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Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20161214 CM CR 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Éducation,
| SECRETAIRES DE SEANCE : Sandra GUINOT - Roland PALLUET
COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Maire
. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2016
La séance est déclarée ouverte à 18 H 30.
ETAIENT PRESENTS : Mmes Mrs Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Annick CHOINE, Michel PETIT, Sandra GUINOT, Jean-Marie MOINE,
Amélie VION, Jérôme VINCENT, Joseph KIM, Bénédicte PINSONNEAUX, Edith CALMANO, Christelle FERREIRA-LEAL, Adeline CARITEY,
Françoise CHARENTUS, Maxime PINDOR, Gabriel THEULOT, Eliane LACHAUX, , Tristan BATHIARD, Roland PALLUET, Joëlle CANCIANI,
Laurence HUDELEY, Guy TALES.
ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Michel HERNANDEZ à Annick CHOINE, Frédéric MERCEY à Amélie VION, Aline TAVERNIER à
Jean-Marie MOINE, Cédric BOULLY à Florence PLISSONNIER, Hélène LETORET à Sandra GUINOT, Dominique REGNAULT à Roland
PALLUET, Didier BERNARD à Joëlle.
| Rapport n° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2016 |
Le procès-verbal du 21 septembre 2016 est adopté à l'unanimité.
[Rapport n°2: Installation d’un nouveau conseiller municipal |
Exposé :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la démission pour convenances personnelles de Madame Laure
HOUMMASS-BALDAN, de son mandat de conseillère municipale, acceptée le 10 novembre 2016.
Madame Cathy DESCOMBES, suivante sur la liste du groupe minoritaire, ayant transmis sa renonciation au siège devenu
vacant le 12 décembre 2016, il est proposé à Monsieur Guy TALES, conformément à l’article L270 du code électoral de
pourvoir le siège vacant du Conseil Municipal.
Visas :
Vu l’article L.270 du code électoral,
Vu la démission de Madame HOUMMASS-BALDAN,
Vu la renonciation expresse de Madame DESCOMBES
Décisionnel :
Madame le Maire :
- INSTALLE officiellement en qualité de nouveau conseiller municipal, Monsieur Guy TALES
Rapport n° 3 : Grand Chalon — Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale —
composition du conseil communautaire
Rapporteur : Mme le Maire
Exposé :
Considérant ce qui suit :
Le Conseil communautaire du Grand Chalon, lors de sa séance du 12 mai 2016 a donné un avis favorable à l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2016 portant projet d'extension du périmètre du Grand Chalon aux communes d’Aluze, Bouzeron,
Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennewy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-
Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin du Plain et Sampigny les Maranges.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 1 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Par ailleurs, Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a transmis le 1er juin 2016, un courrier au Grand Chalon et à ses communes
membres, portant entre autres sur les modalités de composition de l'organe délibérant.
Le Conseil communautaire a délibéré lors de la sa séance du 30 juin 2016 pour déterminer la composition du nouveau Conseil communautaire.
Toutefois, par courrier du 22 juillet 2016, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône a informé le Conseil
communautaire et les 51 communes du nouveau périmètre que la nouvelle composition du Conseil communautaire n'était
pas conforme aux modalités prévues dans l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet, suite à
une consultation des services juridiques du ministère, la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère ne peut conserver qu’un seul siège.
La répartition des sièges du nouveau Conseil communautaire suite à l’extension géographique serait donc la suivante :
Trente-quatre sièges pour Chalon (+1), quatre sièges pour chacune des communes suivantes (inchangé) : Saint-Rémy,
Châtenoy-le-Royal et Saint-Marcel, deux sièges pour Givry (inchangé), et un siège pour chacune des autres communes.
La commune de Fragnes-La Loyère ne disposera plus que d’un siège (-1)
Le Conseil Communautaire du Grand Chalon, lors de sa séance du 6 octobre, a donné un avis favorable sur le principe de
répartition des sièges définit dans le tableau ci-joint. La composition du nouveau Conseil communautaire s’élèverait donc à 94 sièges.
Visas :
Vu la loi Notre N°2015-991 du 7 août 2015
Vu les articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du Schéma de Coopération intercommunal
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2015 prévoyant la règle de la répartition de droit commun pour la composition du Conseil
communautaire du Grand Chalon,
Vu l'arrêté préfectoral 71.2016.04 — 15005 du 15 avril 2016 portant projet d'extension du périmètre du Grand Chalon, aux
communes suivantes : Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-
Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin du Plain et Sampigny les Maranges,
Vu le courrier du Préfet de Saône et Loire du 1er juin 2016 |
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2016 portant modification de composition du Conseil communautaire,
Vu la délibération n°3931/16 du Conseil Municipal du 22 juin 2016 donnant un avis favorable sur le périmètre défini par
l'arrêté préfectoral n°71-2016-04-15-005 du 15 avril 2016.
Vu le courrier du Sous-Préfet de l’Arrondissement de Chalon-sur-Saône du 22 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 octobre 2016 portant modification du Conseil Communautaire,
Vu le tableau de répartition des sièges du Conseil communautaire, joint en annexe,
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la composition du nouveau Conseil Communautaire selon la répartition proposée dans le tableau en
annexe ci-joint et applicable au 1° janvier 2017 portant la composition du conseil communautaire à 94 sièges dont 4
sièges pour la commune de St Rémy, dont la désignation a été définie lors de la séance du Conseil Municipal du 12 novembre 2014.
Vote : POUR à l'unanimité
Rapport n° 4: Grand Chalon — Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale — Modification des statuts
Rapporteur : Mme le Maire
Exposé :
Considérant ce qui suit :
Monsieur le Préfet de Saône et Loire a transmis le 1er juin 2016, un courrier aux communes membres du Grand Chalon
portant sur les nouvelles compétences obligatoires des EPCI prévues dans les articles 64 à 66 de la loi NOTRe du 7 août 2015.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 2 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Ces compétences sont les suivantes :
— la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme,
— la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,
— l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Les statuts actuels du Grand chalon prévoient que ces trois compétences font parties des compétences facultatives. Il y a
donc lieu de modifier les statuts sur ce point.
D'autres modifications doivent également intervenir au niveau des compétences obligatoires et facultatives. Aussi est-il
nécessaire de reprendre la liste et l'énoncé des compétences d'agglomération.
Par ailleurs, les statuts doivent être repris et allégés afin de tenir compte de certaines observations formulées par le Sous-
Préfet de l'Arrondissement de Chalon-sur-Saône du 2 février 2015 et la nécessité d'intégrer les relations avec les communes
non membres.
Les nouveaux statuts modifiés sont annexés ci-après. Ils s'appliquent à partir du 1 janvier 2017.
Visas :
Conformément aux dispositions de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi 2015-
991 du 7 août 2015,
Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2015 portant modification des statuts
Vu l'arrêté préfectoral 71.2016.04 — 15005 du 15 avril 2016 portant projet d'extension du périmètre du Grand Chalon, aux
communes suivantes : Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey le Camp, Cheilly les Maranges, Dennevy, Remigny, Saint-
Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Sernin du Plain et Sampigny les Maranges,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 mai 2016 portant modification de composition du Conseil
communautaire,
Vu la délibération n°3931/16 du Conseil Municipal du 22 juin 2016 donnant un avis favorable sur le périmètre défini par
l'arrêté préfectoral n°71-2016-04-15-005 du 15 avril 2016.
Vu le courrier du Préfet de Saône et Loire du 1er juin 2016,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 octobre 2016
Vu les statuts modifiés annexés à la présente délibération.
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les statuts modifiés du Grand Chalon joints en annexe.
Vote : POUR à l'unanimité
Rapport n° 5 : Grand Chalon - Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale —
Approbation de la convention pour l'adhésion au Service d'Appui Technique aux Communes du Grand
Chalon : SATEC
Rapporteur : Mme le Maire
Exposé :
La Communauté d'Agglomération du Grand Chalon et les communes adhérentes ont décidé de créer un service commun
d'appui technique dans les domaines de l'aménagement, de la voirie et des bâtiments.
Ce service sera chargé d'accompagner les communes qui le souhaiteront dans la conduite opérationnelle de leurs projets et
plus particulièrement dans la phase de démarrage de ceux-ci afin de les aider, chaque fois que cela est possible, à trouver les
partenaires qui permettront de les faire aboutir. Il pourrait également être chargé de l'instruction des dossiers déposés au
titre du Fond d'Agglomération aux Projets Communaux (FAPC).
