée,
Vu le décret n" 2007-817 du Lt mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en
vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1 er octobre 2007,
Considérant qu'à compter de cette date, le dépôt et I'obtention d'un permis de démolir ne seront
plus systématiquement req uis,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire,
en application de l'article R42I-27 du Code de I'Urbanisme,
Considérant I'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur
l'évolution du bâtiet la rénovation du cadre bâti de la commune.
L'an deux mil vingt-trois,
le lundi 11décembre
le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 6 décembre 2023 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence de Jean PAPADOPULO,
Maire. La séance est ouverte à 20h05
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité - d'lnstituer le permis de démolir sur I'ensemble du territoire communal pour tous
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de I'article R42t-27 du Code de I'Urbanisme.
- lndique que les travaux de démolition devront faire I'objet d'une décision favorable
préalable à leur mise en æuvre sur I'ensemble du territoire de la commune.
- Rappelle que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à I'article R421
29 du Code de I'Urbanisme.
- Donne pouvoir.à Monsieur le Maire, pour toutes les démarches et signatures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire par:
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean Papado lo, Matthieu Querenet,
Maire de Fo Secrétaire nce
Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique < Télérecours citoyens > accessible par le site lnternet www.telerecours.fr
- dépôt en sous-préfecture le
1 4 0Ët 2023
- publication et/ou notifil.tiàn r. 1t I)Et 2025
t\l\