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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2022-053
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2022-05-18-00002 - AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean
Jaurès 16600 RUELLE (8 pages) Page 5
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16-2022-05-25-00004 - PREF16-IMP22053010210 (1 page) Page 128
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2022-05-19-00001 - AP autorisant la surveillance de la voie publique (2
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16-2022-05-19-00002 - AP autorisant la surveillance de la voie publique (2
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Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2022-04-26-00003 - Arrêté autorisant la création d'une maison funéraire
sur la commune de Cognac (2 pages) Page 136
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Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2022-05-25-00003 - arrêté portant état définitif des listes de candidats
pour l'élection municipale partielle intégrale du 12 juin 2022 à
Gensac-la-Pallue (2 pages) Page 142
4 Agence régionale de la santé
16-2022-05-18-00002
AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean
Jaurès 16600 RUELLE
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-18-00002 - AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean Jaurès 16600 RUELLE 5 PRÉFÈTE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DE LA Délégation Départementale de la Charente
CHARENTE Pôle santé publique et environnementale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
de traitement de l’insalubrité d’un logement situé dans la cour intérieure
d’un immeuble d'habitation collectif sis 572 avenue Jean Jaurès
sur la commune de Ruelle sur Touvre (16600)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.
521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la Charente et
notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 28 mars
2022;
Vu le courrier en date du 31 mars 2022, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre
de la procédure contradictoire, à monsieur Edgar FORT, ayant mis à disposition ces locaux aux fins
d'habitation, en qualité de propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité, et l’invitant à présenter ses observations dans un délai de 30 jours
à compter du 6 avril 2022, date de la réception du courrier ;
Vu l'absence de réponse écrite du propriétaire ;
Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
que cette situation d’insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible
d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notamment compte tenu des
désordres constatés suivants :
&' dangerosité des installations électriques liée à la présence de fils conducteurs sans protections méca-
niques, à l'absence de coupure générale à une hauteur inférieure à 1,80m, à l'accumulation dans
l'utilisation de multiprises et de rallonges pouvant être à l'origine de surtension, d'un risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie,
& défaut des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le logement pou-
vant entraîner l'apparition de moisissures et être à l'origine de dégagement de spores allergènes et
d’affections respiratoires et/ou la dégradation des revêtements muraux,
insuffisance des moyens de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante en pé- riode hivernale pouvant être à l'origine de maladies chroniques et de malaises hypothermiques, défaut de conception du logement pouvant entraîner des risques d'atteintes psychosociales, des troubles comportementaux, de stress, de dépression lié au non-respect des normes de surface des pièces (absence de pièce principale de plus de 9m2),
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/8
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-18-00002 - AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean Jaurès 16600 RUELLE 6 F
EF
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défaut d'éclairement naturel dans la pièce de vie et la chambre ne permettant pas, par temps clair,
l'exercice des activités normales sans le recours de la lumière artificielle et pouvant entraîner un risque
de troubles physiologiques et psychologiques,
vétusté de la porte d'entrée et de la fenêtre de la chambre non étanches à l’eau et à l'air pouvant en-
traîner une déperdition de chaleur et entraîner une hypothermie,
risques de chute de matériaux liés à la dégradation des dalles polystyrènes des plafonds de la pièce de
vie, de la chambre et de la salle d'eau,
risques de chute de personnes liés à la dangerosité de l'escalier dans la cour intérieure menant au lo-
gement pouvant engendrer des chocs ou des fractures
présence de rongeurs dans le logement pouvant être à l'origine de maladies bactériennes et/ou virales.
Considérant que les désordres persistent et ne sont pas de nature à interrompre la procédure engagée ;
Considérant que le logement sus-concerné est désormais vacant ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger avant toute nouvelle
occupation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1er : Le logement situé dans la cour intérieure de l'immeuble d'habitation collectif sis 572 avenue
Jean Jaurès sur la commune de Ruelle sur Touvre (16600), parcelle cadastrale BE n°66, propriété de
Monsieur Edgar Jean Luc, né le 3 août 1966 à Saint Aulaye (24) demeurant les Bigoussies sur la commune
de Saint Méard de Drone (24600), propriété acquise par acte de vente du 7 novembre 1995 par maitre
BILLOCHON, notaire associé à Angoulême, déposé au service de publicité foncière d'Angoulême, le 5
décembre 1995 (volume 1995 P n°6207), est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1 de
réaliser, selon les règles de l’art, les mesures suivantes :
&
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EE
toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques du loge-
ment et limiter l'utilisation des multiprises et des rallonges. Cette prescription sera satisfaite par la
transmission d'une attestation de mise en sécurité de l'installation au vu des 6 points de sécurité
Promotelec par un professionnel en activité ou d’une attestation du consuel,
toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air permanent
dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),
toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant dans l'ensemble des pièces du
logement dans des conditions normales de température et de coût,
toutes mesures pour obtenir un logement répondant aux normes minimales d'habitabilité, avec une
pièce principale d'au moins 9 m2 sous une hauteur sous plafond de 2,20m,
toutes mesures pour assurer un éclairement naturel au centre de la pièce suffisant pour permettre par
temps clair, l'exercice des activités normales de l'habitation sans le recours de la lumière artificielle,
toutes mesures nécessaires à la réfection de la porte d'entrée et à la fenêtre de la chambre non
étanches à l'eau et à l'air,
toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chute de matériaux liés aux plafonds dé-
gradés dans la pièce de vie, la chambre et la salle d'eau,
toutes mesures pour supprimer les risques de chute de personne liés à la dangerosité de l'escalier
menant au logement dans la cour intérieure,
toutes mesures pour supprimer la présence des rongeurs dans le logement et ses abords,
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité prescrits.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 218
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-18-00002 - AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean Jaurès 16600 RUELLE 7 La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade du logement ainsi qu'en mairie où est situé le logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement, conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il sera transmis au maire de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, le maire de Ruelle sur Touvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 8. MAI 2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/8
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-18-00002 - AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean Jaurès 16600 RUELLE 8 ANNEXE 1
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,
le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances
sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application
de l'article L. 511-114 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a
l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers où toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant
ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou
l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce
fait.
Article L521-3-1 |
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la
charge du propriétaire où de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-
2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4J8
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-18-00002 - AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean Jaurès 16600 RUELLE 9 l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue,
leur relogement.incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation
de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-141 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits
rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
lH.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
V1.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne
se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent
article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des 1 ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L.
521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.
441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-8-2, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure
d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, Un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois
suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement
ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux
fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à
L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à
l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à baïl. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-217 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
7-9, rue de ta préfecture
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Agence régionale de la santé - 16-2022-05-18-00002 - AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean Jaurès 16600 RUELLE 11 société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à E usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 4131-39 du même code et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une
mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-
23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
I.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de
mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en
application du présent chapitre.
[V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne con-
damnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité
publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; | 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsa- bilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total où partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
7-9, rue de la préfecture
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Agence régionale de la santé - 16-2022-05-18-00002 - AP traitement de l' insalubrité 572 Avenue Jean Jaurès 16600 RUELLE 12 usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'en-
contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,
par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-
2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou
d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute per-
sonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'articie 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expro-
priation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hé-
bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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16-2022-05-24-00003
arrete modif CAL mai22
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-24-00003 - arrete modif CAL mai22 14 E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
que n° DD16/PATPS/CAL/2022/05-010
ER MAI 2022 iant la composition nominative de la
commission d'activité libérale du centre
hospitalier d'Angoulême
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et
D.6154-15 à D.6154-17 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 6 mai 2022 publiée au recueil des actes —
administratifs ;
Vu l'arrêté n° DD16/Pôle ATPS/CAL/2019/0028 du 26 août 2019 portant composition de la
commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême ;
Vu la désignation du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Angoulême du 1° avril 2022 ;
Vu la désignation de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier d'Angoulême du 23
mai 2022 ;
ARRETE
Article 1° : La commission d'activité libérale du centre hospitalier d'Angoulême est composée
des membres suivants :
e un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé,
désigné sur proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins :
- M. le docteur Philippe BELIN ;
e deux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :
- M. Hervé MARTIN,
- M. Alain PREVOT ;
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-24-00003 - arrete modif CAL mai22 15 e le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
e un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur :
- Mme Clémence BOUDET ;
e deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :
- Mme le Docteur Ingrid BIANCHER! ;
- M. le Docteur Lee FOO CHEUNG ;
e un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la
commission médicale d'établissement :
- Mme le Docteur Florence HOSPITAL ;
e un représentant des usagers du système de santé :
- Mme Christine ROUCHIER ;
Article 2 - Le mandat des membres de la commission de l’activité libérale de l'établissement est de 3
ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La commission élit son président parmi ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
A Angoulême, le 2 4 MAI 2022
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale,
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-24-00003 - arrete modif CAL mai22 16 Agence régionale de la santé
16-2022-05-17-00010
arrete Pdt CME CHA 2022
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-17-00010 - arrete Pdt CME CHA 2022 17 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté n° DD16/PATPS/CME/2022/05-009
Du 17 mai 2022 |
Autorisant l'élection à un troisième mandat le
président de la Commission médicale
d'établissement d'Angoulême
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 6144-1 à R6144-6 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 6 mai 2022, portant
délégation permanente de signature, publiée le 6 mai 2022 au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le procès-verbal de la commission médicale d'établissement du 21 mars 2022 du Centre
Hospitalier d'Angoulême ;
Considérant qu’en application de l’article R.6144-5 du code de la santé publique, le directeur général
de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement peut à titre exceptionnel, par arrêté motivé,
autoriser l'élection à un troisième mandat le président de la commission médicale d'établissement
pour tenir compte des circonstances locales et dans l'intérêt du service ;
Considérant que la commission médicale de l'établissement s'est prononcée à l'unanimité pour
l'élection du Docteur Remy LOYANT à un troisième mandat de présidence de l'instance, renouvelant
ainsi leur confiance à leur confrère dans cette fonction ;
Considérant les circonstances locales et l'intérêt du service ;
ARRETE
Article 1° — Monsieur le Docteur Remy LOYANT, Praticien Hospitalier temps plein au Centre
Hospitalier d'Angoulême est autorisé à exercer pour un troisième mandat les fonctions de
président de la CME de l'établissement.