La création du service commun permettra d'assurer un appui technique dans la conduite d'opérations d'aménagement sur
les espaces publics, la voirie et les bâtiments, pour le compte du Grand Chalon, ainsi que pour les communes membres, tout
en optimisant la gestion des ressources humaines, des moyens et matériels, pour aboutir à une meilleure disponibilité des
compétences et à la réalisation, à terme, d'économies d'échelle.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 3 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Les effets de cette mise en commun sont réglés par la convention ci-jointe. Elle précise notamment les modalités de mise en
œuvre du service commun, les moyens humains et matériels nécessaires à la gestion du service et traite des aspects
financiers.
Ce nouveau service se fera sans participation supplémentaire au coût de fonctionnement, à concurrence de deux
sollicitations par an et par commune.
Visas :
Vu L'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 27 janvier 2014 dite loi
« MAPTAM », dispose qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
Vu la loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015
Vu les articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du Schéma de Coopération intercommunal
Délibération
Vu les éléments énoncés ci-dessus et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les dispositions du présent rapport,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la « convention pour la création d’un service commun dans le domaine de
l'ingénierie et l’assistance technique » ci-jointe.
Vote : POUR à l'unanimité
Rapport n° 6 : Mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale- Fusion des Syndicats
Intercommunaux d'Aménagement de la Corne -— de l'Orbize — de la Thalie
Rapporteur : Jean-Marie-MOINE
Exposé :
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Saône et Loire (SDCI) a fait l'objet de l'arrêté préfectoral
n°DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 et prescrit la fusion des syndicats intercommunaux d'aménagement de du bassin
versant de la Corne, du bassin versant de l'Orbize et des cours d'eau du bassin versant de la Thalie.
Cette décision ayant reçu l'avis favorable de toutes les communes, il convient maintenant de délibérer sur :
— la dénomination du futur syndicat
— le siège social du futur syndicat
— la composition de l'organe délibérant du futur syndicat
Il'est rappelé que l'arrêté préfectoral de fusion des trois syndicats indiquera que le futur syndicat exercera l’ensemble des
compétences des syndicats fusionnés.
Le comité syndical s'étant réuni pour engager les réflexions sur la constitution du futur syndicat, ce dernier a pu faire les
propositions suivantes :
— la dénomination du futur syndicat : Syndicat Intercommunal d'Aménagement des trois rivières du Chalonnais
— le siège social du futur syndicat: Hôtel d'Agglomération du Grand Chalon — 23 avenue Georges Pompidou — CS
90246 — 71106 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
— la composition de l'organe délibérant du futur syndicat: deux délégués titulaires, deux délégués suppléants
représentant chaque commune adhérente
Visas :
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant sur la fusion des syndicats intercommunaux
d'aménagement de du bassin versant de la Corne, du bassin versant de l'Orbize et des cours d'eau du bassin versant de la
Thalie.
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2016-05-03-004 du 3 mai 2016 portant sur le périmètre du futur syndicat, issu des syndicats
intercommunaux d'aménagement de du bassin versant de la Corne, du bassin versant de l'Orbize et des cours d'eau du
bassin versant de la Thalie comprenant , à compter du 1%" janvier 2017, les communes suivantes : Buxy, Chalon sur Saône,
Champforgeuil, Chatel Moron, Chatenoy le Royal, Dracy le Fort, Farges les Chalon, Fontaines, Fragnes- la Loyère, Givry,
CM séance du 14 décembre 2016 Page 4 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Granges, Jambles, Jully les Buxy, La Charmée, Lux, Mellecey, Mercurey, Montagny les Buxy, Moroges, Rosey, Rully, Saint
Denis de Vaux, Saint Martin sous Montaigu, Saint-Rémy, Sevrey, Virey le Grand.
Vu la délibération n° 3877/15 du 16 décembre 2015 donnant un avis favorable à la fusion des trois syndicats.
Vu la délibération du comité syndical intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'orbize du 7 novembre 2016
Vu la délibération n°3929/16 du 22 juin 2016 donnant un avis favorable sur le périmètre défini par l'arrêté préfectoral n°71-
2016-05-03-004 du 3 mai 2016.
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les propositions approuvées par le comité syndical réuni le 7 novembre 2016 à
savoir :
e la dénomination du futur syndicat : Syndicat Intercommunal d'Aménagement des trois rivières du Chalonnais
e le siège social du futur syndicat : Hôtel d'Agglomération du Grand Chalon — 23 avenue Georges Pompidou — CS
90246 — 71106 CHALON-SUR-SAÔNE Cedex
e la composition de l'organe délibérant du futur syndicat: deux délégués titulaires, deux délégués suppléants
représentant chaque commune adhérente
Vote : POUR à l'unanimité
Rapport n° 7 : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale — Dissolution du Syndicat de
Coopération Intercommunale du Collège Louis Pasteur de Saint-Rémy
Rapporteur : Mme le Maire
Exposé :
Dans la perspective de la dissolution du « SIVOS » au 31 décembre 2013, le Comité Syndical, lors de sa séance du 21 février 2013
(délibération 363/2013) avait délibéré sur une clé de répartition concernant le produit de cession du terrain sis impasse du gymnase.
Cette clé de répartition était un prorata basé sur les participations versées par chaque commune en 2009, 2010, 2011 et 2012.
L'article L.5211-25-1 du CGCT prévoit que les communes membres doivent délibérer de manière concordante sur la ou les clés de
répartition. A défaut, l'arbitrage sera réalisé par le Préfet.
Le Comité Syndical du SCICLP a proposé de conserver la clé de répartition qui avait été décidée en 2013.
La somme disponible en trésorerie (compte 515 au Trésor Public) en date du 1°" janvier 2017, sera répartie suivant la clé de répartition
proposée ci-après.
Cette somme intègrera le produit de cession de la parcelle cadastrée n°AD61, soit cent trente-cinq mille euros (135 000.00 €), ainsi que, à
la date du 5 décembre 2016 et sous réserve de recettes ou de dépenses non connues et non prévues à ce jour, une réserve de quatre-
vingt-dix-neuf euros et trente-trois centimes (99.33 €) soit un montant prévisionnel à répartir de cent trente-cinq mille quatre-vingt-dix-
neuf euros et trente-trois centimes (135 099.33 €).
Lors du Comité Syndical du 5 décembre 2016, il a également été précisé que la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n°83-663
du 22 juillet 1983, a transféré la compétence de la responsabilité des collèges aux départements.
Cette loi prévoyait également le transfert des biens immobiliers (terrain et bâtiment collège) des Communes ou des Syndicats aux
Départements. Mais l’Etat n’avait pas prévu le transfert automatique en terme d’urbanisme, il doit être régularisé par un acte notarié ou
un acte administratif et ce dernier est indispensable pour établir le budget de liquidation du SCICLP.
Par la délibération n° 364/2013, le Comité Syndical a acté « «le transfert de plein droit, à titre gratuit, par le SIVOS de SAINT-REMY, des
assiettes foncières de la SEGPA du collège Louis Pasteur, cadastré section n° AD57 représentant une superficie globale de 2 200 m°, et des
bâtiments attenants ».
A ce jour, l'acte administratif est prêt et a été validé par le SCICLP mais le dossier doit être finalisé parallèlement à celui de le Commune de
SAINT-REMY qui se trouve dans la même situation concernant le Collège.
Cette clé de répartition était un prorata basé sur les participations versées par chaque commune en 2009, 2010, 2011 et 2012.
L'article L.5211-25-1 du CGCT prévoit que les communes membres doivent délibérer de manière concordante sur la ou les clés de
répartition de l'actif et du passif.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 5 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Comité Syndical du SCICLP a proposé que la clé de répartition définie en 2013 soit utilisée comme clé de répartition entre les communes dans le cadre de la dissolution prochaine du Syndicat de Coopération Intercommunale du Collège Louis Pasteur de SAINT-REMWY, afin de
répartir l'actif et le passif du syndicat.
Cette clé est la suivante :
PARTICIPATIONS
COMMUNES Clé de répartition 2009 2010 2011 2012 TOTAL
LA CHARMEE 4712.00 € 4 350.00 € 4 466.00 € 5 654.00 € 19 182.00 € 5.35%
LUX 9 598.00 € 9 048.00 € 9 111.00 € 9 850.00 € 37 607.00 € 10.50%
MARNAY 1 047.00 € 522.00 € 893.00 € 912.00 € 3 374.00 € 0.94%
ST LOUP DE
VARENNES 7155.00 € 7 308.00 € 7 325.00 € 8 755.00 € 30 543.00 € 8.53%
SAINT-REMY 43 276.00 € 40 368.00 € 46 628.00 € 47 242.00 € 177 514.00 € 49.55%
SEVREY 7 504.00 € 8352.00 € 9 647.00 € 10 397.00 € 35 900.00 € 10.02%
VARENNESLE 12 913.00 € 13 572.00 € 12 506.00 € 15 139.00 € 54 130.00 € 15.11% GRAND
TOTAL 86 205.00 € 83 520.00 € 90 576.00 € 97 949.00 € 358 250.00 € 100.00 %
Le Syndicat de Coopération Intercommunale du Collège Louis Pasteur de SAINT-REMY dispose d’un montant de trésorerie
prévisionnel de cent trente-cinq mille quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-trois centimes (135 099.33 €).
