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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 053 recuei
Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2020-053
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2020 Sommaire
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-06-26-011 - Récépissé de déclaration N° SAP524547536 (2 pages) Page 4
16-2020-05-14-002 - Récépissé de déclaration N° SAP847674660 (2 pages) Page 7
16-2020-02-20-003 - Récépissé de déclaration n° SAP879853505 (2 pages) Page 10
16-2020-03-11-004 - Récépissé de déclaration N° SAP881747091 (2 pages) Page 13
16-2020-03-04-001 - Récépissé de déclaration N° SAP881797617 (2 pages) Page 16
16-2020-06-16-005 - Récépissé de déclaration N° SAP881965917 (2 pages) Page 19
16-2020-06-11-005 - Récépissé de déclaration N° SAP883915696 (2 pages) Page 22
16-2020-06-25-006 - Récépissé de déclaration N° SAP884428640 (2 pages) Page 25
16-2020-07-07-008 - Récépissé de déclaration N° SAP884829680 (2 pages) Page 28
16-2020-03-03-001 - Récépissé de déclaration N°SAP261610232 (2 pages) Page 31
Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-07-10-003 - Délégation générale de signature DDFIP_Directeur adjoint et
responsables des pôles métiers_màj 01092020 (2 pages) Page 34
16-2020-07-10-004 - Délégation spéciale de signature DDFIP_CSB_màj 01092020 (2
pages) Page 37
16-2020-07-10-005 - Délégation spéciale de signature DDFIP_missions rattachées_màj
01092020 (2 pages) Page 40
16-2020-07-10-007 - Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier gestion
publique hors CSB_màj 01092020 (6 pages) Page 43
16-2020-07-10-008 - Délégation spéciale de signature DDFIP_PPR_màj 01092020 (4
pages) Page 50
16-2020-07-10-006 - Délégation spéciale de signature_DDFIP_Pôle métier gestion
fiscale_màj 01092020 (4 pages) Page 55
Direction départementale des Territoires
16-2020-07-06-004 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de
Juillac-le-Coq (2 pages) Page 60
16-2020-07-08-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°16-2019-08-01-005
autorisant la création d'un sentier de randonnée pédestre à Montbron (2 pages) Page 63
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation
20200708 (7 pages) Page 66
16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 (8
pages) Page 74
16-2020-07-15-003 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715 (6
pages) Page 83
16-2020-07-15-002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715 (6 pages) Page 90
2 16-2020-07-10-002 - Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst - 20200710 (6
pages) Page 97
Direction des territoires
16-2020-07-07-007 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente -
Campagne de destruction 2020-2021 (3 pages) Page 104
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2020-07-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et
utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et
ensemencement de nouveaux sites Société Française d'Orchidophilie Poitou-Charentes et
Vendée (6 pages) Page 108
Préfecture
16-2020-07-08-006 - Arrêté autorisant des festivités relatives à la fête nationale le 13
juillet 2020 à Gensac-la-Pallue (2 pages) Page 115
16-2020-07-09-004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une soirée snack ambiance diso sur
le parkinf de bricorama à Villebois-Lavalette (2 pages) Page 118
16-2020-07-09-002 - Arrêté autorisant les spectacles art de la rue dans le jardin vert à
Angoulême (2 pages) Page 121
16-2020-07-09-003 - Arrêté autorisant un pique nique dans les jardins du château à Fléac
(2 pages) Page 124
16-2020-07-08-005 - Arrêté autorisant un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2020 à
Genac-Bignac (2 pages) Page 127
16-2020-07-09-001 - Arrêté dérogatoire concerts cour hôtel de ville Angoulême (2 pages) Page 130
16-2020-07-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone
AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité - préfecture de la Charente (4
pages) Page 133
16-2020-07-07-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2020 (3 pages) Page 138
16-2020-07-09-005 - arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un rassemblement de
plus de dix personnes sur la voie publique sur la commune de Vitrac-Saint-Vincent (2
pages) Page 142
16-2020-07-08-004 - Arrêté portant autorisation de deux cérémonies d'hommage à M.
François Mitterrand le 11 juillet 2020 à Jarnac (2 pages) Page 145
16-2020-07-10-001 - Arrêté portant réquisition de Mme Marie-Laure CHEMINADE pour
intégrer les équipes de prélèvements du CH d'Angoulême (2 pages) Page 148
16-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant le concours de pêche sur la presqu'île de
Frégeneuil les 11 et 12 juillet 2020 (2 pages) Page 151
16-2020-07-03-008 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau (2
pages) Page 154
3 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-06-26-011
Récépissé de déclaration N° SAP524547536
AQUALIA A DOMICILE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-26-011 - Récépissé de déclaration N° SAP524547536 4 DE Cf Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524547536
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Charente le 26 juin 2020 par Madame Célia HELION en qualité de gérante, pour
l’entreprise AQUALIA A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 8 Impasse Bois Pailloux - 16440
ROULLET ST ESTEPHE et enregistré sous le N° SAP524547536 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 26 juin 2020
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-26-011 - Récépissé de déclaration N° SAP524547536 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035 POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-26-011 - Récépissé de déclaration N° SAP524547536 6 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-05-14-002
Récépissé de déclaration N° SAP847674660
SI - TDE Multiservices
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-14-002 - Récépissé de déclaration N° SAP847674660 7 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
)E LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
OUVELLE-AQUITAINE
JNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847674660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
épartementale de Charente le 14 mai 2020 par Monsieur Thierry CALLAU en qualité de Responsable
treprise, pour l'entreprise SI —- TDE Multiservices dont l'établissement principal est situé 20 chemin des
regonnieres - 16290 ST SATURNIN et enregistré sous le N° SAP847674660 pour les activités suivantes :
ctivité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+. Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
réalable.
ous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
orales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
qe
es effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
e l'article R.7232-18 du code du travail.
e présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
‘enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 14 mai 2020
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-14-002 - Récépissé de déclaration N° SAP847674660 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dé la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de $a
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-05-14-002 - Récépissé de déclaration N° SAP847674660 9 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-02-20-003
Récépissé de déclaration n° SAP879853505
BARDIN Corentin
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-20-003 - Récépissé de déclaration n° SAP879853505 10 DE A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DU LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
U TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
OUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879853505
u le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
æ) onstate :
u'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
épartementale de Charente le 20 février 2020 par Monsieur Corentin BARDIN en qualité de responsable pour
entreprise BARDIN Corentin dont l'établissement principal est situé 25 Les Chaumes 16220 ST SORNIN
enregistré sous le N° SAP879853505 pour les activités suivantes :
D—a—- ctivité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
icles.
es effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
l'article R.7232-18 du code du travail.
e présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
‘enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 20 février 2020
e.de l'Unité Départementale de la Charente
agé de l'emploi,
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-20-003 - Récépissé de déclaration n° SAP879853505 11 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre Chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter delsa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 54186035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accéssible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetlimplicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-20-003 - Récépissé de déclaration n° SAP879853505 12 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-03-11-004
Récépissé de déclaration N° SAP881747091
COURLIT Anne-Laure
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-11-004 - Récépissé de déclaration N° SAP881747091 13 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881747091
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
|
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 11 mars 2020 par Madame Anne-Laure COURLIT en qualité de gérante,
pour l'entreprise COURLIT Anne-Laure dont l'établissement principal est situé 27 impasse de l'Abreuvoir
Churet 16560 ANAIS et enregistré sous le N° SAP881747091 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
|
{|
+ Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et Visio assistance
|
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-11-004 - Récépissé de déclaration N° SAP881747091 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 11 mars 2020
e et par délégation,
e de l'Unité Départementale de la
x chaargé de l'emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Charente
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre Chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Logise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de F 86035 publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 POITIERS cédex. |
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acce
le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
Bible Sur
implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-11-004 - Récépissé de déclaration N° SAP881747091 15 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-03-04-001
Récépissé de déclaration N° SAP881797617
CANTIN Vanessa
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-04-001 - Récépissé de déclaration N° SAP881797617 16 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881797617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 4 mars 2020 par Madame Vanessa CANTIN en qualité de gérante, pour
l'entreprise CANTIN VANESSA - Astic’Net Vaness dont l'établissement principal est situé 12, Route de
Limoges - Le Bourg 16110 TAPONNAT FLEURIGNAC et enregistré sous le N° SAP881797617 pour les
activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 4 mars 2020
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-04-001 - Récépissé de déclaration N° SAP881797617 17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-04-001 - Récépissé de déclaration N° SAP881797617 18 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-06-16-005
Récépissé de déclaration N° SAP881965917
PEPIN Alain
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-16-005 - Récépissé de déclaration N° SAP881965917 19 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881965917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 16 juin 2020 par Monsieur ALAIN PEPIN en qualité de gérant, pour
l'entreprise PEPIN ALAIN dont l'établissement principal est situé 39 Rue de Lavalette 16320 GURAT et
enregistré sous le N° SAP881965917 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 16 juin 2020
par délégation,
Hpité LE
=
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-16-005 - Récépissé de déclaration N° SAP881965917 20 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wWww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-16-005 - Récépissé de déclaration N° SAP881965917 21 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-06-11-005
Récépissé de déclaration N° SAP883915696
Mul-T-service16
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-11-005 - Récépissé de déclaration N° SAP883915696 22 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883915696
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 11 juin 2020 par Monsieur Yohan ROUGIER en qualité de gérant, pour
l’entreprise mul-T-servi16 dont l'établissement principal est situé 7 rue de la gaité 16120 CHATEAUNEUF
SUR CHARENTE et enregistré sous le N° SAP88391 5696 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 11 juin 2020
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-11-005 - Récépissé de déclaration N° SAP883915696 23 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-11-005 - Récépissé de déclaration N° SAP883915696 24 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-06-25-006
Récépissé de déclaration N° SAP884428640
BLD SERVICES
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-25-006 - Récépissé de déclaration N° SAP884428640 25 EX dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884428640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 25 juin 2020 par Madame Blandine CHARDAC en qualité de Gérante, pour
l'organisme BLD SERVICES dont l'établissement principal est situé 11 Rue des Acacias 16110 LA
ROCHEFOUCAULD et enregistré sous le N° SAP884428640 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-25-006 - Récépissé de déclaration N° SAP884428640 26 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 25 juin 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-06-25-006 - Récépissé de déclaration N° SAP884428640 27 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-07-07-008
Récépissé de déclaration N° SAP884829680
OUEST CHARENTE SERVICE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-008 - Récépissé de déclaration N° SAP884829680 28 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884829680
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Charente
Constate :
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 7 juillet 2020 par Monsieur Cédric DURAND en qualité de Gérant, pour
l’entreprise OUEST CHARENTE SERVICES dont l'établissement principal est situé 29 rue du port 16100
COGNAC et enregistré sous le N° SAP884829680 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-008 - Récépissé de déclaration N° SAP884829680 29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 7 juillet 2020
éfète et par délégation,
jèe de l'Unité Départementale de la Charente
de l'emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035 POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-008 - Récépissé de déclaration N° SAP884829680 30 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-03-03-001
Récépissé de déclaration N°SAP261610232
CCAS Linars
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-03-001 - Récépissé de déclaration N°SAP261610232 31 DX =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP261610232
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale de Charente le 3 mars 2020 par Monsieur Michel GERMANEAU en qualité de président,
pour le CCAS dont l'établissement principal est situé 6 Rue de la Mairie 16730 LINARS et enregistré sous le
N° SAP261610232 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 3 mars 2020
Préfète et par/délégation,
Ace. de l'Uxité Départementale de la Charente
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-03-001 - Récépissé de déclaration N°SAP261610232 32 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-03-03-001 - Récépissé de déclaration N°SAP261610232 33 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-07-10-003
Délégation générale de signature DDFIP_Directeur adjoint
et responsables des pôles métiers_màj 01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-003 - Délégation générale de signature DDFIP_Directeur adjoint et responsables des pôles métiers_màj 01092020 34 MINISTÈRE Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale Angoulême, le 10 juillet 2020
des Finances publiques de la Charente
Sratégie
3 rue Pierre Labachot CS 12222
16022 Angoulême cedex
Affaire suivie par : Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 45 94 88 03
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint et aux
responsables du Pôle Pilotage et Ressources, du Pôle métier gestion fiscale, du Pôle métier gestion publique, de la Mission Départementale Risques et Audit.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la CHARENTE;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1%janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-003 - Délégation générale de signature DDFIP_Directeur adjoint et responsables des pôles métiers_màj 01092020 35 Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Alain CAILLET, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques de la Charente.
Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources,
Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du
pôle métier gestion fiscale,
Monsieur Jean-Luc TRAPES, administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pêle métier gestion publique,
Madame Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale des finances publiques, Responsable par intérim de la mission départementale risques et audit.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul(e-s), ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances en mon nom.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2020 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administrateur Général des Finances
Publiques,
Directeur Départemental des Finances
Publiques de Charente,
—- {
Jean-Luc ROQUES
se
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-003 - Délégation générale de signature DDFIP_Directeur adjoint et responsables des pôles métiers_màj 01092020 36 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-07-10-004
Délégation spéciale de signature DDFIP_CSB_màj
01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-004 - Délégation spéciale de signature DDFIP_CSB_màj 01092020 37 En
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente
Sratégie
3 rue Pierre Labachot CS 12222
16022 Angoulême cedex
Affaire suivie par : Isabelle DURU
isabelle.duru@d£gfip.finances.gouv.fr
Direction générale
des Finances publiques
Angoulême, le 10 juillet 2020
Téléphone : 05 45 94 88 03
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique- Centre de Services Bancaires
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CHARENTE ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1°janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-004 - Délégation spéciale de signature DDFIP_CSB_màj 01092020 38 Décide :
Article 1 :
M. David CONORT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du Centre de services bancaires,
Mme Evelyne ARDOUIN, Inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de services bancaires,
M Thomas BAILLIARD, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du Centre de Services bancaires,
Reçoivent délégation de Monsieur Jean-Luc ROQUES, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des départements indiqués ci-après pour gérer et signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au Centre de services bancaires à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente (16), de la Charente- Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute- Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), du Lot et Garonne (47), de la Lozère (48), des Pyrénées Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81), du Tarn et Garonne (82), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87).
M. David CONORT reçoit délégation spéciale pour déclarer les incidents bancaires en l'absence du directeur du pôle métier gestion publique.
Par ailleurs, M. David CONORT, Mme Evelyne ARDOUIN et M Thomas BAILLIARD reçoivent
délégation spéciale pour valider les virements, les découverts non autorisés et pour rédiger les propositions de déclarations de soupçon en tant que correspondants TRACFIN.
Tous les gestionnaires reçoivent délégation spéciale pour signer :
- les bordereaux d'envoi de pièces,
- les télécopies,
- les courriers-types de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des circularisations de comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérêt général,
- les accusés réception,
- les transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chèques de Lille (pôles 1-3 et 4) ou de Créteil (pôle 2),
et tout document ayant trait à la gestion du service des activités bancaires et n'ayant aucune incidence financière.
Après traitement et analyse des alertes LAB+ ils reçoivent délégation spéciale pour préparer, si nécessaire, les déclarations de soupçons en liaison avec le correspondant TRACFIN de son pôle.
Article 2 : L'arrêté du 1er octobre 2019 est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté qui prend effet le 1°’ septembre 2020 sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances
Publiques,
Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-004 - Délégation spéciale de signature DDFIP_CSB_màj 01092020 39 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-07-10-005
Délégation spéciale de signature DDFIP_missions
rattachées_màj 01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-005 - Délégation spéciale de signature DDFIP_missions rattachées_màj 01092020 40 MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente
Sratégie
3 rue Pierre Labachot CS 12222
16022 Angoulême cedex
Affaire suivie par : Isabelle DURU
isabelle.duru@d£gfip.finances.gouv.fr
Direction générale
des Finances publiques
Angoulême, le 10 juillet 2020
Téléphone : 05 45 94 88 03
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de là CHARENTE;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1°janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-005 - Délégation spéciale de signature DDFIP_missions rattachées_màj 01092020 41 Décide :
Article 1 :Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 Pour la mission départementale risques et audit
Mission Risques :
Mme Karine FLEURANT et M. Guillaume GRAUL, inspecteurs des finances publiques, reçoivent mandat de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission risques et CQC.
Mission Audit :
Mme Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission, Mme Michelle CREPEAU, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques et Mme Arielle TERRAL, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission audit et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
2 Pour la conciliation fiscale
M. Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint est le conciliateur
fiscal du département.
Mme Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques est conciliatrice fiscale adjoint.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1“ septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances
Publiques,
Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Charente,
{
EE,
Jean-Luc ROQUÈESS D hé PES
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-005 - Délégation spéciale de signature DDFIP_missions rattachées_màj 01092020 42 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-07-10-007
Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier
gestion publique hors CSB_màj 01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-007 - Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier gestion publique hors CSB_màj 01092020 43 EM
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente
Sratégie
3 rue Pierre Labachot CS 12222
16022 Angoulême cedex
Affaire suivie par : Isabelle DURU
isabelle.duru@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 45 94 88 03
Direction générale
des Finances publiques
Angoulême, le 10 juillet 2020
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique (hors centre de services bancaires)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CHARENTE ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1°janvier 2018 la date d'installation de M.jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1* septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-007 - Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier gestion publique hors CSB_màj 01092020 44 Décide :
Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à...:
A-Division SPL
. Nell CAMOUSSEIGT-COMBETTE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques, et de Jean-Luc TRAPES, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.
1-Service CEPL
Virginie DUMONT, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit
délégation spéciale pour signer les documents suivants :
- Bordereaux d'envoi,
- Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- Demandes de pièces justificatives,
- Demandes de renseignements,
- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service,
- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et établissements publics locaux à l'exception des pièces de nature juridique ou
contentieuse.
- Me représenter aux audiences des Tribunaux.
D'autre part, il est précisé que Virginie DUMONT, sans délégation possible, est habilitée à certifier le visa, la mise en l'état d'examen et l'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Virginie DUMONT, Viviane MALIVERT, Contrôleuse
des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les mêmes documents.
2-Analyses financières -Dématérialisation-Monétique-Qualité des comptes locaux
Analyses financières
Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, chargé de la mission analyses
financières, reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport
avec les activités dont il a la charge.
Dématérialisation , monétique et qualité des comptes locaux
Hugues BERNARD Inspecteur des finances publiques, chargé de la mission
dématérialisation, monétique et qualité des comptes locaux reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
3-SFDL
Sagrario CHAUMONT, Inspectrice des finances publiques, cheffe du service FDL, reçoit
mandat spécial pour signer les documents suivants:
- Bordereaux d'envoi
- Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- États de notifications des bases prévisionnelles
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-007 - Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier gestion publique hors CSB_màj 01092020 45 - Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Sophie BOITEAU, Contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signer les états de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
B-Action économique-CCSF-Surendettement
Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
C-Division Etat-Services financiers Comptabilité impôêts-Amendes-Recettes diverses-service local du domaine
... Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques, et de Jean-Luc TRAPES, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.
1- Comptabilité
Dominique DECROS, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service, reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
+ Etat de consommation des financements du FPRNM (fonds de prévention des risques naturels majeurs)
+ Déclarations de recettes,
* Bordereaux d'envoi,
* __ Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,
* Chèques sur le Trésor,
+ Situations statistiques,
+ Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
De plus, il est précisé que Dominique DECROS est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques de toute nature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Dominique DECROS, Frédéric GRAND et Philippe GUYARD, Contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents, à l'exception de l'état de consommation des financements du FPRNM.
Olivier JUIGNET et Thierry PINARD, agents administratifs principaux des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les quittances issues de l'application caisse. Ils sont également habilités à signer les dégagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-007 - Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier gestion publique hors CSB_màj 01092020 46 2-Services financiers- Amendes
Gaëlle CORDON, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
Dépôts de fonds
+ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,
+ Bordereaux d'envoi,
* Accusés de réception,
+ Reçus de dépôt de titres et valeurs,
* Certificats de non opposition,
* _Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,
*__ Ouverture / Clôture des comptes,
+ Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES, Contrôleur
principal des finances publiques et Céline GROUSSARD, contrôleuse des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.
Amendes
+ Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires
+ Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES, Contrôleur
principal et Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.
TIC et TICGN,
L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatif à l'activité (courriers de
demande de pièce complémentaire, de rectification et de rejet)
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES et Serge RENOUX Contrôleurs principaux des finances publiques, Céline GROUSSARD, Contrôleuse
des finances publiques et Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires, de rectification de déclaration et de rejet.