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-17-00010 - arrete Pdt CME CHA 2022 18 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
À Angoulême, le
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale
ine LIEGE
Agence régionale de la santé - 16-2022-05-17-00010 - arrete Pdt CME CHA 2022 19 DIR ATLANTIQUE
16-2022-05-18-00003
Arrêté n° 2022-ang-16 du 18 mai 2022 relatif aux
travaux d’entretien de chaussée de la RN110 du
PR 35+000 au PR 31+000 sens Angoulême/Poitiers
Communes d’Aussac-Vadalle, Tourriers et
Villejoubert
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-18-00003 - Arrêté n° 2022-ang-16 du 18 mai 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN110 du PR 35+000 au PR 31+000 sens Angoulême/Poitiers Communes d’Aussac-Vadalle, Tourriers et Villejoubert 20 PREFETE Direction interdépartementale des routes DE LA Atlantique CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
êté n° 2022-ang-16 du 1 8 MAI 2022
relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la RN 10 du PR 35+000 au PR 31+000 sens
Angoulême/Poitiers
Communes d'Aussac-Vadalle, Tourriers et Villejoubert
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Magali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de la Charente donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 25 avril 2022 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 4 mai 2022 de monsieur le maire d'Aussac-Vadalle ;
Vu l'avis favorable du 25 avril 2022 de monsieur le maire de Tourriers ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2022 de monsieur le maire de Villejoubert ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2022 de madame la maire de Maine de Boixe ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 mai 2022 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
Vu le dossier d'exploitation ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@développement-
durable. gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-18-00003 - Arrêté n° 2022-ang-16 du 18 mai 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN110 du PR 35+000 au PR 31+000 sens Angoulême/Poitiers Communes d’Aussac-Vadalle, Tourriers et Villejoubert 21 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la RN10 du PR 35+000 au PR 31+000 sens
Angoulème/Poitiers sur le territoire des communes d'Aussac-Vadalle, Tourriers et Villejoubert, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 23 mai 2022 à 8h00 au vendredi 17 juin 2022 à 18h00 :
Basculement de circulation d
* La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 35+700 et 29+200, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculés entre les PR 35+700 et 29+200 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulème) dont chaque voie est ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée est fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle est fixée à 50 km/h dans le sens Angouléme/Poitiers,
Neutralisation voie de droite
+ La voie de droite de la RN10 sens Angoulème/Poitiers, peut être neutralisée du PR 36+900 au PR 35+700, Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle d'entrée
« La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur nord de Touriers peut être fermée à la circulation, Les usagers sont déviés par la RD910, la RD113, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur sud de Tourriers, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un derni- tour à l'échangeur de la Touche d'Anais via la RD11 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Fermeture carrefour plan d'Aussac de la RN10
+ Le sens Aussac/Poitiers dans le carrefour plan d'Aussac peut être fermé à la circulation, Les usagers
sont déviés par la RD115, la RD40 et la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur sud de Mansle.
+ Le sens Aussac/La belle Cantinière dans le carrefour plan d'aussac peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD115, la RD15, la VC de Villejoubert et la VC d'Aussac-Vadalle.
+ Le sens Angoulême/La belle Cantinière dans le carrefour plan d'Aussac peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dans l'échangeur sud de Tourriers, la RD113, la RD910, la RD15, la VC de Villejoubert et la VC d'Aussac- Vadalle.
+ Le sens Angoulême/Aussac dans le carrefour plan d'Aussac peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur sud de Tourriers, la RD113, la RD910, la RD15 et la RD115.
+ Le sens La Belle Cantinière/Aussac dans le carrefour plan d'Aussac peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la VC d'Aussac-Vadalle, la VC de Villejoubert, la RD15 et la RD115.
- Le sens Poitiers/Aussac dans le carrefour plan d'Aussac peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur nord de Tourriers, la RD15 et la RD115,
«+ Le sens La belle cantinière/Poitiers dans le carrefour plan d'Aussac peut être fermé à la Circulation, Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un derni-tour à l'échangeur de la Touche d'Anais via la RD11 et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-18-00003 - Arrêté n° 2022-ang-16 du 18 mai 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN110 du PR 35+000 au PR 31+000 sens Angoulême/Poitiers Communes d’Aussac-Vadalle, Tourriers et Villejoubert 22 Fermeture carrefour plan RN10/VC du Courreau
+ Le sens Angoulême/Le Courreau dans le carrefour plan Le Courreau peut être fermé à la circulation. Les
usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur sud de Mansle via la RD40, la RD40E1 et la RD910 puis la RN10 sens Poitiers/Angoulème jusqu'au carrefour plan Le Courreau.
+ Le sens Le Courreau/Poitiers dans le carrefour plan Le Courreau peut être fermé à la circulation, Les
usagers sont déviés par la VC de Maine de Boixe, la RD116, la RD40 et la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur sud de Mansle.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 24 juin 2022 à 18h00,
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministériellé susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
* Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
+ Monsieur le maire d'Aussac-Vadalle ;
+ __ Monsieur le maire de Tourriers ;
+ Monsieur le maire de Villejoubert ;
+ Madame la maire de Maine de Boixe ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjoint chargé de l'exploitation
Didier CAUDOUX
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-18-00003 - Arrêté n° 2022-ang-16 du 18 mai 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN110 du PR 35+000 au PR 31+000 sens Angoulême/Poitiers Communes d’Aussac-Vadalle, Tourriers et Villejoubert 23 XUÔQUA À valbif
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-05-18-00003 - Arrêté n° 2022-ang-16 du 18 mai 2022 relatif aux travaux d’entretien de chaussée de la RN110 du PR 35+000 au PR 31+000 sens Angoulême/Poitiers Communes d’Aussac-Vadalle, Tourriers et Villejoubert 24 DIR ATLANTIQUE
16-2022-06-01-00001
Arrêté n°2022-sai-020 du 1er juin 2022
relatif à la dépose d’une potence située sur la
RN141 au PR109+195 dans le sens Angoulême
vers Saintes - Commune de Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-06-01-00001 - Arrêté n°2022-sai-020 du 1er juin 2022 relatif à la dépose d’une potence située sur la RN141 au PR109+195 dans le sens Angoulême vers Saintes - Commune de Cognac 25 EM
PRÉFÈTE
DE LA Direction interdépartementale des routes CHARENTE Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-sai-020 du B 1 JUIN 202
relatif à la dépose d’une potence située sur la RN141
au PR109+195 dans le sens Angoulême vers Saintes
Commune de Cognac
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali Debatte, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature au directeur interdépartemental de
routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2022-16-01 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 27 mai 2022 de monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison de la dépose d'une potence située sur la RN141 au PR109+195, dans le sens
Angoulême vers Saintes, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-06-01-00001 - Arrêté n°2022-sai-020 du 1er juin 2022 relatif à la dépose d’une potence située sur la RN141 au PR109+195 dans le sens Angoulême vers Saintes - Commune de Cognac 26 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
le jeudi 2 juin 2022 de 9h00 à 12h00 :
Réduction de longueur de la bretelle de sortie
La longueur de la bretelle de sortie de la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur de Mer-
pins/Pons peut être réduite.
imitati vi
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h sur la RN141 dans le sens Angoulême vers Saintes du
PR109+030 au PR109+300,
le jeudi 2 juin 2022 de 10h30 à 11h30 :
Micro-coupure Sur la RN141
La circulation peut être interrompue sur la RN141 au PR109+130 dans le sens Angoulême vers Saintes durant
une période maximale de 15 minutes par micro-coupure, avec le concours des forces de l'ordre.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.00).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mème délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète de la Charente et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2022-06-01-00001 - Arrêté n°2022-sai-020 du 1er juin 2022 relatif à la dépose d’une potence située sur la RN141 au PR109+195 dans le sens Angoulême vers Saintes - Commune de Cognac 27 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-06-01-00002
Récépissé de déclaration NM0 SAP332498575
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-06-01-00002 - Récépissé de déclaration NM0 SAP332498575 28 7
Là
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Direction départementale
de la Charente
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP332498575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - direction
départementale de Charente le 7 juin 2021 par Monsieur Jean Jacques LIGER en qualité de gérant, pour
l'entreprise LIGER Jean Jacques dont l'établissement principal est situé 53 rue de l’Ancienne Ecole -
Roissac 16130 ANGEAC CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP332498575 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 01 juin 2022 k PERD TR
LESSPE NS re Pourta PréfèteÆt par subdélégation,
ALarespe ü service inclusion et emploi
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-06-01-00002 - Récépissé de déclaration NM0 SAP332498575 29 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - direction départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86055 POITIERS cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site mternet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-06-01-00002 - Récépissé de déclaration NM0 SAP332498575 30 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-05-23-00003
Arrêté levant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'IAHP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-23-00003 - Arrêté levant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'IAHP 31 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations
Été | Fraternité
ARRÊTÉ
LEVANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ; Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2271 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/ ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
_produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-23-00003 - Arrêté levant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'IAHP 32 Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 09 mai 2022 qualifiant le niveau du risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2022-01-06-00001 en date du 06/01/2022 portant subdélégation
de signature de Monsieur Anthony MONTAGNE, en faveur des cadres relevant de sa
direction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d‘influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 n° 2022 01453 de la préfète des Deux-Sèvres levant un
périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la déclaration d'un foyer d'influenza aviaire par la DDETSPP 79 sur la commune de LIMALONGES en date du 03/03/2022 ; |
Considérant la levée des mesures de surveillance dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant les mesures mises en place et les résultats favorables obtenus dans la zone de surveillance dans le département de la Charente ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Deux-Sèvres et les mesures applicables dans la zone de surveillance définie en conséquence sont abrogées.
Article 2 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l'alimentation;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-23-00003 - Arrêté levant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'IAHP 33 Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de
Gendarmerie de la Charente, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernés, les exploitations concernées, les vétérinaires sanitaires de ces exploitations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 23 mai 2022
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-23-00003 - Arrêté levant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'IAHP 34 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
16-2022-05-16-00011
Arrêté préfectoral portant désignation des
experts chargés de l'estimation des animaux
abattus sur ordre de l'administration
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de 35 PRÉFÈTE
DE LA Direction départementale
CHARENTE de l'emploi, du travail, des solidarités
nié et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non- vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbation des programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il et I,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Anthony MONTAGNE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Considérant l'avis des organisations professionnelles ;
Considérant la nécessité de la nomination d'un expert dans la filière volaille ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
ARRETE
Article 1:
La liste des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration dans le
département de la Charente est annexée au présent arrêté : Cité administrative - Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h30 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de 36 - l'annexe 1 fixe la liste des experts de catégorie 1 (éleveurs)
- l'annexe 2 fixe la liste des experts de la catégorie 2 (spécialistes de l'élevage).
Article 2 :
Le propriétaire des animaux d'un troupeau du département de la Charente faisant l'objet d'un abattage
total ou partiel sur ordre de l'administration choisit 2 experts (un par catégorie) désignés l’un sur la liste
du département de la Charente (annexe 1 et 2) et l’autre sur celle d'un département limitrophe.
Les experts choisis ne peuvent être apparentés au propriétaire des animaux, ni avoir des liens
commerciaux avec lui, ni résider sur la même commune ou sur Une commune limitrophe à la sienne.
En cas de refus par le propriétaire des animaux de désigner des experts, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente désignera ces
derniers.
Article 3 :
L'expertise est conduite conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2001 SUSVISÉ.