Il sera donc réparti de la façon suivante sauf dépense ou recettes imprévues d'ici le 31 décembre 2016 :
, M £yici | *montant calculé en date du COMMUNES Clé de répartition ML PRENDRE 5/12/2016 à partir des éléments par commune connus à ce jour.
LA CHARMEE 5.35% 7227.81€
LUX 10.50 % 14 185.43 €
MARNAY 0.94% 1269.94 €
ST LOUP DE VARENNES 8.53% 11 523.97 €
SAINT-REMY 49.55% 66 941.72 €
SEVREY 10.02% 13 536.95 €
VARENNES LE GRAND 15.11% 20 413.51 €
TOTAL 100.00 % 135 099.33 €
Visas :
VU L'article L.5211-25-1 du CGCT ;
VU la délibération n°363/2013 prise lors du Comité Syndical du 21 février 2013 :
VU l'arrêté Préfectoral n°DCRL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 prescrivant la dissolution du syndicat de coopération intercommunal du
collège Louis Pasteur de Saint-Rémy
VU la délibération n°3930 du 22 juin 2016 portant avis défavorable à la dissolution du syndicat de coopération intercommunal du collège
Louis Pasteur de Saint-Rémy prescrit par l'arrêté Préfectoral n°DCRL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 prescrivant
VU la délibération n°395/2015 du Syndicat portant sur la cession de la parcelle cadastrée n° AD61 pour un montant de cent trente-cinq
mille euros ;
VU le Comité Syndical du 5 décembre 2016
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
= APPROUVE la clé de répartition concernant le produit de cession du terrain sis impasse du gymnase Vote : POUR à l'unanimité.
| Rapport n° 8 : Budget Principal Service à Comptabilité Distincte — Décision Modificative n° 2 |
Rapporteur : Alain MERE
CM séance du 14 décembre 2016 Page 6 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Exposé :
Des ajustements de crédits sont nécessaires en section de fonctionnement et section d'investissement.
En section de fonctionnement, ils ont vocation à :
- enregistrer la notification définitive de la fiscalité « ménages » (chap.73)
- ouvrir des crédits supplémentaires au chapitre de comptabilisation des travaux en régie 2016 qui constituent des
opérations d'ordre budgétaire de section à section (chap.042).
La variation apportée par ces modifications permet de dégager des crédits supplémentaires en investissement par un
virement de section à section (chap.023).
En section d'investissement, les recettes nouvelles issues du virement de section à section (chap.021) et la diminution des
crédits de dépenses imprévues (chap.020) permettent de couvrir les investissements supplémentaires résultant des travaux en régie (chap.040).
Visas :
Vu le CGCT,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l'exposé des motifs ci-dessus,
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- PROCEDE aux mouvements budgétaires sur le budget Principal, en sections de fonctionnement et investissement, conformément aux tableaux ci-dessous.
Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, J. CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES)
CM séance du 14 décembre 2016 Page 7 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Budgétisé
042 722 Travaux en régie 105 000 36 000 141 000
TOTAL CHAPITRE 36 000
73 73111 Contributions directes 3 386 500 -20 502 3 365 998
TOTAL CHAPITRE -20 502
TOTALRF| 15498
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
ENT ESS COTES
Lee ETC np
Virement à la section d'investissement 1723 809 1739 307
TOTAL CHAPITRE 15 498
TOTAL DF| 15 498
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
Budgétisé se LOT ECO
avant DM2 | après DM2
021 Virement de la section de fonctionnement 1723 809 15 498 1739 307
TOTAL CHAPITRE 15 498
15498
Budgétisé Fr | Budgétisé
avant DM2 Er
020 Dépenses imprévues 210055 -20 502 189 553
TOTAL CHAPITRE -20 502
040 2312 Immobilisations en cours - Travaux Terrains 20 000 6 000 26 000
040 2313 Immobilisations en cours - Travaux bâtiments 50 000 20 000 70 000
040 2315 Immobilisations en cours - Travaux voirie 35 000 10 000 45 000
TOTAL CHAPITRE 36 000
TOTAL DI 15 498
CM séance du 14 décembre 2016 Page 8 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport n° 9 : Budget Annexe — Hauts de Marobins - Débat d'Orientation Budgétaire 2017 EL
Rapporteur : Alain MERE
Exposé :
Conformément à la loi du 6 juillet 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République et aux dispositions de l’article
107 de la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Conseil Municipal est, à l’intérieur d’un
délai de deux mois avant le vote du budget de l'exercice, appelé à débattre des orientations qu’il entend donner à celui-ci.
C'est ensuite sur cette base que les services élaborent, sous l’autorité de Madame le Maire, le budget de l'exercice.
Le document présentant le cadre du débat est joint en annexe.
l'est rappelé que le Débat d'Orientation Budgétaire ne donne pas lieu à un vote du Conseil Municipal.
Visas :
Vu le CGCT
Vu la loi du 6 juillet relative à l’Administration Territoriale de la République
Vu la loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015
Vu la délibération n°3729/14 du Conseil Municipal du 12 novembre 2014 portant l'adoption de son Règlement Intérieur
Vu l’article 18 du Règlement intérieur du Conseil Municipal
Vu l'avis des finances du 12 décembre 2016
Rapport n° 10 : Produits irrécouvrables - Budget Principal — Gestion 2011 à 2016
Rapporteur : Alain MERE
Exposé :
Sur Proposition de Madame Le Receveur du Trésor Public de Chalon Périphérie, des titres émis sur les exercices 2011 à 2016
pourraient être admis en non-valeur pour un montant total de 5 842.07 euros.
Il serait donc opportun de dégager la responsabilité du Receveur quant à son action de recouvrement et d'autoriser
l'apurement des comptes de prise en charge pour les titres référencés ci-après :
Montant nor Exercice | Référence de la pièce | restant à Motif de la présentation Ê x
de la créance recouvrer Se
irrécouvrable
Liste
2011 à 2013 n°2376040531 du 113.50 | Recouvrement inférieur au seuil de poursuite 6541
14/11/2016
< Liste n° 2286210531 ge : 201 R i
i 41 3 à 2016 du 14/09/2016 54.59 | Recouvrement inférieur au seuil de poursuite 65
Liste n° 2108620231 2
4 inféri i ï 41 015 du 04/05/2016 51.66 | Recouvrement inférieur au seuil de poursuite 65
x Liste n°1960090231 — 2014
ë i i 41 à 2015 du 20/01/2016 1978.43 | Recouvrement inférieur au seuil de poursuite 65
2014 à 2015 | Liste du 21/09/2016 1639.62 | Sociétés en liquidation judiciaire 6542
Liste n° 3138660128 à 201 Ë l i ’actif
42 5 du 26/08/2016 30.60 | Insuffisance d’actif du débiteur 65.
2012 à 2014| Liste du 14/09/2016 1973.67 | Sociétés en redressement ou liquidation judiciaire 6542
Total 5 842.07
Il'est rappelé que, l'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante (imputée au compte 6541), ne fait pas
obstacle à l’exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette du redevable et ne
constituant pas une remise de dette.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 9 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
A l'inverse, l'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante pour des créances éteintes dans le cadre d'une
procédure de surendettement où d'une procédure collective, est enregistrée au compte 6542 «Créances éteintes », lorsque
le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Ces créances sont donc celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la mesure où
l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du surendettement des
particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore, pour les personnes morales de droit
privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2343-1,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le Receveur Municipal,
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- EMET un avis favorable à l'admission en non-valeur des titres de recettes référencés ci-dessus pour un montant de
5 842.07 euros qui sera ventilé au chapitre 65 du budget principal comme suit :
e 2198.18 euros pour le compte 6541,
e 3643.89 euros pour le compte 6542.
Vote : POUR à l'unanimité.
