Compte-Rendu - 20160921 CM CR 1

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Compte-Rendu - 20160921 CM CR 1 Document publié le Mercredi 21 septembre 2016 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20160921 CM CR 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, OMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

u le Maire

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 SEPTEMBRE 2016

La séance est déclarée ouverte à 18 H 30.

ETAIENT PRESENTS : Mmes Mrs Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Annick CHOINE, Michel PETIT, Sandra GUINOT, Jean-Marie MOINE,

Amélie VION, Jérôme VINCENT, Joseph KIM, Bénédicte PINSONNEAUX, Edith CALMANDO, Christelle FERREIRA-LEAL, Adeline CARITEY,

Gabriel THEULOT, Eliane LACHAUX, Dominique REGNAULT, Tristan BATHIARD, Roland PALLUET, Joëlle CANCIANI, Laurence HUDELEY,

Didier BERNARD.

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Michel HERNANDEZ à Annick CHOINE, Frédéric MERCEY à Amélie VION, Aline TAVERNIER à

Jean-Marie MOINE, Cédric BOULLY à Florence PLISSONNIER, Hélène LETORET à Edith CALMANO, Françoise CHARENTUS à Jérôme

VINCENT, Maxime PINDOR à Alain MÈRE, Laure HOUMMASS-BALDAN à Roland PALLUET.

SECRETAIRES DE SEANCE : Joëlle CANCIANI et Jean-Marie MOINE

[Rapport n° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2016 |

Le procès-verbal du 22 juin 2016 est adopté à l'unanimité.

Rapport n° 2 : Présentation de l'Espace Habitat Conseil |

Rapport n° 3 : SEM Val de Bourgogne - Lotissement les Terres de Diane - Compte Rendu Annuel à la

Collectivité 2015 et Avenant n°3 à la concession d'aménagement

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé :

Par délibération en date du 16 juin 2010, la Commune de SAINT-RÉMY a confié une convention d'aménagement à la SEM Val de Bourgogne

pour l'aménagement du lotissement les "Terres de Diane" au lieu-dit les Terres de l'Ecorcherie.

Le Compte Rendu financier est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante.

Par ailleurs afin de finaliser le projet de construction de l'unité pédopsychiatrique du Centre Hospitalier de Sevrey et de réaliser les travaux

de viabilisation des lots à bâtir, il est proposé de prolonger d'un an, par un avenant n°3 ci-joint, la concession d'aménagement.

Une copie du présent rapport est jointe en annexe.

Délibération :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte rendu annuel à la Collectivité pour l'exercice 2015 pour l'opération d'aménagement de la ZAC des Terres de Diane.

APPROUVE le projet d'avenant n°3 relatif à la participation financière de la collectivité à la concession d'aménagement joint en annexe.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n°3.

Vote : POUR à l'unanimité

CM séance du 21 septembre 2016 Page 1 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapport n° 4 : Budget Principal — Décision Modificative 1

Rapporteur : Alain MÈRE

Exposé :

Des ajustements de crédits sont nécessaires en section de fonctionnement et section d'investissement.

En section de fonctionnement, ils ont vocation à :

- régulariser les dotations de l'Etat prévisionnelles inscrites au BP 2016 suite à notifications.

- enregistrer l'attribution réelle de subventions CAF.

- corriger l’imputation du prélèvement sur DGF pour le redressement des comptes publics.

La variation apportée par ces modifications permet de dégager des crédits supplémentaires en investissement par un virement de section à

section.

En section d'investissement, les recettes nouvelles issues du virement de section à section et d’une cession permettent de couvrir l'achat

d'immobilisations corporelles tout en réduisant l'enveloppe d'emprunt nécessaire à l’équilibre du budget

Délibération :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

PROCEDE aux mouvements budgétaires sur le budget Principal, en sections de fonctionnement et investissement, conformément aux tableaux ci-dessous.

Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (D. REGNAULT, L. HOUMMASS-BALDAN, T. BATHIARD, R. PALLUET, J. CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD)

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Budgétisé LC LES

(LUCE Libellés ji après DM (hors RAR)

74 7411 DGF 830 000 -131 514 698 486

74 74121 Dotation de Solidarité Rurale 72 000 11 873 83 873

74 74127 Dotation Nationale de Péréquation 40 000 17 406 57 406

74 7473 Subv. Département 268 370 -8 000 260 370

TOTAL CHAPITRE -110 235

TOTALRF| _-110 235

CM séance du 21 septembre 2016 Page 2 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Budgétisé rs Budgétisé

UTC (ELITE (hors après DM AT (hors RAR)

011 6067 Fournitures scolaires 28 445 850 29 295

TOTAL CHAPITRE 850

014 73916 Prélvt contrib. pr le redressement des fi. Publiques 126 000 -126 000 0

TOTAL CHAPITRE -126 000

023 Virement à la section d'investissement 1 708 894 14915 1 723 809

TOTAL CHAPITRE 14915

TOTAL DF -110 235

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Budgétisé Budgétisé

(eur Libellés après DM (hors RAR)

024 Cessions d'actifs 3 000 7 000 10 000

TOTAL CHAPITRE 7 000

021 Virement de la section de fonctionnement 1 708 894 14915 1 723 809

TOTAL CHAPITRE 14 915

16 1641 Emprunts en euros 400 000 -13 315 386 685

TOTAL CHAPITRE -13 315

TOTAL RI 8 600

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Budgétisé Es Budgétisé

Comptes Libellés Te ETC] CN (hors RAR)

0 2188 Autres immobilisations corporelles 60 545 8 600 69 145

TOTAL CHAPITRE 8 600

TOTAL DI 8 600

CM séance du 21 septembre 2016 Page 3 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapport n° 5 : Mise en place d'une redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers

de travaux de gaz

Rapporteur : Alain MÈRE

Exposé :

Par délibération n°3214/007 du 23 novembre 2007, la commune de Saint-Rémy a modifié le régime des redevances pour occupation du

domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz en se conformant au décret n°2007-606 du 25 avril 2007. Le produit

de la redevance avait été porté au seuil de 100% par rapport au plafond de 0.035 euros/mètre de canalisation.

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 complète ce régime de redevances dues aux communes. En effet, il permet de percevoir une

redevance supplémentaire, dans le cadre d’une occupation provisoire de leur domaine public, par les chantiers de travaux sur des ouvrages

des réseaux de transport et de distribution de gaz. Son montant est fixé par le décret visé ci-dessus au taux maximum de 0,35 €/mètre de

canalisation construite ou renouvelée et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

Vu l’article L2322-4 du code Général de la propriété des personnes publiques,

Délibération :

Entendu et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Vote : POUR à l'unanimité

[Rapport n° 6 : Achat de terrain à l'OPAC au lotissement des "Hauts de Marobin" |

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé :

Par délibération du 18 mai 2004, la ville de Saint-Rémy a décidé de la création d'une zone dénommée ZAC des Hauts de Marobin.

A ce titre, l'OPAC de Saône-et-Loire a acquis le 28 septembre 2007 auprès de la SEM Val de Bourgogne, alors aménageur de la ZAC des

Hauts de Marobin, deux terrains d’une surface totale de 7 419 m? pour une valeur de 324 848 € HT soit 342 714.64 € TTC.

Cette acquisition avait pour objet la réalisation de treize logements en accession à la propriété dans un délai de trente mois à compter de

la délivrance des permis de construire.

Mais, en contradiction avec ses engagements contractuels, l'OPAC de Saône-et-Loire a décidé de placer ces terrains en réserve foncière :

aucun aménagement n’a été réalisé depuis 2007.

Aujourd'hui, la ville souhaite racheter à l'OPAC ces deux parcelles viabilisées pour les transformer en lots individuels à bâtir. L'intérêt du

rachat pour la ville est triple :

- supprimer une dent creuse perçue par les habitants comme une véritable friche sur Saint-Rémy,

- poursuivre la dynamisation de la commune,

- apporter des recettes fiscales supplémentaires.

VU la délibération n°3692/14 du 28 février 2014 clôturant l’opération de la ZAC « les hauts de Marobin »

VU l'instruction codificatrice n°96/078 M14 du 1° août 1996,

VU l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics

administratifs,

VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables,

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

CM séance du 21 septembre 2016 Page 4 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération :

Entendu et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

APPROUVE l'acquisition auprès de l’'OPAC de deux parcelles de terrains cadastrées AY 212 (de 3 708 m?) et AY 213 (de 3 711 m2) pour une

valeur de 324 848 € HT soit 342 714.64 € TTC.