Article 4 :
Les experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage à été ordonné par
l'administration pour cause de maladie sont rémunérés selon les modalités définies par l'article 7 de
l'arrêté su 30 mars 2001 susvisé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 16 mai 2022
Pour le Préf
Le directe
par délégation,
artemental
«a
—
\ — |
Anthony +
Cité administrative - Bâtiment À
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 -13h30 à 16h30 2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de 37 Annexe 1
Liste des experts (éleveurs) chargés de procéder à l'estimation de la valeur des animaux dont l'abattage
a été ordonné par l'administration pour cause de maladie
BOVINS LAITIERS
GOUPILEAU Fabien Bois Rond 16250 CHADURIE 06 72 84 52 50
HALLAIS Bruno Le Breuil 16150 CHABANAIS 05 45 89 13 33
BOVINS ALLAITANTS
LAURENT Jean-François Cussac
16310 MONTEMBOEUF
05 45 65 00 89
06 86 42 73 81
LEYDIER DELAVALLLADE Isabelle
Chez le Meunier
16110 MARILLAC LE FRANC
OS 45 63 58 07
MIGNÉ Dominique La Signardie 16320 MAGNAC LAVALETTE 06 82 82 02 90
MOTY Joël Chez Tabourin 162730 CHALAIS OS 45 98 28 46
OVINS
AVRIL DE FRAGUIER Alexandre Le Bourg 16500 LESSAC 06 46 22 47 14
ROUGIER Denis Villars Chantrezac
16270 ROUMAZIÈRES LOUBERT
05 45 31 75 97
06 32 36 46 30
BRILHAC Frédéric Le
Bourg
16500 ORADOUR FANAIS
06 21 35 40 62
CAPRINS
TIREAU Joël Lujasson 16240 VILLEFAGNAN O5 45 31 70 08
DELAUNAY Alain Le Masdraud 16190 JUIGNAC O5 45 24 05 13
PORCINS
LAVERGNE Didier Moulin
de Grand Champ
16110 MARILLAC LE FRANC
06 70 34 23 54
CERVIDES
DE BRAQUILANGE Thierry Mont Riant 16400 VOEUIL ET GIGET 06 85 53 11 40
VERLHAC J. Claude La Breuille 16380 MAINZAC
06 30 18 12 01
05 45 23 02 56
LAMAS
LEYDIER DELAVALLEADE Isabelle
Chez le Meunier
16110 MARILEAC LE FRANC
OS 45 63 58 07
SANGLIERS
VERLHAC J. Claude La Breuille 16380 MAINZAC
06 30 18 12 01
O5 45 23 0256
VOLAILLES
PARTHENAY Frédéric
-
| 1 route de gouffre 16230 PUYREAUX 06 08 67 OS 81
Cité administrative - Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 -13h30 à16h30 3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de 38 Annexe 2
Liste des experts (spécialistes élevage) chargés de procéder à l'estimation de la valeur des animaux dont
l'abattage à été ordonné par l'administration pour cause de maladie
| BOVINS LAITS
|
| 05 45 39 58 27 | LABROUSSE J.Paul | Négociant | La Chapelle 16230 Sainte Colombe 06 08 53 03 25
| Chambre agriculture |
RENARD Julie Conseillère 2-4 allée des freniers 06 21 21 82 98
: 16500 CONFOLENS |
Chambre d'agriculture 06 25 64 54 55 |
|
VEYSSET Anne-Laure | Conseillère ZAE ma Campagne 16007 ANGOULEME
| BOVINS ALLAITANTS
RE —© —— —— — |
CHOVAUX Elodie Technicienn | La Tourette 16440 LA COURONNE 06 16 86 73 19
DUBOIS Philippe Vétérinaire 16450 ELUSSAC 06 86 24 75 53
[ . . an ce | 05 45 39 58 27 : LABROUSSE J.Paul | Négociant | La Chapelle 16230 Sainte Colombe | 0608 53 03 25
| CAPRINS
T D Chambre agriculture BOUTIN Harmony Conseillère 2-4 allée des freniers 0625641404 | | 16500 CONFOLENS | :
PI. ue COOPAVENIR DESHEMERY Cédric Inséminateur 16440 LA COURONNE | 06 24 83 84 19
OVINS - CAPRINS
TT | EURL CAPRIBEV | 0678929615 Mme CAILLAUD Maria | Négociant | 16310 Cherves Chatelars | 0545 65 09 19
| PORCINS
D ne 404 rue du Mainebeau L . DUTOYER Michel | Directeur 16110 RIVIERES 06 07 03 94 22
Cité administrative - Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00-13h30 à16h30 4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente - 16-2022-05-16-00011 - Arrêté préfectoral portant désignation des experts chargés de l'estimation des animaux abattus sur ordre de 39 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-31-00001
Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'eau - 20220531
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220531 40 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220531 41 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau de Gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 6 % 01/06/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 5 % 01/06/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 01/06/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte
Vol. hebdomadaire
restreint à 5 %
+ Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
suivant liste Annexe 2
01/06/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte Volume libre
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Hors Alerte Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire
restreint à 10 %
01/06/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi ,dimanche
01/06/2022
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220531 42 Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs irrigants.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Les irrigants de la zone d'alerte du Bief sont soumis à une interdiction d'irriguer en milieu superficiel sauf ceux définis dans la liste en Annexe 2.
Article 4 : Le précédent arrêté du 20 mai 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 1er juin 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 31 mai 2022
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
SON-SONNETTE
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220531 45 AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220531 46 ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220531 47 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
BIEF
Seul les préleveurs listés ci-dessous sont autorisés à prélever :
Groupe AUTORISÉ
N° Identifiant PDE Communes « Lieu dit » Parcelles
OUV-16-SU-BI-004 JUILLÉ « Bec Oiseau » 0B 0293
OUV-16-SU-BI-006 LIGNÉ « Le Bourg » 0E 0324
OUV-16-SU-BI-007 LIGNÉ « Chez Pauly » ZE 0083
OUV-16-SU-BI-011 JUILLÉ « Les Acheneaux » ZB 0183
OUV-16-SU-BI-012 LIGNÉ « Anguillard » ZC 0055
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00001 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220531 48 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-31-00002
Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Karst - 20220531
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220531 49 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le département de la Charente, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220531 50 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », inférieur à 64,20 m NGF le 1er avril 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date d'application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Alerte Restriction de 45 % du volume autorisé individuel 01/06/2022
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Alerte Restriction de 45 % du volume autorisé individuel 01/06/2022
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Alerte Restriction de 45 % du volume autorisé individuel 01/06/2022
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Vol. hebdomadaire restreint à 7 % 01/06/2022
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte
Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi ,dimanche
01/06/2022
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Hors Alerte Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint
à 7 %
01/06/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2022 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220531 51 départemental
rfrraires
Hervé SERVAT
Article 3 : Les restrictions par % hebdomadaires s'appliquent à tous les préleveurs irrigants.
Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Le précédent arrêté du 19 mai 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 1er juin 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 31 mai 2022
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00002 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220531 54 BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ÉCURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
7-9, rue de la préfecture
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Charente
16-2022-05-31-00003
Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC
Saintonge - 20210531
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20210531 56 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 24 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le territoire de l'OUGC Saintonge, sous-bassins de Antenne-Soloire et Seugne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20210531 57 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des sous-bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
ANTENNE-
SOLOIRE
Piézo Les Ramées
Ballans Alerte
Interdiction d'irriguer :
lundi de 8h00 à 19h00
mardi de 8h00 à 19h00
mercredi de 8h00 à 19h00
jeudi de 8h00 à 19h00
vendredi de 8h00 à 19h00
du samedi 8h00 au dimanche 19h00
18/05/2022
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Alerte
Interdiction d'irriguer :
lundi de 8h00 à 19h00
mardi de 8h00 à 19h00
mercredi de 8h00 à 19h00
jeudi de 8h00 à 19h00
vendredi de 8h00 à 19h00
du samedi 8h00 au dimanche 19h00
01/06/2022
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 15 juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Le précédent arrêté du 17 mai 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 1er juin 2022 à 8 heures.
Article 4 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 5 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20210531 58 Article 6 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 31 mai 2022
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20210531 59 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20210531 60 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
ANTENNE-SOLOIRE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN RANVILLE-BREUILLAUD
BREVILLE MESNAC
CHASSORS NERCILLAC
CHERVES-RICHEMONT REPARSAC
COGNAC ROUILLAC
COURBILLAC SAINT-BRICE
HOULETTE SAINTE-SEVERE
JAVREZAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
JULIENNE SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
LOUZAC-SAINT-ANDRE SIGOGNE
MAREUIL VAUX-ROUILLAC
FOUSSIGNAC VAL-D’AUGE
LES METAIRIES VERDILLE
"% !*%
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMERAC
BORS-DE-BAIGNES REIGNAC
CHANTILLAC TOUVERAC
CONDEON
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-31-00003 - Restriction des usages de l'eau : Périmètre OUGC Saintonge - 20210531 61 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-19-00007
Arrêté DIRA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00007 - Arrêté DIRA 62 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant autorisation au directeur interdépartemental des routes « Atlantique » de
détruire des nids de corbeaux freux à titre dérogatoire
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 424-10 et les articles L 427-8, L427-9 et R427-6 à R427-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 (9°) et R. 2122-91 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux classées nuisibles
et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles :
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté du 3 juillet. 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;
Considérant les dégâts occasionnés par les corbeaux sur les parcelles d'expérimentation de
developpement de cultures protéiques du lycée agricole de L'Oisellerie ;
Considérant les actions d'effarouchement inefficaces dans ce secteur ;
Considérant les actions de tirs coordonnées par les lieutenants de louveterie dans les parcelles de
démonstrations et alentours jugées difficiles et potentiellement dangereuses du fait de la proximité du
centre commercial, du lycée et de la RN10 ;
Considérant la présence d'une corbeautière (corbeaux freux) dans les arbres situés entre la RN10 et
zone commerciale et à proximité des parcelles agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gqouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00007 - Arrêté DIRA 63 Article 1°: Conformément à l'article L42410 du code de l'environnement et dans le cadre des.
dérogations qu'il prévoit, le directeur interdépartemental des routes « Atlantique » est autorisé à
détruire les nids de la corbeautière présente dans les arbres de l'alignement situé en bordure de RN 10
et à proximité de la zone commerciale d'Auchan La Couronne.
Article 2 : La destruction des nids par tir est interdite.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
° soit par recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente - direction
départementale des territoires - 7- 9 rue de la Préfecture - CS 12303 - 16023 ANGOULEME
CEDEX, adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant
sa notification ;
+ __ soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de POITIERS, adressé par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le
recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
wwyw.telerecours.fr. Dans ce cas, la: Production de copies au recours n'est pas nécessaire et
l'enregistrement immédiat est assuré sans délai d'acheminement. Le recours n'a pas d'effet
suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
interdépartemental des routes « atlantique », le maire de la Couronne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché à la mairie de la Couronne.