Suivi des régies d'État
L'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations comptables, financières et administratives des régies d’État ou d'effectuer les contrôles des opérations des régies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Murielle GUIGUEN, Agente
administratif principale reçoit mandat spécial pour signer les courriers de demande de
pièces complémentaires ou de rectification de déclaration.
Comptabilité des Recettes Non Fiscales
Serge RENOUX, Contrôleur principal des finances publiques, assure le suivi de la comptabilité des Recettes Non Fiscales en lien avec le service Animation du recouvrement de la division Contrôle fiscal-Affaires juridiques-recouvrement.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-007 - Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier gestion publique hors CSB_màj 01092020 47 3-Service local du domaine
Délégation spéciale pour Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet :
. de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État, jusqu'à 10 000 € annuels, limite supérieure comprise . de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine ( article R 23311 3° du CG3P)
Délégation spéciale pour Pascale MORELET, Contrêleuse principale des finances publiques et Fabienne MATARD, agentes administrative principale des finances publiques pour signer les documents suivants, dans le cadre de leurs activités respectives : + _bordereaux d'envoi
* courriers de transmission de documents
+ demande de renseignements
Délégation spéciale pour Céline GROUSSARD, Contrêleuse des finances publiques, pour signer les documents relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.
Article 2 : L'arrêté du 26 juin 2020 portant décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique (hors centre de services bancaires) est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des
Finances Publiques,
Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-007 - Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier gestion publique hors CSB_màj 01092020 48 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-007 - Délégation spéciale de signature DDFIP_Pôle métier gestion publique hors CSB_màj 01092020 49 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-07-10-008
Délégation spéciale de signature DDFIP_PPR_màj
01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-008 - Délégation spéciale de signature DDFIP_PPR_màj 01092020 50 MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente
Sratégie
3 rue Pierre Labachot CS 12222
16022 Angoulême cedex
Affaire suivie par : Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Direction générale
des Finances publiques
Angoulême, le 10 juillet 2020
Téléphone : O5 45 94 88 03
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de là CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1°janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-008 - Délégation spéciale de signature DDFIP_PPR_màj 01092020 51 Décide :
Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : ...
1. Pour la Division Ressources budgétaires, immobilières et logistiques
...Eric BERTHON, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la division.
+ Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, immobilières et logistiques.
Pascal CROISARD et Karl PUJOL Inspecteurs des finances publiques.
Reçoivent mandat spécial pour signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de recettes,
- les accusés de réception,
- les copies conformes de documents de documents relatifs à ce service
- et tout document administratif en rapport avec les activités dont elles ont la charge, à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Guillaume RICARRERE, agent administratif principal des finances publiques, Charlotte CUETOR, agente administrative principale, Stéphane ALVES PIRES, Josselin CHAUMET, Anthony CHEDOUTEAU, Danielle RISTORCELLI et Raphaël RIZZON, agents des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer :
- des accusés de réception,
-_ des bordereaux d'envoi du service courrier,
-_ des remises d'envoi en nombre,
- des lettres de voiturage pour les marchandises livrées
2. Pour le service de la gestion des ressources humaines
Myriam PUJOL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale pour signer :
- Fiches d'état civil
- Bordereaux d'envoi
- Déclarations de recettes
-__ Accusés de réception
- Copies conformes de documents relatifs à son service
- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Myriam PUJOL, Philippe DENIS et Christine GALLUT-CONDE, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents.
3. Chargées de mission,
...sabelle DURU, inspectrice des finances publiques, Isabelle TRANCHET et Isabelle VASSEUR, contrôleuses des finances publiques, , pour la communication, les habilitations et les remises de services.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-008 - Délégation spéciale de signature DDFIP_PPR_màj 01092020 52 4. Service de la formation professionnelle
Thierry BUISSET, Inspecteur des finances publiques reçoit délégation spéciale pour signer :
- les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature
- les convocations de stage
Article 2: L'arrêté du 16 décembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances
Publiques,
Directeur Départemental des Finances
Publiques ds la Charente,
{
Jean-Luc ROQMES. = À sd
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-008 - Délégation spéciale de signature DDFIP_PPR_màj 01092020 53 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-008 - Délégation spéciale de signature DDFIP_PPR_màj 01092020 54 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-07-10-006
Délégation spéciale de signature_DDFIP_Pôle métier
gestion fiscale_màj 01092020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-006 - Délégation spéciale de signature_DDFIP_Pôle métier gestion fiscale_màj 01092020 55 En
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente
Sratégie
3 rue Pierre Labachot CS 12222
16022 Angoulême cedex
Affaire suivie par : Isabelle DURU
isabelle.duru@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 45 94 88 03
Direction générale
des Finances publiques
Angoulême, le 10 juillet 2020
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1”janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-006 - Délégation spéciale de signature_DDFIP_Pôle métier gestion fiscale_màj 01092020 56 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service hors décisions contentieuses ou gracieuses, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à ... :
A-Pour la division Animation de la Fiscalité
Eric BONITHON, Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques et Chantal MONTIGAUD, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsables de la division, pour tous les actes relatifs à la gestion de la division.
Pour l' Animation de la Fiscalité :
- Nathalie CANEVET et Louis GARRIDO, inspecteurs des finances publiques,
- Philippe MAZEAU, contrôleur des finances publiques.
B-Pour la division Contrôle fiscal-Affaires juridiques-Recouvrement
- Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques
-Pour l'animation du contrôle fiscal et les Affaires juridiques :
- Eric LAVAUD, contrôleur principal des finances publiques
- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques
- Maryse DESNOS, inspectrice des finances publiques
- Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques
- Christiane DE PINHO, contrôleuse principale des finances publiques
- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques
-Pour l'animation du recouvrement :
Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques, reçoit mandat de :
- me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à l'animation du recouvrement;
- présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
Stéphanie BAYLET, Liliane HEBRARD et Frédéric GUILBAUD, inspecteurs des finances publiques reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux postes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-006 - Délégation spéciale de signature_DDFIP_Pôle métier gestion fiscale_màj 01092020 57 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer, en
matière de recouvrement des produit divers :
- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000
€
- les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €
Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques reçoit délégation spéciale pour
signer :
- les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,
- les copies conformes de documents relatifs au service.
De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de
créances en matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000
€ pour les délais inférieurs ou égaux à une année, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1 000 € ainsi que les mises en demeure et les demandes de poursuites par voie de saisie.
Article 3 : L'arrêté du 24 juin 2020 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des
actes administratifs.
L'Administrateur Général des Finances
Publiques,
Directeur Départemental des Finances
Publiques de là Charente,
[l
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-006 - Délégation spéciale de signature_DDFIP_Pôle métier gestion fiscale_màj 01092020 58 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-07-10-006 - Délégation spéciale de signature_DDFIP_Pôle métier gestion fiscale_màj 01092020 59 Direction départementale des Territoires
16-2020-07-06-004
Arrêté portant approbation de la révision de la carte
communale de Juillac-le-Coq
Direction départementale des Territoires - 16-2020-07-06-004 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Juillac-le-Coq 60 x = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme Habitat Logement
Arrêté N°
portant approbation de la révision de la carte communale de Juillac-le-Coq
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L160-1 et suivants, L163-1 ainsi que les
dispositions réglementaires correspondantes (R161-1 et suivants et R163-1 et suivants),
Vu le courrier du 23 mai 2017 du maire de la commune de Juillac-le-Coq au président de la
communauté d'agglomération de Grand Cognac demandant d'engager la révision de la carte
communale de Juillac-le-Coq,
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 22 juin 2017 prescrivant la
révision de la carte communale de Juillac-le-Coq,
Vu l'accord de la préfète de la Charente du 23 mai 2019 émis au titre de l’article L142-5 du
code de l'urbanisme concernant la dérogation à la règle d'urbanisation limitée dans les
communes non couvertes par un schéma de cohérence territorial applicable,
Vu l'arrêté du 02 août 2019 du président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac
de soumettre à enquête publique le projet de révision de la carte communale de Juillac-le-Coq
du 30 septembre 2019 au 31 octobre 2019 inclus,
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 du président de la communauté d'agglomération de Grand
Cognac décidant de poursuivre l'enquête publique sur le projet de révision de la carte
communale de Juillac-le-Coq jusqu'au 15 novembre 2019 à 17h00,
Vu les résultats de ladite enquête publique,
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 30 janvier 2020 approuvant
la révision de la carte communale de Juillac-le-Coq,
Considérant que la carte communale révisée de Juillac-le-Coq peut être approuvée, par arrêté
préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L163-7 du code de l'urbanisme,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente,
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 09 janvier 2020.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est approuvée la carte communale révisée de la commune de Juillac-le-Coq telle
qu’elle est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département.
Une copie de la délibération d'approbation et du présent arrêté sera affichée au siège de la
communauté d'agglomération de Grand Cognac ainsi qu'à la mairie de la commune de Juillac-le-
Coq pendant une durée minimum d'un mois.
Mention de cet affichage sera également faite en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département, à savoir "La Charente Libre" ou "Sud-Ouest"!