AUTORISE Madame le Maire à signer le compromis d'achat et l’acte authentique à intervenir.

PRECISE que la dépense liée à l'exécution de la présente délibération sera inscrite dans le budget annexe « les Hauts de Marobin » au

budget communal, créé spécifiquement pour la gestion d'opérations de lotissement.

PRECISE que la dépense sera financée par emprunt sur ce budget annexe.

Vote : POUR à l'unanimité

Rapport n° 7 : Création d'un budget annexe

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé :

La commune de Saint-Rémy va acquérir auprès de l'OPAC de Saone-et-Loire une surface totale de 7 419 m? de terrains viabilisés situés au

cœur du Lotissement des Hauts de Marobin.

Le montant de cette acquisition représente 342 714.64 € TTC.

La commune assurera le portage financier de ces opérations foncières en régie communale: elle achètera sur ses fonds propres les

terrains, réalisera les bornages et travaux nécessaires, et proposera ces terrains à la vente.

Ce choix de gestion oblige :

- selon l'instruction budgétaire et comptable M14, à la constitution d’un budget annexe et en particulier la tenue d’une

comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d'acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés. En

effet, ces terrains destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. La comptabilité de stock qui

sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent en fin de chaque exercice.

- depuis la réforme immobilière de 2010, à un assujettissement obligatoire à la T.V.A. A ce titre, les recettes et les dépenses de ce

budget seront comptabilisées hors taxes.

VU la délibération n°3692/14 du 28 février 2014 clôturant l'opération de la ZAC « les Hauts de Marobin »

VU l'instruction codificatrice n°96/078 M14 du 1° août 1996,

VU l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics

administratifs,

VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,

CONSIDERANT la nécessité d’individualiser l’ensemble de la gestion des dépenses et recettes nécessaires à la création de ce lotissement

dans un budget annexe,

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Délibération :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

CRÉE un budget annexe au budget communal nommé « Les Hauts de Marobins » à partir du 21 septembre 2016 dans le but de retracer

toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente.

PRECISE que ce budget annexe sera soumis à la nomenclature M14.

ADOPTE le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de stocks.

SOLLICITE l’habilitation pour assujettissement à la TVA de la commune pour ce budget auprès des Services Fiscaux.

CM séance du 21 septembre 2016 Page 5 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions

Vote : POUR à l'unanimité

Rapport n° 8 : Cession de véhicule tondeuse autoportée

Rapporteur : Alain MÈRE

Exposé :

Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, la commune a lancé une consultation pour l'acquisition d’une tondeuse

autoportée intégrant la reprise de l’ancienne tondeuse de marque TORO achetée en 2003.

Après examen des offres et caractéristiques techniques, c’est l’entreprise CLAAS RESEAU AGRICOLE qui a été déclarée la mieux disante

avec une valeur de reprise proposée à 7 000 €.

Pour réaliser les écritures de cession correspondantes et la sortie d’actif de ce bien, il est nécessaire de délibérer.

En effet, le Maire a compétence pour décider l'aliénation de gré à gré uniquement pour les biens mobiliers d’une valeur inférieure à

4.600 € (délégation du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014). Pour toute cession supérieure à 4.600 €, une délibération autorisant la

vente doit être produite.

Cette délibération permet d'effectuer les écritures de cession correspondantes et la sortie d’actif du véhicule.

Délibération:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération de délégation de signature n°3700 du 29 mars 2014,

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession de la tondeuse autoportée de marque TORO GM3000 immatriculée 1221 XN 71 pour une valeur de 7 000 € à

l’entreprise CLAAS RESEAU AGRICOLE.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 9 : Cession de véhicule frigorifique

Rapporteur : Alain MÈRE

Exposé :

Suite à l'arrêt du service de portage de repas en régie communale, le véhicule frigorifique consacré à cette activité n’a plus d’utilité et va

être mis en vente.

La valeur de revente espérée est proche de 15 000 €.

Madame le Maire n’ayant compétence pour décider l'aliénation de gré à gré que pour les biens mobiliers d’une valeur inférieure à 4.600 €

(délégation du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014), une délibération autorisant la vente doit être produite.

Cette délibération permet d'effectuer les écritures de cession correspondantes et la sortie d’actif du véhicule.