Rapport n° 11 : Budget Principal — Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
2017
Rapporteur : Alain MERE
Exposé :
Dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2017, et en application de l'article L1612-1 du Code Général des collectivités
Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, les
dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses réelles d'équipement ouvertes au budget principal 2016 hors dépenses afférentes au remboursement de la dette et hors dépenses sous mandat.
Le montant des crédits réels d'investissement ouverts au budget 2016 représente 1 520 291 euros.
En conséquence, le montant autorisé d'engagement d'investissement avant le vote du BP 2017 est de 380 072 euros.
L'autorisation mentionnée ci-dessus serait affectée aux chapitres d'investissement selon la répartition suivante :
e Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 60 000 euros,
e Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 320 072 euros.
Visas :
Vu l’article L 1612-1 du CGCT,
Délibération :
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2017, à engager, liquider et mandater,
les dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses d'investissement du budget principal hors dette et
hors dépenses sous mandat de l’exercice 2016, soit la somme de 380 072 euros.
- AFFECTE ces crédits selon la répartition suivante :
e Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 60 000 euros,
e Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 320 072 euros.
- PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2017.
Vote : POUR à l'unanimité.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 10 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport n° 12 : Budget Annexe service à la comptabilité distincte — autorisation de dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2017
Rapporteur : Alain MERE
Exposé :
Dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2017, et en application de l'article L1612-1 du Code Général des collectivités
Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater, les
dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses réelles d'équipement ouvertes au budget annexe à comptabilité
distincte 2016 hors dépenses afférentes au remboursement de la dette et hors dépenses sous mandat.
Le montant des crédits réels d'investissement ouverts au budget 2016 représente 62 933 euros.
En conséquence, le montant autorisé d'engagement d'investissement avant le vote du BP 2017 est de 15 733 euros.
L'autorisation mentionnée ci-dessus serait affectée aux chapitres d'investissement 2017 selon la répartition suivante :
e Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 1 000 euros,
e Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 14 733 euros.
Visas :
VARIE LIST du CET, -
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame le Maire, dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2017, à engager, liquider et mandater,
les dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses d'investissement du budget annexe à comptabilité
distincte hors dette et hors dépenses sous mandat de l'exercice 2016, soit la somme de 15 733 euros.
- AFFECTE ces crédits selon la répartition suivante :
e Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 1 000 euros,
e Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 14 733 euros.
- _ PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2017.
Vote : POUR à l'unanimité.
Rapport n° 13 : Mise en place du Zéro Phyto -— réalisation d’un plan de gestion alternatif à l’usage des pesticides
Rapporteur : Amélie VION
Exposé :
Le 22 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise
en place de l'objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1° janvier 2017 : interdiction de
l'usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l'entretien des espaces
verts, promenades, forêts, et les voiries.
Afin de répondre à cette obligation réglementaire, il est nécessaire de réaliser un plan de gestion alternatif à l’usage des
pesticides.
Ce plan de gestion permettra de :
- Faire un état des lieux des pratiques d'entretien et des zones entretenues.
- Définir des nouveaux objectifs d'entretien.
- Classer et prioriser les zones à désherber.
- Choisir des méthodes d'entretien adaptées et enclencher la mutation des savoir-faire dans les services techniques
municipaux et les entreprises sous-traitantes.
- Définir les besoins matériel et financier pour conduire le changement en tenant compte des moyens internes à la
collectivité.
- Sensibiliser les habitants sur l’acceptation des différents niveaux d'entretien des espaces (acceptation flore
spontanée..).
CM séance du 14 décembre 2016 Page 11 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Ce plan de gestion devra être sous-traité à un bureau d’étude spécialisé qui apportera un regard neuf et une expertise
qualifiée sur la gestion des espaces verts communaux.
En parallèle, la commune développera un programme de communication et de sensibilisation auprès des administrés et des
services municipaux. L'objectif sera d'accompagner les différents publics vers de nouvelles pratiques plus respectueuses de
l’environnement. A ce titre, une journée éco-citoyenne sera consacrée à la problématique du zéro-phyto.
Visas :
Vu la directive cadre européenne 2009/128/CE du 21/10/2009, qui instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir
à une utilisation des produits phytosanitaires compatible avec le développement durable
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 impose des zones non traitées au bord des cours d’eau et l'interdiction de
pénétrer sur les lieux où a été appliqué un pesticide durant 6 heures.
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 restreint l'usage des pesticides les plus dangereux pour la santé sur les zones fréquentées par le
public (parcs, jardins, terrains de sport).
Vu La loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires au niveau national,
dite « loi Labbé », complétée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, prévoit la mise en place de l'objectif « zéro pesticide » dans les espaces publics à compter du 1er janvier 2017,
Vu L'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 5 mars 2014 qui interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les
fossés, caniveaux réglemente l’usage de ces produits aux endroits où ils présentent un risque important pour les cours d’eau
Ces limitations d’utilisations ont été complétées par une interdiction d’utilisation pour les espaces verts, forêts, promenades
et voiries des collectivités et autres acteurs publics, qui sera effective au 1er janvier 2017 et par une interdiction de vente aux particuliers.
Délibération :
Vu les éléments énoncés ci-dessus et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les dispositions du présent rapport,
- AUTORISE, sous réserve de l'obtention d'aides de la part des partenaires financiers de la démarche :
e _ l’engagement d’une étude d'élaboration d’un plan de gestion alternatif à l'usage des pesticides,
e la mise en œuvre d’un programme de sensibilisation associée
e l’organisation d’une journée éco-citoyenne sur la problématique du zero-phyto.
L'ensemble des opérations est estimée à 9 000 € TTC,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Vote : POUR à l’unanimité
Rapport n° 14 : Travaux d'aménagement de la route de Givry / RD69 : Demande de subvention au Département
dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police — Programme 2017
Rapporteur : Michel PETIT
Exposé :
Le Conseil Départemental de Saône-et-Loire a en charge l'instruction des demandes des Collectivités pour le compte de l'Etat
au titre de la répartition du produit des amendes de police, Programmation 2017.
Cette répartition concerne uniquement les communes de moins de 10 000 habitants qui ont la compétence de gestion des
infrastructures concernées par la demande présentée.
La commune peut espérer dans le cadre du règlement, une participation de 15 à 40 % avec un plafond de dépenses
subventionables fixé à 30 000 € HT pour des travaux ou aménagements destinés à assurer la sécurité des piétons.
La route Départementale RD69 dite route de Givry représente un axe de circulation important sur la commune de Saint-
Rémy. La RD69 dessert de nombreuses maisons individuelles et certains riverains ont pris l'habitude de se garer directement
sur le trottoir. Cet usage abusif est à l’origine de diverses dégradations (décollement de bordures par exemple) et vient
augmenter les dangers de circulation (passage des piétons difficiles, obstacles visuels, etc.).
CM séance du 14 décembre 2016 Page 12 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans ces circonstances, il est proposé de réduire la largeur de voie par l'aménagement de places de stationnement pour
répondre au triple objectif :
1) Réduireles vitesses de circulation
2) Créer des emplacements de parking sécurisés pour les riverains
3) Dégager les trottoirs de tous stationnements abusifs et permettre la circulation des piétons selon les normes PMR.
Des études ont été réalisées en concertation avec les services du Département. Le montant estimatif des travaux est de 26 500 € TTC soit 21819 € HT.
Monsieur Michel PETIT précise que le dossier technique et financier sera transmis au Conseil Départemental avec la présente
délibération.
Visas :
Vu Les articles L' 2334-24, L 2334-25 et R 2334-10 à R 2334-12 du Code général des Collectivités Territoriales prévoient que
l'Etat rétrocède, aux communes et groupements de communes compétents, le produit effectivement recouvré des amendes
de police relatives à la circulation routière dressées sur le territoire.
Vu le Règlement Départemental de répartition du produit des amendes de police pour les communes de moins de 10 000
habitants adopté le 28 mars 2014,
Délibération :
Vu les éléments énoncés ci-dessus et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une aide au titre de la répartition du produit des amendes de police
programmation 2017.
- DECIDE que cette subvention sera affectée aux travaux destinés à assurer la sécurité du cheminement piéton dans le
cadre de l’aménagement de la route de Givry / RD69.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette demande
Vote : POUR à l'unanimité.
Rapport n° 15 : Installation classée pour la protection de l’environnement — procédure d'enregistrement —
société CHAMBADE à Chalon-Sur-Saône
Rapporteur : Michel PETIT
Exposé :
La Société CHAMBADE, rue Louis Alphonse Poitevin ZI Sud à CHALON-SUR-SAONE a sollicité l’enregistrement d’un atelier de
préparation de produits alimentaires d'origine animale suite à l'augmentation de la capacité de production de
l'établissement.