Angoulême, le 19 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00007 - Arrêté DIRA 64 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-20-00001
Restrictions des usages de l'eau : Périmètre
OUGC Cogest'eau - 20220520
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-20-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220520 65 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-20-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220520 66 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi ,dimanche
11/05/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer sauf dérogation 18/05/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi ,dimanche
04/05/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer sauf dérogation 01/04/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi ,dimanche
20/05/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Alerte Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi ,dimanche
25/05/2022
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi ,dimanche
04/05/2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-20-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220520 67 Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Le précédent arrêté du 19 mai 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 25 mai 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
SON-SONNETTE
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-20-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220520 70 AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-20-00001 - Restrictions des usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220520 71 ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
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Charente
16-2022-05-19-00003
Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC
Cogest'eau - 20220519
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00003 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220519 73 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le bassin versant de la Charente du périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Préfète coordonnatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
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des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00003 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220519 74 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateurs de référence Niveau Restriction Mesures de restriction (voir Art.2) Date
d'entrée en
application
ARGENCE Piézo de Balzac Vouillac Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
11/05/2022
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer sauf dérogation 18/05/2022
AUME-COUTURE
Piézo de Fraigne
et
Station Moulin-de-Gouge
Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
04/05/2022
BIEF Piézo de Charmé Bellicou Alerte Renforcée Interdiction d'irriguer sauf dérogation 01/04/2022
NÉ Station de Salle-d'Angles Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin Lunesse Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
19/05/2022
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Les Jarriges Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Voeuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-AVAL
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
04/05/2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00003 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220519 75 —_— ——
Le directeur Départemental Adjoint
des Territoi
Benoît PREVOST R L
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Article 3 : Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Le précédent arrêté du 17 mai 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 20 mai 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 19 mai 2022
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/7
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00003 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220519 76 7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00003 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220519 77 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
CHARENTE-AMONT
AIGRE FLÉAC MANSLE SAINT-GROUX
ALLOUE FONTCLAIREAU MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBÉRAC FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR- CHARENTE
AMBERNAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
ANSAC-SUR-VIENNE GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
AUNAC-SUR-CHARENTE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
BALZAC LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE- CHARENTE
BARRO LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BENEST LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BIOUSSAC LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
CELLETTES LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHAMPNIERS LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHENON LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CONDAC LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
COULONGES LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COURCOME LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COUTURE MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
ÉPENÈDE MANOT SAINT-GOURSON
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
SON-SONNETTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00003 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220519 78 AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE ROUILLAC VERDILLE
MONS VAL-D'AUGE
ARGENCE
ANAIS BRIE TOURRIERS
AUSSAC-VADALLE CHAMPNIERS VARS
BALZAC JAULDES VILLEJOUBERT
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
NOUÈRE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00003 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220519 79 ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-AVAL
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-MICHEL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-PREUIL
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SATURNIN
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-SIMEUX
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINT-SIMON
BIRAC FLÉAC MOSNAC SAINTE-SÉVÈRE
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SEGONZAC
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIGOGNE
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC SIREUIL
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TRIAC-LAUTRAIT
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC TROIS-PALIS
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAL-DES-VIGNES
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VAUX-ROUILLAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC VIBRAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
NÉ
AMBLEVILLE CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-SONNEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00003 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Cogest'eau - 20220519 80 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-19-00004
Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC
Karst - 20220519
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00004 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220519 81 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld dans le département de la Charente, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 2 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux dans le département de la Charente ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2022-03-16-00008 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du Grand Karst de La Rochefoucauld, où l'Association du Grand Karst de La Rochefoucauld est désignée en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00004 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220519 82 Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2020-12-30-003 signé le 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-00002 signé le 23 mars 2022 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Considérant le niveau du Karst au piézomètre dit de « La Rochefoucauld », inférieur à 64,20 m NGF le 1er avril 2022
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Les volumes hebdomadaires sont plafonnés selon les % définis en fonction du seuil atteint et/ou selon les modalités de gestion particulières prescrites.
Les préleveurs sont soumis aux mesures de restriction prescrites dans le tableau ci-dessous :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de restriction (voir Art.3) Date d'application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Alerte Restriction de 45 % du volume autorisé individuel 05/04/2022
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Alerte Restriction de 45 % du volume autorisé individuel 05/04/2022
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Alerte Restriction de 45 % du volume autorisé individuel 05/04/2022
BONNIEURE Station de Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte
Interdiction d'irriguer
3 jours/7
mercredi, vendredi
dimanche
19/05/2022
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte
BANDIAT Station de Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne Gond-Pontouvre Hors Alerte
Article 2 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00004 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220519 83 Le directeur Départemental Adjoint
des Territoi
Benoît PREVOST R L
Article 3 : Les restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires déclarées auprès de l'OUGC. Les cultures dérogatoires sont limitées à 200m3/ha.
Article 4 : Le précédent arrêté du 4 avril 2022 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 20 mai 2022 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 19 mai 2022
Po/ La préfète et par délégation
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00004 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220519 85 E H
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
KARST DE LA ROCHEFOUCAULD
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS SAINT-CLAUD
BOUEX LUSSAC SAINT-FRONT
BRIE MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC MARILLAC-LE-FRANC SAINT-MARY
CELLEFROUIN MARTHON SAINT-SORNIN
CHARRAS MONTBRON SERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MORNAC SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MOULINS-SUR-TARDOIRE SUAUX
CHERVES-CHATELARS MOUTON TAPONNAT-FLEURIGNAC
COULGENS NANCLARS TOUVRE
EYMOUTHIERS NIEUIL VAL-DE-BONNIEURE
FEUILLADE ORGEDEUIL VALENCE
GARAT PRANZAC VITRAC-SAINT-VINCENT
GRASSAC PUYREAUX VOUTHON
JAULDES RIVIERES VOUZAN
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS ROUZEDE YVRAC-ET-MALLEYRAND
LA ROCHETTE SAINT-ADJUTORY
LA TACHE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TOUVRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
ANGOULÊME GOND-PONTOUVRE RUELLE-SUR-TOUVRE
BRIE L'ISLE-D'ESPAGNAC SOYAUX
CHAMPNIERS MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
GARAT MORNAC
BONNIEURE-AVAL
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00004 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220519 86 BONNIEURE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND SAINT-MARY
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC SUAUX
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
LE LINDOIS MONTEMBOEUF VAL-DE-BONNIEURE
LES PINS MOUZON VITRAC-SAINT-VINCENT
TARDOIRE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS LES PINS ROUZEDE
AUSSAC-VADALLE MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY
BRIE MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
COULGENS MONTBRON SAINT-SORNIN
ÉCURAS MOULINS-SUR-TARDOIRE SAUVAGNAC
EYMOUTHIERS NANCLARS TAPONNAT-FLEURIGNAC
JAULDES ORGEDEUIL VAL-DE-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS PUYREAUX VITRAC-SAINT-VINCENT
LA ROCHETTE RIVIERES VOUTHON
LE LINDOIS ROUSSINES YVRAC-ET-MALLEYRAND
BANDIAT
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
AGRIS GRASSAC PRANZAC
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS RIVIERES
BUNZAC MAINZAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
CHARRAS MARTHON SOUFFRIGNAC
CHAZELLES MONTBRON VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE
ÉCHELLE – LÈCHE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
BOUEX GRASSAC SERS
DIGNAC MAGNAC-SUR-TOUVRE TOUVRE
DIRAC MORNAC VOUZAN
GARAT ROUGNAC
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-19-00004 - Restrictions usages de l'eau : Périmètre OUGC Karst - 20220519 87 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-23-00001
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage SMABACAB
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-23-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage SMABACAB 88 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-03-23-0002 du 23 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande du Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de l’Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB) relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 19 mai 2022 ;
Vu l’avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures d’écoulements sur les cours d’eau de l’Aume, la Couture, l’Auge et le Bief ; nécessitant des pêches de sauvetage sur ces cours d’eau dont les niveaux d’écoulement risquent d’entraîner une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d’application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le cantonnement de l’AAPPMA de Marthon dont le périmètre est annexé à la présente autorisation, comprenant les cours d’eau de l’Aume, la Couture, l’Auge et le Bief et de leurs affluents, à effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l’article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux agents du Syndicat Mixte d’Aménagement des Bassins de l’Aume-Couture, Auge et Bief (SMABACAB). Le SMABACAB effectuera ces pêches sur leur cantonnement, sous la responsabilité de la Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-23-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage SMABACAB 89 Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle.
• M. François MICHAUD, agent de revalorisation des milieux aquatiques au SMABACAB ;
• M. Jordan TERRASSSON, agent de revalorisation des milieux aquatiques au SMABACAB ;
• M. Guillaume MEGE, agent de revalorisation des milieux aquatiques au SMABACAB ;
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisées et pourront être utilisés.
Article 4 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l’article R.432-5 du code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant, ou à défaut sur le cours d’eau la Charente.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d’espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d’opérations sur cours d’eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de l’Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur une partie du département des Deux-Sévres, des précautions seront prises pour en éviter la dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l’organisation de telles pêches, celles-ci pourront être réalisées sans l’accord préalable des détenteurs du droit de pêche
Article 7 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture et de relâché à la Direction départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente (par e-mail) à l’adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l’opération.
Un compte rendu regroupant l’ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des territoires avec une copie au service départemental de l’OFB de la Charente après l’ensemble des opérations.
Article 8 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu’à la fin de la période de rupture d’écoulement ou d’assecs.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-23-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage SMABACAB 90 Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution et publication.
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l’Office Français pour la Biodiversité, les inspecteurs de l’environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de la fédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de police judiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 23 mai 2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-23-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage SMABACAB 91 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-30-00001
Arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté du 2 septembre 2005 autorisant la
réhabilitation et le recalibrage de l'émissaire
canalisé de la Vimière sur la commune
d'Angouleme par la communauté
d'agglomération du Grand Anoulême
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-30-00001 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2005 autorisant la réhabilitation et le recalibrage de l'émissaire canalisé de la Vimière sur la commune 92 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ complémentaire
portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2005 autorisant la réhabilitation et
le recalibrage de l'émissaire canalisé de la Vimière sur la commune d'Angoulême par
la communauté d'agglomération du Grand Angoulême
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L181-14 et R181-46 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2005 portant autorisation de réhabiliter et re-calibrer l'émissaire canalisé de
la Vimière sur la commune d'Angoulême par la communauté d'agglomération de Grand Angoulême ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Considérant le dossier, en date du 8 février 2022, adressé à la direction départementale des territoires
de la Charente sous la forme d'un porter-à-connaissance, par lequel le président de la communauté
d'agglomération de Grand Angoulême sollicite des travaux en lien avec le réseau de gestion des eaux
pluviales collectées par l'émissaire de la Vimière ;
Considérant que les modifications consistent en la création d'un bassin d'écrêtement enterré de 1500
m et ses connexions ainsi que la création d'un réseau structurant de collecte des eaux pluviales dans la
rue Pierre SEMARD à Angoulême sur une longueur totale d'environ 350 mètres linéaires ;
Considérant que, conformément à l'article R181-46, les modifications portées à la connaissance du
préfet revêtent un caractère notable mais non substantiel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
Article 1°’: La communauté d'agglomération de Grand Angoulême est autorisée à réaliser les travaux | odificatifs du réseau d'eaux pluviales collecté s par l'émissaire de la Vimière, tels que présentés da
Article 2 : Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la mise en œuvre des :
travaux et le fonctionnement des ouvrages de l'ensemble du réseau de gestion d'eaux pluviales concerné afin d'éviter de porter atteinte aux éléments énumérés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le réseau structurant à créer est dimensionné pour Un événement pluvieux de période de retour 30 ans.
7-, rue de la préfecture ». CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex | Tél. : 05.45.9761.00 à www.charente gouv.fr 1/3 Se _—. LR À
nes =
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-30-00001 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2005 autorisant la réhabilitation et le recalibrage de l'émissaire canalisé de la Vimière sur la commune 93 qu
je
Article 3 : Conditions d'exploitation des ouvrages et surveillance
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs
d'évacuation, de traitement, et d'obturation.
