Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No42 special du 15 avril 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No42 special du 15 avril 2016 Document publié le Vendredi 15 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No42 special du 15 avril 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Vieillesse, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°42 du 15 avril 2016SOMMAIRE

16-0672 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sudy

4

Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Arrêté n°16-0702 du 15 avril 2016

Portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude de champ de vue pour le sémaphore de LA CHIAPPA, situé sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense, notamment ses articles L 5112-1 à L 5112-3 et RS112-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;

Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L110-],

R.112-8 à R.112-27 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 25 avril 1991 pris en application de la loi n°87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, feux et phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur

Christophe MIRMAND), en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Jean-

Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;

Vu les courriers datés des 29 janvier 2014, 26 mars 2015 et 13 janvier 2016 par lesquels le

ministre de la Défense (division gestion du patrimoine de l’établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon) demande l'ouverture de l’enquête publique préalable à l'établissement de servitude de champ de vue pour le sémaphore de La Chiappa, situé sur le

territoire de la commune de Porto-Vecchio ;

Vu le dossier destiné à l'enquête publique transmis par le ministère de la Défense composé d’une notice explicative, d’une notice technique, d’un plan de situation, d’un plan de la servitude et

de la liste des parcelles impactées ;

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l’année 2016 ;

Vu la décision n°E16000026/20 du 5 avril 2016 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 112.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électroniaue : nrefectureÆcarse-du-snd oonv fr - ww rarçe-di-end ont fr 2 Pre fat? ÀARRETE

Article 1° — Objet de l’enquête.

Il sera procédé à une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude de champ de vue pour le sémaphore de LA CHIAPPA, situé sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO.

Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur.

Monsieur Jean-Olivier SAULI, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de diligenter cette enquête et Monsieur Bernard MARQUELET, officier supérieur retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d’empêchement de celui ci et exerce dès lors, ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.

Article 3 — Déroulement de l’enquête.

Les pièces du dossier de l’enquête ainsi que le registre d'enquête ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Porto- Vecchio, siège de l’enquête publique, pendant 16 jours consécutifs, du mardi 3 mai 2016 (9H00) au jeudi 19 mai 2016 (17H30).

Pendant ce délai, les habitants et toutes personnes intéressées pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur le registre ouverts à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Porto-Vecchio, service urbanisme, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :

du lundi au vendredi

de 8h30 à 12h00 et de 14h15 à 17h30

Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Porto-Vecchio, place de la mairie 20137 PORTO VECCHIO, pour être annexées au registre.

Les observations seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de PORTO VECCHIO, aux dates et heures mentionnées ci-après :

- le mardi 3 mai 2016 de 9H00 à 12H00 ;

- le mercredi 11 mai 2016 de 9H00 à 12H00 ;

- le jeudi 19 mai 2016, dernier jour de l’enquête, de 14H30 à 17H30.

Article 4 - Mesures de publicité.

Publication de l’avis au public

Un avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête publique sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers

Jours de celle ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse- Matin et le Journal de la Corse).

Affichage de l’avis au public

Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la

commune de PORTO-VECCHIO, huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle ci, à l'endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.

L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d’affichage établi par le maire de Porto-Vecchio.Article 5 - Clôture de l'enquête.

A Pexpiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d’enquête et les documents annexes.

Article 6 - Rapport et conclusions.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendu toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter, le commissaire enquêteur établira, dans des documents séparés, un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. II les transmettra au préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7 - Diffusion du rapport d'enquête publique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées.

Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au Ministre de la Défense — division gestion du patrimoine de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon et au président du tribunal administratif.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée au maire de la commune de Porto-Vecchio par le préfet, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.

Ce document pourra également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à la préfecture de la Corse-du-Sud - Direction des politiques publiques et des collectivités locales - Bureau de l’environnement et de aménagement - cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9.

Article 8 — La décision d’institution de servitude pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique sera prise par décret selon l’article LS112-1 du code de la défense.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Porto-Vecchio, le Ministre de la Défense, le président du tribunal administratif de Bastia et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 15 AVR. 2016

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

il

Jean-Philippe LEGUEULTANNEXE: PORTEURS DE CARTES ACHATS

Centre de coûts PRESCRIPTEURS BOP concernés

M. Christophe MIRMAND

Préfet résidence M. Eric CHARRIE BOP 307 - 333

M. Christian LEDUC

Cabinet résidence M. David MYARD BOP 307 - 333

Secrétaire général résidence M. Jean-Philippe LEGUEULT | BOP 307 - 333

SIDSIC M. Pierre COUGET BOP 307

CSPI chorus services Mme Claudine LEPODER BOP 307 - 333

SGAC résidence M. François LALANNE BOP 307 - 333

Moyens et logistique [administration Mme Séverine PLACE BOP 307 - 333

Mme Caroline FOUCHET BOP 307 - 333

SP Sartène résidence Mme Véronique CARON BOP 307 - 333

administration M. Claude PETRUS BOP 307 - 333