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Document publié le Lundi 18 septembre 2006 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (PLU - Autres - M395 20060918 20060918)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
MULHOUSE >
3 Extrait des délibérations du Conseil Municip
Séance du 18 septembre 2006
49 conseillers présents (55 en exercice / 4 procurations)
PLAN D'ALIGNEMENT ET DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC PLACE
DE L'EUROPE ET ENVIRONS
Le 6 novembre 2002, une convention publique d'aménagement de la partie centrale du site Porte Jeune a été conclue entre la Ville de Mulhouse et la SERM.
A l’article 3 de cette convention, la Ville de Mulhouse s'engage à céder, à la SERM, des biens immobiliers situés dans l'emprise du projet d'aménagement du site Porte Jeune.
Or, certains des biens destinés à être cédés par la Ville, à la SERM, relèvent actuellement du domaine public communal routier, à savoir :
- la place de l'Europe,
- les deux niveaux de parkings souterrains situés sous la place de l’Europe,
- une portion de l'avenue de Colmar,
-- trois portions du boulevard de l'Europe.
Ainsi, avant toute cession par la Ville, à la SERM, il est nécessaire de supprimer le caractère de domanialité publique qui grève les terrains projetés d'être cédés, ceci par le biais de la procédure de déclassement.
Il est donc proposé de déclasser du domaine public communal les terrains mentionnés ci-dessus (soit 9 240 m? environ), conformément au plan joint.
Conformément à la législation en vigueur, le plan d’alignement et de déclassement en question a été soumis à une enquête publique prescrite par un arrêté du Maire du 12 septembre 2005.
L'enquête a eu lieu du 28 novembre au 16 décembre 2008 inclus, et le commissaire enquêteur a émis, le 19 décembre 2005, un avis favorable au projet de plan d’alignement et de déclassement place de l'Europe et environs.
\ Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'avis du commissaire enquêteur et en avoir délibéré, approuve le plan d'alignement et de déclassement tel qu'il a été établi.
P.J. : un plan du projet
CERTIFIÉ CONFORME =
DÉLIBÉRATION EXÉCUTOIRE LE 2 SEP 2006
Le Sénateur-Maire