Les systèmes de confinement en cas de pollution accidentelle doivent être mobilisables
immédiatement.
Les flottants, les sables et les boues produites sont traitées selon la réglementation en vigueur. Le
pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des opérations de curage et de la destination des
boues et autres produits comme les résidus d'hydrocarbures et les huiles.
Des contrôles de branchements et des réseaux d'eaux usées seront effectués afin d'éviter les
déversements d'eaux usées sur le collecteur de la Vimière.
Le pétitionnaire établit un protocole d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle et un
memento des moyens d'intervention à déposer auprès du Préfet et du service chargé de la police de
l'eau, au moins trois mois avant la date de mise en exploitation des infrastructures. Ce protocole
comprendra au minimum les procédures d'alerte et d'intervention (manœuvre de vannes en éas de
pollution..). Les points et moyens d'intervention possibles sont signalés et portés à la connaissance du
personnel concerné (services de Grand Angoulême, Service Département d'intervention et de Secours,
Mairie d'Angoulême).
Tout incident, toute pollution accidentelle, doivent faire l'objet d’une information immédiate auprès du
service chargé de la police de l'eau, qu'ils interviennent pendant la phase des travaux ou
ultérieurement.
En cas de pollution accidentelle, des prélèvements d'eau aux fins d'analyses devront permettre de
fournir des éléments d'estimation de l’évolution de la pollution dans l’espace et dans le temps. Les
paramètres d'analyse des eaux seront adaptés à la nature présumée de la pollution.
Les dispositifs d'obturation le cas échéant mis en œuvre ne pourront être ouverts uniquement après
qu'aura été démontrée l'absence d'impact du rejet sur la qualité des eaux de la Charente. Cette
démonstration s'appuiera sur les résultats d'analyse d'eau mentionnées ci-dessus et prendre en compte
la capacité du milieu récepteur à recueillir les eaux.
Article 4 : Phase travaux
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions utiles pour éviter les rejets de matériaux ou substances de
toutes natures et pour limiter le risque de pollution accidentelle par des engins de chantier (aires de
stockage, équipement provisoire de traitement, aires étanches pour l'approvisionnement, entretien et
réparation des engins de chantier...).
Article 5 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Article 6 : L'autorisation est accordée jusqu'à ce que des dispositions viennent à modifier les conditions
énoncées à l'article 2. De nouvelles dispositions ne seront décidées qu'après qu'elles auront fait l'objet
de l'instruction relative aux modifications notables ou substantielles précisées à l’article R181-46 du
code de l’environnement. _- . D.
de sa publication de faire l'objet : Fr
gr Z
. re “
* d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ __ d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
bit 7-9, rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex il 11
_ Tél. : 05.45.9761.00 ‘
www.charente.gouv.f
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-30-00001 - Arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2005 autorisant la réhabilitation et le recalibrage de l'émissaire canalisé de la Vimière sur la commune 94 IT
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté d'Agglomération du
Grand Angoulême, le maire d'Angoulême, le directeur départemental des territoires de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ngoulême, le 3 0 MAI 2022
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7-9, rue de la préfecture
_ CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
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Tél. : 05.45.9761.00 | dm : www.charente.gouv.fr ÈS ——
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Charente
16-2022-05-24-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve La CHARENTE à Jarnac du mercredi
6 juillet 2022 à 8h00 au jeudi 7 juillet 2022 à 8h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-24-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve La CHARENTE à Jarnac du mercredi 6 juillet 2022 à 8h00 au jeudi 7 juillet 2022 à 8h00 97 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE à JARNAC
du mercredi 6 juillet 2022 à 8h00 aujeudi 7 juillet 2022 à 8h00
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
_ Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le Fleuve Charente entre le pont Saint-Antoine, commune d'Angoulême, département de
la Charente et l'axe lorigitüdial du pont suspendu de Tonnay-Charerite, département de la Charente-
Maritime;
Vu l'arrêté n° 16-2020-12-30- 003 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signatureà M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2022-03-23-00002 du 23 mars 2022 donnant délégation ou subdélégation de signature
_à.des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Vu la pétition du 3 mai 2022 par laquelle Monsieur le Maire de JARNAC sollicite pour le mercredi 6 juillet: 2022 à 8 H 00 au jeudi 7 juillet 2022 à 8 H O0, une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, commune de JARNAC, pour l'installation d'une passerelle temporaire dans le cadre du concert d'ouverture du Blues Passion du 6 juillet 2022 dans le parc;
Vu l'avis favorable du département de la Charente, propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial ;
Considérant la portion du fleuve concernée dans la zone d'implantation temporaire de la passerelle et
qu'il convient d'interdire la navigation au droit de cette zone ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-24-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve La CHARENTE à Jarnac du mercredi 6 juillet 2022 à 8h00 au jeudi 7 juillet 2022 à 8h00 98 : ARRÊTE
Article 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite du mercredi 6 juillet 2022 à 8h00 au
jeudi 7 juillet 2022 à 8h00, commune de JARNAC, dans le chenal d'accès à l'écluse de JARNAC, pour
l'installation d'une passerelle temporaire à proximité de la porte de l'écluse dans le cadre du concert
d'ouverture du Blues Passion du 6 juillet 2022 dans le parc.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA
CHARENTE, de la Commune de JARNAC, et de par l'application d'autres réglementations et dont le
permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché aux écluses de GONDEVILLE, JARNAC et de BOURG-CHARENTE à partir
du vendredi 17 juin 2022 et retiré le mercredi 6 juillet à 12 H 00.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la CHARENTE ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale OU par voie dématérialisée via «télérecours citoyens accessible sur le site Internet wwwrtelerecours.fr.:
Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le maire de JARNAC, le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le président du Conseil Départemental
de la Charente exploitant du fleuve, sont chargés chacun pour ce qui le concerne; de l'exécution du
présent arrêté dont une copie dématérialisée est transmise au directeur du service départemental des
services d'incendie et de secours.
A ANGOULEME, le 2 & MAI 2022
Pour la préfète de la Charente-Maritime
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation |
le chef du Service Eau, Environnement, Risques
Thomas OURY
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.:0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-24-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve La CHARENTE à Jarnac du mercredi 6 juillet 2022 à 8h00 au jeudi 7 juillet 2022 à 8h00 99 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-23-00002
ARRÊTÉ
nommant les membres de la formation
spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture consacrée à
l'examen des dossiers des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-23-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à 100 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-11 et L323-12, R313-7-1, R313-7-2
et R514-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R*133-1 à R*133-15;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation et de la forêt
et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 2006-6635 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2019-03-13-003 relatif à la représentation des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organismes, commissions ou comités
professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 162019 06 05 002 nommant les membres de la formation spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers des
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun ;
Vu les propositions des organisations membres de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
Vu la désignation d'un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département ;
= Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
y ë
Article 1”: La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture, qui
exerce les attributions consultatives s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements
agricoles d'exploitation en commun, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et
comprend :
7-9, rue de la préfecture h CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-23-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à 101 °__ Trois représentants de la direction départementale des territoires ;
* Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
TITULAIRES SUPPLEANT
FNSEA + JA Michaël LESERVOISIER Clément POITEVINEAU
COORDINATION Éric MENANTEAU Vanessa CHAMPIGNY
RURALE
CONFEDERATION Jean-Pierre MONTHUBERT François FLÉCHIER
PAYSANNE
° Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés
et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
| TITULAIRE. SUPPLEANT
| Nathalie MIEUZE | Jean-Luc LASSOUDIÈRE
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R.313-7-2 du code rural et de la pêche
maritime, le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voix
consultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile, compte tenu de son
expertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 16 2019 06 05 002 nommant les membres de la formation spécialisée
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen des dossiers
des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
‘d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère];
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr. r |
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 3 MAI 2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-23-00002 - ARRÊTÉ nommant les membres de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture consacrée à 102 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2022-05-13-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
locale d'amélioration de l'habitat
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 103 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission locale
d'amélioration de l'habitat
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles R. 32110 et R.321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation :
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de
l'habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 fixant la composition de la commission locale d'amélioration de
l'habitat ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
Article 1”: L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 fixant la composition de la
commission locale d'amélioration de l'habitat de la Charente, est modifié comme suit :
Membre de droit : La déléguée de l'Agence nationale de l'habitat ou son représentant, présidente,
Organisme Titulaire Suppléant
Représentant des Union. départementale de la Propriété Alain PASQUET Alain JABET propriétaires Immobilière de la Charente (UNPI 16)
20 rue Léonard Jarraud à ANGOULÊME
Représentant des Bureau départemental de la Confédération |Nicole CHATELET |Alain TAGNANT locataires Nationale du Logement (CNL)
4 rue Marcel Cerdan à SOYAUX
Personnes qualifiées |Agence départementale pour l'information | Alexandra Estela CHAPELIER
pour leurs sur le logement (ADIL) de la Charente ROUGEREAU
compétences dans le . ; Loue domaine du
Maison départementale de l'habitat
logement 57 rue Louis Pergaud à ANGOULÊME
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 104 Personnes qualifiées
pour leurs
compétences dans le
domaine social
Caisse d'allocations familiales (CAF) de la
Charente
6 place Ségou - TSA 62414 à ANGOULÊME
Anaïs KIRJNER Myriam CLEMENT
OU
Nathalie POMIES
HORN
Personnes qualifiées
pour leurs
compétences dans le
domaine social
représentant le
Conseil
départemental de la
Charente
Conseil départemental de la Charente
31 boulevard Émile Roux à ANGOULÊME
Patrick GALLES Michel CARTERET
Représentants des
organismes
collecteurs associés
de l'Union
d'économie sociale
du logement
Action logement
9 - 11 rue Jean Jaurès CS 22125 à
ANGOULÊME
Olivier
DUQUERROY
Frédéric GRANGER
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Cohésion territoriale et des Relations avec les
collectivités territoriales ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La préfète et le directeur départemental des territoires de la Charente sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente gouv.fr 2/2
ngoulême, le 1 3 MAI 26022
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2022-05-13-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 105 DISP BORDEAUX
16-2022-05-24-00004
Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24
05 2022
DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 106 E | Direction
MINISTÈRE de l'administration
pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d'arrêt d'Angoulême
À Angoulême le 24 mai 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement) ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23./12../2009 nommant Monsieur Christian PATRONE en qualité de
chef d'établissement de d'Angoulême ].
Monsieur Christian PATRONE, chef d'établissement d'Angoulême
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur Julien DELIS, Adjoint au Chef d'établissement
d'Angoulême aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Myriam BROSSARD, Capitaine et cheffe de détention
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Amanda TROY capitaine et adjointe à la cheffe de
détention , aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article _4_: Délégation permanente est donnée à Madame Delphine THOMAS, capitaine et responsable
local du travail et de la formation professionnelle des personnes détenues, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc JOLY, capitaine et responsable de la sécurité aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 107 Article 6 : Délégation permanente
est donnée à Madame Sandrine CLEACH,
major de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente
est donnée à Monsieur LYS Vincent,
premier surveillant responsable de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance
se
rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
détention aux fins de Signer tout arrêté,
décision, acte, document, Correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation Permanente est
donnée à Monsieur Nicolas MARCELIN,
premier Surveillant de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente
est donnée à Madame Alexandra DUFOURNEAUD,
première Surveillante de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente
est donnée à Monsieur Bruno GUERISCHI,
premier Surveillant de détention aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente
est donnée à Monsieur Bertrand ROMAIN,
premier surveillant de détention aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs
du département dans lequel! l'établissement a son siège au recueil des actes administratifs de la Charente
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 108 a
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire(R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres
textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dis
ositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef
d’établissement
2: «fonctionnaire appartenant à un Corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs de service
pénitentiaire) 3 : personnels de commandement
(lieutenants, capitaines, commandants) 4: majors et 1ers surveillants Décisions concernées Articles
1 2 34
Visites de l’établissement
Autoriser lesvisites de l’établissement pénitentiaire R.