Conformément aux dispositions contenues dans le code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement, cette demande est soumise à une consultation du public prévue du lundi 21 novembre au
lundi 19 décembre 2016 à la mairie de Chalon-sur-Saône et doit faire l’objet d’un avis du Conseil Municipal des communes
potentiellement impactées par cet aménagement.
Visas
Vu les dispositions contenues dans le code de l’environnement, Livre V, Titre ler, art. L512-7 à L512-7 -7 et R512-46-1 à R512-
46-24, relatifs aux installations classées pour la protection l’environnement soumises à enregistrement,
Vu la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n°2221.B,
Vu la demande formulée par la société CHAMBADE, rue Alphonse Poitevin — BP 20009 — 71102 Chalon-sur-Saône,
Vu le rapport en date du 20 octobre 2016 de l'inspecteur de l’environnement, Vu l'arrêté de la Préfecture de Saône et Loire concernant la demande de consultation publique du 27 octobre 2016,
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- EMET un avis favorable sur le projet.
Vote : POUR à l'unanimité.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 13 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport n° 16 : Subvention sur projet — Festival de Bande Dessinée Jeunesse 2017 |
-_ BOURGOGNE.
Rapporteur : Jérôme VINCENT
Exposé :
L'association Festi' BD en Bourgogne organise la cinquième édition du Festi'Bulles, son Festival de la Bande Dessinée à la salle Georges Brassens, les 14 et 15 janvier 2017.
Le but de ce festival est de faire découvrir la Bande Dessinée à tout type de public.
L'association a déposé une demande de subvention sur projet pour l'organisation du festival. Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Règlement de la Vie Locale, adopté par le Conseil Municipal par la délibération n°3919/16 du 4 avril 2016 et définissant
les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment au regard de l'intérêt
local de l'action mise en œuvre.
Vu les éléments énoncés ci-dessus, il est proposé de voter une subvention sur projet de deux mille euros (2000 €) au profit
de l'association Festi'BD afin de financer le projet décrit ci-dessus et de procéder au versement de cette somme en deux fois.
La moitié de cette somme, soit mille euros (1000.00 €) sera versée immédiatement au profit de l'association FESTI'BD EN
Le solde de cette subvention sera versé, si besoin, après réception du bilan financier et de la copie des factures liées à la
réalisation du projet et dans la limite des frais engagés.
En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action et, le cas échéant, et
suivant les recettes réalisées, l'Association sera tenue de reverser le trop perçu à la Ville.
En cas de besoin, Une convention pourra être établie entre l'Association et la Ville de SAINT-REMY.
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- VOTE une subvention sur projet de deux mille euros (2000.00€) au profit de l'association Festi' BD en Bourgogne, afin
de financer les dépenses relatives à l'organisation de la cinquième édition du Festi'Bulles, à SAINT-REMY.
- DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l'exposé ci-dessus.
- DECIDE que les crédits sont inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal 2016.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.
Vote : POUR à l'unanimité.
Rapport n° 17 : Subvention sur projet : Country Vine - Bal
Rapporteur : Jérôme VINCENT
Exposé :
L'association COUNTRY VINE a présenté une demande de subvention sur projet concernant l'organisation d'un bal country
animé par un groupe régional ouvert pour tous publics qui s’est déroulé le 10 décembre 2016 à la Salle Brassens.
Le but de ce bal est d'initier les participants à la danse country.
Les frais liés à la manifestation concernent l'utilisation de la salle en vue des animations destinées à promouvoir l'évènement.
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Règlement de la Vie Locale San Rémoise, adopté par le Conseil Municipal par la délibération n°3919/16 du 4 avril 2016
et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment au regard de l'intérêt local de l'action mise en œuvre.
Vu la présentation à la Commission Vie Sociale, Culturelle, Scolaire, Associative et Sportive en juin 2016.
Vu les éléments énoncés ci-dessus, il est proposé de voter une subvention sur projet de 400.00 euros (quatre cents euros) au
profit de l'association COUNTRY VINE afin de financer le projet décrit ci-dessus, et de procéder au versement de cette somme en une fois.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 14 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action et, le cas échéant, et
suivant les recettes réalisées, l'Association sera tenue de reverser le trop perçu à la Ville.
En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l'Association et la Ville de SAINT-REMY.
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal : - VOTE une subvention sur projet de quatre cents euros (400.00 €) au profit de l'association COUNTRY VINE, afin de
financer les dépenses relatives à l'organisation d'un bal country, à SAINT-REMWY.
- DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l'exposé ci-dessus.
- DECIDE que les crédits sont inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal 2016. = AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.
Vote : POUR à l’unanimité.
Rapport n° 18 : Subvention sur projet : Association pour le Festival de la Saint Valentin — Festival 2017 |
Rapporteur : Jérôme VINCENT
Exposé :
L'Association pour le Festival de la Saint-Valentin (APFSV) a présenté une demande de subvention sur projet concernant le
30°" Festival de la SAINT-VALENTIN qui se tiendra le dimanche 12 février 2017.
Le but est d'apporter un moment de convivialité musicale à la population à l’occasion de ce 30Ÿ"° anniversaire.
Elle tient compte du coût des prestations de chacun des groupes, des frais annexes liés à leur accueil (transport, restauration,
collation), et de l'assurance à contracter.
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Règlement de la Vie Locale San Rémoise, adopté par le Conseil Municipal par la délibération n°3919/16 du 4 avril
2016 et définissant les conditions à respecter par les Associations pour prétendre à une subvention sur projet, notamment
au regard de l'intérêt local de l'action mise en œuvre.
Vu les éléments énoncés ci-dessus, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de deux mille euros (2000 €) pour
l'organisation du Festival de la Saint-Valentin 2017 et de procéder au versement de cette somme en deux fois.
La moitié de cette somme, soit mille euros (1000€), sera versée immédiatement au profit de l'APFSV.
Le solde de cette subvention sera versé, si besoin, après réception du bilan financier et de la copie des factures liées à la
réalisation du projet et dans la limite des frais engagés.
En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action et, le cas échéant, et
suivant les recettes réalisées, l'Association sera tenue de reverser le trop perçu à la Ville.
En cas de besoin, une convention pourra être établie entre l'Association et la Ville de SAINT-REMY.
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal : - VOTE une subvention sur projet de deux mille euros (2000€) au profit de l'Association pour le Festival de la
Saint-Valentin et destinée au financement des dépenses relatives au Festival 2017.
- DECIDE que le versement de cette subvention soit réalisé suivant les modalités définies dans l'exposé ci-
dessus.
- DECIDE que les crédits sont inscrits au Chapitre 67 du Budget Principal 2016.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer une éventuelle convention relative à cette subvention.
Vote : POUR à l’unanimité.
Rapport n° 19 : Mise à disposition d’un terrain à l’association des Croqueurs de Pommes pour la création d’un
verger conservatoire
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé :
L'association des « Croqueurs de Pommes » agit depuis 1978 pour la sauvegarde du patrimoine fruitier à travers ses 8 000
adhérents répartis partout en France. Une section locale existe sur le Chalonnais depuis 2007. Elle est actuellement basée à
CM séance du 14 décembre 2016 Page 15 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Marcel et compte 80 adhérents. L'association anime différentes manifestations sur les territoires: bourses aux
greffons, cours de tailles et greffes, fabrication de jus de pommes, expositions de variétés anciennes, partenariat avec les
écoles, etc.
A ce jour l'association ne possède pas son propre verger sur le Chalonnais. Elle profite d'équipements et de plantations
disséminés chez les adhérents et chez quelques collectionneurs plus ou moins proches. Ainsi depuis plusieurs années,
l'association est à la recherche d’un terrain pour installer un verger conservatoire lui permettant de disposer de sa propre
collection d'arbres fruitiers, et de pouvoir centraliser des équipements et organiser des manifestations.
A noter que l'association des croqueurs de pommes s'inscrit depuis toujours dans une démarche zéro-phyto en cohérence
avec les obligations qui seront imposées aux communes à compter du 1° janvier 2017 et avec les orientations de la politique
environnementale de l’équipe municipale.
L'association propose plusieurs partenariats en échange d’une mise à disposition de terrain :
- Animation dans le verger : taille, greffes, plantations, expositions, fabrication de jus
- Participation aux manifestations communales : marché, journée éco-citoyenne, etc.
- Animation dans les écoles, EHPAD, etc.
Elle s'engage par ailleurs à déménager l'adresse de son siège sur la commune d'accueil.