Délibération:

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération de délégation de signature n°3700 du 29 mars 2014,

Vu l'exposé des motifs ci-dessus,

CM séance du 21 septembre 2016 Page 6 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession du véhicule frigorifique immatriculé CJ-674-YE.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 10 : Forêt de Cortelin Mise à jour de la liste 2017

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire demande à Sandra GUINOT de quitter la séance du Conseil Municipal pour l'exposé et le vote de la présente

délibération.

Exposé :

Vu l'avis de Messieurs les garants,

Délibération:

Après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

ETABLIT ainsi qu’il suit, le tableau des modifications à apporter à la liste des affouagistes de la forêt sectionnale de Cortelin pour l’année

2017.

RADIATIONS ADDITIONS

VIELLARD Valéry SCALOGNA Jean-François

PIANEZZI Fabien

DIT que les habitants du hameau de Cortelin ont 20 jours pour présenter leurs réclamations.

MANDATE Madame le Maire pour arrêter définitivement la liste des affouagistes pour l’année 2017.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 11 : Office National des Forêts — Destination des coupes exercice 2017

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire demande à Sandra GUINOT de quitter la séance du Conseil Municipal pour l'exposé et le vote de la présente

délibération.

Exposé :

Considérant que la destination de la coupe réglée n° 11 (coupe de taillis sous futaie) de la forêt sectionale de Cortelin située sur le territoire

communal de Saint-Rémy est inscrite à l’Etat d’Assiette de l'exercice 2017.

Délibération:

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

AUTORISE la vente des arbres de futaies affouagères par les soins de l’ONF de la coupe n° 11 en 2017 (abattage des futaies entre le 15

février et le 15 mars 2018)

CM séance du 21 septembre 2016 Page 7 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE la délivrance en 2017 du taillis, des houppiers et petites futaies de qualité chauffage (jusqu’à 45 cm de diamètre) non

commercialisables aux affouagistes.

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera

communiquée aux affouagistes par les garants désignés par la Commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à

respecter.

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions

prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d'Exploitation Forestière.

DIT que l'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants :

- 1er garant Monsieur GUINOT Christophe

- 2ème garant Monsieur BERGER Jacques

- 3ème garant Monsieur NICOLET Christian

DECIDE que la Commune ne demande pas le concours de l'Office National des Forêts pour le lotissement de la coupe délivrée ci-dessus.

DIT que conformément au règlement d’affouage, les délais sont fixés comme suit :

Abattage du taillis et des petites futaies : 15 avril 2018

Façonnage et Vidange des houppiers : 31 octobre 2018

Vidange du taillis, des houppiers et des petites futaies : 31 octobre 2018

et que faute par les affouagistes d’avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d’affouage (loi

du 4-12-1985)

Vote : POUR à l'unanimité

Rapport n° 12 : Enquête publique relative à la réalisation de travaux de restauration de la Thalie aval sur les

communes de Chalon-sur-Saône et Saint-Rémy présentée par la SIA de la Thalie

Rapporteur : Amélie VION

Exposé :

Rappel du contexte :

Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement (SIA) de la Thalie, dont la Ville de Chalon-sur-Saône est membre, porte depuis plusieurs

années un projet de restauration de la Thalie aval sur les communes de Chalon-sur-Saone et Saint Rémy dont la mise en œuvre est

programmée à partir de l’été 2017.

Dans ce cadre, le SIA a déposé auprès de la Préfecture une demande d'autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau et de la déclaration

d'intérêt général.

Une enquête publique est en cours, du 12 septembre au 15 octobre 2016. Les intéressés peuvent consigner leurs observations sur les

registres ouverts à cet effet à l'hôtel de Ville. Dans le même temps, le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un avis sur ce projet.

Description du dispositif proposé :

La rivière Thalie, affluent de la Corne et de la Saône, traverse l’ouest du territoire municipal. Celle-ci présente de fortes dégradations

physiques dans son ensemble. Elle a été lourdement impactée par les recalibrages et les curages à vocation hydraulique lors des opérations

d'aménagements agricoles et de développement urbain sur son bassin versant.

Sur sa partie aval, située près de son embouchure sur les communes de Saint-Rémy et Chalon-sur- Saône, la rivière est particulièrement

pauvre en habitat aquatique et présente une ripisylve (végétation de bord de cours d’eau) très diffuse, voire absente. La qualité du milieu

est fortement altérée par le colmatage des fonds et le réchauffement de l'eau.