13-66 X |X + D. 222-2 KR. 132-1 X X
Opposerun refus à l’entrée des Journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et
décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs
de sécurité Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les Journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à lasécurité R. 1322 X | X Vie en détention et PEP : ur K. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 X |X | X NT . L.211-5 Elaborer le parcoursd’exécution de la peine X | X | X Définir desmodalités de prise encharge individualisées et prendre les décisions deplacement dansdes régimes de| L.211-4 étantinn Aer r X | X | X détention différenciés + D. 211-36 Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X| X | X Prendre les mesures d’affectation despersonnes détenuesen cellule (y compris CProU) DHS6 X| X | xX DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 109 | Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule
D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’unepersonne détenue D. 213-2 X X | X X Affecter despersonnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unitésanitaire D. 115-5 X | X | X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X Décider et donner audience en cas de TeCOUrS gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 XX X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre KR. 322-35 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X XX Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.216-6 XX X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X | x Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires auchef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme x res 11 D. 215-5 X | X | Xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en D.215-17 | x |x | x désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée | Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie K. 227-6 X | X Déciderd’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants Faire appel auxFSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| KR. 113-66 agression ouune évasion +R.221-4 | X X X X ns , . k . . ur KR. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R. 332.44 X XX X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de R. 332-35 xx xx ropreté . ; . . eq . , nr KR. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-1] XX | XX Retenir un équipement informatiqueappartenant à une personne détenue KR. 332-41 XX X . Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité KR. 414-7 XX | X Déciderde procéderà lafouille despersonnes détenues NS DT XX XX Demander au procureurde la Républiqueune investigationcorporelle interne par un médecin, lorsqu'undétenu est re qe ’ . de 2 qe R. 225-4 X| X | x soupçonné d'avoir ingéré dessubstances ou des objets ou de les avoirdissimulés dans sa personne Déciderde soumettre la personnedétenue au port de moyens de contrainte R.113-66 | X | X | xX DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 110 a
KR. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une| R. 113-66 xx x extraction R. 226-1 KR. 234-1 Discipline + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X | X | X Placer un détenu à titre préventif en celluledisciplinaire ou en confinement en cellule individuelleordinaire R.234-19 | XX X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X | X | x Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X Désigner un interprète-pour les Personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X X | X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline KR. 234-6 X | X | X Présider la commission de discipline KR. 234-2 X | X | X Prononcer des sanctions disciplinaires KR. 234-3 X X X R. 234-32 à Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.234-40 | X | X | x Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire KR. 234-41 X X X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R.213-22 | X| x KR. 213-23 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R.213-27 | X| X R. 213-31 Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 x xx ,. KR. 213-29 Lever la mesure d’isolement R. 213-33 X | X Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la] R.213-21 x | x compétencede la DISP oudu ministre de la justice KR. 213-27 KR. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.213-25 | X | X | x KR. 213-27 Refuserde communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R.213-21 | x | x des personnes ou des établissements pénitentiaires CTAutoriser unepersonne détenueplacée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumisau régime ue . R.213-18 | X | X | x de détention ordinaire
DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 111 Autoriser une personne détenue placéeà l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier
>:
R.213-18 | X | X | x
d’isolement Autoriser une
personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 | X |
x X Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française KR.
224-5 X | X | X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’unepersonne détenue placée en UDV KR.
224-3 X | X | X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’'UDV
R.2244 | X | X | x
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que
des
Ur LU ne VIRE ,
R. 224-4 X | X | ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de 1 établissement l’exigent Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas oune parlent pas la langue française R.224-19 | X | xX Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d’unepersonne détenue placée en QPR R.224-16 | X | X | x Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
or pe . > aLie =
R.224-17 | X | X | x
impératifs de sécurité ou de maintien dubon ordre de 1 établissement l’exigent Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant
de la part disponible de son compte Dati R.322-12 | X | X | xnominatif Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un La Le pou ue R.332-38 | X | X | xétablissement pénitentiaire Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désignépar la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes | R.332-28 | X | X | xdétenues sont porteuses Autoriser une personne détenueà envoyerà sa famille, des sommes figurant sur la part disponible deson compte nominatif | R. 332-3 X | X | x Autoriser une personnedétenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’unpermis permanent de visite | R. 332-3 X | X | X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier KR. 332-3 X | X | X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’unplacement extérieur, d’unplacement. ; . ; ne D . D. 424-4 X |X | xsous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peinesous écrou à disposer de tout ou partie des x RE D. 424-3 X | Xsommes constituant le pécule de libération Autoriser unepersonne condamnée à opérer un versementà l’extérieur depuis la part disponiblede leur compte nominatif D.332-17 | X |x X DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 112 Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatifdes personnes détenues en réparation de
dommages | D. 332-18
spirituelle
FT matériels causés en détention
X | X | À
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D.332-19 | x | x | x personne détenue ‘ Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ouun téléviseur individuel R. 370-4 X | X | x Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique KR. 332-41 XX | x Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition Par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R. 332-33 X | X | x en cantine Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X | X | x Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X | X | x Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.341-20 | X X | Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP KR. 313-6 X | X Suspendre provisoirement, en casd'urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base R. 313-8 x | x d’un rapport adressé au DI ‘ Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de Manquements graves au CPP ou D.115-17 | xx au règlement intérieur ‘Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D.115-18 | X | X | x Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention etsx ; D.11519 | X | x | x d’éducation pour la santé Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personneldes structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre - ; ; : ue ne D.115-20 | X | x | x de la prise en charge globale despersonnes Présentant une dépendance à un produit licite ou illicite Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X | X Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenuedes officesreligieux R. 352-7 X | X | x Désigner un local permettant les entretiens avecl’aumônier despersonnes détenuessanctionnées de celluledisciplinaire KR. 352-8 X | X | X Autoriser une personnedétenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse etles livres nécessaires à la vie R. 352-9 x |
DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 113 Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D.
352-5 X X X Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés àl’alinéa 1 del’article R. 313-14 |
R.313-14 X | X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un R. 341-5 x x officier public ou ministériel ou un auxiliaire de Justice autre qu’un avocat ‘ Surseoir à faire droit à un permisde visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,elles ont| R.341-3 X X épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. Décider que lesvisites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de R. 235-11 ; | | R.341-13 | X | X | X la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ee | ._ , " sr . ” KR. 341-15 Décider d’octroyer une visite en parloirfamilial ou en unité de vie familiale R. 341-16 Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X | X | x Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’unepersonne détenue condamnéeR.345-14 | x | x | x L. 6 : 5 14 , , +R. 345-14 Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue X | X | Xx (pour les condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écriteset audiovisuelles au profit d’unepersonne détenue KR. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personnedétenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.332-42 | X XX Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 5532-43 X| X | X Autoriser l’entrée ou lasortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 XX | X Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des coursPar correspondance autres queceux organisés par l’éducationnationale dans le . KR. 413-6 X| X | x cadre de la formation professionnelle Donner l’autorisation de recevoir descours ParCorrespondance autres queceux organiséspar l’éducationnationale dans leR. 413-2 xx x cadre de l’enseignement
DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 114 EE ——_—— ————— Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement Fixer les modalitésdes consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement KR.
411-6 X | X Signer toutes décisions et documents se Tapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au | vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R.1àR.25etR.81àR. R. 361-3 X | X
85 du code
électoral.
Administratif
Certifier conforme des Copies de pièces et légaliser une Signature
D.214-25 X Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec | , ; en Pr À . , | L.632-1 Paccord préalable du JI et lorsqu'ils’agit de modifications favorables à la personne miseen examen ne touchant pas à + D. 632.5 X |
X
l'équilibre de la mesure de contrôle
‘
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention
L. 214-6 X | X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’unePersonne condamnée majeure lorsqu'une première permission de | L. 424.5 x | x
Sortir a été accordéepar le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
+ D.424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D.
424-24 X | X
_
|? Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’unePS, d’un PE ou d’un PSE en casd’inobservation |D. 424-6 X | X
des règles disciplinaires, de Manquement à l’obligation de bonne conduite ou toutautre incident
_
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP ducondamné libre sur la partie de la condamnation
subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de| D.
214-21 X | X
mauvaise conduite du condamné pendant sadétention
provisoire, Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier Judiciaire national automatisédes auteurs d’infractions
terroristes | L. 212-7
(FUAIT) afin de vérifier que la personnedétenue a fait l’objet de l’information mentionnée à Particle 706-25-8 CPP et|
IL. 512-3 X
enregistrer les dates d’ écrou, de libérationainsi que l’adresse du domicile déclarépar la
personne libérée
Habiliter spécialementdes agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisédes
auteurs| L.212-8 i L. 512-4
d'infractionssexuelles ou violentes(FIJAIS) afin de vérifier que la personnedétenue a fait lobjet de
l’information
mentionnéeà l’article 706-53-6 etenregistrer les datesd’écrou, de libérationainsi que l’adressedéclarée de la
personne DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 115 me _
Re
libérée
Régie des comptes
nominatifs
Autoriser le régisseur des
Comptes nominatifs à
mandataires parmi le erso nnel
de l'établissement
nommer unou plusieurs mandataires Suppléants, et
Autoriser le prélèvementpar le régisseur des Comptes nominatifs de toute Somme à la demande des
pers Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents PIJ ; les agents de lP’éducation nationale: les Personnels des
groupements déléguée ; les Personnels des entreprises privées et les Personnels de [°
cadre de leurs missions
DISP BORDEAUX - 16-2022-05-24-00004 - Délégation de signature - MA ANGOULEME - 24 05 2022 116 Préfecture de la Charente
16-2022-05-16-00010
PREF16-IMP22051909460
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-16-00010 - PREF16-IMP22051909460 117 PRÉFÈTE
DE LA.
CHARENTE
Liberté *..