La carte communale approuvée sera également publiée sur le portail national de l'urbanisme.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 16-2020-07-06-004 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Juillac-le-Coq 61 ARTICLE 3: L'approbation de la carte communale révisée produit ses effets juridiques dès
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article ci-dessus, la date à prendre en compte
pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Cognac, la directrice départementale des territoires, le président
de la communauté d'agglomération de Grand Cognac et le maire de la commune de Juillac-le-
Coq, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cognac, le — 6 JUIL. 2020
P/la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
\
\
Chantal GUELOT
\
/
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
soit un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans un délai de deux mois à compte de la date de la notification de la décision ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale des Territoires - 16-2020-07-06-004 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de Juillac-le-Coq 62 Direction départementale des Territoires
16-2020-07-08-001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°16-2019-08-01-005 autorisant la création d'un sentier de
randonnée pédestre à Montbron
Direction départementale des Territoires - 16-2020-07-08-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°16-2019-08-01-005 autorisant la création d'un sentier de randonnée pédestre à Montbron 63 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté N° 16-2019-08-01-005 autorisant la création d’un sentier de
randonnée pédestre à Montbron au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-20 et suivants :
Vu l'article 8 de l'ordonnance N° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 du président de la république portant nomination de la préfète de la Charente -
Mme Lajus (Marie) :
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 27 mai 2009 portant désignation du site
Natura 2000 « Vallée de la Tardoire » (Zone Spéciale de Conservation) :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 :
Vu l'arrêté N° 16-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Génin, directrice
départementale des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté N° 16-2019-08-01-005 autorisant la création d'un sentier de randonnée pédestre à Montbron au titre
du régime d'autorisation propre à Natura 2000 :
Considérant que le délai de réalisation des travaux a été fixée à un an à compter du 1° août 2019 :
Considérant que le délai supplémentaire accordé pour la plantation de la haie était fondé sur des contraintes
techniques ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’: Modification des délais
La commune de Montbron, sise Place de l'Hôtel de Ville 18220 Montbron, devra avoir réalisé l'ensemble des
travaux énumérés dans l'arrêté N°16-2019-08-01-005 désigné ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 2 : Contrôle
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administratives ou
judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du code de l'environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www, charente gouv.fr 1/2
Direction départementale des Territoires - 16-2020-07-08-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°16-2019-08-01-005 autorisant la création d'un sentier de randonnée pédestre à Montbron 64 Article 3 : Autres autorisations
Cet avis est donné au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisations administratives
auxquels ce projet est susceptible d'être soumis, notamment celles liées à la règlementation des Réserves
Naturelles Régionales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et solidaire ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le D 8 JUIL, 2020
Bénédicte GENIN
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente. gouv.fr 2/2
Direction départementale des Territoires - 16-2020-07-08-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°16-2019-08-01-005 autorisant la création d'un sentier de randonnée pédestre à Montbron 65 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-08-003
Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions
irrigation 20200708
Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708 66 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-016 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/7
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708 67 Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alertes Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Hors Alerte Volume libre
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Volume hebdo 7 % + mise en place de tours d'eau 09/07/2020
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
La Charraud Hors Alerte Volume libre
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte Volume libre
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d'alerte, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation sur une même zone d'alerte ;
Le sous-bassin de l'Argence est soumis aux modalités de gestion particulières par groupes de prélèvement ou tours d'eau définies en Annexe 2, en complément du % hebdomadaire notifié.
Les restrictions par groupes de prélèvement, tours d'eau et/ou jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et listées à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé. Les cultures dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC sont limitées à 200m 3/ha.
Article 4 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Les communes concernées par ces zones d'alerte sont citées en annexe.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708 68 Angoulême, le 8 jui
Pour la préfète et par
_-
fe Directeur Dénartemes
D
Benoît FRE VOST REVOL
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708 69 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 4/7
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708 70 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
5/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708 71 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
6/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708 72 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'ARGENCE
1 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AR-001
OUV-16-SU-AR-003
OUV-16-SU-AR-005
OUV-16-SU-AR-006
OUV-16-SU-AR-008
OUV-16-SU-AR-009
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 7/7
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-08-003 - Gestion étiage Périmètre OUGC Cogest'Eau : Restrictions irrigation 20200708 73 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-15-001
Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau -
20200715
Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 74 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant temporairement les prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
sur le bassin versant de la Charente du périmètre de l'OUGC COGEST'EAU dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-016 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 75 Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alertes Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à
Angoulême et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
PÉRUSE
Piézo de Sauzé-
Vaussais
Les Jarriges
Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Hors Alerte Volume libre
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
et
Station Moulin de Gouge
Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Alerte Volume hebdo 7 % + mise en place de tours d'eau 16/07/2020
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Volume hebdo 7 % + mise en place de tours d'eau 09/07/2020
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte Volume hebdo 7 % + mise en place de tours d'eau 16/07/2020
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Charraud,
Claix, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
La Charraud Hors Alerte Volume libre
NÉ Station de Salle d'Angles Station Les Perceptiers Alerte
Volume hebdo 7 %
+ interdiction d'irriguer 2j/semaine
(mercredi, dimanche)
16/07/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires prescrites sur chaque zone d'alerte, s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation sur une même zone d'alerte ;
Les sous-bassin de Auge, Argence et Nouère sont soumis aux modalités de gestion particulières par groupes de prélèvement ou tours d'eau suivant 2 jours d'arrêt d'irrigation/semaine, définies en Annexe 2, et en complément du % hebdomadaire notifié.
Les restrictions par groupes de prélèvement, tours d'eau et/ou jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC et listées à l’article 8 de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé. Les cultures dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC sont limitées à 200m 3/ha.
Article 4 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 76 Pour la préfète et pal dél
La Directrice Dépaftemen
Bénédicte GENI
Article 5 : Le précédent arrêté du 8 juillet 2020 règlementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 16 juillet 2020 à 8 heures.
Article 6 : Les communes concernées par ces zones d'alerte sont citées en annexe.
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 77 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 78 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 79 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
6/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 80 EX PREFETE
Mr 1 A
VE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
Modalités de Gestion Particulières
Légende : Autorisation d'irriguer Interdiction d'irriguer
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'AUGE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AG-001
OUV-16-SU-AG-003
OUV-16-SU-AG-004
OUV-16-SU-AG-005
OUV-16-SU-AG-007
OUV-16-SU-AG-009
OUV-16-SU-AG-012
TOURS D'EAU : BASSIN DE L'ARGENCE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-AR-001
OUV-16-SU-AR-003
OUV-16-SU-AR-005
OUV-16-SU-AR-006
OUV-16-SU-AR-008
OUV-16-SU-AR-009
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 81 TOURS D'EAU : BASSIN DE LA NOUÈRE
2 jours d'arrêt applicables de 8H00 à 8H00
Identifiant
Police de l'Eau
Jeudi
8H00
Vendredi
8H00
Samedi
8H00
dimanche
8H00
Lundi
8H00
Mardi
8H00
Mercredi
8H00
OUV-16-SU-NOU-001
OUV-16-SU-NOU-002
OUV-16-SU-NOU-003
OUV-16-SU-NOU-004
OUV-16-SU-NOU-006
OUV-16-SU-NOU-007
OUV-16-SU-NOU-009
OUV-16-SU-NOU-011
OUV-16-SU-NOU-012
OUV-16-SU-NOU-013
8/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-001 - Restriction irrigation : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20200715 82 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-15-003
Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne -
20200715
Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-003 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715 83 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, où la Chambre d'Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-017 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre 2020 sur le périmètre du sous-bassin Isle-Dronne, dans le département de la Charente, où la Chambre d’Agriculture de Dordogne est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-003 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715 84 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant Isle-Dronne entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans les tableaux ci-dessous :
Unités hydrographiques gérées par volumes hebdomadaires:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application
VOULTRON
Blanzaguet-Saint-Cybard
Limni.
Pont de La Chaussade
Hors Alerte Volume libre 29/08/19
Unité hydrographique gérée par gestion horaire:
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art. 2) Date d'entrée en application
AUZONNE
Nabinaud
Limni.
Pont de l'Auzonne
Hors Alerte
DRONNE-AVAL Station Bonnes Hors Alerte
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE
Médillac
Station
Pont de Corps
Alerte
Interdiction d’irriguer
2 jours/semaine
vendredi, dimanche
16/07/2020
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni.
Moulin de Brioleau
Hors Alerte
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Article 3 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
2/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-003 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715 85 Pour la préfète et pal dél
La Directrice Dépariemen
Bénédicte GENI
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-003 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715 86 4/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-003 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715 87 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
5/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-003 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715 88 5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-003 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Dordogne - 20200715 89 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-15-002
Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715
Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715 90 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-018 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/6
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715 91 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure particulière de restriction (voir Art.2) Date d'entrée
en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ÉCHELLE - LÈCHE Gond-Pontouvre Station Foulpougne Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Renforcée Taux hebdo. restreint à 5 % du volume autorisé estival 16/07/2020
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Alerte Taux hebdo. restreint à 7 % du volume autorisé estival 16/07/2020
BANDIAT Station de Feuillade Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/semaine mercredi, vendredi, dimanche 12/02/2020
Article 2 : Les mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Pour les zones d'alerte gérées par taux hebdomadaires : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants. Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau de l'article 1 pour la semaine hebdomadaire en cours. La semaine hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Article 3 : Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs-irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.
Article 4 : Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 5 : Le précédent arrêté du 10 juillet 2020 règlementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 16 juillet 2020 à 8 heures.
Article 6 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 7 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 8 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715 92 Pour la préfète et pal! dél
La Directrice Dépariemern
Bénédicte GENI
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715 93 4/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715 94 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715 95 ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-15-002 - Restrictions irrigation : Périmètre OUGC Karst - 20200715 96 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-07-10-002
Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst -
20200710
Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst - 20200710
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-10-002 - Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst - 20200710 97 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau pour irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département de la Charente, sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-66 à R 211-74, concernant les zones d’alertes, la limitation des usages et les mesures qui peuvent être prises sur les zones de répartition des eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2020-03-24-018 du 24 mars 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages agricoles de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er avril au 31 octobre donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 avril 2020 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-10-002 - Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst - 20200710 98 ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versant de la Charente sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d’alerte Indicateurs de référence Niveau Restriction Détail de la mesure particulière de restriction (voir Art.2) Date d'entrée
en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ÉCHELLE - LÈCHE Gond-Pontouvre Station Foulpougne Hors Alerte
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Taux hebdo. restreint à 7 % 02/07/2020
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte
BANDIAT Station de Feuillade Alerte Interdiction d'irriguer 3 j/semaine mercredi, vendredi, dimanche 12/02/2020
Article 2 : Unités hydrographiques gérées par taux hebdomadaires
Les préleveurs sont soumis aux taux prescrits dans le tableau de l'article 1 pour la semaine hebdomadaire en cours. La semaine hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les taux hebdomadaires sont plafonnés selon les valeurs maximums définies dans le tableau ci-dessous, en fonction du seuil atteint ou/et selon les modalités de gestion particulières prescrites :
TAUX HEBDOMADAIRES MAXIMUM
Hors Alerte Alerte Alerte Renforcée Coupure
Suivant taux
hebdomadaire
prescrit
Suivant taux hebdomadaire notifié
(7% max du volume autorisé estival)
ou Modalités de gestion particulière
Suivant taux hebdomadaire notifié
(5 % max du volume autorisé estival)
et Modalités de gestion particulière
Interdiction
d'irrigation
Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants.
Sur les sous-bassins en restriction niveau "Coupure", l'interdiction d'irriguer s'applique à tous les préleveurs- irrigants sauf en ce qui concerne les cultures dérogatoires déclarées et listées au paragraphe 4 de l'annexe 2 de l’arrêté-cadre interdépartemental 2020 susvisé.
