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Procès Verbal - 6 Proces Verbal du 18 septembre 2024
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Taussac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 Proces Verbal du 18 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Page 1 sur 2
Mairie – 241 Rue de l’église de Taussac
12600 – Taussac
Téléphone : 05.65.66.02.45
E-MAIL : mairie@taussac.fr
Site : www.taussac.fr
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du
18 septembre 2024 à 20 heures 30
Etaient présents :
- AMBLARD Jean-Pierre, - FONTANGE Daniel,
- AUSTRUY Serge, - GAILLAC Nadège,
- CAYZAC Jean Raymond - GALTIER Philippe,
- CHAPELLE Julien, - MERCADIER Michel,
- DEJOU Valérie, - SIOZADE Alain. -
Absents excusés : Mme BELARD Catherine a donné pouvoir à Mme DEJOU Valérie Mme VINCENT Pascale a donné pouvoir à M. MERCADIER Michel
M. BERTHOU Jean-Pierre a donné pouvoir à M. GALTIER Philippe
Mme PLANCHARD Christine a donné pouvoir à M. FONTANGE Daniel
Absent excusé : M. TARRISSE Michel.
Monsieur Jean Raymond CAYZAC rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 27 juin 2024 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’ayant été formulée,
Monsieur Jean Raymond CAYZAC soumet, alors le compte-rendu à l'approbation de l'Assemblée qui l’adopte à l'unanimité.
Monsieur Michel MERCADIER est nommé secrétaire de séance
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :
- Approbation du Procès-verbal de la réunion du 27 juin 2024.
- Approbation de la procédure de convocation d’Urgence du Conseil Municipal.
- Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 Quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation. Page 2 sur 2
OBJET : Approbation de la procédure de convocation d’Urgence du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a instauré un nouveau zonage dénommé "France Ruralités Revitalisation" au 1er juillet 2024 créant de nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises codifiées aux articles 1383 K et 1466 du code général des impôts (CGI), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Vu l'application au 1er juillet 2024 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mentionnées au I des mêmes articles 1383 K et
1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation.
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation a été publié au Journal Officiel du 20 juin 2024.
Considérant que les délibérations relatives aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (modèle TFB-46) et de cotisation foncière des entreprises (modèle CFE-42) devront être prises avant le 19 septembre 2024.
Considérant que le maire a rendu compte du caractère d’urgence de la convocation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver la procédure d’urgence relative à la convocation du Conseil Municipal pour l’exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 Quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation.
OBJET : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION
Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
La séance est levée à 21h15.