Égalité
Fraternité Ê
ARRÊTÉ
modifiant l'implantation du bureau de vote de la commune
de Confolens (16500)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Charente pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 et son arrêté modificatif du 9 mars 2022 ;
Vu la circulaire n° INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant la demande de la mairie de Confolens sollicitant le déplacement de son bureau de vote
n°2 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Pour les opérations électorales prévues durant la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2022, le bureau de vote n°2 de la commune de Confolens situé initialement à la salle des fêtes (16 rue
du Moulin) est déplacé à l'école maternelle Chantefleur située 2 rue Saint-Bathélémy, 16500
CONFOLENS.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le maire de Confolens sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Angoulême, le{ f MAI 2022
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
EH
A
ns : gate |
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-16-00010 - PREF16-IMP22051909460 118 Préfecture de la Charente
16-2022-05-19-00008
PREF16-IMP22052311050
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00008 - PREF16-IMP22052311050 119 E à PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instituant la commission de contrôle des opérations de vote
de la ville d'Angoulême pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Magali DEBATTE, préfète de la Charente ;
Vu décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
Vu la circulaire du 12 mai 2022 du Ministre de l'Intérieur, relative à l'organisation des élections
législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu les désignations effectuées le 12 mai 2022 par la Première Présidente de la Cour d'Appel de
Bordeaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'élection des députés des 12 et 19 juin 2022, il est institué une commission de contrôle
des opérations de vote dans la commune d'Angoulême, constituée comme suit :
Pour le dimanche 12 juin 2022
Présidente :
- Madame Nathalie BILLINGTON, vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire d'Angoulême.
— Suppléante : Madame Claire QUINTALLET, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angoulême.
Mermbres:
— Maître Emmanuel MARQUET, huissier de justice.
— Suppléante: Maître Sophie CARTRON-MESLIER, huissier de justice.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél, : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00008 - PREF16-IMP22052311050 120 — Monsieur Bernard MOUSNIER, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial à la préfecture de la Charente.
— Suppléant : Monsieur Bertil BERNADOTTE, chef du service des ressources humaines au secrétariat général
commun départemental de la Charente.
Pour le dimanche 19 juin 2022
Présidente:
—- Madame Claire QUINTALLET, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angoulême.
— Suppléante: Nathalie BILLINGTON, vice-présidente en charge des fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire d'Angoulême.
Membres :
- Maître Sophie CARTRON-MESLIER, huissier dejustice à Angoulême.
— Suppléant : Maître Emmanuel MARQUET, huissier de justice à Mansle.
- Monsieur Bertil BERNADOTTE, chef du service des ressources humaines au secrétariat général commun départemental de la Charente
Suppléant : Monsieur Bernard MOUSNIER, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial à la préfecture de la Charente.
Article 2 : La commission a son siège en préfecture de la Charente, à Angoulême.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque membre de la commission ainsi qu'à Monsieur le Mairé d'Angoulême.
Angoulême, le 1 9 MAI 202?
Magali DEBATT
if 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00008 - PREF16-IMP22052311050 121 Préfecture de la Charente
16-2022-05-24-00001
PREF16-IMP22052410410
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-24-00001 - PREF16-IMP22052410410 122 Ex PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale
pour le premier tour de scrutin le 12 juin 2022
La préfète de la Charente
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article R. 101 du code électoral :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Charente Magali DEBATTE,
Vu loi n°2010165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n°2009-935 du 29 juillet 2009 portant
répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
Vu la circulaire NOR INTA2213779] du 12 mai 2022 du ministère de l'intérieur, relative à l’organisation
des élections législatives des 12 et 19 juin 2021;
Vu les candidatures à l'élection des députés, déposées à la préfecture de la Charente du 16 mai au 20
mai 2022 ;
Vu les résultats du tirage au sort des panneaux d'affichage qui s'est tenu à la préfecture de la Charente
le 20 mai 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1“: Pour le premier tour de scrutin de l'élection des députés, organisé le 12 juin 2022, la liste des
candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, par circonscription et
dans l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage à l'issue du tirage au sort, est établie en annexe du présent
arrêté.
Article 2: Les emplacements spéciaux réservés dans les communes, pour l'apposition des affiches
électorales, sont attribués dans l'ordre résultant du tirage au sort des candidatures enregistrées
définitivement.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-05-24-00001 - PREF16-IMP22052410410 123 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes du département de la
Charente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, communiqué
aux mairies pour affichage.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761.00
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Angoulême, le 2 4 MAI 2022
a préfète,
Magali DEBAFTÉ
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-24-00001 - PREF16-IMP22052410410 124 Annexe 1
Élection des députés
Premier tour de scrutin du 12 juin 2022
Liste des candidats dans l'ordre des panneaux d'affichage
1" circonscription
Ne Nom et prénoms Noms et prénoms
des candidats des remplaçants
1 MARTINESE Anna DELAIR Alain
2 NICOLAS Olivier THOMAS Corinne
3 DE LORGERIL Dominique GONZALEZ Rémi
4 MESNIER Thomas REGRENIL Laëtitia
5 BERTHELOT Corinne GALLET Olivier
6 PILATO René MARCHAND Aude
7 CLERGEAU Alice BAYLAC Jean
8 DAURÉ Jean-François VINET Maryline
7-9, rue de la préfecture
-CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-05-24-00001 - PREF16-IMP22052410410 125 Annexe 2
* Élection des députés
Premier tour de scrutin du 12 juin 2022
Liste des candidats dans l'ordre des panneaux d'affichage
2° circonscription
Ne Nom et prénoms Noms et prénoms
des candidats des remplaçants
1 GORIAUX Daphné HOFFMANN Adrien
2 MARSAUD Sandra MASSACRET Ludovic
3 CAULLIEZ Quentin CAULLIEZ Aurélien
4 DESBROSSE Jérôme GIMENEZ Virginie
5 SAUTON William PAGNOUX Eric
6 BATAILLE Carole SOUCHAUD Dominique
7 LELIÈVRE Jean-Hubert AUTHIER Claire
8 BESSAS Françoise COURTOIS Jean-Pierre
9 RAPPASSE Marceau JOSLET Nathalie
10 CHEVALIER Chloé COCHE-DEQUÉANT Mylène
7-9, rue de ia préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-05-24-00001 - PREF16-IMP22052410410 126 Annexe 3
‘ Élection des députés
Premier tour de scrutin du 12 juin 2022
Liste des candidats dans l'ordre des panneaux d'affichage
3° circonscription
N° Nom et prénoms Noms et
prénoms
des candidats des remplaçants
1 CURGALI Patrick DÉFOSSEZ Frédéric
2 MOCOEUR Sylvie TOUZÉ Jean-Pierre
3 LAMBERT Jérôme MOUFFLET isabelle
ä NOËL Marie-Pierre PEZY Gautier
5 ALLONCLE Nathalie BRAGG Annie
6 GUIGNARD Pierre Henri CHEVALERIAS Thomas
4 FOUILLET Laurent BARRIER Pierre
8 DE CLISSON Aurore HARIVELLE Enzo
9 BARUCH Sandrine LEDRUT Christophe
10 COLOMBIER Caroline FORESTIER Laure
11 RAGUET Alexandre TOPOURIA Hélène
12 LALANNE Francis BRIZARD Océane
13 TOMSIN Eric TISSANDIER Marie-Laure
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wWww.charente.gouv.fr
3/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-24-00001 - PREF16-IMP22052410410 127 Préfecture de la Charente
16-2022-05-25-00004
PREF16-IMP22053010210
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-25-00004 - PREF16-IMP22053010210 128 En PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l’implantation du bureau de vote de la commune
de Juillac-le-Coq (16130)
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la
Charente pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 et son arrêté modificatif du 9 mars 2022 ;
Vu la circulaire n° INTA2000661]) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Considérant la demande de la mairie de Juillac-le-Cogq sollicitant le déplacement de son bureau de
vote ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": Pour les opérations électorales prévues durant la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2022, le bureau de vote unique de la commune de Juillac-le-Cog situé à la salle des fêtes est déplacé à la
Mairie, sise 2 place de la Mairie, 16130 JUILLAC-LE-COQ),
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et le maire de Juillac-le-Coq sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Angoulême, le 2 5 MAI 2022
Pour la préfète, et par délégation,
la secrétaire générale,
athalie VALLE!
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charënte.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-25-00004 - PREF16-IMP22053010210 129 Préfecture de la Charente
16-2022-05-19-00001
AP autorisant la surveillance de la voie publique
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00001 - AP autorisant la surveillance de la voie publique 130 EE PRÉFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la surveillance de la voie publique
La Préfète de.la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. .611-1, L. 613-1 et R 612-12 et
suivants réglementant les activités privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente
LA
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'autorisation -d'exercer comportant le numéro AUT-086-2112-09-05-20130342872 délivrée à la
société dénomrnée.«SECURIT DOG MAN», RCS 393 854 369 (Poitiers), sise 707 allée des Érables à DISSAY (86130), représentée par Monsieur Alain DURAND, agrément n°AGD-086-2112-09-05- 201130342861; or
VU la demande présentée le 18 mai 2022 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique des installations de la Foire exposition de Grande Champagne à Gensac La Paliue à compter du 19 jusqu'au 23 mai 2022;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°’: la société dénommée « SECURIT DOG MAN», RCS 393 854 369 (Poitiers), sise 707 allée des
Érables à DISSAY (86130), représentée par Monsieur Alain DURAND, agrément n°AGD-086-2112-09-05- 20130342861 est autorisée à assurer la surveillance itinérante sur la voie publique, du 19 au 23 mai 2022, dans le cadre de la Foire exposition de Grande Champagne à Gensac La Pallue .
Cette surveillance sera effectuée :
- Salle polyvalente
- Chemin du grand marais
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00001 - AP autorisant la surveillance de la voie publique 131 Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de prévention et de sécurité suivants :
Ÿ
NOM PRENOM pare JE LIEU DE NAISSANCE N° DE CARFROFESSIONELLE AISSANCE
DEROUVOIS Yannick 14/10/71 Nevers CAR-017-2025-02-07-20200257732
EGRON Hervé D'7/03/73 Angoulême CAR-086-2024-06-26-20190023504
KONATE Lassine Dit Bamako CAR-017-2025-10-12-20200721261
Bah
PERALTA ean-Philippe Baintes CAR-017-2024-11-28-20190396436
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Charente, le maire de Gensac la Pallue et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une photocopie sera remise au requérant.
Angoulême, le 19 MAI 2022
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00001 - AP autorisant la surveillance de la voie publique 132 Préfecture de la Charente
16-2022-05-19-00002
AP autorisant la surveillance de la voie publique
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00002 - AP autorisant la surveillance de la voie publique 133 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la surveillance de la voie publique
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. .611-1, L. 613-1 et R 612-12 et
. Suivants réglementant les activités privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
“MU le‘décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE, préfète de la Charente
1
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation de signature à Madame Cindy LÉONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'autorisation. d'exercer comportant le numéro AUT-086-2112-09-05-20130342872 délivrée à la
société dénommée «SECURIT DOG MAN», RCS 393 854 369 (Poitiers), sise 707 allée des Érables à DISSAY (86130), représentée par Monsieur Alain DURAND, agrément n°AGD-086-2112-09-05- 20130342861;
VU la demande présentée le 18 mai 2022 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance sur la voie publique des installations de la Foire exposition de Grande
Champagne à Gensac La Pallue à compter du 21 jusqu'au 22 mai 2022 pour le compte de la mairie de
Gensac la Pallue :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: la société dénommée « SECURIT DOG MAN», RCS 393 854 369 (Poitiers), sise 707 allée des
Érables à DISSAY (86130), représentée par Monsieur Alain DURAND, agrément n°AGD-086-2112-09-05-
20130342861 est autorisée à assurer la surveillance itinérante sur la voie publique, du 21 au 22 mai 2022,
dans le cadre de la Foire exposition de Grande Champagne à Gensac La Pallue .