Article 3 : Les mesures de restrictions sont applicables à partir de 8H00 sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2020 à minuit, date de fin de gestion étiage telle que prévue par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés.
Article 4 : Le précédent arrêté du 1er juillet 2020 règlementant les prélèvements d'eau dans les communes sur ces sous-bassins hydrologiques concernés est abrogé à compter du 12 juillet 2020 à 8 heures.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-10-002 - Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst - 20200710 99 sr
e,
Le Directeur Départemeal Adjoint des Territoir
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition ecologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 10 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-10-002 - Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst - 20200710 101 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Listes des communes par zones d’alerte
BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ECURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-10-002 - Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst - 20200710 102 ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULEME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-07-10-002 - Restrictions usages de l'eau - périmètre OUGC Karst - 20200710 103 Direction des territoires
16-2020-07-07-007
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département de la Charente - Campagne de
destruction 2020-2021
Direction des territoires - 16-2020-07-07-007 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente - Campagne de destruction 2020-2021 104 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département de ia Charente - Campagne de
destruction 2020-2021
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-8, L427-9 et R427-6 à R427-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 (9°) et R. 2122-9-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux classées nuisibles et à
l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement :
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’être classées nuisibles par
arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte GÉNIN, directrice
départementale des territoires de la Charente :
Vu l'avis de la CDCFS dématérialisée consultée du 1° au 7 avril 2020 dans sa formation spécialisée ;
Considérant que le classement ne vise pas l'éradication des espèces :
Considérant l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 juin au 6 juillet
inclus ;
Considérant l'incidence sur les activités agricoles, forestières, les dommages causés aux cultures et récoltes,
dans le département de la Charente et la période à laquelle ils sont commis :
Considérant la nécessité de maintenir la santé et la salubrité publique ;
En ce qui concerne les mammifères :
LAPIN DE GARENNE
Considérant que le lapin de garenne est présent au moins sur la moitié du département ;
Considérant que le lapin de garenne organisé en colonies, peut provoquer des dégâts sur les productions
agricoles;
Considérant que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunis
dans sa formation spécialisée n'ont proposé aucune méthode alternative:
43 rue du docteur Charles Duroselle
16018 ANGOULÈME Cedex
Téi. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 113
Direction des territoires - 16-2020-07-07-007 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente - Campagne de destruction 2020-2021 105 En ce qui concerne les oiseaux :
PIGEON RAMIER
Considérant la présence du pigeon ramier sur l'ensemble du département de la Charente et que, depuis 1985,
l'espèce est nicheuse sur le département ;
Considérant que la survie de l'espèce n'est pas mise en péril ;
Considérant que le pigeon ramier est un granivore à l'origine de dégâts agricoles, notamment sur semis de
printemps ;
Considérant que les moyens alternatifs sont impossibles à mettre en place (filet), inefficaces (épouvantail) ou
présentent peu de résultat (canon à gaz et cerf-volant) car limités dans le temps et en surface :
Considérant qu'il est nécessaire d'agir rapidement si sa présence en grand nombre est localisée et si des dégats
agricoles sont avérés :
Considérant que les membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunis
dans sa formation spécialisée n'ont proposé aucune autre méthode alternative satisfaisante :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : cet arrété entrera en vigueur à compter du 7 juillet 2020 et sera abrogé le 30 juin 2021 minuit.
Article 2: La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la
Charente est fixée comme suit :
ESPECES LIEUX ES on
PERIODE AUTORISEE
Agris, Angeac-Champagne, A tir par arme à feu ou Lapin de Aussac-Vadalle, Bouteville,
à tir à l'arc
garenne Barbezieux, Brie s/Barbezieux, Du 15 août au 13 septembre
Baignes, Bors de baignes, 2020 et du 1* au 31 mars 2021 (oryctolagus Chasseneuil/bonnieure, (sur autorisation
cuniculus) Chäteaubernard, Châtignac, Claix, individuelle du préfet)
Edon, Etagnac, Feuillade,
Fouquebrune, Gensac-La-Pallue, .
Genté, Gimeux, Gond-Pontouvre, Piégeage Isle d'Espagnac, La Couronne, La Toute l'année
Rochefoucauld, Luxé, Magnac- .
Lavavette-Villars, Mansle, (sur déclaration)
Marcillac-Lanville, Maine de
boixe, Marillac le Franc, Mouthiers
s/Boëme, Passirac, Pillac, Déterrage au furet
Pleuville, Puyréaux, Rioux-martin,
Roullet-ST-Estèphe, Toute l'année
Ruelle-s/Touvre, (sur autorisation
Saint-Ciers/Bonnieure, Saint- individuelle du préfet)
Même les Carrières, Saint-Peuil,
Saint- projet-saint-constant, Saint-
Sulpice-de-Cognac, Salles Par rapace Du 1° mars au 30 avril 2021 d'Angles, Segonzac, Taponnat,
Torsac, Vignolles, Villéjésus,
Villognon, Voeuil et Giget,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www,charente, gouv.fr 213
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individuelle du préfet):
Par tir, à poste fixe
Pigeon ramier Du 1 31 juillet 2020 et du 1 u 4er au uille u 1 (colomba Dans tout le département
(sur autorisation mars a 30 juin 2021
palumbus) individuelle du préfet)
L'utilisation de la carabine "22 long rifle" est autorisée pour la destruction à tir des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts .
Article 3 : La destruction des espéces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer tous les jours par
le propriétaire, possesseur ou fermier. Il intervient personnellement ou fait procéder à la destruction en sa
présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
La destruction par tir n'est possible que de jour avec un permis de chasser validé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire :
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac et la sous-préfète de Confolens,
les maires du département, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs et le service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le 7 juillet 2020
!
V La directrice.
Le Directeur Départem ntal Afloint
Benoît PREVOST REVOL.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél, : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction des territoires - 16-2020-07-07-007 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Charente - Campagne de destruction 2020-2021 107 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2020-07-07-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte,
transport et utilisation d’espèces végétales protégées.
Récolte de graines du Serapias vomeracea et
ensemencement de nouveaux sites
Société Française d'Orchidophilie Poitou-Charentes et
Vendée
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 108 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 100-2020 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées
Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites
Société Française d'Orchidophilie Poitou-Charentes et Vendée
La Préfète de la Charente
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté N° 16-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la Société d'Orchidophilie Poitou-Charentes Vendée en date du 29 mai 2020, et transmise par l'intermédiaire du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine le 15 juin 2020, pour la récolte de graines du Serapias vomeracea et
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 109 l'ensemencement de nouveaux sites, dans le cadre de la mise en œuvre de mesure compensatoire de la LGV- SEA ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) en date du 7 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé à des fins de repeuplement et de réintroduction de cette espèce et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle et que, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure compensatoire du projet de la LGV Sud Europe Atlantique. Elle vise à réintroduire du Serapias vomeracea sur de nouveaux sites des coteaux de la commune de Marsac (16), à proximité d'une station impactée par la LGV.
Elle est accordée à :
La Société d'Orchidophilie Poitou-Charentes Vendée (SFO-PCV)
45, Grand Rue
79200 LA PEYRATTE
Les bénéficiaires de la dérogation agissent sous la coordination de :
Jean-Michel MATHE
Vice-Président de la SFO-PCV
ayant exercé comme enseignant en sciences de la vie et de la terre au second degré
Les Coutures, (Bat A)
16 200 JARNAC
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 110 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- Jean-Michel MATHE (Vice-Président de la SFO-PCV)
- Bernard RENAULT ( membre SFO-PCV)
- Jacques CHARREAU (membre SFO-PCV)
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées, pour l'espèce Serapias vomeracea.
La demande concerne la récolte de graine du Serapias vomeracea, le transport et le réensemencement.
Les graines sont prélevées exclusivement sur les stations connues du Sérapias. vomeracea de Saint-Secondin (86) ou d’Edon (16), où les populations y sont en extension.
Elles sont utilisées pour ensemencer de nouveaux sites sur les coteaux de la commune de Marsac, en Charente (coteaux du « Chiron de la Roche » et coteau voisin).
Si la récolte de graine, dans le respect les limites quantitatives exposées à l'article 3 ci-après, s’avérait importante, les graines pourraient être utilisées :
- soit, pour renforcer les populations des sites de présence de l'espèce, à Mazeuil (86) et à Juignac (16) sur le site des Majestés ;
- soit pour conservation ex-situ par le CBNSA (sous réserve d'acceptation préalable à la collecte) ; une partie pourrait ensuite être utilisée pour ensemencer le site de « Chiron de la Roche » à Marsac une fois les opérations de restauration du site effectuées.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Ces opérations de récolte et réensemencement des graines sont effectuées en concertation avec le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) et l'antenne Charente du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA).
Les capsules de graines sont récoltées à maturité (soit environ 1 mois à 1 mois et demi après la fin de floraison). Les stations de collecte (citées à l'article 2 précédent) peuvent être suivies en période de floraison puis de fructification pour affiner les dates de récolte.
Préalablement à la récolte des graines, les bénéficiaires localisent précisément les placettes de réensemencement offrant les conditions optimales de succès, à savoir un sol très peu végétalisé, voire légèrement étrépé. Sur les sites des coteaux de Marsac, cette localisation se fait avec le CEN NA, sur les secteurs restaurés favorables à l'accueil des graines.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 111 La récolte des capsules se fait en respectant les règles ci-dessous, conformément aux recommandations du CBNSA :
- Collecter par temps sec, pour favoriser la conservation des semences ;
- Collecter au hasard sur toute l’aire occupée par le taxon dans la station ;
- Collecter un minimum de capsules mûres par individu (1 à 2 maximum par individu par saison), sur un maximum d’individus différents, en ne dépassant pas 50% des pieds fructifiés (par saison) et en collectant au maximum 20% des capsules matures (par saison) ;
- Placer la récolte dans un sachet bien sec (type sachet à thé) ; les sachets plastiques sont exclus ;
- Noter les caractéristiques de la station et les conditions de récolte : département, commune, lieu-dit, date, taille de la station et estimation de la surface et du nombre d'individus, nombre de pieds collectés, nombre de capsules collectées.
Pour les collectes susceptibles d'être conservées ex-situ par le CBNSA (cf article 2 précédent), les bénéficiaires utilisent et complètent le bordereau de collecte « Espèce à enjeu » disponible sur le site internet de l'OBV à l'adresse suivante : https://obv-na.fr/ofsa/ressources/1_outils_terrain/BEE_v3.2.pdf
Les capsules récoltées sont transportées et réintroduites le plus rapidement possible sur les sites des coteaux de Marsac (article 2) dans les 48 heures. Le transport se fait dans les sachets de récolte, stockés dans un récipient étanche et frais, type glacière.
