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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No29 special du 15 mars 2016
Document publié le Mardi 15 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA No29 special du 15 mars 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°29
du
15
mars
2016 SOMMAIRE
16-0484
portant
ouverture
d'un
recrutement
contractuel
d'un
travailleur
handicapé
pour
l'accès
au
grade
de
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer Libre» Égallté
» Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREÉFET
DE
CORSE
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-CORSE
SECRETARIAT
GENERAL
Bureau
des ressources
humaines
et de la fonnation
Arrêté
n°16
—
0484
en
date
du
15
mars
2016
portant
ouverture
d’un
recrutement
contractuel
d’un
travailleur
handicapé
pour
l'accès
. au
grade
de
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
Poutre-mer
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
n°87-517
du
10
juillet
1987
modifié
en
faveur
de
l’emploi
des
travailleurs
handicapés
;
Vu
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°95-979
du
25
août
1995
portant
application
de
l’article
27
de
la
loi
n°84-
16
du
11
janvier
1984
modifiée
relatif
à certaines
modalités
de
recrutement
de
travailleurs
handicapés
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1388
du
11
novembre
2009
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
à divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le
décret
n°
2010-302
du
19
mars
2010
modifié
fixant
les
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
et
à
certains
corps
analogues
relevant
du
décret
n°
2009-1388
du
11
novembre
2009
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
26
janvier
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l'intérieur
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
BP
401
—20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28—
Adrèsse
électronique
:prefecture(e
corse-du-sud.gouv.fr Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
du
1
avril
2015
fixant
au
titre de
l’année
2015
le nombre
et la répartition
des
postes
offerts
aux
concours
communs
pour
le recrutement
dans
le premier
grade
de
divers
corps de fonctionnaire
de catégorie B
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-
Philippe
LÉGUEULT,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Considérant
l’autorisation
du
ministre
de
l’intérieur
de
recruter
en
Corse
un
travailleur
handicapé
(grade
secrétaire
administratif de classe normale)
en date du
11 janvier 2016 ;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article
1°
— Un
recrutement
contractuel
pour
l’accès
au
grade
de
secrétaire
administratif
de
classe normale
de l’intérieur et de l'outre-mer
est ouvert
en Corse
en vue
de pourvoir
un poste
à la préfecture
de la Haute-Corse
à Bastia.
Article
2 — Peuvent
faire acte
de candidature,
les personnes
titulaires
d’un
diplôme
de niveau
IV
(Baccalauréat)
ainsi
que
d’une
reconnaissance
de
la
qualité
de
travailleur
handicapé
en
cours
de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 — Les
dossiers
de candidature
sont constitués
des
pièces
suivantes
:
-
reconnaissance
dle la qualité de travailleur handicapé
-_
curriculum
vitae
-
lettre de
motivation
-
copie
de la carte nationale
d'identité
en cours
de validité
-
Copie
du diplôme
classé au mois
niveau
IV.
Article
4 — Les
dossiers
de candidature
sont à adresser par voie postale
à l'adresse
suivante:
Préfecture
de
Ia Haute-Corse
Secrétariat
général
Bureau
des
ressources
humaines
et de
Ja formation
recrutement
contractuel
Rond-point
du
Maréchal
LECLERC
DE
HAUTECLOQUE
20401
Bastia
CEDEX
09 Article
5 - La
date
de
clôture
des
inscriptions
est fixée
au
31
mars
2016,
Le cachet
de
la poste
faisant foi. Article
6
- Les
candidatures
reçues
feront
l’objet
d’un
examen
par
une
commission
de
sélection
qui
effectue
une
pré-sélection
des
dossiers
en
fonction
des
compétences
du
candidat
et de l’adéquation profil/poste. Seuls
les
candidats
présélectionnés
après
examen
dés
candidatures
seront
convoqués
à
lentretien
de
recrutement.
Article
7
- Le
candidat
sélectionné
sera
recruté
par
contrat
de
droit
public
d’une
durée
d’un
an,
à
l'issue
duquel
lappréciation
de
l'aptitude
professionnelle
de
l’agent
par
lautorité
disposant
du
pouvoir
de
nomination
est
effectuée
au
vu
du
dossier
de
l'intéressé
ct après
un
entretien
de
celui-ci
avec
un jury
organisé
par
l'administration
chargée
du
recrutement.
Plusieurs
solutions
sont
alors
possibles,
selon
la
décision
finale
de
la
commission
administrative
paritaire
:
-
le contractuel
est titularisé
;
-
le
contrat
peut
être
renouvelé
pour
un
an
si
l’intéressé
n’a
pas
donné
entière
satisfaction
;
-
le contrat
n’est
pas
renouvelé
et il n’y
a pas
titularisation
si l’intéressé
n’a
pas
fait
la
preuve
de
capacités
professionnelles
suffisantes;
lintéressé
bénéficie
alors
des
allocations
d’assurance
chômage
en
application
de
l’article
L.351-12
du
code
du
travail.
Article
8 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
est chargé
de exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du
Sud.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général
EE
éan-Philippe
LEGUEULT
Voies
et délais
de
recours
- Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de sa notification.