Par ailleurs, ce secteur, inondable, est considéré comme champ d'expansion des crues de la Saône.

Il présente également un potentiel écologique particulièrement intéressant, lié à la présence de zones humides à proximité. A l’occasion de

l'élaboration du Contrat de Rivières, ce secteur d'intervention avait été identifié comme prioritaire, en vue d'engager une dynamique de

restauration du cours d’eau, débutant par l'embouchure de la Thalie pour remonter vers sa source (située à Rully).

CM séance du 21 septembre 2016 Page 8 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le SIA de la Thalie a engagé, en lien avec le bureau d'étude Artelia et l'EPTB Saône Doubs, une

série d’études préalables à la réalisation de travaux de restauration du cours d’eau sur le linéaire situé entre l'avenue des Charreaux et le

pont SNCF de Saint Rémy.

Le projet prévoit la restauration physique écologique et morphologique de près de 2 km de linéaire de cours d’eau. Les principales actions

prévues sont :

- Le rehaussement du fond du lit,

- La reconstitution d’un matelas alluvial par apport d’un matériau adapté,

- La mise en place de banquettes pour créer un lit d’étiage sinueux,

- Le talutage des berges en pente douce (en déblai) sur les deux rives,

- La réalisation de plantations pour installer une ripisylve diversifiée (strates, espèces),

- La pose de clôtures pour protéger cette ripisylve,

- L'installation d’abreuvoirs pour le bétail,

- Le traitement des espèces invasives,

- L’enlèvement des déchets,

- La création de baissières pour frayères à brochets.

Le montant des travaux à engager est de 368 000 £ et le financement sera apporté par l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le SIA

de la Thalie et le Grand Chalon.

Compte tenu du fait que le rapport entre les impacts liés aux aménagements et les bénéfices pour le milieu naturel penche clairement en

faveur de la mise en œuvre de ce projet qui permet la restauration des écosystèmes et la conservation des espèces associées.

Délibération

Cadre juridique :

Vu le code de l’environnement relatif aux procédures d'enquête et notamment les articles R123-1 à R123-27,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L 214-6, L215-15, R214-1 à R214-31,

Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014,

Vu la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre des articles L211-7 et R214-8 et suivants du code de l’environnement,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de

l'Etat dans les départements,

Vu le décret n°2014-751 du 1°” juillet 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et

activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à l’organisation des compétences en matière de police de l’eau dans le département de la Saône-et-Loire,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 15 juin 2016 déclarant le dossier recevable,

Vu le Contrat de rivière du Chalonnais, signé par l’ensemble des partenaires le 4 décembre 2013,

Vu le dossier présenté par le syndicat intercommunal d'aménagement de la Thalie,

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs dressée au titre de l’année 2016 et l’ordonnance n°E16000108/21 en date du 25

juillet 2016 de M. le Président de tribunal administratif de Dijon,

Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation unique au titre de la loi sur l’eau

et la déclaration d'intérêt général relatives à la restauration de la Thalie aval en date du 1° août 2016,

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

EMET un avis favorable au projet de restauration de la Thalie aval.

Vote : POUR à l'unanimité

CM séance du 21 septembre 2016 Page 9 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapport n° 13 : Règlement intérieur des activités péri et extra scolaires

Rapporteur : Annick CHOINE

Exposé :

VU l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'Education et en particuliers les articles L 551-1 et suivants relatifs aux activités périscolaires,

VU le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment les articles R 227-1 et suivants,

VU l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à

l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs,

VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et modifiant le code de

l'action sociale et des familles

Le Conseil municipal du 16 septembre 2015 a validé le règlement intérieur de l’ensemble des temps d’accueils péri et extrascolaires. Après

une année de fonctionnement, il convient de le revisiter afin de préciser certains aspects ou de l’adapter à l’évolution des besoins et des

attentes des usagers.

Ainsi, le règlement qui est présenté en annexe intègre la facturation unique qui est mise en place à compter de septembre 2016.

Les principales modifications portent sur :

- Les modalités de facturation des absences,

- La gestion des impayés,

- Les relations avec les familles en cas de difficulté d'accueil d’un des enfants.

Ce nouveau règlement applicable à compter du 1° septembre 2016 annule et remplace le précédent.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le présent règlement intérieur concernant les activités péri et extra scolaires.