Pour pouvoir évoluer sereinement et voir le verger se développer, la durée de mise à disposition du terrain doit être
supérieure ou égale à 30 années.
Au regard de l'intérêt pédagogique et paysager d'accueillir ce type de verger sur la commune de Saint-Rémy, il est proposé
de mettre à disposition une partie de la parcelle AC189 située rue Henri Clément.
Visas :
Vu le CGCT,
Vu la demande de l’association en date du 2 mars 2016
Vu les éléments énoncés ci-dessus,
Délibération :
Vu les éléments énoncés ci-dessus et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les dispositions du présent rapport,
- AUTORISE le Maire à signer tout acte avec l’association des croqueurs de pommes pour la mise à disposition d’une partie
de la parcelle AC189 pour une durée de 30 ans.
Vote : POUR à l’unanimité.
Rapport n° 20 : Désignation des conseillers municipaux pour siéger au sein des Conseils d’Ecoles
Rapporteur : Annick CHOINE
Exposé :
L'article D411-1 du code de l'éducation institue un conseil d'école est présidé par le directeur de l'école. Il est composé des
enseignants, de représentants de parents d'élèves et de deux élus : Le Maire ou son représentant et un conseiller municipal
désigné par le conseil municipal.
Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses
membres.
Le conseil d'école a plusieurs missions. Il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur
toutes les questions intéressant la vie de l’école.
l'est proposé au Conseil Municipal de désigner les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein des différents conseils
d'école de Saint Rémy:
— Madame Adeline Caritey pour siéger au conseil d’école de l’école Primaire Ruisseau Mauguet
— Monsieur Gabriel Theulot pour siéger au conseil d’école de l’école Primaire Henri Clément
— Christelle Ferreira-Léal pour siéger au conseil d'école de l’école élémentaire Lucie Aubrac
CM séance du 14 décembre 2016 Page 16 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
— Christelle Ferreira-Léal pour siéger au conseil d'école de l’école maternelle Lucie Aubrac
Visas :
Vu l'article D411-1 du Code de l'Education relatif à la composition du conseil d'école,
Délibération :
Vu les éléments énoncés ci-dessus et après avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal désigne :
— Madame Adeline Caritey pour siéger au conseil d'école de l’école Primaire Ruisseau Mauguet
— Monsieur Gabriel Theulot pour siéger au conseil d'école de l’école Primaire Henri Clément
— Christelle Ferreira-Léal pour siéger au conseil d'école de l’école élémentaire Lucie Aubrac
— Christelle Ferreira-Léal pour siéger au conseil d’école de l’école maternelle Lucie Aubrac
Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, J. CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES)
Rapport n° 21: Adoption de la convention tripartite entre le collège Pasteur, le Conseil Départemental de
Saône-et-Loire et la Mairie de Saint-Rémy pour l’utilisation des équipements sportifs par le collège
Rapporteur : Annick CHOINE
Exposé :
La commune de St Rémy est propriétaire des installations sportives couvertes et non couvertes qu’elle met à disposition du
Collège Louis Pasteur en vue de la pratique de l'Education Physique et Sportive (E.P.S)
Les installations sportives concernées sont les suivantes :
- Cosec: salle C, Salle E et Salle A
Terrains de sport extérieurs : Parc des Sports, City Stade et Aire de sport et de Loisirs de l’Etang
Tennis couverts
- Piscine Municipale
Une première convention tripartite entre le Collège Pasteur, Le Conseil Départemental de Saône et Loire et la Mairie de St
Rémy a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 10 Décembre 2014.
Il convient de renouveler cette convention qui fixe les conditions, modalités et montants de l’aide financière du département
de Saône-et-Loire au titre des équipements sportifs mis à disposition du collège pour la réalisation des programmes scolaires
d'éducation physique et sportive.
Elle est conclue par tacite reconduction d'année scolaire en année scolaire dans la limite de trois ans.
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et L'Etat,
Vu l’article 34 de la loi N°200.627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi N°84-610, du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2014.
Délibération :
Entendu l'exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE la convention tripartite entre le Collège Pasteur, Le Conseil Départemental de Saône et Loire et la Mairie de
St Rémy pour l’utilisation des équipements sportifs par le collège Pasteur
- AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention.
Vote : POUR à l'unanimité.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 17 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport n° 22 : Rénovation de la salle Georges Brassens - demande de subvention à l'Etat — Fond de Soutien à
l’investissement public local 2017
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé :
La commune de Saint-Rémy, a inscrit son action dans le cadre d’un projet global de développement qui vise à la réalisation de projets urbains durables et à la rénovation du patrimoine bâti existant.
Cette démarche se traduit notamment par la prise en compte de la rénovation thermique en privilégiant les investissements
visant à réduire les dépenses de fonctionnement dans un contexte budgétaire très contraint.
Les réhabilitations sont favorisées à la construction de nouveaux bâtiments de façon à diminuer et maitriser les dépenses de fonctionnement.
Dans le cadre de ce programme, la ville de Saint-Rémy souhaite rénover un site majeur pour les San Rémois : la salle Georges BRASSENS.
Cet équipement culturel et de loisirs, regroupe différentes activités sociales, culturelles et sportives. Cette polyvalence lui
confère une réelle valeur ajoutée reconnue sur l’agglomération car elle fait partie des rares salles de cette taille.
Construite en 1980, elle n’a pas fait l’objet de travaux hormis la réfection de la toiture et nécessite une rénovation importante.
En effet, au-delà de son embellissement, il sera nécessaire de reprendre les sols dégradés et de travailler sur l'enveloppe du
bâtiment tant pour améliorer l’isolation thermique que pour supprimer les infiltrations. Les systèmes de chauffage et de
sonorisation obsolètes devront également être renouvelés.
Le montant total estimatif de l’opération est de 1 447 547 € HT
Afin de financer ces travaux, la ville de Saint-Rémy a décidé de solliciter le soutien financier de l'Etat dans le cadre du fond de
soutien à l'investissement Public Local 2017 et de la région dans le cadre du contrat territorial 2015-2020.
Ainsi le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Coût estimatif du projet : 1447 547 € HT
Etat (Fond de relance de l’IPL 2017) : 500 000 £ Plafond
Région (contrat territorial 2017) : 30 % 434 264 €
Europe (programme LEADER 2017) : 80 000 € HT Plafond
Commune de saint Rémy : 433 283 EHT
Visas :
Vu les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement
Vu les orientations générales du PADD présenté en conseil communautaire du 11 février 2016
Délibération :
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, il est proposé au conseil municipal :
- DE SOLLICITER la dotation de soutien à l’investissement public local auprès de l'Etat.
- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel précisé ci-dessus,
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes
décisions et à signer tout document dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Vote : POUR à l'unanimité.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 18 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport n° 23 : Rénovation de la salle Georges Brassens - demandes de subventions auprès de la Région et de
l’Europe
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé :
La commune de Saint-Rémy, a inscrit son action dans le cadre d’un projet global de développement qui vise à la réalisation
de projets urbains durables et à la rénovation du patrimoine bâti existant.
Cette démarche se traduit notamment par la prise en compte de la rénovation thermique en privilégiant les investissements
visant à réduire les dépenses de fonctionnement dans un contexte budgétaire très contraint. Les réhabilitations sont favorisées à la construction de nouveaux bâtiments de façon à diminuer et maitriser les dépenses de
fonctionnement.
Dans le cadre de ce programme, la ville de Saint-Rémy souhaite rénover un site majeur pour les San Rémois : la salle Georges
BRASSENS.
Cet équipement culturel et de loisirs, regroupe différentes activités sociales, culturelles et sportives. Cette polyvalence lui
confère une réelle valeur ajoutée reconnue sur l’agglomération car elle fait partie des rares salles de cette taille.
Construite en 1980, elle n’a pas fait l’objet de travaux hormis la réfection de la toiture et nécessite une rénovation
importante.
En effet, au-delà de son embellissement, il sera nécessaire de reprendre les sols dégradés et de travailler sur l'enveloppe du
bâtiment tant pour améliorer l'isolation thermique que pour supprimer les infiltrations. Les systèmes de chauffage et de
sonorisation obsolètes devront également être renouvelés.
Le montant total estimatif de l’opération est de 1 447 547 € HT
Afin de financer ces travaux, la ville de Saint-Rémy a décidé de solliciter le soutien financier de la région dans le cadre du
contrat territorial 2015-2020 et de l’Etat dans le cadre du fond de soutien à l'investissement Public Local 2017.