La dispersion des graines se fait manuellement, sur les placettes définies préalablement.
La localisation est cartographiée et notée avec précision (coordonnées GPS).
ARTICLE 4 : Suivis
Les suivis des résultats de l'opération pour les sites des coteaux de Marsac sont prévus par le plan de gestion du CEN NA, dans le cadre des mesures compensatoires de la LGV SEA. La SFO-PCV intervient donc dans ce cadre pour effectuer ces suivis, en concertation avec le CEN NA et le CBNSA. Les modalités de suivis et résultats sont donc transmis à la DREAL dans ce cadre.
Si des réensemencements de renforcement des populations des sites de Mazeuil (86) et des Majestés à Juignac (16), devaient avoir lieu, un suivi serait à effectuer en concertation avec le CBNSA.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est accordée pour 5 ans, jusqu'à la fin du mois de juillet 2024.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 112 ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 113 L'adjointe au Chef du département
biodiver
nabelle DESIRE
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Charente, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-sèvres et notifié au pétitionnaire.
Le 7 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par
subdélégation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-07-07-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, transport et utilisation d’espèces végétales protégées. Récolte de graines du Serapias vomeracea et ensemencement de nouveaux sites 114 Préfecture
16-2020-07-08-006
Arrêté autorisant des festivités relatives à la fête nationale
le 13 juillet 2020 à Gensac-la-Pallue
Préfecture - 16-2020-07-08-006 - Arrêté autorisant des festivités relatives à la fête nationale le 13 juillet 2020 à Gensac-la-Pallue 115 E 3
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Cognac DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un rassemblement de plus de 10 personnes
sur la voie publique
La préfête de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUELOT,
sous-préféte de Cognac ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M.
Bernard Mauzé, maire de Gensac-la-Pallue, dans le cadre des festivités relatives à la fête nationale le
le 13 juillet 2020 à partir de 19 h à Gensac-la-Pallue ;
CONSIDERANT que l’article 3 du décret du 31 mai 2020 modifié permet au préfet de département
d'autoriser à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur
la voie publique si les conditions de leur organisation permettent de garantir le respect des
dispositions sanitaires fixées à l’article 1° du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de M. Bernard Mauzé, maire de Gensac-la-Pallue, a été transmise
à la sous-préfecture de Cognac, dans les délais fixés par l’article L.211-2 du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de manifestation
sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites
mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou
à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du
rassemblement ;
Rue Jean Taransaud
CS 90259 -16112 Cognac Cedex
Tél : 05 17 20 33 94
ww.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-07-08-006 - Arrêté autorisant des festivités relatives à la fête nationale le 13 juillet 2020 à Gensac-la-Pallue 116 Sur proposition de Mme la Sous-Préfète
ARRÊTE
Article 1°’: M. Bernard Mauzé, maire de Gensac-la-Pallue, est autorisé à organiser des festivités
relatives à la fête nationale à partir de 19 h à Gensac-la-Pallue.
Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
-__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
-__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: La sous-préfète de Cognac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, le maire de Gensac-la-Pallue sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Cognac, le 8 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète;
| ) ||
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Préfecture - 16-2020-07-08-006 - Arrêté autorisant des festivités relatives à la fête nationale le 13 juillet 2020 à Gensac-la-Pallue 117 Préfecture
16-2020-07-09-004
Arrêté autorisant l'organisation d'une soirée snack
ambiance diso sur le parkinf de bricorama à
Villebois-Lavalette
Préfecture - 16-2020-07-09-004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une soirée snack ambiance diso sur le parkinf de bricorama à Villebois-Lavalette 118 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation à titre dérogatoire d’un rassemblement de plus de 10 personnes
dans un lieu ouvert au public
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes dans un lieu ouvert au public présentée
par M.Benjamin ECHARDOUR, commerçant forain, afin d'organiser une soirée snack ambiance disco
le 14 juillet 2020 de 18h00 à 23h00 sur le parking de Bricorama sur la commune de Villebois-
Lavalette ;
CONSIDERANT que l'article 3 du décret du 31 mai 2020 permet au préfet de département d'autoriser
à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public si les conditions de leur organisation permettent de garantir
le respect des dispositions sanitaires fixées à l’article 1° du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de M. M.Benjamin ECHARDOUR a été transmise à la préfecture de
la Charente, dans les délais fixés par l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de rassemblement
sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites
mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou
à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du
rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-07-09-004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une soirée snack ambiance diso sur le parkinf de bricorama à Villebois-Lavalette 119 ARRÊTE
Article 1er : M.Benjamin ECHARDOUR, en sa qualité de commerçant, est autorisé à organiser une
soirée snack ambiance disco le 14 juillet 2020 de 18h00 à 23h00 sur le parking de Bricorama sur la
commune de Villebois-Lavalette.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le @ 9 JUIL, 2070
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
L. agé |
Lionel LAGARDE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 212
Préfecture - 16-2020-07-09-004 - Arrêté autorisant l'organisation d'une soirée snack ambiance diso sur le parkinf de bricorama à Villebois-Lavalette 120 Préfecture
16-2020-07-09-002
Arrêté autorisant les spectacles art de la rue dans le jardin
vert à Angoulême
Préfecture - 16-2020-07-09-002 - Arrêté autorisant les spectacles art de la rue dans le jardin vert à Angoulême 121 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation à titre dérogatoire d’un rassemblement de plus de 10 personnes
dans un lieu ouvert au public
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes dans un lieu ouvert au public présentée
par Karine LEON-GAUTIER, directrice générale adjointe à la mairie d'Angoulême, représentant
monsieur le maire d'Angoulême par délégation, afin d'organiser des spectacles d'arts de la rue les
16 juillet 2020, 30 juillet 2020 et 13 août 2020 de 20h00 à 22h30 au théâtre de verdure du jardin vert
sur la commune d'Angoulême ;
CONSIDERANT que l’article 3 du décret du 31 mai 2020 permet au préfet de département d'autoriser
à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public si les conditions de leur organisation permettent de garantir
le respect des dispositions sanitaires fixées à l’article 1° du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de Mme Karine LEON-GAUTIER a été transmise à la préfecture de
la Charente, dans les délais fixés par l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de rassemblement
sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites
mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou
à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du
rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-07-09-002 - Arrêté autorisant les spectacles art de la rue dans le jardin vert à Angoulême 122 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le maire d'Angoulême est autorisé à organiser des spectacles d'arts de la rue
les 16 juillet 2020, 30 juillet 2020 et 13 août 2020 de 20h00 à 22h30 au théâtre de verdure du jardin
vert sur la commune d'Angoulême.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
-__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le @ 9 JUIL. 2020
La préfète
Marie]LAJUS |
ES
EL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.,61.00
www.charente.qouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-07-09-002 - Arrêté autorisant les spectacles art de la rue dans le jardin vert à Angoulême 123 Préfecture
16-2020-07-09-003
Arrêté autorisant un pique nique dans les jardins du
château à Fléac
Préfecture - 16-2020-07-09-003 - Arrêté autorisant un pique nique dans les jardins du château à Fléac 124 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation à titre dérogatoire d’un rassemblement de plus de 10 personnes
dans un lieu ouvert au public
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes dans un lieu ouvert au public présentée
par Mme Hélène GINGAST, maire de Fléac afin d'organiser un pique nique « tiré du sac » le 13 juillet
2020 de 19h30 à minuit dans les jardins du château sur la commune de Fléac ;
CONSIDERANT que l’article 3 du décret du 31 mai 2020 permet au préfet de département d'autoriser
à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public si les conditions de leur organisation permettent de garantir
le respect des dispositions sanitaires fixées à l’article 1°’ du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de Mme Hélène GINGAST a été transmise à la préfecture de la
Charente, dans les délais fixés par l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de rassemblement
sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites
mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou
à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du
rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-07-09-003 - Arrêté autorisant un pique nique dans les jardins du château à Fléac 125 ARRÊTE
Article 1er: Mme Hélène GINGAST est autorisée à organiser un pique nique «tiré du sac» le
13 juillet 2020 de 19h30 à minuit dans les jardins du château sur la commune de Fléac.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le @ 9 JUIL. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Û. Lago
Lionel LAGARDE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-07-09-003 - Arrêté autorisant un pique nique dans les jardins du château à Fléac 126 Préfecture
16-2020-07-08-005
Arrêté autorisant un spectacle pyrotechnique le 13 juillet
2020 à Genac-Bignac
Préfecture - 16-2020-07-08-005 - Arrêté autorisant un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2020 à Genac-Bignac 127 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Cognac
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un rassemblement de plus de 10 personnes sur la voie publique
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUELOT, sous-préféte de Cognac ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M. Franck Pinaud, maire de Genac-Bignac, dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2020 à 22 h 30 au stade municipal de Genac ;
CONSIDERANT que l’article 3 du décret du 31 mai 2020 modifié permet au préfet de département d'autoriser à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie publique si les conditions de leur organisation permettent de garantir le respect des dispositions sanitaires fixées à l'article 1°’ du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de M. Franck Pinaud, maire de Genac-Bignac, a été transmise à la sous-préfecture de Cognac, dans les délais fixés par l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de manifestation sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du rassemblement ;
Rue Jean Taransaud
CS 90259 - 16112 Cognac Cedex
Tél : 05 17 20 33 94
ww.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-07-08-005 - Arrêté autorisant un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2020 à Genac-Bignac 128 Sur proposition de Mme la Sous-Préfète
ARRÊTE
Article 1°: M. Franck Pinaud, maire de Genac-Bignac, est autorisé à organiser un spectacle
pyrotechnique le 13 juillet 2020 à 22 h 30 au stade municipal de Genac.
Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: La sous-préfète de Cognac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, le maire de Genac-Bignac sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Cognac, le 8 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Chantal GUELOT
Préfecture - 16-2020-07-08-005 - Arrêté autorisant un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2020 à Genac-Bignac 129 Préfecture
16-2020-07-09-001
Arrêté dérogatoire concerts cour hôtel de ville Angoulême
Préfecture - 16-2020-07-09-001 - Arrêté dérogatoire concerts cour hôtel de ville Angoulême 130 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation à titre dérogatoire d’un rassemblement de plus de 10 personnes
dans un lieu ouvert au public
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes dans un lieu ouvert au public présentée
par Karine LEON-GAUTIER, directrice générale adjointe à la mairie d'Angoulême, représentant
monsieur le maire d'Angoulême par délégation, afin d'organiser des concerts les 21 juillet 2020,
4 août 2020 et 18 août 2020 de 20h00 à 22h30 dans la cour de l'hôtel de ville sur la commune
d'Angoulême ;
CONSIDERANT que l’article 3 du décret du 31 mai 2020 permet au préfet de département d'autoriser
à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public si les conditions de leur organisation permettent de garantir
le respect des dispositions sanitaires fixées à l’article 1°" du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de Mme Karine LEON-GAUTIER a été transmise à la préfecture de
la Charente, dans les délais fixés par l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de rassemblement
sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites
mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou
à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du
rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-07-09-001 - Arrêté dérogatoire concerts cour hôtel de ville Angoulême 131 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le maire d'Angoulême est autorisé à organiser des concerts les 21 juillet 2020,
4 août 2020 et 18 août 2020 de 20h00 à 22h30 dans la cour de l'hôtel de ville sur la commune
d'Angoulême.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le { 4 JUIL. 2070
La préfète
Marik LAJUS TT >
LL _ at
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05,45.97.,61.00
www.charente.qouv.fr 212
Préfecture - 16-2020-07-09-001 - Arrêté dérogatoire concerts cour hôtel de ville Angoulême 132 Préfecture
16-2020-07-10-009
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone
AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité
- préfecture de la Charente
Préfecture - 16-2020-07-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité - préfecture de la Charente 133 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA Service de coordination des politiques publiques
CHARENTE publiques et de l’appui territorial
pe Bureau de la coordination interministérielle et de l’appui
FAP territorial
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2017 nommant Mme Simone AVRIL-PETIT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de l'égalité de la préfecture de la Charente ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Mme Simone AVRIL-PETIT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la décision préfectorale du 1°" juillet 2020 nommant M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des élections et de la réglementation générale de la préfecture de la Charente, à compter du 1° mai 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Simone AVRIL-PETIT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ La correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité y compris celle concernant la référente départementale fraude,
+ Les convocations aux réunions présidées par la directrice,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture - 16-2020-07-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité - préfecture de la Charente 134 * Les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs et
budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics et notamment les consultations
des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires,
* Les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités locales et
l'envoi des renseignements aux ministères concernés relevant de la signature de la préfète ou de la
secrétaire générale,
*__ Tous actes administratifs liés aux subventions,
*__ Ainsi que la correspondance pour les affaires relevant :
du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunailité,
et les documents suivants, relevant :
du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) :
- les passeports, titres de voyage,
- les cartes nationales d'identité.
du bureau des migrations et de l'intégration :
- les autorisations provisoires de séjour,
- la délivrance des titres de séjour des étrangers,
- les récépissés de demande de carte de séjour,
- les visas de retour pour les étrangers,
- les titres de voyage pour réfugiés,
- les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France,
- les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger,
- les documents liés à la procédure de déclaration de nationalité par mariage,
- les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,
- les demandes d'échange de permis de conduire étrangers.
du bureau des élections et de la réglementation générale :
1 - Réglementation :
- les récépissés de déclaration d'une demande d'agrément d'un garde particulier et autres
agréments,
- les autorisations d'ouverture d'hippodrome et les agréments des commissaires de course,
- les visas des déclarations de l’article 2 de l'accord franco algérien du 11 octobre 1983 sur le
service national,
- les récépissés de demandes d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire,
- les autorisations de transport de corps,
- les agréments des véhicules de transport funéraire,
- les dérogations du délai de 6 jours pour une inhumation, une incinération ou un dépôt dans un
caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),
- les récépissés de déclarations de manifestations sportives motorisées ou non motorisées,
- les courriers courants liés aux expulsions locatives,
- les récépissés de déclaration en matière commerciale et agréments des domiciliataires
d'entreprises,
- les cartes de taxi et de voiture de tourisme avec chauffeur,
- les centres de test psychotechnique.
2 — Élections :
- les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections,
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ou professionnelles,
- les états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et les autres
états de paiement,
- les clôtures des listes électorales professionnelles.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 214
Préfecture - 16-2020-07-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité - préfecture de la Charente 135 Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel (ministres, parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions générales (à l'exception des instructions courantes aux maires en matière d'élections) et pour lesquels la signature est réservée à la préfète et à la secrétaire générale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone AVRIL-PETIT, la délégation conférée par l'article 1° sera exercée, pour les affaires relevant de leur compétence, par :
- Pour le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État: Mme Céline MOMMAIRE, attachée d'administration principale de l'État, cheffe du bureau, et en cas d'absence par ses adjoints, M. David OULMOUDEN, attaché d'administration de l'État etfou Mme Sylvaine RIVIERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Pour le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité: Mme Françoise METAYER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau, et en cas d'absence par son adjoint, M. Emmanuel FONTANAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Pour le bureau des élections et de la réglementation générale: M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale ;
- Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNi-Passeports) : Mme Catherine ANGUILLAUME, attachée d'administration de l'État, cheffe du CERT CNI-Passeports ;
- Pour le bureau des migrations et de l'intégration : M. Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence par son adjointe, Mme Dominique LEBOURGEOIÏS, attachée d'administration de l’État ;
- Pour la lutte contre la fraude et le pôle juridique : Mme Noëly RAZAKANDRAIBE, attachée d'administration de l'État.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de Mme Simone AVRIL-PETIT et d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature conférée à ces derniers sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :
- Mme Céline MOMMAIRE, attachée d'administration principale de l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
- Mme Françoise METAYER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
- M. Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration,
- Mme Catherine ANGUILLAUME, attachée d'administration de l'État, cheffe du CERT CNI Passeports ;
- Mme Noëly RAZAKANDRAIBE, attachée d'administration de l'État, référente fraude départemental et responsable du pôle juridique ;
- M. Vincent BOUTONNAT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charente.gouv.fr 314
Préfecture - 16-2020-07-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité - préfecture de la Charente 136 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le _{ Q JUIL. 2029
La préfète
Marié! LAJUS
L vV Rene
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture - 16-2020-07-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité - préfecture de la Charente 137 Préfecture
16-2020-07-07-009
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
Promotion du 14 juillet 2020
Préfecture - 16-2020-07-07-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2020 138 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | de la cohésion sociale CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2020
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2013-1191 en date du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 du secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports,
portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'instruction n°87-197 JS de M. le secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et des
sports en date du 10 novembre 1987 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative d'attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 7 février 2020 ;
SUR proposition de proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux
personnes désignées ci-après pour la promotion du 14 juillet 2020 :
- Mme François ARDOIN née CHARRASSIER, née le 10 février 1954 à Jonzac, demeurant 22 rue des agriers
16000 Angoulême
- M. Georges BERMEJO), né le 20 mars 1953 à Tunis, demeurant 110 chemin du moulin 16110 Rivières
- M. Jean-Luc BERTRAND, né le 6 septembre 1954 à Verdille, demeurant Le caillaud 16140 Verdille
- M. Michel BIDOUARD né le 23 août 1947 à Condéon, demeurant 1 impasse de la loi 16440 Roullet Saint
Estèphe
- Mme Colette BOUTINAUD, née le 1° juin 1934 à Angoulême, demeurant 93 rue de Paris 16000 Angoulême
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.qouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30 1/3
Préfecture - 16-2020-07-07-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2020 139 - Mme Annick BROUILLET née PERROIS, née le 24 septembre 1949 à Bassac, demeurant 4 rue Loutet 16440
Roullet Saint Estèphe
- Mme Marie-Claude CARDIN née CRETIEN, née le 28 janvier 1948 à Saint Yrieix sur Charente, deumeurant
694 rue Alphonse beau De Rochas 16430 Champniers
- Mme Francine CHEMIN née CONTENSAUX, née le 23 avril 1954 à Maisons Lafitte, demeurant 21 rue des
Grands prés 16730 Linars
- M. Jacky DAVID, né le 3 décembre 1960 à Sain Jean d'Angély, demeurant 18 rue de la ferme 16400 Puymoyen
- Mme Marie-Thérèse DÉLAGE née le 20 février 1941 à Payzac, demeurant 16 avenue John F. Kennedy 16160
Gond Pontouvre
- Mme Michèle DELTEIL née MESNARD, née le 25 mars 1956 à Angoulême, demeurant 6 rue des Grands
chênes 16730 Linars
- Mme Andrée DÉMICHEL née BRUNET, née le 9 juillet 1939 à Boulogne Billancourt, demeurant 14 rue
d'Angoulême 16260 Chasseneuil sur Bonnieure
- Mme Jeanne DUPAS née SLINGUE, née le 23 janvier 1932 à Angoulême, demeurant 19 rue Raoul Verdet
16000 Angoulême
- M. Jean-Pierre DUPEUX né le 30 mai 1942 à Aunac sur Charente, demeurant 68 boulevard liédot 16000
Angoulême
- M. Albert GOURY né 11 décembre 1952 à Nevers, demeurant 242 rue de la porte du château cidex 83 83 le
breuil 16430 Champniers
- Mme Lucette HUET née VALLAT, née le 9 novembre 1952 à Champniers, demeurant 41 impasse des pivoines
16430 Champniers
- M. Jérôme JOUBERT né le 6 juillet 1970 à Angoulême, demeurant 158 rue du laguet Villeneuve 16140 Mons
- M. Pierre LAMOUREUX né le 17 septembre 1949 à Lyon VII, demeurant 11 bis rue du secours 16000
Angoulême
- M. Jean-Pierre MANOIR né le 27 décembre 1943 à Brantôme en Périgord, demeurant 31 rue des
cressonnières 16000 Angoulême
- Mme Gabrielle MESNIER née PERDRIX, née le 5 décembre 1938 à Lyon Il, demeurant 32 rue de la brande
16730 Fléac
- Mme Monique NOBLE née CHADOUTEAUD, née le 11 juillet 1948 à Saint Mary, demeurant 9 rue des vignes
16730 Linars
- Mme Elisabeth PILLOT, née le 14 décembre 1949 à Jarnac, demeurant 51 rue du faubourg Saint
Pierre 16200 Jarnac
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Téi. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture - 16-2020-07-07-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2020 140 - M. André PIOT, né le 5 septembre 1935 à Saint Adjutory, demeurant 7 rue lamartine 16340 L'Isle
d'Espagnac
- Mme Anne-Catherine QUÉNÉHERVÉ née BERTHONNAUD, née le 26 octobre 1966 à Angoulême,
demeurant Lieu dit Vesne 16250 Voulgezac
- M. Éric VALEGEAS née le 29 septembre 1966 à Angoulême, demeurant 47 rue de Gamby 16320
Villebois Lavallette
Angoulême, le ÿ « Jill, 7020
La préfète
4
NE à
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.87.61.00
www.charente. gouv.fr 3/3
Préfecture - 16-2020-07-07-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 14 juillet 2020 141 Préfecture
16-2020-07-09-005
arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un
rassemblement de plus de dix personnes sur la voie
publique sur la commune de Vitrac-Saint-Vincent
Préfecture - 16-2020-07-09-005 - arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique sur la commune de Vitrac-Saint-Vincent 142 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Confolens
Arrêté n°
portant autorisation à titre dérogatoire d'un rassemblement de plus de 10 personnes sur
la voie publique sur la commune de Vitrac-Saint-Vincent
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de Marie LAJUS,
préfète de la Charente, à Isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique en date
du 09 juillet 2020 présentée par M. Pierre SOULAT, maire de la commune de Vitrac-Saint-
Vincent, dans le cadre du « feu d'artifice » qui doit avoir lieu le 14 juillet 2020 de 23h00 à
23h15 :
CONSIDERANT que l'article 3 du décret du 31 mai 2020 permet au préfet de
département d'autoriser à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de
plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public si les conditions
de leur organisation permettent de garantir le respect des dispositions sanitaires fixées à
l'article 1°’ du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de M. Pierre SOULAT a été transmise à la sous-préfecture
de Confolens dans les délais fixés par l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure :
Préfecture - 16-2020-07-09-005 - arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique sur la commune de Vitrac-Saint-Vincent 143 CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de manifestation sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du rassemblement ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens.