Délibération

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

ADOPTE le règlement intérieur des accueils péri et extra scolaires municipaux.

Vote: POUR à l’unanimité

Rapport n° 14 : Premiers pas dans la vie associative (PPVA) : prolongement du dispositif

Rapporteur : Jérôme VINCENT

Exposé :

Le dispositif « Premiers Pas dans la Vie Associative (PPVA) », a été créé par délibération du Conseil Municipal n° 3555/12 du 21

mars 2012.

Par délibération du Conseil Municipal n° 3643/13 du 19 juin 2013, le PPVA a été prolongé et étendu aux enfants de CE1.

Au vu de la réussite de ce dispositif, il est proposé de le renouveler dans les mêmes conditions.

Ainsi, les enfants scolarisés en CP et en CE1, dans un établissement scolaire de SAINT-REMY en septembre 2016, pourront

bénéficier d’une aide financière de 40,00 euros (quarante euros), pour faciliter leur adhésion à une Association ayant une activité

sur SAINT-REMY.

Cette participation financière sera déduite du montant dû par la famille et réglée directement à l'Association par la Commune.

En contrepartie, les enfants s'engagent à pratiquer l’activité pendant la durée pour laquelle l'adhésion est valable.

Cette aide est également utilisable pour les inscriptions aux Ecoles Municipales de Judo et de Natation

CM séance du 21 septembre 2016 Page 10 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération :

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

DECIDE de prolonger le dispositif créé par la délibération n° 3555/12 du 21 mars 2012 et de l'intituler «Premier Pas dans la Vie

Locale - PPVL».

DECIDE que la participation financière attribuée, aux enfants de CP et de CE1, à la rentrée scolaire 2016 sera égale à quarante

euros.

DECIDE que si le montant de l’adhésion ou de l’inscription est inférieur à quarante euros, l’aide financière sera égale à cette

adhésion ou cette inscription.

DECIDE que l’aide accordée à la rentrée scolaire 2016 est valable pour l'année scolaire 2016-2017.

DECIDE que l’aide sera réglée directement aux Associations signataires du Règlement de la Vie Locale. Cette aide sera déduite du

montant dû par les familles.

AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec les Associations concernées si cela s'avère nécessaire.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 15 : Association KRAV MAGA CHALON 71: subvention exceptionnelle

Rapporteur : Jérôme VINCENT

Exposé :

L'association KRAV MAGA CHALON 71, déclarée en sous-préfecture le 17 Juin 2016 et dont le siège social se situe 1 Place Jean Jaurès —

71100 SAINT-REMY, développe des activités sur SAINT-REMY.

Elle a pour but de pratiquer un art martial qui est essentiellement du self défense et combats rapprochés. L'association est adhérente à la

Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées.

L'association a fourni ses statuts ainsi que sa déclaration au Journal Officiel.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Règlement de la Vie Locale San Rémoise, adopté par le Conseil Municipal par la délibération n°3919/16 du 4 avril 2016, et

définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment au regard de l'intérêt

local de l'action mise en œuvre.

Il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de quatre-vingt-dix euros (90.00 €) au profit de l'association KRAV MAGA CHALON

71, dans le cadre d'une aide à la création d'association et de procéder au versement de cette somme en une fois.

Délibération

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

VOTE une subvention exceptionnelle de quatre-vingt-dix euros (90.00 €) au profit de la nouvelle association KRAV MAGA CHALON 71,

dans le cadre d'une aide à la création d'association et de procéder au versement de cette somme en une fois.

DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l'exposé ci-dessus.

PRECISE que les crédits sont inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal 2016.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention

Vote : POUR à l'unanimité.

CM séance du 21 septembre 2016 Page 11 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

[Rapport n° 16 : Adoption de la Charte des ATSEM de la ville de Saint-Rémy |

Rapporteur : Annick CHOINE

Exposé:

Vu l’article L2121-19 du code général des collectivités locales,

Vu l’article R412-127 du code des communes,

Vu le décret 92-850 du 28 aout 1992,

La ville de Saint-Rémy a souhaité écrire une charte des ATSEM dont les objectifs sont les suivants :

— constituer une base de référence pour les directeurs d'écoles, pour les enseignants et pour les agents et l'ensemble des

personnels municipaux ayant à travailler en lien avec l'ATSEM.