Ainsi le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
Coût estimatif du projet : 1447 547 €HT
Etat (Fond de relance de l’IPL 2017) : 500 000 € Plafond
Région (contrat territorial 2017) : 30 % 434 264 €
Europe (programme LEADER 2017) : 80 000 € HT Plafond
Commune de saint Rémy : 433 283 €HT
Visas :
Vu l’article L. 1111-10 du CGCT,
Vu l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 relatif au cadre du programme national de rénovation urbaine
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Vu la délibération du conseil régional en date du 16 mars 2015 portant approbation du contrat territorial 2015-2020
Vu les orientations générales du PADD présenté en conseil communautaire du 11 février 2016
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le conseil municipal : - SOLLICITE une subvention de la Région dans le cadre du contrat territorial 2015-2020 porté par le Syndicat mixte du
Chalonnais,
= SOLLICITE une subvention de l’Union Européenne auprès du Syndicat mixte du Chalonnais et de son Groupe d’Action
Locale, dans le cadre du programme LEADER 2014-2020 « s'engager collectivement dans la transition énergétiques
et valoriser les ressources du Chalonnais en les préservant »
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel décliné ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires, à prendre toutes
décisions et à signer tout document dans ce cadre, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Monsieur Tristan BATHIARD ne prend pas part au vote.
Vote : POUR à l'unanimité.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 19 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport n° 24 : Dérogation au repos dominical de commerce pour l’année 2017
Rapporteur : Jean-Marie MOINE
Exposé :
Le titre Ill de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi
Macron, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profil des
salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, la loi Macron a apporté à la législation
existante, les modifications suivantes :
Les douze dimanches du Maire pour 2017. La règle des 12 dimanches par an s'applique pour la seconde fois au titre de
l’année 2017. La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Pour l’année 2017, la liste prévoyant les douze dimanche est la suivante :
- 15 et 22 janvier 2017
- 02et 09 juillet 2017
- 27 août 2017
- 03 septembre 2017
- 08 octobre 2017
= 26novembre 2017
- 03, 10, 17, et 24 décembre 2017.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés qui existait avant la loi Macron, l'arrêté
municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :
- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;
- L'organe délibérant du Grand Chalon, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le
nombre 5, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet
avis est réputé favorable.
Visas :
VU la Loi MACRON n° 2015-9090 du 6 Août 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques et notamment
l’article 250,
VU le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la consultation des commerçants en date du 05 septembre 2016
CONSIDERANT que suite à la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015, dite « Loi Macron », et en accord avec la
nouvelle rédaction de l’article L.3231-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est appelé à présenter son avis sur les
dérogations au repos dominical dans la limite de douze fois lors de l’année civile 2017,
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu, pour le Conseil Municipal, de se prononcer sur cette proposition,
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- DECIDE de permettre aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Commune de Saint-
Rémy à déroger à 12 reprises, pour l’année 2017, à l'obligation de repos dominical, conformément à l’article L.3132-
26 du Code du Travail, les dimanches suivants :
-15 et 22 janvier 2017
-02 et 09 juillet 2017
-27 août 2017
-03 septembre 2017
-08 octobre 2017
-26 novembre 2017
-03, 10, 17, et 24 décembre 2017.
- SOLLICITE la Communauté d'agglomération du Grand Chalon pour avis sur ce dossier.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette mesure.
Vote : POUR 21, CONTRE 8 (F.CHARENTUS,D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, J. CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES)
CM séance du 14 décembre 2016 Page 20 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapport n° 25 : Personnel Communal - mise à jour du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes |
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé :
Considérant les mouvements de personnel au cours de l’année 2016 et les évolutions prévisionnels de 2017, il convient de
mettre à jour le tableau des effectifs.
Pour cela il convient de prendre en compte :
- Deux départs à la retraites au cours de l’année 2016,
- Des changements de grade intervenus conformément au tableau d'avancement de grade ayant reçu un avis
favorable de la CAP,
- Le changement de filière d’un agent suite à l’avis favorable de la CAP
- Le remplacement d’un départ pour mutation à la Direction des Services à la Population au 20 février 2017 ;
- Deux pérennisations de postes au 1° janvier 2017 pour les agents actuellement contractuels au service Ressources
Humaines et à l'Urbanisme ;
- Le départ à la retraite d’un agent à la Direction des Services au Territoires au 1° février 2017 et son remplacement
nécessaire ;
l'est proposé au conseil municipal d'accepter la modification du tableau des effectifs ainsi qu’il suit au 31 décembre 2016 :
1- Suppression de postes au 31/12/2016
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 2 postes d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet
- 1 poste de rédacteur à temps complet
FILIERE TECHNIQUE
- 1 poste d’adjoint technique de 2°" classe à 30/35"
- 5 postes d’adjoint technique de 1°" classe à 35/35è"°
- 1 poste d’adjoint technique de 1° classe à 26/35è"°
- 1 poste d’adjoint technique de 1°" classe à 32/35è"°
- 1 poste d’adjoint technique de 1°" classe à 30/35°7°
- 1poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à 35/35è"°
- 1 Poste d’agent de maitrise à 30/35°"°
- 1 poste de technicien à 35/35?"
FILIERE SOCIALE
- 1 poste d'agent social de 2°" classe à 25/35ème
FILIERE ANIMATION
- 2 postes d’adjoint d'animation de 2°"° classe à 35/35°me
- 1 poste d’adjoint d'animation de 2°"° classe à 30/35è"e
- 1 poste d’animateur principal de 1°" classe à 35/35è"°
2- Création de postes au 31/12/2016
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 3 postes d’adjoint administratif de 2°" classe à 35/35è°
- 1poste d’adjoint technique de 2°" classe à 335/35èe
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à 32/35è"°
Visas :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant l'information préalable au Comité Technique en date du 9 décembre 2016
CM séance du 14 décembre 2016 Page 21 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération :
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal de :
DECIDE de supprimer au 31/12/2016 les postes désignés ci-dessus
CREE au 31/12/2016 les postes désignés ci-dessus
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de l’année 2017.
Vote : POUR 22, ABSTENTION 7 (D. REGNAULT, T. BATHIARD, R. PALLUET, J. CANCIANI, L. HUDELEY, D. BERNARD, G.TALES)
Rapport n° 26 : Personnel Communal - Conventionnement avec le CDG71 pour la mission d’un agent chargé de
la fonction d'inspection (ACFI)
Rapporteur : Alain MERE
Exposé :
L'article 5, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, prévoit la nomination d’un ACFI : Agent Chargé de la Fonction
d'inspection dans chaque collectivité et établissement public. Cette obligation passe par une nomination interne ou un
conventionnement avec le Centre de Gestion.
L'intervention de l’ACFI est spécifiquement liée aux domaines de l'expertise et de l'inspection en matière d'hygiène et de la
sécurité. C’est un des éléments moteurs indispensables pour une meilleure prévention des risques professionnels au cœur des
collectivités.
Les missions principales de l’ACFI sont les suivantes :
Contrôler les conditions d'application des règles définies par le code du travail en matière d'hygiène et de sécurité,
Apporter des conseils techniques et juridiques,
Proposer des mesures visant à améliorer la sécurité ainsi que la prévention des risques professionnels,
Etablir des rapports d’inspections qui mettent clairement en évidence l'écart entre les points critiques ou les
dysfonctionnements observés sur le terrain et les références en matière de prévention, d'hygiène et sécurité des
conditions de travail (règlementations, normes, bonnes pratiques...)
Le Centre de Gestion de Saône et Loire propose aux collectivités de mettre à disposition son ACFI par conventionnement.
Dans ce cadre-là, l'ACFI fera preuve d'indépendance, d’objectivité et de neutralité. Il observera une obligation de réserve et de
discrétion et préservera le caractère confidentiel des informations qu'il sera amené à analyser.
Il est proposé, afin de répondre à la règlementation en vigueur, de conventionner avec le Centre de Gestion sur la mission
d’ACFI à hauteur d’un forfait comprenant une inspection et deux interventions dont le coût est fixé à 1000€.
Visas :
Vu L'article 5, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
Vu la consultation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 9 décembre 2016;
Vu la proposition du Centre de Gestion 71 de mettre à disposition moyennant conventionnement d’un ACFI;
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
DECIDE de conventionner avec le Centre de Gestion 71 afin de bénéficier des services de l'ACFI.
AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention
PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de l’année 2017.
Vote : POUR à l’unanimité.