Cette surveillance sera effectuée :
- Salle polyvalente
- Chemin du grand marais
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00002 - AP autorisant la surveillance de la voie publique 134 Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de prévention et de sécurité suivants :
NOM PRENOM pare JE LIEU DE NAISSANCE N° DE CARFROFESSIONELLE AISSANCE
BERAHMA Mohammed 10/12/79 Beni Saf CAR-016-2024-08-27-20190374471
DESMARAIS Frédéric 06/07/72 Blaye CAR-016-2022-11-14-20170630112
MORILLO Ludivine 03/07/79 Orange CAR-017-2026-02-11-20210206864
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Charente, le maire de Gensac la Pallue et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une photocopie sera remise au requérant.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-19-00002 - AP autorisant la surveillance de la voie publique 135 Préfecture de la Charente
16-2022-04-26-00003
Arrêté autorisant la création d'une maison
funéraire sur la commune de Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-26-00003 - Arrêté autorisant la création d'une maison funéraire sur la commune de Cognac 136 EI PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ
autorisant la création d'une maison funéraire sur la commune
de Cognac
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74
et D 2223-80 à D 2223-87;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles R1335-1 à 1335-14 du code de la santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la demande présentée par la SAS FUNIMMO en vue de la création d'une maison funéraire
sise 7 route du repos sur la commune de Cognac ;
VU l'avis informant le public du projet de création de ladite maison funéraire, publié dans la
presse locale le 18 décembre 2021;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ;
VU l'avis favorable du SDIS assorti de prescriptions en date du 18 février 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
assorti de Pié$cribitiofs ét recommandations ;
VU f'avis favorable de la commission d'aménagement, cadre de vie et projets urbains dans sa
réunion du 20 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité émis par le Conseil municipal de la commune de Cognac lors
de sa séance du 27 janvier 2022 ;
L"
VU l'avis favorable à l'unanimité émis par les membres du CODERST dans sa séance
dématérialisée qui s'est déroulée du 11 au 18 avril 2022 avec vote le 19 avril 2022 ;
7,9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-26-00003 - Arrêté autorisant la création d'une maison funéraire sur la commune de Cognac 137 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La SAS FUNIMMO dont le siège est situé au 17 rue de l'Arrivée dans le 15°
arrondissement de Paris, est autorisée à créer une maison funéraire comportant notamment 3
salons situés au 7 rue du repos sur la commune de Cognac.
Article 2 : Les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours portées à la
connaissance du demandeur avec l'autorisation de construire d'aménager où de modifier un
établissement recevant du public le 18 février 2022 et celles de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité du 17 janvier 2022, devront être respectées.
Article 3 : La conformité de ces installations aux prescriptions fixées par les articles D 2223-80 à
D 2223-86 du code général des collectivités territoriales est subordonnée à la production d'un
rapport de contrôle établi par un bureau de contrôle agréé conformément à l'article D 2223-87
du même code et transmis au Préfet de la Charente.
Article 4: La mise en service de cet établissement est subordonnée à l'obtention de
l'habilitation préfectorale prévue à l’article L 2223-23 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5: Les déchets résultant des activités de soins de conservation des corps ou de
thanatopraxie devront être gérés et éliminés conformément aux prescriptions des articles R
1335-1 à R 1335-14 du code de la santé.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers :
- soit d'un recours administratif (gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le
ministre de l'intérieur) ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le maire de Cognac,
le président de Grand Cognac et le directeur général de l'agence régionale de. santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la SAS
FUNIMMO. °
Angoulême, le 2 6 AR. 82
P/La préfète et par délégation
La secrétaire générale
dx
athalie VALLEIX
7,9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX
Préfecture de la Charente - 16-2022-04-26-00003 - Arrêté autorisant la création d'une maison funéraire sur la commune de Cognac 138 Préfecture de la Charente
16-2022-05-03-00005
Décision n°2022/30 portant délégation de
signature -Direction du système d'information du
GHT de Charente
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-03-00005 - Décision n°2022/30 portant délégation de signature -Direction du système d'information du GHT de Charente 139 CENTRE É N(C)E
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DECISION N° 2022/30
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION DU GHT DE CHARENTE
Le Directeur du centre hospitalier d'Angoulême, du centre hospitalier de Ruffec
du centre hospitalier de La Rochefoucauld et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2017 entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier de
Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld et l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu l'arrêté pris par Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, daté du 5 février 2021, plaçant Monsieur Thierry
LEFEBVRE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers d'Angoulême, de La
Rochefoucauld, de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d’Aigre,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de la Charente, datée du 30 juin 2016, modifiée par avenants,
approuvée par l'agence régionale de santé le 24 août 2016, et la nomination du Directeur du SIH du GHT de Charente datée du 13 mai
2019,
- Vu le schéma directeur du système d'information du GHT de Charente, arrêté par décision n° 2020/72 du Directeur du centre
hospitalier d'Angoulême,
Décide
ARTICLE1 : Direction transversale du système d’information du groupement hospitalier de territoire de Charente
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alexis CHERUBIN, directeur adjoint, chargé du système
d’information du GHT de Charente, pour signer en lieu et place du chef d’établissement pour les établissements du GHT de
Charente et dans le cadre de la direction commune, les décisions concernant la gestion courante du système d’information.
ARTICLE 2 : Centre hospitalier d'Angoulême
En l’absence de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation précisée à l’article 1 est attribuée, pour le centre hospitalier
d'Angoulême, à Madame Estelle COSSEC, directrice des affaires générales, de la stratégie territoriale et de la communication,
puis à Madame Stéphanie JONAS, directrice adjointe, chargée des projets, de l'innovation et de la recherche clinique.
ARTICLE 3 : Centre hospitalier de Ruffec
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée du centre hospitalier de
Ruffec, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1, pour le centre hospitalier de
Ruffec. En son absence et celle de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation est attribuée à Madame Estelle COSSEC,
directrice des affaires générales, de la stratégie territori?ale et de la communication, puis à Madame Stéphanie JONAS,
directrice adjointe, chargée des projets, de l'innovation et de la recherche clinique.
2 mai 2022 - Délégation de signature DSI GHT 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-03-00005 - Décision n°2022/30 portant délégation de signature -Direction du système d'information du GHT de Charente 140 ARTICLE 4 : Centre hospitalier de La Rochefoucauld
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Vincent YOU, directeur délégué du centre hospitalier de La
Rochefoucauld, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour le centre
hospitalier de La Rochefoucauld. En son absence et celle de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation est attribuée à Madame
Sylvie PICAUD, coordonnatrice générale des soins.
ARTICLE 5 : EHPAD Habrioux d’Aigre
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroll FREYCHE, directrice déléguée de l’'EHPAD Habrioux
d’Aigre, pour signer en lieu et place du chef d'établissement les décisions précisées en article 1 pour l'EHPAD Habrioux
d’Aigre. En son absence et celle de Monsieur Alexis CHERUBIN, la délégation est attribuée à Madame Laurence DUCOURET,
directrice de la politique gérontologique.
ARTICLE6 : Dispositions communes
Les signatures et paraphes des délégataires mentionnés dans la présente décision sont joints en annexe, et valent notification
des intéressés.
La signature de chacun des signataires mentionnés dans la présente décision doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation ».
ARTICLE 7 : Communication de la présente décision
La présente décision est communiquée :
- aux délégataires mentionnés dans la présente décision
- aux conseils de surveillance des centres hospitaliers d'Angoulême, de Ruffec et de La Rochefoucauld, et au conseil
d'administration de l'EHPAD Habrioux d’Aigre
- aux receveurs des finances publiques des établissements de la direction commune
-__sur le site Intranet des établissements de la direction commune
- aux directions transversales de la direction commune
- à la direction déléguée du centre hospitalier de Ruffec
- à la direction déléguée du centre hospitalier de La Rochefoucauld
- à la direction déléguée de l’EHPAD Habrioux d’Aigre.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente en application des articles
D 6143-35 et R 6143-38 du code de la santé publique.
L'original de la présente décision est classé au registre des décisions.
ARTICLE 8 : Prise d’effet
La présente décision prend effet au 2 mai 2022. Elle annule et remplace la précédente décision référencée
n° 2021/62.
ARTICLE 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le sl VA DA A w:
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Thierry ŸEFEBVRE
2 mai 2022 - Délégation de signature DSI GHT
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-03-00005 - Décision n°2022/30 portant délégation de signature -Direction du système d'information du GHT de Charente 141 Préfecture de la Charente
16-2022-05-25-00003
arrêté portant état définitif des listes de
candidats pour l'élection municipale partielle
intégrale du 12 juin 2022 à Gensac-la-Pallue
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-25-00003 - arrêté portant état définitif des listes de candidats pour l'élection municipale partielle intégrale du 12 juin 2022 à Gensac-la-Pallue 142 EX PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant état définitif des listes de candidats enregistrés en
sous-préfecture de Cognac pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale
du 12 juin 2022 sur la commune de Gensac-la-Pallue
Le sous-préfet de Cognac
administrateur territorial hors classe
sous-préfet hors-classe
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 270 ;
VU l'arrêté du 29 avril 2022 fixant les dates des élections municipales partielles intégrales sur la
commune de Gensac-la-Pallue ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture.
ARRETE
ARTICLE ler : l'état définitif des listes de candidats enregistrés en sous-préfecture de Cognac pour le 1°
tour de l'élection municipale partielle intégrale du 12 juin 2022 dans la commune de Gensac-la-Pallue
est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : le sous-préfet de Cognac et le maire de la commune de Gensac-la-Pallue sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être affiché dans la commune
dès réception, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera inséré sur le site de
l'État en Charente (www.charente.gouv.fr).
Fait à Cognac le 25 mai 2022
Pour le sous-préfet,
La secrétaire générale, _
Lucy LLINARES
Rue Jean Taransaud
CS 90259 - 16112 COGNAC Cedex
Tél. : 0517.20.33.94
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-25-00003 - arrêté portant état définitif des listes de candidats pour l'élection municipale partielle intégrale du 12 juin 2022 à Gensac-la-Pallue 143 Eu PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Election municipale partielle intégrale et communautaire de Gensac-la-Pailue
Etat des listes des candidats enregistrés pour le 1° tour de scrutin du 12 juin 2022
Candidat au conseil communautaire
N°1 conduite par M. Cédric DUPUY
Esprit Village, Partageons Demain
DUPUY Cédric x
ARNAUD Isabelle
RABY Philippe
DELESQUE Patricia X
BRITON Jean-Claude
PENOUTY Isabelle
MARAIS Alain
LEOMENT Adeline
BOURGEOIS Vincent
10 ESNAULT Virginie
11 EÏiCHERT Jean-Marie
12 MARTIN Caroline
13 FAURIE Allain
14 BOUETARD Sabrina
15 POISBELAUD Alain
16 LAFORGE Julie
17 NONY Emmanuel
18 ROBERT Béatrice
19 DAGNAUD Christian
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Rue Jean Taransaud
CS 90259 — 16112 Cognac Cedex
Tél. : 05 17 20 33 94
www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2022-05-25-00003 - arrêté portant état définitif des listes de candidats pour l'élection municipale partielle intégrale du 12 juin 2022 à Gensac-la-Pallue 144