— garantir l'homogénéité et la cohérence de fonctionnement entre toutes les écoles publiques San Rémoises,

— préciser les relations hiérarchiques et fonctionnelles avec les responsabilités de chacun,

— apporter un service de qualité au bénéfice des enfants fréquentant les écoles.

Un état des lieux a été réalisé fin 2015 avec les ATSEM en poste à Saint-Rémy, il nous a permis de dégager les grandes thématiques à

aborder dans la future charte ci jointe en annexe :

e Les missions de l’ATSEM (journée type, taches à effectuer...)

° Les règles de gestion (statut, recrutement ..)

e La direction partagée (emploi du temps, relations avec les enfants, les parents, la mairie …)

Un comité de rédaction constitué des directrices des écoles maternelles, d’une enseignante et d’une ATSEM référentes par école

maternelle et de la responsable des Affaires Scolaires a rédigé la charte des ATSEM.

La charte ainsi rédigée a été présentée en comité de pilotage, qui était composé de Mme Annick Choine, adjointe en charge des Affaires

Scolaires, d’un représentant de l'Education Nationale, des directrices des écoles maternelles, d’une ATSEM référente par école maternelle

et de la responsable des Affaires Scolaires.

Cette charte sera transmise aux directrices des écoles maternelles de Saint-Rémy, à chaque ATSEM et qu'elle sera consultable auprès des

services des Ressources Humaines et des Affaires Scolaires.

Délibération

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

VALIDE dans son intégralité la charte des ATSEM.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette charte avec l'Education Nationale

PRECISE que cette charte s'appliquera à tous les agents occupant un poste d'ATSEM dès la rentrée scolaire 2016.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 17 : Personnel communal : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Alain MÈRE

Suite à la mise en disponibilité d’un agent à la direction des services au territoire, un appel à candidature a été diffusé sur les supports

professionnels (centre de gestion et cap territorial) pour le remplacement de cet agent.

Suite au jury de recrutement, un fonctionnaire a été retenu.

Considérant son grade actuel d'ingénieur, il convient de créer un poste équivalent au tableau des effectifs.

Délibération

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal

CM séance du 21 septembre 2016 Page 12 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Création d’un poste d'ingénieur

DIT que la création sera effective au 15 septembre 2016

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget principal de l’année 2016.

Vote : POUR à l'unanimité.

Rapport n° 18 : Création de 4 postes de volontaires dans le cadre du service civique |

Rapporteur : Alain MÈRE

La collectivité, par délibération du Conseil Municipal n° 3892-15 du 16 décembre 2015, a accueilli durant plusieurs mois, 5 jeunes

volontaires âgés de moins de 25 ans dans le cadre du service civique créé par la loi 2010-214 du 10 mars 2010.

Il est rappelé que le service civique ouvre droit par l’état à une indemnité financière mensuelle de 467.34 € directement versée au

volontaire par l'Agence de Services et de Paiement pour le compte de l’Agence du Service Civique.

La collectivité quant à elle, verse au volontaire une indemnité mensuelle de 106.94 € Pour couvrir en partie les frais de transports. Ces

deux indemnités évoluent au rythme de la revalorisation du point d'indice.

Au regard de la réussite des différentes actions conduites au sein de la collectivité, de la satisfaction des jeunes et du conseiller

d'Education Populaire et de la jeunesse, il est proposé au conseil municipal de reconduire cette action à compter du 1” octobre 2016.

Ces actions porteraient sur les thématiques suivantes :

- Médiateur « découverte de la danse » : l'objectif étant d'accompagner la construction, dans le cadre des accueils de loisirs péri et

extra-scolaire, d’une production collective autour de la danse, qui débouchera sur une représentation en fin d'année, avec les

enfants des différents accueils. Elle permettra de valoriser les actions et les activités socio-culturelles des différents accueils et

sera une plus-value en termes d’animation culturelle, la découverte de la danse n’ayant jamais été exploitée jusqu'alors. Cette

mission est prévue du 01/10/2016 au 31/08/2017 soit une période de 11 mois.

- Médiateur découverte théâtre : l’objectif étant d'accompagner la construction, dans le cadre des accueils de loisirs péri et extra-

scolaire, d’une production collective autour du théâtre, qui débouchera sur une représentation en fin d'année, avec les enfants

des différents accueils. Elle favorise une pratique nouvelle et une technique de communication particulière qui permettra à

chacun des participants de s'épanouir et progresser dans l’expression. Cette mission est prévue du 01/10/2016 au 31/08/2017

soit une période de 11 mois.