Rapport n° 27 : Personnel Communal - Contrat de Groupe Assurance des risques statutaires
Rapporteur : Alain MERE
Exposé :
La collectivité est conventionnée avec le Centre de Gestion 71 depuis le 1° janvier 2014 pour le contrat d'assurance des
Risques Statutaires.
L'assurance actuelle couvre les risques suivants pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
- décès,
CM séance du 14 décembre 2016 Page 22 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
- accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle,
- congé de longue maladie - congé de longue durée,
- maternité-adoption-paternité
Le taux de participation de 3.40 % sur la base du traitement brut indiciaire et de la NBI était garanti jusqu’au 31 décembre
2015. Il peut être amené à augmenter selon le taux de sinistralité.
Pour rappel, cette assurance a remboursé depuis le début du contrat jusqu’à ce jour, 82728 € de salaire et engagé une
dépense de 247520 € pour frais médicaux.
La cotisation totale depuis 2014 se monte quant à elle à 172 000 €.
Cette assurance arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il convient d'autoriser le Centre de Gestion de Saône et Loire à
prospecter et mettre en concurrence des prestataires pour le compte de la ville de Saint-Rémy sur les mêmes risques pour les
agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.
Visas :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l'article 26;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ; _—
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Centre de Gestion de Saône et Loire à prospecter et mettre en concurrence des prestataires en vue d’un
contrat de groupe pour couvrir les risques statutaires suivants pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
- décès,
- accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle,
- congé de longue maladie - congé de longue durée,
- maternité-adoption-paternité.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes liés à ce point
Vote : POUR à l'unanimité.
Rapport n° 28 : Personnel Communal — Recensement 2017 : recrutement des agents recenseurs et désignation
du coordinateur
Rapporteur : Alain MERE
Exposé :
La loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement
de la population. A ce titre, elle perçoit une dotation forfaitaire de l'Etat qui devrait s'élever pour 2017 à 12706 €.
Cette mission se déroulera du 19 janvier au 18 février 2017.
Dans un premier temps, la collectivité se doit de désigner un coordinateur communal ainsi qu’un coordinateur suppléant.
Ainsi il est proposé d'autoriser Madame Le Maire à désigner par arrêté les coordinateurs parmi les agents fonctionnaires de la
collectivité. Ils seront chargés de la préparation et du suivi du recensement. Ils effectueront par ailleurs les saisies
informatiques nécessaires à la transmission des informations à l'INSEE.
Dans un deuxième temps, la commune peut recourir à des agents contractuels où à des agents communaux pour effectuer le
recensement.
Compte tenu du nombre de districts géographiques fixé à 14, il est nécessaire de créer, comme l’autorise l’article 3-1° de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, 14 emplois à temps non complet au titre d’un
accroissement temporaire d'activité pour la période du recensement.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 23 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Les agents recenseurs contractuels de droit public pourraient être rémunérés de la façon suivante :
- Une rémunération horaire basée sur le point d'indice majoré 321 estimée à 20 mn par logement visité, complétée
par un forfait par agent recenseur de 10h comprenant les deux demi-journées de formation délivrées par l'INSEE et la
reconnaissance préalable des districts,
- Une indemnité « bulletin individuel » fixée à 0.50 € par bulletin individuel recensé,
- Une indemnité forfaitaire de frais de transport fixée à 90€ pour les agents recenseurs devant utiliser leur véhicule
par nécessité,
- Les congés payés afférents à cette mission.
Le coût de cette mission se monterait alors à 19 200 € avec un reste à charge de 6500 € (pour rappel le montant du
recensement 2012 s'est élevé à 26300 € avec un reste à charge de 13542 €)
Conformément à l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à
titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population, les charges sociales sont calculées sur la base d'une
assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par période d'activité.
Compte tenu des logements à visiter, le nombre d’heures total devant être rémunéré est estimé à 1092 heures.
Visas :
__ Vule code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 3,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la
population,
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Madame Le Maire à désigner par arrêté un coordonnateur et un coordinateur suppléant parmi les agents
fonctionnaires de la collectivité
- CREE 14 postes d'agents recenseurs au titre de l’article n°3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
- DÉCIDE que la rémunération des agents recenseurs sera la suivante :
- Une rémunération horaire basée sur le point d'indice majoré 321 estimée à 20 mn par logement
visité, complétée par un forfait par agent recenseur de 10h comprenant les deux demi-journées de
formation délivrées par l'INSEE et la reconnaissance préalable des districts,
- Une indemnité « bulletin individuel » fixée à 0.50 € par bulletin individuel recensé,
- Une indemnité forfaitaire de frais de transport fixée à 90€ pour les agents recenseurs devant utiliser
leur véhicule par nécessité,
- Les congés payés afférents à cette mission.
- PRECISE que les sommes seront inscrites au chapitre 012 du budget 2017.
Vote : POUR à l'unanimité.
[ Rapport n° 29 : Personnel Communal — Fixation du taux d'avancement de grade pour l’année 2017 |
Rapporteur : Alain MERE
Exposé :
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque collectivité, après
avis du Comité Technique, de fixer chaque année, les taux d'avancement de grade des agents au sein de sa collectivité.
Après recensement des agents remplissant les conditions, Madame Le Maire soumet un tableau d'avancement de grade à la
Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Saône et Loire. Cette dernière émet un avis favorable où non aux
propositions transmises.
CM séance du 14 décembre 2016 Page 24 sur 26 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que le taux fixé dans la présente délibération conditionne pour l’année 2017 l'avancement des agents faisant l’objet d’une proposition au tableau d'avancement et d’un avis favorable de la part de la CAP,
Considérant que le taux peut varier de 0 à 100 % et concerne tous les grades d'avancement,
Ilest demandé au Conseil Municipal d'accepter de fixer le taux d'avancement de grade à 100 %.
Les promotions internes ne sont pas concernées par cette délibération.
Visas :
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Vu l'avis du Comité Technique du 9 décembre 2016,
Délibération :
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
- FIXE le taux d'avancement de grade 2017 pour les agents faisant l’objet d’une proposition au tableau d'avancement et d’un avis favorable de la part de la CAP à 100%.
Vote : POUR à l’unanimité.
Rapport n° 30: Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du
Conseil Municipal
Rapporteur : Madame le Maire
Exposé :
Conformément à l'article 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des
décisions prises par délégation depuis la dernière séance :
714 /16 Manifestation culturelles
715 /16 Activités sportives
716 /16 Tarification des activités du Déclic Ado Automne 2016
717 /16 Rénovation des courts de tennis extérieurs
718 /16 Marché d'exploitation et maintenance d'éclairage public
719 /16 Fourniture et pose d'une chaudière
720 /16 Fixation du montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux
721 /16 Tarification des activités du Déclic ado hiver 2016
Il est à noter que la décision n°720/16 n’a pas pu être jointe dans le dossier et sera transmise dans le prochain dossier du
Conseil Municipal.
Rapport n° 31 : Octroi et organisation de la protection fonctionnelle de Madame Julie PERRET
Rapporteur : Madame le Maire
Ilest signalé que ce point vient en complément de l’ordre du jour au vu de la demande de l’assurance de la mairie reçue après
l'envoi du dossier du Conseil Municipal.
Exposé :
Le 15 juin 2016, Madame Julie PERRET, victime de faits d'inobservation des indications des agents réglant la circulation par conducteur de véhicule, rue des Hortensias à Saint-Rémy, a porté plainte à l'encontre du conducteur du véhicule.
Considérant :
- que Madame Julie PERRET demande la protection fonctionnelle de la commune dans la procédure judiciaire qu'elle a engagée le 15 juin 2016.
- que l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que «la collectivité publique est tenue de protéger les
fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté»,
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que les membres du conseil municipal sont informés que Madame Julie PERRET a été victime des faits répréhensibles énoncés plus haut, et qu’à ce titre elle a demandé la protection fonctionnelle,
qu’au regard des faits existants, l’agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à
bénéficier de la protection fonctionnelle,
qu’une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat «responsabilité civile et protection juridique des agents»,
que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l'agent et permettre la réparation des
préjudices matériels, corporels, financiers et moraux
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou non d'accorder la protection
fonctionnelle de l'agent.
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
Vu la demande de protection fonctionnelle du 11 octobre 2016, présentée par Madame Julie PERRET, Brigadier de Police
Municipale,
Délibération :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré en séance, le Conseil Municipal :
ACCORDE la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 à Madame Julie PERRET DECIDE de prendre en charge les frais relatifs à cette protection, dans la limite de 1 500 € (mille cinq cents euros)
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget primitif 2017 du budget principal au chapitre 011.
Vote : POUR à l'unanimité.
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