ARRÊTE
Article 1° : M. Pierre SOULAT, maire de Vitrac-Saint-Vincent, est autorisé, dans le respect des dispositions sanitaires en vigueur, à organiser le feu d'artifice le 14 juillet 2020 de 23h00 à 23h15 sur le terrain communal situé près de la mairie.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
-__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site wwwrtelerecours.fr.
Article 3: La sous-préfète de Confolens et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Confolens, le 09 juillet 2020
Pour la préfète et par délé
Isabelle RIOUX
Préfecture - 16-2020-07-09-005 - arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d'un rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique sur la commune de Vitrac-Saint-Vincent 144 Préfecture
16-2020-07-08-004
Arrêté portant autorisation de deux cérémonies d'hommage
à M. François Mitterrand le 11 juillet 2020 à Jarnac
Préfecture - 16-2020-07-08-004 - Arrêté portant autorisation de deux cérémonies d'hommage à M. François Mitterrand le 11 juillet 2020 à Jarnac 145 E =
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Cognac DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un rassemblement de plus de 10 personnes
sur la voie publique
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme Chantal GUELOT,
sous-préféte de Cognac ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes sur la voie publique présentée par M.
Philippe Morin, délégué général du souvenir français pour la Charente, dans le cadre de deux
cérémonies d'hommage à M. François Mitterrand le 11 juillet 2020 :
- à 15h : dépôt de la gerbe du souvenir Français au cimetière de Jarnac
- à 16h: inauguration de l'exposition du 150ème anniversaire de la guerre de 1870 à la maison de
naissance du Président Mitterrand à Jarnac ;
CONSIDERANT que l’article 3 du décret du 31 mai 2020 modifié permet au préfet de département
d'autoriser à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur
la voie publique si les conditions de leur organisation permettent de garantir le respect des
dispositions sanitaires fixées à l’article 1° du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de M. Philippe Morin, délégué général du souvenir français pour la
Charente, a été transmise à la sous-préfecture de Cognac, dans les délais fixés par l’article L.211-2
du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de manifestation
sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites
Rue Jean Taransaud
CS 90259 - 16112 Cognac Cedex
Tél : 05 17 20 33 94
ww.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-07-08-004 - Arrêté portant autorisation de deux cérémonies d'hommage à M. François Mitterrand le 11 juillet 2020 à Jarnac 146 mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou
à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du
rassemblement ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète
ARRÊTE
Article 1°": M. Philippe Morin, délégué général du souvenir français pour la Charente est autorisé à
organiser deux cérémonies d'hommage à M. François Mitterrand le 11 juillet 2020 :
- à 15h: dépôt de la gerbe du souvenir Français au cimetière de Jarnac
- à 16h: inauguration de l'exposition du 150ème anniversaire de la guerre de 1870 à la maison de
naissance du Président Mitterrand à Jarnac ;
Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: La sous-préfète de Cognac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, le maire de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cognac, le 8 juillet 2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète,
\ N À
Chantal GUELOT
Préfecture - 16-2020-07-08-004 - Arrêté portant autorisation de deux cérémonies d'hommage à M. François Mitterrand le 11 juillet 2020 à Jarnac 147 Préfecture
16-2020-07-10-001
Arrêté portant réquisition de Mme Marie-Laure
CHEMINADE pour intégrer les équipes de prélèvements
du CH d'Angoulême
Préfecture - 16-2020-07-10-001 - Arrêté portant réquisition de Mme Marie-Laure CHEMINADE pour intégrer les équipes de prélèvements du CH d'Angoulême 148 PRÉFÈTE Agence régionale de santé DE LA de Nouvelle-Aquitaine
CHARENTE Délégation départementale de la Charente Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réquisition de Madame Marie-Laure CHEMINADE,
Infirmière à l'Etablissement Français du Sang,
pour intégrer les équipes de prélèvements
du centre hospitalier d'Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 3131-1 à L.3131-20 ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L.2234-1 et suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur géné- ral de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
CONSIDERANT que nonobstant la fin de l’état d'urgence sanitaire, la situation sanitaire impose de maintenir les équipes de prélèvements mises en place par le centre hospitalier d'Angoulême ;
CONSIDERANT que l'établissement ou la structure d'accueil de la personne réquisitionnée ne dispose plus de personnel suffisant pour assurer la continuité et la sécurité des soins et de la prise en charge des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-07-10-001 - Arrêté portant réquisition de Mme Marie-Laure CHEMINADE pour intégrer les équipes de prélèvements du CH d'Angoulême 149 ARRÊTE
Article 1er : Madame Marie-Laure CHEMINADE, infirmière à l'Etablissement Français du Sang
est réquisitionnée à partir du 11 juillet 2020 pour intégrer les équipes de prélèvements du
centre hospitalier d'Angoulême.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé nouvelle-aquitaine, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement
départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 1 (() AL. dual
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
€. Lago
Lionel LAGARDE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-07-10-001 - Arrêté portant réquisition de Mme Marie-Laure CHEMINADE pour intégrer les équipes de prélèvements du CH d'Angoulême 150 Préfecture
16-2020-07-08-002
Arrêté préfectoral autorisant le concours de pêche sur la
presqu'île de Frégeneuil les 11 et 12 juillet 2020
Préfecture - 16-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant le concours de pêche sur la presqu'île de Frégeneuil les 11 et 12 juillet 2020 151 E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation à titre dérogatoire d’un rassemblement de plus de 10 personnes
dans un lieu ouvert au public
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
Vu la déclaration de rassemblement de plus de dix personnes dans un lieu ouvert au public présentée
par M. Henri ORRE, président de l'association «team crazy carpe pêche au coup 16 », afin
d'organiser un concours de pêche du 11 juillet 2020 à partir de 7h00 jusqu'au 12 juillet 2020 à 19h sur
la presqu'île de Frégeneuil sur la commune d'Angoulême ;
CONSIDERANT que l’article 3 du décret du 31 mai 2020 permet au préfet de département d'autoriser
à titre dérogatoire des rassemblements, réunions ou activités de plus de 10 personnes sur la voie
publique ou dans un lieu ouvert au public si les conditions de leur organisation permettent de garantir
le respect des dispositions sanitaires fixées à l'article 1° du décret précité ;
CONSIDERANT que la demande de M. Henri ORRE a été transmise à la préfecture de la Charente,
dans les délais fixés par l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que les mesures décrites par l'organisateur dans sa déclaration de rassemblement
sont de nature à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation physique (dites
mesures barrières), incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes (ou
à défaut le port du masque), en tout lieu et en toute circonstance pendant toute la durée du
rassemblement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant le concours de pêche sur la presqu'île de Frégeneuil les 11 et 12 juillet 2020 152 ARRÊTE
Article 1er : L'association «team crazy carpe pêche au coup 16 » est autorisée à organiser un
concours de pêche du 11 juillet 2020 à partir de 7h00 jusqu'au 12 juillet 2020 à 19h sur la presqu'île
de Frégeneuil sur la commune d'Angoulême.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
-__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 9 8 JUIL, 2929
La préfète
Marie LAJUS D
ET
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 212
Préfecture - 16-2020-07-08-002 - Arrêté préfectoral autorisant le concours de pêche sur la presqu'île de Frégeneuil les 11 et 12 juillet 2020 153 Préfecture
16-2020-07-03-008
Décision de déclassement du domaine public - SNCF
Réseau
Préfecture - 16-2020-07-03-008 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 154 ET
DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : AP2100-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, noïamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son
article L. 2141-1
VU l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives
au groupe SNCF nofamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5°
de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions),
notamment son article 3, |
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la
SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22
juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions
générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Nouvelle-Aquitaine.
Vu la réponse tacite du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du
26/12/2016
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23/06/2020
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture - 16-2020-07-03-008 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 155 SWF
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à GOND-PONTOUVRE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune est déclassé du domaine public ferroviaire.
cos INSEE et Références cadastrales Surface (m°)
ommune Section Numéro
pee ROCHINE D 4127 1465
Sue ROCHINE D 1249 2283
pu ROCHINE D 1371 7135
Eure ROCHINE D 1752 24534
ON OUVRE ROCHINE D 1754 639
É OUUEE ROCHINE D 1755 63
IVG ROCHINE D 1753 6893
TOTAL 43 012 m°
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Charente et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Charente.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux
Le ...(.3.JUIL..2020
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine
Préfecture - 16-2020-07-03-008 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 156