- Médiateur du livre: Cette action a pour objectifs de sensibiliser différents publics (élèves, personnes âgées...) à la lecture, de

donner le goût de la lecture par des animations ludiques et de favoriser les rencontres intergénérationnelles autour du livre.

Cette mission est prévue du 01/01/2017 au 31/08/2017 soit une période de 8 mois.

- Ambassadeur Eco Citoyen : Cette mission a pour objectifs d’une part de sensibiliser les San Rémois à l'acquisition de conduites

éco responsables et d'autre part de sensibiliser les agents de la collectivité à l’éco-responsabilité au travail. Cette mission est

prévue du 01/10/2016 au 30/09/2017 soit une période de 12mois.

Les volontaires seront encadrés par les services municipaux et interviendront en complément afin d'apporter une plus-value de qualité

dans la construction d’actions d'intérêt général.

Vu la loi n° 2010-241 du mars 2010 relative au service civique

Vu le décret n° 2010-485 du mai 2010 relatif au service civique

Vu l'arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier d'agrément,

Vu le décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique,

Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration due à la personne dans le cadre de l’engagement

civique,

CM séance du 21 septembre 2016 Page 13 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :

SOLLICITE le renouvellement de l'agrément comme organisme d'accueil auprès des services de l’état

CRÉE 4 postes de service civique au sein de la collectivité :

Nombre de postes Service Durée

2 Enfance jeunesse 11 mois

1 Développement durable 12 mois

L Médiathèque 8 mois

DIT que la création sera effective au 1 er octobre 2016

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget principal de l’année 2016

Vote : POUR à l'unanimité.

| Rapport n° 19 : Mise à disposition d’un véhicule de service

Rapporteur : Alain MÈRE

Exposé :

La collectivité dispose d’un véhicule de service mis à la disposition du directeur des Services au Territoire dans le cadre de ses

déplacements professionnels.

Les modalités de mise à disposition de ce véhicule de service sont définies ci-dessous :

1-

11-

Compte tenu des nombreux déplacements et des horaires auxquels le directeur du pôle Services au Territoire peut être amené à

revenir en urgence sur la commune, il lui est accordé un véhicule de service ainsi que l'autorisation exceptionnelle de remisage à

domicile;

L'affectation du véhicule est permanente tant que l'agent reste affecté à la Direction des services au territoire et qu’il en assume

les missions ; la validité de cette affectation cesse dès que l’un de ces critères n'existe plus ;

L'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est autorisé

L'agent doit fournir un permis de conduire valide et informer la collectivité de tout changement ;

Durant la période de congés, quelle qu’en soit la durée et la nature, le véhicule de service doit rester à la disposition de la

collectivité.

L'agent doit s'assurer de la propreté et de l’entretien du véhicule et doit sans délai faire le nécessaire auprès du service

compétent s’il constate des anomalies.

L'agent s'engage par écrit au respect de l’application du BO du ministère du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

n° 9 du 20 mai 1997 ;

L'usage personnel de ce véhicule constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du code pénal ;

L'agent engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route ;

L'agent encourt les mêmes sanctions pénales qu’un particulier en matière de contravention ou de délit consécutif à une

infraction routière. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire

d'emprisonnement.

Un arrêté portant autorisation d'utilisation et de remisage à domicile d’un véhicule de service sera notifié à l’agent.

Délibération

Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil municipal :

DECIDE de mettre à disposition du directeur des Services au Territoire un véhicule de service

APPROUVE le remisage à domicile

VALIDE les modalités de mise à disposition

Vote : POUR à l'unanimité.

CM séance du 21 septembre 2016 Page 14 sur 15COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapport n° 20 : Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du

Conseil Municipal

Rapporteur : Madame le Maire

Exposé :

Conformément à l'article 21.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par

délégation depuis la dernière séance :

710 /16 Tarifs Animations et ateliers du service famille

711 /16 Bail Numérotée et annulée

712 /16 Tarifs Marché public n°2016-5 : réalisation d'une aire de jeux pour enfants

713 /16 Tarifs Ecole municipale de judo : tarifs

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